Procès Verbal - PV CM du 06 06 2025

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Procès Verbal - PV CM du 06 06 2025 Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Plaisance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06 06 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

SEANCE DU VENDREDI 6 JUIN 2025

ORDRE DU JOUR : (* soumis à délibération)

Nomination du secrétaire de séance

Arrêt du procès-verbal de la séance du 14 avril 2025

* - RPIC de Coupiac : Adhésion de la commune de Montclar

* - RPIC de Coupiac : modification de la convention

* - Rémunération des congés maladie à 90 % : modification du RIFSEEP

* - CDG12 : renouvellement de la convention pour la médecine du travail

* - Camping : mise en place d’une caution pour les Hébergements Légers de Loisirs (HLL) Tarification des HLL pour une nuit en semaine

* - SIAEP : validation des nouveaux statuts

* - SIAEP – Adhésion de la commune de Broquiès au syndicat

- Décisions du Maire prise en application des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités portant sur les délégations du conseil municipal transférées au Maire

Informations

Questions diverses

Comptant sur votre présence,

Le Maire

Thierry ARNAL

PJ : PV du 14 avril 2025 – pouvoir – projet convention RPIC – projet nouvelle rédaction RIFSEEP - projet nouveaux statuts SIAEP – projet convention médecine du travail

Nomination du secrétaire de séance : Anne-Hélène SCHNEIDER à l’unanimité des membres présents Approbation du compte rendu de la séance du 14 avril 2025 : à l’unanimité des membres présentsREGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

Séance du VENDREDI 6 JUIN 2025

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Nombre de membres afférents au conseil municipal ................ ....... 11

en exercice ........................ ....................... ..….... 11

qui ont pris part à la délibération ........................ 11

Date de la convocation : 26 mai 2025

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L'an deux mille vingt-cinq, le six juin à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ARNAL

Présents : ARNAL Thierry, BOUDENE Evelyne, SCHNEIDER Anne-Hélène, SUAU Béatrice, POIRIER Alain, ROUQUETTE Thierry, BORIES Michèle, POUSTHOMIS Laurent, BORIES Jean-Paul, , MEJANE Philippe Excusés : ROUQUAYROL Michel

Pouvoirs : de ROUQUAYROL Michel à BOUDENE Evelyne

Secrétaire de séance : Anne-Hélène SCHNEIDER

Délibération n°20250606DEL01 – RPIC de Coupiac : Adhésion de la commune de Montclar

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré (RPIC) situé sur la commune d’accueil de Coupiac a été créé par convention en date du 27 juillet 2016, modifiée le 20 mars 2023 entre les communes de Brasc – Coupiac – La Bastide Solages et Plaisance. Ce RPIC « École des Vallons » est situé au 22 avenue Raymond Bel à Coupiac.

Au mois de mai 2025, la commune de Montclar sollicite l’adhésion au RPIC. Les Maires des quatre communes du RPIC doivent approuver l’élargissement du territoire du RPIC et l’intégration de la commune de Montclar.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour dont 1 pouvoir

- APPROUVE l’élargissement du regroupement Pédagogique intercommunal concentré de Coupiac à la commune de Montclar.

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Délibération n°20250606DEL02 – RPIC de Coupiac : Validation de la nouvelle convention Vu l’article L. 5221 - 1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de passer entre elles des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré (RPIC) nommé « École des Vallons » situé au 22 avenue Raymond Bel 12550 Coupiac, a été créé par convention en date du 27 juillet 2016, modifiée le 20 mars 2023 liant les communes de Brasc – Coupiac – La Bastide Solages et Plaisance.

Vu la délibération n°20250606DEL01 du 6 juin 2025relative à l’élargissement du RPIC Monsieur le maire explique que la refonte de la convention du 11 janvier 2019 ainsi que l’avenant n°1 de janvier 2021 et l’avenant n°2 de mars 2023 sont nécessaires au vu des multiples modifications : organisation, partenariats (Terres Rouges - ADMR), tarifs, membres, etc…

Après lecture de la nouvelle convention RPIC 2025,

Le conseil municipal, compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré par 11 voix pour dont 1 pouvoir

- APPROUVE la refonte de la convention.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents se référant à ce projet.

Anne-Hélène SCHNEIDER, déléguée aux affaires scolaires résume le dernier Conseil d’Ecole qui a eu lieu le 3 juin 2025REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

En plus de l’adhésion de la commune de Montclar et de la nouvelle convention du RPIC de Coupiac, elle informe des animations du 3ème trimestre :

- Atelier théâtre : une fois par semaine

- Intervention de la Gendarmerie et d’une infirmière scolaires sur la prévention des risques liés aux réseaux sociaux.

- Intervention sur la réalisation d’un kamichi bai signifiant littéralement : « théâtre de papier ». C’est une technique de contage d’origine japonaise basée sur des images qui défilent dans un théâtre en bois équipé de petits ouvrants (ou non).

- Intervention du Syndicat de Rivières sur la connaissance des cours d’eau - Le lundi 2 juin : Sortie Occitan à Coupiac pour clôturer l’année d’interventions en Occitan. 430 enfants du sud Aveyron ont participé à cette journée

- Atelier philo : qu’est-ce que grandir ?

- …

L’Association des Parents d’élèves prend en charge financièrement une partie de ces activités --------------

Délibération n°20250606DEL03 - Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents communaux

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n°6 du 24 octobre 2017 instaurant le RIFSEEP pour les agents communaux, mise à jour le 12 novembre 2024 par la délibération n°20241112DEL04 du 12 novembre 2024 Vu le Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

Vu l’avis du Comité social Territorial en date du 14 mai 2025

Considérant qu’il y a donc lieu de mettre à jour le RIFSEEP

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP et de reprendre les critères d’attribution :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, aux agents stagiaires et aux contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux,

Rédacteurs territoriaux

Article 2 : Modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis auREGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

bénéfice de l’IFSE et du CIA instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément aux décrets n° 2010-997 du 26 août 2010 et n° 2025-197 du 27 février 2025, l’IFSE sera maintenue dans les conditions suivantes :

- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu à 90%, pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) - Congé de longue maladie ou Congé de grave maladie (maintien à 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années

Il sera suspendu à compter du 1er jour d’arrêt au prorata du nombre de jours d’arrêt en cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions de coordination, de pilotage ou de conception, d’élaboration de dossiers - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont fixés comme suit :REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

CATEGORIE GROUPE DE FONCTIONS

Fonctions recensées dans la

collectivité utilisant la même

méthode de hiérarchisation

des postes

Niveau de responsabilité et d’expertise requis

ayant permis la répartition dans les groupes

de fonctions

Montants

maximaux annuels

instaurés dans la

collectivité

B G1 Secrétaire Général de Mairie Temps d’activité : 30/35ème

Responsabilités liées aux missions (humaine,

financière, juridique, politique…)

Elaboration et de suivi de dossiers et conduite

de projets ; Influence sur les résultats

collectifs

Technicité, expertise, expérience, autonomie,

motivation, initiative, polyvalence et

adaptabilité …

Prise en compte de l’expérience

17 480 €

C

G1 Agent de maîtrise principal

Temps d’activité : 20/35ème

Technicité, expertise, expérience, initiative,

autonomie, motivation …

Prise en compte de l’expérience

11 340 €

G2 Adjoints techniques

Adjoints administratifs Agents d’exécution 10 800 €

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

La valeur professionnelle de l’agent,

Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

Son sens du service public,

Sa capacité à travailler en équipe,

Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé en biannuellement : juin et décembre

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Article 6 : l’IFSE régie

Les bénéficiaires

L'indemnité de manipulation de fonds peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels nommés par arrêté : régisseur-titulaire de(s) régie(s) communale(s).

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Les montants de la part « IFSE régie » :

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT du

cautionnement

(en euros)

MONTANT annuel de la

part « IFSE régie »

(en euros)

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 160 €

Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité

Groupe de

fonctions

d’appartenance

du régisseur

Montant

annuel IFSE

du groupe

Montant

mensuel

moyen de

l’avance et

des recettes

Montant annuel

de la part IFSE

supplémentaire

« régie »

Part IFSE

annuelle

totale

Plafond

réglementaire

IFSE

Catégorie C/G1 4 500 €

1 500 € 160 €

4 660 € 11 340 €

Catégorie C/G2 3 000 € 3 160 € 10 800 € Catégorie B/G1 6 000 € 6 160 € 17 480 €REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

Article 7 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour dont 1 pouvoir

DECIDE

- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire - D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les nouvelles dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2025.

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Délibération n°20250606DEL04 – CDG12 – Renouvellement convention Médecine du Travail

Le Maire rappelle la délibération du 20 décembre 2021 autorisant la commune de Plaisance d’adhérer au service de Médecine Professionnelle et Prévention de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2022.

La date d’échéance étant arrivée à expiration, il y a lieu de renouveler l’adhésion pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 11 voix pour dont 1 pouvoir

- APPROUVE le renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG12.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents se référant à ce projet.

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Délibération n°20250606DEL05 – Modification des Statuts du Syndicat des Rives du Tarn.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable des Rives du Tarn, en vue de la reprise de la compétence assainissement, a présenté ses nouveaux statuts lors du comité syndical du 14 mai 2025.

Il explique au Conseil qu’il dispose de 3 mois pour se prononcer sur leur approbation, à compter de la délibération numéro 14052025-02 du comité syndical du syndicat.

Monsieur le Maire précise que le Syndicat des Rives du Tarn devient un syndicat dit « à la carte », constitué de communes qui sera dénommé « Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn ». Il ajoute que dans un souci de garantir le bon fonctionnement du Syndicat et de ne pas bouleverser immédiatement la gouvernance, il est prévu que la réforme modifiant la représentation de chaque commune par un délégué titulaire et un délégué suppléant n’entrera en vigueur qu’après le renouvellement des conseils municipaux prévu en 2026 (article 11 des statuts).

Monsieur le Maire donne connaissance des statuts et propose au Conseil Municipal d’accepter leur nouvelle rédaction.

Le conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, par 11 voix pour dont 1 pouvoir

DECIDE d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable des Rives du Tarn désormais dénommé : « Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn » et annexé à la présente délibération.se référant à ce projet.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

Jean-Paul BORIES a participé à une réunion du syndicat informant, entre autres, le changement de nom et de statuts du syndicat d’Alimentation en Eau Potable qui devient Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn (SIRDT), syndicat à la carte (eau potable et/ou assainissement)

Chaque commune adhérente sera représentée par un seul délégué au lieu de deux actuellement. A ce jour, 27 communes adhèrent au service de l’eau potable et 17 ou 18 communes au service de l’assainissement.

Le budget prévisionnel du futur syndicat (SIRDT) serait de 4K€ en section fonctionnement et autant en section investissement.

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Délibération n°20250606DEL06 – SIAEP – Adhésion de la commune de Broquiès

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que La Commune de BROQUIES demande l’adhésion au sein du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Rives du Tarn à compter du 31 décembre 2025.

Il précise qu’actuellement le Syndicat et la Commune sont liés par une vente d’eau en gros.

Il rappelle que cette adhésion a été évoquée lors de la séance des Comités Syndicaux des 14 et 21 mai 2025. Les délégués présents ont été unanimes sur l’acceptation de principe de cette adhésion, sous réserve de l’accord des Conseils Municipaux des Communes associées.

Il rajoute que le Conseil Municipal de la Commune de Broquiès a délibéré favorablement le 25 novembre 2024 sur sa demande d’adhésion.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et vu les Statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Rives du Tarn, par 11 voix pour dont 1 pouvoir

DECIDE :

- de donner un avis favorable à la demande d’adhésion de la Commune de BROQUIES au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Rives du Tarn.

- dit que cette adhésion peut être effective à compter du 31 décembre 2025.

Jean-Paul BORIES précise que l’adhésion de la commune de Broquiès est uniquement au service de l’eau potable. Leurs réseaux ont été évalués favorablement sans investissements à court terme.

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Délibération n°20250606DEL07 – Régie camping : tarif une nuit en semaine sur HLL et instauration d’une caution locative

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes faites pour louer les habitations légères de loisirs (HLL) une ou plusieurs nuits hors weekend, soit les nuits du lundi au jeudi. Il est rappelé que les tarifs weekend débutent le vendredi soir au dimanche matin avec possibilité de prolonger jusqu’au lundi matin. De plus et pour présager des dégradations qui pourraient être faites par les campeurs, il propose d’instaurer une ou plusieurs cautions : soit une caution générale intégrant les dégradations et le nettoyage soit une caution pour les dégradations, casse de vaisselle… et une caution pour « Forfait manquement partiel ou total de nettoyage ».

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, par 11 voix pour dont 1 pouvoir

DECIDE :

- d’annuler les tarifs de la nuit supplémentaire liée au weekend instaurés par les délibérations n° 0240624DEL05 du 24 juin 2024 et 20230612DEL06 du 12 juin 2023REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

- de fixer les tarifs à la nuitée comme suit :

- de préciser que les locations à la semaine ou au weekend sont prioritaires à la location à la nuitée

Pour pallier toutes dégradations et/ou au non-nettoyage total ou partiel de l’HLL loué, le Conseil municipal décide d’instaurer une caution de location pour les HLL d’un montant 300€. Précise que pour les dégâts et/ou le non-nettoyage des lieux, un devis sera demandé à une entreprise pour en fixer le prix qui sera décaisser de la caution.

Les modalités d’encaissement de cette caution seront inscrites dans la régie d’avances et de recettes du camping de l’Horte.

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Délibération N°20250606DEL08 : Modification de la régie d’avances et de recettes du camping municipal de l’Horte : ajout de la caution locative

Vu l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération en date du 12 novembre 2024 mettant à jour le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents communaux et intégrant l’IFSE Régie

Vu la délibération N°20240624DEL04 en date du 24 juin 2024 créant une régie d’avances et de recettes pour le camping municipal ;

Considérant la délibération N° 20250606DEL07 du 6 juin 2025 instaurant une caution locative pour les Hébergements Légers de Loisirs ;

Considérant que pour le bon fonctionnement de la régie il convient de modifier la régie d’avances et de recettes actuelle du camping municipal de l’Horte ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 mai 2025 ;

MOBIL HOME

- à la nuitée

Hors période du 1er juillet au 31 août

45 €

TENTE-LODGE 4/5 PERS

Tente SUC d’ARMONT (27m²)

- à la nuitée

Tentes ARDALIES et SAUDRONNE (20m²)

- à la nuitée

Du 1er juillet au 31 août

50 €

40 €

Autres périodes

45 €

40 €REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix pour dont 1 pouvoir

- DECIDE :

Article 1 – La présente délibération abroge les délibérations antérieures créant et/ou modifiant la régie de recettes du camping municipal de l’Horte.

Article 2 – Une régie d’avances et de recettes est instaurée et appelée Régie du Camping municipal de l’Horte.

Article 3 - Cette régie d’avances et de recettes est installée au camping de l’Horte – 12550 Plaisance. Elle fonctionnera du 1er weekend des vacances de printemps à la mi-octobre.

Article 4 - La régie encaissera les produits suivants :

- Séjours de la clientèle

- branchement électrique nécessaire aux caravanes et/ou camping-cars

- garage mort

- Boissons et glaces

- Jeton de douche

- La régie encaissera également

- la taxe de séjour et la taxe de séjour additionnelle départementale, pour le compte respectivement de la communauté de communes Saint Affricain, Roquefort, 7 vallons et du Conseil départemental de l’Aveyron.

Cette recette leur est reversée périodiquement

- la caution pour la location des hébergements légers de loisirs (HLL)

Toutefois, et conformément au point 1.2.1.5 du Titre 12 de l’instruction codificatrice n° 06-031 ABM du 21 avril 2006 portant sur les opérations comptables des régies, la caution constituée par un chèque est exigée de l'usager :

- pour une période supérieure à un mois, le régisseur doit remettre ce chèque à l'encaissement dans les conditions prévues au titre 3, chapitre 2 §4 de l’instruction susvisée. Dans cette hypothèse, il y aura budgétisation de la recette.

- pour une période d'une durée inférieure à 1 mois, le régisseur est autorisé à conserver les chèques de caution et à les remettre à l'usager à l’état des lieux du jour de départ.

Article 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des finances publique de l’Aveyron

Article 6 - La régie encaissera ses recettes via son compte de dépôt de fonds. Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- en espèces ;

- par chèques ;

- par chèques vacances pour les locations des séjours de la clientèle exclusivement ; - par carte bancaire

- par virement

- par internet sur le site de la commune

Elles sont perçues contre remise d’un ticket de caisse à l’usager.

Article 7 - La régie paie les dépenses suivantes :

- la taxe de séjour

- La taxe additionnelle

Article 8 - La régie paiera les dépenses visées à l’article 7 via son compte de dépôt de fonds en virement.

Article 9 - Un fonds de caisse d’un montant de 75 euros est mis à disposition du régisseur pour le camping.

Article 10- Le montant maximum de l’encaisse fiduciaire, (billets + pièces), que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 euros.

Article 11 – Le montant de l’encaisse « consolidée », (monnaie fiduciaire + solde du compte de disponibilité à la DGFIP), que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 euros.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

ARTICLE 12 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 13 - Le montant de l’avance fixé est nul, la régie n’étant d’avance uniquement dans le but de reversé les sommes encaissées pour compte de tiers.

Article 14 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable du Trésor, le montant de chaque encaisse définie ci- dessus dès que celui-ci est atteint et au minimum une fois par mois.

Article 15 - Le régisseur et le mandataire suppléant ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur

Article 16 - Le régisseur verse auprès du SGC de Saint Affrique la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 17 – Le Maire de Plaisance et le Comptable du Trésor, comptable de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision

Questions diverses

- Le Maire rappelle que depuis cet hiver un stagiaire accompagne deux jours par semaine Laurent VIALA dans ses missions. Cette expérience ayant été concluante, le Maire a proposé au stagiaire un contrat saisonnier du 1er juillet au 15 août, sur la base de 16h hebdomadaires (2 jours) pour seconder Laurent VIALA.

- Le Maire informe que l’Association Plaisance Loisirs a demandé la possibilité d’utiliser l’ancien vestiaire du stade pour stocker du matériel. Il a donné son accord et une convention de mise à disposition d’un local communal est en cours.

- Camping : Le Maire explique que pour le fonctionnement électrique des tentes lodges il a fallu installer une autre borne électrique.

- Piscine : Plusieurs nageurs ont demandé que les échelles d’accès au bassin soient changées. Avec l’intercommunalité, il a décidé que les deux échelles seront remplacées pour l’ouverture 2025 de la piscine. D’autre part, la communauté de communes devra changer le système de dosage du chlore. Un problème de mixité dans le vestiaire du local de la piscine se pose : il faudra envisager la pose d’une cloison séparative.

- Travaux Mairie : Les réunions de chantier ont été fixées le vendredi matin. La troisième réunion a eu lieu le 23 mai dernier. Le titulaire du lot menuiserie a prévenu que, suite à un retard de son fournisseur, la pose des menuiseries extérieures débutera fin juin au lieu de mi-juin.

Des devis ont été demandés à plusieurs titulaires pour la réalisation de la salle d’archives dans le garage communal. Le montant de ces travaux s’élève à environ 11 000€.

Aucun lot de plomberie n’avait été prévu dans le marché pour la démolition des WC actuels et la réalisation d’un sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite (PMR). Des devis ont également été demandés à l’entreprise de maçonnerie qui estime ces travaux à 5000€.

- Travaux du plancher du clocher de l’église : une subvention de la R2gion (DRAC) de 2 952€ a été accordée sur la base d’un devis de 7 400€ HT avec la condition que les travaux soient terminés au 15 octobre 2025.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

Fait et délibéré le 6 juin 2025

Délibération n°20250606DEL01 – RPIC de Coupiac : Adhésion de la commune de Montclar Délibération n°20250606DEL02 – RPIC de Coupiac : Validation de la nouvelle convention Délibération n°20250606DEL03 - Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents communaux Délibération n°20250606DEL04 – CDG12 – Renouvellement convention Médecine du Travail Délibération n°20250606DEL05 – Modification des Statuts du Syndicat des Rives du Tarn. Délibération n°20250606DEL06 – SIAEP – Adhésion de la commune de Broquiès Délibération n°20250606DEL07 – Régie camping : tarif une nuit en semaine sur HLL et instauration d’une caution locative

Délibération N°20250606DEL08 : Modification de la régie d’avances et de recettes du camping municipal de l’Horte : ajout de la caution locative

Observations des conseillers municipaux :

Arrêté par les membres présents le

Signature de l’exécutif Signature du secrétaire de séance