Compte-Rendu - Arrêté+autorisant+la+poursuite+d'exploitation+d'un+établissement+recevant+du+public+ +Crê

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Compte-Rendu - Arrêté+autorisant+la+poursuite+d'exploitation+d'un+établissement+recevant+du+public+ +Crê Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Salies-du-Salat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Arrêté+autorisant+la+poursuite+d'exploitation+d'un+établissement+recevant+du+public+ +Crê)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement, Envoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 04/03/2025 .

LR Publié le 04/03/2025 2 LA

ID : 031-213105232-20250304-202501-AR

Département de la Haute-Garonne a

Arrondissement de Saint-Gaudens Me #

Commune de ui L ABETIE * ge id + fraterntie

SALIES DU SALAT 37260 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

otre pau Sat À

ARRÊTÉ MUNICIPAL

_AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION D’UN

ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC-

N° = H-2025-01

Le Maire de la Commune de SALIES DU SALAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-

2;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.111-8-3, R.111-19-11, R.123-46 et R.143-39 ; 95-260 du 08 Mars 1995

VU le décret n°2016-1311 du 04 Octobre 2016 modifiant le décret n

relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ,

VU l'arrêté Préfectoral du 16 Janvier 2023 approuvant le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie (R.D.D.E.C.i.) ;

VU l'arrêté du 13 Juin 2004 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et panique dans les établissements recevant du public du type R :

VU l'avis favorable en date du 20 Février 2025 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable avec prescription de la commission d'arrondissement de Saint- Gaudens pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Article 1: L'établissement dénommé “Multi-accueil Les Salins”, de Type principal R et de Catégorie 5, situé 14 Avenue du Docteur Froment à SALIES-DU-SALAT (31260) est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement dans les conditions prévues par le code de la Construction et de l'Habitation, le règlement sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.

2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées dans le rapport de visite joint, à savoir :

Générales :

1} Ne pas effe

à ce dernier ou qui apporteraient

ctuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque

une gêne pour son évacuation (article GN13)

s les contrôles et visites de la commission 2) Tenir à jour un registre de sécurité, à présenter à tou ts indispensables à la bonne marche du de sécurité sur lequel sont reportés les renseignemen

service de sécurité et en particulier :

- L'état du personnel chargé du service incendie,Envoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 04/03/2025

Publié le 04/03/2025

ID : 031-213105232-20250304-202501-AR

- Les diverses consignes générales et particulières, établies en cas d'incendie, - Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,

- Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms, du ou des entrepreneurs et s'il y a lieu, de l'architecte ou des techniciens chargés de surveiller les travaux (article GE3 83)

Construction :

3) Équiper d'1 FP la porte du local d'accès à la buanderie au niveau du bâtiment multi-accueil (article PE 11).

4) Doter la porte d'accès principale, côté relais d'assistantes maternelles, d'un système permettant son déverouillage de l'intérieur sans clé (type bouton moleté) (article PE11).

Dégagements :

5) S'assurer qu'aucun dépôt ou saillie ne réduise la largeur réglementaire des dégagements (article PE 11)).

Moyens de secours :

6) Instruire le personnel sur les conduites à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la manipulation des moyeuns de secours (article PE27$5). Les dates des exercices d'instruction devront être portées sur le registre de sécurité.

7) Matérialiser le point de rassemblement unique ou le point de rassemblement pour chaque structure, conformément à la norme française EN ISO 7010 (arrêté du 4 Novembre 1993).

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : M. Le Sous-Préfet de la Haute-Garonne à Saint-Gaudens

M. Le Commandant de la Communauté de Brigades de Salies-Du-Salat

Fait à Salies du Salat, le 04 Mars 2025,

Le Maire,

Jean-Pierre DUPRAT,

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |

1! peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.