Procès Verbal - PV CM du 17 02 2025

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Procès Verbal - PV CM du 17 02 2025 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Plaisance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 17 02 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

SEANCE DU LUNDI 17 FEVRIER 2025

ORDRE DU JOUR : (* soumis à délibération)

Nomination du secrétaire de séance

Arrêt du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024

Nomination du président de séance pour l’arrêt des comptes financiers uniques de la commune

* Arrêté des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2024

* Affectation des résultats – CFU commune et assainissement

* Vote des taux des taxes locales

* Vote des subventions aux associations

* Admissions en non-valeur

* Acceptation d’un don de l’Association des Amis de l’église de Saint Laurent * Emprunts pour travaux de rénovation Mairie : à taux fixe à échéance constante et un crédit relais * Vote du budget primitif 2025

* Vote du budget Assainissement 2025

* Traitement des mégots : Autorisation au Maire de signer une convention avec la société ALCOME * Transfert de compétence de l’Assainissement

Informations

Questions diverses

Comptant sur votre présence,

Le Maire

Thierry ARNAL

Les documents budgétaires sont consultables en Mairie

PJ : PV du 16 12 2024 - Pouvoir – note explicative - Présentation simplifiée des CFU 2024 et BP 2025

Nomination du secrétaire de séance : Anne-Hélène SCHNEIDER à l’unanimité des membres présents

Approbation du compte rendu de la séance du 16 décembre 2024 : à l’unanimité des membres présentsREGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

Séance du Lundi 17 février 2025

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Nombre de membres afférents au conseil municipal ................ ....... 11

en exercice ........................ ....................... ..….... 11

qui ont pris part à la délibération ........................ 10

Date de la convocation : 5 février 2025

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L'an deux mille vingt-cinq, le lundi dix-sept février à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ARNAL

Présents : ARNAL Thierry, BOUDENE Evelyne, ROUQUAYROL Michel, MEJANE Philippe, SCHNEIDER Anne- Hélène, SUAU Béatrice, POIRIER Alain, ROUQUETTE Thierry, BORIES Michèle, POUSTHOMIS Laurent, BORIES Jean-Paul,

Secrétaire de séance : Anne-Hélène SCHNEIDER

Président de séance : Alain POIRIER

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Délibération n°20250217DEL01 – Approbation des comptes financiers uniques (CFU) 2024 de Plaisance

Le Maire, Monsieur Thierry ARNAL, s’étant retiré au moment du vote, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Alain POIRIER, membre de la commission communale des Finances, et après s'être fait présenter les comptes financiers uniques de l'exercice 2024 pour la commune de Plaisance,

Le Conseil municipal, par 10 voix pour

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3 ; Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Plaisance ;

Vu le compte Financier Unique 2024 du budget annexe assainissement de la commune de Plaisance ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Plaisance ainsi que le Compte financier Unique 2024 du budget annexe de l’Assainissement.

DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. --------------

Délibération n°20250217DEL02 - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 – – BP

Le Conseil municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, à l’unanimité des membres présents

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement 244 968.33 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 80 053.20 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 164 915.13 € C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 244 968.33 €

D Solde d'exécution d'investissement -121 176.58 € E Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 € Besoin de financement F =D+E -121 176.58 € AFFECTATION = C =G+H 244 968.33 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 121 176.58 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 123 791.75 € DEFICIT REPORTE D 002 0.00 € --------------

Délibération n°20250217DEL03 - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 – Budget Assainissement

Le Conseil municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, à l’unanimité des membres présents

- un excédent d'exploitation 1 843.55 €

- un déficit d'exploitation de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -4 261.03 € dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 463.86 € c. Résultats antérieurs de l'exercice 6 104.58 €

Résultat à affecter : d. = a. + c. 1 843.55 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 22 041.61 € f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 € Besoin de financement = e. + f. 0.00 €

AFFECTATION = d. 1 843.55 € 1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le 463.86 € montant des plus values nettes de cession d'actifs

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum 0.00 € pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 1 379.69 €

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Délibération n° 20250217DEL04 – Admission en non-valeur sur le Budget d’assainissement

Monsieur le Maire signale au conseil municipal que le Service de Gestion Comptable lui a fait parvenir une liste de titres de recette sur le budget d’assainissement émis par notre commune qu’il n’a pas pu recouvrer, en raison des motifs qui sont portés sur cette même liste. Il en donne lecture au conseil.

Le Trésorier demande en conséquence l’admission en non-valeur de ces pièces d’un montant total de 21.77€ sur le budget d’assainissement de la commune.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

Le Maire rappelle que la décision d’admission en non-valeur relève de l’assemblée délibérante mais que cette admission n’éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

- décide d’admettre en non-valeur ces créances pour le montant de 21.77 € et dont la liste est annexée à cette délibération.

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

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Délibération n° 20250217DEL05 – Admission en non-valeur sur le Budget principal 2025

Monsieur le Maire signale au conseil municipal que le Service de Gestion Comptable (SGC) lui a fait parvenir une liste de titres de recette sur le budget principal émis par notre commune qu’il n’a pas pu recouvrer, en raison des motifs qui sont portés sur cette même liste. Il en donne lecture au conseil.

Le SGC demande en conséquence l’admission en non-valeur de ces pièces d’un montant total de 73.35 € sur le budget principal de la commune.

Le Maire rappelle que la décision d’admission en non-valeur relève de l’assemblée délibérante mais que cette admission n’éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

- DECIDE d’admettre en non-valeur ces créances pour le montant de 73.35 € et dont la liste est annexée à cette délibération.

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

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Délibération n°20250217DEL06 – Vote des taux des 3 taxes locales pour 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de fixer le taux des taxes directes locales pour 2025 : taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti et taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- DECIDE de conserver les mêmes taux que l’an passé

En conséquence,

- FIXE les taux pour l’année 2025 comme suit :

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Taux

Foncier bâti 40.29

Foncier non bâti 83.42

Taxe habitation 12.22REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

Délibération n°20250217DEL07 – Vote des subventions accordées sur le Budget Principal 2025

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- VOTE les subventions accordées aux associations et aux autres personnes de droit privé telles que détaillées ci-dessous :

en euro

- DIT que le montant total sera inscrit à l’article 65748 du budget primitif 2025 --------------

Délibération n° 20250217DEL08 – Approbation du BUDGET Assainissement de l'année 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la proposition de Mr le Maire et le projet de budget Assainissement 2025 tel qu’il a été présenté, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- APPROUVE le budget Assainissement 2025 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

SECTIONS BP 2025

FONCTIONNEMENT 113 744.00

INVESTISSEMENT 121 792.22

TOTAL 235 536.22

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Délibération n° 20250217DEL09b – Approbation du BUDGET PRIMITIF de l'année 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la proposition de Mr le Maire et le projet de budget primitif 2025 tel qu’il a été présenté,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7.5%

Tiers 2025

Fédération des Organismes de Défense Sanitaire de l’Aveyron (FODSA) 70

Amicale des sapeurs-pompiers 300

Société de la Pêche Vallée 130

Coopérative scolaire (50€ par enfant) 300

Famille rurale 100

Festival d’Autan 700

Association Jeunesse Sportive Rance Rougier 100

TOTAL 1 700REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

- APPROUVE le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement à l’équilibre ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement en suréquilibre,

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Délibération n°20250217DEL10 – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - Filières « REP » Responsabilité Élargie des Producteurs, contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public

Le Maire expose :

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :

• 20 % d'ici 2024

• 35 % d'ici 2026

• 40 % d'ici 2027

Les actions prévues par ALCOME sont :

• Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation

• Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue • Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues • Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).

En contrepartie, la [commune va mettre en place dans le cadre de ce contrat : • Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants

• Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité

Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci- dessous.

SECTIONS BP2025 DEPENSES - RECETTES

FONCTIONNEMENT 405 491.75 405 491.75

INVESTISSEMENT 730 414.51 840 625.95

TOTAL 1 125 906.25 1 246 117.70REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.

Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année. Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

La commune de PLAISANCE est compétente en matière de nettoiement des voieries. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

VU le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

Article 1 : d’approuver la signature du contrat-type entre la commune de Plaisance et ALCOME pour la durée de l’agrément.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet. --------------

Délibération n°20250217DEL11 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » au SIAEP DES RIVES DU TARN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, et L. 5211-17 ; Vu lo loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoit le transfert des compétences « eau et assainissement » obligatoire au 1er janvier 2020 ;

Vu l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui revoit notamment les dispositions de la loi NOTRe ;

Vu la proposition de loi engageant la suppression de l’obligation de transfert des compétences Eau Potable et Assainissement Collectif aux intercommunalités votée au Sénat le 17 octobre 2024 ; Vu la démission du premier Ministre le 5 décembre 2024 ; en l’état de droit le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 subsiste ;

Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 et vu l’article L.5211 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIAEP des Rives du Tarn qui est actuellement un SIVU souhaite modifier ses statuts et passer en SIVOM, Syndicat à la carte courant 2025 ;REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

A ce titre, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal sa volonté de transférer, à dater du 1er janvier 2026, la totalité de la compétence « Assainissement Collectif » exercée par la Commune au SIAEP des Rives du Tarn ;

Ce transfert de compétence implique que le SIAEP des Rives du Tarn sera substitué à la Commune pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « Assainissement Collectif » que la Commune exerçait précédemment ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE :

- De transférer, à dater du 31 décembre 2025, la totalité de la compétence « Assainissement Collectif » exercée par la Commune au SIAEP des Rives du Tarn, étant précisé que cette structure exploitera ce Service Public d’Intérêt à Caractère Industriel et Commercial au travers une prestation de service/une régie/une délégation ;

- Prend acte que ce transfert de compétence implique que le SIAEP se substituera à la Commune pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « Assainissement Collectif » que cette dernière exerçait précédemment ;

- Subordonne la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :

o Sur le plan patrimonial : Il est rappelé que la Commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l’exercice de la compétence qui sera transférée. Un procès-verbal signé entre les parties précisera le régime de transfert patrimonial des biens. A défaut, le régime de la mise à disposition prime.

o Sur le plan comptable : Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service « Assainissement Collectif » de la Commune présents sur le budget annexe du service « Assainissement Collectif » repasseront par la comptabilité du budget principal de la commune avant transfert sur le budget annexe « assainissement collectif » au SIAEP des RIVES du Tarn.

Que le service, de nature industrielle et commerciale, étant soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT, nécessitant l'individualisation des opérations relatives aux services publics industriels et commerciaux dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.

o Sur le plan financier : Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d’emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence. De la sorte, le Syndicat reprendra à son compte l’intégralité de la dette du service « Assainissement Collectif» de la commune, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement au 1er janvier 2026 ; La commune s'engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant de constater l'effectivité du transfert. Sur le plan des engagements reçus, le Syndicat des Rives du Tarn est rendu bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l’Etat, le département, la région ou toute autre collectivité publique, en faveur de la commune pour la réalisation d’ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.

o Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu’adoptées à l’issue du vote.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL 2025 –

Fait et délibéré le 17 février 2025

Délibération n°20250217DEL01 – Approbation des comptes financiers uniques (CFU) 2024 de Plaisance Délibération n°20250217DEL02 - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 – – BP Délibération n°20250217DEL03 - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 – Budget Assainissement

Délibération n° 20250217DEL04 – Admission en non-valeur sur le Budget d’assainissement Délibération n° 20250217DEL05 – Admission en non-valeur sur le Budget principal 2025 Délibération n°20250217DEL06 – Vote des taux des 3 taxes locales pour 2025 Délibération n°20250217DEL07 – Vote des subventions accordées sur le Budget Principal 2025 Délibération n° 20250217DEL08 – Approbation du BUDGET Assainissement de l'année 2025 Délibération n° 20250217DEL09b – Approbation du BUDGET PRIMITIF de l'année 2025 Délibération n°20250217DEL10 – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - Filières « REP » Responsabilité Élargie des Producteurs, contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public

Délibération n°20250217DEL11 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » au SIAEP DES RIVES DU TARN

Observations des conseillers municipaux :

Arrêté par les membres présents le

Signature de l’exécutif Signature du secrétaire de séance