Déliberation - DELIBERATIONS+DU+21+DECEMBRE(1)

Documents similaires

Déliberation - DELIBERATIONS+DU+21+DECEMBRE(1)?t=1723207716

Déliberation - DELIBERATIONS+DU+21+DECEMBRE(1)?t=1712822563

Déliberation - DELIBERATIONS+DU+21+DECEMBRE(1)?t=1732188236

Déliberation - DELIBERATIONS+DU+21+DECEMBRE(1)?t=1774425743

Déliberation - DELIBERATIONS+DU+21+DECEMBRE(1)?t=1736513365

Déliberation - DELIBERATIONS?t=1755165005

Déliberation - EXTRAIT+DELIBERATIONS+1ER+AOUT?t=1755165005

Déliberation - EXTRAIT+DELIBERATIONS+1ER+JUIN?t=1755165005

Déliberation - Délibérations+du+Conseil+Municipal+du+4+août+2022?

Déliberation - Liste+des+délibérations?t=1774425743

Déliberation - DELIBERATIONS+DU+21+DECEMBRE(1) Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+DU+21+DECEMBRE(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Banque, 2023-080

BdkKleZ —

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLE ISLE EN TERRE

DATE DE CONVOCATION L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en

14 décembre 2023 session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire

DATE D'AFFICHAGE Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Amandine TREMEL

adjointes, Monsieur Bernard BROUDER, adjoint, Madame Brunette Bénédicte BALTUS,

Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT,

Madame Catherine AUBRIT, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Serge LECOEUR,

14 décembre 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS

Procurations : Monsieur Arnaud MEUNIER à Monsieur Bernard BROUDER EN EXERCICE 15 Monsieur Eric FRANCIOSI à Monsieur François LE MARREC

Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR PRESENTS 11

PROCURATIONS 3 Absente : Madame Stéphanie BLAIZE

VOTANTS 14 Secrétaire de Séance : Monsieur Guy CONNAN

N° 2023-12-060

Budget Commune 2023 - Décision modificative n°3 — Crédits budgétaires

Monsieur le Maire indique qu'il y a donc lieu d'apporter quelques ajustements de crédits.

1- Ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées qu'après concertation et accords. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse et doit faire l'objet d’une provision. Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Le provisionnement en reste à 100% car il y a un dossier de surendettement mis en place le 3 juillet 2023.

L'ajustement de la provision est de 877.81 €.La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement.

2- Intégration des frais d'étude

En application de l'instruction budgétaire et comptable M57, il y a lieu d'intégrer maintenant aux travaux de la salle polyvalente, les frais d’études réalisés en 2019.

Le respect de ce schéma comptable permet en outre de transférer ces charges dans le champ des dépenses d'investissement éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Ainsi, les frais d'études (compte 203) sont virés au compte d'immobilisation corporelle (compte 21) ou au compte d’immobilisation en cours (compte 23) par opération d'ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris ou lorsque les acquisitions sont effectives.

A ce titre, elles deviennent des dépenses accessoires à la réalisation d'immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTVA, au même titre que les dépenses de travaux.

Le montant total des frais d'études pour la salle polyvalente s'élève à 4 188.00 €

3- Restitution caution suite à un départ d’un locataire

; FONCTIONNEMENT.

Chap Dotations aux amortissements

= Dotations aux provisions pour dépréciation de créa - € | 878.00 € | 878.00 €

Chap 013 ATTENUATIONS DE CHARGES

6419 remboursement sur rémunération de personnel | 878.00 € | 878.00 €

DEPENSES |INVES f |

CHAP 041 OPERATIONS ORDRE PATRIMONIALES

2131 Constructions de bâtiments publics 4 188.00 € 4188.00 €

CHAP 016 Emrpunts et dettes assimilés

165 Dépôts et cautionnement 177.00 € 177.00 €

RECETTES _[INVESTISSEM “

Chap 041 OPERATIONS ORDRE PATRIMONIALES

203 Frais d'études 4188.00 € 4188.00 €

CHAP 016 Emrpunts et dettes assimilés

165 Dépôts et cautionnement 177.00 € 177.00 €gr sé 2023-08]

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, adoptent la décision

modificative n°3 du budget commune.

TFONCHONNEMENT. 68 Dotations aux amortissements

681 Dotations aux provisions pour dépréciation de créä

RE) ATTENUATIONS DE CHARGES

remboursement sur rémunération de personnel

CHAP 041 OPERATIONS ORDRE PATRIMONIALES

2131 Constructions de bâtiments publics 4188.00 € 4188.00 €

CHAP 016 Emrpunts et dettes assimilés

165 Dépôts et cautionnement 177.00 € 177.00 €

RÉCENTES INVESTISSEMENT un _ BP2023 | DM3 |TotalBp+DM. Chap 041 OPERATIONS ORDRE PATRIMONIALES

203 Frais d'études | 4188.00€] 4188.00€ CHAP 016 Emrpunts et dettes assimilés

165 Dépôts et cautionnement 177.00 € 177.00 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME

Secrétaire de séance, Le Maire, Guy CONNAN François LE MARRECBaie >

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLE ISLE EN TERRE

DATE DE CONVOCATION

14 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire

DATE D’AFFICHAGE

14 décembre 2023

Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Amandine TREMEL

adjointes, Monsieur Bernard BROUDER, adjoint, Madame Brunette Bénédicte BALTUS,

Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT,

Madame Catherine AUBRIT, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Serge LECOEUR, NOMBRE DE CONSEILLERS

Procurations : Monsieur Arnaud MEUNIER à Monsieur Bernard BROUDER

EN EXERCICE 15 Monsieur Eric FRANCIOSI à Monsieur François LE MARREC Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR

PRESENTS 11

PROCURATIONS 3 Absente : Madame Stéphanie BLAIZE

VOTANTS 14 Secrétaire de Séance : Monsieur Guy CONNAN

N° 2023-12-061

FINANCES - Autorisation au maire à mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’article L 1612 — 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour :

- DECIDER d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif de 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et sur présentation de l'état des dépenses concernées et précisant le montant et l'affectation des crédits correspondants soit en :2023-082

COMPTES | OPERATIONS LIBELLES MONTANTS

2158]NON AFFECTE autres installations 1 000.00 €

2184|NON AFFECTE [mobilier 1 000.00 €

2188|NON AFFECTE Jautres installations 1 000.00 €

231[NON BEPLCTE Jautres installations GE

j2{immobilisation corporelles en cours

[TI DTA : ji € |

a 424l Autre Re services techniques 1 000.00 €

2158 424]Autres installations - services techniques 1 000.00 €

a au Autre one services techniques 1 000. ne

\L 431 Se

[Réhabilitation églises 6 000. ne

| |

ravaux chape de Locmaria 3 000. el

[TOTAL Æ 2

| Valorisation haleutiaue_ 20000. me

TOTAL REPORTS 62 000.00 €

RAPPEL CREDITS BUDGETAIRES BUDGET EXERCICE 2023 468 277.88 €

CALCUL du seuil limite des 25% des crédits budgétaires 2023-RAR 117 069.47 €

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l'unanimité,

- d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif de 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, et sur présentation de l'état des dépenses concernées et précisant le montant et l'affectation des crédits correspondants pour un montant de 62 000 €.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME

Secrétaire de séance, Le Maire, Guy CONNAN François LE-MARRECBdkfle >

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLE ISLE EN TERRE

DATE DE CONVOCATION

14 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire

DATE D’AFFICHAGE

14 décembre 2023

Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Amandine TREMEL

adjointes, Monsieur Bernard BROUDER, adjoint, Madame Brunette Bénédicte BALTUS,

Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT,

Madame Catherine AUBRIT, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Serge LECOEUR, NOMBRE DE CONSEILLERS

Procurations : Monsieur Arnaud MEUNIER à Monsieur Bernard BROUDER

EN EXERCICE 15 Monsieur Eric FRANCIOSI à Monsieur François LE MARREC Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR

PRESENTS 11

PROCURATIONS 3 Absente : Madame Stéphanie BLAIZE

VOTANTS 14 Secrétaire de Séance : Monsieur Guy CONNAN

N° 2023-12-062

Garderie périscolaire - convention de partenariaï avec le SDIS 22

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la Loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu la Loi n°2011-851 du 10 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de consolider le service de secours de proximité :

CONSIDERANT les difficultés des pompiers volontaires à se rendre disponibles sur certains créneaux de la journée lorsqu'ils ont des enfants :

CONSIDERANT la sollicitation du SDIS afin de signer une convention engageant la commune à prendre en charge les enfants scolarisés dans notre école publique, lorsque leurs parents sont appelés pour partir en intervention sur un temps périscolaire.

Monsieur le Maire informe que cette convention permettrait aux sapeurs-pompiers volontaires de se rendre disponibles plus facilement sur les créneaux du temps d'accueil du soir.

Le SDIS fournira les noms des enfants concernés, les pompiers devront prévenir le personnel d'accueil périscolaire de leur départ en intervention et donc de la prise en charge de leur(s)

enfant(s).

L'accueil ne sera pas facturé.

Un état des interventions sera fourni à la mairie par le SDIS en fin de mois.

Vous trouverez en annexe à la présente convention tel qu'il a pu être proposé à la commune et

détaillant les modalités de prise en charge.2023-083

Il est proposé d':

- APPROUVER les termes de la convention de partenariat entre le SDIS et la Commune

favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires sur le temps périscolaire,

telle que proposée :

- AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire

à la bonne exécution de la présente délibération.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident, 11 pour et 3 abstentions

(Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Catherine AUBRIT et Monsieur Serge

LECOEUR) :

- D'APPROUVER les termes de la convention de partenariat entre le SDIS et la Commune

favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires sur le temps périscolaire,

telle que proposée ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire

à la bonne exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME

Secrétaire de séance, Le Maire, Guy CONNAN François LE MARRECBike

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLE ISLE EN TERRE

DATE DE CONVOCATION DALE DE CONVOCA RRQ

14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire

DATE D’AFFICHAGE

14 décembre 2023

Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Amandine TREMEL

adjointes, Monsieur Bernard BROUDER, adjoint, Madame Brunette Bénédicte BALTUS,

Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT,

Madame Catherine AUBRIT, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Serge LECOEUR, NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 11

PROCURATIONS 3

VOTANTS 14

Procurations : Monsieur Arnaud MEUNIER à Monsieur Bernard BROUDER

Monsieur Eric FRANCIOSI à Monsieur François LE MARREC

Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR

Absente : Madame Stéphanie BLAIZE

Secrétaire de Séance : Monsieur Guy CONNAN

N° 2023-12-063

Suppression de la régie de recette Caisse des Ecoles

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R1617-1,

Vu l'instruction interministérielle du 21 avril 2006, concernant les régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération n°2011-07-042 du 20 juillet 2011, autorisant la création de la régie de recettes Caisse des Ecoles,

Vu la délibération n°2023-11-053 du 16 novembre 2023, relatif à la mise en place de la cantine à 1€.

Il'est proposé :

- La suppression de la régie de recette pour l'encaissement de la Caisse des écoles ; à compter du 1°" janvier 2024

- De mettre fin aux fonctions du régisseur et du sous-régisseur.

- Que l'encaisse prévue pour la gestion de la régie soit supprimée.2023-084

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, d'approuver :

La suppression de la régie de recette pour l'encaissement de la Caisse des écoles ; à compter du 1° janvier 2024

De mettre fin aux fonctions du régisseur et du sous-régisseur.

Que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie soit supprimée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME

Secrétaire de séance, Le Maire,

Guy CONNAN François LE MARRECBike —

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLE ISLE EN TERRE

DATE DE CONVOCATION

14 décembre 2023

DATE D’AFFICHAGE

14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire

Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Amandine TREMEL

adjointes, Monsieur Bernard BROUDER, adjoint, Madame Brunette Bénédicte BALTUS,

Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT,

Madame Catherine AUBRIT, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Serge LECOEUR, NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 11

PROCURATIONS 3

VOTANTS 14

Procurations : Monsieur Arnaud MEUNIER à Monsieur Bernard BROUDER Monsieur Eric FRANCIOSI à Monsieur François LE MARREC

Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR

Absente : Madame Stéphanie BLAIZE

Secrétaire de Séance : Monsieur Guy CONNAN

N° 2023-12-064

Mise à disposition d’un local administratif au nouveau cabinet infirmier

Monsieur Le Maire informe que Madame LE FOLL et Madame CARIO ont sollicités la mairie pour

une mise à disposition d’un local administratif pour le nouveau cabinet infirmier, à compter du 1%

février 2024.

Monsieur Le Maire rappelle que l'association des Techniciens de Bassins Versants Bretons n'occupe plus de bureau à la Mairie, le local est disponible.

Il est donc proposé, à compter du 1° février 2024,

- La mise à disposition d'un bureau de 18m? au nouveau cabinet infirmier,

- De fixer le prix de la location mensuelle à 6 € le m? soit 108 €

-__ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition pour une durée

maximale d’un an.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident, 13 pour et 1 abstention

(Madame Catherine AUBRIT)

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME

Secrétaire de séance, Le Maire,

Guy CONNAN

- 4

François LE MARREC2023-085

Bike —

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLE ISLE EN TERRE

DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en

IAE E207S session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire

DATE D'AFFICHAGE Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Amandine TREMEL

ken bre 50 adjointes, Monsieur Bernard BROUDER, adjoint, Madame Brunette Bénédicte BALTUS,

Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT,

Madame Catherine AUBRIT, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Serge LECOEUR, NOMBRE DE CONSEILLERS

Procurations : Monsieur Arnaud MEUNIER à Monsieur Bernard BROUDER EN EXERCICE 15 Monsieur Eric FRANCIOSI à Monsieur François LE MARREC

Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR PRESENTS Il

PROCURATIONS 3 Absente : Madame Stéphanie BLAIZE

VOTANTS 14 Secrétaire de Séance : Monsieur Guy CONNAN

N° 2023-12-065

GPA - Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

et notamment son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu l'arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 portant création de la

Communauté d'agglomération de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération issue de la

fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du

Pays de Bégard, de Bourbriac, du pays de Belle Tsle en Terre, de Callac-Argoat et Paimpol Goëlo

[...] au 1% janvier 2017,

Il est rappelé qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI, GP3A

verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-

ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des

communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans

le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution

de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges

transférées.A ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de

permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport

détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur

le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou

des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf

mois à compter du transfert.

Suite à la commission du 15 novembre 2023, réunie afin d'évaluer les charges transférées dans

le cadre des transferts ou de restitution de compétences, le rapport est transmis à chaque

commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un

délai de trois mois suivant sa transmission.

Il est proposé

-_ D'approuver le rapport de la CLECT tel qu'annexé à la présente délibération.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l'unanimité :

-_ D'approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME

Secrétaire de séance, Le Maire,

Guy CONNAN François LE MARREC

RE ms pe2023-086

Guingam =Paimpo

AGGLOMÉRATION

RAPPORT 2023

de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées

Réunion du 15 novembre 2023

SOMMAIRE

1. Transfert de compétence : MSAP de Paimpol... È

2. Compétence urbanisme -réactualisation du coût de la compétence PLUI et rappel coût du service DROIT DES

SOLS 2

3. Récapitulatif des attributions de compensation proposées green ER reetemeann il.

Page À

® DE L'ARMOR À L'ARGOAT €npol fert de compétence : MSAP d

Par délibération du 20 avril 2021, le conseil d'Agglomération a proposé de ne plus exercer la compétence MSAP. La

Ville de Paimpol a approuvé le transfert lors de son conseil municipal du O5 juillet 2021. La charge nette évaluée devra être versée annuellement à la Ville de Paimpol. {Pour rappel, la CLECT du 8 juillet 2021 avait estimé le transfert de charges à 64 134€).

e Charge nette de fanctionnement la MSAP de Paimpol

Moyenne 2019-1

2019 2020 2021 202:

DEPENSES 117656€| 115138€] 120917€ 117 904€

CHARGES À CARACTERE GENERAL 13015€ 10594€ 13309€ 12 353€ CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES 104641€) 104404€ 107 608 € 105 551€

RECETTES 52228€| 50919€ 47525€ 50 224 €]

ATTENUATIONS DE CHARGES 20503€ 19674€ 17308€ 19 162€

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 31231€| 30000€ 30000 € 30 410 €] PRODUITS DE SERVICES, DU

DOMAINE & VENTES DIVERSES 494 € 1244€ 217€ 652€

SOLDE -65429€| -64220€) -73392€ -67 680 €|

Les comptes administratifs de l'agglomération font apparaître une charge nette annuelle moyenne de 67 680 € entre

2019 et 2021.

La charge nette liée à l'équipement a déjà fait l’objet d’un transfert avec le retour de la compétence « Soutien aux

associations caritatives » et le Centre Dunant. Son évaluation est donc sans objet.

Le coût annuel qui sera intégré de manière permanente à l'AC versée à la ville de PAIMPOL est donc de 67.680 €. En

sus, le transfert effectif ayant eu lieu le 19 mars 2022, il y a lieu de régulariser ex post les dix mois de l’année 2022

pour un total de 56.400 €. Cette régularisation est exceptionnelle et n'aura lieu que pour l'AC 2023.

2. Compétence urbanis de la compétence PLUI et r du service DROIT DES SOLS

Guingamp-Paimpol Agglomération exerce de plein droit la compétence URBANISME, qui correspond à uné

compétence obligatoire pour les intercommunalités. En conséquence, l’agglomération exerce depuis 2017 la

compétence PLUI — plan local d'urbanisme intercommunal. En outre, dès l’origine de l’agglomération, Guingamp- Paimpol exerce, pour les communes qui le souhaitent, la compétence Droit des Sols, qui correspond à la gestion des

demandes individuelles d'urbanisme. Le coût de cette compétence Droit des Sols est intégré dans le calcul de

l'attribution de compensation définitive, en tant que composante des Services Communs.

Dans le cadre de cette présente CLECT, il est proposé d'abord de présenter aux élus le coût réel de la compétence

PLUI, et de le mettre en regard des coûts prévisionnels qui avaient étaient établis et présentés aux élus lors de la CLECT

de 2017, réévaluée en 2018 puis de présenter le coût 2022 de l’activité Droit des Sols, en rappelant les modalités de

calcul, par commune, de la part intégrée à l'attribution de compensation définitive en tant que service commun.

2.1 Actualisation 2022 du coût de la compétence PLUI

En 2017, la charge annuelle correspondant au transfert de la compétence PLUI avait été estimée à 193.356 €. Il avait

été décidé que le transfert de cette compétence se traduirait par un prélèvement sur les attributions de

compensations de communes pour un montant total de 171.506 €.

En 2018, une actualisation de cette estimation avait été réalisée et présentée aux élus de la CLECT, et aboutissait à

une réestimation de la charge annuelle à 184.389 €

68 DE L'ARMOQ ARÇGOAT @2023-087

En 2023, Guingamp-Paimpol Agglomération a calculé le coût réel du transfert de la compétence PLUI des communes vers l'agglomération : il s'élève in fine, en moyenne, entre 2017 et 2022, à 191.227 €.

ESTIMATION

CHARGE

MOYENNE ON Se cn FRS Réel 2017 Réel 2018 Réel 2019 Réel 2020 Réel 2021 Réel 2022 L'REAUSE

COMPETENCE. Ca PLU

x FONCTIONNEMENT 2

lAssistance juridique = 20000€ 960€ 10440€ 45BE 15264€ 215€ 929€ Honoraires Commissaire Enquêteur et contentid 15000€ 10 527 € 9055€ 389€ 365€ 3575€ 6388€ Annonces légales, publications 12000€ 10461 € 8506€ ET 10720€ 5766€ 3487€ 27€ Frais postaux HP r00e 1000€

Communication des documents administratifs PS 500€ 2820€ 254€ a7€ 39€ 3618€ 153€

Adhésion agence urbanisme Brest : € 19636 € 266€ Etudes 4 2385€ 7410€ 1020€ Autres frais Ho 602€ 390€ 200€ 375€ 3129€ 378€ ame Frais de personnel 58522€ 639€ esse] 1314540] 142336€] 138149€[ 166321€| i5980e€ [TOTAL FONCTIONNEMENT Mise “13683€ lame is010€| waisel woisel 547€] iviine INVESTISSEMENT - ELABORATION DU PLUI

Etudes PLUI +informatique (total 477%0621€) | siaue sine 39826€ 396€ 39826€ 39826€ 39826€ 39826€ Subventian DGD (Total 235 931,63 €) FN - 19 605 € L___19661€) 19616) © 19661€/- 19661€|- 19661€|- 19661€ FTOTAL INVESTISSEMENT DE sisi4€ aTS66E F 2i6e mise 20165€ 20165€ 20165€ 216€

(CHARGE ANNUELLE TOTALE AGGLOMERATION | ssasse] | smasse| [amaszel wossel ws2mel wosmel 2n77el| ue] fiirye

PRELEVEMENT SUR LES AC |] 1506€| _[ pose] [ so6e[ wozme] womwel 1020e[ wo2me] vozwel

En définitive, en raison d’un coût réel en parfaite cohérence avec le coût estimé ex ante, et donc en l'absence de modification majeure des charges supportées, il est proposé de ne pas procéder à des modifications d’AC sur ce point.

2.2 Actualisation 2022 du coût du service commun Droit des Sols

La compétence Droit des Sols est exercée majoritairement sur le territoire par Guingamp-Paimpol Agglomération,

dans le cadre d'un service commun, à l'exception des communes qui n'ont pas souhaité expressément intégrer le service commun (ex : GUINGAMP) et des communes qui sont encore soumises au règlement national d'urbanisme

(RNU). Lorsque le PLUI aura été adopté par l’agglomération, l’ensemble des communes qui sont aujourd’hui encore

au RNU et qui n’ont pas encore intégré, de ce fait, le service commun, auront ainsi vocation à intégrer le périmètre

d'intervention du service commun intercommunal DROIT DES SOLS, qui sera donc étendu à partir de 2024.

Le coût 2022 global du service commun Droit des Sols a été estimé à 352.538 €, contre 306.600 € de coût 2021.

La facturation de ce service commun est réalisée commune par commune via un prélèvement sur les attributions de

compensations. Ce prélèvement est calculé, commune par commune, en fonction de deux indicateurs : le nombre

de dossiers déposé et le nombre d'habitants par commune. Le coût 2022 prélevé sur 2023 a été calculé, commune par commune, comme suit :

Page 3

& DEF L'ARMOR À L'ARGOAT @GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION - FACTURATION ADS 2022 sur AC 2023

at dossiers pondérés du 01/12/2021 au 30/11/2022

Contribution 2022 T

e DE L'ARMO

Nbre dossiers . | Nbre habitant >| partdossier. part habitant sur AC 2023." n-1 u Var% ms.

BEGARD 177,3 4809 12 365€ 14 087 € 26 452 €] 22263€] 19% °

BELEE ISLE EN TERRE 1 31,8] 1026 2117€] 3 005€ 5122€ 4418 € __16%

BOURBRIAC 77 2122 6377€ 6216£€ 12 593% 9944 € 727%

CALLAC 80 2229] 5557€] 6529€ 12 087 &| 10 162€ 19%

COADOUT 21,8] 386 1 640Ë] 1131€ 2770 € 2711€ 2%

IGRACES F 89,8 2545 5 927 € 7455€ 13 382 € _11541€ 16%

IGURUNHUEL 18,3 582 786€ 1705€| 2491 € 2073€ 20%

KERFOT 35,8 658] 2910€] 19274] 4 837 €] 374€] 29%

KERMOROC'H : 14,1. 407 598 €] 119€ 1 790 €] 4940 €) -8%

LA CHAPELLE NEUVE 15,5 442 1142€ 1295€ 2437€ 1859€ 31%

LANLOUP 22,7 210 612€ 615€ 1227 € 1 830 €| -33%

LOUARGAT 93,8] 2329 6565£€] 6822€] 13 388 € 11237 €] 19%

MOUSTERU 23,3] 649] 1 404€] 1901€ 336€ 2972€ 1

PABU 318,7: 2748] 6 129€] 8050€ 141786 13721€| 3%

APAIMPOL 382,2 7179 23 298€ 21 029 €] 44 328 € 39 874 €] 11%)

PEDERNEC 80,7 1839] 6350€] 5 387 €] 11737 € 9261 €] 27%

PLEHEDEL 64, 1325 6357€] 3881€] 10 238 € 6980€| 47%

PLOEZAL 55,4] 1232 3951€ 3609 €] 7 560 € 6288€ 20%

PLOUBAZLANEC 213,1 3039 13 138€ 8 902€] 22 040 € 19753 € 12%

PLOUEC DU TRIEUX 46 1140] 2473€] 3339€ 5812€ 5495 €] 6%

PLOUFZEC 299,4 3140) 16437€] 9198 €] 25 635€ 24 943 € 3%

PLOUISY 82,2 1989 6592£€ 5 826€ 12419 € 9674€] 28%

PLOUMAGOAR 169,5 5409 10147 € 15 844€] 25 992 € 23323 € 11%

PLOURIVO 91,6 2263] 6008£] 6629€] 12637 € 10 954 €] 15%

PONTRIEUX 50,9 1099] 2883€] 2956 €] 5839 € 5466 €| Th

QUEMPER GUEZENNEC 66,3 1078] 3 683€] 3158€| 6 840 € 6483€ 6%

RUNAN 10} 250] 1089€ 732€ 1 821 € 1192 € 53%

SAINT ADRIEN 32,7 353 1801 €] 1 034€) 2 835 € 2754€ 3%

SAINT AGATHON 75,8] 2289 A 549€] 6705€ 11255 € 10 093 € 12%

SAINT CLET 33] 877 25274] 2569€] 5 096 € 409% €] 246

SAINT LAURENT 23] 468 1693€] 1371€| 3 064 € 2514€ 22%]

ISENVEN LEHART 10,5 236 719€] 691 €] 1410€ 119€ 18%]

SQUIFFIEC 22,6 760) 1169€ 2226€ 3396 € 3220 € 5%

TREGLAMUS 30,3 1074 2574€ 3 146€] 5720 €] 4399 € 30%

TREGONNEAU 12,7 578] 1667 €] 1 693 €| 3360 € 2190€ 53%]

YVIAS 72,2] 777] 5168€] 2276] 7444 € 604€] 23%

Page 4us ulatif des attributions de compensation proposées

2023-088

AC au 01/01/2022 AC DrOUSONE Qu Le AC 2023 avec

Commune et facturation MSAP 01/01/2023 Avant fmée dois Serces facturation NE

services communs Faiipel # er nanices à compter du comtibns 2024 communs

01/03/2022)

Bégard 322 184€ 322 184€ -26452€ 295 732€

Belle-lsle-en-Terre 98 045 € 98 045 € -5122€ 92923€

Bourbriac 332 741€ 332741€ -94 294 € 238 447 €

Brélidy 10 817€ 10817€ 0€ 10817 €

Bulat-Pestivien 1006€ 1006 € 0€ 1006€

Calanhel 45 050 € 45 050 € 0€ 45050 €

Callac 223 564€ 223 564€ -12 087€ 211477€

Carnoët 125 485€ 125 485 € 0€ 125485 €

Chapelle-Neuve 2509 € 2509 € -2437€ 72€

Coadout 42 691 € 42 691€ -12 860 € 29 831€

Duault 2590 € 2590 € DE 2590€

Grâces 328 867 € 328 867 € -13 382 € 315 485€

Guingamp 1245133€ 1 245 133€ 0€ 1245 133 €

Gururhuel 7 983 € 7 983 € -2491€ 5492€

Kerfot 29512€ 29512€ -4 837€ 24 675 €

Kerien 31597€ 31597 € -14 779 € 16818€

Kermoroc'h -6111€ -6111€ -1790 € -7901€

Kerpert 40112€ 40112€ -17 806 € 22306€

Landebaëron 19 744 € 19 744€ 0€ 19744€

Lanieff -6839€ -6839€ 0€ -6839 €

Lanloup -9510€ -2510€ -1227€ -10 737€

Loc-Envel -61€ -61€ 0€ -61€

Lohuec 5552€ 5552€ 0€ 5552€

Louargat -34 918€ -34 918€ -13 388€ -48 306 €

Maël-Pestivien 11082 € 11 082€ 0€ 11082€

Magoar 29 469€ 29 469 € -2919€ 26550€

Moustéru 83166€ 83 166€ -27 994 € 55172€

Pabu 68 324€ 68324€ “14178 € 54 146€

Paimpol 485 449€ 67 680€ 553129 € 56 400 € -44 328 € 565201€

Pédernec 183 856€ 183 856€ :11737€ 172 119€

Pléhédel -40 866 € -40 866€ -10 238 € -51104€

Plésidy 53170€ 53 170€ -24 254€ 28 916€

Ploëzal -10 159 € -10159 € -7 560€ -17719€

Ploubazlanec -133 742€ -133 742€ -22 040€ -155 782€

Plouëc-du-Trieux 73 860€ 73 860€ -5812€ 68 048 €

Plouézec -174.458 € -174 458 € -25 635 € -200 093 €

Plougonver -3 894€ -3 894€ 0€ -3 894 €

Plouisy 177 771€ 177771€ -12 419€ 165 352€

Page

& CE L'ARMOR À L'ARGCOAT ePloumagoar 281 580 € 281 580 € -25 992€ 255 588 €

Plourac'h 510€ 510 € 0€ 510 €

Plourivo -116 095€ -116 095 € -12 637 € -128 732 €

Plusquellec 8135€ 8135 € D€ 815€

Pont-Melvez 139 588 € 139 588 € -27 928 € +11 66P €

Pontrieux 114115 € 114 115 € -5839€ 108276 €

Quemper-

Guézennec 108 093 € 108 093 € -6 840€ 101253 €

Runan 15382€ 15 382 € -1821€ 13 561€

Saint-Adrien 33288€ 33288 € -14 666 € ‘18 622€

Saint-Agathon 88252€ 88252€ -11255 € 76997€

Saint-Clet -1835€ -1 835 € -5 096€ -6931€

Saint-Laurent 1708 € 1 708 € -3 064€ -1356€

Saint-Nicodème 4912€ 4912€ 0€ 4912 €

Saint-Servais -794 € -794 € 0€ -794 €

Senven-Léhart 26654€ 26654€ -22941€ 3713€

Squiffiec -10271€ -10 271€ -3396€ -13 667 €

Tréglamus 25510€ 25 510€ -5 720€ 19780 €

Trégonneau -3.357€ -3357€ -3 360 € -6717 €

Yvias -5 026€ -5 026 € -7 444€ -12470€

TOTAL 4371120,17 € 4 438 800,17 €

TOTAL AC

POSITIVES 4 929 056,17 € 4 996 736,17 €

TOTAL AC

NEGATIVES -557 936,00 € -557 936,00 €

Page

® GE 1 L'ARGOAT @&BR

2023-089

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLE ISLE EN TERRE

DATE DE CONVOCATION

14 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire

DATE D’AFFICHAGE

14 décembre 2023

Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Amandine TREMEL

adjointes, Monsieur Bernard BROUDER, adjoint, Madame Brunette Bénédicte BALTUS, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT,

Madame Catherine AUBRIT, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Serge LECOEUR, NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 11

PROCURATIONS 3

VOTANTS 14

Procurations : Monsieur Arnaud MEUNIER à Monsieur Bernard BROUDER

Monsieur Eric FRANCIOSI à Monsieur François LE MARREC

Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR

Absente : Madame Stéphanie BLAIZE

Secrétaire de Séance : Monsieur Guy CONNAN

N° 2023-12-066

GPA - Rapport annuel du service d'assainissement collectif, du service d'assainissement

non collectif, du service eau potable et du service déchets

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que depuis 1995, en vertu du décret n°95-635 du 6 mai 1995, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, lorsque la Commune lui a transféré la compétence, est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC), du

service assainissement collectif (AC), du service de l'eau potable et du service déchets.

Monsieur le Maire présente les rapports 2022 sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif, du service non collectif, du service eau potable et du service déchets de Guingamp Paimpol Agglomération.

Il est proposé de

e _ prendre acte et d'approuver les rapports

du service d'assainissement collectif de Guingamp Paimpol Agglomération, ©

O

O

du service d'assainissement non collectif de Guingamp Paimpol Agglomération, du service de l'eau potable de Guingamp Paimpol Agglomération

du service déchets de Guingamp Paimpol AgglomérationLes membres du conseil municipal, à l'unanimité prennent acte et approuvent les rapports :

o du service d'assainissement collectif de Guingamp Paimpol Agglomération,

© du service d'assainissement non collectif de Guingamp Paimpol Agglomération,

o du service de l'eau potable de Guingamp Paimpol Agglomération

o du service déchets de Guingamp Paimpol Agglomération

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME

Secrétaire de séance, Le Maire,

Guy CONNAI François LE MARREC

Re2023-090

Belle Ke —

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLE ISLE EN TERRE

DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en EEE session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire

DATE D’AFFICHAGE Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Amandine TREMEL

Etre 200 adjointes, Monsieur Bernard BROUDER, adjoint, Madame Brunette Bénédicte BALTUS,

Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT,

Madame Catherine AUBRIT, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Serge LECOEUR, NOMBRE DE CONSEILLERS

Procurations : Monsieur Arnaud MEUNIER à Monsieur Bernard BROUDER EN EXERCICE 15 Monsieur Eric FRANCIOSI à Monsieur François LE MARREC

Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR PRESENTS 11

PROCURATIONS 3 Absente : Madame Stéphanie BLAIZE

VOTANTS 14 Secrétaire de Séance : Monsieur Guy CONNAN

N° 2023-12-067

Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activités

- service scolaire

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité où de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu Le Code général de la fonction publique, notamment Les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu Le décret n° 88-145 relatif aux agents contractuels de La fonction publique territoriale, Vu le budget primitif communal adopté le 13 avril 2023

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-12-85 adoptée Le 19 décembre 2019 et modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité du 1er janvier au 31 juillet 2024 dans Le service scolaire.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

— à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de La fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans Le secteur périscolaire et l’entretien des bâtiments.L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée sur La base de l'indice brut/majoré afférent au 1°" échelon du grade d’adjoint technique territorial.

Enfin Le régime indemnitaire instauré par La délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 du 19 décembre 2019 modifiée par la délibération du Conseil Municipal n°2020-02-07 du 6 février 2020 instaurant le RIFSEEP est applicable.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Après

d'adopter la proposition du Maire de créer un emploi temporaire d’adjoint technique au service scolaire pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2024 - à temps non complet - 25 heures /

semaine, (heures annualisées sur l’année scolaire) - rémunéré sur la base de l’indice pour l'application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n° 2019-12-085 modifiée par La délibération n°2020-02-07 restant applicables.

d'inscrire au budget les crédits correspondants

informe que La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par Le représentant de l'État

délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité décident :

d’adopter la proposition du Maire de créer un emploi temporaire d’adjoint technique au service scolaire pour La période du 1er janvier au 31 juillet 2024 - à temps non complet - 25 heures /

semaine, (heures annualisées sur l’année scolaire) - rémunéré sur la base de l’indice pour l'application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n° 2019-12-085 modifiée par la délibération n° 2020-02-07 restant applicables.

d'inscrire au budget les crédits correspondants

informe que La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME

Secrétaire de séance, Le Maire,

Guy ES L François LE MARREC

LATEBiel >

2023-091

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLE ISLE EN TERRE

DATE DE CONVOCATION

14 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en

‘séssion ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire

DATE D’AFFICHAGE

14 décembre 2023

Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Amandine TREMEL

adjointes, Monsieur Bernard BROUDER, adjoint, Madame Brunette Bénédicte BALTUS, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT,

Madame Catherine AUBRIT, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Serge LECOEUR, NOMBRE DE CONSEILLERS

Procurations : Monsieur Arnaud MEUNIER à Monsieur Bernard BROUDER EN EXERCICE 15 Monsieur Eric FRANCIOSI à Monsieur François LE MARREC

Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR PRESENTS 11

PROCURATIONS 3 Absente : Madame Stéphanie BLAIZE

VOTANTS 14 Secrétaire de Séance : Monsieur Guy CONNAN

N° 2023-12-068

Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activités

- service technique

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment Les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale

Vu Le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu Le budget primitif communal adopté Le 13 avril 2023

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-12-85 adoptée le 19 décembre 2019 et modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité du 1er janvier au 29 février 2024 aux services techniques.

En conséquence, il est autorisé Le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

— à un accroissement temporaire d'activité, dans Les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur technique et l'entretien des bâtiments.L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée sur La base de l'indice brut/majoré afférent au 1° échelon du garde d’adjoint technique territorial.

Enfin Le régime indemnitaire instauré par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 du 19 décembre 2019 modifiée par la délibération du Conseil Municipal n°2020-02-07 du 6 février 2020 instaurant le RIFSEEP est applicable.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Après

d'adopter la proposition du Maire de créer un emploi temporaire d’adjoint technique au service technique pour la période du 1er janvier au 29 février 2024 - à temps complet - 35 heures / semaine, - rémunéré sur la base de l'indice pour l'application du RIFSEEP par La délibération du Conseil Municipal n° 2019-12-085 modifiée par La délibération n°2020-02-07 restant applicables. d'inscrire au budget Les crédits correspondants

informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par Le représentant de l'État

délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité décident :

d'adopter la proposition du Maire de créer un emploi temporaire d’adjoint technique au service technique pour la période du 1er janvier au 29 février 2024 - à temps complet - 35 heures / semaine, - rémunéré sur la base de L'indice pour l'application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n° 2019-12-085 modifiée par La délibération n°2020-02-07 restant applicables. d'inscrire au budget Les crédits correspondants

informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par Le représentant de l'État

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME

Secrétaire de séance, Le Maire, Guy SERRE François LE MARREC

4 LC N

AT2023-092

Conseil municipal du 21 décembre 2023

Numéro | Objet de la Délibération | Décision

Budget commune - Décison modificative n° 3- Crédi 2023-12-060 get c CAE Approuvée

budgétaires

= [Finances : Autorisaton au maire à mandater des dépenses _

d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 (dans | 2023-12-061 | Et BETP On | onnréuus

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

_____ précédent) | _ 2

2023-12-062 Garderie périscolaire - convention de partenariat avec le SDIS 22 | Approuvée

2 2 ||

| 2023-12-063 Suppression de la régie de recette Caisse des écoles | Approuvée |

Mise à disposition d'un local administratof au nouveau cabinet 2023-12-064 |" CSP Approuvée

infirmier

D l 2023-12-065 (EPA RAPEETE de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Approuvée

ITransférées

GPA - Rapport annuel du service d'assainissement collectif, du service

2023-12-066 d'assainissement non collectif, du service eau potable et du service Approuvée

déchets

2023-12-067 Ptaneen crie non permanent pour accroissement temporaire | approivée

d'activités - service scolaire

203-12:068 SRÉAHEN een Ernie TC RERTENENE pour accroissement temporaire Hppratiuéé

d'activités - service technique

D

Secrétaire de Séance Le Maire,

Guy CONNAN François LE MARREC

h e