Acte - 074 Régularisation de l’acquisition partielle d’une parcelle à proximité du captage des Rivails

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Acte - 074 Régularisation de l’acquisition partielle d’une parcelle à proximité du captage des Rivails Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Acte - 074 Régularisation de l’acquisition partielle d’une parcelle à proximité du captage des Rivails)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

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Délibération du Conseil municipal n° 074/2023

Le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-trois.

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles

Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Didier Bouvard, Frédéric Cuchet,

Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Isabelle Gloux, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, Beate Bersch, Frédéric Jarry,

Jacqueline Baret.

Pouvoirs : Françoise Berthoud à Cécile Conry, Arnaud Callec à Claudine Chassagne, Laurent Robert à Jacqueline Baret.

Absents : Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne.

Régularisation de l’acquisition partielle d’une parcelle à proximité du captage des Rivails

Jean-Charles Congard, Adjoint délégué à l'urbanisme, informe les membres du Conseil municipal de la nécessité de régulariser par un acte notarié rectificatif l'acquisition d’un terrain situé dans le périmètre immédiat du captage des Rivails.

L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 a déclaré d'utilité publique les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages de Delphin-Gavin, des Rivails, des Bonnets et de Pertuis. Par ordonnance du 6 juillet 2015, le tribunal de Grande Instance de Grenoble a ordonné le transfert de plusieurs propriétés situées dans ces périmètres, dont une partie de la propriété de Mme Martine Saad.

Suite à la publication de l'acte aux Hypothèques, il a été constaté que le transfert de propriété à la commune ne correspond pas aux périmètres déclarés d'utilité publique et que la totalité de la parcelle Al 268 aurait été transférée. La communauté de communes Le Grésivaudan a sollicité l'intervention du cabinet de géomètres SINTEGRA pour procéder au bornage de la parcelle AI 268 pour la partie située au sein du périmètre de captage immédiat des Rivails et pour effectuer la division de la parcelle expropriée conformément à l'ordonnance d’expropriation du 6 juillet 2015.

Le projet après régularisation prévoit la division de la parcelle AI 268 de la façon suivante :

° cession par Mme Saad à la commune d’un terrain de 853 m°, cadastré AI n°1042 et d’un autre terrain de 3081 m°, cadastré AI n°1040, situés en périmètre immédiat, soit au total 3934 m? ;

° conservation par Mme Saad, de la propriété située hors périmètre immédiat, cadastrée AI n°1039 et AI n°1041.

IL est proposé de régulariser cette acquisition par un acte notarié rectificatif conformément au document d’arpentage de SINTEGRA établi le 6 avril 2023. Les frais notariés seront à la charge de la commune.

Vu l'ordonnance du tribunal de Grande Instance de Grenoble du 6 juillet 2015,

Vu le document d’arpentage et le bornage établis par SINTEGRA en 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

* de régulariser l'acquisition des parcelles AI n°1042 et AI n°1040 pour un total de 3934 m? conformément aux dispositions de l’ordonnance d’expropriation,

* de mandater M. le Maire pour engager la procédure et signer tout document à intervenir en vue de l'établissement de l'acte constatant le transfert de propriété.

Ainsi fait et délibéré Le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois et ont signé les membres présents.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 04/10/2023 Présents : 21, absents : 4, votants : 24 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudEnvoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

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ID : 038-213804222-20231004-URB_DEL2023_074-DE

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A1270Envoyé en préfecture le 04/10/2023

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Publié le

ID : 038-213804222-20231004-URB_DEL2023_074-DE

Commune :

SAINT-MARTIN-D'URIAGE (422)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 2379 G

Document vérifié et numéroté le 17/05/2023

APTGC Sud Isère

Par Marc Sauze . .

Géomètre Cadastreur des Finances Publiqu

CERTIFICATION ex (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) SW

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires spesàig és (3) C bd

Signé

a été établi (1) :

A - D'après les indications qu'ils ont fournies au uÿ as”

Grenoble Sud Isère

Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale

Centre des Finances Publiques

34 - 40 Avenue Rhin & Danube

38047 GRENOBLE CEDEX 2

Téléphone : 04 76 39 38 76

ptac.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr

B - En conformité d'un piquetage : s— effectué sur le terrain ;

C - D'après un plan d'arpentage que Dornage, dont copie ci-jointe, dressé

le par 4e géomètre à

Les propriétaires dégedint avoir pris connaissance des informations portées

au dos de | ÿ ise 6463.

A RC Gù* , le

Section : AI

Feuille(s) : 000 A101

Qualité du plan : Plan régulier avant

20/03/1980

Echelle d'origine : 1/2000

Echelle d'édition : 1/1250

Date de l'édition : 17/05/2023

Support numérique

D'après le docum

dressé

Par

Réf. :

Le 06/04/2023

ent d'arpentage

Bertrand Cayot

sm23.17039

(2)

(2) Quaté de la personne agréée (géomètre expert, Inspecteur, géomêtre ou technicien retraité du cadastre, ete … }

(3) Précisez les noms ot quañté du signataire sl est déférent du propriétaire (mandatsre, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, ete.)

(1) Rayer les mentions inutiles. La fornuleÀ n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vois de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaites peuvent avoir efleciué eux mêmes le pquetsge.

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Mad: ang Dahenge dr

Département de l'Isère

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'URIAGE

Section Al - Lieu-dit : “ Pré Tardy "

Propriété de Mme SAAD Martine

Parcelle n°268 (avant division)

Contenance Cadastrale : 1ha57aD5ca

Propriété de la Commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE

Parcelle n°269 (avant division)

Contenance Cadastrale : 32a50ca

Régularisation du foncier

en application de l'archive CHENEAU

E- Servitudes à constituer pour le passage de personnels et d'engins liés à l'utilisation et l'entretien des captages du Rivails

- Fonds dominants (propriété de la commune après régularisation) :

parcelles AI n°1040 et 1042

- Fonds servants (propriété de Mme SAAD après régularisation) :

parcelles AI n°1039 et 1041

ÉCHELLE 1/500

Date de l'intervention Intervenants

- Cocrdonnées locales ranachées au système R,G,F, 63 projection Lambert CC 45 DATE RESPONSABLE

- Nivellement rattaché au N.G.F, (LG.N. 88) - Par 1elavé G.P.S. temps 1é0l Mars 2023 BCAYOT

1x7 À

Applicut ions des luses di plaui var Lantial

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Celles-ci pourront être déterminées lors d'une réunion

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