Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202308 06 Arrêté teknival interdiction transport

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202308 06 Arrêté teknival interdiction transport Document publié le Jeudi 17 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202308 06 Arrêté teknival interdiction transport)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

PELEORE- Préfecture / Cabinet

Lens Service des sécurités

Le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 23-08/06 du 17 août 2023

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à

destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département

d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

. Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la route ;

Va le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à

R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’État dans les régions et. des départements ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yann

GERARD en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 23-08/05 du 17 août 2023 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave partie, free partie) dans le

département d’Eure-et-Loir ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi

17 août 2023 et le lundi 21 août 2023 inclus dans le département d’Eure-et-Loir ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la

réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d’autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes

de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points

du département ;Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1‘: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à

10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs est interdite

sur le territoire des communes du département d’Eure-et-Loir, et cela à compter du jeudi 17 août 2023 à

15 heures et jusqu’au lundi 21 août 2023 à 8 heures.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de

l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir,

e diffusé sur le site Internet de la préfecture,

+ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement de

Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le

Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Chartres, le 17 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Yann GERARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice]

administrative : L

- un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 —|

28019 Chartres Cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l”’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite

ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site

internet : www.telerecours. fr