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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 218 octroi dun fonds de concours 2022 2025 a la commune de louvil
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 218 octroi dun fonds de concours 2022 2025 a la commune de louvil)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_218
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 17 septembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de
concours 2022-2025 à la
commune de LOUVIL
pour des travaux de
génie civil "réseaux
éclairage public et
télécommunication"
dans la rue du Chêne
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 41
Procurations : 7
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 23 septembre 2024
Délibération CC_2024_218
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de concours 2022-2025 à la commune de LOUVIL pour des travaux de génie civil "réseaux éclairage public et télécommunication" dans la rue du Chêne
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d'un EPCI à des communes membres et réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2022_110 du Conseil communautaire du 16 mai 2022, fixant le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2023_047 du Conseil communautaire du 27 mars 2023, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération en date du 19 juin 2024, par laquelle le Conseil Municipal de LOUVIL autorise Madame le Maire à solliciter un fonds de concours pour des travaux de génie civil « réseaux d’éclairage public et de télécommunication » dans la rue du Chêne, auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 17 septembre 2024.
Au titre de l’enveloppe 2022-2025, la commune de LOUVIL dispose d’une enveloppe de fonds de concours à hauteur de 72 697 €.
La commune de LOUVIL a déposé un dossier pour des travaux de génie civil « réseaux d’éclairage public et de télécommunication » dans la rue du Chêne, dont le coût est estimé à 61 787,79 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs Montant du financement en HT %
Pévèle Carembault Fonds de concours enveloppe 2022-
2025 30 286 € 49,02 %
Commune de LOUVIL - Autofinancement 31 501,79 € 50,98 %
TOTAL 61 787,79 € 100,00 %
A l’issue de cette opération, la commune de LOUVIL aura soldé son enveloppe de Fonds de concours 2022-2025.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire : DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D'octroyer un fonds de concours à la commune de LOUVIL pour des travaux de génie civil « réseaux d’éclairage public et de télécommunication » dans la rue du Chêne, selon le plan de financement ci-dessus.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de fonds de concours avec Madame le Maire de LOUVIL, identifiant l’aménagement, fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de concours par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier ainsi que tout document et avenant n’en modifiant pas le fond afférant à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/09/2024
Qualité : PRESIDENT CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE LOUVIL
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Pour des travaux de génie civil « réseaux de télécommunications et d’éclairage public » pour la rue du Chêne
P R E A M B U L E :
La Commune de LOUVIL a décidé de procéder à des travaux de génie civil « réseaux de télécommunications et d’éclairage public » pour la rue du Chêne.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant estimatif de 61 787,79 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_110 du 16 mai 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et a fixé le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025.
Par la délibération n°CC_2023_047 du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a abondé l’enveloppe financière de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération en date du 19 juin 2024 par laquelle le Conseil Municipal de LOUVIL autorise Madame le Maire à solliciter un fonds de concours pour des travaux de génie civil « réseaux télécommunications et d’éclairage public » pour la rue du Chêne, auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La commune dispose d’un fonds de concours d’un montant de 72 697 € au titre de l’enveloppe 2022-2025.
Il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes au profit de la commune de LOUVIL pour un total estimatif de
30 286 €.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ, 47 avenue du Général de Gaulle (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2024_... du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024,
E T :
La commune de LOUVIL,
Représentée par son maire, Madame Vinciane FABER, dûment habilitée par la délibération du Conseil municipal en date du 19 juin 2024, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de LOUVIL.
La Commune de LOUVIL a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer des travaux de génie civil « réseaux de télécommunications et d’éclairage public » pour la rue du Chêne.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de LOUVIL.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes Pévèle Carembault ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
En aucun cas le fonds de concours attribué par la communauté de communes ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, maître d’ouvrage de l’opération.
Conformément à la réglementation, la participation minimale du bénéficiaire du fonds de concours est fixée à 20 % du coût total du projet.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
- Travaux de génie civil « réseaux de télécommunications et d’éclairage public » pour la rue du Chêne.
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Financeurs Montant du financement en HT %
Pévèle Carembault Fonds de concours enveloppe 2022-2025 30 286 € 49,02
Commune de COUTICHES - Autofinancement 31 501,79 € 50,98
TOTAL 61 787,79 € 100,00
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de LOUVIL un fonds de concours de 30 286 € (trente mille deux cent quatre-vingt-six euros) au titre de l’enveloppe 2022-2025, conformément au plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus.
Si le montant des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu, le montant du fonds de concours sera révisé en respectant les règles d’octroi fixées à l’article 2. Si le montant des travaux s’avère supérieur, le montant du fonds de concours restera égal au montant prévu dans la délibération d’octroi.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Le montant délibéré et conventionné étant prévisionnel, il sera, si nécessaire, ré adapté en fonction de l’état fourni par la Commune de LOUVIL afin que le fond de concours octroyé ne soit pas supérieur à l’autofinancement par le Maître d’ouvrage.
Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil demarches.pevelecarembault.fr de la Pévèle Carembault.
5.3 : Versement d’avance
La commune peut demander le versement d’une avance, à hauteur de 50 % maximum du montant prévisionnel du Fonds de concours attribué sur demande expresse de la commune attestant du démarrage effectif de l’opération (copie du bon de commande, de l’ordre du service, première facture acquittée,…), à déposer sur l’outil communautaire.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de LOUVIL et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT -A-MARCQ, le Fait à LOUVIL, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de LOUVIL PEVELE CAREMBAULT
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Vinciane FABER Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_218
Objet : Octroi d_un fonds de concours 2022-2025 à la commune
de LOUVIL pour des travaux de génie civil _réseaux
éclairage public et télécommunication_ dans la rue
du Chêne Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-09-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20240926-CC_2024_218-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20240926-CC_2024_218-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 152.5 Ko
Nom original : CC_2024_218.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_218-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 112.1 Ko
Nom original : Convention FDC LOUVIL.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_218-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 26 septembre 2024 à 09h57min41s Dépôt dans un état d'attente
Posté 26 septembre 2024 à 10h26min27s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 26 septembre 2024 à 10h30min13s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 26 septembre 2024 à 10h30min20s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 septembre 2024 à 10h30min31s Reçu par le MI le 2024-09-26
Page 2