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Arrêté - 25 133 Occupation du domaine public 18 grande rue
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 25 133 Occupation du domaine public 18 grande rue)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Arrêté Municipal Temporaire
spores 74 M Castelnau N° 2025/133/PM ‘Estrétefonds = Occupation du domaine public 18, Grande Rue
Afin de réaliser la pose d'une benne à gravats
Date d'intervention :
du 11/08/2025 au 15/08/2025
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1
et suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8,
R.411-25 à R.411-28 ;
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes
(article R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
VU la demande de Monsieur ENJALBERT Eric en date du 21/05/2025 ;
VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, en autorisant
l'occupation du domaine public, 18, Grande Rue, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à Monsieur ENJALBERT Eric, 18, Grande Rue, 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, de
réaliser la pose d'une benne à gravats, 18, Grande Rue, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
l'occupation du domaine public est autorisé comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
De la rubalise sera placée de manière à rendre la benne bien visible. La chaussée devra rester libre sur au
moins 3 mètres et les alentours de la benne devront être maintenus propres. En cas d’empiétement de la
benne sur la chaussée, un panneau de type K8 et des plots de type K5, devront être déposés afin de
prévenir les usagers.
Ces dispositions seront en vigueur du 11/08/2025 au 15/08/2025, date à laquelle les conditions normales
de circulation seront rétablies.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise
en place par Monsieur ENJALBERT Eric.
La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse. Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les
motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.
Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.
L’exécutant devra maintenir, en permanence, le chantier et son environnement direct en bon état de
propreté et débarrasser ses déchets.
La remise en état d'éventuelles dégradations au domaine public suite à ces dépôts, sera prise en charge
par le pétitionnaire, afin que l’état du domaine public soit dans l’état initial avant travaux.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l’entreprise chargée d'exécuter les
travaux sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié et affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la ville.
ARTICLE 8
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la
possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP 7007 —
31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit
d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-
dessus désignée.
ARTICLE 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
- Monsieur ENJALBERT Eric.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise à
l’entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 21/07/2025
La Maire,
Sandrine SIGAL