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Déliberation - 2022 67 Barreau Pommegorges Convention travaux Pont Route
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 67 Barreau Pommegorges Convention travaux Pont Route)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
EUR A4 LOIR-ET-CHER
Objet Barreau de
Pommegorges - Convention
relative à la réalisation des
travaux sur l'ouvrage d’art
franchissant la ligne
ferroviaire Paris-Bordeaux
(n° 570 000) au PK
161+650
Nos réfs. :
PAT_DEL_2022 67
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le eo
ID : 041-214101362-20220628-DEL 2022 67BIS-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 28 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à l’espace culturel, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : mercredi 22 juin 2022.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Arnaud BOTRAS, Mme Magali BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Christophe ELIE, Mme Danielle GUÉRIN, M. Dominique HUBERT, M. Pascal LEREDE, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, M. Olivier BESNARD, conseillers
municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Yvonnick BEAUJOUAN, procuration donnée à Mme Martine NODOT
Mme Annie BERTHEAU, procuration donnée à M. Pascal MEZILLE
Mme Christine HUET, procuration donnée à Mme Sandrine BEULAY
Mme Solange LADIESSE, procuration donnée à M. Laurent BOISGARD M. Gilbert FLURY, procuration donnée à M. Christophe ELIE
Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, procuration donnée à M. Dominique HUBERT
M. Boris MARC, procuration donnée à M. Grégory MILLET
Absent excusé :
M. Luc FRIESSE
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 21
Pouvoirs : 7
Total votants : 28
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Mme Marie DUBREUIE, secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L2122-21 disposant que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le
contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil
municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en
conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; [...] »
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le Ses
ID : 041-214101362-20220628-DEL 2022 67BIS-DE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le règlement de la voirie départementale approuvé par délibération n°4 du
conseil départemental en date du 23 mars 2009 ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération
Considérant que l'opération consiste en la réalisation d’une voie de liaison
entre la RD n°112 et la RD n°2152, sur le territoire de la commune de Mer,
dénommée « route des Pommegorges », afin de :
- reporter la circulation des poids-lourds et des engins agricoles hors
du centre-ville dont les rues sont étroites et sinueuses ;
- sécuriser les déplacements dans l'hypercentre et devant l’école
élémentaire Cassandre SALVIATI ;
- optimiser la desserte vers le quartier du complexe sportif et du
collège, et notamment pour les cars scolaires.
Considérant que les aménagements empruntent l'actuelle route des
Pommegorges, et en particulier un ouvrage enjambant la ligne de chemin
de fer Paris / Bordeaux (ci-après désigné le « pont-route »). L'ouvrage est
actuellement propriété de la commune de Mer.
Il est précisé que SNCF Réseau assure actuellement l'entretien de la
structure du pont-route, aux termes du PV de récolement établi le 12 Mai
1982 entre la SNCF et la commune de Mer.
Considérant que le pont-route va faire l’objet d'adaptations afin d’être
rendu compatible avec son nouvel usage lié à la construction de la voie de
liaison avec la RD n°112. La structure de l’ouvrage, ainsi que le domaine
ferroviaire peuvent ainsi éventuellement être impactés par ces travaux
effectués par le Département de Loir et Cher.
Ainsi, l’objet de la convention objet de la présente délibération est le suivant :
-_ définir les modalités d'exécution des travaux réalisés sur
le Pont Route ;
-__ définir les transferts de propriété à intervenir à l'issue des
travaux ;
- préciser la prise en charge financière de l'opération ;
- définir les modalités d'entretien ultérieur.
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre du
département qui se chargera de la réalisation matérielle de la totalité des
travaux nécessaires à son projet.
A ce titre, il prend en charge l'intégralité du financement des travaux
d'adaptation du pont-route. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ses
ID : 041-214101362-20220628-DEL 2022 67BIS-DE
La ville de Mer n'est signataire de la présente convention qu'en tant que
propriétaire et gestionnaire actuelle des ouvrages suivants intégrés au
projet :
- de la route des Pommegorges, actuellement « chemin rural »
entre la RD n°2152 et rue des Berthelottes,
- des rampes de part et d'autre du pont-route,
- du pont-route
La présente convention entérine le fait que la réalisation du projet induit le
transfert de propriété des ouvrages cités ci-avant entre la ville de Mer et le
département de Loir et Cher ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention
annexée à la présente délibération ainsi que tout document relatif à
la présente délibération.
Pour extrait conforme,
En mairie, le Full D22 .
ASIE D) 4
IL LD
Ge) Vrtéent ROBIN HZ Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le
ID : 041-214101362-20220628-DEL 2022 67BIS-DE
COMMUNE DE MER
RD n° 2152 et 112
ROUTE DES POMMEGORGES
CONVENTION
Relative à la réalisation des travaux sur l’ouvrage d’art franchissant la ligne
ferroviaire Paris-Bordeaux (n° 570 000) au PK 161+650
et aux transferts de propriété à réaliser à l'issue des travaux
ENTRE
Le département de Loir-et-Cher, représenté par le président du conseil départemental, Philippe
GOUET, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département, place de la République à BLOIS (41000)en
application de la délibération n° de la Commission permanente du Conseil départemental en date du
ET
La commune de Mer, représentée par son maire, Vincent ROBIN, dont le siège est situé l'Hôtel de
Ville, 9 route Nationale à MER (41500), en application de la délibération n° du conseil
municipal en date du
ET
SNCF Réseau, Société anonyme au capital de 621 773 700 €, , immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé 15-17 rue Jean-Philippe
Rameau CS 80001 - 93418 La Plaine Saint-Denis Cedex, représentée par Francesca ACETO Directrice
territoriale Centre — Val de Loire, dûment habilitée à cet effet,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le règlement de la voirie départementale approuvé par délibération n° 4 du Conseil général en date
du 23 mars 2009,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L'opération consiste en la réalisation d’une voie de liaison entre la RD n° 112 et la RD n° 2152, sur le
territoire de la commune de Mer, dénommée « route des Pommegorges », afin de :
- Reporter la circulation des poids-lourds et des engins agricoles hors du centre-ville dont les
rues sontétroites et sinueuses,
- Sécuriser les déplacements dans l’hypercentre et devant l’école primaire,
- Optimiser la desserte vers le quartier du complexe sportif et du collège, et notamment pour les
cars scolaires. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le Se —
4 , ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 67BIS-DE Les aménagements empruntent l’actuelle route des Pommegorges; Un Ouvrage
enjambant la ligne de chemin de fer Paris / Bordeaux, ci-après désigné le Pont-Route. L'ouvrage est
actuellement propriété de la commune de Mer.
l'est précisé que SNCF Réseau assure actuellement l’entretien de la structure du Pont-Route, aux
termes du PV de récolement établi le 12 Mai 1982 entre la SNCF et la Commune de Mer.
Le Pont Route va faire l’objet d’adaptations afin d’être rendu compatible avec son nouvel usage lié à
la construction de la voie de liaison avec la RD 112. La structure de l'ouvrage, ainsi que le domaine
ferroviaire peuvent ainsi éventuellement être impactés par ces travaux.
Les travaux sont effectués sous maîtrise d'ouvrage du Département du Loir et Cher. À l'issue des
travaux de la voie de liaison, celle-ci à vocation à être intégrée au patrimoine public du Conseil
départemental.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
- Définir les modalités d'exécution des travaux réalisés sur le Pont Route
- Définirles transferts de propriété à intervenir à l'issue des travaux
- Préciser la prise en charge financière de l'opération.
- Définir les modalités d'entretien ultérieur
ARTICLE 2 : LOCALISATION
Le projet de barreau de Pommegorge, objet de la présente convention, reprend depuis la RD n° 2152
l’ensemble du linéaire de la route des Pommegorges, et se raccorde sur la RD n° 112 au niveau de l’accès
aux silos, sur la commune de Mer.
Ilintersecte la ligne ferroviaire Paris-Bordeaux (N° 570 000) au point kilométrique 161+650. Le chemin
rural passe en effet au-dessus des voies via le Pont-Route.
Le plan de situation est consultable en annexe n° 1, jointe à la présente convention.
ARTICLE 3 : LES CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION
L'opération consiste à :
- Réaménager le chemin des Pommegorges sur 750 m {y compris l'adaptation du Pont Route)
- Créer au sud, un giratoire de raccordement sur la RD n° 2152 (Rg=21m, à 4 branches),
- Créer au nord, un carrefour plan pour le raccordement avec la RD 112 et l'accès aux silos,
- Créer un carrefour intermédiaire avec la rue des Berthelottes,
- Dévoyer la voie verte existante le long de la RD n° 2152,
- Dévoyer le réseau pluvial existant franchissant la RD n°2152
- Créer 2 bassins de traitement des eaux pluviales, à proximité des carrefours de raccordement
à la RD n° 112 et à la RD n° 2152,
- Et raccorder les chemins agricoles interceptés.
En particulier, les travaux routiers (hors ouvrage d'art) comprennent : Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
nr L . TT na 1e Affiché le TS - Les prix généraux liés au chantier et
en particulier les coûts lié ‘à FE Biotation falernet) > s7mis.De
- Les travaux préparatoires (débroussaillage, abattage de pl n
végétale, rabotages, purges, démolitions diverses),
- Les terrassements en déblais et en remblais,
- La couche de forme en calcaire, les couches d’enrobés et les îlots directionnels,
- L’assainissement routier (fossés, busages, bassins),
- La mise en forme des talus et accotements, et leur engazonnement,
- Les dispositifs de retenue,
- La signalisation horizontale et verticale,
- Les aménagements paysagers liés à la compensation de l'abattage des platanes de la RD 2152
En particulier, les travaux d'adaptation du Pont-Route consisteront à :
- Élargir la chaussée de 5m à 5,50m : reprise de l'étanchéité, réfection de la chaussée, réduction et
réfection des trottoirs, et réfection de l’assainissement pluvial,
- Mettre en conformité les dispositifs de retenue,
- Reprendre les abouts de l'ouvrage avec décaissement, colmatage, création de murs garde-grève,
de dalles de transition avec drains et joints de dilatation,
-_ Reprendre ultérieurement les perrés de l’ouvrage.
ARTICLE 4 : EXECUTION DE L'OPERATION
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre du département qui se
chargera de la réalisation matérielle de la totalité des travaux nécessaires à son projet.
A ce titre, il prend en charge l'intégralité du financement des travaux d'adaptation du pont-route. SNCF
Réseau n’est pas considéré comme financeur sur ces travaux et sur le projet dans sa globalité.
Le Département assume l'organisation générale et la direction technique de l'opération. Il a
notamment la charge de :
- Définir les intervenants et prestations nécessaires à la réalisation de l'opération
- Définir les missions des intervenants et le mode de dévolution de leurs contrats
- Organiser la passation des contrats afférents à l’opération et les conclure en son nom
- Obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux
- Suivre l’exécution des contrats conclus au niveau technique et administratif
- Gérer l’exécution financière des contrats en procédant aux vérifications et paiements
- Suivre les contentieux jusqu'à leur terme
- Procéder à la réception des travaux, la levée des réserves et la réception définitive
- Gérer les recours dirigés contre la procédure de passation des marchés relatifs à l'opération
- Mettre en œuvre les garanties contractuelles, en particulier celles définies par l’article 44 du
C.C.A.G. Travaux, au besoin par voie juridictionnelle
- Agir en demande ou en défense devant les juridictions relativement à la passation des marchés
publics, aux relations contractuelles entre les divers intervenants à l’acte de construire et aux
litiges extracontractuels dont le fait générateur est antérieur à la date de réception des ouvrages. - Consulter SNCF Réseau par le biais de Déclaration de travaux qui lui permettra en retour de
préciser les contraintes ferroviaires par rapport aux travaux présentés.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Un état des lieux contradictoire du Pont Route sera établi et signé entre le Département du Loir et Cher
et SNCF Réseau avant le début des travaux. Un autre état des lieux contradictoire sera également établi
et signé à la fin des travaux. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le
ID : 041-214101362-20220628-DEL 2022 67BIS-DE
ARTICLE 6 : MODALITES DE TRANSFERT DE PROPRIETE
La route des Pommegorges sera classée dans le domaine routier départemental après l'achèvement
de l’ensemble des travaux (voirie et ouvrage d'art).
Cela induit, en particulier, que la propriété :
-_ De la route des Pommegorges, actuellement « chemin rural » entre la RD n°2152 et rue des
Berthelottes,
- Des rampes de part et d'autre du Pont route,
- Du Pont Route
sera transférée de la commune de Mer au département du Loir-et-Cher.
Cette remise interviendra à la suite de la réception de l’ensemble des travaux (voirie et ouvrage d’art)
prononcée par le département (éventuellement avec réserves) et sera constatée par un procès-verbal de
remise des ouvrages, cosigné de chacune des parties.
En cas de réserves, celles-ci devront être levées par le Département dans les conditions définies en
commun sur le procès-verbal.
L'application de la garantie de parfait achèvement par application du CCAG Travaux reste à la charge du
département.
ARTICLE 7 : MODALITES D'ENTRETIEN ULTERIEUR
L'entretien du Pont Route, pour les parties qui étaient à la charge de la commune de Mer aux termes
du PV de récolement du 12/05/1982, sera assuré par le département du Loir-et-Cher.
À ce titre, une fois le transfert de propriété du Pont Route effectué, SNCF Réseau et le département du
Loir-et-Cher établiront une convention portant sur la gestion, la maintenance, et là superposition
d'affectation de cet ouvrage, dans la continuité du plan de récolement précité.
ARTICLE 8 : DOCUMENTS ANNEXES
Les documents annexés à la présente convention sont :
Annexe n° 1 : le plan de situation du projet
Annexe n° 2: le plan du projet,
Annexe n° 3 : le plan de récolement actuellement en vigueur sur la répartition des charges d'entretien du
Pont Route entre la commune de Mer et SNCF Réseau.
Annexe n°4 : le plan des travaux envisagés au droit de l'ouvrage d’art
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa Signature par les trois parties et
prendra fin après la réception des travaux. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ue
ID : 041-214101362-20220628-DEL 2022 67BIS-DE ARTICLE 10 : RESPONSABILITES
La commune de Mer garantit le Département contre tout dommage ou recours lié à un défaut
d'entretien ou à des dégradations des ouvrages objetde la présente convention.
Le Département du Loir et Cher sera responsable des éventuels dommages causés, du fait des travaux à
réaliser, à la structure du Pont Route dont SNCF Réseau assure l'entretien, à l'infrastructure et aux
circulations ferroviaires, aux agents SNCF, et aux tiers.
Les droits des tiers demeurent réservés.
ARTICLE 11 : ENREGISTREMENT
Conformément au Code général des impôts, la présente convention est dispensée des formalités
d'enregistrement et, s'il y a lieu, les frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge de la partie
qui demanderait à la soumettre à cette formalité.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les litiges résultant de l'application ou de l'exécution de cette convention seront traités à l'amiable ou,à
défaut d'accord, devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 13 : MESURES D'ORDRE
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Le président du conseil départemental du Loir-et-Cher, le maire de la commune de Mer et la directrice
territoriale Centre - Val de Loire de SNCF réseau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente convention, dont une copie sera adressée au chef du service Études et
Travaux Neufs du conseil départemental. A Blois, le
Le Président du conseil départemental
de Loir-et-Cher
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le da A Mer, le !
ID : 041-214101362-20220628-DEL 2022 67BIS-DE
Le Maire de la commune de Mer
A Orléans, le
La directrice territoriale Centre — Val
de Loire de SNCF Réseau