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Convocation - 067 2023 FIN Modification champ du budget annexe Developpement economique
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Convocation - 067 2023 FIN Modification champ du budget annexe Developpement economique)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le CT
1D : 078-217803212-20231116-087_2023_FIN-DE
067.2023_FIN
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA.
Date de la convocation : 10 novembre 2023
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 25
VOTANTS : 28
ETAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs MENGELLE-TOUYA - BUCHER -- MAGNIER - RAMALHO-
CLAUDIO - SELLEM - NOVILLO - BOYE - HOURTOLOU - D'ASTA - LEMOINE - DA COSTA - DEFRANCE
— LE GUELLAUT - DE CAMPOS - POLLION - GAMPACKAT - BERNARD - STOOS - LE DOUAREC -
ROQUELLE — VIELAIN - JACOB - GISQUET - MARTEAU - LOTODE
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUYA Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET
Madame DEPRES avait donné pouvoir à Madame LOTODE
ABSENTS :
Monsieur LESQUELIN
SECRETAIRE DE SÉEANCE : Madame D'ASTA
FINANCES
Modification champ du Budget Annexe DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Par une délibération en date du 24 mars 2022, le Conseil municipal a décidé de créer un budget annexe Développement économique soumis à la TVA. Son champ couvrait les domaines suivants : Bâtiment Tiers Lieux avec Co-working et Brasserie
Locaux commerciaux
Pour des raisons de fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de faire sortir du champ du budget annexe les locaux commerciaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles XXX Vu la délibération 007_2022_FIN par laquelle le Budget annexe Développement économique a été créé ;
Considérant l'existence du budget annexe Développement économique Considérant la volonté de faire sortir les locaux commerciaux de ce budget annexe :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
+ DECIDE de limiter le champ du budget annexe développement économique soumis à TVA, aux bâtiments Tiers Lieux avec le Coworking et la Brasserie, budget voté par chapitre + AUTORISE le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents afférents à la présente délibération
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le CET
1D : 078-217803212-20231116-087_2023_FIN-DE
0672023 FIN
Le secrétaire de séance
Mis en ligne le: 73 NOV. 2023
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant là réponse.