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Arrêté - 119 2025 Arrete PERMANENT RteCholet MarcheDuJau
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 119 2025 Arrete PERMANENT RteCholet MarcheDuJau)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
visa
R – RG – n° feuillet…………../2025
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\st_permanent_2025.doc
3
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 119_2025
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
portant réglementation de la circulation et du stationnement
route de Cholet – Marché du Jau
Le Maire de la commune de MÛRS-ÉRIGNÉ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 et L2212-2, et L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la Route ;
VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire de Mûrs-Erigné, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés communaux,
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer le stationnement et qu’il est en conséquence nécessaire de modifier la réglementation du stationnement route de Cholet,
A R R Ê T E N T
Article 1er : Le stationnement sera autorisé, route de Cholet, dans le cadre du marché du parc du Jau, tous les vendredis de 15h30 à 20h.
Article 2 : La mise en place de la signalisation réglementaire permanente relative à la réglementation susdite (panneaux, marquage sur chaussée…) sera assurée par les services techniques de la commune de MURS-ERIGNE, conformément au code de la route en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en application après sa publication et dès que les dispositions énoncées à aux articles 1 et 2 seront appliquées.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et punies d’une amende conformément aux dispositions aux articles R.413-1 à R413.16, aux articles R.417-1 à R.417-13, du Code de la Route.
Article 5 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr visa
R – RG – n° feuillet…………../2025
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\st_permanent_2025.doc
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Article 6 : M. le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire de Mûrs-Erigné, M. le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,
M. le Directeur du Département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 23 avril 2025
Le Maire,
Jérôme FOYER.