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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c48 06 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
Votants : 73
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 16 juin 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 27 juin 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 26 juin 2017
HABITAT – PRET A 0% DE LA CAN : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Luc DELAGARDE, Thierry BEAUFILS à Jérôme BALOGE, Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Jacques BROSSARD à Charles-Antoine CHAVIER, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Dominique JEUFFRAULT, Sylvie DEBOEUF à Stéphane PIERRON, Pascal DUFORESTEL à Josiane METAYER, Romain DUPEYROU à Lucien-Jean LAHOUSSE, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Carole BRUNETEAU, Simon LAPLACE à Alain GRIPPON, Jacqueline LEFEBVRE à Agnès JARRY, Dany MICHAUD à Florent JARRIAULT, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Jean-François SALANON à Michel VEDIE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN, Florent SIMMONET à Marc THEBAULT, Patrick THOMAS à René PACAULT, Elodie TRUONG à Bruno JUGE
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Marie-Christelle BOUCHERY, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Gérard LABORDERIE, Elmano MARTINS, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Thierry BEAUFILS, Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Sylvie DEBOEUF, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Claire RICHECOEUR, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marie-Paule MILLASSEAU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170626-c48-06-2017-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 C- 48-06-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 26 JUIN 2017
HABITAT – PRET A 0% DE LA CAN : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 16 novembre 2015, la CAN a adopté son nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2016-2021, comportant un programme de 18 actions, dont celle relative à la production de logements, favorisant notamment l'accession à la propriété.
A ce titre, la CAN a décidé :
- D'une part, par délibération du 25 janvier 2016, de poursuivre et de reconduire son dispositif spécifique, « Le Prêt à 0 % de la CAN », dans les mêmes conditions techniques, juridiques et financières telles que validées par délibérations depuis l'évaluation du PLH communautaire pour la période 2010-2015, avec cependant des évolutions pour l'achat d'un logement ancien et la construction d'un logement neuf,
- D'autre part, par délibération du 30 mai 2016, de porter à 15 ans la durée de remboursement pour chaque type de « Prêt à 0 % de la CAN », et la possibilité pour leurs bénéficiaires d’utiliser une période de différé de 12 mois maximum.
Ainsi, sur la base d’une part, d’un taux de référence commun, « le taux de swap amortissable du FGAS - Fonds de Garantie de l’Accession Sociale », permettant de calculer, pour chaque trimestre de l’année en cours, le montant estimatif de la subvention versée par la CAN aux établissements bancaires prêteurs pour compenser l'absence d'intérêts, et d'autre part, de l'attestation transmise par l’Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres, il est proposé d’attribuer au bénéficiaire concerné, un montant estimatif maximal de 26 300 € correspondant aux intérêts du « Prêt à 0 % de la CAN », détaillé dans le tableau joint en annexe.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Valider l'engagement financier estimatif maximal de la CAN indiqué dans le tableau joint en annexe dans le cadre du dispositif du « Prêt à 0 % de la CAN », Autoriser le versement, en une seule fois, du montant respectif au profit de l'établissement bancaire des bénéficiaires sur pièces justificatives, principalement l'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170626-c48-06-2017-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs au bon déroulement et à l'instruction de ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170626-c48-06-2017-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 26 JUIN 2017
HABITAT - PRET A 0 % DE LA CAN : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
ANNEXE
TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES FINANCIERES PREVISIONNELLES DE LA CAN
Demandeurs Adresses des projets immobiliers Type d’opérations Montant prêts CAN Durée prêts CAN Montant
intérêts
prêts CAN *
Logement 1 04 impasse des Mûriers - SAINT-SYMPHORIEN Achat d'un logement HLM 14 000 € 15 ans 2 000 €
Logement 2 112 rue Sarrazine - NIORT
Achat d'un logement ancien
(vacant + 2 ans), avec travaux
d'économie d'énergie
21 000 € 15 ans 3 000 €
Logement 3 74 rue Sarrazine - NIORT
Achat d'un logement ancien
avec travaux d'économie
d'énergie
14 000 € 15 ans 2 000 €
Logement 4 06 allée Eugène Fromentin - FRONTENAY ROHAN-ROHAN Achat d'un logement HLM 14 000 € 15 ans 2 000 €
Logement 5 09 rue Claire Sainte-Soline - FRONTENAY ROHAN-ROHAN Achat d'un logement HLM 14 000 € 15 ans 2 000 €
Logement 6 45 route de Saint-Jean d'Angély - EPANNES
Achat d'un logement ancien
(vacant + 2 ans), avec travaux
d'économie d'énergie
21 000 € 15 ans 3 000 €
Logement 7 05 impasse des Prés Vignaux - AIFFRES
Achat d'un logement ancien
(vacant + 2 ans), avec travaux
d'économie d'énergie
15 000 € 15 ans 2 500 €
Logement 8 24 B rue du Frêne - NIORT
Achat d'un logement ancien
avec travaux d'économie
d'énergie
14 000 € 15 ans 2 000 €
Logement 9 13 allée Eugène Fromentin - FRONTENAY ROHAN-ROHAN Achat d'un logement HLM 14 000 € 15 ans 2 000 €
Logement 10 31 rue du Rabioux - FRONTENAY ROHAN-ROHAN Achat d'un logement HLM 10 000 € 15 ans 1 800 €
Logement 11 15 rue du Champbranger - MAUZE SUR LE MIGNON Achat d'un logement ancien
(vacant + 2 ans), avec travaux
d'économie d'énergie
15 000 € 15 ans 2 500 €
Logement 12 Lotissement " La Vigne du Château Musset "- CHAURAY Construction/Neuf (lot B) 10 000 € 15 ans 1 500 €
TOTAUX - - 176 000 € - 26 300 €
* Montant estimatif maximal
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170626-c48-06-2017-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017