Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 098 du 9 septembre 2021 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 098 du 9 septembre 2021 1 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 098 du 9 septembre 2021 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-098

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021Sommaire

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2021-09-06-00001 - Arrete portant recepisse de declaration d'une OSP

enregistree sous le N° SAP 901361394 Ben'Coaching VOILLOT BENJAMIN

CHAMBONAS (3 pages) Page 3

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé

et Protections Animales et Environnement

07-2021-09-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de

l'habilitation sanitaire à M. CHASSAING Jérôme - n° d’ordre 17261 (3 pages) Page 7

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2021-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable de la

Trésorerie de ST PERAY (1 page) Page 11

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la mise

en œuvre de travaux de restauration des milieux en faveur de la Cistude

d’Europe sur la boucle de Chauzon par l'Etablissement Public Territorial du

Bassin Versant de l’Ardèche (EPTB Ardèche) sur la commune de Chauzon (8

pages) Page 13

07-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de

l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de

l’Eyrieux, du Doux, de la Cance, de l'Ouvèze et de l’Allier (9 pages) Page 22

07-2021-09-02-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2000 portant autorisation

de mise en exploitation d'une micro-centrale hydroélectrique et abrogeant

l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011portant prescriptions

complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale

hydroélectrique de LASPRAS Rivière « GLUEYRE » Communes de

ALBON et de MARCOLS-LES-EAUX (3 pages) Page 32

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2021-09-02-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les

analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande

d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 36

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2021-09-03-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure installation

classée Empurany (2 pages) Page 39

207_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2021-09-06-00001

Arrete portant recepisse de declaration d'une

OSP enregistree sous le N° SAP 901361394

Ben'Coaching VOILLOT BENJAMIN CHAMBONAS

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-06-00001 - Arrete portant recepisse de declaration d'une OSP enregistree sous le N° SAP 901361394 Ben'Coaching 3Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 901361394

Monsieur Benjamin VOILLOT

Ben’Coaching

Les Boriasses

07140 CHAMBONAS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre

du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1

du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à

Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection

des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-06-00001 - Arrete portant recepisse de declaration d'une OSP enregistree sous le N° SAP 901361394 Ben'Coaching 4ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de

services à la personne a été déposée le 5 Septembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur

Benjamin VOILLOT, pour l'organisme Ben’Coaching dont l'établissement principal est situé Les Boriasses

07140 CHAMBONAS.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 901361394.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de

la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera

le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 5 Septembre 2021 .

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la

signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L

7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24

du code du travail.

Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des

finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du tribunal administratif de LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-06-00001 - Arrete portant recepisse de declaration d'une OSP enregistree sous le N° SAP 901361394 Ben'Coaching 5Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 06/09/2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

le directeur départemental adjoint,

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-06-00001 - Arrete portant recepisse de declaration d'une OSP enregistree sous le N° SAP 901361394 Ben'Coaching 607_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2021-09-06-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de

l'habilitation sanitaire à M. CHASSAING Jérôme -

n° d’ordre 17261

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. CHASSAING Jérôme - n° d’ordre 7Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. CHASSAING Jérôme n° d’ordre 17261

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-0331004 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU la demande présentée par Monsieur CHASSAING Jérôme, né le 18/11/1974 à Gap et domicilié professionnellement dans le département de l’Ardèche à la clinique vétérinaire du Rond Point, 9 impasse Saint-Christophe à Davézieux (07430), et inscrit sous le n° d’ordre 17261 ;

CONSIDERANT que Monsieur CHASSAING Jérôme remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur CHASSAING Jérôme.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. CHASSAING Jérôme - n° d’ordre 8ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.

ARTICLE 4 :

Monsieur CHASSAING Jérôme s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Monsieur CHASSAING Jérôme pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 :

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 8 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 9 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. CHASSAING Jérôme - n° d’ordre 9ARTICLE 10 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 6 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint de

l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations,

signé

Didier ROOSE

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. CHASSAING Jérôme - n° d’ordre 1007_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2021-09-01-00012

Délégation de signature du responsable de la

Trésorerie de ST PERAY

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de ST PERAY 1107_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de ST PERAY 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-08-00001

Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la

mise en œuvre de travaux de restauration des

milieux en faveur de la Cistude d’Europe sur la

boucle de Chauzon par l'Etablissement Public

Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche (EPTB

Ardèche) sur la commune de Chauzon

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la mise en œuvre de travaux de restauration des milieux en faveur de la Cistude d’Europe sur la boucle de Chauzon par l'Etablissement 13

ARRETE PREFECTORAL n°

Déclarant d'intérêt général la mise en œuvre de travaux de restauration des milieux en faveur de la Cistude d’Europe sur la boucle de Chauzon

Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche (EPTB Ardèche)

Commune de Chauzon

Dossier n° 07-2021-00154

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L214.1 et suivants, L.215-15 et R.214- 1 et suivants ;

VU le dossier déposé par l'Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche représenté par son président, dossier relatif à des travaux de restauration des milieux en faveur de la Cistude d'Europe sur la commune de Chauzon ; dossier reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 16 juin 2021 et enregistré sous le n° 07-2021-00154 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site de la préfecture de l’Ardèche du 03 au 23 août 2021 ;

CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision ;

CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 01 juillet 2021 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 06 septembre 2021 ;

CONSIDERANT l’avis du bénéficiaire reçu le 06 septembre 2021 ;

CONSIDERANT que la réalisation des travaux présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2° et 8° de l'article L 211-7 du code de l'environnement,

CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, l'Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la réalisation des

travaux de restauration des milieux en faveur de la Cistude d’Europe ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la mise en œuvre de travaux de restauration des milieux en faveur de la Cistude d’Europe sur la boucle de Chauzon par l'Etablissement 14ARRÊTE

Article 1 - Déclaration d'intérêt général

Sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l'environnement les travaux de restauration des milieux en faveur de la Cistude d’Europe sur la boucle de Chauzon, sur la communes de Chauzon, tels que présentés dans le dossier ;

Article 2 - Maîtrise d'ouvrage et prise en charge des travaux

L'Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche, ci-après dénommé le pétitionnaire, est le maître d'ouvrage des travaux et prend en charge avec l’aide d’autres partenaires financiers le montant total des travaux estimés à 18 000, 00 euros TTC.

Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires des parcelles concernées.

Article 3 - Nature des travaux

Ces travaux visent à maintenir, et restaurer les habitats favorables à la Cistude d’Europe, tout en conciliant les usages.

Ils comprennent :

- l’enlèvement de matières accumulées dans les étangs et le reprofilage des berges pour améliorer la présence d’eau et faciliter l’ accès pendant toute la période d’activité de la Cistude ;

- le traitement de la végétation autour et dans les plans d’eau, pour créer des postes d’insolation sur des troncs d’arbres, favorables à l’espèce.

Article 4 – Information des propriétaires

Le pétitionnaire est tenu d’informer par courrier tous les propriétaires de parcelles concernées par les travaux, en mentionnant la description des travaux, les périodes d’intervention, ainsi que les numéros des parcelles concernées ;

Les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage sur leurs terrains aux personnes mandatées pour ces travaux déclarés d'intérêt général par la présente, ainsi qu’ aux fonctionnaires chargés de la surveillance.

Article 5 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 – Autres réglementations

La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.

Article 7 - Durée de validité

La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral.

Article 8 - Délai et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée ou son groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 9 - Publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de Chauzon, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en sera également adressée à l’Office Français pour la Biodiversité.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la mise en œuvre de travaux de restauration des milieux en faveur de la Cistude d’Europe sur la boucle de Chauzon par l'Etablissement 15La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un mois au moins.

Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée et affichée en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée à la préfecture (DDT).

L’arrêté sera également affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.

Privas, le 08 septembre 2021

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signé

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la mise en œuvre de travaux de restauration des milieux en faveur de la Cistude d’Europe sur la boucle de Chauzon par l'Etablissement 16Annexe à l'arrêté préfectoral n°

déclarant d'intérêt général la mise en œuvre de travaux de restauration des milieux en faveur de la Cistude d’Europe

Parcelles concernées par la DIG

Parcelle Lieu-dit Surface (m²) Accès

07061 D 132 LA BASTIDE Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 246 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 247 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 248 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 250 BOUDENAS 930 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 251 BOUDENAS 525 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 252 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 253 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 254 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 255 BOUDENAS 960 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 256 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 257 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 258 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 259 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 260 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 261 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 262 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 263 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 265 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 266 BOUDENAS 965 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 267 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 268 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 269 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 270 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 271 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 272 BOUDENAS 827 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 273 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 274 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 275 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 276 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 277 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 278 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 279 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes

4 876

1 160

2 145

1 190

3 115

1 640

1 000

15 999

4 054

3 093

1 497

4 582

2 770

2 650

1 565

6 385

1 297

1 168

3 490

3 184

6 790

4 214

2 955

17 780

11 326

16 606

17 859

4 522

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la mise en œuvre de travaux de restauration des milieux en faveur de la Cistude d’Europe sur la boucle de Chauzon par l'Etablissement 17Parcelle Lieu-dit Surface (m²) Accès

07061 D 282 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 283 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 299 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 300 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 301 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 302 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 303 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 304 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 305 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 306 BOUDENAS 875 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 307 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 308 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 311 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 312 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 313 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 315 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 316 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 317 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 318 BOUDENAS 590 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 330 BOUDENAS 515 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 331 BOUDENAS 675 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 371 LES BEAUMES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 514 LES BUIRENSSES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 515 LES BUIRENSSES 985 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 516 LES BUIRENSSES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 517 LES BUIRENSSES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 518 LES BUIRENSSES 670 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 519 LES BUIRENSSES 450 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 520 LES BUIRENSSES 290 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 522 LES BUIRENSSES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 523 LES BUIRENSSES 310 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 524 LES BUIRENSSES 425 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 525 LES BUIRENSSES 555 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 526 LES BUIRENSSES 191 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 527 LES BUIRENSSES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 528 LES BUIRENSSES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 529 LES BUIRENSSES 760 Utlisatin des viies d’accès existantes

2 123

2 103

1 155

1 065

2 572

1 440

1 680

2 542

1 160

2 850

4 055

4 580

1 070

1 215

1 155

7 190

14 230

13 422

1 635

4 895

4 975

1 659

1 150

1 060

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la mise en œuvre de travaux de restauration des milieux en faveur de la Cistude d’Europe sur la boucle de Chauzon par l'Etablissement 18Parcelle Lieu-dit Surface (m²) Accès

07061 D 530 LES BUIRENSSES 190 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 531 LES BUIRENSSES 140 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 532 LES BUIRENSSES 220 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 533 LES BUIRENSSES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 534 LES BUIRENSSES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 535 LES BUIRENSSES 750 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 624 LES BUIRENSSES 600 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 626 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 627 LES CAVALADES 415 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 628 LES CAVALADES 365 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 629 LES CAVALADES 375 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 630 LES CAVALADES 375 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 631 LES CAVALADES 354 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 632 LES CAVALADES 355 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 633 LES CAVALADES 355 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 634 LES CAVALADES 274 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 635 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 636 LES CAVALADES 310 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 637 LES CAVALADES 313 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 638 LES CAVALADES 925 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 639 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 640 LES CAVALADES 770 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 641 LES CAVALADES 375 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 642 LES CAVALADES 375 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 643 LES CAVALADES 375 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 644 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 645 LES CAVALADES 419 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 646 LES CAVALADES 420 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 647 LES CAVALADES 418 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 648 LES CAVALADES 375 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 649 LES CAVALADES 404 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 650 LES CAVALADES 822 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 651 LES CAVALADES 447 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 652 LES CAVALADES 395 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 653 LES CAVALADES 400 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 654 LES CAVALADES 435 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 655 LES CAVALADES 430 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 656 LES CAVALADES 436 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 657 LES CAVALADES 435 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 658 LES CAVALADES 375 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 659 LES CAVALADES 375 Utlisatin des viies d’accès existantes

3 160

1 145

3 290

1 040

1 358

1 215

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la mise en œuvre de travaux de restauration des milieux en faveur de la Cistude d’Europe sur la boucle de Chauzon par l'Etablissement 19Parcelle Lieu-dit Surface (m²) Accès

07061 D 660 LES CAVALADES 335 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 661 LES CAVALADES 375 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 662 LES CAVALADES 355 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 663 LES CAVALADES 355 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 664 LES CAVALADES 355 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 665 LES CAVALADES 710 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 666 LES CAVALADES 360 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 667 LES CAVALADES 335 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 668 LES CAVALADES 335 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 669 LES CAVALADES 335 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 670 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 671 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 672 LES CAVALADES 375 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 673 LES CAVALADES 375 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 674 LES CAVALADES 375 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 675 LES CAVALADES 375 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 676 LES CAVALADES 710 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 677 LES CAVALADES 180 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 678 LES CAVALADES 190 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 679 LES CAVALADES 334 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 680 LES CAVALADES 335 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 681 LES CAVALADES 650 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 682 LES CAVALADES 315 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 683 LES CAVALADES 415 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 684 LES CAVALADES 375 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 685 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 686 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 687 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 688 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 689 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 690 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 691 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 692 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 693 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 694 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 695 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 696 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 697 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 698 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 699 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes

2 905

4 185

11 665

2 790

6 275

9 550

10 950

5 200

5 655

4 690

4 760

3 811

2 224

3 135

8 975

4 095

2 905

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la mise en œuvre de travaux de restauration des milieux en faveur de la Cistude d’Europe sur la boucle de Chauzon par l'Etablissement 20Parcelle Lieu-dit Surface (m²) Accès

07061 D 700 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 701 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 702 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 703 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 704 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 705 LES CAVALADES 495 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 706 LES CAVALADES 255 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 707 LES CAVALADES 255 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 708 LES CAVALADES 250 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 709 LES CAVALADES 265 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 710 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 711 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 712 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 713 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 714 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 727 BOUDENAS 470 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 746 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 747 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 748 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 749 LES CAVALADES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 750 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 751 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 753 BOUDENAS 80 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 754 BOUDENAS 825 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 764 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 765 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 771 LA BASTIDE Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 772 LA BASTIDE 59 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 773 LA BASTIDE Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 774 CHE DES DIGUES Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 775 LA BASTIDE Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 776 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 777 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 938 BOUDENAS 716 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 939 BOUDENAS 804 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 940 BOUDENAS Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 941 BOUDENAS 800 Utlisatin des viies d’accès existantes 07061 D 125 LA BASTIDE Utlisatin des viies d’accès existantes

10 370

10 000

12 465

4 485

5 145

2 130

1 950

1 200

1 402

1 680

10 000

4 065

3 630

7 355

21 660

3 020

1 261

1 260

11 190

1 701

1 201

6 249

7 138

6 003

3 828

12 310

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-08-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général la mise en œuvre de travaux de restauration des milieux en faveur de la Cistude d’Europe sur la boucle de Chauzon par l'Etablissement 2107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-07-00001

Arrêté préfectoral portant limitation des usages

de l’eau sur les secteurs hydrographiques de

l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux,

de la Cance, de l'Ouvèze et de l’Allier

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de la Cance, de l'Ouvèze et de 22

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant limitation des usages de l’eau sur

les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de la Cance, de l'Ouvèze et de l’Allier

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

ETE 2021 / 4e arrêté

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;

CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème ou au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de la Cance, de l'Ouvèze et de 23Secteur hydrographique

Cance 2 - ALERTE

Doux-Ay 2 - ALERTE

Eyrieux 2 - ALERTE

Ouvèze 3 - ALERTE RENFORCEE

Ardèche 3 - ALERTE RENFORCEE

Beaume Chassezac 3 - ALERTE RENFORCEE

Cèze 1 - vigilance

Loire 1 - vigilance

Allier 2 - ALERTE

Ressource spécifique Niveau

Rhône 1 - vigilance

Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance

Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance

Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance

Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents secteurs hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.

Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.

Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.

3.2 - Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2021. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou abrogées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de la Cance, de l'Ouvèze et de 24Article 5 : Abrogation

L’arrêté n° 07-2021-08-25-00001 du 25 août 2021 est abrogé.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1500 euros et, si récidive, jusqu'à 3000 euros).

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, la chef de service départemental et le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 07 septembre 2021

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de la Cance, de l'Ouvèze et de 25Secteurs hydrographiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de la Cance, de l'Ouvèze et de 26POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau

(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

b) Restrictions d’usages

Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

Usages de l’eau

domestique

(particuliers

et

collectivités

territoriales)

 L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.

L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

 Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.

Stations

d’épuration des

eaux usées

 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de la Cance, de l'Ouvèze et de 27RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages

autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions en

rivière

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :

• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

Usage de l’eau

domestique

(particuliers et

collectivités

territoriales)

• L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières ne disposant pas de règlement d’eau sont interdits.

• L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

• L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).

• L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h) ;

• Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

• Le premier remplissage des piscines d’un volume de plus de 1 m3 est interdit. Le remplissage complémentaire des piscines à usage public n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.

• Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

• Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.

• Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.

Stations

d’épuration des

eaux usées

Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de la Cance, de l'Ouvèze et de 28Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles

a) Définitions

Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.

b) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 de l’arrêté cadre (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.

c) Restrictions d’usages

Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages

agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.

Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

 L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

 L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.

 L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.

 L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de la Cance, de l'Ouvèze et de 29Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

 Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.

Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

 L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

 L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.

 Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.

 L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

 L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours ou quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

Début et fin d’arrosage micro-aspersion

Secteur 1

lundi

mardi

jeudi

samedi

Secteur 2

Mardi

Mercredi

Vendredi

Dimanche

Secteur 3

Lundi

Mercredi

jeudi

samedi

Goutte-à-goutte

entre 10 h et 18 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de la Cance, de l'Ouvèze et de 30Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

 L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 22 h Mardi : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Mardi : 22 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h

Samedi : 22 h Dimanche : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Dimanche : 22 h Lundi : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les secteurs hydrographiques de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, du Doux, de la Cance, de l'Ouvèze et de 3107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-02-00005

Arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires à l'arrêté préfectoral du 30 mai

2000 portant autorisation de mise en

exploitation d'une micro-centrale

hydroélectrique et abrogeant l'arrêté préfectoral

du 21 décembre 2011portant prescriptions

complémentaires relatives à l'exploitation de la

micro-centrale hydroélectrique de LASPRAS

Rivière « GLUEYRE »

Communes de ALBON et de

MARCOLS-LES-EAUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-02-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2000 portant autorisation de mise en exploitation d'une micro-centrale 32

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 30 MAI 2000 PORTANT AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION D’UNE MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE

ET

ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 DÉCEMBRE 2011 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A L’EXPLOITATION DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE RIVIÈRE « GLUEYRE »

COMMUNES DE ALBON ET MARCOLS-LES-EAUX

Dossier n° 07-2021-00176

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'énergie ;

VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mai 2000 portant autorisation de mise en exploitation de la micro- centrale hydroélectrique de Laspras, sur la rivière Glueyre, sur le territoire des communes de ALBON et de MARCOLS-LES-EAUX ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2011-355-0002 en date du 21 décembre 2011 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Laspras, sur la rivière Glueyre, sur le territoire des communes de ALBON et de MARCOLS-LES-EAUX ;

CONSIDÉRANT la demande déposée par la société électrique de LASPRAS, COTTA et Cie le 17 juillet 2021, sollicitant l’abrogation de l’interdiction de turbiner estivale prévue au paragraphe d) de l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2000 ; et sollicitant la suppression de la redevance piscicole prévue au paragraphe c) de l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2000 ;

CONSIDÉRANT la doctrine élaborée, en mai 2012, par la DDT en accord avec l’Office Français de la Biodiversité et l’association pour la valorisation du patrimoine hydraulique de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT que le barrage de prise d’eau de la centrale hydroélectrique de Laspras est équipé d’une passe à poissons ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé prévoit, en compensation de la suppression de l’interdiction de turbinée estivale la restitution d’un débit à la rivière de 50 l/s au niveau du plan de grilles, en complément du débit réservé restitué au barrage ; débit restitué en cas de turbinage entre le 15 juin et le 15 septembre ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé la société électrique de LASPRAS, COTTA et Cie en date du 19 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire reçu le 3 août 2021;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-02-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2000 portant autorisation de mise en exploitation d'une micro-centrale 33ARTICLE 1 – Prescriptions complémentaires à l‘arrêté préfectoral du 30 mai 2000 portant autorisa- tion de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Laspras

Le paragraphe c), concernant la redevance piscicole, de l’article 9 intitulé Mesures de sauvegarde, de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2000 portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Laspras sur la rivière Glueyre sur le territoire des communes de ALBON et de MARCOLS-LES-EAUX est abrogé.

Le deuxième alinéa, concernant l’interdiction du turbinage du 15 juin au 15 septembre, du paragraphe d) de l’article 9 intitulé Mesures de sauvegarde, de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2000 portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Laspras sur la rivière Glueyre sur le territoire des communes de ALBON et de MARCOLS-LES-EAUX est remplacé par :

Du 15 juin au 15 septembre, lorsque la centrale hydroélectrique sera en fonctionnement, un débit de 50 l/s sera restitué à la Glueyre, au niveau du plan de grilles, sous la vanne de décharge, en complément du débit réservé restitué au barrage.

ARTICLE 2 – Abrogation de l’arrêté préfectoral N° 2011-355-0002 en date du 21 décembre 2011

L’arrêté préfectoral N° 2011-355-0002 en date du 21 décembre 2011 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Laspras sur la rivière Glueyre sur le territoire des communes de ALBON et de MARCOLS-LES-EAUX est abrogé.

ARTICLE 3 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 – Publications et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché en mairies de ALBON et de MARCOLS-LES-EAUX pendant une durée minimale d’un mois.

Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par les maires des communes concernées sera adressé au service de police de l’eau.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

ARTICLE 5 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires de ALBON et de MARCOLS-LES-EAUX, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-02-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2000 portant autorisation de mise en exploitation d'une micro-centrale 34 à la société la société électrique de LASPRAS, COTTA et Cie, chez Monsieur VIGNAL, 130 cote du clos, 07160 ACCONS ;

 à la mairie de ALBON ;

 à la mairie de MARCOLS-LES-EAUX ;

 à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau Hydroélectricité Nature ;

 au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;  au service régional de l’Office Français de la Biodiversité ;

 à la fédération départementale de pêche de l'Ardèche ;

 au syndicat Eyrieux clair ;

 au Parc Naturel Régional des monts d’Ardèche ;

Privas, le 02 septembre 2021

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-02-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2000 portant autorisation de mise en exploitation d'une micro-centrale 3507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-09-02-00004

Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser

les analyses d'impact exigées dans la

composition des dossiers de demande

d'autorisation d'exploitation commerciale.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-02-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 36

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;

VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU la demande déposée le 20 août 2021 par Mme ROQUE, représentant la société RMD ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La société RMD située zone Albipôle à TERSSAC est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.

ARTICLE 2 :

Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°07-2021-03.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-02-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 37ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 02 septembre 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

Délais et voies de recours :

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-02-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-03-00002

Arrêté préfectoral de mise en demeure

installation classée Empurany

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-03-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure installation classée Empurany 39Direction départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service santé, protection animales et

environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en demeure à MADAME ELODIE BOURGUIGNON de régulariser la situation de son élevage canin situé Cros de Jamillion sur la commune d’EMPURANY (07270)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.512-10 et L.512-12 ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier la rubrique n°2120-2 relative aux chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc.) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines : détenant de 10 à 50 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la preuve de dépôt n° 20200089 du 22 juillet 2020 de la déclaration initiale d’un l’élevage canin situé Cros de Jamillon – 07270 Empurany au nom de l’élevage de la vallée de l’Ovalie ;

VU le rapport de constatation du 30 juillet 2021 de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), relatif à l’inspection du 20 juillet 2021 de l’élevage canin dénommé F FERME DE L’OVALIE H situé Cros de Jamillon sur la commune d’EMPURANY (07270) ;

CONSIDERANT la présence de 28 chiens âgés de plus de 4 mois sur ce site ;

CONSIDERANT que Madame Mme Élodie BOURGUIGNON ne respecte pas les prescriptions prévues par l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé, en particulier sur la gestion des effluents issus de l’exploitation ;

CONSIDERANT que Madame Élodie BOURGUIGNON a fait l’objet, conformément à l’article L.514-5 du code de l’environnement, d’un contradictoire par courrier référencé n°2021 01752 du 30 juillet 2021, lui permettant de présenter ses

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-03-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure installation classée Empurany 40observations dans les 15 jours après réception du rapport de constatation de l’inspection des installations classées ;

CONSIDERANT l’absence d’observations de Madame Élodie BOURGUIGNON sur le projet d’arrêté de mise en demeure ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : objet de la mise en demeure

Madame Élodie BOURGUIGNON, demeurant 2 allées des Corsaires, sur la commune de BOURG-LES-VALENCES (26500), est mise en demeure, dans un délai de six (6) mois de :

• mettre en conformité son élevage canin, situé Cros de Jamillon sur la commune d’EMPURANY (07270), aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé, afin de respecter la gestion des effluents issus de l’exploitation.

Article 2 : sanctions

Faute pour les détenteurs de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement, à savoir : amende, astreinte ou fermeture définitive de l’installation.

Article 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative) La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), le maire d’EMPURANY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Élodie BOURGUIGNON.

A Privas, le 3 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

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