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Arrêté - AR125 2020 Portant alignement de voirie sur parcelle AW 578
Document publié le Lundi 27 avril 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR125 2020 Portant alignement de voirie sur parcelle AW 578)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques,
République Française Département de La Réunion
Arrêté N° 00125-2020 du 27 avril 2020
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
LA PLAINE DES PALMISTES
Le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, - VU la demande d’alignement en date du 24/02/2020 de l’office Notarial, Notaire Associé, Maître Christian THAZARD, concernant la parcelle AW 578 Rue Emile EVAN.
- VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie, au droit de la propriété du bénéficiaire, se situe à 4 m de l’axe de la rue Edouard Bienvenu (Ligne 3.500).
L’alignement de la voie des LILAS, au droit de la propriété du bénéficiaire, se fait dans l’alignement de la clôture existante sur la parcelle AW 1076.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Réunion — 2 ter rue Félix Guyon — 97 400 Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant.
tel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes 1er: U262 S1 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00125-2020 du 27 avril 2020
Arrêté N° 00125-2020
Date: 27/04/2020