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Convocation - 029 2023 FIN Passage M57 Budget annexe Dev Eco
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Convocation - 029 2023 FIN Passage M57 Budget annexe Dev Eco)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 1
Reçu en oréfecture le 104
Publié le RS
10:078-217803212-20239705-029 2023 FIN-DE
029_2023_FIN
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-trois, le 6 juillet à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe EMMANUEL.
Date de la convocation : 30 juin 2023
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
ETAIENT PRESENTS: Mesdames et Messieurs EMMANUEL — BUCHER - MENGELLE-TOUYA -
RAMALHO - MAGNIER - SELLEM - STOOS - BOYE - LEMOINE - DA COSTA - LE GUELLAUT —
GAMPACKAT— BERNARD - LESQUELIN - LE DOUAREC - JACOB - GISQUET - MARTEAU - LOTODE -
DEPRES
ABSENTS EXCUSES :
Madame NOVILLO avait donné pouvoir à Madame SFOOS
Madame HOURTOLOU avait donné pouvoir à Madame RAMALHO
Madame D'ASTA avait donné pouvoir à Monsieur Philippe EMMANUEL
Madame DEÉFRANCE avait donné pouvoir à Monsieur LEMOINE
Madame DE CAMPOS avait donné pouvoir à Madame BUCHER
Madame ROQUELLE avait donné pouvoir à Monsieur MARTEAU
Monsieur VILLAIN avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET
Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Madame LOTODE
ABSENTS :
Madame POLLION
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur BOYE
FINANCES
Approbation de la nomenciature comptable et budgétaire M57 au T' janvier 2024 - Budget annexe Dev Eco
La nomenclature M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptabies et la plus complète. Elle résulte de la concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles d'être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.
La M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux. La M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales puisqu'elle reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux. La M57 est également un prérequis indispensable à la mise en place du Compte Financier Unique.
La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière:
- d'amortissement des immobilisations (qui fera l'objet d'une délibération distincte) : — de natures comptables et codes fonctionnels ;
- de gestion des virements de crédits entre chapitres.
En effet, l'instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu'elle
1 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID :078-217803212-20230706-029 2023 FIN-DE
029_2023_FIN
donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire par décision la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l'intérieur d'une même section, de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles
de chacune des sections.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
en particulier ses articles 53 à 57;
Vu le Ill de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature MS7;
Vu l'avis du comptable public en date du 11/05/2023 pour l'application du référentiel M57 pour le budget annexe développement économique de la commune Jouars-Pontchartrain au 1% janvier
2024 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article1 : d'approuver l'application de l'instruction budgétaire et comptable M57 plan de compte MS7 développé pour le budget annexe développement économique de la commune de Jouars- Pontchartrain à partir de l'exercice 2024.
Article 2 : d'autoriser le Maire où son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
> Article 1: approuve l'application de l'instruction budgétaire et comptable M57 plan de
compte M57 développé pour le budget annexe développement économique de la commune
de Jouars-Pontchartrain à partir de l'exercice 2024.
> Article 2 : autorise le Maire où son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance
Mis en ligne le: 18/07/2023
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L ID : 078-217803212-20230706-029 2023 FIN-DE
REPUBLIQUE — FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté .
Egalité SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE RAMBOUILLET Fraternité
Direction générale des Finances publiques
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Téléphone : 01 34 57 30 99
Mél : philippe.cacaly@dgfip.finances.gouv.fr
Publié le
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
CET
13 BIS RUË PASTEUR
78120 RAMBOUILLET
MONSIEUR LE MAIRE
COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN
Rambouillet, le 11/05/23
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire,
Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour votre commune à compter du 1" janvier 2024, et le cas échéant pour votre caisse des écoles, votre CCAS ou un budget annexe.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par votre collectivité à compter du 1° janvier 2024. .
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la colléctivité applique son droit d'option pour le référentiel M57;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°20051899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée.