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Acte - 075 Acquisition d’une parcelle de voirie chemin de la Grivolée Annule et remplace la délibération n°056 2023
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 075 Acquisition d’une parcelle de voirie chemin de la Grivolée Annule et remplace la délibération n°056 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L Fr d
ID : 038-213804222-20231004-URB_DEL2023_075-DE
Délibération du Conseil municipal n° 075/2023
Le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-trois.
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Didier Bouvard, Frédéric Cuchet,
Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Isabelle Gloux, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, Beate Bersch, Frédéric Jarry,
Jacqueline Baret.
Pouvoirs : Françoise Berthoud à Cécile Conry, Arnaud Callec à Claudine Chassagne, Laurent Robert à Jacqueline Baret.
Absents : Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne.
Acquisition d’une parcelle de voirie chemin de la Grivolée - Annule et remplace la délibération
n°056/2023
Jean-Charles Congard, Adjoint à l'urbanisme, informe les membres du Conseil municipal de l’accord de M. Mure-Ravaud Jean-Louis, de la régularisation de la situation d’une parcelle de voirie située chemin de la Grivolée.
Cette parcelle cadastrée section AI n°199, d’une superficie de 1770 m?, constitue le chemin d’accès de plusieurs
propriétés communales situées chemin de la Grivolée. Cette voie est ouverte à la circulation publique et relie des voies communales.
Le prix d'acquisition retenu est 500€, soit 0,28 €/m°. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
La proposition d'acquisition a été acceptée par M. Mure-Ravaud en date du 6 juin 2023.
Vu la proposition de la commune en date du 25 mai 2023, et l’accord de M. Mure-Ravaud en date du 6 juin
2023,
Vu la commission d'urbanisme en date du 13 juin 2023,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
+ d'acquérir pour un montant de 500 € la parcelle cadastrée section AI n°199, d’une surface de 1770 m?
appartenant à M. Mure-Ravaud Jean-Louis, )
+ de mandater M. le Maire pour engager la procédure et signer tout document à intervenir en vue de
l'établissement de l’acte constatant le transfert de propriété.
Ainsi fait et délibéré le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 04/10/2023 Présents : 21, absents : 4, votants : 24 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L C
ID : 038-213804222-20231004-URB_DEL2023_075-DE
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