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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 Convention cofinancement etude marche en vil Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 Convention cofinancement etude marche en vil)Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Justice et droit, 1

Cofinancement d’études préalables - appui « Petites Villes de demain » Convention d’attribution d’un fond de concours

Entre d’une part,

la Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Madame Isabelle PARGADE, Vice-Présidente en charge de l’agriculture et alimentation de demain, pilotage et suivi du programme « Petites villes de demain », habilitée par délibération du Conseil communautaire du

Et d’autre part,

la Commune de Saint-Palais représentée par Monsieur Charles MASSONDO, Maire, autorisé par délibération du Conseil municipal du

PREAMBULE

La Communauté d’Agglomération, en complément d’un appui technique et administratif, souhaite soutenir financièrement les projets communaux des cinq communes lauréates du « Petites Villes de demain » (Hasparren, Hendaye, Mauléon-Licharre, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais), s’inscrivant dans les objectifs communautaires, par un fonds de concours aux études préalables (dites amont ou pré-opérationnelles).

Afin d’encadrer ce dispositif d’aide aux cinq communes, il convient de signer une convention qui fixe les aspects financiers et organisationnels de cette collaboration. Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 5216-5-VI du code général des collectivités territoriales, la participation de la Communauté d’Agglomération ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire de ce fonds de concours.

Conformément à l’avis favorable émis par le Comité de validation en charge d’étudier l’éligibilité de ces dossiers en date du 26 mai 2025,

Il est convenu ce qui suit,

En application du règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire n° OJ69 du 28 septembre 2024, l’octroi d’un fonds de concours communautaire aux 5 communes labellisées « Petites Villes de demain » (Hasparren, Hendaye, Mauléon-Licharre, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais) fait l’objet d’une convention formalisée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.2

Article 1 : Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune de Saint-Palais, pour une étude en vue de déployer des aménagements encourageant la marche en centre-ville.

Article 2 : Montant du fond de concours

Le montant de l’aide financière de ce fonds de concours de la Communauté d’Agglomération est fixé à 2 500 € pour la réalisation de cette étude dont le coût prévisionnel est estimé 5 000 € HT.

Dépenses HT Recettes HT Etude 5 000 € CAPB FDC PVD 2 500 €

Reste à charge 2 500 €

Total 5 000 € Total 5 000 €

Dans les cas où le montant final de l’étude est inférieur au coût estimé et/ou que la commune bénéficie de subventions complémentaires à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées de manière à respecter le cadre juridique des fonds de concours (qui précise que le montant des fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la commune) et la règle de participation minimale du maître d'ouvrage au financement de l’étude d’au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques en application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (fonds de concours de la CAPB inclus).

Article 3 : Modalités de paiement

Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :

- une avance éventuelle de 750,00 € (30 % du montant total) sur appel de fonds de la Commune après démarrage effectif de l’étude et sur présentation de l’ordre de service correspondant au démarrage de l’étude, attestation de commencement de l’étude dûment signée par le représentant de la Commune ;

- le solde sur présentation d’un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d’un plan de financement définitif visé par le représentant de la Commune, étant précisé que la participation de l’Agglomération ne pourra excéder celle de la Commune.

Article 4 : Publicité

Le bénéficiaire s’engage à communiquer sur la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la réalisation de cette étude (bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l’étude).

Article 5 : Durée de la Convention et règles de caducité

L’étude cofinancée a commencé ou devra commencer dans les 12 mois et être achevée dans un délai de 18 mois à compter de la date de signature de la présente convention. Passé ce délai, la poursuite de l’étude est soumise au Comité de validation pour statuer soit sur une proposition d’avenant en Conseil communautaire soit sur un arrêt de l’accompagnement de l’étude et le versement du cofinancement au prorata des dépenses mandatées.

Article 6 : Avenant, résiliation et litiges

En cas de retard justifié sur le commencement ou l’avancement des travaux, un avenant peut être conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La Commune aura au préalable saisi par courrier/mail le Président de la Communauté d’Agglomération pour l’en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention.

Tout manquement au règlement d’attribution des fonds de concours et à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.3

Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.

En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le Tribunal administratif de Pau.

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Mme la Vice-Présidente en charge de l’agriculture et

alimentation de demain, pilotage et suivi du programme

« Petites villes de demain »

Isabelle PARGADE

Pour la Commune de Saint-Palais

M. le Maire

Charles MASSONDO