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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-020
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement /
R20-2024-02-27-00004 - Arrêté de subdélégation de signature régional
DREAL Corse (4 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2024-01-31-00004 - Arrêté ARS N°2024-053 Portant renouvellement
d'agrément régional de l'association A SALVIA (1 page) Page 9
R20-2024-01-31-00003 - Arrêté N°2024-054 du 31 janvier 2024 portant
agrément régional de l'association Soeurs de combat (1 page) Page 11
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant
actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la
période 2023 (31 pages) Page 13
R20-2024-01-17-00008 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 (6 pages) Page 45
R20-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 52
R20-2024-01-17-00011 - Arrêté n°ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence Ile
de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 58
R20-2024-01-17-00012 - Arrêté n°ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 62
R20-2024-01-17-00013 - Arrêté n°ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 66
R20-2024-02-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 (6 pages) Page 70
2 R20-2024-02-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-060 du 09/02/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 77
R20-2024-02-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-061 du 09/02/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 83
R20-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-062 du 09/02/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 87
R20-2024-02-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2023 (5 pages) Page 93
R20-2024-02-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 99
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2024-02-27-00002 - AP Autorisation préalable d'exploiter BARCELO
Brandon (4 pages) Page 105
R20-2024-02-27-00001 - AP Autorisation préalable d'exploiter COLONNA
Marc-Antoine (3 pages) Page 110
R20-2024-02-27-00003 - AP Autorisation préalable d'exploiter GALLO Rémi
(4 pages) Page 114
Direction Régionale des Affaires Culturelles / Direction Régionale des Affaires
Culturelles
R20-2024-02-23-00002 - Arrêté portant inscription au titre des MH OM
conservé à Tolla (2 pages) Page 119
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2024-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2022-06-24-00001
du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour
les affaires de Corse (2 pages) Page 122
R20-2024-03-01-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2023-01-26-00001
du 26 janvier 2023 modifié, portant délégation de signature à M. Alexandre
PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 125
3 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2024-02-27-00004
Arrêté de subdélégation de signature régional
DREAL Corse
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-02-27-00004 - Arrêté de subdélégation de signature régional DREAL Corse 4 PREFET Direction régionale de l’environnement
De CORSE de l'aménagement et du logement de Corse 1 Le
Écalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, de la construction et de l'habitation, de la commande publique, le code de
l'énergie et le code des transports ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions ;
Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu l'arrêté préfectoral n°10-00140 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de services Partagés
Interministériels Chorus de Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable
à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé l'énergie ;
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement de Corse
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, de la construction et de l'habitation, de la commande publique, le code de
l'énergie et le code des transports ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions ;
Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-00140 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de services Partagés Interministériels Chorus de Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable
à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohesion des territoires ;
Vu le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé l'énergie ;
1/4
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-02-27-00004 - Arrêté de subdélégation de signature régional DREAL Corse 5 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics ; |
Vu l’arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ; |
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de
l’habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en région pour délivrer l’agrément aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
l’article L.232-3 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, en qualité de
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
vu l'arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et
de l’environnement, en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 et R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023
portant organisation de la DREAL de Corse et de ses services ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2024-02-12-00002 du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
ARRETE :
ARTICLE 1:
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé est
subdéléguée à M. Nicolas SURUGUE, directeur régional adjoint, et, en son absence, à Mme Frédérique TERZAN, adjointe
au directeur.
l- Subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents désignés dans l'annexe 1 du
présent arrêté ainsi qu’à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l’effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué, concernant les titres de recettes, les demandes d'engagement, la liquidation et la constatation du
service fait, selon l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 3:
S'agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette subdélégation est limitée
aux subventions d’un montant inférieur à 23 000 €.
ARTICLE 4 :
Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 du présent arrêté, à l'effet d’utiliser,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes d'achats nominatives.
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de
l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en région pour délivrer l'agrément aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et
de l'environnement, en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 et R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023
portant organisation de la DREAL de Corse et de ses services ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2024-02-12-00002 du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est
subdéléguée à M. Nicolas SURUGUE, directeur régional adjoint, et, en son absence, à Mme Frédérique TERZAN, adjointe au directeur.
/- Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents désignés dans l'annexe l du
présent arrêté ainsi qu'à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué, concernant les titres de recettes, les demandes d'engagement, la liquidation et la constatation du
service fait, selon l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLES:
S'agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette subdélégation est limitée
aux subventions d'un montant inférieur à 23 000 €.
ARTICLE 4 :
Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 du présent arrêté, à l'effet d'utiliser,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes d'achats nominatives.
2/4
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-02-27-00004 - Arrêté de subdélégation de signature régional DREAL Corse 6 11 — Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison avec les
comptables assignataires
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michel LUCIANI, secrétaire général, à effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP
ainsi que tous les documents liés aux indus de rémunération pour l’ensemble des agents de son périmètre de
compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LUCIANI, subdélégation est donnée au même effet à Mme Marie-
France DUHAMEL, cheffe de la division régionale gestion et pilotage des ressources humaines (DRGPRH) et à Mme
Vanina OGOR, adjointe à la cheffe de division.
Ill - Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l'application CHORUS - DT
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 1 du présent
arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur cette application, les ordres de mission, les
engagements de crédits ou les pièces de mandatement correspondantes pour les personnels de la DREAL.
IV- Compétences de RBOP et RUO dans l'outil CHORUS
ARTICLE 7 :
Est autorisé à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d’une licence RBOP et RUO, dans le cadre de ses
attributions, M. Anthony FABIANI, responsable de la mission de coordination régionale (MCR).
V - Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme des
interventions territoriales de l’État (PITE) et le BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires »
ARTICLE 8 :
Subdélégation de signature est donnée directement à Mme Claire GAZZOTTI, cheffe de la mission « programmes
contractualisés », à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats pour paiements
(CPP) et les certifications de service fait (CSF) des opérations relatives au BOP 162, au BOP 380 relevant du périmètre de
la DREAL. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Claire GAZZOTI, cette subdélégation est également donnée à M.
Eric MOULLET, adjoint à la cheffe de mission « programmes contractualisés ».
VI- Subdélégations de signature en matière d'administration générale
ARTICLE 9 :
Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- M. Michel LUCIANI, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du pôle MTECT-
MTE-Mer affectés dans la zone de gouvernance, l'organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation
des marchés. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LUCIANI, cette subdélégation est également donnée
à Mme Marie-France DUHAMEL, cheffe de la division régionale gestion et pilotage des ressources humaines (DRGPRH)
et à Mme Vanina OGOR, adjointe à la cheffe de division, pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté
dans la zone de gouvernance ainsi que pour l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ;
- En l’absence de chef du service biodiversité, évaluation et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de ce service,
subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice TORRE, adjoint au chef de service, pour les affaires relevant de
son service ;
3/4
// - Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison avec les
comptables assignataires
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michel LUCIANI, secrétaire général, à effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP
ainsi que tous les documents liés aux indus de rémunération pour l'ensemble des agents de son périmètre de
competence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LUCIANI, subdélégation est donnée au même effet à Mme Marie-
France DUHAMEL, cheffe de la division régionale gestion et pilotage des ressources humaines (DRGPRH) et à Mme
Vanina OGOR, adjointe à la cheffe de division.
/// - Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l'application CHORUS - DT
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint en annexe l du présent
arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur cette application, les ordres de mission, les
engagements de crédits ou les pièces de mandatement correspondantes pour les personnels de la DREAL.
IV- Competences de RBOP et RUO dans l'outil CHORUS
ARTICLE 7 :
Est autorisé à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d'une licence RBOP et RUO, dans le cadre de ses
attributions, M. Anthony FABIANI, responsable de la mission de coordination régionale (MCR).
V - Subdélégations de signature en matière de certification de sen/icefait sur le BOP 162 « Programme des
interventions territoriales de l'État (PITE) et le BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
ARTICLE 8 :
Subdélégation de signature est donnée directement à Mme Claire GAZZOTTI, cheffe de la mission « programmes
contractualisés », à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats pour paiements
(CPP) et les certifications de service fait (CSF) des opérations relatives au BOP 162, au BOP 380 relevant du périmètre de
la DREALEncasd'absenceoud'empêchementdeMmeClaireGAZZOTI, cette subdélégation est également donnée à M.
Eric MOULLET, adjoint à la cheffe de mission « programmes contractualisés ».
VI- Subdélégatlons de signature en matière d'administration générale
ARTICLE 9 :
Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- M. Michel LUCIANI, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du pôle MTECT-
MTE-Mer affectés dans la zone de gouvernance, l'organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation
des marchés. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LUCIANI, cette subdélégation est également donnée
à Mme Marie-France DUHAMEL, cheffe de la division régionale gestion et pilotage desressources humaines (DRGPRH)
et à Mme Vanina OGOR, adjointe à la cheffe de division, pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté
dans la zone de gouvernance ainsi que pour l'organisation et le fonctionnement de la DREAL ;
- En l'absence de chef du service biodiversité, évaluation et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de ce service,
subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice TORRE, adjoint au chef de service, pour les affaires relevant de
son service ;
3/4
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-02-27-00004 - Arrêté de subdélégation de signature régional DREAL Corse 7 - Mme Maëlys RENAUT, cheffe du service délégation de Bassin et Hydrométrie (SdeBHy), pour les affaires relevant de
son service. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Maëlys RENAUT, cette subdélégation de signature est
également donnée au même effet à M. Romain ROVAREY, et à M. Olivier MAURIES, adjoints à la cheffe de service ;
- Mme Muriel FILLIT, chargée de mission développement durable et actions transversales pour les programmes 159 et
217 partenariat associatif. |
- M. Jacques NICOLAU, chef du service connaissance, information et logement (SCIL), pour les affaires relevant de son
service. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques NICOLAU, cette subdélégation de signature est donnée
à M. Marc LEROY, adjoint au chef de service.
- M. Olivier COURTY, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée
à M. Sébastien GIUDICELLI, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M.
Patrick THOMAS-PANTALACCI, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Corse du Sud.
- Mme Caroline BARDI, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée
à Mme Isabelle COQUELLE, adjointe à la cheffe de service, pour les affaires relevant du service, et à M. Pierre
MARQUES, chef de l’unité « transports et véhicules », pour les affaires relevant de son unité.
- M. Pierre MARQUES, chef de l'unité « transports et véhicules » au sein du service transports, énergie et climat (STEC),
pour la tenue du registre électronique national des entreprises de transport par route.
ARTICLE 10 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de
niveau régional sont abrogées.
ARTICLE 11 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par
délégation, le... ».
ARTICLE 12 :
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et les agents mentionnés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Le directeur régional dé l’environnement,
de l'aménagement et duflogement de Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
- Mme Maëlys RENAUT, cheffe du service délégation de Bassin et Hydrpmétrie (SdeBHy), pour les affaires relevant de
son service. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maëlys RENAUT, cette subdélégation de signature est
également donnée au même effet à M. Romain ROVAREY, et à M. Olivier MAURIES, adjoints à la cheffe de service ;
- Mme Muriel FILLIT, chargée de mission développement durable et actions transversales pour les programmes 159 et
217 partenariat associatif.
M. Jacques NICOLAU, chef du service connaissance, information et logement (SCIL), pour les affaires relevant de son
service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques NICOLAU, cette subdélégation de signature est donnée
à M. Marc LEROY, adjoint au chef de service.
M. Olivier COURTY, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée
à M. Sébastien GIUDICELLI, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M.
Patrick THOMAS-PANTALACCI, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Corse du Sud.
Mme Caroline BARDI, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée
à Mme Isabelle COQUELLE, adjointe à la cheffe de service, pour les affaires relevant du service, et à M. Pierre
MARQUES, chef de l'unité « transports et véhicules », pour les affaires relevant de son unité.
- M. Pierre MARQUES, chef de l'unité« transports et véhicules » au sein du service transports, énergie et climat (STEC),
pour la tenue du registre électronique national des entreprises de transport par route.
ARTICLE 10 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de
niveau régional sont abrogées.
ARTICLE 11 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par
delegation, le... ».
ARTICLE 12 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et les agents mentionnés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
/
Le directeur régional d)Ê|l'environnement,
de l'aménagement et dtjjlogement de Corse
v /
Jean-Françqj^B®
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
4/4
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-02-27-00004 - Arrêté de subdélégation de signature régional DREAL Corse 8 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-01-31-00004
Arrêté ARS N°2024-053 Portant renouvellement
d'agrément régional de l'association A SALVIA
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-31-00004 - Arrêté ARS N°2024-053 Portant renouvellement d'agrément régional de l'association A SALVIA 9 EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté ARS n° 2024-053 du 31 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément régional de l’association
A Salvia
Associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de
santé publique
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1114-1 et R 1114-1 à R 1114-16 ;
Vu la loi n° 2009/879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010/336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 17/10/2023 ;
ARRETE :
Article 1° : L'association « A SALVIA » située Rue du Pont de l’Orta- 20250 CORTE est agréée au
niveau régional à représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour
une période de cinq ans, à compter du 31 janvier 2024.
Article 2: La Directrice générale de l'agence régionale de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http //www.corse.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-31-00004 - Arrêté ARS N°2024-053 Portant renouvellement d'agrément régional de l'association A SALVIA 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-01-31-00003
Arrêté N°2024-054 du 31 janvier 2024 portant
agrément régional de l'association Soeurs de
combat
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-31-00003 - Arrêté N°2024-054 du 31 janvier 2024 portant agrément régional de l'association Soeurs de combat 11 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS n° 2024-054 du 31 janvier 2024 portant agrément régional de l’association
Soeurs de combat
Associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de
santé publique
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1114-1 et R 1114-1 à R 1114-16;
Vu la loi n° 2009/879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010/336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 19 décembre 2023 ;
ARRETE :
Article 1° : L'association « SOEURS DE COMBAT » située MONTEMAGGIORE VILLAGE ,20214,
MONTEGROSSO est agréée au niveau régional à représenter les usagers dans les instances
hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, à compter du 31 janvier 2024.
Article 2: La Directrice générale de l'agence régionale de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
rale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.corse.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-31-00003 - Arrêté N°2024-054 du 31 janvier 2024 portant agrément régional de l'association Soeurs de combat 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-02-23-00007
ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant
actualisation du Programme Interdépartemental
d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et
de la perte d’autonomie de CORSE pour la
période 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 13 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024
Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des handicaps et de la perte d'autonomie de CORSE pour la période 2023
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses article L312-5-1, L312-5-2 et L313-4 ;
le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1434-12, R1434-1 et R1434-7 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté n° 2019-38 du 19 février 2019 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé de Corse ;
l'arrêté n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2023 du projet régional de santé de Corse ;
l'arrêté n° 2019-40 du 19 février 2019 portant adoption du programme régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) 2018-2023 du projet régional de santé de Corse ;
l'arrêté du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse 2023-2028;
l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023;
l'avis favorable émis à l'unanimité par la Commission Spécialisée Médico-Sociale (CSMS) en date du 1er décembre 2023 ;
le courrier de saisine en date du 22 décembre 2023 adressé au Président du conseil de l'exécutif de
la Collectivité de Corse pour recueillir son avis.
DECIDE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 14 Article 1° :
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
L'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 qui dresse pour la période 2023 les priorités de financement des créations, extensions ou transformation d'établissements ou de services de la région CORSE pour la part des prestations financées sur décision tarifaire de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, est adopté.
Le programme visé à l'article 1 peut être consulté et téléchargé sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de Corse : https://www.corse.ars.sante.fr
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La Directrice Générale Adjointe et la Directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
en LÉ © DAgence Régionale de Santé Corse
PROGRAMME INTERDEPARTEMENTAL
D’ACCOMPAGNEMENT DES HANDICAPS ET DE
LA PERTE D’AUTONOMIE 2019-2023
ACTUALISATION 2023
SCHEMA REGIONAL DE SANTE 2019-2023
DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
ARS DE CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 16 1
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION 2
BILAN PRIAC 2022 3
SECTEUR HANDICAP 3
1 - RAPPEL ET MISE EN ŒUVRE 3
SECTEUR DEPENDANCE 5
1 - RAPPEL ET MISE EN ŒUVRE 5
ETAT DES LIEUX REGIONAL 7
SECTEUR HANDICAP 7
1 - LE SECTEUR ENFANTS 7
2 - LE SECTEUR ADULTES 9
SECTEUR DEPENDANCE 10
INTEGRATION DES MESURES NOUVELLES 2023 13
SECTEUR HANDICAP 13
1 - CADRE FINANCIER 2023 13
2 - LES ACTIONS PROGRAMMEES 13
3 - SYNTHESE 18
SECTEUR DEPENDANCE 20
1 - CADRE FINANCIER 2023 20
2 - LES ACTIONS PROGRAMMEES 20
3 - SYNTHESE 24
SECTEUR « DIFFICULTES SPECIFIQUES » 26
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 17 2
INTRODUCTION
L’actualisation 2023 du Programme Interdépartemental d’Accompagnement des handicaps et de la
perte d’autonomie – PRIAC) 2019 correspond à la dernière phase de mise en œuvre des orientations
définies dans le Schéma Régional de Santé 2019-2023 pour l’accompagnement médico-social des
personnes en situation de perte d’autonomie pour mieux répondre aux besoins des usagers.
Cette actualisation intègre les différentes notifications reçues pour chacun des secteurs tant dans le
cadre des campagnes budgétaires que des orientations fixées par les différents plans nationaux ainsi
que dans le cadre de la Conférence nationale du Handicap (CNH) :
- Secteur du handicap : la programmation régionale arrêtée au titre du PRIAC 2023 s’élève à 7 173 547€ ;
- Secteur dépendance : la programmation régionale arrêtée au titre du PRIAC 2023 s’élève à 20 437 815€ ;
- Secteur « difficultés spécifiques » : la programmation régionale arrêtée au titre du PRIAC 2023 s’élève à 5 713 989€.
Rappel :
Le PRIAC n’a pas vocation à assurer la présentation de l’ensemble des actions permettant la mise en œuvre des priorités définies par le PRS.
Il est l’outil de programmation de l’offre médico-sociale à la main des Agences Régionales de Santé ; il détermine les priorités régionales de financement des créations, extensions et transformations de places d’établissements et de services médico-sociaux à destination des personnes âgées, handicapées et souffrant de difficultés spécifiques.
Il prévoit les opérations et leur financement par l’Assurance Maladie pour les quatre années à venir ; l’ARS l’actualise chaque année pour intégrer les projets d’une année supplémentaire et éventuellement pour décaler les projets retardés. La programmation est glissante d’une année sur l’autre.
Enfin, il est rappelé que conformément à la réglementation, certaines des actions intégrées dans le PRIAC 2022 concernent des structures sous compétence partagée avec la Collectivité de Corse ; les financements dévolus par la Collectivité de Corse pour le fonctionnement de ces ESMS ne sont pas intégrés au présent document. Ce qu’il faut retenir :
Le PRIAC donne une visibilité pluriannuelle des actions portées par l’ARS et financées par l’Assurance Maladie visant à renforcer le nombre de places au sein des établissements et services médico-sociaux de la région ; D’autres actions complétant la présente programmation peuvent être soutenues par l’ARS sur la base d’autres sources de financement sans conséquence sur l’offre capacitaire médico-sociale régionale (emploi accompagné, habitat inclusif…) ;
Le PRIAC est révisé annuellement en intégrant les nouvelles notifications.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 18 3
BILAN PRIAC 2022
SECTEUR HANDICAP
1 - RAPPEL ET MISE EN ŒUVRE
͟ PROGRAMMATION 2022
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation ou
OG concerné
Année prév.
Installation
Centre ressources TND et expertise TCC Pays Bastiais Région 400 000 File active ENI CRA 2023
Equipe mobile ASE Pays ajaccien 2A 100 000 File active ENI DITEP 2A 2023
Equipe mobile ASE Pays Bastiais 2B 100 000 File active ENI DITEP 2B 2023
EMAS (renforcement) Pays ajaccien Pays Aja/Ouest corse/Valinco 100 000 File active ARSEA 2022
Plateforme extrême sud (Equipe MS
soutien scolarisation) Extrême sud Extrême sud 100 000 File active AAP en cours 2023
Plateforme extrême sud - diagnostic
précoce/coordination Extrême sud SARV/ES/PO 345 000 File active AAP en cours 2023
EMAS (renforcement) Pays Bastiais Pays Bia/Castagniccia/PO 100 000 File active ADPS 2022
EMAS (création) Balagne Balagne/CC 100 000 File active ADPEP 2B 2022
SAPPH Pays Bastiais Région 125 000 File active LIZOE 2022
PCO (renforcement 0-6 ans) Pays Bastiais Région 173 027 File active ADPEP 2B 2022
PCO (déploiement 7/12 ans) Pays Bastiais Région 150 000 File active ADPEP 2B 2023
Renforcement 2ème ligne CAMSP-CMPP Région Région 150 000 File active
CAMSP-CMPP 2A
/ CAMSP-CMPP
2B
2022
Renforcement CRA - task force
(orientation nationale) Pays Bastiais Région 72 258 File active CRA 2022
2 015 285
27%
unité enseignement maternelle TSA Extrême sud Extrême sud 280 000 7 ARSEA 2022
unité enseignement élémentaire TSA Extrême sud Extrême sud 140 000 8 ARSEA 2022
unité enseignement maternelle TSA 2B 2B 280 000 7 AAP 2023
UE polyhandicap 2A 2A 95 000 5 AAC 2023
UE polyhandicap 2B 2B 95 000 5 AAC 2023
IME hors les murs 2B Plaine Orientale 225 000 5 AAC 2023
IME hors les murs 2B Balagne/CC 225 000 5 AAC 2023
Plateforme extrême sud - dispositif
intégré (interviention milieu ordinaire) Extrême sud SARV/ES/PO 555 000 20 AAP en cours 2023
SESSAD DYS/TDAH Pays ajaccien 2A 80 000 4 ENI 2022
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays ajaccien 2A 100 000 5 ENI 2023
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays Bastiais 2B 100 000 5 ENI 2023
SAMSAH Toutes déficiences 2B 2B 202 500 15 AAP 2023
SAMSAH TSA 2B Région 112 540 10 EPI 2023
SAMSAH Réhabilitation psy A déterminer Région 216 000 16 AAP 2023
2 706 040 117
37% 87%
PCPE 360 enfants 2B 2B 100 000 File active AAC (relance) 2023
Communauté 360 Région Région 298 039 File active AMI 2023
Communauté 360 - autodétermination Région Région 160 000 File active Trisomie 21 2022
Stratégie Taquet - unité de vie socio-
éducatif médicalisé enfants ASE Région 110 000 5 AAP ASE-ARS 2023
Répit et offre 365 A déterminer Région 390 000 4
AMI
(transformation) 2023
Etablissement adultes médicalisé 2B Région 300 000 3 2023
UVR TSA complexes 2B 1 266 000 6
Rebasage MAS 63 419 2022
2 687 458 18
36% 13%
7 408 783 135 TOTAL PRIAC 2022
Dépistage / diagnostic / expertise
TOTAL dépistage/diagnostic
% dépistage/diagnostic
Milieu ordinaire
TOTAL Milieu ordinaire
ENI projet
transformation
% Milieu ordinaire
Situations complexes / Répit / Institution
TOTAL Situations complexes/répit/institution
% Situations complexes / répit / institution
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 19 .
# NN
Nù
( +
NN
x—
4
͟ BILAN MISE EN ŒUVRE
En montant, le PRIAC 2022 est exécuté à 36% :
- 16% des actions inscrites au PRIAC 2020 ont été autorisées et installées ;
- 20% des actions sont engagées (autorisation accordée ou appel à projet engagé).
En places, 31% des places programmées sont engagées (hors structures en FA) :
- 11% des places sont autorisées et installées ;
- 20% sont engagées (en attente d’installation ou AAP en cours) ;
- 54% des actions en FA et programmées au PRIAC sont autorisées et installées.
16%
19%
1%
64%
Mise en oeuvre PRIAC 2022
Suivi programmation - % Montant (€)
Actions autorisées/installées
Actions autorisées en
attente installation
AAP/AAC en cours
Actions non engagées
11%
20%
0%
69%
Mise en oeuvre PRIAC 2022
Suivi programmation - % Places
Actions autorisées/installées
Actions autorisées en
attente installation
AAP/AAC en cours
Actions non engagées
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 20 5
SECTEUR DEPENDANCE
1 - RAPPEL ET MISE EN ŒUVRE
͟ PROGRAMMATION 2022
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation
ou OG
concerné
Année prév.
Installation
Equipe spécialisée MND Balagne/CC Balagne/CC 150 000 10 AAC 2023
Equipe spécialisée MND Ouest Corse Ouest Corse 150 000 10 AAC 2023
ES MND - patients jeunes (réhabilitation psycho
sociale) 2A 2A 100 000 FA ENI 2024
ES MND - patients jeunes (réhabilitation psycho
sociale) 2B 2B 100 000 FA ENI 2024
SSIAD - renforcement temps psychologue Région Région 33 768 FA CB 2022
équipe spécialisée géronto psy 2A 2A 150 000 10 AAC 2023
équipe spécialisée géronto psy 2B 2B 150 000 10 AAC 2023
SSIAD renforcé - complément financement FIR Région Région 117 198 FA AAC 2022-2023
950 966 40
5,2% 8,5%
Hébergement temporaire - Rebasage 50 places Région Région 250 636 - CB 2022
Renforcement HT - Création de 31 places Région Région 465 000 31 ENI 2023-2025
Dispositif HTSH Région Région 1 449 496 - CB 2022-2025
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 540 000 36 AAP 2023
Rebasage accueil de jour Pays ajaccien Pays ajaccien 22 230 - A Serenita 2022
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 405 000 27 ENI 2025
Plateformes d'accompagnement et de répit (dont
équipes mobiles) - 10 Région Région 1 300 000 - AAP 2023
4 432 362 94
24,1% 20,0%
ENI EHPAD - hébergement permanent Région Région 778 256 48 ENI 2022-2028
Unités de vie sécurisées en EHPAD Région Région 5 630 000 - transfo. 2023-2028
UHR Centre Corse Balagne/CC 194 598 10 CHI CT 2023
UHR Pays ajaccien Pays ajaccien 240 600 12 AAP 2023
Equipe mobile UHR 2A 2A 200 000 - ENI 2023
Equipe mobile UHR 2B 2B 200 000 - ENI 2023
PASA - 11 Région Région 691 052 132 AAC 2022-2023
Rebasage PASA Région Région 61 560 - CB 2022
Equipe prévention territorialisée en EHPAD 2A 2A 410 634 - AAC 2023
Equipe prévention territorialisée en EHPAD 2B 2B 351 651 - AAC 2023
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2A 2A 270 000 18 AAC 2024
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2B 2B 240 000 16 AAC 2024
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 140 000 AAC 2024
Médicalisation PUV 2B 2B 277 200 - Cap Aiutu 2022
ENI PUV 2B 2B 39 600 3 Cap Aiutu 2023
Renforcement médicalisation EHPAD (méd. Co, IDE
nuit) Région Région 409 086 - CB 2022-2023
4 Centres ressources territoriaux Région Région 1 600 000 - AAP 2022-2023
PUV milieu rural Région Région 1 267 200 96 AAP 2026
13 001 437 335
70,7% 71,4%
18 384 765 469
% répit
TOTAL PRIAC 2022
Accompagnement en EHPAD
Total accompagnement en EHPAD
% accompagnement en EHPAD
TOTAL répit
PROGRAMMATION 2022 - SECTEUR DEPENDANCE
Milieu ordinaire
TOTAL milieu ordinaire
% milieu ordinaire
Répit/soutien aux aidants
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 21 6
͟ BILAN MISE EN ŒUVRE
En montant, le PRIAC 2022 est exécuté à 53% :
- 6% des actions inscrites au PRIAC 2022 ont été autorisées et installées ;
- 47% des actions sont engagées (autorisation accordée ou appel à projet engagé) ;
- Une action est annulée au regard de la réforme de la tarification des SSIAD en cours ;
- A noter que 17% des actions non engagées concernent l’enveloppe relative au dispositif
hébergement temporaire d’urgence (HTU) pour lequel, en l’absence de modalités de versement
adaptées à l’organisation régionale, l’ARS de Corse est contrainte de verser des crédits non
reconductibles en lieu et place de l’enveloppe dédiée.
En places, 45% des places programmées sont engagées (hors structures en FA) :
- 1% des places sont autorisées et installées
- 44% sont engagées (en attente d’installation ou AAP en cours)
6% 1%
46%
47%
1%
Mise en oeuvre PRIAC 2022
Suivi programmation - % Montant (€)
Actions autorisées/installées
Actions autorisées en attente
installation
AAP/AAC en cours
Actions non engagées
Action annulée
1%
2%
42%
55%
0%
Mise en oeuvre PRIAC 2022
Suivi programmation - % Places
Actions autorisées/installées
Actions autorisées en attente
installation
AAP/AAC en cours
Actions non engagées
Action annulée
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 22 7
ETAT DES LIEUX REGIONAL
SECTEUR HANDICAP
Un état des lieux régional est établi sur la base :
- des dernières données CNSA comparant les taux d’équipements moyens nationaux avec les
taux d’équipement régional et départementaux (données 2022 comparées à celles de 2019 – à
noter une évolution dans la construction des indicateurs qui doit conduire à une certaine
prudence dans l’interprétation des données) ;
- des données d’activités départementale et régionale (taux d’occupation 2020 + suivi d’activité
semestriel 2022).
1 - LE SECTEUR ENFANTS
Il est rappelé que les données ci-dessous sont calculées en fonction du nombre de places installées au
regard de la population de moins de 20 ans à un instant T. Elles n’intègrent pas les ESMS en file active
comme les CAMSP, les CMPP, Centres ressources… dont l’activité impactent la stratégie de repérage
et diagnostic précoces. Sur ce point, il relevé une évolution significative des délais d’accès diagnostic
au niveau du CRA compte tenu des évolutions organisationnelles portées par ce service : 78 jours en
2022 (pour mémoire 2019 : 446 jours) impactant le nombre de dossiers en attente. Les équipes dites
de 2ème ligne continuent leur structuration et leur formation/outillage ; l’activité des équipes diagnostic
autisme de proximité reste cependant encore variable selon les territoires avec des délais supérieurs à
ceux du CRA. Si’il est possible de relever une progression du nombre d’enfants avec un diagnostic de
TSA de moins de 6 ans (18% des bilans réalisés par le CRA), ce constat n’est pas partagé sur
l’ensemble des structures de 2ème ligne ou en observant les admissions au sein des unités
d’enseignement maternelle autisme. Ce constat traduit la nécessité de poursuivre le renforcement
territorial de services de repérage et diagnostic précoce en améliorant les accès territoriaux et en
soutenant les équipes de 2ème ligne dans une organisation adaptée.
*les dernières données transmises dans le portrait de territoire élaboré par la CNSA ne font pas la distinction entre établissements
et services.
France Corse 2A 2B
Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de moins de 20 ans (janvier 2019) Taux équipement global en établissement
pour enfants/adolescents
5.6 4.7 5.5 4.1
Taux équipement global en services pour
enfants/adolescents
3.3 5.1 5.4 4.8
Taux équipement global pour
enfants/adolescents
8,9 9,8 10,9 8,9
Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de moins de 20 ans (janvier 2022) Taux équipement global pour
enfants/adolescents *
11,8 11,2 11,3 11,2
Part des services dans l’offre handicap 29,1% 36,8% 27,2% 45,7
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 23 8
La Corse présente toujours un taux d’équipement en services supérieur à la moyenne nationale
compensant l’offre en établissement. La diminution constatée sur la part de services dans l’offre médico-
sociale en Corse du Sud s’explique par les évolutions d’agrément intervenues sur ce territoire à travers
la reconnaissance de fonctionnement en dispositif intégré. Les données mentionnées ci-dessus sont en
effet issues de FINESS ; la distinction entre service et établissement au niveau des dispositifs intégrés
est ténue au niveau des agréments. Selon les données ARS, la part des services en Corse du Sud
s’élève à 43,69%.
Le taux d’équipement global est légèrement inférieur à la moyenne nationale, ce qui ne permet pas de
conclure à une inadéquation de l’offre territoriale. Néanmoins, compte tenu de la part significative de
l’offre de service dans l’offre globale, ces données confortent l’orientation prise par l’ARS de renforcer
l’offre en faveur des enfants présentant les besoins les plus complexes à travers des organisations
déconcentrées des IME.
Des écarts territoriaux sont constatables au niveau des IME avec une situation défavorable à la Haute
Corse ; sur ce point, une liste d’attente est constatable sur un des IME du département qui
théoriquement pourrait être compensée par l’orientation vers le secteur adultes des personnes en
situation d’amendement Creton pour lesquelles un besoin d’accompagnement en foyer occupationnel
ou service d’accueil de jour a été constaté par la CDAPH. A noter que la Collectivité de Corse a engagé
des travaux pour soutenir le déploiement d’une telle offre sur la Haute Corse notamment. Enfin, les
orientations précitées visant à renforcer le capacitaire des IME doit impérativement s’accompagner
d’une poursuite et généralisation des évolutions intervenues en matière de pratiques professionnelles
visant à :
- Améliorer la procédure d’admission à travers une anticipation et une gestion des flux entrées/sorties ;
- Anticiper les âges de transition par les établissements à travers la construction d’un parcours permettant de limiter le maintien des jeunes au-delà de 20 ans ;
- Renforcer l’offre d’accompagnement médico-social adulte adaptée aux besoins des jeunes soit assuré notamment au niveau des places de foyer occupationnel, foyer de vie, services d’accueil de jour.
Il est relevé une légère amélioration des taux d’occupation moyen de ces structures : 78% en 2022 (70%
en 2020 et 68,6% en 2021 – moyenne nationale constatée de 88%) :
Ces améliorations reposent sur les orientations définies en matière d’optimisation des autorisations et
des travaux autour des procédures d’admission. Elles restent néanmoins encore trop modestes et en
inadéquation avec les situations individuelles critiques remontées à l’ARS. Les travaux se poursuivent
pour accompagner les IME dans une évolution de leur organisation et fonctionnement.
Places installées au 01/10/2023 2A 2B Corse IME 156 111 267 IEM 33 0 33 DITEP 52 60 112 SESSAD 151 176 327 CDAV 0 28 28 TOTAL 392 375 739
Taux d'occupation 2022 (Comptesadministratifs) 2A 2B IME 1 88% IME 2 60% IME 3 76% IME 4 76% IME 5 90%
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Concernant les IEM, l’absence d’offre de service sur la Haute Corse doit être éclairée par le taux
d’occupation de cette structure de 46,6% en 2022 justifiant une opération de transformation de l’offre
devant permettre un meilleur accompagnement des adultes en situation de polyhandicap.
Enfin, nous constatons un écart défavorable à la Corse du Sud en matière de SESSAD, conséquence
du rattrapage opéré sur les derniers exercices. Cet écart doit être compris dans un contexte d’absence
de liste d’attente sur ces structures en Corse du Sud. Les efforts de rattrapage ont permis de soutenir
le renforcement de l’offre de services en 2B. Au regard de l’AAP visant au déploiement d’une plateforme
de services sur l’Extrême Sud (autorisé mais non installé), les écarts infra-régionaux sont moins
marqués que ce que met en exergue le tableau « places installées au 01/10/2023 » ; la PAMES
intégrant une autorisation de 15 places de SESSAD.
Au regard de cet état des lieux, et en complément aux orientations nationales, l’actualisation
2023 du PRIAC de Corse propose de soutenir les actions suivantes :
- renforcement de l’offre d’accompagnement en milieu ordinaire spécialisée « DYS- TDAH »
- développement de services de repérage, diagnostic et interventions précoces au sein de chaque territoire de projet à l’instar des actions engagées en Balagne/Centre Corse et dans l’extrême Sud.
- soutien à une territorialisation des accompagnements de type semi-internat dans une logique d’Inclusion notamment scolaire.
2 - LE SECTEUR ADULTES
*les dernières données transmises dans le portrait de territoire élaboré par la CNSA ne font pas la distinction entre établissements
et services. Ces données intègrent l’ensemble des ESMS quel que soit l’autorité de tarification compétente
Il est rappelé que les données ci-dessus sont calculées en fonction du nombre de places installées au
regard de la population de moins de 20 ans à un instant T.
Places installées au 01/10/2023 2A 2B Corse
MAS 53 61 114
FAM 80 54 134
SAMSAH 50 29 79
ESAT 219 203 422
CPO UEROS 0 15 15
SSIAD 32 72 104
TOTAL 434 434 868
France Corse 2A 2B
Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de 20 à 59 ans (janvier 2019) Taux équipement global en établissement pour adultes 2.0 1.8 2.2 1.4 Dont taux équipement en MAS 0.9 0.7 0.7 0.7 Dont taux équipement en FAM 0.7 0.8 1.0 0.6 Taux équipement global en services pour adultes 0.4 1.1 1.0 1.1 Dont taux équipement en SAMSAH 0.2 0.5 0.6 0.3 Dont taux équipement en SSIAD-SPASAD 0.2 0.6 0.4 0.8 Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de 20 à 59 ans (janvier 2022) Taux équipement global pour adultes * 1 0,6% 0,7% 0,5% Part des services dans l’offre handicap 5,7% 19,1% 23,6% 19,1%
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Comme sur le secteur « enfants », la Corse présente toujours un taux d’équipement en services médico-
sociaux pour adultes supérieur à la moyenne nationale. Ce constat favorable doit cependant être mis
en regard avec le nombre de places de SESSAD (300 places). Ainsi, la dynamique d’inclusion engagée
sur le secteur enfants doit pouvoir disposer d’un corolaire au niveau du secteur adulte afin d’assurer la
continuité des accompagnements et des parcours en milieu ordinaire.
Conformément aux orientations prioritaires fixées dès le PRS I, il est constaté une poursuite du
rattrapage de l’offre en établissements pour adultes en situation de handicap. Des déséquilibres infra-
régionaux subsistent cependant encore.
Ainsi, l’offre en établissements pour adultes médicalisés (MAS et FAM) s’élève globalement à 248
places au niveau régional avec un déséquilibre défavorable à la Haute Corse. Concernant l’offre en
services, et plus spécifiquement en SAMSAH, il est constaté un net déséquilibre de l’offre en défaveur
de la Haute Corse. Le constat inverse au niveau des SSIAD peut compenser une part des besoins
notamment dans le cadre de la spécialisation de ces services. Enfin, il est rappelé que le capacitaire
d’ESAT est gelé conformément aux orientations nationales soutenant le déploiement d’une offre plus
inclusive en matière d’accès à l’emploi.
Au regard de cet état des lieux, et en complément aux orientations nationales, l’actualisation
2022 du PRIAC de Corse propose de soutenir les actions suivantes :
- renforcement de l’offre d’accompagnement en établissement pour les adultes en situation de handicap ;
- soutien à une territorialisation des accompagnements en milieu ordinaire pour adultes en situation de handicap favorisant la réhabilitation psychosociale.
SECTEUR DEPENDANCE
Le PRIAC 2023 repose sur l’élaboration d’un état des lieux régional complet et intégré au Plan de
renforcement et de rattrapage de l’offre en faveur des personnes âgées.
Synthèse de l’état des lieux régional :
- La part des plus de 60 ans en Corse représente 30% de la population régionale ; la part des plus de 75 ans est de 11.2%
- Ces proportions devraient augmenter de 10% d’ici à 2028
- Certains territoires disposent d’une part de personnes de plus de 75 ans supérieure à la moyenne régionale (Centre Corse, Ouest Corse, Plaine orientale, Taravo/Sartenais/Valinco). Ces données doivent être comparées aux taux d’équipements moyens régionaux par catégorie d’ESMS qui sont nettement inférieurs aux taux moyens nationaux.
Accompagnement en EHPAD :
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L’offre de répit :
30 EHPAD, 2 583
places autorisées : 2
fois moins que
moyenne nationale
Disparités territoriales
(répartition
géographique et
comparaison population
+75 ans)
Des TO fragiles
largement impactés
par la crise sanitaire
(87% en moyenne en
2020)
Niveau de
dépendance
supérieur moyenne
nationale – Besoins
en soins requis
équivalents
Un taux de pauvreté
supérieur mais un
coût d’hébergement
supérieur de 500
€/mois
Des modalités
d’accompagnement
spécialisées
insuffisantes (PASA,
UVP)
11 EHPAD avec HT (44
places), 1 avec AJ et 2 AJ
autonomes (33 places) => 2
fois moins qu’au niveau
national (moyenne)
1 plateforme de répit
Répartition territoriale non
optimisée : Concentration
de l’offre existante sur Pays
Ajaccien et Bastiais
4 territoires de projets sans
offre d’AT : Extrême Sud,
Ouest Corse, Balagne et
Plaine orientale
Un capacitaire a priori
inadapté aux besoins
territoriaux mais des
données d’activité
insuffisantes
Une expérimentation
« hébergement temporaire
en sortie d’hospitalisation »
qui confirme les besoins
territoriaux
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 27 12
Le maintien à domicile :
11 244 bénéficiaires de
l’APA dont 82% à
domicile – 31%
bénéficiaires APA sont
GIR 1-2 (18% au niveau
national)
17 SAAD – 6 SSIAD
(576 places dont 40
places ESA-ESMND), 3
AJ
Une offre de soins infirmiers
libéraux dense : dépenses
AIS en libéral 4 fois
supérieures à la moyenne
nationale (avec sur
représentation en 2B)
Une stratégie régionale
reposant sur une logique de
complémentarité des acteurs
: évolution des SSIAD
(activité renforcée,
transversalité des
agréments, psychologues)
Un contexte de réforme
: réforme tarification
SSIAD, réforme service
autonomie domicile
Une géographie et des
problématiques RH
pouvant induire des
ruptures de prise en
charge
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PRIAC 2023
SECTEUR HANDICAP
1 - CADRE FINANCIER 2023
Le PRIAC 2023 repose sur une programmation globale de 7 173 547€ dont 22% de mesures nouvelles.
Il correspond à la dernière étape de mise en œuvre du SRS 2019-2023 et n’intègre donc pas la mise
en œuvre des annonces faites dans le cadre de la Conférence Nationale pour le Handicap dont les
mesures financières n’ont pas encore été notifiées aux ARS.
La surconsommation 2022 correspond à l’anticipation de la programmation régionale du renforcement
du nombre d’unités d’enseignement maternelle autisme (UEMA) ; les notifications reçues dans le cadre
de la campagne budgétaire 2023 couvrent ces engagements anticipés permettant d’assurer une
réponse dès l’année scolaire 2023-2024.
2 - LES ACTIONS NOUVELLES 2023
͟ DEPISTAGE / DIAGNOSTIC / EXPERTISE
Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023-2027 au titre du dépistage et du diagnostic précoces
reposent notamment sur :
Montant
Actions autorisées en attente installation - PRIAC 2022 1 280 000 € AAP/AAC en cours - PRIAC 2022 100 000 € Actions non engagées - PRIAC 2022 4 725 079 € Mesures nouvelles 2023 1 554 731 € Sur-consommation 2022 486 263 € - PRIAC 2023-2027 7 173 547 €
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places Modalités autorisation ou OG concerné Année prév. Installation
CAMSP-EDAP-CMPP + SESSAD Ouest Corse Ouest Corse Ouest Corse 400 000 FA AAP 2024 Centre ressources TND et expertise TCC Pays Bastiais Région 400 000 FA ENI CRA 2024 Equipe mobile ASE Pays ajaccien 2A 100 000 FA ENI DITEP 2A 2024 Equipe mobile ASE Pays Bastiais 2B 100 000 FA ENI DITEP 2B 2024 Plateforme extrême sud (Equipe MS soutien scolarisation) Extrême sud Extrême sud 100 000 FA EAC 2024 Plateforme extrême sud - diagnostic précoce/coordination Extrême sud SARV/ES/PO 345 000 FA EAC 2024 PCO (renforcement 0-6 ans) Pays Bastiais Région 79 203 FA ADPEP 2B 2023 PCO (déploiement 7/12 ans) Pays Bastiais Région 150 000 FA ADPEP 2B 2024 1 674 203
23%
Dépistage / diagnostic / expertise
TOTAL dépistage/diagnostic
% dépistage/diagnostic
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 29 g- autisme
14
Renforcement
CAMSP-EDAP/CMPP
Offre SESSAD
Ouest Corse
Engagement PRIAC :
400 000€
Cadrage national :
- Amélioration de l’accès territorial à une offre de diagnostic et
d’interventions précoce du handicap
- Renforcement du soutien à la scolarisation au travers des
SESSAD dans une logique de maillage territoriale renforcée
Mise en œuvre régionale :
- Programmation du dispositif CAMSP-EDAP/CMPP et
SESSAD sur le territoire de l’Ouest Corse
- Structuration de l’organisation territoriale du dispositif en lien
avec les acteurs du 1er recours
͟ MILIEU ORDINAIRE
Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023-2027 au titre de l’inclusion des personnes en situation
de handicap reposent notamment sur :
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places Modalités autorisation ou OG concerné Année prév. Installation
Unité enseignement maternelle TSA Pays Ajaccien 2A 280 000 7 ARSEA 2023 Unité enseignement maternelle TSA Castagniccia / Mare e Monti 2B 280 000 7 EAC 2023 UE polyhandicap 2A 2A 117 264 5 AAC 2024 UE polyhandicap 2B 2B 117 264 5 AAC 2024 IME hors les murs 2B Plaine Orientale 225 000 5 AAC 2024 IME hors les murs 2B Balagne/CC 225 000 5 AAC 2024
Plateforme extrême sud - dispositif intégré (interviention milieu ordinaire) Extrême sud SARV/ES/PO 555 000 20 EAC 2024
SESSAD DYS/TDAH Pays ajaccien 2A 80 000 4 ENI 2024 SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays ajaccien 2A 100 000 5 ENI 2024 SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays Bastiais 2B 100 000 5 ENI 2024 SAMSAH Toutes déficiences 2B 2B 202 500 15 AAP 2024 SAMSAH TSA 2B Région 112 540 10 EPI 2024 SAMSAH Réhabilitation psy Région Région 216 000 16 AAP 2024 Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 100 000 - AAC 2024 Coordination services à domicile Région Région 19 513 FA CB 2023 2 730 081 109
37% 86% % Milieu ordinaire
Milieu ordinaire
TOTAL Milieu ordinaire
Cadrage national :
- Renforcement des PCO qui font face à une activité importante
- Toutes les PCO ayant bénéficié d’une dotation similaire l’an
dernier, la Direction interministérielles à la transformation
publique (DITP) dans son rapport d’août 2021 fait état de
l’exigence d’une augmentation d’ETP pour chaque tranche de
100 enfants dans la file active
Mise en œuvre régionale :
- Renforcement de la PCO régionale au regard de la montée en
charge de la file active
- Sur la base d’un plan d’action sollicité dans le cadre de
l’évaluation de la plateforme, soutenir une évolution de
l’organisation et du fonctionnement de la PCO afin de renforcer
son pilotage, la fonction de coordination et la communication
- Asseoir une organisation socle permettant de soutenir la
dynamique de travail autour de l’élargissement de la PCO aux
7-12 ans (perspective début 2024).
Plateforme de
coordination et
d’orientation (PCO)
0-6 ans
Engagement PRIAC :
79 203€
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 30 g- autisme
15
UEMA
Engagement PRIAC :
560 000€
Cadrage national :
- Poursuite du déploiement des UEMA afin d’atteindre
progressivement l’objectif de 60 UEMA
- Objectif qualitatif : répondre à l’augmentation des
diagnostics posés par les PCO 0-6 ans
Mise en œuvre régionale :
- Programmation d’une UEMA supplémentaire sur le Pays
Ajaccien, en complément de l’UEMA de Castagniccia-Mare
Monti prévue au PRIAC 2022 ;
- Identification des écoles supports des UEMA engagée en
lien avec l’Education Nationale
- Projets autorisés, en cours d’installation
Accompagnement des
PHV
Engagement PRIAC :
100 000€
Cadrage national :
- Prise en compte de l’avancée en âge des personnes en
situation de handicap au travers de la dynamique de
diversification et de transformation de l’offre
- Déploiement de solutions favorisant le maintien de la
personne dans son lieu de vie habituel, à domicile ou en
établissement avec prise en compte du besoin accrus de
soins
Mise en œuvre régionale :
- Renforcement de la mesure relative à l’accompagnement
des PHV (personnes handicapées vieillissantes) non
requérantes FAM/MAS du plan de rattrapage de l’offre en
faveur des personnes âgées dépendantes via l’apport de
compétences supplémentaires des SSIAD permettant de
répondre à l’ensemble des besoins de la PHV à domicile et
en établissement
Cadrage national :
- Déploiement d’une unité d’enseignement externalisé pour les
enfants en situation de polyhandicap (UEEP) et de poursuite
des efforts de scolarisation des enfants polyhandicapés
accompagnés par les ESMS
Mise en œuvre régionale :
- Programmation 2022 intégrait d’ores et déjà 2 UEEP (une unité
par département) dont 1 UEEP fléchée au titre de la campagne
2022
- Revalorisation de chaque UEEP à hauteur de 117 264€
- Articulation avec les DSDEN de Corse du Sud et de Haute
Corse
UEEP
Engagement PRIAC :
234 528€
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 31 bai Lie
16
͟ SITUATIONS COMPLEXES / REPIT / INSTITUTION
Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023-2027 au titre de la gestion des situations complexes,
du répit des aidants et de la prévention des ruptures de parcours reposent notamment sur :
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places Modalités autorisation ou OG concerné Année prév. Installation
PCPE 360 enfants 2B 2B 100 000 File active AAC en cours 2024 Communauté 360 Région Région 288 263 File active AMI 2024 Communauté 360 - autodétermination Région Région 110 000 File active AAC 2024 Stratégie Taquet - unité de vie socio-éducatif médicalisé enfants ASE Région Région 110 000 5 AAP ASE-ARS 2024 Répit et offre 365 Région Région 495 000 4 AMI (transformation) 2024
Etablissement adultes médicalisé 2B Région 300 000 3 ENI projet
transformation 2024
UVR TSA complexes 2B Région 1 266 000 6 ENI projet
transformation 2024
Rebasage MAS - prise en charge polyhandicap Pays Bastiais 2B 42 000 - UGECAM 2023 Rebasage MAS - prise en charge polyhandicap Centre Corse 2B 58 000 - CHICT 2023 2 769 263 18
38% 14%
Situations complexes / Répit / Institution
TOTAL Situations complexes/répit/institution
% Situations complexes / répit / institution
Cadrage national :
- Mesure complémentaire au champ personnes âgées
- Poursuite du soutien dédié à la coordination des SSIAD,
SAAD et SPASAD afin de garantir un fonctionnement
intégré de la structure, ainsi que la cohérence des
interventions au domicile de la personne accompagnée
- Fixation du montant de la dotation en tenant compte
notamment du nombre de personnes accompagnées, du
volume d’activité d’aide et de soins mais également
d’équivalent temps plein ou de SI favorisant la logique
d’intégration
Mise en œuvre régionale :
- Lancement d’une enquête régionale visant à la
détermination de la clé de répartition entre les différents
SSIAD/SAD (ex-SPASAD)
Réforme des SSIAD
Engagement PRIAC :
19 513€
Cadrage national :
- Poursuite de la dynamique créée par la Stratégie « Agir pour les
aidants 2020-2022 » et dans la continuité des orientations
définies par le cadre national d’orientation sur le répit au travers
du déploiement de solutions de répit à destination des aidants
- Sur le champ handicap : développement et diversification des
solutions de répits à destination des jeunes en situation de
handicap dont notamment des séjours de répit pendant les
périodes de fermeture des IME et les week-ends
Mise en œuvre régionale :
- Mise en place de solutions de répit programmées sur les week-
ends et vacances scolaires pour les jeunes en situation de
handicap
- Renforcement de l’action « Répit et Offre 365 » à hauteur de
105 000€
Répit des aidants
Engagement
PRIAC : 495 000€
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 32 17
Améliorer les réponses
proposées en
établissement pour
personnes
polyhandicapées
Engagement PRIAC :
100 000€
Cadrage national :
- Soutien à la qualité de l’accompagnement des personnes
polyhandicapées en lien avec les dernières RBPP de la Haute
Autorité de Santé
- Démarche d’amélioration continue de la qualité inscrite dans
la durée
Mise en œuvre régionale :
- Rebasage des MAS présentant un coût à la place inférieur au
coût moyen régional et prenant en charge des personnes
polyhandicapées
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 33 18
3 - SYNTHESE
Types d'actions+AA1:G6 Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places Modalités autorisation ou OG concerné Année prév. Installation
CAMSP-EDAP-CMPP + SESSAD Ouest Corse Ouest Corse Ouest Corse 400 000 FA AAP 2024 Centre ressources TND et expertise TCC Pays Bastiais Région 400 000 FA ENI CRA 2024 Equipe mobile ASE Pays ajaccien 2A 100 000 FA ENI DITEP 2A 2024 Equipe mobile ASE Pays Bastiais 2B 100 000 FA ENI DITEP 2B 2024 Plateforme extrême sud (Equipe MS soutien scolarisation) Extrême sud Extrême sud 100 000 FA EAC 2024 Plateforme extrême sud - diagnostic précoce/coordination Extrême sud SARV/ES/PO 345 000 FA EAC 2024 PCO (renforcement 0-6 ans) Pays Bastiais Région 79 203 FA ADPEP 2B 2023 PCO (déploiement 7/12 ans) Pays Bastiais Région 150 000 FA ADPEP 2B 2024 1 674 203
23%
Unité enseignement maternelle TSA Pays Ajaccien 2A 280 000 7 ARSEA 2023 Unité enseignement maternelle TSA Castagniccia / Mare e Monti 2B 280 000 7 EAC 2023 UE polyhandicap 2A 2A 117 264 5 AAC 2024 UE polyhandicap 2B 2B 117 264 5 AAC 2024 IME hors les murs 2B Plaine Orientale 225 000 5 AAC 2024 IME hors les murs 2B Balagne/CC 225 000 5 AAC 2024
Plateforme extrême sud - dispositif intégré (interviention milieu ordinaire) Extrême sud SARV/ES/PO 555 000 20 EAC 2024
SESSAD DYS/TDAH Pays ajaccien 2A 80 000 4 ENI 2024 SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays ajaccien 2A 100 000 5 ENI 2024 SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays Bastiais 2B 100 000 5 ENI 2024 SAMSAH Toutes déficiences 2B 2B 202 500 15 AAP 2024 SAMSAH TSA 2B Région 112 540 10 EPI 2024 SAMSAH Réhabilitation psy Région Région 216 000 16 AAP 2024 Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 100 000 - AAC 2024 Coordination services à domicile Région Région 19 513 FA CB 2023 2 730 081 109
38% 86%
PCPE 360 enfants 2B 2B 100 000 File active AAC en cours 2024 Communauté 360 Région Région 288 263 File active AMI 2024 Communauté 360 - autodétermination Région Région 110 000 File active AAC 2024 Stratégie Taquet - unité de vie socio-éducatif médicalisé enfants ASE Région Région 110 000 5 AAP ASE-ARS 2024 Répit et offre 365 Région Région 495 000 4 AMI (transformation) 2024
Etablissement adultes médicalisé 2B Région 300 000 3 ENI projet
transformation 2024
UVR TSA complexes 2B Région 1 266 000 6 ENI projet
transformation 2024
Rebasage MAS - prise en charge polyhandicap Pays Bastiais 2B 42 000 - UGECAM 2023 Rebasage MAS - prise en charge polyhandicap Centre Corse 2B 58 000 - CHICT 2023 2 769 263 18
39% 14%
7 173 547 127
Dépistage / diagnostic / expertise
TOTAL dépistage/diagnostic
% dépistage/diagnostic
Milieu ordinaire
TOTAL Milieu ordinaire
% Milieu ordinaire
Situations complexes / Répit / Institution
TOTAL Situations complexes/répit/institution
% Situations complexes / répit / institution
TOTAL PRIAC 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 34 19
4 - CARTOGRAPHIE SECTEUR HANDICAP
PRIAC 2023: PROGRAMMATION SECTEUR HANDICAP – Territoires d’implantation
Pays de Balagne / Centre
Corse
SAMSAH TSA : 10 places –
112 540€
Renforcement DIME : 5 places
– 225 000€
Poursuite rebasage MAS –
prise en charge polyhandicap :
58 000€
395 540€
Pays Ajaccien/Ouest Corse
CAMSP-CMPP-EDAP / SESSAD
Ouest Corse : 400 000€
Unité Enseignement
Maternelle Autisme : 7 places
– 280 000€
Equipe mobile ASE
(compétence
départementale) : 100 000€
Unité enseignement
polyhandicap : 5 places –
117 264€
SESSAD DYS-TDAH : 4 places –
80 000€
SESSAD DYS-TDAH 16-25 ans :
5 places – 100 000€
SAMSAH réhabilitation
psychosociale : 8 places –
108 000€
1 185 264€
Région (implantation à déterminer)
Centre ressources TND et expertise TCC – file active – 400 000€
Renforcement et élargissement PCO : 229 203€
Communauté 360 (dont autodétermination) : 398 263€
Répit et accompagnement 365 : 495 000€
Unité de vie socio-éducatif médicalisé enfants ASE : 110 000€
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV (sur plan de rattrapage PA) – file active – 100 000€ Coordination des services à domicile – file active – 19 513€
1 751 979€
Pays Bastiais / Castagniccia /
Mare e Monti / Plaine
orientale (2B)
Equipe mobile ASE
(compétence
départementale) : 100 000€
Unité Enseignement
Maternelle Autisme : 7 places
– 280 000€
Unité enseignement
polyhandicap : 5 places –
117 264€
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans :
5 places – 100 000€
SAMSAH toutes déficiences :
15 places – 202 500€
SAMSAH réhabilitation
psychosociale : 8 places –
108 000€
PCPE enfants toutes
déficiences : 100 000€
Renforcement DIME (Partie 2B
plaine orientale) : 5 places –
225 000€
Etablissement médicalisé pour
adultes : 20 places (fongibilité
+ ENI) – 300 000€
Unité de Vie Résidentielle : 6
places – 1 266 000€
Poursuite rebasage MAS –
prise en charge polyhandicap :
42 000€
2 840 764€
Taravo-Valinco-Sartenais /
Extrême Sud-Alta Rocca /
Plaine Orientale (2A)
Plateforme
d’accompagnement
multimodal (dont équipe MS
de soutien à la scolarisation) :
1 000 000€
1 000 000€
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 35 20
SECTEUR DEPENDANCE
1 - CADRE FINANCIER 2023
Le PRIAC 2023 repose sur une programmation globale de 20 437 815€ dont 14% de mesures
nouvelles. Il correspond à la 1ère année de mise en œuvre plan de renforcement et de rattrapage de
l’offre personnes âgées ; il n’est donc pas exclusif des prochaines notifications qui induiront sa révision.
2 - LES ACTIONS NOUVELLES 2023
͟ MILIEU ORDINAIRE
Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023 au titre du maintien en milieu ordinaire reposent
notamment sur :
Montant
Actions autorisées en attente installation 194 598 €
AAP/AAC en cours 8 425 000 €
Actions non engagées 8 556 502 €
Action annulée 117 198 €
Reliquat Plan Alzheimer 17 106 €
Reliquat PMND 116 446 €
Reliquat transformation de l'offre 131 789 €
Mesures nouvelles 2023 2 879 176 €
PRIAC 2023-2027 20 437 815 €
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation
ou OG
concerné
Année prév.
Installation
6 Centres ressources territoriaux Région Région 2 400 000 - AMI 2024-2025
6 Equipes territorialisées de prévention (rattachées aux CRT) Région Région 900 000 - AAC 2024-2025 5 Equipes spécialisées Alzheimer-MND Région Région 750 000 50 AAC 2024 ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 2A 2A 250 000 FA ENI 2024 ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 2B 2B 300 000 FA ENI 2024 SSIAD - renforcement temps psychologue Région Région 75 000 FA CB 2024 Coordination services à domicile Région Région 113 809 FA CB 2023 Equipe spécialisée géronto psy 2A 2A 150 000 10 AAC 2025 Equipe spécialisée géronto psy 2B 2B 150 000 10 AAC 2025 5 088 809 70
25% 12%
Milieu ordinaire
TOTAL milieu ordinaire
% milieu ordinaire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 36 21
Renforcement des
équipes territorialisées
de prévention
Engagement PRIAC :
900 000€
Mise en œuvre régionale :
- Renforcement du nombre d’équipe territorialisée de prévention :
2 équipes supplémentaires qui viennent compléter le plan de
rattrapage de l’offre des personnes âgées dépendantes qui en
intégrait d’ores et déjà 4, soit 6 au total
- Action qui n’induit pas d’augmentation du capacitaire des
EHPAD
- Rattachement au CRT : intervention en faveur des EHPAD du
territoire concerné et des acteurs du domicile (usagers
accompagnés par CRT)
- Etablir un diagnostic et un plan d’actions territorial permettant
soutenir le déploiement d’actions de prévention (iatrogénie
médicamenteuse, santé bucco-dentaire, prévention des chutes,
dépistage des cancers, prévention dénutrition,
dépression/suicide…) et de référence en activités adaptées
- Possible financements complémentaires non pérennes par
l’ARS pour le financement de la mise en œuvre des plans
d’actions
Cadrage national :
- Poursuite du déploiement des centre ressources territorial (CRT) qui proposent, en alternative à l’EHPAD, un accompagnement
renforcé à domicile et des ressources pour les professionnels du
secteur
- Financement alloué pour 1 CRT : 400 000€
Mise en œuvre régionale :
- Renforcement du nombre de CRT programmés en région : 2 CRT supplémentaires (soit 800 000€) qui viennent compléter le plan
de rattrapage de l’offre des personnes âgées dépendantes qui en
intégrait d’ores et déjà 4, soit 6 au total
- Cible projetée : 1 CRT par territoire de projet, soit 9 au total
- Ciblage des territoires 2023 : Ouest Corse et Plaine Orientale
- Accompagnement ANAP autour dans un premier temps, de l’acculturation des EHPAD et des SSIAD au dispositif CRT ; et
dans un second temps, de la montée en charge des CRT
autorisées
Renforcement des
centres ressources
territoriaux
Engagement PRIAC :
2 400 000€
Cadrage national :
- 70 places de SSIAD supplémentaires ciblées pour la Corse pour une montant de 1 120 000€ au total
- Dans zone « surdotée » en IDEL : la création de places de SSIAD peut se traduire par une réponse à un besoin spécifique
complémentaire ; par exemple, population rencontrant des
difficultés d’accès aux soins spécifiques ou lourds
Mise en œuvre régionale :
- La Corse est une zone surdotée en IDEL qui ne permet pas la création de place de SSIAD supplémentaire
- Amélioration du maillage territorial des ESA-MND : une ESA- MND par territoire de projet et renforcement du Pays Ajaccien et
du Pays Bastiais, soit 11 ESA-MND au total sur le territoire
- 4 ESA-MND d’ores et déjà installées, appel à candidatures en cours pour la création de 2 ESA-MND supplémentaires
- Engagement PRIAC pour 5 ESA-MND supplémentaires
Renforcement des
équipes spécialisées
Alzheimer (ESA-MND)
Engagement PRIAC :
750 000€
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 37 22
Prise en charge des
malades jeunes –
réhabilitation
psychosociale
Engagement PRIAC :
550 000€
Mise en œuvre régionale :
- Compétences complémentaires (socio-éducatives) rattachées
aux ESA-MND permettant d’apporter des réponses dans le
cadre de projets individualisés de réhabilitation de patients
jeunes
- Extension de la mesure à l’ensemble des ESA-MND
- Expérimentation en cours : évaluation et généralisation à
engager
͟ REPIT / SOUTIEN AUX AIDANTS
Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023 au titre du répit des aidants reposent notamment sur :
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation
ou OG
concerné
Année prév.
Installation
Rebasage HT - EHPAD Sainte Famille Pays Bastiais Pays Bastiais 46 086 6 CB 2024 Renforcement HT - Création de 31 places Région Région 465 000 31 ENI 2024-2026 Dispositif HTSH Région Région 1 449 496 - CB 2023-2025 Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 675 000 45 AAP 2024 Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 270 000 18 ENI 2025 10 Plateformes d'accompagnement et de répit (dont équipes
mobiles) Région Région 1 300 000 - AAP 2024 Renforcement de chaque PFR au titre des actions de relayage Région Région 594 865 - AAP 2024 4 800 447 100
23% 17%
TOTAL répit
% répit
Répit/soutien aux aidants
Cadrage national :
- Mesure complémentaire au champ personnes âgées
- Poursuite du soutien dédié à la coordination des SSIAD,
SAAD et SPASAD afin de garantir un fonctionnement
intégré de la structure, ainsi que la cohérence des
interventions au domicile de la personne accompagnée
- Fixation du montant de la dotation en tenant compte
notamment du nombre de personnes accompagnées, du
volume d’activité d’aide et de soins mais également
d’équivalent temps plein ou de SI favorisant la logique
d’intégration
Mise en œuvre régionale :
- Lancement d’une enquête régionale visant à la
détermination de la clé de répartition entre les différents
SSIAD/SAD (ex-SPASAD)
Réforme des SSIAD
Engagement PRIAC :
113 809€
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 38 23
͟ ACCOMPAGNEMENT EN EHPAD
Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023 au titre de l’accompagnement en EHPAD reposent
notamment sur :
Unité de vie adaptée
(UVA)
Engagement PRIAC :
5 870 000€
Mise en œuvre régionale :
- Extension de la mesure aux EHPAD qui disposent d’une
autorisation d’UHR
- Action qui n’induit pas d’augmentation du capacitaire des
EHPAD et relevant d’un financement 100% Assurance
Maladie
- Selon l’établissement, capacitaire variant de 6 à 14 places
- Organisation et fonctionnement de l’unité complètement
adaptée aux besoins des résidents : inspiration modèle UHR
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation
ou OG
concerné
Année prév.
Installation
ENI EHPAD - hébergement permanent Région Région 691 720 44 ENI 2024-2028 Unités de vie adaptée en EHPAD Région Région 5 870 000 - transfo. 2024-2028 UHR Centre Corse Balagne/CC 194 598 10 CHICT 2024 UHR Pays ajaccien Pays ajaccien 240 600 12 AAP 2024 Equipe mobile UHR 2A 2A 200 000 - ENI 2024 Equipe mobile UHR 2B 2B 200 000 - ENI 2024 19 PASA Région Région 1 235 000 228 AAC 2024-2028 Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2A 2A 270 000 18 AAC 2024 Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2B 2B 240 000 16 AAC 2024 Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 40 000 AAC 2024 ENI PUV 2B 2B 39 600 3 Cap Aiutu 2024 Renforcement IDE nuit Région Région 59 841 - HD2A 2023
PUV milieu rural Région Région 1 267 200 96 AAP 2026 10 548 559 427
51,6% 72%
Total accompagnement en EHPAD
% accompagnement en EHPAD
Accompagnement en EHPAD
Cadrage national :
- Poursuite de la dynamique créée par la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » et dans la continuité des orientations
définies par le cadre national d’orientation sur le répit au travers
du déploiement de solutions de répit à destination des aidants
- Sur le champ dépendance, déploiement de mesures visant notamment à :
renforcer la dotations annuelles des PFR pour permettre le
développement de « temps libéré » ou de « relayage à
domicile de courte durée »
renforcer les solutions d’accueil temporaire
Mise en œuvre régionale :
- Renforcement de la DGF des PFR pour mise en place d’actions de relayage à destination des aidants
- Modalités de mise en œuvre seront précisées dans le cadre d’un cahier des charges
Répit des aidants :
actions de relayage
Engagement PRIAC :
594 865€
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 39 24
Accompagnement des
PHV
Engagement PRIAC :
40 000€
Cadrage national :
- Cf. Point secteur handicap
Mise en œuvre régionale :
- Bascule de la mesure pour un montant de 100 000€ sur le
secteur handicap
3 - SYNTHESE
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation
ou OG
concerné
Année prév.
Installation
6 Centres ressources territoriaux Région Région 2 400 000 - AMI 2024-2025
6 Equipes territorialisées de prévention (rattachées aux CRT) Région Région 900 000 - AAC 2024-2025 5 Equipes spécialisées Alzheimer-MND Région Région 750 000 50 AAC 2024 ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 2A 2A 250 000 FA ENI 2024 ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 2B 2B 300 000 FA ENI 2024 SSIAD - renforcement temps psychologue Région Région 75 000 FA CB 2024 Coordination services à domicile Région Région 113 809 FA CB 2023 Equipe spécialisée géronto psy 2A 2A 150 000 10 AAC 2025 Equipe spécialisée géronto psy 2B 2B 150 000 10 AAC 2025 5 088 809 70
25% 12%
Rebasage HT - EHPAD Sainte Famille Pays Bastiais Pays Bastiais 46 086 6 CB 2024 Renforcement HT - Création de 31 places Région Région 465 000 31 ENI 2024-2026 Dispositif HTSH Région Région 1 449 496 - CB 2023-2025 Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 675 000 45 AAP 2024 Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 270 000 18 ENI 2025 10 Plateformes d'accompagnement et de répit (dont équipes
mobiles) Région Région 1 300 000 - AAP 2024 Renforcement de chaque PFR au titre des actions de relayage Région Région 594 865 - AAP 2024 4 800 447 100
23% 17%
ENI EHPAD - hébergement permanent Région Région 691 720 44 ENI 2024-2028 Unités de vie adaptée en EHPAD Région Région 5 870 000 - transfo. 2024-2028 UHR Centre Corse Balagne/CC 194 598 10 CHICT 2024 UHR Pays ajaccien Pays ajaccien 240 600 12 AAP 2024 Equipe mobile UHR 2A 2A 200 000 - ENI 2024 Equipe mobile UHR 2B 2B 200 000 - ENI 2024 19 PASA Région Région 1 235 000 228 AAC 2024-2028 Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2A 2A 270 000 18 AAC 2024 Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2B 2B 240 000 16 AAC 2024 Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 40 000 AAC 2024 ENI PUV 2B 2B 39 600 3 Cap Aiutu 2024 Renforcement IDE nuit Région Région 59 841 - HD2A 2023
PUV milieu rural Région Région 1 267 200 96 AAP 2026 10 548 559 427
51,6% 72%
20 437 815 597
Total accompagnement en EHPAD
% accompagnement en EHPAD
TOTAL PRIAC 2022
Accompagnement en EHPAD
Milieu ordinaire
TOTAL milieu ordinaire
% milieu ordinaire
TOTAL répit
% répit
Répit/soutien aux aidants
Cadrage national :
- Augmentation de la couverture du territoire en PASA dans le
cadre de la mesure 6 de la feuille de route EHPAD-USLD qui
prévoir la poursuite du déploiement de PASA
- Pour rappel, exigence depuis 2022 dans le cadre de
l’instruction PAI, du déploiement d’un PASA pour chaque
EHPAD bénéficiant d’un soutien financier PAI
Mise en œuvre régionale :
- Renforcement du nombre de PASA programmées au titre du
Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre PA
- Financement alloué pour un PASA de 12 places : 65 000€
(incluant la prise en compte sur la section soins du temps de
psychologue dédié au fonctionnement du pôle)
PASA
Engagement PRIAC :
1 235 000€
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4 - CARTOGRAPHIE PRIAC 2023-2027 : PROGRAMMATION SECTEUR DEPENDANCE – Territoires d’implantation
Pays de Balagne / Centre
Corse
Unités de vie adaptée en
EHPAD – 3 unités – 32 places
– 680 000€
UHR – 10 places – 194 598€
Equipe mobile UHR : 100 000€
Un pôle territorialisé d’aide
aux aidants – 360 000€
Renforcement PFR : actions
de relayage – 108 157€
Création places HT : 7 places –
105 000€
1 547 755€
Pays Ajaccien/Ouest Corse
ENI HP EHPAD Agosta/Ste
Cécile – 5 places – 86 686€
Unités de vie adaptée en
EHPAD – 10 unités – 97 places
– 2 170 000€
UHR – 12 places – 240 600€
Equipe mobile UHR :
100 000€
Unité PHV – 10 places –
150 000€
Un pôle territorialisé aide aux
aidants : 380 000€
Rebasage PFR MND : 50 000€
Renforcement PFR : actions
de relayage – 162 236€
Création places HT : 8 places –
120 000€
Equipe spécialisée géronto
psy – 150 000€
IDE de nuit EHPAD Le Ciste /
Maison Jeanne d’Arc –
59 841€
3 669 363€
Région (implantation à déterminer)
6 centres ressources territoriaux (CRT) – 2 400 000€
6 équipes territorialisées de prévention (rattachées aux CRT) – 900 000€ 5 ESA-MND – 750 000€
ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) – 550 000€ ENI hébergement permanent – 26 places – 416 634€
19 PASA – 228 places – 1 235 000€
Renforcement SSIAD accompagnement PHV – 40 000€
4 PUV médicalisées : 1 267 200€
SSIAD – renforcement temps psychologue – 75 000€
Coordination services à domicile – 113 809€
Rebasage capacitaire HT EHPAD Ste Famille – 6 places – 46 086€
Dispositif HTSH – 1 449 496€
9 243 225€
Pays Bastiais / Castagniccia /
Mare e Monti / Plaine
Orientale
ENI HP EHPAD Ste Famille : 13
lits – 188 400€
Unités de vie adaptée en
EHPAD – 11 unités – 109
places – 2 410 000€
Equipe mobile UHR : 100 000€
Unité PHV – 10 places –
150 000€
ENI EHPAD Maris Stella :
39 600€
Un pôle territorialisé aide aux
aidants – Pays bastiais –
615 000€
Un pôle territorialisé aide aux
aidants – Castagniccia / Mare
e Monti / Plaine Orientale –
435 000€
Renforcement PFR : actions de
relayage – 216 315€
Création places HT : 10 places
– 150 000€
Equipe spécialisée géronto psy
– 150 000€
4 454 315€
Taravo-Valinco-Sartenais /
Extrême Sud-Alta Rocca
Unités de vie adaptée en
EHPAD – 3 unités – 25 places –
610 000€
Equipe mobile UHR : 100 000€
2 unités PHV : 8 places
Extrême Sud – 6 places Plaine
Orientale – 210 000€
Un pôle territorialisé aide aux
aidants : 405 000€
Renforcement PFR : actions de
relayage – 108 157€
Création places HT : 6 places –
90 000€
1 523 157€
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SECTEUR « DIFFICULTES SPECIFIQUES »
Dans le cadre du PRS 2018-2023, le PRAPS prévoit dans l’action 5.1.1. de compléter et adapter l’offre
de type lits d’accueil médicalisé, lits halte soin santé, appartements de coordination thérapeutique
(priorité de rang 1), en cohérence avec les plans départementaux d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et les priorités de la Stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes (renforcement du dispositif ACT).
La mesure 27 du Ségur de la santé est venu compléter les établissements et services médico-sociaux
mobilisables au service des personnes confrontées à des difficultés spécifiques destinés à des
personnes précaires, notamment la création:
• De places d’appartements de coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) ;
• D’équipes mobiles santé précarité (EMSP) et/ou Lits Halte Soins Santé mobiles ;
• D’équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) ;
Dans le prolongement du précédent, le PRAPS 2023-2028 récemment publié retient comme l’un des
quatre objectifs généraux, l’accélération du déploiement de l’offre d’Etablissements et services sociaux
et médico sociaux (ESSMS) pour les personnes précaires confrontées à des difficultés spécifiques.
Trois objectifs opérationnels devraient permettre d’optimiser sa mise en œuvre :
• L’actualisation des besoins territorialisés ;
• L’accroissement de la fongibilité des enveloppes ESSMS PDS précarité et la mutualisation avec
d’autre sources de financement pour mieux répondre aux enjeux et besoins des territoires
• L’installation de ces dispositifs dans chaque territoire de projet.
Une cartographie précise le déploiement ciblé.
L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 confirme l’évolution initiée en 2022 concernant la fongibilité partielle des enveloppes
LHSS/LAM/EMSP/ESSIP.
Le montant total des dotations 2023 est de 1 604 217€ dont 987 110€ d’extensions en année pleine
(EAP) et 617 107€ de mesures nouvelles. Cela intègre notamment un complément de financement pour
les ACT Un chez Soi D’abord prenant en compte l’organisation spécifique en Corse sur les deux
principaux pôles urbains.
Sa mise en œuvre se décline de la manière suivante :
• Un appel à projets pour la Haute-Corse clôturé le 31 octobre 2023 pour 8 LHSS et 2 ACT
classiques (soit 402 344€ en année pleine). L’instruction est en cours.
• Deux appels à projets mutualisant différents types d’ESSMS afin de permettre une soutenabilité
technique et financière et de faciliter la couverture du territoire :
o Dispositif Equipes Mobiles Médico Psycho Sociales Cismonte comportant notamment au moins
une ESSIP et une EMSP ;
o Plateforme de services Pumonte mutualisant notamment, au moins une ESSIP, une EMSP, et
des services de types LHSS ou ACT, avec ou sans hébergement (LHSS mobile, ACT hors les murs).
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 42 Territoires de projet
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Des accompagnements externes sont proposés pour accompagner la structuration du porteur et la co-
construction des projets.
Concernant les lits d’accueils médicalisés, leur soutenabilité reste difficile à atteindre (3 appels à projets
infructueux) et le besoin de prise en charge de ce type modeste. D’autant que les besoins sont répartis
sur au moins deux pôles géographiques : Grand Ajaccio et Grand Bastia. L’ARS de Corse propose, sur
la base de la DRL, éventuellement complétée par des crédits non pérennes, de soutenir, en structure
LHSS, une prise en charge de type LAM de manière ponctuelle au regard des besoins des patients pris
en charge.
Cartographie des ESSMS PDS précarité installés :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 43 ie = r ”
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Cartographie des installations programmées 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-23-00007 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 44 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-01-17-00008
Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00008 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 45 EE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé D Corse igalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS Ey - 2B0000020) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00008 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 46 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-681 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2023 est fixé à :
69 578 254 € (soixante-neuf millions cinq cent soixante-dix-huit mille deux cent cinquante-quatre euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à rarrore L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 715 317.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 6 763 171.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 22 952 146.00 euros ;
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à Lariore L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 309 672.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 281 887.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 27 785.00 euros ;
+ _ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 13 961 063.00 euros ;
. Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
8 279 140.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 8 279 140.00 euros ;
° Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00008 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 47 + __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 286 476.00 euros ;
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 296 876.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
* Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2023, comme
suit :
+ __ Dotation annuelle MRC : 152 636.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 954 613.00 euros ;
* __ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 9 557 835.00 euros ;
+ __ Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 450 000.00 euros ;
+ __ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 585 072.00 euros ;
+ __ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 11 703.00 euros ;
+ __ Dotationfile-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2023 : 2 034 617.00 euros ;
Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2023 : 2 112 013.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00008 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 48 + __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 505 843.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 62 198.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ 105 930.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 69 578 254.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 54 676 040 € (cinquante-quatre millions six cent soixante-seize mille quarante euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 7 616 749.00 euros, soit un douzième correspondant à 634 729.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 309 672.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 806.00 euros
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 13 961 063.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 163 421.92 euros.
+ __ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 107 305.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 275.42 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 296 876.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 739.67 euros.
+ __ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 152 636.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 719.67 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 8 279 140.00 euros, soit un douzième correspondant à 689 928.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 9 557 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 796 486.25 euros.
+ __ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 178 399.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 866.58 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 2 112 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 001.08 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00008 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 49 + Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 11 703.00 euros, soit un douzième correspondant à 975.25 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 505 843.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 153.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 62 198.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 183.17 euros.
+ __ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 105 930.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 827.50 euros.
Soit un total de 3 790 769.08 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-681 du 6 décembre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00008 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 50 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation {IT Enveloppe LT Sous-Envé_ 7 | Mode de |” Libellé Mesure N1 |Y Somme de Validation finale = Versement unique 1 =DAF =SSR =CNR NAT - Molécules onéreuses 2214€ 2214€ Total CNR
2214€ Total SSR
='MIGAC AC =CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 5 000 000 €
Tot 1 MIGAC
='CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4 000 000 €
Total CNR
= Versement unique 2 =MIGAC AC
Total MIGAC
fotal Versement uniqu
= Versement unique 3 =MIGAC SAC =CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté | | 5900000€
Total CNR cz see
[otal MIGAC
lar
UNIQUE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00008 - Arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 51 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-01-17-00009
Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 52 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 53 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l’année 2023 est fixé à :
8 970 373 € (huit millions neuf cent soixante-dix mille trois cent soixante-treize euros).
Article 2 :
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à anis L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 893 974.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 2 893 974.00 euros ;
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 849.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 28 849.00 euros ;
. Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
4 230 513.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 4 230 513.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ ___ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 550 995.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 54 + __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 246 881.00 euros ;
+ _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 4 209.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 14 952.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 8 970 373.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 6 953 177 € (six millions neuf cent cinquante-trois mille cent soixante-dix-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 502 239.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 853.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 28 849.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 404.08 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 451 073.00 euros, soit un douzième correspondant à 120 922.75 euros.
+ _ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 230 513.00 euros, soit un douzième correspondant à 352 542.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 4 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 350.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 14 952.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 246.00 euros.
Soit un total de 519 319.58 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 55 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-682 du 6 décembre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 56 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation IT Enveloppe [TT Sous-Envé 7. Mode de {“Libellé Mesure N1 [x !Somme de Validation finale = Versement unique 1 =DAF ISSR =CNR NAT - Molécules onéreuses 626€ NAT - transports ART 80 16570 € Total CNR 17 196 €
Total SSR 17 196 €
= MIGAC AC =CNR NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés 247 308 €
Total CNR
[otal MIGAC
laue 1 ue rotal Versement ur
Versement unique 3 “MIGAC ='AC =CNR NAT- Aides ponctuelles Aides exceptionnelles aux ES en difficulté de 1440 000 €
NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés 312692 € Total CNR 1752692€ LE
[otal MIGAC
fotal Versement unique 3
Versementu
unique 3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 57 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-01-17-00011
Arrêté n°ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00011 - Arrêté n°ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 58 Em REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé :
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00011 - Arrêté n°ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 59 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de convalescence Ille de Beauté au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 324 535.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 324 535.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 386 676.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 56 792.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 768 003.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 324 535.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 044.58 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 1 266 655.00 euros, soit un douzième correspondant à 105 554.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 56 792.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 732.67 euros.
Soit un total de 137 331.83 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00011 - Arrêté n°ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 60 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-698 du 7 décembre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de convalescence Ile de Beauté au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
“Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00011 - Arrêté n°ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de convalescence 61 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-01-17-00012
Arrêté n°ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ -
2A0002051) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00012 - Arrêté n°ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 62 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00012 - Arrêté n°ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 63 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à Be L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 791 311.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 12 866.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 778 445.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 _ ee loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023,
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 871 147.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 116 899.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 1 779 357.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 791 311.00 euros, soit un douzième correspondant à 65 942.58 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 315 912.00 euros, soit un douzième correspondant à 359 659.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 116 899.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 741.58 euros.
Soit un total de 435 343.49 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00012 - Arrêté n°ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 64 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-699 du 7 décembre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Merie-Hèlène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00012 - Arrêté n°ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 65 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-01-17-00013
Arrêté n°ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Clinique de la
Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00013 - Arrêté n°ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 66 EE =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00013 - Arrêté n°ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 67 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à Lane L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 416 205.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 22 911.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 393 294.00 euros ;
+ _ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 M ee loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023,
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 340 057.00 euros ;
* __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 46 612.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 802 874.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 416 205.00 euros, soit un douzième correspondant à 34 683.75 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 1 385 018.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 418.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 46 612.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 884.33 euros.
Soit un total de 153 986.25 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00013 - Arrêté n°ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 68 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-700 du 7 décembre 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique de la Palmola au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
fle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-17-00013 - Arrêté n°ARS-2024-033 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 69 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-02-09-00002
Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 70 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé ur Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 71 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l’année 2023 est fixé à :
69 578 254 € (soixante-neuf millions cinq cent soixante-dix-huit mille deux cent cinquante-quatre euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à Lane L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 715 317.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Missions d'intérêt général : 6 763 171.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 22 952 146.00 euros ;
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 309 672.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 281 887.00 euros;
+ __ Aide à la contractualisation : 27 785.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 13 961 063.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
8 279 140.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 8 279 140.00 euros ;
+. Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 72 + Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 286 476.00 euros ;
* Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 296 876.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2023, comme
suit :
+ Dotation annuelle MRC : 152 636.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 954 613.00 euros ;
+ __ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 9 557 835.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 450 000.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 585 072.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 11 703.00 euros ;
, Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+. Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2023 : 2 034 617.00 euros ;
Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2023 : 2 112 013.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 73 * Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 505 843.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 62 198.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ 105 930.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 69 578 254.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 54 676 040 € (cinquante-quatre millions six cent soixante-seize mille quarante euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 22 265 317.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 855 443.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 309 672.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 806.00 euros
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 13 961 063.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 163 421.92 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 286 476.00 euros, soit un douzième correspondant à 107 206.33 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 296 876.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 739.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 152 636.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 719.67 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 8 279 140.00 euros, soit un douzième correspondant à 689 928.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 9 557 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 796 486.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 585 072.00 euros, soit un douzième correspondant à 48 756.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 2 112 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 001.08 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 74 + Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 11 703.00 euros, soit un douzième correspondant à 975.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 505 843.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 153.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 62 198.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 183.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 105 930.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 827.50 euros.
Soit un total de 5 060 303,41 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-028 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2023.
Article 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 75 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation {IT Enveloppe L 1 Sous-Envé 7 Mode de | *_ Libellé Mesure N1 [* Somme de Validation finale = Versement unique 1 =DAF ISSR = CNR NAT - Molécules onéreuses 2214 € Total CNR . 2214€ Total SSR
[otal DAF
= MIGAC SAC = CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 5 000 000 €
Total CNR 5000 000 €
[Total MIGAC
[otal in an
= Versement unique 2 = MIGAC SAC = CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté ; 4 000 000 € Total CNR | | 4 000 000 €
Total MIGAC
| Versement unique 2
= Versement unique | EIMIGAC | &AC =CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 5 900 000 €
Total CNR 5 900 000 €
Total MIGAC
Total général
| Versements
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-059 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 76 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-02-09-00003
Arrêté n°ARS-2024-060 du 09/02/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-060 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 77 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-060 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-060 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 78 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2023 est fixé à :
8 970 373 € (huit millions neuf cent soixante-dix mille trois cent soixante-treize euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à UE L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 893 974.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 2 893 974.00 euros ;
+ _ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 849.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 28 849.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
4 230 513.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 4 230 513.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Unités de soins longue durée : 1 550 995.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-060 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 79 + __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 246 881.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale :
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 4 209.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 14 952.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 8 970 373.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3:
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 6 953 177 € (six millions neuf cent cinquante-trois mille cent soixante-dix-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 1 113 334.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 853.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 28 849.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 404.08 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 550 995.00 euros, soit un douzième correspondant à 129 249.58 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 230 513.00 euros, soit un douzième correspondant à 352 542.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 4 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 350.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 14 952.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 246.00 euros.
Soit un total de 578 570.99 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-060 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 80 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023.
Article 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directnice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-060 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 81 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation {IT Enveloppe LT Sous-Envé_7. Mode de | * Libellé Mesure N1 LY} Somme de Validation finale = Versement unique 1 = DAF ZSSR = CNR NAT- Molécules onéreuses 626€ NAT - transports ART 80 16570 € Total CNR 17 196 €
Total SSR 17 196 €
=MIGAC “AC =CNR NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés 247 308 €
| Total CNR RUES Tot AN _ 247308€ 24
Le) versement ul
= Versement unique 3 = MIGAC SAC =CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 1 440 000 €
| NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés 312 692 €
Total CNR 1752 692 €
DE [otal MIGAC
2017 196 € Total général
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-060 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 82 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-02-09-00004
Arrêté n°ARS-2024-061 du 09/02/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-061 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 83 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-061 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS Ey - 2B0005342) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-061 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 84 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-683 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l’année 2023 est fixé à :
3 519 649€ (trois millions cinq cent dix-neuf mille six cent quarante-neuf euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 606 594.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
+ Aide à la contractualisation : 606 594.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 1 908 293.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au
titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 968 673.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 36 089.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 519 649.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-061 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 85 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 3 519 649€ (trois millions cinq cent dix-neuf mille six cent quarante-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 606 594.00 euros, soit un douzième correspondant à 50 549.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 908 293.00 euros, soit un douzième correspondant à 159 024.42 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 968 673.00 euros, soit un douzième correspondant à 80 722.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 36 089.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 007.42 euros.
Soit un total de 293 304,09 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-683 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi
au titre de l'année 2023.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directri énérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-061 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 86 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-02-09-00005
Arrêté n°ARS-2024-062 du 09/02/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-062 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 87 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-062 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgeñces, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-062 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 88 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castellucccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2023 est fixé à :
50 653 398 € (cinquante millions six cent cinquante-trois mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 162 744.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti
comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 483 299.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 5 679 445.00 euros ;
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 665.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
+ Aide à la contractualisation : 665.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
2 632 124.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 632 124.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 225 330.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-062 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 89 + Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 34 103 861.00 euros;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 349 500.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1 486 588.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 49 784.00 euros ;
+ Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2023 : 5 018 192.00 euros,
+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2023 : 5 018 192.00 euros,
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 56 669.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 12 077.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ 275 170.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 50 653 398.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 47 063 710 € (quarante-sept millions soixante-trois mille sept cent dix euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 4 134 878.00 euros, soit un douzième correspondant à 344 573.13 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 665.00 euros, soit un douzième correspondant à 55.42 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 2 632 124.00 euros, soit un douzième correspondant à 219 343.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 34 103 861.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 841 988.42 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-062 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 90 + Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 486 588.00 euros, soit un douzième correspondant à 123 882.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 49 784.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 148.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 56 669.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 722.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 12 077.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 006.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 275 170.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 930.83 euros.
Soit un total de 4 004 225,15 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ctrice Générale de l'ARS de
Corse,
La Dire
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-062 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 91 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation IT Enveloppe [Y Sous-Envé| Mode de | 7 | Libellé Mesure N1 |* | Somme de Validation finale = Versement unique 1 = DAF ZSSR E'CNR NAT- transports ART 80 33955 € Total CNR 33955€ Total SSR 33 955 €
lers: mi ntunic L L | x 5
= Versement unique 3 = MIGAC -I'AC ='CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 3 555 733 €
Total CNR 3555 733€ REHAATE ne 1 PER NS SEX 5 73 €
Total MIGAC
| Versement unique 3
Total général re
RE is
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unique
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-062 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 92 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-02-09-00006
Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 93 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé vue Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 94 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-685 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Corte Tattone au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2023 est fixé à :
5 920 525 € (cinq millions neuf cent vingt mille cinq cent vingt-cinq euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à Lariore L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 635 897.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 40 660.00 euros ;
° Aide à la contractualisation : 595 237.00 euros ;
e Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
3 930 819.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 3 930 819.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Unités de soins longue durée : 331 911.00 euros ;
+ ___ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 632 473.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 95 + __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 348 912.00 euros ;
* Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 27 561.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 12 952.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 5 920 525.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 5 854 546 € (cinq millions huit cent cinquante-quatre mille cinq cent quarante-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 635 897.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 991.42 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 331 911.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 659.25 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 632 473.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 706.08 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 3 930 819.00 euros, soit un douzième correspondant à 327 568.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 27 561.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 296.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 12 952.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 079.33 euros.
Soit un total de 464 301.08 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-685 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Corte Tattone au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 96 Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS
de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 97 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation LT] Enveloppe |Y| Sous-Envé 7 | Mode de |” Libellé Mesure N1 |*|Somme de Validation finale =Versement unique 1 =DAF EISSR =ICNR NAT - transports ART 80 34 605 € Total CNR 34 605 €
Total SSR 34 605 €
Total DAF 32 5 €
IMIGAC SAC ZICNR NAT - Traitements coûteux HAD 31374€
Total CNR
Total MIGAC
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 98 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-02-09-00007
Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 99 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Corse Sgalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 100 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2023 est fixé à :
4 096 060 € (quatre millions quatre-vingt-seize mille soixante euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à Lara L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 027 109.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 027 109.00 euros ;
. Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 552 145.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 552 145.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 114 428.00 euros ;
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait activités isolées : 291 188.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 101 + __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 100 831.00 euros ;
* __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 6 336.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité au champ MCO.
+ 4 023.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 4 096 060.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 4 077 558 € (quatre millions soixante-dix-sept mille cinq cent cinquante-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 1 027 109.00 euros, soit un douzième correspondant à 85 592.42 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 114 428.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 869.00
euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 291 188.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 265.67 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 1 552 145.00 euros, soit un douzième correspondant à 129 345.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 6 336.00 euros, soit un douzième correspondant à 528.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 4 023.00 euros, soit un douzième correspondant à 335.25 euros.
Soit un total de 332 936.76 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 102 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La DirectriceXénérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 103 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation |Y| Enveloppe LT Sous-Envé| Mode de | ” | Libellé Mesure N1 |*|Somme de Validation finale =Versement unique 1 =DAF =ISSR =ICNR NAT - transports ART 80 4676€ Total CNR 4676€
Total SSR 4676 €
Total DAF 4 }
SMIGAC SAC SICNR NAT - Traitements coûteux HAD 13 826€
Total CNR 13 826€
Total MIGAC
Versements uniques ay
unique dans le cadre des arr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 104 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-02-27-00002
AP Autorisation préalable d'exploiter BARCELO
Brandon
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-02-27-00002 - AP Autorisation préalable d'exploiter BARCELO Brandon 105 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l'agriculture et de la forêt de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Brandon BARCELO.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 33112 et R 331-1 à R 3317-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-2023-04-17-00007 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Soférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 -- Téléphone : 04 95 51 86 O0 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-02-27-00002 - AP Autorisation préalable d'exploiter BARCELO Brandon 106 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à M Fabrice GUICHON, directeur régional adjoint de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse;
Vu la demande signée le 05/01/2024 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 09/01/2024 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur Brandon BARCELO
Commune 20270 AGHIONE
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) BARCELO DANIEL
DE LA DEMANDE Surface demandée 9,7744
Dans les communes AGHIONE (20270), PIETROSO (20242)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation
d'une exploitation viticole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en
application de l'article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 pour le motif suivant : surface
supérieure au seuil;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 12/02/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur Brandon BARCELO ne relève
d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-321 du Code rural et de la pêche
maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 O0 — Fax : 04 95 210201 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-02-27-00002 - AP Autorisation préalable d'exploiter BARCELO Brandon 107 ARTICLE 7:
Monsieur Brandon BARCELO est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 B 526 04767 20270 AGHIONE
000 OC 348 104183 20242 PIETROSO
000 OC 349 101463 20242 PIETROSO
000 OC 350 .0.3686 20242 PIETROSO
000 OC 351 0.5167 20242 PIETROSO
000 OC 360 01840 20242 PIETROSO
000 OC 361 1.9440 20242 PIETROSO
000 OC 415 04844 20242 PIETROSO
000 OC 417 0.5482 20242 PIETROSO
000 C 809 04803 20242 PIETROSO
000 C 812 32998 20242 PIETROSO
000 B 527 0.2071 20270 AGHIONE
Soit une surface totale de 9.7744 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoiéon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 O0 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-02-27-00002 - AP Autorisation préalable d'exploiter BARCELO Brandon 108 ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant:
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICEE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Brandon BARCELO,
les propriétaires et le preneur en place, transmis pour affichage dans les communes
précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le, 27 février 2024
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
Le directeur régignal adjoint
de l'alimentation, de l’aggiculture et de la forêt
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-02-27-00002 - AP Autorisation préalable d'exploiter BARCELO Brandon 109 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-02-27-00001
AP Autorisation préalable d'exploiter COLONNA
Marc-Antoine
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-02-27-00001 - AP Autorisation préalable d'exploiter COLONNA Marc-Antoine 110 PRÉFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse
Lftberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Marc-Antoine COLONNA
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 3311 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) :
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à M Fabrice GUICHON, directeur régional adjoint de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr 1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-02-27-00001 - AP Autorisation préalable d'exploiter COLONNA Marc-Antoine 111 Considérant l'accusé de réception en date du 10 décembre 2023 de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Marc-Antoine COLONNA
domicilié sur la commune de BASTELICACCIA concernant l'agrandissement d’une
exploitation de 261 ha 59 a 01 ca (élevage bovin et caprin) en vue d'obtenir l'autorisation
préalable d'exploiter 5ha 14a 64ca supplémentaires situés sur la commune de COGNOCOLI MONTICCHI;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 16/01/2024:
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Marc-Antoine COLONNA demeurant à BASTELICACCIA, est autorisé à exploiter
5ha 14a 64 ca supplémentaires situés sur la commune de COGNOCOLI MONTICCHI
(portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 266 ha 73 a 65 ca) dont le détail figure ci-dessous :
Total Surfaces Numéro , Propriétaires présumés au vu des
Commune Section concernées en | 7 Sue . Parcelle ha documents fournis par le pétitionnaire
462 1,4624
466 0,3548
B 468 0,2022
478 0,1827
Cognocoli-Monticchi Fe Ts Mme Leonie et M. Xavier LEONARDI
337 0,8413
(@i 338 0,2025
339 01527
340 0,5380
Total surfaces 51464
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr 2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-02-27-00001 - AP Autorisation préalable d'exploiter COLONNA Marc-Antoine 112 ARTICLE 3:
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 3314
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d’autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE &:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de COGNOCOLI MONTICCHI sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Marc-Antoine COLONNA, transmis pour affichage dans la commune précédemment
mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le, 27 février 2024
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
Le directeur régianal adjoint
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Fabrice G
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon -— CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture gouv.fr 3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-02-27-00001 - AP Autorisation préalable d'exploiter COLONNA Marc-Antoine 113 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-02-27-00003
AP Autorisation préalable d'exploiter GALLO
Rémi
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-02-27-00003 - AP Autorisation préalable d'exploiter GALLO Rémi 114 PRÉFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l'agriculture et de la forêt de Corse Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Rémi GALLO
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 3314 à L 33112 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M, Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à M Fabrice GUICHON, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Sofférino» - 8, cours Napoléon —CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvifr 1/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-02-27-00003 - AP Autorisation préalable d'exploiter GALLO Rémi 115 Considérant l'accusé de réception en date du 3 novembre 2023 de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Rémi GALLO domicilié sur la commune de VERO concernant la création d'une exploitation (élevage porcin) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 85 ha 00 a 21 ca situés sur les communes de VERO, PASTRICCIOLA, PERI et de SALICE ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 1/12/2023;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1% du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Rémi GALLO demeurant à VERO, est autorisé à exploiter 85 ha 00 a 21 ca situés
sur les communes de VERO, PASTRICCIOLA, PERI et SALICE dont le détail figure ci-dessous :
| Total ER. | . Numéro Surface Propriétaire présumé au vu des Commune Section Surfaces . A . Parcelle En ha En ha documents fournis par le pétitionnaire
ñ 39 1.6999 40 04616 2,1615 M. Jean-Pierre PIANI
39 1,6999 . A 40 0 9232 2,623] Mme Marie-France ORSONI
M. Dominique BARBOLOSI
| Vero C 166 3,7800 3,7800 Mme Antoinette MERINE (née DEPOIS)
Mme Frederick Marie Jacqueline | C 242 5,5313 5,5313 HAEFFNER
| C 279 18,4050 18.4050 Commune de VERO
D 75 1,3440 . D 83 1 5660 2,9100 M. Dominique BARBOLOSI
Pastricciola E 18 33,4300 33,4300 Commune de PASTRICCIOLA
Peri A 2130 2,8580 2,8580 . | s Mme Sylvie NAMANI (née SALASCA)
. 315 2,3736 | Salice D 318 10.9296 13,3032 M. LOVICHI Laurent
Total surfaces 85,0021
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvifr 2/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-02-27-00003 - AP Autorisation préalable d'exploiter GALLO Rémi 116 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l’urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site wwwtelerecours.fr.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr 3/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-02-27-00003 - AP Autorisation préalable d'exploiter GALLO Rémi 117 ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de VERO, PASTRICCIOLA, PERI et SALICE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur Rémi GALLO, transmis pour affichage dans les communes précédemment
mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le, 27 février 2024
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
Le directeur régipnal adjoint
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Fabrice GUICHON
Direction Régionale de Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -- 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
4/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-02-27-00003 - AP Autorisation préalable d'exploiter GALLO Rémi 118 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2024-02-23-00002
Arrêté portant inscription au titre des MH OM
conservé à Tolla
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2024-02-23-00002 - Arrêté portant inscription au titre des MH OM conservé à Tolla 119 Eu PREFET
DE CORSE Direction régionale des affaires culturelles Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant inscription au titre des monuments historiques d’un objet mobilier conservé à Tolla, département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI, titres | et Il ;
Vu l'article 24 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques, et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision de la ministre de la culture en date du 31 janvier 2024 chargeant Mme Mary- Lou COMITI, secrétaire générale de la DRAC de Corse, d'assurer en sus de ses fonctions l'intérim du directeur régional des affaires culturelles de Corse pour la période du 1° décembre 2023 jusqu'à l’arrivée d’un nouveau directeur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2024-01-31-00002 du 31 janvier 2024, publié régulièrement au recueil des actes administratifs, donnant délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par interim ;
Vu l'avis du Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine et de l'architecture,
entendu en sa séance du 16 novembre 2023 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'histoire et de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Direction régionale des affaires culturelles de Corse - Villa San Lazaro -1 Chemin de la Pietrina - 20704 AJACCIO CEDEX 9
Secrétariat :04.95.51.5215 - Courriel : crmh.corse@culture.gouv.fr
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Corse
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2024-02-23-00002 - Arrêté portant inscription au titre des MH OM conservé à Tolla 120 ARRÊTE
Article 1° : Est inscrit au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
- Ostensoir, argent, hauteur: 42,5 cm.; diamètre de la gloire : 18 cm.; diamètre du pied : 14
cm., base de plan circulaire, nœud de la tige en forme de balustre, décor ciselé et repoussé, constitué de frises de feuilles sur le pied, un poinçon d'origine étrangère : châtel génois dit
Torretta, sur une branche de la gloire, pas de date portée, conservé dans l'église paroissiale Saint-Léonard et appartenant à la commune de Tolla.
Article 2 :
La Directrice régionale des Affaires culturelles de Corse par intérim est chargée de l'exécution administrative et réglementaire du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture, au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et au Préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Ajaccio, le 23 février 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
par interim
Mary-Lou COMITI
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2024-02-23-00002 - Arrêté portant inscription au titre des MH OM conservé à Tolla 121 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-03-01-00001
arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2022-06-24-00001
du 24 juin 2022 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à M.
Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les 122 Secrétariat général pour les affaires de corse
PRÉFET
DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022
portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du préfet de Corse n°R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse modifié par arrêté n°R20-2024-01-23-00001 du 23 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité d'actualiser la référence aux fonds européens;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Téléphone : 04 95 11 13 08
Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les 123 ARRETE
Article1: L'article 2 de l'arrêté n°R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse en matière d'administration générale est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour :
- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des crédits européens 2021-2027
Le reste sans changement.
Article2: L'article 3 de l'arrêté n°R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant
délégation de signature à M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les
affaires de Corse en matière d'administration générale est modifié comme
SUIt :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Michael DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour :
- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à !a gestion des crédits européens 2021-2027.
Le reste sans changement.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 1 — MARS 2024
Le Préfet,
| LS
as y de SAINT-QUENTIN
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours
2
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-03-01-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les 124 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-03-01-00002
arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2023-01-26-00001
du 26 janvier 2023 modifié, portant délégation
de signature à M. Alexandre PATROU secrétaire
général pour les affaires de Corse en matière
d'ordonnancement secondaire
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-03-01-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2023-01-26-00001 du 26 janvier 2023 modifié, portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse en matière 125 Secrétariat général pour les affaires de Corse
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° R20-2023-01-26-00001 du 26 janvier 2023 modifié portant délégation de signature à Monsieur Alexandre PATROU
secrétaire général pour les affaires de Corse
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° R20-2023-01-26-00001 du 26 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière d'ordonnancement secondaire, modifié par l'arrêté n° R20-2023-04-28-00003 du 28 avril 2023, l'arrêté n° R20- 2023-07-05-00002 du 5 juillet 2023 et l'arrêté n° R20-2024-01-23-00002 du 23 janvier 2024 :
Considérant la nécessité d’actualiser la référence au FSE au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion pour la Corse :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-03-01-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2023-01-26-00001 du 26 janvier 2023 modifié, portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse en matière 126 ARRETE
Article 1 : L'article 5 de l'arrêté n° R20-2023-01-26-00001 du 26 janvier 2023 modifié, portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière d'ordonnancement secondaire est modifié comme suit :
Au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion pour la Corse :
Lire FSE 00: emploi, inclusion, jeunesse et compétences à la place de FSE00-01 Compétitivité régionale et emploi
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 1 — MARS 2024
Préfet,
l | |, N
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Téléphone : 04 95 11 13 08
Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-03-01-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2023-01-26-00001 du 26 janvier 2023 modifié, portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse en matière 127