Arrêté - A25130 Règlementation et organisation de la foire aux manèges

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Arrêté - A25130 Règlementation et organisation de la foire aux manèges Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A25130 Règlementation et organisation de la foire aux manèges)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°25130 CŒUR DE TERRITOIRE

ACTES : 6.1 Police Municipale

OBJET : RÉGLEMENTATION ET ORGANISATION DE LA FOIRE

AUX MANEGES 2025

Le Maire de la commune de Rognac ;

Vu le code du commerce et son article L.442-8 ;

Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et

L. 2216;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L.

2212-2 et suivants ;

Vu le code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3334-1, L. 3334-2, L. 3342-1 et L. 3342-3 relatifs aux débits de boissons, et les articles L. 1311-1 et suivants, R. 1334-30 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ;

Vu le décret d'application n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 relatif à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ; Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2008 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2020 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 17071 du 30 juin 2017 portant approbation du

règlement de voirie communal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 23103 du 17 décembre 2022 portant révision des tarifs et redevances de la commune ;

Vu l'arrêté municipal n° 15148 du 3 septembre 2015 portant réglementation relative au bruit sur le territoire de la commune de Rognac ;

Vu la circulaire ministérielle n° I0CE1107345C du 14 mars 2011 relative à la règlementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs

d'attractions ;

Vu la norme NF EN 13814 relative aux machines et structures pour fêtes foraines et parcs

d'attractions ;

Vu le règlement de la fête foraine en vigueur ;

Considérant que, au regard du Protocole d'accord, la gestion du placement (en partenariat avec un représentant forain), des artisans et entrepreneurs forains candidats à la fête foraine, et le suivi administratif assuré par le gestionnaire communal du dossier, (sous validation de l'autorité municipale), sont effectués dans le respect et l'application du règlement de la fête foraine de la ville de Rognac;

Considérant, que dans l'intérêt du bon ordre, de la sécurité, de la tranquillité, et de la salubrité publique, il est indispensable de règlementer la fête foraine ;:

Hôtel de Ville - 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. : 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARRETE

ARTICLE 1 : ORGANISATION

L'organisation ainsi que la règlementation de la fête foraine relèvent des pouvoirs du Maire. Cette dernière, doit subordonner son autorisation d'occuper le domaine public au respect des prescriptions relatives à la sécurité des matériels exploités.

ARTICLE 2 : LIEUX ET DATES DE LA TENUE DE LA FOIRE AUX MANEGES

> Le périmètre de la foire aux manèges est constitué :

> De la Place St Jacques, de la traverse reliant cette dernière au « Mail Provençal » et le « Mail Provençal » (Conformément au plan annexé au présent arrêté).

Le stationnement et la circulation pourront être interdits temporairement le temps de la festivité par arrêté municipal.

+ L'implantation des différents métiers dans l'enceinte choisie, est conditionnée à la capacité d'accueil maximale du site.

+ Si, pour un motif d'intérêt général, (Voir Règlement de la fête foraine) le Maire devait ajourner ou suspendre la manifestation, les industriels forains ne pourraient élever de ce chef, la moindre réclamation ni prétendre à aucune indemnité.

+ Dans le cas où la manifestation devait être supprimée, les industriels forains se verraient remboursés, le cas échéant, des droits versés au titre de l'occupation de l'emplacement.

> Lieu et accès à la base de vie pour les forains participants : A partir du 28 avril 2025, jusqu'au 12 mai 2025 inclus, Place « Lou Mistraou », face au Centre d'Animation Municipal, accès par le Boulevard des Jeunes : Accueil conditionné à la capacité maximale de cette aire, cette dernière étant réservée aux seuls forains exerçant sur la fête foraine en ayant fait la demande.

Toute implantation d'activités, de véhicules, de caravanes d'habitation des forains est interdite en dehors de ces périmètres. Des espaces de stationnement des véhicules tracteurs seront définis par la collectivité.

ARTICLE 3 : EXPLOITATION

Les jours d'exploitation et horaires autorisés pour la fête foraine 2028 :

Le mercredi 30 avril 2025! © de 14H00 à 20H00

Le jeudi 01 mai 2025 © de 10H00 à 20H00

Le vendredi 02 mai 2025 © de 16H00 à 22H00

Le samedi 03 mai 2025 © de 14H00 à 22H00

Le dimanche 04 mai 2025 © de 14H00 à 20H00

Lundi 05 mai — mardi 06 mai 2025 © de 14H00 à 20H00

Le mercredi 07 mai 2025! © de 14H00 à 20H00

Le jeudi 08 mai 2025 © de 14H00 à 20H00

Le vendredi 09 mai 2025 © de 16H00 à 22H00

Le samedi 10 mai 2025 © de 14H00 à 22H00

Le dimanche 11 mai 2025 © de 10H00 à 20H00

Mercredis 30 avril et 07 mai 2025 : Tickets de manèges à tarifs préférentielsCommune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 4 : DEMANDE D'EMPLACEMENT ET CONDITIONS D’ADMISSION

Les forains désirant bénéficier d'un emplacement à l'occasion de la fête foraine doivent formuler leur demande avant le 16 février 2025. Toute demande présentée après cette date butoir sera refusée.

L'autorisation ou le refus de place fera l'objet d'un courrier individuel notifié au bénéficiaire, par le biais du gestionnaire du dossier, sous validation de l'autorité municipale.

La candidature et la demande d’autorisation d'occupation du domaine public doivent être adressées au Maire.

L'autorisation d'occupation du domaine public donnant droità un emplacement n'est délivrée par l'autorité municipale qu'à la suite d'une demande faite par écrit. L'autorité municipale pourra interdire, sur signalement du gestionnaire du dossier, l'installation et l'exploitation du matériel si elle n'a pas reçu transmission d'un seul des documents mentionnés au présent article dans le délai qu’elle aura précédemment notifié au forain.

Les originaux de ces pièces devront être présentés à toute demande de contrôle effectué par les agents de la force publique, et notamment lors de l'installation.

{Voir le règlement de la fête foraine Titre Il : Condition d'accès des forains à la fête)

Procédure d'installation :

Les forains se verront remettre un arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Cet arrêté individuel est précaire et révocable.

Dates et horaires à respecter impérativement :

installation des véhicules ou caravanes d’habitations : le lundi 28 avril 2025, à partir de 09H00 à l'adresse suivante : Parking « Lou Mistraou » - B oulevard des Jeunes au droit du Centre d'Animation Communal Georges BATIGET à Rognac.

Installation des manèges Place St-Jacques : le lundi 28 avril 2025, à partir de 16h30 et le Mardi 29 avril 2025 à partir de 09H00.

Vérification contrôle sécurité des manèges par une société agréée : le mercredi 30 avril 2025 à 10h00.

Passage de la Commission de sécurité : le mercredi 30 avril 2025 à 10H00.

Ouverture Fête foraine : le mercredi 30 avril 2025 à 14H00

Fermeture Fête foraine : le dimanche 11 mai 2025 à 20h00 - Enlèvement des stands et manèges.

Véhicules ou remorques d'habitation autorisées sur la Base de vie jusqu’au : -_ lundi 12 mai 2025 à 16h00.

Les dates et les horaires cités sur l'arrêté municipal devront être impérativement respectés. Toute infraction sera relevée par la police municipale ou la gendarmerie. Aucune caravane ne sera autorisée sur les lieux de la fête ou de la Base de vie avant les jours et heures précités et indiqués aux intéressés en temps utile.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Droit de place : (Délibération municipale n° 22103 du 17 décembre 2022)

- __ Autitre de l’année 2025 :

Catégories Tarifs

Grands manèges! 275,00 €

Manèges enfantins? 200,00 €

Baraques 2,00 € par mètre linéaire et

par jour

Caravane 25,00 €/caravane

Electricité (forfait) 40,00 €/caravane

Dépôt caution 300,00 €

La commune pourra, en outre, demander aux pétitionnaires tous renseignements ou justificatifs supplémentaires qu'elle jugera utiles.

ARTICLE 5 : PROCÉDURE D'INSTALLATION

Sous réserve d’avoir fourni préalablement tous les documents nécessaires à la constitution du dossier édictées dans le Règlement de la fête foraine, le jour de l'installation, l'industriel forain, se rendra au poste de Police Municipale. Ce dernier se verra notifié et remettre, un arrêté individuel, précaire et révocable d'autorisation d'occupation du domaine public.

Cette autorisation est valable pour la durée nécessaire de l'occupation du domaine public et ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit.

Aucune caravane d'habitation, aucun camion ni remorque, à l'exception des camions boutiques ou des remorques comportant le groupe électrogène nécessaire au fonctionnement du manège, ne devront stationner dans le périmètre de la fête foraine.

ARTICLE 6 : PLAN D'OCCUPATION

En fonction du nombre de candidatures retenues, de la nature des métiers proposés, le plan d'occupation de la fête foraine est établi en fonction des contraintes techniques des métiers, de la localisation des branchements électrique et en respectant les règles de sécurité, de façon à favoriser l'attractivité et la diversité.

Le montage devra impérativement être achevé avant le passage de la commission de sécurité qui se réunira le mercredi matin précédant l'ouverture de la foire à manèges.

Le plan d'occupation sera soumis à l'approbation de la commission de sécurité

Aucun métier ne pourra s'installer en dehors du périmètre et des emplacements définis, notamment après le passage de la Commission de sécurité.

Le placement sera effectué avec le concours du forain référant et le placier, dans le respect du plan d'implantation des métiers qui aura été précédemment validé.

Le démontage des manèges aura lieu à la fin du dernier jour de la fête foraine, après la fermeture au public, ou au plus tard le lendemain 16h00, et en cas de conditions climatiques exceptionnelles. Le périmètre de la foire aux manèges devra impérativement être libéré et propre pour le surlendemain à midi.

Sur le « Mail Provençal », aucun métier ne sera admis sur l'emplacement réservé au commerçant ambulant présent toute l'année. (Voir Plan en annexe du présent arrêté).

ARTICLE 7 : AUTORISATION :

En cas de vacance d'un emplacement durant la foire à manège, seul le Maire ou l'Adjoint délégué est habilité à attribuer l'emplacement vacant.

(Voir règlement de la fête foraine)Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 8 : AMÉNAGEMENT TARIFS

Les mercredis 30 avril et 07 mai 2025, des tickets à tarifs préférentiels seront proposés au

public.

ARTICLE 9 : SÉCURITÉ

Un organisme agréé de contrôle des manèges, machines et installations, effectuera les vérifications techniques de sécurité le mercredi 30 avril 2025 à 10h00.

La visite de la Commission de sécurité en amont de l'ouverture de la fête foraine sera effectuée le mercredi 30 avril 2025 à partir de 10H00, avec présence impérative de tous

les forains participants.

ARTICLE _ 10 : ENTRETIEN

L'exploitant devra procéder à l'entretien journalier de sa surface et au nettoyage du sol autant de fois qu'il est nécessaire pour ne pas endommager la voie publique. Les exploitants doivent enlever tous les papiers, détritus, emballages inhérents à leurs activités, ou qui viendraient à être laissés par leur clientèle, aux abords immédiats de chaque

métier.

ARTICLE 11 : NUISANCES

Les exploitants doivent prendre toutes les précautions nécessaires, les jours et horaires définis à l'article 3 du présent arrêté, pour que les bruits ou vibrations résultant de l'exploitation de leurs métiers ne soient à aucun moment cause de gêne pour le voisinage notamment les machines à frappes qui doivent être débranchés lors de la fermeture de la

fête

En dehors du week-end, jour(s) férié(s) et mercredi après-midi dans les horaires autorisés, le

son devra être coupé.

La commune de Rognac se réserve le droit de faire cesser toute utilisation de la sonorisation

jugée abusive.

ARTICLE 12 : STATIONNEMENT DES CARAVANES ET VÉHICULES D'HABITATION La ville de Rognac, met à disposition des industriels forains la base de vie de la ville de Rognac, pour le stationnement des caravanes où véhicules d'habitations, sous conditions de droits d'occupation du domaine public au regard de la délibération du Conseil Municipal n° 22103 du 17 décembre 2022 (Voir conditions d'accès à l’article 4, ainsi que le règlement de la base de vie distribué à tous les bénéficiaires temporaires). L'accueil sera effectué par la Police Municipale, au vu de la liste des personnes et véhicules ou remorques d'habitations, transmise par le gestionnaire du dossier.

Le lieu dédié au stationnement des véhicules tracteurs, aux abords du champ de foire, sera précisé par l'autorité municipale par arrêté municipal.

En cas d'incendie d’un véhicule, le propriétaire de ce véhicule ou celui qui en a la garde est responsable de plein droit en vertu de l'article 1384 du code civil.

ARTICLE 13 : HYGIENE

Les industriels forains doivent maintenir tant le site de la foire à manèges que le site de la base de vie, en état de propreté. (Voir règlement de la Base de vie) Pour les deux sites, les déchets devront être mis dans les conteneurs où acheminés en déchetterie au fur et à mesure de leur production. Aucun détritus ou encombrant ne devra

couvrir le sol à la sortie des lieux.

Les eaux usées ne seront en aucun cas déversées sur le parking de la base de vie. Toutes les caravanes et autres mobiliers accessoires, camions boutique ou remorques chargées d'appareils produisant des eaux usées devront être raccordés au dispositif existant ou

récupérées.Commune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône

Un état des lieux sera effectué avant l'installation des industriels forains et lors de départ, par la Police Municipale et l’Adjoint déléqué, en présence de représentants forains.

Les camions boutiques devront répondre aux conditions d'hygiène fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 : ÉLECTRICITÉ

Concernant le champ de foire :

Tout câble électrique devra être isolé et mis sous protection. Tout câble présent au sol sur les allées ouvertes à la circulation du public, devra être placé sous goulotte. Le raccordement de chaque métier au réseau électrique est effectué avec du matériel conforme aux normes du fournisseur d'électricité. L'installation électrique comprise entre le poste public (Ou un groupe électrogène d'appoint géré par les artisans forains) mis à leur disposition et le métier, est placé sous l'entière et seule responsabilité civile de l'industriel forain.

ARTICLE 15 : REDEVANCE D'OCCUPATION

Les forains autorisés à participer à la fête sont tenus d’acquitter des droits de place qui sont proportionnels à la superficie du domaine public qui leur a été attribuée. Le montant de ces droits est fixé par le Conseil Municipal, et se calcule sur la base du nombre de jours d'ouverture au public, et le type de métier.

Le paiement de ces droits sera effectué par le Placier/ Régisseur de la ville.

Concernant _les métiers : Dans le cas où un groupe électrogène d'appoint serait nécessaire, en complément des sources d'énergies mises à disposition, la location est à régler en sus auprès du fournisseur d'électricité, par les artisans forains utilisateurs. Le carburant restant à la charge des utilisateurs.

ARTICLE 16 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.

Dès la fin de la festivité et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé. Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.

ARTICLE 17 : INFRACTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 18: RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

*< D'un recours administratif ;: Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

" soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,

" soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

<_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : "Par courrier à l'adresse suivante: 31 Rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE Cedex 02,

" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 19 : EXECUTION :

Le Maire, LE Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale, le Gestionnaire de dossier, la Gendarmerie et les participants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 20 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes de l'exécutif.

Fait à Rognac, le 17 avril 2025

Pour le Maire et par délégation,

Monsieur le 3?" Adjoint au Maire,

Marc ALBERICIGE

Affiché du 2:1u2£ au 22.

Transmis en Sous-préfecture le S.lulé Se