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Arrêté - DCN 024 2026 DSTA Annexe Bail CGT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DCN 024 2026 DSTA Annexe Bail CGT)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
Publié le 22/01/2026
ID :071-217100148-20260119-DCM 024 2026-AI
V7
_\
= autun CŒUR DE BOURGOGNE
BAIL CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE D'AUTUN, demeurant PLACE DU CHAMP DE MARS, 71400 AUTUN, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 217 100 148 00014, agissant en sa qualité de Collectivité territoriale commune. Ci-après désignée « le bailleur »
D'une part,
ET
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, représentée par sa Présidente Marie-Claude BARNAY. « le preneur ».
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La ville d’Autun met à disposition de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan pour l'occupation du syndicat C.G.T représentant des collectivités, des locaux situés 1 rue des Pierres moyennant une redevance annuelle.
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES LIEUX LOUES.
Le bailleur donne en location au preneur, les locaux à usage de bureaux situé 1 rue des
Pierres au rez-de-chaussée au Forum à Autun, composés de deux pièces d'environ 24 m2
Les sanitaires, le couloir et la salle de réunion sont à usage commun avec les autres occupants,
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX.
Les lieux seront utilisés par le preneur pour les activités administratives du syndicat « C.G.T » rt exrlisivement celles-ci.
La présente autorisation précaire et révocable ne pourra en aucun cas constituer une propriété commerciale.
ARTICLE 3 : DUREE DE LOCATION Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
Publié le 22/01/2026
ID :071-217100148-20260119-DCM 024 2026-AI
VIT
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1° décembre 2025 et prend fin automatiquement au 30 novembre 2027.
ARTICLE 4 : LOYER
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance symbolique de 100 € (cent euros) par an pour le loyer et des charges pour un montant de 30 € (trente euros) par mois, payable à terme à échoir, à réception d'un avis des sommes à payer.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
Le « preneur >» devra contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui
incombent du fait de la présente location, et en particulier l'accueil du public. Il devra en
justifier auprès du bailleur lors de l'entrée dans les lieux.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Les obligations du bailleur sont définies par l'article 1719 du code civil qui dispose que « le
bailleur est obligé :
1- De délivrer au preneur la chose louée ;
2- D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3- D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. »
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRENEUR
Les obligations du preneur sont définies à l'article 1728 du code civil qui dispose que
« Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1- D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail :
2- De payer le prix du bail aux termes convenus. »
Obligations conventionnelles supplémentaires :
- La destination ne sera sous aucun prétexte modifiée même momentanément. En cas de manifestation exceptionnelle, le « preneur » devra adresser une demande écrite au moins deux mois avant l'événement. Le « bailleur » se réserve le droit d'y donner une suite favorable ou défavorable dans un délai de 10 jours francs à réception de la demande. En cas de réponse positive, le « preneur » devra, 15 jours francs avant sa tenue, produire tous les justificatifs attestant du respect de la règlementation applicable à l’objet de la manifestation exceptionnelle. Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
Publié le 22/01/2026
ID :071-217100148-20260119-DCM 024 2026-AI
VIT
- Le « preneur » s'engage, le cas échéant, à laisser les agents municipaux visiter
les locaux en vue d'en constater l'état et de vérifier que sa destination est bien
respectée.
- Le «preneur» ne pourra pas effectuer de travaux dans les lieux sans le
consentement écrit du « bailleur ».
ARTICLE 8 : RESILIATION
- Résiliation anticipée par le preneur : Le preneur peut résilier le présent bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de quinze jours. La notification de
résiliation devra être rédigée par lettre recommandée avec accusé de réception,
adressée à Monsieur le Maire d'Autun.
- Résiliation anticipée par le bailleur : Le bailleur peut résilier le bail dans les cas
suivants :
+ Non-respect des obligations du preneur ou non-paiement du loyer annuel, après mise
en demeure de régulariser la situation dans un délai d'un mois.
- Résiliation à l'échéance du terme : À l'issue de la période de location convenue, le
bail prendra fin automatiquement sans nécessité de préavis, sauf accord écrit des deux parties pour un renouvellement.
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
ANT S choni taie Le bailleur pourra résilier le présent bail conformément à ce qui est prévü dans l'article 9,
après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que le preneur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 10 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera établi entre le bailleur et le preneur par la mairie d'Autun. Les éventuelles dégradations seront à la charge du preneur.
ARTICLE 11 : CLAUSE PENALE
Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, en cas de non-remise des clés et de libération des locaux par le preneur à l'issue de la période de location définie dans le contrat, ou de non-respect de la date de fin de la convention de location, le preneur s'engage à verser au bailleur une indemnité forfaitaire de 5 euros (CINQ EUROS) par jour de retard, pour chaque jour de prolongation de l'occupation après la date de fin de la convention.
Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur en raison de l'occupation prolongée des lieux.
Le paiement de cette indemnité n'exonère en aucun cas le preneur de l'obligation de
quitter les lieux et de remettre les clés dans les délais impartis.
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
Publié le 22/01/2026 S L OT
ID :071-217100148-20260119-DCM 024 2026-AI
Les parties conviennent de se réunir régulièrement pour échanger sur tout sujet relatif à l'occupation des locaux, dans le but de prévenir tout litige. En cas de différends, les parties rechercheront une solution amiable.
En l'absence de solution amiable, les litiges relatifs à la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Dijon.
A Autun, le : 15 JAN 20% A Autun, le
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
La Présidente Le Bailleur, de la Communauté de Communes
du Grand Autunois Morvan Le Maire,
Par délégation, l’adjointe,
Madame Cathy NICOLAO