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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 Convention cofinancement amenagement PDS Xap Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 Convention cofinancement amenagement PDS Xap)Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Justice et droit, 1

Cofinancement projet de revitalisation - appui « Petites Villes de demain » Convention d’attribution d’un fond de concours

Entre d’une part,

la Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 21 juin 2025,

Et d’autre part,

la Commune de Hasparren représentée par Madame Isabelle PARGADE, Maire, autorisée par décision en date du 14 mai 2025,

PREAMBULE

La Communauté d’Agglomération, en complément d’un appui technique et administratif, souhaite soutenir financièrement les projets communaux des cinq communes lauréates du « Petites Villes de demain » (Hasparren, Hendaye, Mauléon-Licharre, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais), s’inscrivant dans les objectifs communautaires, par un fonds de concours aux études préalables (dites amont ou pré-opérationnelles).

Afin d’encadrer ce dispositif d’aide aux cinq communes, il convient de signer une convention qui fixe les aspects financiers et organisationnels de cette collaboration. Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 5216-5-VI du code général des collectivités territoriales, la participation de la Communauté d’Agglomération ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire de ce fonds de concours.

Conformément à l’avis favorable émis par le Comité de validation en charge d’étudier l’éligibilité de ces dossiers en date du 26 mai 2025.

Il est convenu ce qui suit,

En application du règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire n° OJ69 du 28 septembre 2024, l’octroi d’un fonds de concours communautaire aux 5 communes labellisées « Petites Villes de demain » (Hasparren, Hendaye, Mauléon-Licharre, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais) fait l’objet d’une convention formalisée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.2

Article 1 : Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune de Hasparren, pour le réaménagement de la Plaine des Sports Xapitalia.

Article 2 : Montant du fond de concours PVD

Le montant de l’aide financière du fonds de concours PVD de la Communauté d’Agglomération est fixé à 208 312 € pour la réalisation de cette opération dont le coût prévisionnel est estimé 1 608 237 € HT. La commune sollicitera l’attribution d’un second fonds de concours, Enveloppe du Pôle, pour un montant de 130 768 €, selon le budget et plan de financement prévisionnel comme suit :

Dans les cas où le montant final de l’opération est inférieur au coût estimé et/ou que la commune bénéficie de subventions complémentaires à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées de manière à respecter le cadre juridique des fonds de concours (qui précise que le montant des fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la commune) et la règle de participation minimale du maître d'ouvrage au financement de l’opération d’investissement d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques en application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (fonds de concours de la CAPB inclus).

Article 3 : Modalités de paiement

Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :

- une avance éventuelle de 62 493,60 € (30 % du montant total) sur appel de fonds de la Commune après démarrage effectif du chantier et sur présentation de l’ordre de service correspondant au démarrage des travaux ou attestation de commencement de l’opération dûment signée par le représentant de la Commune ;

- le solde sur présentation d’un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d’un plan de financement définitif visé par le représentant de la Commune, étant précisé que la participation de l’Agglomération (somme des 2 fonds de concours PVD et EP) ne pourra excéder celle de la Commune.

Article 4 : Publicité

Le bénéficiaire s’engage à communiquer sur la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la réalisation de cette opération (panneaux, affiches, bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l’opération). Un exemplaire de ces documents ou leur photographie devra être communiqué à la Communauté d’Agglomération.3

Article 5 : Durée de la Convention et règles de caducité

Les travaux financés au titre de l’aide à l’investissement ont commencé ou devront commencer dans les 12 mois et être achevés dans les 2 ans maximum suivant l’attribution des fonds de concours en Conseil Communautaire. Passé ce délai, la poursuite du projet est soumise au Comité de Validation pour statuer soit sur une proposition d’avenant en Conseil Communautaire soit sur un arrêt de l’accompagnement du projet et le versement du cofinancement au prorata des dépenses mandatées.

Article 6 : Avenant, résiliation et litiges

En cas de retard justifié sur le commencement ou l’avancement des travaux, un avenant peut être conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune aura au préalable saisi par courrier/mail le Président de la Communauté d’Agglomération pour l’en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention.

Tout manquement au règlement d’attribution des fonds de concours et à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.

En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le Tribunal administratif de Pau.

Bayonne,

La Maire de Hasparren

Isabelle PARGADE

Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque

Jean-René ETCHEGARAY