Arrêté - arrete prefectoral

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Arrêté - arrete prefectoral Document publié le Dimanche 14 août 2022 par la commune de Grandchamp. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service environnement

Egalité Fraternité

| Arrêté préfectoral n°

Portant prorogation de la réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur, de l'usage de matériels ou d'engins dans les bois et forêts ainsi que de la pratique des feux dans le département des Yvelines

pour les journées du 13 et du 14 août 2022

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code forestier, en particulier les articles L.131-1, L.131-6 et suivant, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2212-2, L.2212-4,

L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.131-4 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants, L.541-6 et L.216-6 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 332-5 à 332-18, 322-15 à 322-18, R.610-5 et R.632-1;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; .

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1980 réglementant l'usage du feu dans le département des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-11-00002 du 11 août 2022 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à moteur, l'usage de matériels ou d'engins dans les bois et forêts ainsi que la pratique des feux dans le département des Yvelines pour les journées du 11 et du 12 août 2022

Considérant la vague de chaleur frappant actuellement le département des Yvelines,

Considérant le niveau d'alerte Météo France au risque de feux de végétation (Danger Intégré Végétation Vivante - IFMx avec rafales et NSV2) très sévère pour le samedi 13 août 2022 et sévère le dimanche 14 août 2022 ;Considérant le dernier bulletin de prévisions météorologiques disponible qui prévoit une poursuite du temps sec et chaud sur les journées du samedi 13 et dimanche 14 août, sans prévision de précipitations ;

Considérant la forte mobilisation du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ainsi que l'engagement de nombreux moyens sur le territoire national pour lutter contre les feux de forêts et la difficulté prévisible à disposer de renforts extra-départementaux en cas d'incendies : dans le département des Yvelines ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par

des mesures adaptées jusqu'au 14 août 2022 inclus ;

Considérant qu'il convient d'interdire temporairement l'accès et la circulation des engins motorisés ainsi que les travaux forestiers et les manifestations dans les bois et forêt du département des Yvelines ;

Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a également lieu de réglementer la pratique des feux dans les bois et forêt du département;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-11-00002 du 11 août 2022, sus-visé, est modifié comme suit:

« Les mesures prescrites aux articles 1 à 4 sont applicables dès leur publication et jusqu’au dimanche 14 août 2022 inclus. »

Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : ° par recours gracieux adressé au Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative ;

* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles ou par voie dématérialisée via le site https://www.telerecours.fr/.

Article 3 : Exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les sous-préfets d'arrondissement, le président du Conseil Départemental, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur régional de l'Office National des Forêts, le chef du service interdépartemental de l’Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires, les maires ainsi que les agents cités à l'article L.161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

Versailles, le 12 AOUT 207

Le préfet des Yvelines

Jehan-Eric WINCKLER

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