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Arrêté - 25 006 Occupation du domaine public rue Paillas
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 25 006 Occupation du domaine public rue Paillas)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#7,
RP Ayt : ü
La Castelnau Arrêté Municipal Temporaire
d'Estrétefonds = N°2025/006/PM
Occupation du domaine public — Stationnement interdit
Rue Paillas
Afin de réaliser des travaux de réfection de descentes EP
Date d’intervention : le 15/03/2025
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier
1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 et suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-
14 ;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants,
R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411-28 ;
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes (article R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et
complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ; VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ; VU la demande de la Société BLICK Frères en date du 13/01/2025 ; VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, en autorisant l'occupation du domaine public rue Paillas, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, et ce pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à la Société BLICK Frères, 44, Avenue de l'Europe 81600 GAILLAC, de réaliser des travaux de réfection de descentes EP, rue Paillas, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, l'occupation du domaine public sur deux places de stationnement est autorisée comme définie aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant sur les deux places de
stationnement au droit du chantier.
ARTICLE 2
De la rubalise et des grilles de chantier seront placées de manière à rendre les engins et véhicules de chantier bien visibles. La chaussée devra rester libre sur au moins 3 mètres et les alentours devront être maintenus propres. En cas d'empiétement des engins de chantier sur la chaussée, un panneau de type K8 et des plots de type K5, devront être déposés afin de prévenir les usagers.
Ces dispositions seront en vigueur le 15/03/2025, date à laquelle les conditions normales de
circulation seront rétablies. ARTICLE 3
La signalisation rêglementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation
routière, sera mise en place par la Société BLICK Frères.
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.
Il'en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.
La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le
pétitionnaire a la possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
ARTICLE 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
- la Société BLICK Frères.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise à l’entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 13/01/2025
La Maire,
Sandrine SIGAL