Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202106 06 Arrêté Teknival interdiction transport

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202106 06 Arrêté Teknival interdiction transport Document publié le Mardi 22 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202106 06 Arrêté Teknival interdiction transport)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DE L'EURE- Préfecture / Cabinet

ET-LOIR : Lu pi Service

des sécurités

Lei Service Interministériel de Défense

et de Protection Civile

Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 21-06/06 du 22 juin 2021

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à

destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département

d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à

R.211-9, etR.211-27 à R.211-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame

Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Yannis

BOUZAR, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire prorogé par la loi n°

2021-160 du 15 février 2021 ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article ler ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 21-06/05 du 22 juin 2021 portant-interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département

d’Eure-et-Loir ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de l’Eure-et-Loir, le caractère actif de la

propagation du, virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le

vendredi 25 juin 2021 et le lundi 28 juin 2021 inclus dans le département d’Eure-et-Loir ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la

réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d’autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes

de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1*: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à

10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs est

interdite sur le territoire des communes du département d’Eure-et-Loir, et cela à compter du

jeudi 24 juin 2021 à 18 heures et jusqu’au lundi 28 juin 2021 à 8 heures.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de

lordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir,

e diffusé sur le site Internet de la préfecture,

e_ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement

de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux et Châteaudun, la Sous-préfète de

larrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

à

Dans undélai de deux mois à compter de la date de - Her du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justicel administrative :

-_un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 —

28019 Chartres Cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site

internet : www.telerecours.fr