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Arrêté - especes susceptibles d occassionner des degats
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ploubezre.
Lien du pdf (Arrêté - especes susceptibles d occassionner des degats)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
PRÉFET
D
DES
CÔTES-
Direction
départementale
D'ARMOR
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
fixant
la
liste
complémentaire
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
pour
la campagne
2024-2025
en
Côtes-d'Armor
Le
Préfet
des
Côtes-d'Armor
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
R.
427-6,
R.
42717
et
R.
427-18 ;:
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
30
mars
2022
nommant
M.
Stéphane
ROUVÉ,
préfet
des
Côtes-d'Armor
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
427-6
du
code
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(CDCFS)
formation
restreinte
«espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts»
(ESOD),
19
avril
2024;
Vu
la
consultation
du
public
réalisée
du
20
avril
2024
au
10
mai
inclus
;
Considérant
que
l'analyse
des
données
fournies
aux
membres
de
la
commission
susvisée
montre
que
certaines
espèces,
répondant
au
moins
localement
aux
motifs
cités
dans
l'article
R.
427-6
du
code
précité,
sont
susceptibles
d'être
inscrites
sur
la
liste
complémentaire
des
animaux
susceptibles
de
provoquer
des
dégâts,
en
raison
des
dommages
importants
qu'elles
provoquent
sur
les
productions
agricoles
ou
forestières
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Place
du
général
de
Gaulle
BP
2370
— 22023
SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Q@
Prefet22
W
Prefet22
1/3 ARRÊTE
:
Article
1°:
Objet
À
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
30
juin
2025,
la
liste
complémentaire
des
espèces
d'animaux
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
dans
le
département
des
Côtes-d'Armor,
est
fixée
comme
suit
:
Lieux
où
l'espèce
est
classée
Espèce(s)
«animaux
susceptibles
de
Motivation(s)
provoquer
des
dégâts
»
SANGLIER
Sur
l'ensemble
du
|Prévention
des
dégâts
causés
aux
semis
de
(Sus
scrofa)
département
céréales,
aux
cultures
de
mais
et
aux
prairies.
Article
2
: Prescriptions
générales
Dans
les
lieux
visés
à
l’article
1°,
la
destruction
des
animaux
des
espèces
susceptibles
de
provoquer
des
dégâts
peut
s'effectuer
selon
les
périodes,
les
modalités
et
les
formalités
figurant
dans
le tableau
ci-après :
Espèce
Période
autorisée
Modalités
et
conditions
- destruction
par
piégeage
sur
décision
du
préfet
dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
SANGLIER
|
Du
1“ juillet
2024
|29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
(Sus
scrofa)
au
30
juin
2025
V|au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
|
application
de
l'article
L.
427-8
du
code
l'environnement.
Article
3 : Modalités
administratives
La
demande
d'autorisation
de
destruction
est
adressée
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
ou
son
délégué,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
après
avis
du
président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
et
information
du
maire
de
la
commune
concernée.
Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
RENNES
(3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
conformément
à
l’article
R.
4211
du
code de justice
administrative.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Côtes-d'Armor
ou
hiérarchique.
Le
silence
gardé
par
l'administration
sur
la
demande
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code de justice
administrative.
Cette
décision
implicite
de
rejet
peut
alors
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
2/3 Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
tous
les
agents
ayant
compétence
en
matière
de
police
de
la
chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
par
les
soins
des
maires.
Saint-Brieuc,
le
2 2
MAI
202
3/3