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Arrêté - Arrêté municipal autorisant la poursuite du fonctionnement dun établissement recevant du public GAMM VERT
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal autorisant la poursuite du fonctionnement dun établissement recevant du public GAMM VERT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRETE N° 2022.56
he he ok 2e ee 2e 2e 9 6 6 ee EE 6
VILLE DE LOUDUN Nomenclature n° 6.1
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les OBJET: | articles L. 2212-1 et L. 2212-2; Arrêté municipal autorisant + Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment la poursuite du les articles R143-1 à R143-47 ; fonctionnement d'un e Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant Etablissement recevant du approbation des dispositions générales du règlement de public : GAMM VERT sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
e Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation des
dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public. Type M magasin de vente,
centres commerciaux ;
+ Vu l'avis en date du 22 juillet 2022 de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour
l'accessibilité aux personnes handicapées de l'arrondissement
de Châtellerault.
- ARRETE -
ARTICLE 1 : L'établissement GAMM VERT de type M catégorie 2°"° sis 13 Avenue d'Anjou 86200
LOUDUN est autorisé à la poursuite de son activité.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal annexé à cet arrêté.
ARTICLE 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploita
transmise à Monsieur le Sous-Préfet..
Monsieur le Responsable. Une copie sera
Fait à Loudun, le 2 6 JUIL. 2022
Le Maire,
Joël DAZAS
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Publié le : 2. À. JUIL. 2022...
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220726-AR2022-56-AI cé . Date de télétransmission : 26/07/2022 Notifié le : Date de réceplion préfecture : 26/07/2022