Arrêté - arrete prefectoral 09092022

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Arrêté - arrete prefectoral 09092022 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Grandchamp. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 09092022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Es Direction départementale

PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Environnement

Liket Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 78-2022-09-09-00002

mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte

renforcée, les zones Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

‘Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-

70, R213-16 et R.216-9 ;

VU le code de la santé publique, et notamment l'article R.1321-9 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;

VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre

coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de

sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du

Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à

38 rue e Noaïles - BP 1118 78011 VERSAILLES Cacex Tél 01 30 84 20 00

vw veines gou frcompter du 23 avril 2018;

VU l'arrêté n°78-2022-06-27-00003 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 définissant un cadre pour les mêsures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;

CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée défini dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du

30 mai 2022 est atteint en zone Sud-Est ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte défini dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai

2022 est atteint en zone Seine et Sud-Ouest ;

CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance défini dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30

mai 2022 est atteint en zone Centre;

CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des petites rivières s'est améliorée en zone Centre et Sud-Est;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques fournies par les services de Météo France ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent arrêté a pour objet : + d'abroger l'arrêté préfectoral n°78-2022-08-24-0009 du 24 août 2022 mettant en application les

mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise et les zones Seine,

Centre et Sud-Ouest en situation d'alerte dans le département des Yvelines + de mettre en œuvre les mesures de restriction définies dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-

‘00020 du 30 mai 2022.

Page 2/16 Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des

prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte renforcée, les zones Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des

YvelinesARTICLE 2: CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS D'ALERTE RENFORCÉE, D'ALERTE ET DE

VIGILANCE

Il est constaté le 6 septembre 2022 la situation suivante :

+ Pour la zone Seine

Le seuil d'alerte pour les rivières « Oise » et « Seine » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Vernon (27) et Creil (60) avec des débits respectifs de

122 m/s pour un seuil à 131 m°/s et 19 m°/s pour un seuil à 25 m°/s.

+ Pour la zon ntre

Le seuil de vigilance pour la rivière « Mauldre » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station d'Aulnay-sur-Mauldre avec un débit de 0.91 m°/s pour un seuil d'alerte à 0.90 m°/s.

Le seuil de vigilance pour la rivière « Mauldre » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Beynes avec un débit de 0.39 m°/s pour un seuil d'alerte à 0.36 m°/s.

+ Pour la zone Sud-Ouest

Le seuil d'alerte pour la rivière « Drouette » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est atteint à la station de Saint-Martin-de-Nigelles (28) avec un débit de 0.31 m°/s pour un seuil à

0.31 és.

+ Pour la zone Sud-Est

Le seuil d'alerte renforcée pour la rivière « Rémarde » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Saint-Cyr-sous-Dourdan (91) avec un débit de 017 m°/s pour

un seuil à 0:15 m°/s.

ARTICLE 3: MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SUD-EST PLACÉE EN SITUATION D'ALERTE

RENFORCÉE

En application de l'article 10.5 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Sud-Est est placée en situation d'alerte renforcée.

Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Sud-Est sont définies dans les annexes 1 et 2. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.

La liste des communes en situation d'alerte renforcée est précisée en annexe 4.

ARTICLE 4: MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES SEINE ET SUD-OUEST PLACÉES EN

SITUATION D'ALERTE

En application de l'article 10.3 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Seine est placée en situation d'alerte.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte renforcée, les zones

Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des YvelinesLes mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Seine sont définies dans les

annexes 1, 2 et 3. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.

En application de l'article 10.6 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Sud-Ouest est placée en situation d'alerte.

Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Sud-Ouest sont définies dans les annexes 1 et 2. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux

souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.

La liste des communes en situation d'alerte est précisée en annexe 5.

ARTICLE 5: MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE CENTRE PLACÉE EN SITUATION DE

VIGILANCE

En application des articles 101 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Centre est placée en situation de vigilance.

La liste des communes en situation de vigilance est précisée en annexe 6.

ARTICLE 6 : EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION

Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Les mesures de restriction ne s'appliquent également pas aux irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et aux irrigants de la Nappe de Beauce soumis à un dispositif spécifique de gestion

volumétrique de l'eau prélevée destinée à l'irrigation.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS LOCALES PLUS SÉVÈRES DE RESTRICTION DES USAGES DE l'EAU

Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de

la salubrité et de la sécurité publique.

ARTICLE 8 : CONTRÔLES

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de contrôle.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

Les sanctions administratives prévues àl'article L.216-1 du code de l'environnement sont applicables en

cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

Page 4/16 Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des

prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte renforcée, les zones Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des YvelinesLes sanctions pénales peuvent être aussi appliquées : amendes prévues pour les contraventions de 5°

classe (article R.216-9 du code de l'environnement).

ARTICLE 10 : DURÉE DE L'ARRÊTÉ

Les mesures de limitation ou d'interdiction ou de sensibilisation prises au titre du présent arrêté

pourront être levées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la

transmission des bulletins d'étiage par la DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le dernier jour

d'octobre de l'année.

ARTICLE 11 : VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

+ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 avenue de l'Europe - 78 000 VERSAILLES CEDEX

+ un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique - 92055 LA DEFENSE CEDEX

+ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud - 78 011 VERSAILLES

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible

par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

ARTICLE 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté fera l'objet :

+ d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur site « PROPLUVIA » (adresse :http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)

+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera consultable sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires (adresse

http:/Wwwwyvelines.gouvifr/). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité.

+ d'un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture des vvelines.

ARTICLE 13: EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et

Rambouillet, le directeur départemental des territoires, le chef du service de l'unité territoriale

Page 5/16 Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des

prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte renforcée, les zones Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des

YvelinesEau/Axes Paris proche couronne de la DRIEAT, le chef du service de l'unité départementale de la

DRIEAT, la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le chef du service Interdépartemental Île-de-France Ouest de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte renforcée, les zones

Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des YvelinesABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

ollectivité, A=Exploitant agricole

ANNEXE 1 Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise,

à OC Le L iction. | Ad, EE Pr 7 Th et 18h. | fleuris. | —— L 171 Arrosage des Interdit entre :

jardins potagers 11h et 18h. Interdit: cle 6h à 20h: J'JXIXLX Arrosage des Interdiction sauf plantations | espaces verts (arbres et arbustes plantés en a

(arbres, arbustes, pleine terre depuis moins detan | l'térdiction. |x|x x x haies, etc) avec restriction d'horaire). . |

|interdiction de remplissage sauf

|

Î

eee remise à niveau et premier : | | RS (de ed remplissage sile chantier avait | Interdiction. | x | Pl ms) Pi débuté avant les premières | VX | restrictions | L | ange soumise | Renouvellement, | | | à autorisation | remplisageet | |

auprès du service | vidange soumis à | |

Piscines ouvertes de police de l'eau) autorisation lelx au public. ou de la DDT et avis | auprès du service Sensibiliser del'ARS. _|de police de l'eau le grand de la DDT et avis |

publ et de l'ARS. |

one collectivité

eau potable des |; aux règles populations (usages * "Lan . . , reritires:santé,| Soben | Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. | x x | x salubrité, sécurité | réconomi

civile). Le d'eau _ D |. | Interdiction sauf avec du matériel ee

pose em haute pression et avec un système Interdiction saut lets

professionnels. équipé d'un système de recyclage | Sanitaire.

Lavage de véhicules! _ cri Lol chez les particuliers | Interdiction. xxx

Interdit sauf impératif

Nettoyage des sanitaire ou

façades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une sécuritaire, et trottoirs et autres | collectivité ou une entreprise de | réalisé parune | x | x! x | x surfaces nettoyage professionnel. collectivité ou imperméabilisées. | une entreprise de | nettoyage |

professionnel. |

Fontaines publiques | L'alimentation des fontaines publiques et privées en pro circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est x | x | x et privées ‘ i Passer] techniquement possible. |

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte renforcée, les zones

Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des Yvelines|

|

| : | terrains de sport

| Usagers

Arrosage des

(y compris centres

équestres).

Arrosage des golfs (Conformément à

l'accord cadre golf et

environnement 2019-2024).

Exploitation des | Sensi installations

classées pour la protection de

l'environnement (CPE).

Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation pro prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situ:

ICPE aux règles de bon usage

TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU Légende des usagers : P=Particulier, E-Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Interdiction (sauf arrosage

de manière réduite au

maximum pour les terrains

d'entraînement interdit entre TIh et 18h. por

compétition à enjeu national

ou international,

sauf en cas de pénurie en eau

potable).

incerdition | terdicon d'arroser les pr

terrains de gol | L

de 8 heures à 20) Réduetion des | L®® Emil heures de façon volumes d'au tohtefol être

à diminuer la _| moins 60 % par | SPAis quur consommation | une interdiction | PSE"

d'eau surle | d'arroser les cas d volume fairways 7j/7. | Pénurie d'eau

potable, par un hebdomadaire | Interdiction | Monge réduit

de15à30%.Un) d'arroser les

registre de terrains de gofà) fe tt prélèvement | l'exception des |, 20h ce 8h

devra être “greens et : 2 ampli Fan Let qui ne pourra

hebdomadaire représenter plus ment pour es

ment Pc vou l'irrigation. | habituels.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées

{exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues |

dans leurs autorisations administratives.

Page 8/16 ire des usages de l'eau et des

d'alerte renforcée, les zones

Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des YvelinesTABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploïtant agricole

OO - Pour les centres nucléaires de production | d'électricité, modification temporaire des modalités.

de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans.

l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité

de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le Ministère | installations de production entr age ProduEton chargé de l'environnement, 'électricié d'origine - Pour les installations thermiques à flamme, les Sensibiiser (prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux

les eaux de process ou aux opérations de maintenance industriels restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques

aux règles _ prises par arrêté préfectoral. debon + Pour les installations hydroélectriques, les

usage manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du d'économie réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le

d'eau. |compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desl

' dispositions spécifiques pour la protection de la | rmedu biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec!

: l'équilibre du système électrique et la garantie del | l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans

| tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de

l'environnement.

hydraulique, et thermique à flamme,

visées dans le code de l'énergie, qui

garantissent, dans le respect de l'intérêt

général, l'approvisionnement

en électricité sur

Irrigation par aspersion des

cultures (sauf |

prélèvements à partir| iieuer | Interdiction

deretenuesde | entre Bite | d'imiguer entre | Interdiction. x stockage 9h et 20h.

déconnectées de la 18h. ressource en eau en

période d'étiage) LL

Irrigation des cultures!

parsystème | Prévenir les

d'irrigation localisée | agriculteurs.

(goutte à goutte,

micro-aspersion par exemple). (sauf ;

| prélèvement à partir Autorisé. x de retenues de | |

stockage

déconnectées de la | |

ressource en eau en |_ période d'étiage). |

Interdiction

Page 9/16 Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des

prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte renforcée, les zones Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des YvelinesTABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Légende des usagers : P=Particulier, E-Entreprise, C-Collectivité, A=Exploitant agricole

Usagers

Abreuvement des | animaux.

Remplissage/ vidange des plans

d'eau.

Navigation fluviale.

Travaux en cours

d'eau.

Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de

Prévenir les ‘ Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x agriculteurs. le limitation sat 1rré jo que. | |

Interdiction. |

Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau conceméetle | x x! x x | |

remplissage des réserves servant à la défense |

extérieure contre l'incendie. _|

Privilégier le Î

regroupement | des bateaux Sensibiliser le grand public | Privilégier le regroupement des

ét les bateaux pour le passage des | pourlepassage | collectivités écluses. des écluses. | [Xl |

aux règles de Arrêt de la | |

bon usage navigation si | |

d'économie | nécessaire. | |

d'eau. Report des travaux sauf: | | Limitation au

maximum des risques de

perturbation des milieux

aquatiques.

- situation d'assec total ; - pour des raisons de sécurité ;

- dans le cas d'une restauration, x | x| x | x renaturation du cours d'eau.

- déclaration au service de police de l'eau de la DDT.

Page 10/16 tion provisoire des usages de l'eau et des

prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte renforcée, les zones Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situ

Yvelines

n de vigilance dans le département desANNEXE 2 : MESURES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX OUVRAGES HYDRAULIQUES ET AUX REJETS

jon des ouvrai

Usages Alerte Alerterenforcée | Crise

Gestion des ouvrages |_ Information du service de police de l'eau via la transmission d'un porter à hydrauliques connaissance avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau

Gestion des grands lacs | _ Information des services police de l'eau concernés de toute modification de Seine apportée au programme prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un

impact notable sur le débit des cours d'eau

Pour la Seine et l'Oise, une copie des décisions autorisant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages hydrauliques est adressée à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée du bassin Seine-Normandie, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur de bassin.

Rejets dans le milieu :

Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis à autorisation préalable.

Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :

+ la surveillance des rejets est accrue,

+ les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être

décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

ANNEXE 3: MESURES CONCERNANT LES PRISES D'EAU POTABLE DE L'AGGLOMÉRATION

PARISIENNE

Dès le franchissement du seuil d'alerte sur les cours d'eau de référence de la zone Seine (Marne à Gournay, Oise à Creil, Seine à Alfortville et à Vernon) :

+ Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés

simultanément pour information à l'ARS d'Île-de-France et pour avis à l'ARS concernée ;

+ Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des principales prises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné, à la directrice de la DRIEAT

d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte renforcée, les zones

Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des YvelinesANNEXE 4: LISTE DES COMMUNES EN ZONE SUD-EST PLACÉE EN SITUATION D'ALERTE RENFORCÉE

AUFFARGIS

_BOIS-D'ARCY BONNELLES

BUC

BULLION

__ LA CELLE-LES-BORDES

___ CERNA VILLE

CHATEAUFORT

CHEVREUSE

CHOISEL

CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES

DAMPIERRE-EN-YVELINES

LES ESSARTS-LE-ROI

GUYANCOURT

JOUY-EN-JOSAS

LEVIS-SAINT-NOM

LES LOGES-ENJOSAS

LONGVILLIERS

MAGNY-LES-HAMEAUX

Zone « Sud-Est »

LE MESNIL-SAINT-DENIS

MILON-LA-CHAPELLE

___ MONTIGNY-LE-BRETONNEUX |

Page 12/16

LE PERRAY-EN-YVELINES

PONTHEVRARD

ROCHEFORT-EN-YVELINES

SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES

___ SAINT-FORGET

SAINT-LAMBERT

SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT

SAINTE-MESME

SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

SENLISSE

SONCHAMP

TOUSSUS-LE-NOBLE

TRAPPES

VELIZY-VILLACOUBLAY

LA VERRIERE

VOISINS-LE-BRETONNEUX

Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte renforcée, les zones

Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des YvelinesANNEXE 5: LISTE DES COMMUNES EN ZONE SEINE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE

] Zone « Seine » ACHERES : JUMEAUVILLE |

AIGREMONT JUZIERS

L ANDEU LAINVILLE-EN-VEXIN |

. ANDRESY UT LIMAY |

E ARNOUVILLE-LES-MANTES | LIMETZAVILLEZ |

AUBERGENVILLE | LOMMOYE ]

BENNECOURT L | LOUVECIENNES |

[ BLARU | MAGNANVILLE |

BOINVILLE-EN-MANTOIS Ï MAISONS-LAFFITTE

BOISSY-MAUVOISIN Ï MANTES-LA-JOLIE 7

BONNIERES-SUR-SEINE | _ MARCQ

BOUAFLE __| MAREIL-MARLY |

BOUGIVAL MARLY-LE-ROI

| BRUEIL-EN-VEXIN | _ MAURECOURT

| BUCHELAY MEDAN |

CARRIÈRES-SOUS-POISSY | MENERVILLE |

CARRIERES-SUR-SEINE | MERICOURT

| LACELLESAINT-CLOUD LE MESNIL-LE-ROI

CHAMBOURCY | MEULAN-EN-YVELINES

CHANTELOUP-LES-VIGNES [ .

| CHAPET

CHATOU | MOISSON

CHAUFOUR-LES-BONNIERES Ï MONTALET-LE-BOIS

| CONFLANS-SAINTE-HONORINE | MONTESSON

| CRAVENT MORAINVILLIERS

| CROISSY-SUR-SEINE CT] MOUSSEAUX-SUR-SEINE oo

| DROCOURT 7 NOTRE-DAME-DE-LA-MER

ECQUEVILLY | LES MUREAUX

EPONE OINVILLE-SUR-MONTCIENT

L'ETANG-LA-VILLE | _ ORGEVAL

EVECQUEMONT LE LE PECQ

FLINS-SUR-SEINE PERDREAUVILLE

FOLLAINVILLE-DENNEMONT Cf POISSY nn

Page 13/16

Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte renforcée, les zones

ine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des YvelinesFONTENAY-MAUVOISIN ] . PORCHEVILLE

FONTENAY-SAINT-PERE LE PORT-MARLY

| FRENEUSE | _ ROLLEBOISE

[ GAILLON-SUR-MONTCIENT | 7 ROSNY-SURSEINE

GARGENVILLE Î SAILLY _

1 GOMMECOURT TE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

GOUPILLIERES | SAINT-ILLIERS-LA-VILLE

| | GOUSSONVILLE SAINT-MARTIN-LA-GARENNE

| GUERNES | SARTROUVILLE

| GUERVILLE | SOINDRES |

| GUITRANCOURT ne TESSANCOURT-SUR-AUBETTE |

HARDRICOURT THOIRY

| HARGEVILLE [ |TRIEL-SUR-SEINE

[ HOUILLES a VAUX-SUR-SEINE

issou D VERNEUIL-SUR-SEINE |

| JAMBVILLE | VERNOUILLET _ |

| JOUY-MAUVOISIN LE VESINET En |

VILLENNES-SUR-SEINE L {LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE |

Zone « Sud-Ouest »

ABLIS U HERMERAY

ADAINVILLE HOUDAN _ |

ALLAINVILLE MAULETTE |

BAZAINVILLE MITTAINVILLE |

BOINVILLE-LE-GAILLARD ORCEMONT |

__ LA BOISSIERE-ECOLE ORPHIN |

BOURDONNE ORSONVILLE

LES BREVIAIRES | PARAY-DOUAVILLE

CONDE-SUR-VESGRE LL POIGNY-LA-FORET

DANNEMARIE | __ PRUNAY-EN-YVELINES

EMANCE h RAIZEUX

GAMBAIS RAMBOUILLET

GAMBAISEUIL . ___ RICHEBOURG _ —

_ GAZERAN SAINT-HILARION

. GRANDCHAMP SAINT-LEGER-EN-YVELINES

__ GRESSEY LE TARTRE-GAUDRAN _|

LA HAUTEVILLE L VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES

Page 14/16 Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des

prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte renforcée, les zones Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des

YvelinesANNEXE 6 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE CENTRE PLACÉE EN SITUATION DE VIGILANCE

__LES ALLUETS-LE-ROI

Zone « Centre »

MERE

: ___ AUFFREVILLE-BRASSEUIL LES MESNULS

[ AULNAY-SUR-MAULDRE MILLEMONT

| _ AUTEUIL MONDREVILLE

AUTOUILLE MONTAINVILLE

BAILLY : MONTCHAUVET | L BAZEMONT MONFORT-L'AMAURY BAZOCHES-SUR-GUYONNE MULCENT

BEHOUST NEAUPHLE-LE-CHATEAU

__ BEYNES NEAUPHLE-LE-VIEUX

BOINVILLIERS NEAUPHLETTE

BOISSETS NEZEL

BOISSY-SANS-AVOIR NOISY-LE-ROI

BREUIL-BOIS-ROBERT ORGERUS

BREVAL ORVILLIERS

CHAVENAY OSMOY

LE CHESNAY- ROCQUENCOURT PLAISIR

CIVRY-LA-FORET PRUNAY-LE-TEMPLE

LES CLAYES SOUS BOIS LA QUEUE-LES-YVELINES

COIGNERES RENNEMOULIN

COURGENT ROSAY

CRESPIERES SAINT-CYR-L'ECOLE

DAMMARTIN-EN-SERVE SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE

L DAVRON SAINT-ILLIERS-LE-BOIS

ELANCOURT SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

LA FALAISE SAINT-NOM-LA-BRETECHE

| = FAVRIEUX SAINT-REMY-L'HONORE _ FEUCHEROLLES SAULX-MARCHAIS

FLACOURT L SEPTEUIL

FLEXANVILLE TACOIGNERES

FLINS-NEUVE-EGLISE LE TERTRE-SAINT-DENIS

FONTENAY-LE-FLEURY __ THIVERVAL-GRIGNON __

GALLUIS [ TILLY oo

GARANCIERES LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE

GROSROUVRE _ VERSAILLES

HERBEVILLE . VERT

JOUARS-PONTCHARTRAIN MVICQ

l LONGNES VILLEPREUX Page 15/16

Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte renforcée, les zones

Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des YvelinesMANTES-LA-VILLE VILLETTE

MAREIL-LE-GUYON | VILLIERS-LE-MAHIEU |

MAREIL-SUR-MAULDRE VILLIERS-SAINT-FREDERIC

MAULE : | VIROFLAY

MAUREPAS 1

Page 16/16 Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte renforcée, les zones Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte et plaçant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des Yvelines