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Arrêté - 009 A24 Coup de Coeur Aodp Craponne
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 009 A24 Coup de Coeur Aodp Craponne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lio: Egalé- Frame
Département des Bouches du-Rhône — Arrondissement Al en Provence - Canon de Pelisanne
a Du 10/01/2024
& LE N° PH 009/2024 WE ARRÉTÉ
La RoQur DANTIERON
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE - ETALAGE COMMERCIAL - PANNEAU D'INFORMATION
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron, Monsieur Jean-Pierre SERRUS,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le code de la voire routière, VU le code pénal,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
VU l'état des lieux préalable à l'occupation, VU la demande du 04 janvier
2024 par laquelle la propriétaire Madame Sylviane JEAN, exploitant l'établissement Coup de Coeur sollicite l'autorisation d'occuper temporairement
le domaine public communal pour un étalage commercial
ARRETE
Article 1 : Madame Sylviane JEAN est autorisée à occuper le domaine public de son établissement situé 3, Bd
Adam de Craponne, sur une surface de 4m, pour une durée allant du 1% Janvier 2024 au 31 décembre 2024. pour y installer un ételage commercial
Cette autorisation est délivrée à tre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au
bénéfice d'un tiers.
Attcle 2 : L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des
sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation L'occupant est tenu de respecter les nomes d'hygiène,
de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine pubic.
L'occupant assume la pleine et entière responsabilité de l'occupation de sa terrasse, de l'activité commerciale qui
y est exercée, des personnes accueilies sur le site et devra veiler à ne pas troubler la tranquilité publique et Voisinage.
Article 3 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation.
En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constalées, la Commune fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire ;
Lors des périodes de fermeture de l'établissement excédant deux jours, il sera procédé à l'enlèvement de tous
mobiliers ;
L'occupant mettra les lieux en leur état initial à la fin de l'occupation, sauf lorsque celle-ci à fait l'objet d'un
renouvellement, à la demande du bénéficiaire ;
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à procéder à un quelconque branchement, à l'exclusion de ceux qui émaneraient
de son fond.
L'installation visée à l'aricle 1 sera réalisée de façon à préserver la circulation des piétons sur les trottoirs:
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42,50.53,19
Département des Bouches du Rhône _ Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet: rwnr.vill-laroquedantheron.fr Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr
secret ral ville-Haroquedantheron.fr N° PM 009/2024
Atlicle 4 : Cette autorsalion est accordée sous réserve du paiement chaque année d'une redevance dont le
montant est fixé par délibération du Conseil Municipal à 1 € mensuel par mêtre carrë. Leur non-paiement entraîne de plein droite retrait de l'autorisation. La non occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance.
Atticle 5 : Des contrôles seront effectués par des agents commissionnés et assermentés qui constateront les
éventuels manquements aux dispositions réglementaires en vigueur.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation d'occupation temporaire pourra être retirée, temporairement ou définitivement par la Maire, sans préavis, nl indemnité
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal Administratif.
Aticle 7 : Monsieur Le Directeur Général des senices de la Mairie, Mansieurle Directeur des Services techniques
municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la gendarmerie
nationale, et Madame Sylviane JEAN sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 10 janvier 2024
Le Maire,
Cerifé exécutoire compte tenu. de la publication ou notification le …
ga
(quai etsignature)
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairiedäville-laroquedantheron.fr eneral@ville-laroquedantheron.fr