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Arrêté - AR374 2019 Arrêté portant alignement de voirie sur les parcelles AW 606;607 et 609
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR374 2019 Arrêté portant alignement de voirie sur les parcelles AW 606;607 et 609)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, Assurance,
République Française Département de La Réunion
Arrêté N° 00374-2019 du 21 novembre 2019
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
LA PLAINE DES PALMISTES
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, - VU la demande d’alignement en date du 09/10/2019 de l’office Notarial NOT’ AVENIR Maitre Bernard LAGOURGUE concernant les parcelles AW N° 606/607/ et 609 situées au BRAS PITON. - VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 -— Alignement
L'alignement de la voie N° 609 sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire se situe à 650 m de l’axe de la Rue Fremicourt Perrault.
Les parcelles AW 606 et 607, bordant une voie privée,je ne peux émettre cet arrêté.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où
aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Marc Luc BOYER
tel de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 0262 51 49 10 - Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie @plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00374-2019 du 21 novembre 2019
Arrêté N° 00374-2019
Date: 21/11/2019