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Déliberation - Deliberations CM 14 mars 2023
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 14 mars 2023)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT Publié le e
SAi NT ID :038-213803786-20230314-2023_027-DE
CLAIR où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel
DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET, Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/027
FINANCES - travaux de rénovation énergétique des locaux des
gendarmeries B.T et PSPG
Madame le Maire expose au conseil municipal que dans l'objectif du Plan Climat Energie, la commune s'inscrit afin de consommer moins d'énergie.
Dans ce cadre, des travaux de rénovations énergétiques sont à entreprendre dans les locaux et les logements des gendarmeries dont la commune est propriétaire. Ilest prévu pour la B.T.
- _ L'isolation par l'intérieur des logements d'un montant estimé à
176 375.70 € HT
- _ L'isolation des murs logements et bureaux d'un montant estimé à
306 704.00 € HT Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
- Le changement des portes des logements, d'un montant d'a gisis TT
- Le changement des radiateurs, d'un montant estinl 16 :028-213803786-202208142023_027-DE
Ilest prévu pour le P.S.P.G.
-_ L'isolation des murs logements et bureau d'un montant estimé à 175 308.00 € HT
- Le changement des portes des logement d'un montant estimé à 23 920.00 € HT
- Le changement des radiateurs, d'un montant estimé à 25 180.94 € HT
De plus, dans le cadre de la loi climat et résilience, qui introduit des critères de performance énergétique, la commune doit faire réaliser des études et diagnostiques thermiques
d'un montant est estimé à 4 000.00 € HT
- montant de l'enveloppe totale prévue : 820 511.26 € HT
Les travaux seront réalisés en plusieurs phases et le financement étalé sur au moins 2 années.
Ce projet peut faire l'objet de demandes de subventions auprès des financeurs : - L'Etat, dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local, - Du FONDS VERT,
- Les Certificat d'Economie d'Energie
- Tout autres organismes financeurs
Le plan de financement prévisionnel du projet se présente ainsi :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET
Nature des dépenses | Montant HT Montant TTC Nature des recettes Taie Montant
Coût des Travaux 816511.26€ | 979 813,51 € ETAT : DSIL 24% 196 922.70 €
études 4 000 € 5000<€ FONDS VERT 10% 82 05113 €
GEE. 2% 16 410.22 €
Autofinancement 6406% |52512721€
TOTAL g20511.26€ | 78481351€ | roraL 10000% | 8202126 €
Ceci étant exposé,
le Conseil Municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Considérant l'opportunité qui est offerte à la collectivité de bénéficier d'un financement de l'Etat au titre de la DS.I.L de la Région A.U.R.A au titre du fonds vert, mais aussi d'autres partenaires et de diminuer ainsi sa participation, Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Publié le
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
DECIDE
- d'approuver le principe des travaux de rénovation énergétique des locaux des gendarmeries B.T et PSPG
- d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
Nature des dépenses Nature des recettes Montant HT | Montant TTC Taux Montant
Coût des Travaux 816511.26€ | 979 813,51€ ETAT: DSIL 24% 196 922.70 €
études 4000 € 5 000 € FONDS VERT 10% 82 05113 €
CEE. 2% 16 410.22 €
Autofinancement 64.06% |52512721€
TOTAL 82051.26€ | 28481351€ | roTaL 100.00 % | 820 21126 €
- d'autoriser Madame le Maire à solliciter des subventions pour financer ce projet,
- d'engager la commune à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Transmis au contrôle de légalité le : PSS
Publié sur le site internet de la commune le: -Æ21
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. et informe qu'il peut faire
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : swwtelerecoursfi et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
SLT
ID :038-213803786-20230314-2023_027-DE Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT Publié le
SA NT ID :038-213803786-20230314-2028_028-DE
CLAIR
ou RH2NE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel
DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE,
Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier
MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI,
Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY,
Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET,
Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Quorum : 12
Nombre de votants : 27
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/028
FINANCES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FACECO, d'aide aux victimes du
séisme du 6 février 2023.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée des élus, que suite au séisme ayant touché la Turquie et la Syrie le 6 février 2023, les collectivités locales ont la possibilité d'exprimer leur générosité à l'égard des populations concernées.
Les collectivités territoriales ont la possibilité d'abonder le Fonds d'Action Extérieure des Collectivités territoriales (FACECO). Le versement ne peut être effectué qu'au vu d'une délibération arrêtant le bénéficiaire, le montant, l'objet et les modalités de versement des fonds. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Dans ce cadre, Madame le Maire offre aux élus la plais SLO commune de Saint Clair du Rhône dans cette démard oé-212808786-20280814-2023 _028-DE proposant d’allouer une subvention exceptionnelle au fond susmentionné.
Cette subvention pourrait être de 1 000.00 €
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L.115-1, modifié par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
DECIDE
-__ L'attribution d’un don aux FACECO, Fonds Extérieure des Collectivités
territoriales, au profit de la Turquie et la Syrie,
- Le montant du don,
- Le versement s’enregistre au compte 65731 de la nomenclature M17,
du B.P 2023.
- _ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette
décision.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Le Maire,
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné por le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr et ce en
application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S'LO
ID :038-213803786-20230314-2023_029-DE
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-
8E21 Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT
SAi NT ID : 038-213803786-202308 14-2023 _029-DE
CLAIR
ou RH NE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel
DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE,
Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET, Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Quorum : 12
Nombre de votants : 27
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/029
COMMANDE PUBLIQUE - TE 38 - Financement des travaux de rénovation TR 2, sur le réseau d'éclairage public.
Madame le Maire indique aux élus que le TE38 a fait réaliser les études relatives à l'affaire « EP - rénovation tr2 » par le maître d'œuvre.
Sur la base de ce projet, le plan de financement prévisionnel a été actualisé par TE38. En ANNEXE.
Afin que TE38 lance la réalisation des travaux, une fois les autorisations administratives obtenues et les financements acquis, il est nécessaire que la commune approuve le projet définitif avec ses modalités de financement, et prenne acte de sa contribution prévisionnelle à cette opération. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
7 Publié le
ID ss 213803786-202303 14-2023 _029-DE Conformément aux délibérations n°399 et n°329 adoptée le
juillet 2010 par le Comité Syndical, cette contribution sera appelée selon les modalités suivantes :
- Dès validation de ce projet, les frais de maîtrise d'ouvrage,
- Un acompte de 30% à l'émission de l'Ordre de Service n°1
- Un acompte de 50% deux mois après le démarrage des travaux (selon les dates figurant sur l'OS n°1),
- Le solde de la contribution à réception du décompte général et définitif de l'opération.
Par cette délibération, la commune s'engage, en application des dispositions prévues dans la délibération n°292 du Comité Syndical du 2 mars 2009, en cas d'annulation de l'opération, à devoir à TE38:
- 70% des frais de maîtrise d'ouvrage ainsi que les honoraires de maîtrise d'œuvre, si la demande d'annulation intervient avant le bon de commande de travaux,
- 90% des frais de maîtrise d'ouvrage ainsi que les honoraires de maîtrise d'œuvre et prestations des travaux sur justificatif, si la demande d'annulation intervient après le bon de commande de travaux.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
o Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à :
72 998€
© Le montant total des financements externes s'élève à
26 804 €
La participation aux frais de TE38 s'élève à :3422€
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à 42772€
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du conseil municipal d’acter :
- Le projet de travaux et le plan de financement de l'opération, suivant:
© Prix de revient prévisionnel : 72 998 €
© Financement externes : 26 804€
© Participation prévisionnelle : 46 194 € (frais TE38 - contribution aux investissements)
- La participation aux frais de TE38 d'un montant de :
- La contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompter final de l'opération et consécutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de: 42 772
- La dépense sera inscrite au budget 2023. Le montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement supplémentaire.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
1- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir : Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S L 0 = ix Vi isi :
PO GE TEMERERrEMEIOnTIl ID :038-213803786-20220814-2023_029-DE - Financements externes : mr
- Participation prévisionnelle : 46194 €
(frais TE38 + contribution aux investissements)
2 - PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d'un montant de : 3 422€ Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.
3 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 42 772€
Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire.
Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis
solde)
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Le Maire,
M le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT Publié le e
SA NT ID : 038-213803786-20230314-2023_030-DE
CLAIR. où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel
DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET, Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Quorum : 12
Nombre de votants : 27
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/030
FINANCES - SORTIE D’INVENTAIRE
Madame le Maire indique que la commune a fait l'acquisition d'un camion neuf, (inscrit au DOB). L'opération comprenait la reprise par le prestataire, ABC Méca, d'un camion de marque Renault, type Mascot, immatriculé CR 662 MD pour un montant de 2 000,00 €.
Ce camion, acquis en 2013 d’un montant de 17 461,60 €, est totalement amorti.
Afin de réaliser cette reprise, ce véhicule doit faire l'objet d’une sortie d'inventaire, par le déclassement de ce bien sous le numéro d'inventaire n° 1163: Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S L 0 Compt_ ['inventair | immatriculotio | Marqueet | miseen Service Destinatl |] in Gas sisg0n76- 202808112058 oa0-0e
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véhicule réforme | n ment 21/02/2023
2182 63 CR-662-MD | RENAULT |22/02/200 | Services | cession |1746160€ |1748160€ | 000
8 technique
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Ceci étant exposé,
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant
une nouvelle nomenclature fonctionnelle :
Vu l'instruction NOR INTB 1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de
recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de
l'actif pour les instructions budgétaires et comptables,
Considérant qu'il convient d'autoriser la cession de différents matériels roulants, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser:
— Le déclassement et la cession du bien suivant, par la sortie d'inventaire
n° 1163
— D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte à intervenir pour cette vente.
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
DECIDE
- La mise à la réforme du bien susmentionné suivant :
o RENAULT Mascot, immatriculé CR-662-MD dont la valeur nette comptable = 0.00 €
-_ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir en application de la présente délibération,
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune le :
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/08/2023
@ ® pulse SLGF © ID :036-212803786-202308 14-2028 031-DE
CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
> Objet : Convention ACFI
> Contact : Marion HUGUET > Type de document : Convention
Responsable du pôle PRP > Référence : ACFI/2023/3780
04 56 38 87 06 | mhuguet@cdg38.fr > Date : le 6 mars 2023
> Direction : Santé et Sécurité au Travail
CONVENTION POUR LA MISSION
D'INSPECTION
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE, 416 rue des Universités, CS 50097, 38401 St Martin d'Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 16 octobre 2020, et désigné par le Centre de Gestion dans la présente convention,
D'une part,
Et
La MAIRIE DE SAINT CLAIR DU RHONE, Place Charles De Gaulle, 38370 ST CLAIR DU RHONE, représenté(e) par son Maire, Madame Sandrine LECOUTRE dûment habilitée) par délibération du …. À de Cou bu. 22... et désigné(e) par la Collectivité dans la présente convention,
D'autre part,
Vu le Code général de la fonction publique, articles L.253-5 et L.253-6,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du 6 décembre 2016, modifiée par la délibération du 9 février 2023 qui fixe les tarifs des prestations du service applicables au 1° janvier 2023,
Vu la délibération en date du At. WiGnn…. 0.223. de l'assemblée délibérante de la collectivité autorisant la signature de la présente convention,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 Contenu
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
ARTICLE 5.
ARTICLE 6.
ARTICLE 7.
ARTICLE 8.
ARTICLE 9.
9.1. Résiliation
9.11;
9.1.2.
9.2. Modification
ARTICLE 10.
ARTICLE 11.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S LOT
ID :038-213803786-20230314-2023_031-DE
OBJET DE LA CONVENTION
INTERVENTION DE L’ACFI
ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE .
ECRITS DE L’ACFI.
TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITE
CONFIDENTIALITE - DROIT DE REPONSE...
PLANIFICATION DES INTERVENTIONS.
CONDITIONS TARIFAIRES
DUREE, PRISE D'EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION... 4
A l'initiative de la collectivité ….
A l'initiative du Centre de Gestion
REGLEMENT DES LITIGES
CDG 38] 2/5 Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION ID :028-213803786-20230314-2023_031-DE
7
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la mise à disposition d'un ingénieur en prévention des risques professionnels pour la réalisation des missions confiées par La MAIRIE DE SAINT CLAIR DU RHONE au Centre de Gestion.
ARTICLE 2. INTERVENTION DE L’ACFI
Dans le cadre de la présente convention, l'ingénieur en prévention des risques professionnels du Centre de Gestion est mis à disposition en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI). A ce titre, il :
° contrôle les conditions d'application des règles définies dans le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié et celles définies dans la partie Santé et Sécurité du Code du travail et par les décrets pris pour son application,
+ propose à l'autorité territoriale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, l'ACFI interviendra en cas d'urgence ou lors de l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent uniquement sur la demande formulée par les interlocuteurs désignés de la Collectivité.
L'ACFI pourra éventuellement être sollicité pour assister la délégation de l'enquête diligentée par le CST/FSSSCT, à la suite d'un accident grave où ayant révélé un danger grave. Cette intervention fera l'objet d'une préparation préalable avec la collectivité, afin d'en définir les conditions ainsi que les modalités
L'ACFI peut assister aux séances du CST (Comité social territorial) / FSSSCT (formation spécialisée en santé et sécurité et conditions de travail), sur demande expresse de la collectivité.
Les interventions se déroulent par journées ou demi-journées.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La demande d'intervention de l'ACFI est à l'initiative de la collectivité, et doit être formulée dans un délai suffisant pour permettre l'organisation et la planification des missions.
La collectivité s'engage vis-à-vis de l'ACFI, à :
+ laisser libre accès à tous les locaux et fournir les documents et registres relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail, afin de faciliter sa mission,
+ fournir toute information nécessaire pour qu'il mène à bien son travail. Elle l'informera des suites données à ses propositions.
ARTICLE 4. ECRITS DE L'ACFI
L'inspection fera l'objet d'un rapport écrit qui sera transmis à la collectivité, afin qu'elle remédie aux dysfonctionnements soulignés.
En cas d'urgence, dans l'attente du rapport définitif, l'ACFI adresse à la collectivité une synthèse des observations à traiter en priorité.
La collectivité est pleinement responsable des modalités et plannings de mise en œuvre des préconisations du rapport d'inspection.
Les missions confiées au Centre de Gestion par la présente convention n'exonèrent pas la collectivité de ses obligations découlant :
e des dispositions législatives et réglementaires,
° des recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques professionnels,
e des avis des autres acteurs réglementaires ou institutionnels de la prévention.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'ACFI n'est pas habilité à vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l'intervention d'un organisme spécialisé ou agréé. Il n'assure pas le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux ERP (établissements recevant du public) et aux IGH (immeubles de grande hauteur).
CDG 381 3/5 Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le
ARTICLE 5. TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITE ID : 038-213808786-20280314-2023_031-DE
7
La présente convention prévoit par année :
° une durée d'intervention ACFI de 2 jours maximum qui comprend 0,5 jour de visite et 1,5 jour de rapport,
° une présence à 1 séance du CST / FSSSCT de 0.5 jour.
Ces interventions seront programmées entre les interlocuteurs désignés de la collectivité et l'ACFI. En fonction de ses disponibilités, l'ACFI pourra intervenir dans des délais plus brefs.
ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE - DROIT DE REPONSE
L'ACFI s'engage à ne divulguer aucune information qui lui aura été transmise par la collectivité dans le cadre de sa mission, et il est soumis à une obligation de confidentialité.
L'ACFI dispose, dans le cadre de l'exercice de sa mission, d'un droit de réponse, de précision ou de rectification, à la suite des interventions réalisées ou des écrits ou des propos qui en découleraient.
L'employeur détenteur de conclusions, rapports, ou tous documents écrits est responsable de l'usage fait de ces dits documents et décide du caractère confidentiel ou non des éléments qui lui sont communiqués. Il revient notamment à l'employeur d'apprécier de manière discrétionnaire les suites à donner aux rapports remis, aux diagnostics établis, etc.
ARTICLE 7. PLANIFICATION DES INTERVENTIONS
Le programme des interventions et le calendrier sont fixés de manière indicative en début d'année entre les interlocuteurs désignés de la collectivité et l'ACFI.
ARTICLE 8. CONDITIONS TARIFAIRES
La tarification est réalisée en fonction du temps passé, conformément aux délibérations du Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère :
Au 01/01/2023
Nature de l'intervention Collectivités affiliées Collectivités non affiliées Moins de 50 Plus de 50 Collectivités de plus de 350
agents agents agents
Mission ACFI 102 €/2 journée 178 €/2 journée | 254 €/z journée 4 demi-journées facturées (4 jour
d'intervention implique 1,5 jour de
rapport)
Présence au CST / FSSSCT 178 €l'A journée | 254 €/’2 journée Frais déplacements 30 € forfait
Frais repas 17,50 € /repas
Le Conseil d'administration du Centre de Gestion peut décider de l'augmentation de la tarification. La collectivité est alors informée par courrier de cette augmentation. Toute modification du tarif s’appliquera sans autre formalité à la présente convention.
ARTICLE 9. DUREE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er mars 2023 pour une durée de 3 ans.
A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.
CDG 381 4/5 Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
9.1. Résiliation ID :038-213803786-202303 14-2023 _031-DE
Publié le S LOT
9.1.1. A l'initiative de la collectivité
La collectivité peut dénoncer pour tout motif, sans justification, la présente convention moyennant un préavis de 6 mois. La demande de résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.1.2. A l'initiative du Centre de Gestion
Le Centre de Gestion se réserve le droit de résilier la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect par la collectivité de ses obligations, telles que :
> Défaut de paiement,
> Conditions d'intervention incompatibles avec les missions.
9.2. Modification
Toute modification de la durée d'intervention de l'ACFI sera communiquée à la collectivité, qui pourra soit résilier la convention par courrier recommandé avec AR dans un délai de 3 mois, soit accepter par signature d'un avenant.
ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Centre de gestion de l'Isère, responsable de traitement, collecte des données personnelles numériques et
papier dans le cadre de cette convention. Conformément au Règlement général sur la protection des données
(RGPD), le Centre de gestion de l'Isère s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à
caractère personnel ainsi qu'à veiller à ce que seules les personnes autorisées traitent ces données. Ces informations sont traitées uniquement pour la seule finalité qui fait l'objet de cette convention et conservées
dans le respect de la règlementation en vigueur. En cas de violation de données représentant un risque pour
les personnes concernées, le Centre de gestion mettra en œuvre les procédures obligatoires d'information
aux personnes et de notification auprès de la CNIL. || appartient au Centre de gestion de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de leurs informations
et de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et de réclamation
auprès de la CNIL. Le Centre de gestion a désigné un délégué à la protection des données : dpd@cdg38.fr
ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES
A défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble, territorialement compétent.
La présente convention est établie en 2 exemplaires.
=
Fait à Saint-Martin d'Hères, Fait à .… STCLAR DU RHONE. Le 6 mars 2023 le……...+.8 US 2.
Le Président, Le Maire,
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN
CDG 38| 5/5 Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le 7
SA NT ID :038-213803786-20230314-2023_031-DE
CLAIR
ou R 2NE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel
DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET, Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoirà Monsieur Olivier MERLIN
Quorum : 12
Nombre de votants : 27
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/031
COMMANDE PUBLIQUE - Convention avec le CDG38 pour la mission
d’inspection
En vertu des dispositions contenues à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié * relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
L'Agent Chargé d'assurer une Fonction d'inspection a notamment pour rôle de contrôler les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S LO
L'ACFI est un professionnel de prévention permettant à lal in:038-218803786-20230314:2028_031-DE
expertise en matière d'hygiène et de sécurité.
Les communes et les établissements publics ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :
- Soit en désignant un agent en interne qui doit avoir suivi la formation appropriée au préalable,
- Soit en passant convention avec le Centre de Gestion de l'Isère dans le cadre d'une mise à disposition, conformément à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984.
Le Centre de Gestion de l'Isère assure ce type de mission.
Les coûts de cette mission sont établis sur la base d'un tarif forfaitaire annuel voté chaque année par le Conseil d'Administration du CdG38. Le tarif forfaitaire est fonction du nombre d'agents travaillant dans la collectivité / établissement public et inclut tous les temps de déplacements, les temps d'inspection et les temps de réalisation des rapports d'inspection. Les conditions tarifaires sont indiquées en article 8 de la convention en annexe.
Ces précisions étant apportées,
Le conseil municipal,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021,
Vu l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu la convention pour la mission d'inspection proposée par le CDG38, Considérant la nécessité pour la collectivité de désigner un ACFI,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
DECIDE
- De conventionner avec le Centre de Gestion de l'Isère pour bénéficier de la
mission inspection en santé sécurité au travail
- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
- Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune le
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de F2 acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas lo présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT
SA NT ID :038-213803786-20230314-2023_032-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel
DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE,
Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier
MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET,
Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Quorum : 12
Nombre de votants : 27
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/032
FINANCES - demande de remboursement à la caisse de l’école de Glay du reste à charge relatif au programme génération vélo
La commune accompagne l'école de Glay, qui est inscrite dans le programme « génération vélo »
Ce programme soutient les collectivités qui s'engagent dans le déploiement du savoir rouler à vélo sur leur territoire, par une prise en charge à hauteur de 50 % des interventions réalisées par les partenaires du dispositif. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Dans le cadre de ce programme, la collectivité avance le montal bise S LOT d'un montant de1 575.00 € HT et la perception de la subvention| 5 .G38.513804786.20220314.2023 032.DE compte de la caisse de l'école.
La caisse de l’école de Glay remboursera à la commune, au moyen d'un titre de trésorerie, la différence de 787.50 €, du reste à charge.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57;
Vu les pièces justificatives,
Considérant la nécessité pour la réalisation de l'activité que la collectivité fasse l'avance du montant des prestations et perçoive la subvention allouée, Considérant que la caisse de l'école de Glay remboursera à la commune le reste à charge,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE
DECIDE
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder à l'émission du titre de trésorerie d'un montant de 787.50 €
- De l'autoriser à signer tous documents actant cette délibération.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Le Maire,
AFSSandrine LECOUTRE
Transmis au contrôle de légalité le :
à pe
A 7
Publié sur le site internet de la commune lé:
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT
SA NT ID :038-213803786-20230314-2023_033-DE
CLAIR |
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET,
Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD,
Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Quorum : 12
Nombre de votants : 27
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/033 .
RESSOURCES HUMAINES - Créations de postes permanents.
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Madame le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services pour l'année
2023, dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial.
Le tableau des effectifs sera proposé pour sa mise à jour au prochain C.S.T, pour avis. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/08/2023
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les | pigisis 7 de l'année 2023, aux regards des lignes directrices de gestion, af] in : cas-sisacsras 2c2s0st4-2028 023-DE Technique en séance du 15 mars 2021, considérant les nécessitéS TES SErvices, 10 voleur professionnelle, les acquis de l'expérience professionnelle et l'ancienneté des agents de la collectivité, après avis des chefs de services.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313- 1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Considérant les nécessités de services et la valeur professionnelle des agents, les acquis de l'expérience professionnelle et l'ancienneté des agents de la collectivité, après avis des chefs de services,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE,
- De la création des emplois suivants :
FILIERE SOCIALE
Poste relevant du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants
e CREER, à compter du ler avril 2023, un emploi au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, à temps complet.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Postes relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs
e CREER, à compter du ler avril 2023, un emploi au grade d'adjoint administratif principal de 2° classe, à temps complet.
° CREER, à compter du ler avril 2023, un emploi au grade d'Adjoint administratif, à temps non complet, à raison de 21h hebdomadaires.
FILIERE TECHNIQUE
Poste relevant du cadre d'emploi des techniciens
e CREER, à compter du ler avril 2023, Un emploi au grade de technicien principal
de 2°" classe, à temps complet.
Poste relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques,
+ CREER, à compter du ler avril 2023, un emploi au grade d'Adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet.
- D'inscrire au budget les crédits correspondants :
- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S LOT
Fait à {in :oss-2tasoa7as-20230814-2023 033-DE
Le 16 mars 2023
e Maire,
andrine LECOUTRE {0
—
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune le :
M le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné por le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT Publié le e
SA NT ID :038-213803786-20230314-2028_084_1-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel
DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET, Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Quorum :12
Nombre de votants : 27
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/034
DOMANIALITE : Retrait de la délibération 2023-0711 du 24 janvier 2023
Madame le Maire informe les élus que suite à une erreur matérielle sur la
délibération n° 2023-0171 en date du 24 janvier 2023, portant sur le déclassement de la parcelle communale AH 905, il est précisé que c’est à tort et par erreur qu'il a été prononcé ce déclassement du domaine public. La parcelle AH 905 a toujours fait partie du domaine privé de la commune.
Ceci étant exposé, Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Le conseil municipal Publié le S'LOT
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, ID :038-213803786-202303 14-2023 _0%4_1-DE
DECIDE
- Du retrait de la délibération 2023/011, pour raison matérielle.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
23 Le 16 mars 2023
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune le :
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné por le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S LG
SA NT ID :038-213803786-20230314-2023_035-DE
CLAIR |
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET, Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Quorum : 12
Nombre de votants : 27
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/035
DOMANIALITE : Vente Terrain La Vigne
Madame le Maire informe les élus que la commission d'Appel d'Offre, réunie en date du 28 novembre 2022, a attribué au consortium VALRIM immobilière et HABITAT DAUPHINOIS, l'aménagement d'un nouveau quartier résidentiel sur le terrain « La Vigne » à Glay.
Le terrain «La Vigne » constitue une parcelle constructible, cadastrée AH 905 d’une teneur de 7 462m?, dont la commune est propriétaire, Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/08/2023
La valeur vénale de cette parcelle est estimée par le service du| sis SL
19 8.50IF OR CODE ID : 088-213803786-202208 14-2023 _035-DE
Le consortium VALRIM Immobilière, représenté par Monsieur Laurent MAISONNAS et
HABITAT DAUPHINOIS, représenté par Monsieur Pascal POULY, sis respectivement 24 et 20 rue Balzac - 26000 VALENCE, a présenté une offre d'acquisition du terrain pour 430 000 €, dans le but d'aménager une Opération d'Aménagement Programmée, composée de 26 nouveaux logements, dont 13 logements sociaux et 5 logements en accession Prêt Social Location Accession P.S.LA.
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
Vu l'avis du Domaine numéro 2022-38378-68903 du 26/10/2022,
Vu la commission d'appel d'offre du 28 novembre 2022,
Vu la délibération 2023-035 en date du 14 mars 2023, portant retrait de la
délibération 2023-011 en date du 14 mars 2023, pour erreur matérielle, Considérant que la parcelle AH 905 d'une superficie de 7 462 m2, est inscrite au CMS de la commune dans le cadre de la réalisation d'une O.A.P,
Considérant la valorisation à 560 000 € + 15 % soit 644 000 €,
Considérant la proposition d'acquisition par le consortium VALRIM Immobilière et HABITAT DAUPHINOIS à 430 000 €, dans le cadre de l'O.A. P, pour la construction de 26 logements, dont 50 % de logements sociaux,
Après en avoir délibéré à la majorité par :
25 votes pour,
1 abstention : Madame Marie-Christine THOMAS,
0 vote contre.
- Autorise la cession par la commune de Saint Clair du Rhône de ladite parcelle au profit du consortium VALRIM Immobilière et HABITAT DAUPHINOIS, - Précise que cette cession interviendra au prix de 430 000 £ et que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.
- Autorise Madame le Maire ou son représentant, à signer l'acte à intervenir, - Précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 article 775.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune le :
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT Publié le
SA NT ID : 038-213803786-20230314-2023_014_1-DE
CLAIR |
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir :5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET, Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Madame le Maire déclare la séance ouverte,
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/014
APROBATION du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-
15,
Vu le projet de procès-verbal, Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’ef pisisie SLGF
2023, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la[in:038-213803786-20230814-2023 014 1-DE
Monsieur Alain DEJEROME.
Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le
modifier
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'aucune modification n’est à apporter,
VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 janvier 2023
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
=,
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune le :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De méme, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le
ID : 038-213803786-20230314-2023_014_1-DE
SAINT CLAIR
où RHONE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 24 janvier 2023 à
18 heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M
Vincent PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, Mme Kadija MEHIDI.
Excusés avec pouvoir : 4
Monsieur Olivier MERLIN, donne pouvoir à Monsieur Michel DUSSERT, Monsieur Paul SCAFI, donne pouvoir à Madame Sandrine LECOUTRE, Madarne Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD
Monsieur Julien BELANTIN donne pouvoir à Madame Kadija MEHIDI
Absente excusée : 1
Mme Mathilde VINCENDON
Quorum : 12
Nombre de votants : 26
Monsieur Alain DEJEROME est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT])
Ordre du jour:
1- FINANCES - Débat d'Orientation Budgétaire - D.O.B
2- FINANCES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE à la Caisse coopérative de l'école du Village
3- FINANCES : Tarification des cimetières
4 INSTITUTION : Modifications des commissions municipales.
5-_INSTITUTION: Désignation d'un représentant au sein du comité de jumelage
avec MAMMOLA Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le 7
ID :088-213803786-20230314-2023_014_1-DE 6-_ INSTITUTION : Désignation d'un représentant au sein du
7-_INSTITUTION : Autorisation générale et permanente de poursuite octroyée au
comptable public
8- COMMANDE PUBLIQUE: Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques
statutaires du CDG38
9- COMMANDE PUBLIQUE: Conventionnement avec le (CDG38 pour
l'accompagnement sur les dossiers retraite CNRACL
10- RESSOURCES HUMAINES - Créations de postes d'agents Vacataires pour les
besoins et nécessités du service enfance jeunesse, pour l'année 2023
11- DOMANIALITE : Vente Terrain La Vigne
12- INTERCOMMUNALITE - Rapport annuel du service de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés 2021.
13- FINANCES - Signature d'une convention de partenariat
14- Questions diverses.
Madame le maire demande l'adoption du CM du 14 décembre 2022, unanimité CM du 22 décembre 2022, UNANIMITE
1 FINANCES - Débat d'Orientation Budgétaire - D.O.B
Conformément à la loi et en vertu de l'article L 2312-1 du CGCT, le Débat d'Orientation Budgétaire constitue la phase préalable au vote du budget primitif. I| doit se tenir dans les deux mois précédant l'adoption du BP et ne donne pas lieu à un vote. Le D.O.B. a été présenté à la commission finances du jeudi 12 janvier 2023. Il présente le contexte financier, une rétrospective des années précédentes et une prospective financière pour les années à venir. Le conseil municipal débattra aussi sur les grandes orientations budgétaires de cette année 2023.
Le document sur lequel doivent se prononcer les conseillers municipaux est joint à la présente note.
Madame le Maire présente le D.O.B pour l'année 2023.
Madame Kadija MEHIDI demande des compléments relatifs à l'épargne de la commune.
Madame Marie-Christine THOMAS préconise de pratiquer les achats d'occasions pour certaines dépenses prévues en investissements.
Après débat, le conseil municipal acte que la présentation du DOB a été réalisée le 24 janvier 2023
2 FINANCES _- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE à la Caisse coopérative de l'école du Village
Les élèves de l'école du Village ont participé à une classe de neige au centre « le Vertaco » d'Autrans, du 9 au 13 janvier 2023.
L'école a sollicité une subvention du «Fonds de Dotation Enfance et Montagne », octroyée sous la condition d'une facturation établie au nom de l'école.
Pour ce faire, la caisse coopérative de l'école du village a réglé le montant du séjour
directement à la ligue de l'enseignement et la commune la rembourse au moyen de subventions exceptionnelles correspondant aux montants des acomptes, composants la facture.
Ainsi, par délibération 2022-69 du 11 octobre 2022, un premier acompte de 4 936.00 € a été acté. Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
7
ID : 028-213803786-20230314-2023_014_1-DE Sur proposition de Madame le Maire, les élus du conseil munici
l'unanimité, l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 9 758.00 € à la caisse
coopérative de l'école du village, imputée sur le compte 6574 du budget communal
3 FINANCES : Tarification des cimetières de la commune
Monsieur Alain DEJEROME, premier adjoint présente le point. Il indique qu'à l'occasion
de la création d’un nouvel espace cinéraire et de l'aménagement du cimetière de Glay,
il est proposé au conseil municipal de revoir les tarifs des concessions des cimetières communaux.
La commune dispose de 2 cimetières, le village et Glay, pour lesquels la révision tarifaire des concessions date de juin 2015.
Les tarifs sont établis en fonction du type et de la durée de la concession, ils sont identiques pour les 2 cimetières.
La réflexion menée sur l'actualisation de la tarification montre que les tarifs restent
modérés au regard des tarifs appliqués par les communes du territoire.
Le règlement des cimetières sera présenté à l'occasion d'une prochaine séance de conseil municipal.
Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de fixer, à compter du 24 janvier
2023, la tarification suivante :
Tarification des cimetières de la commune, à compter du 24 janvier 2023.
COMMUNE DE SAINT CLAIR DU RHONE
TARIFS CIMETIERES COMMUNAUX
2023 depuis 2015
années | SIMPLE | DOUBLE | SIMPLE | DOUBLE
CONCESSIONS PLEINE TERRE 30 100,00 € | 200,00 € [70,00 € |140.00 €
50 200,00 € | 350,00 £ | 140.00 € | 280,00 €
CAVEAUX (reprise concession) sû A définir
50 ultérieurement
4 corps |9 corps
CAVEAUX 30 250,00 € | 400,00 €
50 450.00 € | 700,00 €
15 220,00 € 220
columbariums 30 440,00 € 440
50 700.00 €
15 220,00 € renouvellement
30 440,00 €
renouvellement porte
cave-Uurnes 15 150,00 € Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le 7
ID : 038-213803786-20230314-2023_014_1-DE 30 300,00 €
50 550.00 €
15 150.00 €
30 300,00 €
renouvellement
Plaque gravée pour columbarium et
dispersion de cendres, obligatoire. 20,00 €
Madame Kadija MEHIDI demande si la commune a déjà dû répondre à une reprise de
caveaux.
Monsieur Alain DEJEROME répond que le cas ne s'est pas encore présenté, mais en
considérant la disparition des concessions perpétuelles, cette pratique pourrait devenir
courante, la commune pourra proposer cette solution.
Les élus valident à l'unanimité les tarifs de concessions des cimetières.
4 INSTITUTION : Modifications des commissions municipales,
Madame le Maire propose au conseil municipal de procéder à la validation des
commissions municipales, remaniées suite à son élection et à l'élection de 7 adjoints au
maire, le 22 décembre 2022.
Pour rappel, ces commissions sont chargées d'examiner des questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles portent sur
des affaires d'intérêt local dans les domaines les plus divers : social, enseignement,
urbanisme, environnement, habitat, . Ces instances sont convoquées par le maire, qui
en est président de droit, dans les huit jours suivants leur constitution ou à plus bref délai
sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Ainsi, Madame le Maire décide, dans le cadre de la continuité de la précédente
mandature, du maintien des commissions constituées, et du remplacement nécessaire
des membres
Ainsi,
= Monsieur Sylvain Faurite, 7#”° adjoint, devient élu référent à la sécurité, PCS et
accessibilité,
- Monsieur Alain Dejérome, 1° adjoint, intègre la commission du personnel,
= Monsieur Olivier Merlin, conseiller délégué, devient membre suppléant de la
commission d'appels d'offres.
- Madame Françoise Eymard, 2#"e adjointe intègre la commission du personnel au
CST en qualité de membre titulaire, Madame Fabienne Boiston en qualité de
membre suppléant.
Sur proposition de Madame le Maire, les élus adoptent à l'unanimité la constitution des
commissions suivantes.
SECURITE PCS S. FAURITE LMARRET À DEJEROME, M. DUSSERT, S. X.MORFIN,
ASSESSIBILITE CLAVEL GIRODET,
D. GUILLON
PERSONNEL (ST 5S) | S. LECOUTRE A. DEJEROME | TITULAIRES : F. EYMARD. K. F. VALVERDE T
MEHIDI A. FRANÇON S
SUPPLEANTS : J. MURRUNI, J.
VO, JP. BERGER, F, BOISTON Reçu en préfecture le 20/03/2023
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
SUPPLEANTS : P. SCAFI,
V. PONCIN, C. REYNAUD, F.
EYMARD, O. MERLIN
5 INSTITUTION: Désignation d'un représentant au sein du comité
de jumelage
Madame le Maire propose aux élus du conseil Municipal, la candidature de Monsieur
Olivier MERLIN pour la remplacer en qualité de membre suppléant, au sein du comité de de jumelage avec Mammola.
La représentation municipale est composée de 4 titulaires et 4 suppléants.
Monsieur Olivier MERLIN a proposé sa candidature pour intégrer l'instance en qualité de membre suppléant.
Après appel à candidatures de Madame le Maire auprès des membres de l'assemblée,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal acte la candidature de
Monsieur Olivier MERLIN au sein du Comité de Jumelage avec Mammola,
6 INSTITUTION : Désignation d'un représentant au sein du CCAS
Madame le Maire rappelle que par délibération 2020-53 du 3 septembre 2020, le conseil
municipal a fixé le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS à 14.
Conformément à l'article R123-9 du Code de l'action social et des familles, il est nécessaire de procéder à l'élection d'un membre, suite à son élection au mandat de Maire.
En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir
vacants. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste
qui a obtenu ce siège, choisi dans l'ordre de présentation de la liste.
Monsieur Jean MURRUNI a présenté sa candidature pour intégrer le CCAS.
Après appel à candidatures de Madame le Maire auprès des membres de l'assemblée,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal valide la candidature de
Monsieur Jean MURRUNI en qualité de membre élu au CCAS.
7 INSTITUTION : Autorisation générale et permanente de poursuite octroyée au comptable public
Madame le Maire informe que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite d'un débiteur d'une collectivité locale n'ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l'accord préalable de l'ordonnateur de la collectivité.
Le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l'ordonnateur de donner
à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de
poursuites.
La nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permet au comptable
de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales.
Publié le
COMMISSION S. LECOUTRE A DEJEROME | TITULAIRES : JP. D GAS ANRT ROBIN PR ONE DE D'APPELS MARRET, M. DUSSERT, S, D'OFFRES FAURITE Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le
Cette autorisation permanente et générale de poursuite n'a pi
7
ID :038-213803786-20220314-2023_014_1-DE
priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais
contribue à les rendre plus rapides donc plus efficaces.
Une telle mesure participe à l'efficacité de l'action en recouvrement du comptable public et contribue à l'amélioration du recouvrement des produits de la collectivité
Sur proposition de Madame le Maire
Les membres du Conseil municipal décident à l'unanimité, d'octroyer une autorisation générale et permanente de poursuite à Madame Dominique ROY, Comptable de la collectivité, pour l'émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en découlent, envers tous les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales.
8 COMMANDE PUBLIQUE: Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG38
Par délibération n° 2022-73 du 11 octobre 2022, la collectivité a mandaté le Centre de Gestion de l'Isère afin de lancer une procédure de marché public, en vue de souscrire à Une convention d'assurance statutaire, suite à la décision unilatérale de l'assureur précédent, de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d'assurance statutaire.
Ainsi, le CDG38 a été contraint d'organiser sur un calendrier très serré un appel d'offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du ler janvier 2023.
La commission d'analyse des offres du CDG38, en date du 13 décembre 2022, a attribué au groupement SOFAXIS / CNP, le marché relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même.
Les propositions sont les suivantes :
Agents affiliés à la CNRACL
Désignation des risques Franchise Taux en Taux en
pourcentage, pourcentage,
remboursement remboursement
100 % 70%
Décès = 0.23 023 Longue Maladie/Maladie sans 2:51 1.76 de longue durée franchise
30 jours 241 1.69
60 jours 2.28 1.60
90 jours 216 1.51
Temps partiel inclus dans
thérapeutique, mise en les taux
disponibilité d'office
Accident de travail et sans 2.62 204 maladies professionnelles | franchise
30 jours 2.02 1.60
90 jours 1.61 133
Maternité, paternité, sans 0.75 0.53 adoption franchise
30 jours 0.57 0.40 Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
7
ID : 038-213803786-20230314-2023_014_1-DE
Formule tous risques avec franchise en maladie ordinaire Taux
20 jours 115%
30 jours 105%
Les frais de gestion du contrat s'élèvent à 012 % de la masse salariale assurée. La
collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année, sous réserve d'un délai de
préavis de 6 mois.
Madame le Maire propose que la commune retienne les conditions suivantes pour l'adhésion.
Désignation des Franchise Taux en %
risques remboursement
100 %
AGENTS AFFILIES À LA | Décès = 0.23 CNRACL CLM/ CLD 90 jours 216 T.P thérapeutique | inclus dans les
taux
AT/ maladie pro. | 30 jours 2.02
taux 441%
AGENTS AFFILIES À Formule tous 30 jours 1,05 L'IRCANTEC risques avec
franchise en
maladie ordinaire
Madame Françoise VALVERDE indique que dans le cadre de la reconduction des contrats d'assurances en 2024, la commune lance une étude de marché concurrentiels.
Madame Isabelle MARRET demande la transmission des calculs sur Un an du cout des arrêts, si la commune pratiquait l'auto-assurance pour les arrêts de travail des agents en 2022.
Dans le cadre de la mise en concurrence des marchés d'assurances de la commune en 2024, Madame Kadija MEHIDI demande que soit intégré le marché d'assurance statutaire afin d'étudier d'autres résultats.
Après débat, les élus valident à l'unanimité l'adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 38 et les conditions d'assurance proposé par SOFAXIS/CNP.
9 COMMANDE PUBLIQUE: Conventionnement avec le CDG38 pour l'accompagnement sur les dossiers retraite CNRACL
Le centre de gestion est chargé du traitement dématérialisé des dossiers de retraite de ses agents.
Jusqu'à fin 2022, cette prestation était comprise dans la cotisation des collectivités adhérentes,
Il a été rappelé que la réalisation des dossiers retraite ne relève pas des missions du centre de gestion.
Ainsi, par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d'administration du CDG38 a mis en
place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec
notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires : Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le 7
ID : 038-213803786-20230314-2023_014_1-DE 500€ pour la réalisation complète d'un dossier de
préalable):
250€ pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation (avec APR
préalable ou DAP):
250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu'un an avant le
départ effectif de l'agent :
125€ pour DAP en contrôle ;
250€ pour la réalisation d'un dossier d'APR (études préalables à la liquidation
qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de
l'agent et fiabilise le compte individuel retraite) :
250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation :
125€ pour le contrôle d'une estimation de pension :
250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au
régime général.
l'est rappelé l'étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de
fiabilisation des comptes individuels retraite
L'information aux collectivités sur la réglementation: animation de séances
d'information et publication des notes d'information de la CNRACL :
Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite :
La réalisation de la prestation APR: accompagnement personnalisé à la
retraite ;
Le conseil sur la constitution des dossiers :
Le contrôle et le suivi des dossiers :
Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
© Retraite normale (âge légal)
Pension de réversion
Limite d'âge
Parents de 3 enfants
Catégorie Active
Conjoint invalide
Enfant invalide
Fonctionnaire handicapé
Vérification des dossiers préalables à la retraite
"Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
“Estimation indicative Globale
"Dossiers de demande d'avis préalables
© Validation de service
o Régularisation de cotisation
© Rétablissement au régime général
La réalisation des dossiers: contrôle de la carrière, saisie du dossier de
liquidation, et demande d'avis préalable: contrôle de la carrière et saisie du
Compte Individuel Retraite.
20000000
Ceci étant exposé,
Sur proposition de Madame le Maire et après débat,
Les élus du conseil municipal, décident à l'unanimité de conventionner avec le CDG 38, afin de bénéficier, le cas échéant, d'une assistance technique sur les dossiers retraite
relevant de la CNRACL.
10 RESSOURCES HUMAINES - Créations de postes d'agents
vacataires pour les besoins et nécessités du service enfance
jeunesse, pour l'année 2023
Afin d'encadrer les enfants de l'accueil de loisirs extrascolaire durant les vacances
scolaires de l'année 2023, il est nécessaire de créer 17 emplois vacataires du 1% janvier
au 31 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le LOT
ID : 038-213803786-20230314-2023_014_1-DE Ces animateurs seront affectés auprès du service ACCRO enfa TOUPTES-TU-SETVT
ACCRO jeunesse.
L'évaluation des nécessités pour l'année correspond à un total de 386 journées et 74
nuits.
Madame le Maire indique que chaque année, les animateurs sont recrutés en fonction
des inscriptions et des nécessités du service, afin d'assurer le fonctionnement du
service enfance jeunesse. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent recruter des vacataires dans ce cadre.
Afin de recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
-_ recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public,
- rémunération attachée à l'acte
Considérant les nécessités et besoins du service, afin d'encadrer les enfants de l'accueil de loisirs, durant les vacances scolaires de l'année 2023, le recrutement de 17 vacataires
est nécessaire.
Les vacations seront rémunérées sur la base des forfaits bruts suivants :
— Rémunération sur la base d'un forfait brut de 80 €/jour pour un titulaire de
BAFA complet.
— Rémunération sur la base d'un forfait brut de 65 €/jour pour un stagiaire BAFA.
— Rémunération sur la base d'un forfait brut de 60 €/jour pour un personnel non
qualifié.
— Rémunération forfaitaire des nuits, sur la base de 42.50 €/nuit, pour tous les
personnels, titulaires et vacataires, dans le cadre d'encadrement des séjours et
sorties scolaires.
Ces forfaits comprennent le forfait €/jour (selon la qualification) +10 % de congés payés
et un forfait heures de réunions. Il est possible de bénéficier d'un forfait à la 4 journée
selon les nécessités de service.
Ceci étant exposé,
Sur proposition de Madame le Maire, les élus du conseil municipal, valident à l'unanimité,
le recrutement de 17 vacataires, les conditions forfaitaires de rémunération des Vacations et les conditions forfaitaires de rémunération des nuits, pour l'ensemble des personnels, du service enfance-jeunesse, de l'année 2023.
11 DOMANIALITE: Vente Terrain La Vigne
Madame le Maire informe les élus que la commission d'Appel d'Offre, réunie en date du
28 novembre 2022, a attribué au consortium VALRIM immobilière et HABITAT
DAUPHINOIS, l'aménagement d'un nouveau quartier résidentiel sur le terrain « La Vigne » à Glay,
Le terrain « La Vigne » constitue une parcelle constructible, cadastrée AH 905 d'une
teneur de 7 462m?, dont la commune est propriétaire,
La valeur vénale de cette parcelle est estimée par le service du domaine à 560 000 € +
15 %, soit 644 000 €.
Le consortium VALRIM Immobilière, représenté par Monsieur Laurent MAISONNAS et
HABITAT DAUPHINOIS, représenté par Monsieur Pascal POULY, sis respectivement 24 et Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le LOT
ID : 028:213803786-20230314-2023_014_1-DE 20 rue Balzac - 26000 VALENCE, a présenté une offre pour 430 000 €, dans le but d'aménager une Opération d'Aménagement Programmée,
composée de 26 nouveaux logements, dont 13 logements sociaux et 5 logements en
accession Prêt Social Location Accession P.S.LA.
Le conseil municipal est dorénavant invité à voter officiellement la cession de cette
parcelle AH 905 au consortium VALRIM Immobilière et HABITAT DAUPHINOIS, pour un
montant de 430 000 €.
Madame MEHIDI indique que certains propriétaires proches du terrain, craignent ces
nouvelles constructions.
Monsieur DEJEROME répond que cette OAP est conforme au PLU. Les maisons
individuelles seront mitoyennes des constructions en présence et les R+2 seront
construites à l'arrière. Le projet est ambitieux, aménagé et boisé.
Ceci étant exposé,
Sur proposition de Madame le Maire,
Les élus du conseil municipal, décident à la majorité, d'acter la vente de cette parcelle
au consortium VALRIM Immobilière et HABITAT DAUPHINOIS, au montant de 430 000 €.
1 abstention : Madame Marie-Christine THOMAS
12° INTERCOMMUNALITE - Rapport annuel du service de prévention
et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2021.
Madame le Maire informe les élus que conformément aux dispositions de l'article L 5211-
17 du code général des collectivités territoriales, l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale présente chaque année au maire de chaque commune membre, le
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets (RPOS).
Ce rapport d'activité fait l'objet d'une communication par les maires des communes
membres, à leur conseil municipal respectif. Ce rapport est présenté en séance du
conseil municipal.
Le rapport complet et ses annexes sont consultables à l'adresse :
ex pno/s/2wely
Dès lors, Madame le Maire en fait la présentation en séance.
Le Conseil Municipal, prend acte que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de prévention et de gestion des déchets de la communauté de communes Entre
Bièvre et Rhône a été présenté en conseil municipal du 24 janvier 2023.
13 COMMANDE PUBLIQUE - Convention de partenariat avec
L'EPLEEFPA AGROTECH de Vienne-Seyssuel
La commune de Saint Clair du Rhône a sollicité l'EPLEEFPA AGROTECH de Vienne- Seyssuel afin de réaliser l'ouverture d'un sentier pédagogique, comprenant des actions de débroussaillage et nettoyage, dans le bois des Chênes à Saint Clair du Rhône.
Ce projet Relève des projets participatifs.
Cette action a préalablement été présentée aux élus, lors d'une précédente séance de conseil municipal. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S LG
ID : 038-213803786-20230314-2023_014_1-DE
La période d'intervention prévue est de 4 journées, du 20 au 24 février prochain. Ces
interventions seront réalisées dans un but pédagogique pour les élèves, et compteront pour leurs notes au BAC.
Les conventions financières : les frais liés au matériel utilisé et les frais liés au transport
des élèves sont à la charge de l'établissement.
- Le montant total des frais, par journée de chantier est fixé à 350.00 € pour la
commune soit pour 4 journées, 1 400.00 €
Madame MARRET ajoute que cette année, tous les projets seront terminés.
- Le foret des chènes avance,
-_ L'inauguration, des aménagements du bois des frères de Varambon, donnera
lieu à une chasse aux œufs, samedi 8 avril après midi,
- Le plan d'actions proposé par la L.P.O pour les hirondelles sera mis en œuvre au cours du 2*"e trimestre de l'année (projet 2021) pour 2022,
-__ L'ilot de fraicheur place du 8 mai, sera réalisé par L'entreprise GDA avant l'été
2023.
- Les jeux extérieurs (table de ping-pong récupérée à ‘école de Glau, table de
jeux échecs et dames) seront installés, quartier de Prailles, avant le printemps,
- Le projet des poules anti gaspi est réalisé à l'école des Grouillères.
Sur proposition de Madame le Maire, les élus approuvent à l'unanimité le partenariat
de la commune avec l'EPLEEPFA AGROTECH de Vienne-Seyssuel,
Dates des conseils municipaux sur 2023
- 14 mors à 18 heures, vote CA et BP
- 25 avril à 18h30
- 30 mai à 18h30
- 4 juillet à 18h30
- 19 septembre à 18h30.
La séance est levée à 19H45
Le secrétaire de séance
Ï
Alain D! Ge Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT
SAi NT ID : 038-213803786-20230314-2023_015_1-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET, Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/015
FINANCES - VOTE DES TAUX DE FISCALITE POUR 2023
Madame le Maire expose que chaque année, en référence à l'article 1639 À du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal doit voter le taux des taxes directes locales, avant le 15 avril.
-* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires,
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Elle rappelle que la municipalité s’est engagée à poursuivre le maintien de ses taux d'imposition en n'accroissant pas la pression fiscale. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation] puise 7
principales est effective depuis 2020 pour 80% des contr| n:038212803786.202308142023 015 1-DE
les 20% restants (déterminés en fonction d'un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu'en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi au ler janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l'année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés sur la période 2014 à 2022, de maintenir en 2023, les taux d'imposition des taxes
directes locales suivantes :
Taxes Ménages 2023
Taxe Foncière sur les Propriétés Bôâties (taux global qui se
décompose de la part communale de la taxe foncière sur les 33,08 %
propriétés bâties de 17.18 % additionné à la part départementale
là 15.90%)
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 3617 %
[Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 10.00 %
Ceci étant exposé,
le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639 À,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2023
prenant acte du débat d'orientation budgétaire,
Considérant la saisine de la commission des finances, prévue le 17
mars 2023,
Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
DECIDE, Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
- De fixer les taux d'imposition en 2023 à chacune des | Puis 1e S'LOF
comme suit : ID :038-213803786-20230814-2023_015_1-DE
o Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 33.08 %
(taux global qui se décompose de la part communale de la taxe
foncière sur les propriétés bâties de 1718 % additionné à la part
départementale à 15.90%)
o Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 3617 %
o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 10.00 %
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune le :
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwr.telerecoursfi, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. SAINT
CLAIR
ou RHÈNE
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S L d
ID : 038-213803786-20230314-2023_016-DE
MAIRIE, Place Charles de Gaulle, CS 10028, ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L’EXIL CEDEX
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE
SAINT CLAIR DU RHONE
Préambule
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la
nomenclature comptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et
la présentation des comptes locaux. Il décrit notamment les processus financiers
internes que la Commune de Saint Clair du Rhône a mis en œuvre pour renforcer la
cohérence de ses choix de gestion.
Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs. Les modalités
de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de
gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par
ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des
dispositions législatives et réglementaires.
1. LE CADRE BUDGETAIRE
1.1. La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la
commune est proposé par Madame le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de
renouvellement des exécutifs locaux (article L.1612-2 du CGCT).
Par ailleurs, dans le cas où des informations indispensables au vote du budget primitif, prévues par l’article
D.1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiquées avant le 31 mars, un délai de 15 jours supplémentaire à
compter de la communication de ces informations est accordé (article L. 1612-2).
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un
exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent être validés qui si
des crédits ont été mis en place ; Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S L d
IN: 190 N149NONN7OC NNNNNQAA NNNQN NICE
MAIRIE, Place Charles de Gaulle, CS 10028, ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L’EXIL CEDEX
- En recettes : les crédits sont évaluatifs. Les recettes encaissées peuvent être supérieures aux
prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune
des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il ouvre les
autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au compte
administratif.
Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des
précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget
de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
1.2. Le débat d’ orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants
depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant
le vote du budget par l’assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l’objet d’une délibération distincte de
celle du budget primitif.
Le débat d’orientation budgétaire est accompagné d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) lequel
comporte les informations suivantes :
les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les
hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière
de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations
financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
la présentation des engagements pluriannuels ;
les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette
l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement
l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et
l’ensemble des budgets annexes.
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de
l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.
1.3. La présent ation et le vot e du budget
La Commune applique la nomenclature comptable M57 qui comporte un double classement des
opérations, par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en deux
catégories : les dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet d’établir une
distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire pour
les collectivités de plus de 3 500 habitants comme la Commune de Saint Clair du Rhône.
Lorsque le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction. Lorsqu’il est
voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
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La Commune de Saint Clair du Rhône vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée
par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La
Commune de Saint Clair du Rhône vote également son budget par chapitre.
Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que
divers engagements de la collectivité.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311- 1
du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les charges de gestion courante, les dépenses
de personnel, les intérêts de la dette et les dotations aux amortissements. Elle dispose de ressources
définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues
de l’Etat et de produits des services communaux.
La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son
financement. On y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette
en capital et en recettes : des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales, le Fonds de
compensation de la TVA et les emprunts.
La Commune a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. En cas de
modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l’exercice concerné ne
débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse s’appliquer dès le
1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté
au cours de l’année N sera nécessaire.
1.4. La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
- Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont
spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un même
chapitre (article L.2312-2 du CGCT). Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’a autorisé, au sein de la même
section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, limite fixée à l’occasion de la délibération
adoptant la M57. Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel.
- Par décision budgétaire modificative : lorsqu’un virement de crédits fait intervenir deux chapitres
budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article L.1612- 141
du CGCT).
La Décision Budgétaire Modificative fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal.
Elle modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en
dépenses qu’en recettes.
2. L’ exécution budgétaire
2.1. Le circuit compt able des recettes et des dépenses
La tenue d’une comptabilité d’engagement au sein de la comptabilité administrative est une obligation
qui incombe à l’exécutif de la collectivité. Elle n’est pas obligatoire en recettes. En revanche la pratique de
l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
les crédits ouverts en dépenses et recettes,
les crédits disponibles pour engagement,
les crédits disponibles pour mandatement, Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
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les dépenses et recettes réalisées,
l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.
Cette comptabilité permet de dégager, en fin d’exercice, le montant des restes à réaliser ; elle rend
possible les rattachements de charges et de produits.
L’engagement comptable doit précéder ou être concomitant à l’engagement juridique résultant de la
signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un simple bon de commande.
L’engagement comptable préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle que
soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique et de
réserver les crédits correspondants. Il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que
l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L’engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
- vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
- déterminer les crédits disponibles ;
- rendre compte de l’exécution du budget ;
- générer les opérations de clôture.
Dans le cadre des crédits gérés en AP/AE, l’engagement porte sur l’autorisation de programme ou
d’engagement et doit rester dans les limites de l’affectation ; dans le cadre des crédits gérés hors AP/AE,
l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.
2.2. La clôture de l’ exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de gestion
sont des documents qui viennent rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice.
Le compte administratif matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de
l’année, il reprend les opérations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Ce document
est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin n+1. Le maire peut présenter le compte
administratif mais ne prend pas part au vote.
Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice
budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public
ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations budgétaires qui
correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la présentation de ce compte
de gestion est analogue à celle du compte administratif et les données chiffrées ont l’obligation d’être
strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le conseil municipal doit en constater la
concordance.
Le calendrier de clôture défini avec la trésorerie municipale nous permet d’obtenir le compte de gestion
provisoire, au plus tard, au mois de février N+1. Le compte de gestion est voté par l’assemblée délibérante.
Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif. En effet, l’assemblée
délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes de
gestion correspondants (CE, 3 novembre 1989, Gérard Ecorcheville).
Par ailleurs, compte tenu des modalités spécifiques s’attachant à l’adoption du compte administratif, deux
délibérations doivent obligatoirement être prises par l’assemblée délibérante : l’une portant sur le compte
de gestion et l’autre sur le compte administratif.
Le compte de gestion fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et doit
être obligatoirement transmis avec le compte administratif (article D. 2343-5 du CGCT).
Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des
comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs : Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
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- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
2.3. Les régies
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et
recettes de la Commune.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des
motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la
responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au maire.
Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté municipal. L’avis
conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des
régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, sur place.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public
exerce ses vérifications sur place. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus,
de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
3. La gestion pluriannuelle
3.1. Déf inition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’ engagement (AE)
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit, la possibilité de recourir à la procédure de gestion
pluriannuelle.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel
l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à
ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme
portent sur les grandes priorités municipales.
Les autorisations d’ engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de
durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement
(CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour
la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes.
3.2. Le vote des autorisations de programme et des autorisations d’ engagement
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au 1er janvier 2022, une gestion nouvelle
des AP/CP. En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de
programme ou des autorisations d’engagement sur plusieurs chapitres.
L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE.
Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération
distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S L d
IN: N90 N190N9700 NNNANAAA NNNQ NICE
MAIRIE, Place Charles de Gaulle, CS 10028, ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L’EXIL CEDEX
Seul le montant global de l’AP/AE fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel
de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP/AE sera présentée à l’approbation du conseil
municipal à l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP/AE en cours et
leurs éventuels besoins de révisions.
3.3. La révision des AP/CP
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution
de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de
programme peut alors être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai
prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des
opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des
crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification
du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en
autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes
opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé
à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et conformément au
principe de parallélisme des formes, la Commune devra délibérer.
3.4. Autorisations de programme votées par opération
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d’opération concerne
exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble
d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents
aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi
comprendre des subventions d’équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés
par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de
l’autorisation.
4. Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant
l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un
risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
5. L’ actif et le passif
5.1. La gestion du patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine dédié à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de
cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine
correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours
de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S L d
IN: N90 N190N9700 NNNANAAA NNNQ NICE
MAIRIE, Place Charles de Gaulle, CS 10028, ST CLAIR DU RHÔNE, 38556 SAINT MAURICE L’EXIL CEDEX
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte
de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Ces numéros sont
référencés dans le logiciel comptable de la Commune.
La durée et les méthodes d’amortissement ont été modifiées par délibération du Conseil Municipal en
date du 6 juillet 2021.
5.2. La gestion de la dett e
Pour compléter ses ressources, la Commune peut recourir à l’emprunt pour des dépenses
d’investissement uniquement.
Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de
financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT. Le remboursement
du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être inscrite au budget et
couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d’une dette préexistante
par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte administratif. Le
remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 «charges
financières». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette. Les
engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le montant
ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les exercices
à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures,
ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un recensement dans les annexes du budget et du
compte administratif. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le SLGF .
SA NT ID : 038-213803786-20220814-2023_O16-DE
CLAIR où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel
DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET,
Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/016
FINANCES - Adoption du règlement budgétaire et financier
Par délibération n° 2022/64 en date du 6 septembre 2022, la commune a décidé d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023.
Le passage à la M57 nécessite de se doter d'un règlement budgétaire et financier (RBF). Ce règlement doit être adopté par le conseil municipal antérieurement au vote du BP.
Le règlement budgétaire financier de la commune, en annexe, formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux à sis S Re du er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 À 5 535.2insoarse20280814-2028 016-DE budgétaire et comptable publique et des instructions budgétairéS ET TOMpPTanE applicables aux collectivités.
1! définit également des règles internes de gestion propres à la commune dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. || s'impose à l’ensemble des services et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. |
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5217-10-8 et L 2321-2-27 et suivants
- VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
- Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite
loi NOTRe du 7 août 2015, article 106.
-__ Vule décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables
applicables aux collectivités,
- Vu la délibération 2022/67 du 6 septembre 2022 approuvant le passage à
la M57,
-__ Vule projet de règlement,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
DECIDE
- _ D'approuver le règlement budgétaire et financier joint en annexe, - De charger le Maire de la mise en application de la présente délibération
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saïsir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S LO
SAINT ID :038-213803786-20230314-2023_017-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET, Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/017
FINANCES : Subventions aux associations pour l’année 2023.
L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget. Les différents dossiers de demandes de subventions ont été réceptionnés par la commune, et la commission des finances relative aux subventions, s’est réunie le 9 mars 2023. Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de dél
des subventions aux associations, telles que présentées ci
commission finances-subventions.
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le: S LOT
ID :038-213808786-20230314-2023_017-DE
SUBVENTIONS 2023
Propositions Subventions 2023
1 - ECOLES ET ASSOCIATIONS PERISCOLAIRES
Coopératives scolaires 16 740 €
Coopératives scolaires rappel 2022 2100 €
Sou des Écoles 800 €
APE. École St Paul 235€
A.P.E.L École St Paul Subvention exceptionnelle 1000 €
D.D.EN (Délégation Dép. Éducation Nat.) 151€
F.C.P.E St Maurice 282€
BTP CFA Loire 90 €
Ecole privé La Source Vienne 1600 €
U.C.OL (Union d'œuvres Laïques Roussillon) 625€
II - ASSOCIATIONS CARITATIVES OU SOCIALES HORS COMMUNE ou INTERCOMMUNALES
Croix-Rouge Vienne 950 €
Léon Bérard 950 €
Rétina 570€
AVE-Les Vieux Jours-Vivre ensemble Condrieu 1510 €
Centre de Soins 1320 €
AHFEHMAS 500 €
AHFEHMAS subvention exceptionnelle 1000 €
Vivre Libres 650€
Voir Ensemble 800 €
Fédération Française de Cardiologie 500 €
France ALTZHEIMER 500€
Téléthon (AFM) 1000 €
Espoir contre le cancer (tous les 2 ans) 1000 €
AFSEP (Sclérose en plaque) 500 €
III- ASSOCIATIONS SAINT-CLAIROISES
A.C.CA (chasse) 520 €
Anciens Combattants CATM et outre-mer
A.C.P.G. Prisonniers et veuve 565€
Anciens Marins 480€
FNAC.A 565 € U.N.P (Parachutistes)
Saint-Clair Rencontre
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
S'LOT Publié le
ID : 038-213803786-20230314-2023_017-DE
Rando Xygène 500 €
Nouvelles Légendes 1500 €
Association Clariana 800 €
Atelier CELADON (peinture sur porcelaine) 565 €
Atelier AMPHORA (+ terre 1 an sur 2) 470 €
Côté Rotin 100 €
Saint Clair Echecs 800€
HACOR 300 €
Saint-Clair Bridge 100 €
Les Infantes de Noverre 100€
1804 L'an 1 des Sanclardaises 400 €
Parenthese Sophro 100 €
Econscience 100 €
Prévention routière 250 €
Souvenir Français 200€
V - SUBVENTIONS MONTANTS IMPOSES
AF.EI (Conseillères Municipales) 220,00 €
S.P.A Brignais 3 058,80 €
LRMA (Risques Majeurs) 250,00 €
AMARIS(Assoc Nationale des collectivités pour la maitrise des 430,00 €
risques technologiques majeurs)
CAUE Conseil d'architecte, d'urbanisme et de l'environnement 300,00 €
AMI (Association des Maires de l'Isère) 1 024,51 €
total 50 196.31 €
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et
suivants,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, Vu l'avis de la commission Finances - subvention, réunie le 9 mars 2023, Considérant que la commune de Saint Clair du Rhône apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la santé, la jeunesse, l'éducation, la culture, le patrimoine, l'écologie.
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S L 0
DECIDE ID : 038-213808786-20230314-2023_017-DE
-__ D'allouer aux associations susvisées, une subvention pour l'année 2023,
et pour un montant global de 50 196.31 €.
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission
des bilans comptable, comptes de résultat, comptes prévisionnel et des
rapports annuels des assemblées générales.
- La dépense de 50 196.31 €, résultant du versement des subventions, est imputée au compte 6574.
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation de cette délibération
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la communé) FF
Mi le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'i peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante: www.telerecours fr, et ce en
application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT Publié le
SAINT ID :038-213803786-20230314-2023_018-DE
CLAIR où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel
DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FÜURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET,
Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Elu(es) n'ayant pas pris part à la délibération : 1
Mme Evelyne MALLARTE,
Quorum : 14
Nombre de votants : 26
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/018
FINANCES : Subvention à l’association de Fer et de Feu pour
l’année 2023.
L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Les différents dossiers de demandes de subventions ont étl biais S LOF
commune, et la commission des finances relative aux sub|'n:638213808786 202208142023 _018-DE le 9 mars 2023.
Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l'attribution d'une subvention au l'association de Fer et de Feu, pour l'année 2023, telle que validée en commission finances-subventions du 9 mars 2023.
Ceci étant exposé
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-7,
Vu l'avis de la commission Finances - subvention, réunie le 9 mars 2023,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
DECIDE
- _ D'allouer à l'association de Fer et de Feu, une subvention pour l'année
2023 d'un montant de 150 €.
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission
des bilans comptable, comptes de résultat, comptes prévisionnel et des
rapports annuels des assemblées générales.
- Dit que la dépense de 150 £, résultant du versement de la subvention, est imputée au compte 6574.
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation de cette délibération
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune le :
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
à Publié le SLGF
SA NT ID :038-213803786-20220814-2023_019-DE
CLAIR où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel
DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN,
Excusés avec pouvoir : 4
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Elu(es) n'ayant pas pris part à la délibération : 2
Madame Fabienne BOISTON,
Monsieur Bernard FAVIER,
Quorum : 14
Nombre de votants : 25
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/019
FINANCES : Subventions au comité des fêtes pour l’année 2023.
L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget.
Les différents dossiers de demandes de subventions ont été réceptionnés par la commune, et la commission des finances relative aux subventions, s'est réunie le 9 mars 2023. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/08/2023
Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibér| ; 4 4 SLO subvention de 1 600 € au comité des fêtes, pour l'année 2023,|:, OME-219808786-20280814-2028 018-DE 1000 € pour les 40 ans du comité des fêtes, telles que validées eTTOMMMSSON TMONCES- subventions du 9 mars 2023.
Ceci étant exposé
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1611-4, L.2121-29, L2311-7,
VU La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants, Vu La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions
donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l'avis de la commission Finances - subvention, réunie le 9 mars 2023, Considérant que la commune de Saint Clair du Rhône apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la santé, la jeunesse, l'éducation, la culture, le patrimoine, l'écologie...
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
DÉCIDE
- D'allouer au comité des fêtes,
© une subvention pour l'année 2023 d'un montant de 1 600 €.
o Une subvention pour les 40 ans du comité des fêtes de 1 000 €
- Dit que le Versement des subventions est subordonné à la transmission des
bilans comptable, comptes de résultat, comptes prévisionnel et des rapports annuels des assemblées générales.
- Dit que la dépense de 2 600 €, résultant du versement des subventions, est
imputée au compte 6574.
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation de cette délibération
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune le :
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné por le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S LOT
SAINT ID :038-213803786-20230314-2023 020-DE
CLAIR |
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI,
Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET, Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Elu(es) n'ayant pas pris part à la délibération : 1
Monsieur Claude REYNAUD.
Quorum : 14
Nombre de votants : 26
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/020
FINANCES - Subvention à l'association les vignerons pour l’année 2023
L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT Les différents dossiers de demandes de subventions ont ét{ Publiéle
commune, et la commission des finances relative aux subvention( ID '038-213808786-20280814-2023_020-DE 2023.
Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l'attribution d'une subvention de 660 € pour l’année 2023, à l'association des vignerons, telle que validée en commission finances-subventions du 9 mars 2023.
Ceci étant exposé
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles LA1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants, Vu La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions
donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l'avis de la commission Finances - subvention, réunie le 9 mars 2023, Considérant que la commune de Saint Clair du Rhône apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la santé, la jeunesse, l'éducation, la culture, le patrimoine, l'écologie...
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
DECIDE
- _ D'allouer à l'association des vignerons,
o une subvention pour l’année 2023 d'un montant de 660 €.
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission des
bilans comptable, comptes de résultat, comptes prévisionnel et des rapports
annuels des assemblées générales.
- Dit que la dépense de 660 €, résultant du versement de la subvention, est
imputée au compte 6574.
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation de cette délibération
Fait à Saint-Clair du Rhône,
e 16 mars 2023 CL Q é
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune lé:
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné por le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwrtelerecours.fr et ce en cpplication de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
ï Publié le SL
SA NT ID :038-213803786-20220814-2023_021-DE
CLAIR |
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 20
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel
DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET, Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Elu(es) n'ayant pas pris part à la délibération : 2
Madame Lucienne FURFARO,
Monsieur Jean MURRUNI.
Quorum : 14
Nombre de votants : 25
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/021
FINANCES - Attribution d’une subvention à l'association Mammola, pour l’année 2023
L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
_. . . Reçu en préfecture le 20/03/2023 Les différents dossiers de demandes de subventions ont ét{ SL de J : . ublié le commune, et la commission des finances relative aux subventionl ID : 038-213803786-202308 14-2023 _021-DE 2023. =
Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l'attribution d'une subvention de 300 € pour l'année 2023, à l'association Mammola, telle que validée en commission finances-subventions du 9 mars 2023.
Ceci étant exposé
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants, Vu La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l'avis de la commission Finances - subvention, réunie le 9 mars 2023, Considérant que la commune de Saint Clair du Rhône apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la santé, la jeunesse, l'éducation, la culture, le patrimoine, l'écologie...
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
DÉCIDE
- D'allouer à l'association Mammola,
© Une subvention pour l'année 2023 d'un montant de 300 €.
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission des
bilans comptable, comptes de résultat, comptes prévisionnel et des rapports
annuels des assemblées générales.
- Dit que la dépense de 300 €, résultant du versement de la subvention, est imputée au compte 6574.
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation de cette délibération
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Le Maire,
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné por le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le 7 ,
SAi NT ID :038-213803786-20220814-2023_022-DE
CLAIR |
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 14
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain
FAURITE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Marie-Christine THOMAS, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET,
Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN, Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Elu(es) n'ayant pas pris part à la délibération : 8
Madame Rosalie MOUSSET Madame Evelyne MALLARTE, Monsieur Vincent
BRUZZESE, Monsieur Frédéric DESSEIGNET Madame Isabelle JURY Monsieur
Vincent PONCIN, Monsieur. Alain DEJEROME, Monsieur Olivier MERLIN,
Quorum : 14
Nombre de votants : 19
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/022
FINANCES - Attribution d’une subvention au comité de jumelage, pour l’année 2023
L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
ie : . … | Recu en préfecture le 20/03/2023 Les différents dossiers de demandes de subventions ont ét RrÈCE S Re st . . . ublié le commune, et la commission des finances relative aux subvention ID : 038-213803786-20230814-2023_022-DE 2023. =
Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l'attribution d'une subvention de 500 € pour l'année 2023, au comité de jumelage, telle que validée en commission finances-subventions du 9 mars 2023.
Ceci étant exposé
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants, Vu La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions
donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l'avis de la commission Finances - subvention, réunie le 9 mars 2023, Considérant que la commune de Saint Clair du Rhône apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l’action sociale, la santé, la jeunesse, l'éducation, la culture, le patrimoine, l'écologie...
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
DECIDE
- D'allouer au comité de jumelage
© Une subvention pour l’année 2023 d'un montant de 500 €.
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission des
bilans comptable, comptes de résultat, comptes prévisionnel et des rapports
annuels des assemblées générales.
- Dit que la dépense de 500 €, résultant du versement de la subvention, est imputée au compte 6574.
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation de cette délibération
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
SE Maîre. fe <
Sandrine LECOUTRE
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune le :
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S LOT
SANT ID :038-213803786-20230314-2023 _023-DE
CLAIR |
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel
DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, Mme Josiane VO, M.
Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme
Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne
MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie
MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET, Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Elu(es) n'ayant pas pris part à la délibération : 1
Monsieur Vincent BRUZZESE,
Quorum : 14
Nombre de votants : 26
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/023
FINANCES - Attribution d’une subvention à l'association 1804 l’an 1 des Sanclardaises, pour l’année 2023
L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT Les différents dossiers de demandes de subventions ont ét4 Publéle
commune, et la commission des finances relative aux subventionLiIB :038-218803786-20280814-2028_023 DE
2023.
Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l'attribution d'une subvention de 400 € pour l'année 2023, à l'association 1804 l'an 1 des Sanclardaises, telle que validée en commission finances-subventions du 9 mars 2023.
Ceci étant exposé
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles LA1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants, Vu La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Considérant qu'en vertu de l’article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l'avis de la commission Finances - subvention, réunie le 9 mars 2023, Considérant que la commune de Saint Clair du Rhône apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la santé, la jeunesse, l'éducation, la culture, le patrimoine, l'écologie...
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
DÉCIDE
- D'allouer à l'association 1804 l'an 1 des Sanclardaises
o Une subvention pour l’année 2023 d'un montant de 400 €.
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission des
bilans comptable, comptes de résultat, comptes prévisionnel et des rapports
annuels des assemblées générales.
- Dit que la dépense de 400 £€, résultant du versement de la subvention, est imputée au compte 6574.
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation de cette délibération
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Transmis au contrôle de légalité le : >
Publié sur le site internet de la commune le "57
M le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT Publié le
SA NT ID : 038-213803786-20220814-2023_024-DE
CLAIR. où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 20
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel
DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET, Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Elu(es) n'ayant pas pris part à la délibération : 2
Mesdames Isabelle JURY et Rosalie MOUSSET.
Quorum : 14
Nombre de votants :25
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT])
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/024
FINANCES - Attribution d’une subvention à A.D.P.AH pour l’année 2023
L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Les différents dossiers de demandes de subventions ont ét pubisig S LG commune, et la commission des finances relative aux subvention| 15 :038-213803786-20220814-2023_024-DE 2023.
Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l'attribution d'une subvention de 11 124 € pour l’année 2023, à l'association A.D.P.AH, telle que validée en commission finances-subventions du 9 mars 2023.
Ceci étant exposé
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
LA1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants, Vu La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l'avis de la commission Finances - subvention, réunie le 9 mars 2023,
Considérant que la commune de Saint Clair du Rhône apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l’action sociale, la santé, la jeunesse, l'éducation, la culture, le patrimoine, l'écologie...
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
DECIDE
- D'allouer à l'association A.D.P.AH
o Une subvention pour l'année 2023 d'un montant de 11 124 €.
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission des
bilans comptable, comptes de résultat, comptes prévisionnel et des rapports
annuels des assemblées générales.
- Dit que la dépense de 11 124 €, résultant du versement de la subvention, est imputée au compte 6574.
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation de cette délibération
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Transmis au contrôle de légalité le :
Publié sur le site internet de la commune)
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dons un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT e
SA NT ID :038-213803786-20230314-2023_025-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET, Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/025
FINANCES - SECURISATION DES ABORDS DU GROUPE SCOLAIRE DU CENTRE DE LA
COMMUNE
Madame le Maire expose au conseil municipal que la commune souhaite assurer la sécurité aux abords du futur groupe scolaire, situé au centre-ville.
Dans un but de maîtrise des coûts, les travaux de génie civil seront confiés à l'entreprise intervenant sur le chantier.
La sécurisation du site sera assurée par :
- L'installation d'un système de vidéoprotection de 3 caméras, relié au
central de la mairie par la fibre, permettant l'extension du système en place, dans le but de prévenir les actes de malveill
des usagers dans le périmètre du bâtiment scolaire
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le 7
ID :038-213803786-20230314-2023_025-DE
-_ L’acquisition de 2 bornes anti-véhicules bélier mobiles, visant à assurer le
contrôle de l'accès au bâtiment des véhicules, afin d'en permettre la
protection des usagers.
La cellule de prévention technique de la malveillance de l'Isère est informée de
l'intention de ces installations.
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
des fonds ont vocation à faciliter le financement de projet de ce type : - le Fond interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), - la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le plan de financement prévisionnel du projet se présente ainsi :
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET
Nature des Nature des Montant Montant dépenses HT TTC recettes Taux Montant
Subvention Région
Coût des Travaux 40 104 € 48 133.25 € Auvergne Rhône- 66.72% | 26757.39€ pes
FIPD 13.28 % 5325.81€
Autofinancement 20.00 % 8 020.80 €
TOTAL 4010400€ |4513325€ |TOTAL 100.00 % | 4010400 €
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales :
Vule décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Considérant l'opportunité qui est offerte à la collectivité de bénéficier d’un financement de l'Etat au titre du F..P.D, de la Région A.U.R.A mais aussi d'autres partenaires et de diminuer ainsi sa participation,
Après en avoir délibéré à lUNANIMITE,
DECIDE
- d'approuver le principe de l'installation d'un système de vidéo-
protection et anti Voitures-béliers aux abords du groupe scolaire en
centre-ville, - d'approuver le plan de financement prévisionnel
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le
ID:088-213803786-20230314-2023_025-DE
S'LO
Nature des Nature des
dépenses Montant Moment recettes Taux Montant HT TTC
Subvention Région
Coût des Travaux 40 104 € 48 133.25 € AUerene Rhône- 66.72% | 26757.39€ pes
FIPD 13.28% 5 325.81€
Autofinancement 20.00 % 8 020.80 €
TOTAL 4010400 € | 4813325€ |TOTAL 100.00 % | 4010400 €
- d'autoriser Madame le Maire à solliciter l’état au titre du F.L.P.D, la Région AURA, et tout autre partenaire susceptible d'accompagner
financièrement la collectivité dans le cadre de la réalisation de ce projet,
- d'engager la commune à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Transmis au contrôle de légalité le :
a \
AI Le Maire,
Publié sur le site internet de la commune le:
M le Maire certifie, sous sa responsabilité. le caractère exécutoire de cet acte. et informe qu'il peut faire
*/ Sandrine LECOUTRE
Fait à Saint-Clair du Rhône,
> & Le 16 mars 2023
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT 2e
SAi NT ID : 038-213803786-20230314-2023_026-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 14 mars 2023 à 18
heures, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent PONCIN, M. Michel
DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE,
Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Paul SCAFI, M. Olivier
MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN.
Excusés avec pouvoir : 5
Madame Françoise EYMARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir à Madame Isabelle MARRET, Madame Martine QUAY donne pouvoir à Monsieur Claude REYNAUD, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN Madame Mathilde VINCENDON. Donne pouvoir à Monsieur Olivier MERLIN
Quorum : 14
Nombre de votants : 27
Monsieur Michel DUSSERT est nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du mardi 14 mars 2023
DELIBERATIONS N° 2023/026
FINANCES - travaux de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie par le changement de fenêtres et du chauffage, et création d’une issue de secours.
Madame le Maire expose au conseil municipal que la commune s'inscrit dans l'objectif du Plan Climat Energie afin de consommer moins d'énergie.
Dans ce cadre, le budget d'investissement 2023 prévoit des travaux dans le bâtiment de la mairie portant sur le changement du chauffage, le remplacement de certains vitrages et la création d'une issue de secours, au sud du bâtiment.
Il est prévu: Reçu en préfecture le 20/03/2023
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
- le remplacement du système de chauffage, portant sur lal his 7
d'un système de Pompes À Chaleur, ID :038-213808788-202208 14-2023 _028-DE montant estimé à 98 000 € HT
- le remplacement de vitrages, d'un montant estimé à
12 500 € HT
- le remplacement de l'éclairage du Hall de la mairie, d'un montant estimé à
2500€HT
- la création d'une issue de secours, au sud du bâtiment, d'un montant estimé à 20 000 € HT
De plus, dans le cadre de la loi climat et résilience, qui introduit des critères de performance énergétique, la commune doit faire réaliser des études et diagnostiques thermiques
d'un montant est estimé à 4 000.00 €
- _ montant de l'enveloppe totale prévue : 137 000.00 € TTC
Ce projet peut faire l’objet de demandes de subventions auprès des financeurs : - L'Etat, dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local,
- Du FONDS VERT,
- Les Certificat d'Economie d'Energie
- Tout autres organismes financeurs
Le plan de financement prévisionnel du projet se présente ainsi :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET
Nature des dépenses | Montant HT Montant TTC Nature des recettes Taux MOntant
Coût des Travaux 133 000 € 159 600 € ETAT: DSIL 24% 32 880.00 €
études 4000 € 5000 € FONDS VERT 10 % 13 700.00 €
CEE. 194% 2 657.80 €
Autofinancement 64.06 % 87 762.20 €
TOTAL 137000€ |164600€ TOTAL 100.00 % |137 00000 €
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vule décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Considérant l'opportunité qui est offerte à la collectivité de bénéficier d’un financement de l'Etat au titre de la DS.LL, de la Région AURA dans le cadre du fonds vert mais aussi d'autres partenaire:
sa participation,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
SLT Publié le
ID : 038-213803786-20230314-2023_026-DE
DECIDE
- d'approuver le principe des travaux de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie par le changement de fenêtres et du chauffage, et création d'une issue de secours.
- d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET
Nature des dépenses | Montant HT Montant TTC Nature des recettes Taux Moniant
Coût des Travaux 133 000 € 159 600 € ETAT : DSIL 24% 32 880.00 €
études 4 000 € 5 000 € FONDS VERT 10% 13 700.00 €
CEE. 194% 265780 €
Autofinancement 64.06 % 87 762.20 €
TOTAL 137 000€ |164 600€ TOTAL 100.00 % | 137 000.00 €
- d'autoriser Madame le Maire à solliciter l’état au titre de la D.S.I.L, la
Région AURA, et tout autre partenaire susceptible d'accompagner
financièrement la collectivité dans le cadre de la réalisation de ce projet,
- d'engager la commune à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 16 mars 2023 Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023 M le Moire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, el n TT
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. dans un délai] Publié le
sa publication et sa transmission aux services de l'État. ID :038-213803786-20230314-2023_026-DE
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunol susmentionné par le site « Télérecours Citoyens» à l'adresse suivante : www telerecours fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.