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unknown - Communauté de communes - Plateau de Russey - 2200391 Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Russey - 2200391)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Démocratie, NÉ

DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER 16

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Communauté de communes du Plateau du Russey

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mercredi 22 avril 2026 à 19h00

Le mercredi 22 avril 2026 à 19 heures 00, le Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes du Plateau

du Russey s’est réuni à la Maison des Services, salle de réunion - LE

RUSSEY, après convocation légale, sous la présidence de Madame PAGNOT

Valérie, Présidente, pour une session ordinaire avec

pour secrétaire de séance, Monsieur PERSONENI

Christian.

MEMBRES :

En exercice : 34

Présents : 24

Ayant pris par au vote : 29

Absent.s Excusé.s : 6

Pouvoir(s) :5

Supplé.e.s. :1

Sont présent.e.s: ARNOUX Madeleine, BAULARD Anne, BIZE Syivie,

CAMENSULI Guillaume, CELEBI Elise, CERUTTI Charlène,

CHAPOTTE Alain, CLEMENCE Eric, COULOUVRAT Dimitri,

GAUTHEY Valentin, GELION Charles, HARRY Sandrine, LIGIER Valérie,

MAUGAIN Grégory, MILLESSE Nicolas, PAGNOT Valérie,

PARATTE Corinne, PERROT André, PERROT Roland,

PERSONENI Christian, ROGNON Céline, RONDOT Dominique, VIENNET

Hervé, VIVOT Damien

Sont_ absent .e.s / excusé.e.s: BARTHOD Didier, FEUVRIER Miriam,

MOUGIN Patrice, PARRENIN Bernard, RENAUD Jérôme

suppléé par PERSONENI Christian, VUILLEMIN Jean-

Luc

Sont absent .es / excusé.e.s avec ouvoir.s: CELEBI Cihan représenté

par CELEBI Elise, EL NIESS Valérie représentée par COULOUVRAT

Dimitri, FEUVRIER Annabelle représentée par CLEMENCE Eric,

FEUVRIER Eric représenté par VIENNET Hervé, PONCET Edith représentée par HARRY Sandrine

Sont arrivés en cours de séance: MOUGIN Patrice, VUILLEMIN Jean-Luc

Assistent également _à la réunion: DENEZ Arthur, FAIVRE-PIERRET

Fanny, Émilie

RUOT, Chloé MOUREAUX, Louise SCALABRINO, Morgane BRETILLOT, Pauline VERAIN-B MOUGIN - Agents CCPR

1 Procès-verbal

Conseil communautaire - 22/04/2026Ordre du jour

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2026

3. Communication des décisions de la présidente et du bureau prises

en vertu de l'article

L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales

4. Élection des représentants au sein des organismes extérieurs

e PREVAL

* Parc naturel régional du Haut-Doubs Horloger

e SYDED

« Agence économique régionale

* Établissement public foncier Doubs BFC

° Syndicat mixte Doubs Très Haut Débit

« Office du tourisme du pays horloger

° EPAGE Doubs Dessoubre

5, Débat sur la mise en œuvre d’un pacte de gouvernance

6. Validation du règlement budgétaire et financier

7. Élection d'un président de séance pour l'examen des comptes financiers

uniques 2025

8. Budget général

° Approbation du CFU 2025

° Approbation du budget primitif 2026

° Délibération relative à la fongibilité des crédits relevant de la nomenclature M57

e Taxe GEMAPI

° Taux de fiscalité directe locale 2026

9. Soutien à la vie associative et à la jeunesse

° Subventions aux associations 2026

° École intercommunale de musique — soutien financier 2026

° Mission locale du Haut-Doubs -— soutien financier 2026

10. Budget annexe Ordures ménagères

° Approbation du CFU 2025

+ Approbation du budget primitif 2026

° Délibération relative à la fongibilité des crédits relevant de la nomenclature M4

11. Budget annexe assainissement collectif

° Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance

des systèmes

d'assainissement collectif pour l'année 2026

° Approbation du budget primitif 2026

* Délibération relative à la fongibilité des crédits relevant de la nomenclature M49

12. Budget annexe SPANC

* Approbation du budget primitif 2026

* Délibération relative à la fongibilité des crédits relevant de la nomenclature M49

13. Budget annexe chaufferie bois du Russey

° Approbation du CFU 2025 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/202620.

Affectation des résultats

Approbation du budget primitif 2026

Délibération relative à la fongibilité des crédits relevant de la nomenclature M4

Fixation des tarifs abonnement, fuel et bois au 1er mai 2026

. Budget annexe chaufferie bois de Noël-Cerneux

Approbation du CFU 2025

Affectation des résultats

Approbation du budget primitif 2026

Délibération relative à la fongibilité des crédits relevant de la nomenclature M4

Fixation des tarifs abonnement, fuel et bois au 1er mai 2026

. Budget annexe Zone d'activité des Champs Lovy

Approbation du CFU 2025

Approbation du budget primitif 2026

Délibération relative à la fongibilité des crédits relevant de la nomenclature M57

. Budget annexe Zone d'activité Les Charrières 2

Approbation du CFU 2025

Approbation du budget primitif 2026

Délibération relative à la fongibilité des crédits relevant de la nomenclature M57

. Budget annexe Zone d'activité Les Rondeys 2

Approbation du CFU 2025

Approbation du budget primitif 2026

Délibération relative à la fongibilité des crédits relevant de la nomenclature M57

« Budget annexe Zone d'activité des Butiques

Approbation du CFU 2025

Approbation du budget primitif 2026

Délibération relative à la fongibilité des crédits relevant de la nomenclature M57

. Budget annexe Zone d'activité de Bonnétage

Approbation du budget primitif 2026

Délibération relative à la fongibilité des crédits relevant de la nomenclature M57

Divers

17

Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/20264. Délibération 2026-029 / Désignation d’un secrétaire de séance :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-15, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale ;

Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de désigner, au début de la séance, un secrétaire chargé d’assister au bon déroulement des travaux et à l'établissement du procès-verbal.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

+ Désigne M PERSONENI Christian en qualité de secrétaire de séance.

Résultat du vote : Pour = 29, Contre = 0, Abstention = 0.

2. Délibération 2026-030 / Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 08 avril 2026 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du 08 avril 2026,

Considérant que le procès-verbal a été transmis aux membres du conseil communautaire,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

* _Approuve le procès-verbal de la séance du 08 avril 2026

Résultat du vote : Pour = 29, Contre = 0, Abstention = 0

3. Communication des décisions de la présidente prises en vertu de l'article

L.5211-10 du code général des collectivités territoriales :

2026-012 : Signature d’un contrat de mise à disposition d’un employé avec l'association « Aide à Domicile Service » pour la plateforme des déchets verts.

2026-013 : Signature d’une convention avec le Syndicat Mixte PREVAL Haut Doubs fixant les conditions de remboursement des heures de gardiennage par le SMIX PREVAL au profit de la CCPR.

2026-014 : Adhésion à BGE Franche-Comté au titre de l’année 2026.

2026-015 : Signature de la convention de prestation de services randonnée entre la CCPR et CCPM concernant un besoin de renfort en matière de personnel pour l'entretien et les aménagements des sentiers de randonnée.

2026-016 : Signature de la convention de mise à disposition d'agents par la CCPM pour la mise à

disposition de 2 agents pour exercer les fonctions d’agent d'entretien des sentiers de randonnées balisés et touristiques à raison de 8 heures hebdomadaires. Heures pouvant être annualisées.

4 Procès-verbal Conseil communautaire

— 22/04/20264. Election des représentants au sein des organismes extérieurs 18

4.1 Délibération 2026-031 / Syndicat Mixte PREVAL Haut Doubs:

Il revient de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de la CCPR au

sein du Syndicat Mixte PREVAL Haut Doubs.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote s'effectue en principe au scrutin secret. Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de

procéder à cette élection à main levée.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à cette élection à main levée.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

e Élit Mme Sylvie BIZE et M André PERROT en tant que représentants titulaires et M Hervé

VIENNET et Mme Anne BAULARD en tant que représentants suppléants de la CCPR au sein du Syndicat Mixte PREVAL Haut Doubs.

Résultat du vote : Pour = 29, Contre = 0, Abstention = 0

4.2 Délibération 2026-032 / Parc naturel régional du Haut-Doubs Horloger :

Il revient à la CCPR de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au sein du Parc naturel régional du Haut-Doubs Horloger.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le

vote s'effectue en principe au scrutin secret. Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à cette élection à main levée.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à cette élection à main levée.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

° __ Élit M Dimitri COULOUVRAT et M Grégory MAUGAIN en tant que représentants titulaires et Mme Madeleine ARNOUX et Mme Corinne PARATTE en tant que représentantes suppléantes de la CCPR au sein du Parc naturel régional du Haut-Doubs Horloger.

Résultat du vote : Pour = 29, Contre = 0, Abstention = 0

4.3 Délibération 2026-033 / SYDED :

Il revient à la CCPR de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein du

SYDED.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le

vote s'effectue en principe au scrutin secret. Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à cette élection à main levée.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à cette élection à main levée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

° __ Élit Mme Charlène CERUTTI en tant représentante titulaire et Mme Madeleine ARNOUX en

tant que représentante suppléante de la CCPR au sein du SYDED

5 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/2026

VeRésultat du vote : Pour = 29, Contre = 0, Abstention = 0

4.4 Délibération 2026-034 / SYDED - commission paritaire :

Il revient de désigner un représentant de la CCPR au sein de la commission paritaire du SYDED.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote s'effectue en principe au scrutin secret. Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à cette élection à main levée.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à cette élection à main levée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

* Éit M Christian PERSONENI en tant représentant de la CCPR au sein de la commission paritaire du SYDED

Résultat du vote : Pour = 29, Contre = 0, Abstention = 0

4,5 Délibération 2026-035 / Agence économique régionale :

ll revient à la CCPR de désigner un représentant de la CCPR au sein de l'Agence économique régionale.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote s'effectue en principe au scrutin secret. Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de

procéder à cette élection à main levée.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à cette élection à main levée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

+ Élit Mme Valérie PAGNOT en tant que représentante de la CCPR au sein de l'Agence économique régionale

Résultat du vote : Pour = 29, Contre = 0, Abstention = 0

4.6 Délibération 2026-036 / Établissement public foncier Doubs BFC :

Il revient à la CCPR de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la CCPR au sein de l'Établissement public foncier Doubs BFC.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote s'effectue en principe au scrutin secret. Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de

procéder à cette élection à main levée.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à cette élection à main levée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

° Élit M Roland PERROT en tant représentant titulaire et Mme Céline ROGNON en tant que représentante suppléante de la CCPR au sein de l’Établissement public foncier Doubs BFC.

Résultat du vote : Pour = 29, Contre = 0, Abstention = 0

6 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/20264.7 Délibération 2026-037 / Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit : 19

Il revient à la CCPR de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la CCPR au

sein du Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote s'effectue en principe au scrutin secret. Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de procéder à cette élection à main levée.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à cette élection à main levée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

°__ Élit Mme Charlène CERUTTI en tant que représentante titulaire et M Hervé VIENNET en tant que représentant suppléant de la CCPR au sein du Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit.

Résultat du vote : Pour = 29, Contre = 0, Abstention = 0

4.8 Délibération 2026-038 / Office de tourisme du Pays Horloger :

Il revient à la CCPR de désigner un représentant de la CCPR au sein de l'Office de tourisme du Pays

Horloger.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le

vote s'effectue en principe au scrutin secret. Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de procéder à cette élection à main levée.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à cette élection à main levée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

e__Élit M Dimitri COULOUVRAT en tant que représentant de la CCPR au sein de l'Office de tourisme du Pays Horloger.

Résultat du vote : Pour = 29, Contre = 0, Abstention = 0

4.9 Délibération 2026-039 / EPAGE Doubs Dessoubre :

Il revient à la CCPR de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de la CCPR au sein de l'EPAGE Doubs Dessoubre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote s'effectue en principe au scrutin secret. Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de

procéder à cette élection à main levée.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à cette élection à main levée.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

° _ Élit Mme Valérie PAGNOT et Mme Charlène CERUTTI en tant représentantes titulaires et M Alain CHAPOTTE et Mme Anne BAULARD en tant que représentants suppléants de la CCPR au sein de l'EPAGE Doubs Dessoubre.

Résultat du vote : Pour = 29, Contre = 0, Abstention = 0

7 Procès-verbal Conseil communautaire

— 22/04/2026

Ve5. Délibération 2026-040 / Débat sur la mise en œuvre d’un pacte de gouvernance :

La loi offre aux EPCI à fiscalité propre la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre l'établissement public et ses communes membres. Après chaque renouvellement général, le président inscrit à l'ordre du jour un débat et une délibération sur l'élaboration éventuelle d’un tel pacte. Conformément à l’article L. 5211-11-2 du CGCT, ce document devra ensuite être soumis pour avis aux conseils municipaux, qui disposeront d'un délai de deux mois pour se prononcer, avant son adoption définitive par le conseil communautaire dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général.

Le présent point a pour objet d'acter le lancement d'une démarche de travail avec les communes, dans une logique de coopération renforcée et de clarification des modalités de gouvernance communautaire.

À ce stade, il s’agit d'une délibération de principe visant à ouvrir les travaux, à en poser les grandes orientations et à fixer une méthode de concertation avec les communes membres, sans préempter le contenu final du pacte. Le travail doit permettre de définir la place et le rôle du conseil communautaire, du bureau de la conférence des maires. Cela doit permettre aussi de travailler les orientations avec les communes en matière de mutualisation de services entre la CCPR et les communes membres ?

Si le conseil en décide le principe, le projet devra ensuite être élaboré puis soumis pour avis aux communes membres dans le délai prévu par les textes.

Il est proposé de mettre en place COPIL engager le travail autour de Roland Perrot avec le souhait d'y associer des élus municipaux et communautaires. Il est également souhaité travailler avec les secrétaires de mairie.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

° Prend acte du principe du lancement d'une démarche d'élaboration d'un pacte de

gouvernance.

Résultat du vote : Pour = 29, Contre = 0, Abstention = 0

6. Délibération 2026-041 / Validation du règlement budgétaire et financier :

Le règlement budgétaire et financier constitue le document de référence interne de la collectivité en matière de préparation, de vote, d'exécution et de suivi budgétaires.

Ce document précise notamment les principes budgétaires applicables à la CCPR, l'organisation du cycle budgétaire, les règles de gestion pluriannuelle, les modalités d'engagement et de mandatement des dépenses, ainsi que le cadre de gestion du patrimoine, de la dette et de la trésorerie.

IL a vocation à s'appliquer au budget principal comme à l'ensemble des budgets annexes de la CCPR pour la durée de la mandature.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

° _Approuve le règlement budgétaire et financier de la CCPR joint en annexe de la délibération.

Résultat du vote : Pour = 29, Contre = 0, Abstention = 0

7. Élection d’un président de séance pour l'examen des comptes financiers uniques 2025 :

Après échange avec les services de la préfecture, il a été précisé que, dans le contexte du renouvellement de l'assemblée communautaire, la nouvelle présidente pouvait présider la séance au cours de laquelle le CFU 2025 est débattu et participer au vote, dès lors que l'examen du CFU 2025

8 Procès-verbal Conseil communautaire

— 22/04/2026porte sur la gestion de l'ordonnateur en fonctions au titre de l'exercice 2025. En conséquence, le Bént relatif à l'élection d’un président de séance a été

retiré de l'ordre du jour.

Arrivée de M MOUGIN Patrice et M VUILLEMIN Jean-Luc.

8. Budget Général

8.1 Délibération 2026-042 / Approbation du CFU 2025 :

Madame la Présidente soumet au vote le CFU 2025 du budget général tel que présenté ci-

dessous.

Budget Général Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 1 959 612,74 € 2 061 576,59 € + 101 963,85€

Investissement 427 604,27 € 506 071,75 € + 78 467,480 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

e _ Approuve le Compte financier unique — CFU 2025 du budget général.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

8.2 Délibération 2026-043 / Approbation du budget primitif 2026 et délibération

relative à la fongibilité des crédits relevant de la nomenclature M57 :

Madame la Présidente soumet au vote le budget primitif 2026 du budget général tel que présenté ci-dessous.

Budget Général Dépenses | Recettes Résultat

Fonctionnement 2 606 915.90 € 3 217 776,99 € + 610 861,09 €

Investissement 582 011.79 € 582 011.79 € 0€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

° _ Approuve le budget primitif 2026 du budget général ;

+ Autorise la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans une limite fixée à 7,5% des dépenses

réelles de chacune des deux sections, pour l'exercice

2026.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

8.3 Délibération 2026-044 / Taxe GEMAP)I :

La taxe GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), laquelle fut instaurée par délibération en date

du 31 janvier 2018, a pour finalité de couvrir les dépenses engagées

dans l'exercice de la compétence éponyme dont l'exercice fut rendu obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre par la Loi NOTRe. Il s’agit

d’une taxe additionnelle aux taxes foncières (Taxe sur le Foncier Bâti

— TFB ; Taxe sur le Foncier Non Bâti - TFNB , Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires — THRS ; Cotisation Foncière des Entreprises

- CFE).

L'exercice de la compétence GEMAPI ayant été délégué par la Communauté de communes à l'Établissement Public d'Aménagement

et de Gestion de l'Eau - EPAGE « Doubs Dessoubre », la taxe

9 Procès-verbal Conseil

communautaire — 22/04/2026

VPGEMAPI est par conséquent définie au regard de la cotisation appelée par ce dernier qui s'élève pour

l'année 2026, en ce qui concerne la CCPR, à hauteur de 56 511 €.

Il est précisé que la cotisation des cinq EPCI incius dans le périmètre de l'EPAGE « Doubs

Dessoubre » est déterminée en fonction d'une clef de répartition qui intègre la population (50%), le

linéaire de cours d'eau (30%) ainsi que la superficie (20%)

Le conseil communautaire,

VU l'article L211-7 du Code de l'Environnement définissant la compétence « Gestion des Milieux

Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » ;

VU l'article 1530 bis du Code général des impôts - CGI, donnant la possibilité aux établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre de leur compétence « Gestion

des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations », d'instaurer une taxe destinée à financer cette

compétence ;

VU l'article 53 de la Loi de finances rectificative pour 2017, permettant aux établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adoption jusqu’au 15 février 2018 de la délibération

instituant la taxe et déterminant son produit avec alors un effet dès 2018;

Considérant qu'au 1° janvier 2018, la Communauté de communes du Plateau du Russey exerce en

tant qu'EPCI-FP la compétence obligatoire GEMAPI et est autorisée, à ce titre, à prélever la taxe

GEMAPI à compter de cette même date ;

Considérant que le produit de cette taxe servira à financer les seules dépenses afférentes à la

compétence GEMAPI ;

Considérant que pour 2026, les dépenses prévisionnelles liées à l'exercice de la compétence

GEMAPI s'élèvent à 56 511 €, dépenses qui se décomposent comme suit :

= Contribution au fonctionnement du syndicat mixte « EPAGE Doubs Dessoubre » : 33 907 €;

= Contribution aux investissements du syndicat mixte « EPAGE Doubs Dessoubre » : 22 604 €;

Considérant l’article 1530 bis Il du CGI, le produit voté de la taxe doit être au plus égal au

montant

annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la

compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

° Arrête le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention

des

inondations - GEMAPI à 56 511 € pour l'année 2026 ;

* _Autorise la présidente à signer tous les documents relatifs à cette décision et engager toutes

les démarches nécessaires dans ce domaine

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

8.4 Délibération 2026-045 /Taux de fiscalité directe locale :

Madame la Présidente soumet au vote la proposition pour l'exercice 2026 :

Taxes Taux 2025 Taux 2026

Taxe Habitation sur les résidences secondaires - THRS 6,71% 6,71%

10 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/202621 Foncier bâti — TFB

4,46% 4,46%

Foncier non bâti - TFNB 5,85% 5,85%

Cotisation Foncière des Entreprises - CFE 23,28% 23,28%

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

+ Valide la proposition présentée ci-dessus de maintenir en 2026 les taux votés en 2025, soit :

un taux de 6,71% pour la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires - THRS,

un taux de 4,46% pour la Taxe sur le Foncier Bâti - TFB,

un taux de 5,85% pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti - TFNB

un taux de 23,28% pour la Cotisation Foncière des Entreprises — CFE avec capitalisation de

0,09 point de taux.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

9. Soutien à la vie associative et à la jeunesse

9.1 Délibération 2026- 046/ Soutien financier à l’école intercommunale de

musique

Dans le cadre de sa politique de soutien aux projets d'intérêt général à rayonnement communautaire,

la CCPR a choisi de promouvoir et de valoriser l'éducation musicale sur ensemble de son territoire.

La CCPR souhaite soutenir cette initiative en attribuant des moyens financiers à la structure pour l'année 2026 à hauteur de 19 960 euros.

M. MILLESSE Nicolas se demande pourquoi le coût de la subvention est autant élevé par rapport aux

autres demandes d'association.

Il lui est répondu que c'est une subvention de fonctionnement de l'association, les autres demandes

concernant plutôt un projet.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

+ Fixe à 19 960 € le soutien financier 2026 à l’école intercommunale de musique

+ _Précise qu'une enveloppe budgétaire à hauteur de 38 520 € affectée au soutien à la vie associative pour l’année 2026 a été arrêtée lors du vote du budget primitif 2026.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0

9.2 Délibération 2026- 047 / Mission locale du Haut-Doubs - soutien financier

2026 :

La Mission Locale s'adresse de façon spécifique aux jeunes de la CCPR de 16 à 25 ans sortis du système scolaire.

Elle joue un rôle clé dans l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. Elle constitue des acteurs territoriaux essentiels des politiques de jeunesse et assurent la mise en œuvre des dispositifs publics

d'insertion, sous l'égide de l’État et des collectivités territoriales.

11 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/2026Engagée dans un service public de proximité, elles accompagnent gratuitement tous les jeunes sortis

du système scolaire, qu'ils soient qualifiés ou non, avec une attention particulière pour ceux disposant de moins d'opportunités. Leur mission est de proposer un accompagnement personnalisé et des solutions adaptées, facilitant ainsi leur insertion sociale et professionnelle.

Le partenariat établi repose sur la complémentarité des compétences afin de favoriser l'accès à

l'emploi des jeunes en difficulté et d'assurer une meilleure coordination des interventions des différents acteurs, dans le cadre de la territorialisation des politiques de l'emploi.

Ses principales missions sont :

l'accueil en veillant à l'égalité d'accès des jeunes aux services proposés,

d'information sur leurs droits et devoirs dans différents domaines : formation, emploi, métiers, logement, santé, culture et loisirs,

l'orientation afin d'aider les jeunes à faire leurs choix et à construire leur parcours d'insertion professionnelle, à découvrir l'environnement professionnel et à trouver la solution la mieux ajustée à leurs besoins,

C'est dans ce cadre qu'est proposée la convention 2026 entre la CCPR et la Mission Locale du Haut-Doubs prévoyant une participation communautaire à hauteur de 1 € par habitant soit 7374 €.

Mme Anne BAULARD demande pourquoi l’aide se limite à 1 € par habitant. Mme la Présidente répond que c’est le fruit d’un travail avec l'ensemble des EPCI du Haut-Doubs.

Mme Anne BAULARD demande si les 1 € suffisent pour faire fonctionner le service, avec son

enveloppe. Mme la Présidente répond que l'association organise son fonctionnement en fonction des subventions données.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

° Fixe le montant de participation financière de la CCPR à la Mission Locale du Haut-Doubs à 7374 € pour l’année 2026.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

10. Budget annexe Ordures Ménagères

10.1 Délibération 2026-048 / Approbation du CFU 2025 :

Madame la Présidente soumet au vote le CFU 2025 du budget annexe Ordures Ménagères tel que présenté ci-dessous.

« Ordures . Dépenses Recettes Résultat Ménagères »:

Exploitation 813 330,77 € |883009,28€ | +69 678 ,51 €

Investissement 201 806, 20€ | 560 569,15€ | + 358 762,95€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

° __Approuve le Compte financier unique — CFU 2025 du budget annexe Ordures Ménagères

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

12 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/202610.2 Délibération 2026-049 / Approbation du budget primitif 2026 et délibéraädn

relative à la fongibilité des crédits relevant de la nomenclature M4 :

Madame la Présidente soumet au vote le budget primitif 2026 du budget annexe Ordures

Ménagères tel que présenté ci-dessous.

« Ordures Ménagères »: Dépenses Recettes Résultat

Exploitation 924 615,29 € | 1 082 137,68 € | + 157 522,39€

Investissement 401 553 € 421 354,11 € +19 801,11€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

+ __ Approuve le budget primitif 2026 du budget annexe Ordures Ménagères.

+ Autorise la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans

une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections, pour l'exercice

2026.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

11. Budget annexe assainissement collectif

11.1 Délibération 2026-050 / Adoption du tarif du Supplément de prix de la

redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour

l’année 2026 :

Le Conseil communautaire a été invité à fixer, pour l'année 2026, le supplément au prix du mètre cube

facturé aux usagers du service public d'assainissement collectif, correspondant à la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.

Cette redevance est due à l'Agence de l’eau par la collectivité compétente en matière de traitement des eaux usées. Elle est ensuite répercutée auprès des usagers, de manière individualisée sur la

facture d'assainissement.

Pour 2026, l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de base de cette redevance à 0,09 € HT/m°. Le coefficient de modulation étant estimé à 1, il est proposé de fixer le supplément au

prix à 0,09 € HT/m°, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Ce supplément sera facturé et encaissé auprès des usagers par Gaz et Eaux, dans le cadre de la facturation conjointe de l’eau et de l'assainissement, puis reversé à la Communauté de communes du Plateau du Russey conformément à la convention de mandat d’encaissement.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

* Fixe le supplément au prix au mètre cube à 0,09 € HT/m° pour l’année 2026 et précise son

assujettissement à la TVA au taux en vigueur

Résultat du vote : Pour = 31 ; Contre = 0 ; Abstention = 0

11.2 Délibération 2026-051 / Approbation du budget primitif 2026 et

délibération relative à la fongibilité des crédits relevant de la nomenclature M49 :

13 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/2026Madame la Présidente soumet au vote le budget primitif 2026 du budget annexe Assainissement collectif tel que présenté ci-dessous.

« Assainissement collectif : Dépenses Recettes Résultat

Exploitation 998 821 € 1 590 953 € + 592 132 €

Investissement 1 947 889€ 2 460 374,26 € + 512 485,26 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

° _Approuve le budget primitif 2026 du budget annexe Assainissement Collectif.

° _ Autorise la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections, pour l'exercice 2026.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

12. Délibération 2026-052 / Budget annexe SPANC : Approbation du budget primitif 2026 et délibération relative à la fongibilité des crédits relevant de la

nomenclature M49 :

Madame la Présidente soumet au vote le budget primitif 2026 du budget annexe SPANC tel que présenté ci-dessous.

« SPANC : Dépenses | Recettes | Résultat

Exploitation 46 000 € 50 000 € | +4000€

Investissement 0€ 10 000€ | +10 000€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

° _Approuve le budget primitif 2026 du budget annexe SPANC

° _Autorise la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections, pour l'exercice 2026.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

13. Budget annexe Chaufferie bois du Russey

13.1 Délibération 2026-053 / Approbation du CFU 2025 :

Madame la soumet au vote le CFU 2025 du budget annexe Chaufferie bois du Russey tel que présenté ci-dessous.

« Chaufferie bois du

Russey» : Dépenses Recettes

Résutat

14 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/2026Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Approuve le Compte financier unique — CFU 2025 du budget annexe Chaufferie bois du Russey.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention =0

Le conseil communautaire, après avoir examiné le Compte financier unique — CFU 2025 du budget annexe Chaufferie bois du Russey, statue sur l'affectation du résultat de fonctionnement

Exploitation 327 563,57 € 346 040,73 € 2 +18477,16 €

Investissement 95 578,15 € 72 970, 57€ - 22 607,58 €

13.2 Délibération 2026-054 / Affectation des résultats ;

de l'exercice.

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

— Un excédent d'exploitation de : 281 393 ,83 €

+ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION D! L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (défcit}

dontb, Plus values nettes de cession d'éléments d'actif :

c. Résultats aptérienss de

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent}

Résultat à affecter : d = a.+<.(l}

(si d. est négatif report du déficit Hgne D 002 ci-dessous)

(8477.18€

000€

292 916.07 €

281 393.83 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

Besoin de financement = e.—f.

-13 363.06 €

-2 590.00 €

-15 853.06 €

AFFECTATION Q) = d. 281 399.83 € 1} Affectation en réserves R 1061 en investissement pour le montant des

plus values nettes de cession d'actifs {correspond obligatoirement au

montant du b.i

0.00 €

la couverture du besoin de financement diminué de 1)

2j Affectation en reserves R 106$ en investissement (au minimum pour 15 953.06 €

3) Report en exploitation R 00?

Montant eventuellement et exceprionnellement reversé à la collectivité

de rattachement (D 65861 :

265 440.77 €

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

15

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

13.3 Délibération 2026-055 / Approbation du budget primitif 2026 et délibération relative à la fongibilité des crédits relevant de la nomenclature M4 :

Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/2026Madame la Présidente soumet au vote le budget primitif 2026 du budget annexe Chaufferie bois du Russey tel que présenté ci-dessous.

« Chaufferie bois du bois du Dépenses Recettes Résutat

Russey» :

Exploitation 363 480,15 € 630 458,77 € + 266 978,62 €

Investissement 93 639,06 € 99 262,21€ + 5623,15 €

Madame la Présidente soumet au vote le budget primitif 2026 du budget annexe Chaufferie bois du Russey tel que présenté ci-dessus.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

° _Approuve le budget primitif 2026 du budget annexe Chaufferie bois du Russey.

° _Autorise la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections, pour l'exercice 2026.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

13.4 Délibération 2026-056 / Réexamen des tarifs abonnement, fuel et bois de la

chaufferie Bois du Russey :

Madame la Présidente propose de passer :

- Je tarif abonnement au KW souscrit de 71€ HT à 68€ HT à compter du 1° mai 2026,

_-__le tarif MWh fuel livré sous station de 134,70€ HT à 198,30 € HT à compter du 1° mai 2026,

= Je tarif MWh bois livré sous station de 52,02€ HT à 61.18€ HT à compter du 1° mai

2026.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

+ acte le tarif abonnement au KW souscrit de 68 € HT à compter du 1° mai 2026,

«acte le tarif MWh fuel livré sous station de 198,30€ HT à compter du 1° maï 2026,

* acte le tarif MWh bois livré sous station de 61,18€ HT à compter du 1° mai 2026.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

14. Budget annexe Chaufferie bois de Noël-Cerneux

44.1 Délibération 2026-057 / Approbation du CFU 2025 :

Madame la Présidente soumet au vote le CFU 2025 du budget annexe Chaufferie bois de Noël- Cerneux tel que présenté ci-dessous.

16 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/2026< Cheufferie bois de Noël- Dépenses Recettes Résultat Cerneux :

Exploitation 21 721,29 € 27 835,42 € +6114,13€

Investissement 19 245,72 € 16 193,81 € - 3 051,91 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Approuve le Compte financier unique — CFU 2025 du budget annexe Chaufferie bois de Noël-Cerneux.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention =0

14.2 Délibération 2026-058 / Affectation des résultats

Le conseil communautaire, après avoir examiné le Compte financier unique — CFU 2025 du budget annexe Chaufferie bois de Noël-Cerneux, statue sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice.

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

— Un excédent d'exploitation de : 15 721,98 €

°__ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCKE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 6114.13 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif: 0.00€

£. Résultats antérieurs de l'exercice 8 607.85 €

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = à. + c. (1) 15 721.98 €

(si d. est négatif. report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement -5 149.89 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement = e. + f. -5 149.89 €

AFFECTATION (2) = d. 15 721.98 €

1j Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 €

plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au

montant du b.}

2) Affectation en reserves R 1068 en investissement (au minimum pour 5 149.89 €

la couverture du besoin de financement diminue de 1)

3j Report en exploitation R 002 10 572.08 €

Montant éventuellement et exceptionneliement reversé à la collectivité

de rattachement (D 6586) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

17 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/202644.3 Délibération 2026-059 / Approbation du budget primitif 2026 2026 et

délibération relative à la fongibilité des crédits relevant de la

nomenclature Mé :

Madame la Présidente soumet au vote le budget primitif 2026 du budget annexe Chaufferie bois de Noël-Cerneux tel que présenté ci-dessous.

« Chaufferie bois de Noët- Dépenses Recettes Résultat Cerneux :

Exploitation 22 848,63 € 38 275,80€ +15427,17 €

Investissement 10 808,60 € 15 910,52 € +5 101.92€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Approuve le budget primitif 2026 du budget annexe Chaufferie bois de Noël-Cerneux.. Autorise la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans

une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections, pour l'exercice

2026.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

14.4 Délibération 2026-060 / Réexamen des tarifs abonnement, fuel et bois

de la chaufferie Bois de Noël-Cerneux

Madame la Présidente propose de passer :

- _le tarif abonnement au KW souscrit de 122 € HT à 100 € HT à compter du 1%’ mai 2026,

- le tarif MWh fuel livré sous station de 157,94 € HT à 229,52 € HT à compter du

1°" mai 2026,

- le tarif MWh bois livré sous station de 64,59 € HT à 70,18 € HT à compter du 1°’ mai

2026.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

° acte le tarif abonnement au KW souscrit de 100 € HT à compter du 1° mai 2026,

* acte le tarif MWh fuel livré sous station de 229,52 € HT à compter du 1° mai 2026,

° acte le tarif MWh bois livré sous station de 70,18 € HT à compter du 1° mai 2026.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

415. Budget annexe Zone d'activité des Champs Lovy

15.1 Délibération 2026-061 / Approbation du CFU 2025.

Madame la Présidente soumet au vote le CFU 2025 du budget annexe Zone d'activité des Champs Lovy tel que présenté ci-dessous.

18 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/2026Ne

25

Zone d'activité des Champs Dépenses Recettes Résultat Lovy

Exploitation 948, 15 € 948, 15 € 0€

Investissement 948, 15 € 0 € - 948,15 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

+ Approuve le Compte financier unique — CFU 2025 du budget annexe Zone d'activité des

Champs Lovy

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention =0

15.2 Délibération 2026-062 / Approbation du budget primitif 2026 et

délibération sur la fongibilité des crédits des budgets relevant de la

nomenclature M57.

Madame la Présidente soumet au vote le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d'activité des Champs Lovy tel que présenté ci-dessous.

Zone d'activité des Champs Dépenses Recettes Résultat Lovy

Exploitation 41 550 € 41 550 € 0€

investissement 26 907,74 € 26 907,74 € 0€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

+ Approuve le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d'activité des Champs Lovy,

+ Autorise la Présidente procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections, pour

l'exercice 2026.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

16. Budget annexe Zone d’activité des Charrières 2

16.1 Délibération 2026-063 / Approbation du CFU 2025 :

Madame la Présidente soumet au vote le CFU 2025 du budget annexe Zone d'activité des Charrières 2 tel que présenté ci-dessous.

19 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/2026Zone d'activité des Dépenses Recettes Résultat Charrières 2

Exploitation 1 291,89 € 1 265,15 € - 26,74 €

Investissement 1 115,15 € 611,37 € - 503,78 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Approuve le Compte financier unique — CFU 2025 du budget annexe Zone d'activité des Charrières 2.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

46.2 Délibération 2026-064 / Approbation du budget primitif 2026 et

délibération sur la fongibilité des crédits des budgets relevant de la

nomenclature M57.

Madame la Présidente soumet au vote le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d'activité des Charrières 2 tel que présenté ci-dessous.

Zone d'activité des Dépenses Recettes Résultat Charrières 2

Exploitation 593 915,15 € 593 915,15 € 0€

Investissement 395 515,15 € 395 915,15€ 0€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

e __ Approuve le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d'activité des Charrières 2

Autorise la Présidente procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections, pour

l'exercice 2026.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

17. Budget annexe Zone d'activité des Rondeys 2

17.1 Délibération 2026-065 / Approbation du CFU 2025 :

Madame la Présidente soumet au vote le CFU 2025 du budget annexe Zone d'activité des

Rondeys 2 tel que présenté ci-dessous.

Zone d'activié des Rondeys activé des Rondeys Dépenses Recettes Résultat

Exploitation 72 500,78 € 72 500, 78€ 0€

Investissement 72 061,31 € 0€ - 72 061,31 €

20 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/2026VE

26

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Approuve le Compte financier unique — CFU 2025 du budget annexe Zone d'activité des Rondeys 2.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

17.2 Délibération 2026-066 / Approbation du budget primitif 2026 et

délibération sur la fongibilité des crédits des budgets relevant de la

nomenclature M57.

Madame la Présidente soumet au vote le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d'activité des Rondeys 2 tel que présenté ci-dessous.

Zone d'activité des Rondeys ue des Rondeys Dépenses Recettes Résultat

Exploitation 581 433,23 € 581 433,23 € 0€

Investissement 339 533,23 € 339 533,23 € 0€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

° _Approuve le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d'activité des Rondeys 2

+ _Autorise la Présidente procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections, pour

l'exercice 2026.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

18. Budget annexe Zone d'activité des Butiques

18.1 Délibération 2026-067 / Approbation du CFU 2025 :

Madame la Présidente soumet au vote le CFU 2025 du budget annexe Zone d'activité des Butiques tel que présenté ci-dessous.

Zone d'activité des Butiques Dépenses Recettes Résultat

Exploitation 29 933,54€ 29 933,54 € 0€

Investissement 20 318,39 € 29 933,54 € + 9615,15 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Approuve le Compte financier unique — CFU 2025 du budget annexe Zone d'activité des Butiques.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

21 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/202618.2 Délibération 2026-068 / Approbation du budget primitif 2026 et

délibération sur la fongibilité des crédits des budgets relevant de la

nomenclature M57.

Madame la Présidente soumet au vote le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d'activité des Butiques tel que présenté ci-dessous.

Zone d'activité des Butiques Dépenses Recettes Résultat

Exploitation 192 312,19 € 192 312,19 € 0€

Investissement 130 818,39 € 130 818,39 € 0€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Approuve le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d'activité des Butiques

Autorise la Présidente procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections, pour

l'exercice 2026.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

19. Délibération 2026-069 / Budget annexe Zone d'activité Les Grands Prés de Bonnétage: Approbation du budget primitif 2026 et délibération sur la fongibilité

des crédits des budgets relevant de la nomenclature M57.

Madame la Présidente soumet au vote le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d'activité de Bonnétage tel que présenté ci-dessous.

Zone d'activité de Bonnétage Dépenses Recettes Résultat

Exploitation 51 000 € 51 000 € 0€

Investissement 50 000 € 50 000€ 0€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Approuve le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d'activité de Bonnétage

Autorise la Présidente procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections, pour

l'exercice 2026.

Résultat du vote : Pour = 31, Contre = 0, Abstention = 0.

22 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/2026L'ordre du jour étant épuisé, et en l’absence de questions, la séance est levée à 22h05 27

Les délibérations 2026-029 à 2026-041 ont été examinées au cours de cette séance à laquelle étaient

présents ARNOUX Madeleine, BAULARD Anne, BIZE Sylvie, CAMENSULI Guillaume,

CELEBI Elise, CERUTTI Charlène, CHAPOTTE Alain, CLEMENCE Eric, COULOUVRAT

Dimitri, GAUTHEY Valentin, GELION Charles, HARRY Sandrine, LIGIER Valérie, MAUGAIN Grégory, MILLESSE Nicolas, PAGNOT Valérie, PARATTE Corinne, PERROT André, PERROT Roland, PERSONENI Christian, ROGNON Céline, RONDOT Dominique, VIENNET Hervé, VIVOT Damien

Les délibérations 2026-042 à 2026-069 ont été examinées au cours de cette séance à laquelle étaient

présents ARNOUX Madeleine, BAULARD Anne, BIZE Sylvie, CAMENSULI Guillaume, CELEBI Elise, CERUTTI Chariène, CHAPOTTE Alain, CLÉMENCE Eric, COULOUVRAT Dimitri, GAUTHEY Valentin, GELION Charles, HARRY Sandrine, LIGIER Valérie, MAUGAIN Grégory, MILLESSE Nicolas, MOUGIN Patrice, PAGNOT Valérie, PARATTE Corinne, PERROT André, PERROT Roland, PERSONENI Christian, ROGNON Céline, RONDOT Dominique, VIENNET Hervé, VIVOT Damien, VUILLEMIN Jean-Luc

Madame Valérie PAGNOT Monsieur PERSONENI Christian

Présidente de séance Secrétaire de séance

=

A7

En application de l'article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales, la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire lors de la présente séance a été publiée sur le Site internet de la CCPR le 23.04.2026 ; les délibérations ont été transmises au contrôle de légalité et publiées sur le site internet le 30 avril 2026.

23 Procès-verbal Conseil communautaire — 22/04/2026