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Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 100 du 30 septembre 2020 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2020-100
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-09-18-006 - AP autorisation défichement_SCHMITT Fanny_Cne ORGNAC (3
pages) Page 3
07-2020-09-29-001 - AP destruction Sangliers CHAZEAUX (2 pages) Page 7
07-2020-09-29-002 - AP destruction Sangliers VANOSC (2 pages) Page 10
07-2020-09-29-003 - AP etude-par-sources-lumineuses castor (3 pages) Page 13
07-2020-09-23-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de
conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-09-23-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Juliette
GAULTIER, directrice des archives départementales de l'Ardèche à certains de ses
collaborateurs (2 pages) Page 20
07-2020-09-28-014 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 07 2020 09 22 005
portant homologation du circuit de karting de Grospierres (2 pages) Page 23
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-08-11-009 - Arrêté préfectoral déclarant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°
ARR-2007-17-10 du 17 janvier 2007 autorisant Mme GUILLET Pascale à utiliser l'eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine (2 pages) Page 26
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-09-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la
dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales de Baix et la lône de Géronton, sur
la commune de Baix (25 pages) Page 29
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-18-006
AP autorisation défichement_SCHMITT Fanny_Cne
ORGNAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-18-006 - AP autorisation défichement_SCHMITT Fanny_Cne ORGNAC 3 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
Arrêté préfectoral
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame SCHMITT Fanny sur la commune de ORGNAC L'AVEN
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants,
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° CVA/01 reçu complet le 12/08/2020 et présenté par Mme Schmitt Fanny, dont l'adresse est : 590 E Route de Vallon, le Clos deriou, 07150 Orgnac l'Aven et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1010 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ORGNAC L'AVEN (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1010 ha de bois situés à ORGNAC L'AVEN et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ORGNAC L'AVEN A 714 0,4135 0,1010
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-18-006 - AP autorisation défichement_SCHMITT Fanny_Cne ORGNAC 4 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction de maisons d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1010 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5– Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux, - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-18-006 - AP autorisation défichement_SCHMITT Fanny_Cne ORGNAC 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr La présente autorisation peut, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de la forêt.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 18 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-18-006 - AP autorisation défichement_SCHMITT Fanny_Cne ORGNAC 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-29-001
AP destruction Sangliers CHAZEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-29-001 - AP destruction Sangliers CHAZEAUX 7 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHAZEAUX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de CHAZEAUX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHAZEAUX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-29-001 - AP destruction Sangliers CHAZEAUX 8 Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHAZEAUX.
Ces opérations auront lieu du 29 septembre au 29 octobre 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHAZEAUX et au président de l’ACCA de CHAZEAUX.
Privas, le 29 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-29-001 - AP destruction Sangliers CHAZEAUX 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-29-002
AP destruction Sangliers VANOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-29-002 - AP destruction Sangliers VANOSC 10 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VANOSC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de VANOSC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VANOSC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-29-002 - AP destruction Sangliers VANOSC 11 Article 1er : M. CHABRIOL Jean-louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VANOSC.
Ces opérations auront lieu du 29 septembre au 29 octobre 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. CHABRIOL Jean-louis, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VANOSC et au président de l’ACCA de VANOSC.
Privas, le 29 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-29-002 - AP destruction Sangliers VANOSC 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-29-003
AP etude-par-sources-lumineuses castor
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-29-003 - AP etude-par-sources-lumineuses castor 13 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses
pour un suivi scientifique relatif à l’éthologie de la loutre et du castor d’Europe sur les communes DES VANS, CHASSAGNES, BERRIAS-CASTELJAU, BEAULIEU, GROSPIERRES, SAINT-ALBAN-AURIOLLES et LABEAUME
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.362-1, L.362-2, L.411-1, L.411-2, L 415-3 du code de l’Environnement ;
VU l'article R.428-9 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT la demande du 21 août 2020, des associations « Païolive » et « Qualité de vie à Grospierres » en vue d’obtenir une autorisation d’utilisation de source lumineuse pour la réalisation d’une étude scientifique sur l’éthologie du castor et de la loutre sur le bassin du Chassezac et la rivière Beaume ;
CONSIDÉRANT que le protocole technique de suivi scientifique, proposé par les associations « Païolive » et « qualité de vie à Grospierres », sera réalisé à la fréquence d’une ou deux sorties maximum par mois pour chaque famille étudiée et qu’il met en avant que le suivi cessera immédiatement dès qu’un dérangement de ces animaux sera observé,
CONSIDÉRANT que cette étude n’engendre pas de perturbation significative de la faune sauvage,
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-2 du code de l’environnement a été réalisée du 9 au 23 septembre 2020 inclus ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaires
Messieurs Lionel COSTE, président de l’association “Qualité de vie à Grospierres” et Jean-François HOLTHOF, secrétaire général de l’association “Païolive”, ainsi que mesdames Elsa RAY et Claire DUJARDIN sont autorisés à utiliser des sources lumineuses sur la rivière du CHASSEZAC et ses affluents du TEGOUL, du VEBRON et du REGOURDET ainsi que la rivière LA BEAUME, uniquement sur les communes DES VANS, CHASSAGNES, BERRIAS-CASTELJAU, BEAULIEU, GROSPIERRES, SAINT-ALBAN-AURIOLLES et LABEAUME
Ces opérations ont pour but l’étude scientifique de la loutre et du castor d’Europe.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-29-003 - AP etude-par-sources-lumineuses castor 14 Article 2 : Durée de l’autorisation
Les opérations mentionnées à l’article 1er seront réalisées à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 22 septembre 2021.
Article 3 : Conditions
Les bénéficiaires de l’arrêté devront être porteurs de la présente autorisation lors de chaque opération de suivi.
Les dates et lieu des opérations seront consignés sur un tableau unique qui précisera le nom des personnes les ayant réalisées ainsi que les résultats d’observations.
Les opérations de suivi seront réalisées à la fréquence de deux sorties maximum par mois pour chaque famille étudiée de loutre ou de castor. Une attention particulière devra être respectée pour réduire au moment de la reproduction de ces espèces, ces opérations à une sortie maximum par famille. Ainsi, pendant la période de reproduction soit du 15 mars au 15 juin, la fréquence maximale sera réduite à une opération mensuelle.
Les opérations de suivi devront se faire dans le respect des espèces protégées et sans occasionner de dérangement pouvant induire une perturbation de la faune sauvage. Au premier signe de dérangement observé chez les animaux suivis, l’opération devra cesser immédiatement.
L’opération sera ajournée en cas de conditions climatiques exceptionnelles telles que chute de neige, forte pluie ou brouillard ou risque de crue.
Les véhicules à moteur utilisés pour se rendre sur les lieux de suivi ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation publique.
Toutefois, la pénétration à l’intérieur des propriétés est permise avec une autorisation écrite du propriétaire ou de ses ayants droits, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales.
Les bénéficiaires de l’arrêté devront recueillir au préalable l’accord de l’Office national des forêts s’ils sont amenés à circuler ou pénétrer en forêt domaniale pour la bonne réalisation de ces opérations.
Article 4 : Informations préalables
Les représentants des associations « Païolive » et « Qualité de vie à Grospierres » informeront téléphoniquement ou par courrier électronique, 48 heures à l’avance, la brigade de gendarmerie locale, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l’Office national des forêts de ses interventions (créneau horaire et véhicule(s) impliqué(s)).
Article 5 : Rapport d’activité
Un compte-rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des territoires à l’issue de celles-ci et au plus tard le 30 octobre 2021.
Ce compte rendu mentionnera au minimum les renseignements suivants :
- date et horaires des opérations,
- rivière suivie et commune
- localisation X, Y (coordonnées, Lambert 3 étendu) de la famille suivie,
- espèces observées et effectifs concernés,
- météorologie et appréciation des conditions d'observation,
- temps d’observation,
- comportement,
- difficultés ou incidents notables.
Article 6 : Non respect
En cas d’inobservation des articles 3 et 4 par l’un des bénéficiaires mentionnés à l’article 1, la présente autorisation sera immédiatement retirée pour l’ensemble des bénéficiaires, sans préjudice des poursuites éventuelles pour les infractions relevées aux lois et règlements en vigueur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-29-003 - AP etude-par-sources-lumineuses castor 15 Article 7 : Recours
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique (MTE).
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence de l’Office national des forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 29 septembre 2020
Pour le préfet,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-29-003 - AP etude-par-sources-lumineuses castor 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-09-23-005
Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les
certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-23-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. 17 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 9 septembre 2020 par M. BOULLE Bertrand, représentant la société MALL AND MARKET ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société MALL AND MARKET située 18 rue Troyon – 75017 PARIS est habilitée à produire le certificat de conformité prévue par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°07-2020-09.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-23-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. 18 ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 23 septembre 2020
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-23-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. 19 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-09-23-004
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Juliette GAULTIER, directrice des archives
départementales de l'Ardèche à certains de ses
collaborateurs
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-23-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Juliette GAULTIER, directrice des archives départementales de l'Ardèche à certains de ses collaborateurs 20 ARCHIVES DEPARTEMENTALES
DE L’ARDECHE
ARRÊTÉ N°
Portant subdélégation de signature de Madame Juliette GAULTIER
Directrice des Archives départementales de l’Ardèche
à certains de ses collaborateurs
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code du patrimoine ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n°97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° MCC-0000050619 du ministre de la culture du 17 juin 2020, mettant Mme Juliette GAULTIER, conservateur du patrimoine, à la disposition du département de l'Ardèche pour exercer les fonctions de directrice du service départemental d'archives de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-08-24-004 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Juliette GAULTIER, directrice des Archives départementales de l’Ardèche,
Sur proposition de la directrice des Archives départementales de l’Ardèche;
ARRÊTE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-23-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Juliette GAULTIER, directrice des archives départementales de l'Ardèche à certains de ses collaborateurs 21 ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Juliette GAULTIER, directrice des Archives départementales de l’Ardèche, délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel ADAGAS-CAOU, chargé d’études documentaires, pour signer les documents énumérés à l’article 1 de l’arrêté du susvisé portant délégation de signature à Madame Juliette GAULTIER.
ARTICLE 2 : La directrice des Archives départementales est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du Conseil départemental.
A Privas, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet,
la Directrice des Archives
départementales de l’Ardèche
Signé : Juliette GAULTIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-23-004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Juliette GAULTIER, directrice des archives départementales de l'Ardèche à certains de ses collaborateurs 22 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-09-28-014
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 07 2020 09
22 005 portant homologation du circuit de karting de
Grospierres
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-28-014 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 07 2020 09 22 005 portant homologation du circuit de karting de Grospierres 23 Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°07-2020-09-22-005 portant homologation en 2ème catégorie de la piste de karting sise à Grospierres appartenant à la SARL TLB, utilisée à des fins d’essais, d’entraînements et de loisirs
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile, discipline Karting ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-01-09-002 du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU la demande formulée par Monsieur Ludovic BARLATIER, gérant de la SARL TLB Ardèche Loisirs Mécaniques, le 21 février 2020 ;
VU l’agrément délivré le 23 juin 2020 par la fédération française de sport automobile sous le numéro 07 05 16 2108 E 22 A 0517 attestant que le circuit est conforme aux règles techniques et de sécurité des circuits de karting en application des articles R331-18 à R 331-45-1 du code du sport ;
VU le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière en date du 22 septembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-09-22-005 portant homologation en 2 ème catégorie de la piste de karting sise à Grospierres appartenant à la SARL TLB, utilisée à des fins d’essais, d’entraînements et de loisirs ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier l’article 1 er de l’arrêté préfectoral portant homologation de la piste de karting de Grospierres ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-28-014 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 07 2020 09 22 005 portant homologation du circuit de karting de Grospierres 24 ARRETE
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n°07-2020-09-22-005 du 22 septembre 2020 est désormais rédigé de la façon suivante :
« Article 1 er :
L’homologation de la piste de karting appartenant à la SARL TLB sise La Luzerette 07120 GROSPIERRES est accordée sous les conditions générales fixées par les textes susvisés et les conditions particulières du présent arrêté. Ce circuit est classé en 2 ème catégorie, sous –catégorie 2.2.
La piste est réservée uniquement pour les essais, les entraînements et les loisirs. Le compte-rendu de la visite de la commission départementale de sécurité routière du 22 septembre 2020 – arrondissement de Largentière –est annexé au présent arrêté. »
Article 2 : La rédaction des autres articles reste identique.
Article 3 : Le sous-préfet de LARGENTIERE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le maire de GROSPIERRES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera adressée à Monsieur Ludovic BARLATIER, gérant de la SARL TLB.
Fait à LARGENTIERE, le 28 septembre 2020,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-28-014 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 07 2020 09 22 005 portant homologation du circuit de karting de Grospierres 25 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-08-11-009
Arrêté préfectoral déclarant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral n° ARR-2007-17-10 du 17 janvier 2007
autorisant Mme GUILLET Pascale à utiliser l'eau prélevée
dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-08-11-009 - Arrêté préfectoral déclarant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° ARR-2007-17-10 du 17 janvier 2007 autorisant Mme GUILLET Pascale à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine 26 ARRETE PREFECTORAL
Déclarant l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° ARR-2007-17-10 du 17 janvier 2007 autorisant Mme Pascale GUILLET à utiliser de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Maître d’ouvrage : SCI MOULIN DE LABOULE
Captage : Modène - Commune : LABOULE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R. 1321-15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224-12 et R. 2224-22 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°: ARR-2007-17-10 du 17 janvier 2007 autorisant Mme Pascale GUILLET à prélever de l’eau dans le milieu naturel et à délivrer de l’eau à des fins d’alimentation humaine ;
VU le courriel du 27 juillet 2020 de la SCI « Moulin de Modene » déclarant ne plus utiliser la source privée pour l’alimentation humaine ;
CONSIDERANT que les bâtiments d’accueil (gîtes) ne sont plus en activité depuis 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 :
L’eau issue de la ressource privée appartenant à la SCI Moulin de Laboule sur la commune de LABOULE, ne sera plus offerte au public en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou gratuit.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° ARR-2007-17-10 pris au profit de Madame Pascale GUILLET (SCI Moulin de Laboule), portant autorisation de : prélever de l’eau dans le milieu naturel ; instaurer des zones de protection autour d’un captage ; traiter et délivrer de l’eau en vue de la consommation humaine ; est abrogé.
Agence Régionale de Santé
Auvergne- Rhône-Alpes
Délégation départementale de l’Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-08-11-009 - Arrêté préfectoral déclarant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° ARR-2007-17-10 du 17 janvier 2007 autorisant Mme GUILLET Pascale à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine 27 Article 3 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ou de la notification individuelle, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (service alimentation/consommation), le maire de LABOULE et la SCI « Moulin de Laboule » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :
- à la SCI « Moulin de Laboule » situé sur la commune de LABOULE ; - au maire de LABOULE ;
- au directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de l’Ardèche ;
- au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Privas, le 11 août 2020
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »
Julia CAPEL-DUNN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-08-11-009 - Arrêté préfectoral déclarant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° ARR-2007-17-10 du 17 janvier 2007 autorisant Mme GUILLET Pascale à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine 28 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-09-28-013
Arrêté préfectoral autorisant les travaux de réactivation de
la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales
de Baix et la lône de Géronton, sur la commune de Baix
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-09-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales de Baix et la lône de Géronton, sur la commune de Baix 29 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 28 septembre 2020
Arrêté préfectoral n°
autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales de Baix et la lône de Géronton, sur la commune de Baix
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie, livre V, et notamment l’article R. 521-40 ;
Vu le code de l’environnement, livre Ier et livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession géné- rale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret du 18mai 1976 approuvant la convention et le cahier des charges spécial pour l’aménagement de la chute de Baix-Logis-Neuf sur le Rhône ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux IOTA soumis à déclaration en application de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA soumis à autorisation ou à déclaration en application de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature ;
Vu l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments extraits de cours d’eau ou canaux ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des ru - briques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature ;
Vu l’arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y af- férent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, II), 2° (b, II) et 3°(b)) de la nomenclature ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/25
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-09-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales de Baix et la lône de Géronton, sur la commune de Baix 30 Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant mise en service des ouvrages en application de l’article R. 521-37 du code de l’énergie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-05-14-002 du 14 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Au- vergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n°DREAL-SG-2020-05-18-100/07 du 27 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ar - dèche ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône du 5 août 2019, accompagnée d’un dossier d’exécution relatif à réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales de Baix et la lône de Géronton, sur la commune de Baix ;
Vu la décision de l’Autorité Environnementale n°2018-ARA-DP-01373 du 16 août 2018 dispensant le projet d’évaluation environnementale ;
Vu les consultations de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche, de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, de l’Office Français de la Biodiversité, de Voies Navigables de France, de l’Agence Régionale de Santé de l’Ardèche, de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme, de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Ardèche, de la délégation de Lyon de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, et des services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Baix du 10 juillet 2020 ;
Vu les avis tacites favorables de la mairie du Pouzin, de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, du Conseil Départemental de l’Ardèche, de la fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique de l’Ardèche, et de la fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique de la Drôme ;
Vu les compléments et modifications apportées au dossier d’exécution par le concessionnaire les 6 février 2020, 31 mars 2020 et 29 mai 2020 ;
Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation lancée le 17 juin 2020 pour un mois du comité de suivi de la concession ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d’arrêté le 19 août 2020 ;
Vu l’avis de CNR formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 28 août 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu la consultation du public réalisée du 4 au 19 septembre 2020 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans son rapport d’instruction ;
Considérant que les aménagements Girardon créés au XIXème siècle ont conduit à l’alluvionnement des marges alluviales du Rhône et à la suppression de la mobilité latérale du fleuve, et donc à l’affaiblissement de la dynamique fluviale du Rhône ;
Considérant que le projet, par la suppression ciblée de certains aménagements Girardon présents sur la com- mune de Baix et le recreusement de la lône de Géronton qui s’était comblée, vise à restaurer cette dynamique fluviale ;
Considérant que la restauration de la dynamique fluviale permettra de restaurer les échanges entre le fleuve et ses annexes, de diversifier les milieux naturels, de renforcer la biodiversité, et de remobiliser les matériaux allu - vionnaires en période crue ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-09-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales de Baix et la lône de Géronton, sur la commune de Baix 31 Considérant que le projet mené sur les marges alluviales de Baix et la lône de Géronton vise à répondre à l’ob- jectif d’atteinte du bon potentiel écologique de la masse d’eau FRDR2007C « Vieux-Rhône de Baix-Logis- Neuf » ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire en phase travaux limitent l’impact des travaux sur la qualité de l’eau ;
Considérant que le taux de PCB est supérieur au seuil du bassin pour la remise au cours d’eau, mais que l’opé- ration a pour but d’améliorer l’état environnemental d’un milieu aquatique et que les avantages environnemen- taux de l’opération compensent les désavantages liés à la contamination par les sédiments remis en circulation, qu’ainsi l’opération rentre dans le cas dérogatoire prévu par les recommandations du bassin autorisant la remise au fleuve des sédiments ; le taux de PCB restant très inférieur au seuil réglementaire fixé par la rubrique 3210 de la nomenclature IOTA ;
Considérant ainsi que l’ensemble des matériaux alluvionnaires issus du creusement de la lône de Géronton se- ront remis au Rhône ;
Considérant ainsi que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordon- nateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant que les travaux de creusement de la lône associés à la remise au Rhône des matériaux alluvionnaires ont fait l’objet d’une modélisation hydraulique visant à évaluer les modifications du fonctionnement hydraulique et que cette étude a conclu à l’absence d’impact significatif sur la ligne d’eau du Rhône en crue et les champs d’expansion associés ;
Considérant ainsi que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire en phase travaux limitent l’impact des travaux sur la faune piscicole ;
Considérant que les incidences prévisibles du projet, après la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, tel que proposé dans le dossier d’exécution et dans la demande de dérogation à l’atteinte des espèces protégées, ne sont pas de nature à porter atteinte aux espèces et aux habitats d’intérêt communautaire de la zone spéciale de conservation « Milieux alluviaux du Rhône aval » et de la zone de protection spéciale « Printegarde » ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire limitent le risque de prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire concernant l’évitement et la réduction des émissions de poussière et des nuisances sonores limitent les impacts sanitaires des travaux ;
Considérant que les travaux envisagés sont conformes au cahier des charges général de la Compagnie Nationale du Rhône et au cahier des charges spécial pour l’aménagement de la chute de Baix-Logis-Neuf ;
Considérant que le dossier d’exécution comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de l’incidence du projet de travaux ;
Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;
Sur proposition du directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ;
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Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-09-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales de Baix et la lône de Géronton, sur la commune de Baix 32 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation
Le dossier d’exécution « réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales de Baix et la lône de Géronton » du 5 août 2019 est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Nature des travaux autorisés
Les travaux autorisés viennent modifier l’aménagement de Baix-Logis-Neuf et consistent en la restauration de la dynamique des marges alluviales en rive droite du Vieux-Rhône, par la suppression ciblée de digues Girardon et le creusement de l’ancienne lône de Géronton, en rive droite du Vieux Rhône, sur la commune de Baix.
Le projet comprend :
• Le démantèlement de 880 mètres de digues longitudinales, de l’entrée de la lône au PK139.050, puis du PK139.850 à la sortie de la lône ;
• Le démantèlement des 7 traverses barrant la lône ;
• Le démantèlement d’un épi plongeant en entrée de la lône ;
• Le creusement de la lône jusqu’à une altimétrie de 30 cm au-dessus du niveau du substratum rocheux, permettant une connexion de la lône avec le Vieux-Rhône dès un débit d’environ 300 m³/s dans le Vieux- Rhône ;
• Le remplacement de l’actuel passage à gué permettant l’accès à l’île par un pont-cadre ;
L’annexe 1 présente le plan des opérations projetées.
Les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi des impacts environnementaux sont énumérées aux articles suivants et détaillées dans l’étude d’incidences du dossier d’exécution et ses compléments.
Les travaux engendreront les volumes de déblais suivants :
• environ 60 000 m³ d’enrochements issus du démantèlement des digues et des tenons, ces matériaux seront évacués et valorisés ;
• environ 51 920 m³ de matériaux alluvionnaires issus du démantèlement des digues, ces matériaux seront laissés dans l’emprise des ouvrages démantelés ;
• environ 56 310 m³ de matériaux alluvionnaires fins issus du creusement de la lône, ces matériaux seront remis au Rhône selon l’une des deux méthodes suivantes :
◦ Remise directe dans le Vieux-Rhône à la pelle mécanique dans une veine de courant au droit du PK138.3 entre septembre et février ;
◦ Remise directe au Vieux-Rhône ou au canal d’amenée par drague aspiratrice entre septembre et février ;
• environ 39 500 m³ de matériaux alluvionnaires graveleux issus du creusement de la lône, ces matériaux seront remis au Rhône de la manière suivante :
◦ environ 12 000 m³ seront remis en fond de Vieux-Rhône en deux fois, à l’aval du barrage du Pouzin, entre les PK 136 et 137 (voir annexe 2) ;
◦ l’excédent sera laissé dans l’emprise du projet : 1 250 m³ pour le renforcement des pistes de chantier et 26 250 m³ mis en banquettes en lieu et place des digues amont et aval démantelées.
ARTICLE 3 : Calendrier et phasage des travaux
Les travaux de réactivation des marges alluviales de Baix sont réalisés de septembre 2020 à décembre 2022.
Les travaux suivent le phasage suivant :
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– Installations de chantier, repérages et balisages des secteurs sensibles à mettre en défens
• Phase 2
– Réalisation des accès
– Dégagement des emprises
– Défrichement des ligneux
– Débroussaillage, fauche et broyage parties aériennes des espèces invasives
• Phase 3
– Débardage des bois et broyage des souches
• Phase 4
– Travaux de terrassement
– Évacuation des enrochements de digue
– Réinjection des graviers au lit
– Restitution des matériaux fins à la pelle au Vieux-Rhône ou par drague au Vieux-Rhône ou au canal d’amenée – Mise en place des banquettes en graviers
• Phase 5
– Traitement des matériaux contaminés par la renouée
• Phase 6
– Travaux de remise en état et de végétalisation
ARTICLE 4 : Mesures d’évitement
• ME1 : Adaptation du calendrier des travaux aux périodes de sensibilité environnementale
Les différentes phases des travaux sont réalisées en dehors des périodes de sensibilité des différents groupes taxonomiques susceptibles d’être impactés par les travaux.
Le tableau en annexe 3 précise le phasage des travaux et les périodes de sensibilité environnementale évitées.
• ME2 : Limitation des secteurs utilisés et des itinéraires empruntés en phase chantier
Les itinéraires de circulation des engins de chantier seront clairement identifiés ainsi que des zones de stockage et de maintenance des engins de travaux.
L’utilisation des pistes existantes sera favorisée. Le plan des pistes existantes et de celles à créer est détaillé en annexe 1.
Des adaptations aux itinéraires détaillés dans l’annexe 1, notamment pour le positionnement des installations de chantier, pourront être faites si elles permettent de réduire les linéaires de pistes à créer et les incidences sur l’environnement. La modification de positionnement des installations de chantier par rapport à l’annexe 1 devra être assujettie à une analyse environnementale du coordonnateur environnement de chantier. Le constat d’absence d’enjeu environnemental sur la nouvelle zone devra constituer un point d’arrêt avec le maitre d’œuvre, avant toute utilisation.
• ME3 : Identification des pieds de Najas marina
Une actualisation de la position des stations de l’espèce sera effectuée avant le début des travaux, et dans tous les cas en septembre ou octobre. Il sera réalisé par l’écologue en charge du suivi de chantier environnemental (mesure MS1). Lorsque cela est possible, les pieds identifiés en dehors des emprises de terrassement seront mis en défens.
• ME4 : Mesure d’évitement concernant les matières en suspension
Des portions des digues Girardon amont et aval seront maintenues pendant les travaux de creusement de la lône et démantelées en dernier lieu. Elles constituent ainsi des bouchons ou batardeaux naturels en entrée et
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-09-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales de Baix et la lône de Géronton, sur la commune de Baix 34 sortie de lône, permettant de travailler à l’abri des eaux du Vieux-Rhône et limitant ainsi le rejet de matières en suspension.
ARTICLE 5 : Mesures de réduction des impacts
• MR1 : Limitation des risques de pollutions accidentelles et diffuses
Les bases chantier seront installées loin des zones écologiquement sensibles au niveau de zones non inon- dables ou non inondables facilement.
Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures seront étanches et confinées : plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume équivalent à celui stocké.
Les véhicules et engins de chantier devront justifier d’un contrôle technique récent et être bien entretenus : étan- chéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques.
Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins seront réalisés sur des emplacements spécia- lement aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l’écart de la zone de travaux. Les eaux de ruissellement se- ront recueillies puis traitées. Les produits de vidanges seront recueillis puis évacués en fûts fermés vers des dé - charges agréées.
Tout entretien ou réparation mécanique sera réalisé sur les aires spécifiquement dédiées.
Les substances non naturelles ne seront pas rejetées dans le milieu naturel et seront retraitées par des filières appropriées. Les terres souillées seront évacuées.
Concernant les eaux sanitaires : si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles devront être équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves seront régulièrement vidangées.
Un plan d’intervention sera défini pour intervenir en cas de pollution accidentelle et stipulera : • Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel néces- saire ;
• Le plan des accès permettant d'intervenir rapidement ;
• La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité et notamment le concessionnaire, le service en charge de la police de l’eau de la DREAL ARA, l’Office Français de la Biodiversité ; • Les données descriptives de l'accident : localisation, véhicules éventuellement impliqués, nature des ma- tières concernées.
Ce plan, proposé par l’entreprise retenue pour effectuer les travaux, devra être validé par le concessionnaire et le coordonnateur environnement.
• MR2 : Gestion des déchets
Les engagements portant sur la gestion des déchets générés par le chantier sont : • l’organisation de la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxi - cité ;
• le conditionnement hermétiquement des déchets pour éviter leur envol lors de leur transport ; • la création d’une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de fa- ciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
• la prise de toutes les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages sur le chantier ; • la sensibilisation du personnel au maintien de la propreté du site.
L’ensemble de ces dispositions fera l’objet de contrôles dans le cadre du suivi de chantier environnemental (voir mesure MS1).
• MR3 : Réduction des matières mises en suspension
Une fois la lône creusée, les ouvertures des digues s’effectueront d’abord à l’amont afin de mettre en eau la lône. Un temps de repos de 24h sera alors respecté permettant aux matières en suspension de décanter à l’intérieur de la lône. L’ouverture de la digue aval sera ensuite entreprise, de manière progressive en fonction des résultats de la surveillance de la qualité des eaux (voir mesure de suivi MS4).
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Une pêche électrique de sauvetage sera réalisée avant le début des travaux. Cette pêche concernera toutes les mares pérennes en eau à la période de début des travaux.
Après chaque mise en eau de la lône pendant la durée des travaux, une pêche électrique de sauvetage sera réa- lisée avant de la reprise des travaux. Elle sera reconduite autant de fois que nécessaires sur toutes les années d’intervention.
Les individus pêchés seront relâchés dans le Vieux Rhône à quelques centaines de mètres du lieu de capture.
• MR5 : Favoriser la fuite des animaux lors des travaux
Une veille permanente lors de la conduite des travaux pour détecter les individus piégés dans l’enceinte de la zone de travaux et les en sortir sera mise en place dans le cadre du suivi environnemental du chantier (voir me- sure MS1).
De filets pour éviter l’intrusion des amphibiens sur certains secteurs du chantier pourront être mis en place dans le cadre du suivi environnemental du chantier et en fonction des conditions météorologiques de l’année.
• MR6 : Mesure préventive concernant le Castor
Préalablement aux travaux, le repérage, le balisage, et la mise en défens des terriers huttes éventuels seront réalisés. Une veille avant le démarrage des travaux sera réalisée afin de préciser le statut d’occupation des terriers-huttes à détruire.
Si aucun gîte n’est détecté, les travaux pourront être menés sans adaptation particulière si ce n’est le maintien d’une veille quant à l’éventuelle colonisation du site en cours de travaux.
Si la présence sur le site est avérée, le concessionnaire veillera à faire appliquer par une équipe formée accompagnée d’au moins un agent de l’OFB, le protocole décrit en annexe 4.
Selon la présence ou non de castor dans leurs gîtes les démantèlements auront lieu soit dès le début des terrassements, soit après le départ de l’unité familiale.
En cas de découverte de terriers-huttes durant la période de travaux, la DREAL Auvergne Rhône Alpes, la DDT de l’Ardèche, la structure animatrice du site Natura 2000 et l'association Castor et Homme seront immédiatement informées.
• MR7 : Prévention à l’introduction d’espèces exotiques envahissantes
Tout véhicule ou engin pénétrant dans l’enceinte du chantier devra avoir été lavé avant son arrivée sur le site, de façon à être totalement dépourvu de terre et de débris végétaux, que ce soit sur les roues, chenilles, carrosseries et outils (lames, godets, etc.). L’accès au chantier sera refusé à tout véhicule entrant ne respectant pas cette prescription.
• MR8 : Traitement des invasives sur l’emprise du projet
Sur l’ensemble du projet, le volume de déblais contaminés par la Renouée du Japon est estimé à 24 000 m³. La totalité du volume contaminé est traitée.
La zone de traitement des matériaux contaminés par la Renouée du Japon sera située sur les parcelles en friche au Sud de l’ïle de Géronton. Cette zone est hors d’eau au-delà de la crue quinquennale. Les opérations de traitement seront limitées lors de périodes pluvieuses. L’évacuation du site de traitement sera réalisée en cas de risque de submersion du site.
La zone de traitement des matériaux contaminés par la Renouée du Japon pourra être déplacée au droit de la zone d’installation de chantier, si la place disponible le permet, et si la nouvelle zone permet une évacuation plus rapide en cas de fortes crues ou si le nouveau site est hors d’eau au-delà de la crue quinquennale.
Le protocole de gestion décrit ci-après est mis en place :
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Les travaux de fauche des zones colonisées par la Renouée du Japon (ou autre invasive notamment Solidago gigantea dans la lône), se dérouleront de la manière suivante :
• Fauche ou broyage fin des tiges aériennes par débroussaillage en suivant scrupuleusement l’emprise préalablement piquetée ;
• Ramassage des produits de fauche dès la fin du débroussaillage ; • Mise en sac poubelle papier des végétaux extraits ;
• Chargement et évacuation des déchets végétaux aériens de Renouée du Japon et autres invasives vers un centre agréé pour incinération.
En l’absence de partie aérienne vivante de Renouée du Japon (tiges sèches de l’année précédente en période hivernale), les foyers de Renouée du Japon pourront être fauchés et évacués conformément aux prescriptions techniques énoncés pour les débroussaillages généraux.
Ces prestations s’appliquent à la totalité des emprises des travaux.
Arrachage des repousses de Renouée du Japon
Une surveillance sera menée par l’entreprise tout au long des travaux concernant les repousses de Renouée du Japon. En cas de repousse avec de faibles densités, un arrachage manuel sera pratiqué (enlèvement des par- ties aériennes et souterraines) au moyen d’un outil manuel (pioche, houe, pelle, etc.). Cette opération sera réali - sée préférentiellement sur des sols détrempés (intervention après un épisode pluvieux). Les pousses arrachées devront être traitées. En cas de repousse en forte densité, une fauche sera pratiquée.
Déblais hors d’eau des matériaux contaminés par des rhizomes de Renouée
Les travaux de déblais des matériaux contaminés par la Renouée se dérouleront de la manière suivante : • Déblais des matériaux contaminés sur une profondeur moyenne de 1 m ; • Chargement des déblais dans des camions « en direct » si possible selon les emplacements des foyers (l’entreprise devra minimiser les reprises sur site) ;
• Ramassage manuel des rhizomes visibles lors de ces opérations ; • Mise en dépôt provisoire sur la plateforme dédiée au traitement des invasives ; • A la fin de cette phase, tous les engins utilisés devront être nettoyés. Le stockage des matériaux se fera sur l’emplacement réservé à cet effet.
Les matériaux issus de cette phase seront systématiquement criblés.
Entre la profondeur 1 m et la nappe phréatique, les matériaux déblayés devront faire l’objet d’un point d’arrêt avec le Maître d’œuvre qui indiquera si ces matériaux doivent être criblés (pour enlèvement des rhizomes) ou non.
Les matériaux issus des déblais sous nappe feront l’objet du même type de point d’arrêt.
Gestion des matériaux avec Renouée sur la plateforme de tri
La plateforme accueillant les déblais contaminés par la Renouée fera l’objet d’un suivi spécifique afin de limiter tout risque de propagation de la Renouée sur ce site.
Le ramassage manuel des rhizomes de Renouée visibles en surface sur la plateforme de gestion de la Renouée sera effectué pendant toute la durée d’exploitation du site à une fréquence mensuelle entre juillet et mars.
Les rhizomes ramassés sont stockés temporairement dans une benne bâchée située sur la plateforme dans l’at - tente d’être traités.
Une aire de nettoyage mobile sera aménagée sur l’emprise du chantier au niveau de la zone de traitement. Elle sera construite sur une plateforme de 10 m de long sur 5 m de large préalablement réglée avec une inclinaison permettant la récupération des eaux dans un fossé d’évacuation (profondeur : 0,5 m et largeur 1 m).
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-09-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales de Baix et la lône de Géronton, sur la commune de Baix 37 La plateforme sera encadrée par un cavalier et recouverte d’un filtre anti-contaminant. Le fossé se déversera dans le milieu naturel par une buse comportant en tête une grille fine (espacement de 1 cm) permettant la récu - pération des fragments de Renouée et leur élimination.
Le cavalier présentera les caractéristiques suivantes :
• Pente : 3/2 ;
• Largeur en crête minimale de 0,3 mètres ;
• Hauteur de 0,5 m ;
• Réalisé en matériaux du site (non contaminés par la jussie).
Lors du repliement, l’ouvrage sera démonté.
Un système de nettoyage à haute pression d’eau permettant le nettoyage rigoureux des engins avant leur départ sera mis en place : nettoyage des chenillettes et des pneumatiques, mais également des bennes, godets, râteau ou de tout autre partie mécanique susceptible de retenir des fragments de plantes.
Criblage des matériaux contaminés par la Renouée et évacuation des produits
Les matériaux contenant des rhizomes de Renouée seront criblés quelle que soit leur granulométrie (limons, sables, graviers) sur un crible à haut rendement (trommel de 5,5 m, diamètre de 2 m ou équivalent, et d’une ou - verture de maille de 20 mm). Les rhizomes de Renouée visibles en sortie du cribleur seront ramassés manuelle- ment.
Les matériaux criblés, exempt de rhizomes de Renouée, seront remis au droit des ouvertures réalisées pour l’enlèvement des ouvrages Girardon ou bien remis au Rhône. Le refus de criblage, comprenant des sédiments, des rhizomes de Renouée et d’autres débris végétaux sera mis en dépôt provisoire en vue d’un broyage.
Objectif de l’efficacité du criblage
Le taux de criblage est supérieur à 95 %, il sera déterminé par un rapport de biomasse fraiche des rhizomes de Renouée entre avant et après criblage fait sur une base de 100 l échantillonné et tamisé à 2 mm. Ce contrôle sera fait lors de la planche d’essai de manière contradictoire entre le concessionnaire et l’entreprise retenue pour les travaux.
Le refus de criblage sera géré par un concasseur à percussion. Cette opération pourra être évitée dans le cas d’une possibilité d’enfouissement du refus de criblage. Cette option constitue un point d’arrêt avec le Maître d’œuvre.
• MR9 : Remise en état du site
L’ensemble des emprises provisoires et notamment les emprises utilisées pour le traitement des déblais contami- nés par des rhizomes de renouée du Japon est remis en état après travaux. La remise en état des parcelles s’effectuera par la plantation d’arbres ou d’arbustes pour refermer les accès qui auront nécessité des déboisements (piste amont, rampe d’accès à l’aval) ainsi que l’ensemencement des em- prises terrassées pour lutter contre la colonisation par des espèces exotiques envahissantes.
• MR10 : Réduction des impacts sanitaires du chantier
La poussière soulevée par les véhicules de chantier circulant sur les accès non enrobés est fixée par aspersion d’eau.
Le bruit émis par les véhicules de chantier ou les camions devant emprunter les axes de circulation proches des habitations sera conforme à la réglementation en vigueur. Les travaux s’effectueront du lundi au vendredi en dehors des horaires nocturnes.
Une information préalable sera faite auprès des riverains précisant la durée et les plages horaires des travaux.
• MR11 : Mesures pour limiter l’impact visuel du chantier
Le chantier sera délimité par des barrières de chantier. Dans le cas d’une proximité immédiate avec des habitations riveraines ou des voies de circulation d’importances, des palissades seront installées.
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Les matériaux excédentaires et les déchets générés par le chantier seront évacués du site rapidement.
• MR12 : Maintien de l’accès au stade de football
Le passage à gué permettant l’accès au stade de football sera maintenu pendant toute la durée des travaux. Un passage provisoire sera mis en place pendant la réfection de l’ouvrage.
• MR13 : Reprise d’une canalisation d’alimentation en eau potable
Le secteur d’étude est traversé par une canalisation pour l’alimentation en eau potable des bâtiments du stade. Cette canalisation longe le passage à gué. Elle sera reprise dans le cadre de la réfection du passage en pont cadre.
• MR14 : Piquetage d’une conduite de gaz
Une conduite de gaz est présente dans les emprises de circulation. Cette conduite sera piquetée et les entre- prises seront informées et sensibilisées de sa présence. Aucun terrassement ne devra être réalisé en interface avec cette dernière. Le gestionnaire de la canalisation sera consulté et ses prescriptions éventuelles concernant le franchissement de la conduite par les engins de chantier seront respectées.
ARTICLE 6 : Mesures d’accompagnement
• MA1 : Création de mares
Quatre mares temporaires de 1 mètres de profondeur environ au sein des milieux forestiers seront créées. Elles seront localisées topographiquement au-dessus de la lône, leur mise en eau par les événements hydrologiques sera ainsi moins fréquente que cette dernière.
La localisation de ces mares est précisée en annexe 5.
• MA2 : Signalisation
Des panneaux de signalisation et d’information du public et des riverains, adaptés à tous les mouvements de véhicules et évolutifs afin de tenir compte de l’avancement des travaux sont installés.
Une signalétique sera mise en place indiquant l’interdiction d’accès au chantier pour les personnes extérieures au chantier.
La ViaRhôna longe la zone de chantier sans être directement affectée par les travaux. Une signalisation sera mise en place sur la ViaRhôna pour prévenir ses usagers de la tenue des travaux.
• MA3 : Information aux usagers
Le concessionnaire tiendra informé du démarrage des travaux les structures liées aux activités de canoë et de kayak, via le site du Comité régional Auvergne Rhône Alpes Canoë Kayak, ainsi que les clubs affiliés à la fédéra - tion française de canoë kayak situés à proximité des travaux.
• MA4 : Végétalisation
La dynamique de recolonisation du site par des boisements plus typiques que ceux rencontrés actuellement et
moins dégradés est impulsée par des actions de végétalisation, par la plantation de pieux de saules blancs, de
tiges de peupliers blancs (essences locales), d’essences concurrentielles de la Renouée du Japon (bourdaine et
viorne obier notamment). Cette restauration de boisements concerne une surface d’environ 8 000 m², localisée
dans les extrados du talus rive droite de la lône.
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• MS1 : Suivi environnemental du chantier
Une personne référente sera responsable du suivi environnemental du chantier. Ces missions seront notam- ment :
• De sensibiliser aux enjeux environnementaux les entreprises en amont du démarrage des travaux ; • De réaliser une analyse environnementale préalable à toute modification de l’emplacement des installa- tions de chantier et des itinéraires de cheminement, dans les conditions prévues à la mesure ME2 ; et de mettre en place les mesures d’atténuation proportionnées à la sensibilité environnementale du nouveau site ;
• D’être présent lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités du site aux entreprises en charge des travaux ;
• De matérialiser in situ les zones à mettre en défens. Le balisage devra être pérenne ; • De repérer les zones travaux (circulation, stockage de matériaux, de véhicules...) et les matérialiser ; • De s’assurer de la bonne réalisation des mesures d’évitement et de réduction, en particulier : ◦ Limitation des emprises ;
◦ Gestion des espèces exotiques envahissantes ;
◦ Vérification de l’absence de terrier hutte sur l’emprise de la digue. Si présence, veiller au bon accom- plissement du protocole d’intervention ;
◦ Nouvelle vérification de l’absence de gîtes arboricoles sur l’emprise des travaux pour les chiroptères (en fonction du délai de début des travaux) et mise en application éventuelle du protocole détaillé dans le dossier d’exécution ;
◦ Déplacement éventuel des reptiles et des amphibiens détectés dans l’emprise des travaux. ◦ Création des mares.
• D’être présent et disponible lors du chantier pour apporter des réponses pragmatiques aux impondé- rables rencontrés et s’assurer du respect des mesures d’évitement et de réduction d’impact ; • D’assurer de la bonne mise en œuvre des mesures liées à la propreté du chantier et aux limitations des risques de pollution ;
• D’assurer des visites pour le respect des mesures d’évitement et de réduction : période de démarrage de travaux, emprise du chantier, mises en défens… ;
• D’être présent lors de la réception des travaux ;
• De rédiger un bilan annuel du chantier. Ce bilan présentera l’impact réel du chantier, précisera si les me- sures de réduction ont été respectées et leur pertinence. Les bilans seront adressés à la Direction Ré- gionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne - Rhône-Alpes.
La fréquence des visites de chantier par l’écologue est de l’ordre d’une à deux par semaine. Après chaque visite un compte rendu sera rédigé et transmis aux principaux intervenants de la Maîtrise d’ouvrage et de la Maîtrise d’œuvre.
• MS2 : Suivi écologique post-travaux
Un suivi environnemental du secteur restauré sera mis en place pour observer l’évolution : • des habitats du secteur (réalisation de cartographie) ;
• de la flore, en particulier de la Najas marina (réalisation d’inventaires) ; • des populations d’amphibiens, de reptiles, de mammifères volants et non volants.
Ce suivi global s’étalera sur :
• 5 années consécutives après les travaux, dont deux optionnelles : si l’évolution des milieux apparaît sta- bilisée au bout de trois ans, les deux dernières années ne seront pas effectuées ; • 3 années, espacées entre elles d’une année, après la survenue d’une crue morphogène.
Concernant le cas des espèces végétales exotiques envahissantes, durant une période de 3 années après les travaux, un accompagnement des aménagements sera opéré, notamment vis-à-vis du développement des prin- cipales espèces dans l’emprise des travaux : Renouée du Japon et Jussie.
Concernant la Renouée, en cas d’apparition de foyers localisés ceux-ci seront supprimés.
À la suite de ces suivis, une note de restitution sera produite qui présentera : • les espèces contactées,
• leur nombre,
• leur stade phénologique,
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• tout autre élément factuel constaté (gîtes ; individus : morts, en reproduction, en déplacement …)
Ces comptes rendus réguliers de visites seront transmis au concessionnaire afin que celui-ci puisse prendre connaissance de l’efficacité ou non des mesures compensatoires mises en œuvre et de les adapter si néces - saire.
Un bilan annuel global sera dressé et transmis à la DREAL Auvergne - Rhône-Alpes. Celui-ci présentera l’en- semble des informations recueillies lors des différentes visites et l’analyse de l’efficacité des mesures mises en place. Ce bilan est adressé au plus tard avant le 31 janvier de l’année suivante.
• MS3 : Surveillance de la qualité des eaux durant les travaux
Afin de s’assurer que le panache de matières en suspension dû aux remaniements des matériaux n’a pas d’inci- dence sur le milieu aquatique, le protocole suivant de surveillance de la qualité des eaux est mis en place.
Le suivi sera mis en place lors de la remise au cours d’eau des matériaux fins. Un suivi quotidien de la turbidité, de la température, de l’oxygène dissous, de la conductivité et du pH sera effec - tué pendant toute la durée des terrassements, à raison de 4 mesures par jour, avec des mesures espacées sur la journée. Les prélèvements sont réalisés aux mêmes points quel que soit le paramètre analysé.
Les points de suivi dépendent de la méthode de remise au Rhône qui sera retenue : • Remise au Vieux-Rhône à la pelle mécanique dans une veine de courant au droit du village de Baix. • Remise au Vieux-Rhône à la drague aspiratrice en aval de la lône de Géronton. • Remise dans le canal d’amenée à la drague aspiratrice.
Aussi, au niveau du Vieux-Rhône :
• Le point de suivi ‘’amont travaux’’ sera situé à 200 m en aval du barrage ; • Le point de suivi ‘’aval travaux’’ varie en fonction de la zone de remise au Rhône des matériaux fins. En cas de remise au Vieux-Rhône par pelle mécanique au droit du village, la station de mesure se trouvera entre les PK140.5 et 141. Si les matériaux sont remis par drague aspiratrice en aval de la sortie de la lône de Géronton, la station de mesure se trouvera entre les PK142 et 142.5.
Au niveau des canaux :
• Le point de suivi ‘’amont travaux’’ sera situé sur le canal d’amenée à l’usine, au droit du PK 140.200 ; • Le point de suivi ‘’aval travaux’’ sera positionné au droit du canal de fuite, au niveau du PK 142.700.
Le positionnement des points de suivi est précisé en annexe 6.
Le point de suivi ‘’aval travaux’’ doit être localisé à moins de 3 km du point de rejet de la drague ou de la zone de restitution par pelle mécanique.
La consigne limitant l’élévation de la turbidité de l’eau à l’aval du point de restitution des sédiments est la sui- vante :
Les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit) Les classes utilisées pour la turbidité mesurée à l’amont sont celles du SEQ-Eau (classes d’aptitude à la biologie).
Si l’écart maximal admissible de turbidité est dépassé, l’entreprise prend rapidement les mesures nécessaires et notamment l’arrêt des rejets jusqu’à retrouver, à l’aval du rejet, des mesures conformes à la consigne.
La cadence de fonctionnement est abaissée jusqu’au respect des seuils.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-09-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales de Baix et la lône de Géronton, sur la commune de Baix 41 La teneur minimale en oxygène dissous à l’aval du chantier est fixée à 4 mg/l. En cas de dépassement de cette valeur, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu’au respect du seuil.
Les résultats seront transmis au pôle police de l’eau et hydroélectricité de la DREAL ARA.
ARTICLE 8 : Archéologie préventive
Toute découverte sera signalée au service national de l’archéologie de la DRAC ARA, conformément à l’article L.531-14 du Code du patrimoine.
ARTICLE 9 : Information avant, pendant et après les travaux
Le concessionnaire communique à la DREAL ARA, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionn elle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Le concessionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition de la DREAL ARA.
À la fin des travaux, il adresse à la DREAL ARA le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
ARTICLE 10 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse en deux exemplaires à la DREAL ARA, une analyse comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de six mois à l’issue des travaux.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l’article R. 521-37 du Code de l’Energie.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le concessionnaire est tenu de déclarer à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le concessionnaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le concessionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 12 : Modifications du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-09-28-013 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales de Baix et la lône de Géronton, sur la commune de Baix 42 ARTICLE 13 : Notification
Le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à la présidente de la Compagnie Nationale du Rhône, 2, rue André Bonin 69 316 LYON Cedex 04.
ARTICLE 14 : Contrôle et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baix, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier.
ARTICLE 15 : Voies de recours
Le présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Pour le Préfet de l’Ardèche et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service eau, hydroélectricité, nature
Signé
Christophe DEBLANC
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Plan d’aménagement du projet
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Principe de restitution des 12 000 m³ de matériaux alluvionnaires graveleux au Vieux-Rhône
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Mesure d’évitement 1 – Adaptation du calendrier des travaux aux périodes de sensibilité environnementale
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Mesure de réduction 6 – Protocole d’intervention pour le démantèlement des terriers-huttes de Castor
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Mesure d’accompagnement 1 – Création de mares
Localisation des mares à recreuser
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Mesure de suivi 3 – Localisation des points de suivi de la qualité des eaux
Localisation des points de suivi en cas de rejet dans le Vieux Rhône
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