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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 346 Servitude de passage Licq Atherey
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 346 Servitude de passage Licq Atherey)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
PS Reçu en préfecture le 02/10/2024
ni Pays Publié le 02/10/2024 S L Or
#2 Ba sau e ID : 064-200067106-20241002-DC2024_347-AU
eUSKaL
HERRIà
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION TYPE PSSA SUR LA PARCEËLE SISE À BARDOS, CADASTREE SECTION ZC NUMERO 85
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération
du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 177 paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté en date du 4 juillet 2024 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de gestion des biens communautaires,
Considérant la nécessité de conclure une convention de servitude d'ouvrage via la parcelle communautaire ZC 85 située Lou Guichot à Bardos,
DECIDE
ARTICLE _ 1: de signer avec le Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques, à titre gratuit, une convention d'implantation d’un poste de transformation sur la parcelle ZC 85 située lieu-dit Lou Guichot à Bardos appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque et une ligne électrique souterraine à renforcement du poste P25 BERNATA (DAC) sur une longueur totale d'environ 5 mètres dans une bande de 3 mètres de large.
La convention sera authentifiée par acte notarié pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ayorne de
Vice-Président Délégué,
_ 02 OCT. 2024