Déliberation - 99 DE DB04

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Déliberation - 99 DE DB04 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DB04)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Département de l'Eure SÉANCE 2 DU 06-04-2022 - DB 04

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

L REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

Date de convocation : le 31 mars 2022

Date d'affichage : le 31 mars 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 09

Votants : 14

Dont pouvoir (s) : 5

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE SIX AVRIL A DIX-HUIT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil,

en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Sandra LEBOURGEOIS, Francine

DESABAYE, Céline RECHER, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE et Pascal SCHWARTZ.

Absente excusée : Madame Chantal QUERNIARD

Pouvoirs de : Frédéric BESNARD à Céline RECHER, Françoise COHAN à Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Elodie DESABAYE à

Francine DESABAYE, Bernard LEBOEUF à Anne BERICHI, Alain LOEB à Pascal SCHWARTZ.

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jean-Charles DUPONT

FIXATION DES 2 TAUX COMMUNAUX DES TAXES FONCIERES POUR L'ANNEE 2022

Madame la Maire rappelle que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l'année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière

sur les propriétés bâties.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes. Ce transfert de taux n'a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances et notamment son article 16,

Vu l'article 16 de la loi de finances, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.

Madame la Maire, propose aux membres du conseil de revoir à la hausse les taux de référence proposés pour l'année

2022 comme suit :

- le taux surles propriétés bâties à 36.00 %

- Le taux sur le non-bâti à 89.05%

Après avoir entendu en séance le rapport de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 09 VOIX POUR, 04 VOIX CONTRE et 01 ABSTENTION :. réception - Mnisière de l'Intérieur

| 027-212705982-20220406-DB04-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/04/2022DECIDE de fixer les taux d'imposition pour l'année 2022 ainsi qu'il suit :

Taux année | ZAUX | TAUX VOTES BASES 2021 P Fo POUR 2022 PREVISIONNELLES RITEN DU

FB 34.22 % (x) F93 | 36.00 %(x) 1 204 000 € 433 440€

FNE B265 % 52 | 8005% 12 200 € 10 864.10 €

TOTAL : 444 304.10 €

(x)dont le taux départemental de 20.24%

Pour extrait certifié conforme au registre.

Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212705982-20220406-DB04-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/04/2022