Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 62 – SEPTEMBRE 2015
Recueil publié le 18 septembre 2015 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- ARRETE N°15-CAB-587 autorisant la société « BE BIRD » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-588 autorisant la société « TECHNODRONE » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-589 autorisant la société « HORIZON VERTICAL » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-590 autorisant la société « DRONE ON AIR » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-591 autorisant la société « AIR2D3 » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-592 autorisant l’opérateur « Guy DENTAN » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-593 autorisant la société « REFLET DU MONDE » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-594 autorisant la société « DELTA DRONE » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- Arrêté préfectoral N°15-CAB-595 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
- ARRETE N°15-CAB-596 autorisant la société « AEROFILMPHOTO SERVICES » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-597 autorisant la société « MARGO PRODUCTION » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-598 autorisant la société « BEYOURDRONE » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°62 - SEPTEMBRE 2015
Recueil publié le 18 septembre 2015
____ - ARRETE N°15-CAB-599 autorisant la société « SYDAIR » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-600 autorisant la société « AIR DRONE SAVOIE » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-601 autorisant l’opérateur Benoît ARENE à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-602 autorisant la société « PIXEO » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-603 autorisant la société « EWAY DRONE » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-604 autorisant la société « DRONEWORKS » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-606 autorisant l’opérateur Julien QUEFFELEC à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-607 autorisant la société « Hi PiX » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-608 autorisant la société « KSDRONE » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-609 autorisant la société « DRONE AIRTECH » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-610 autorisant l’opérateur Armel ISTIN à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-611 autorisant l’opérateur Kamal BOUZID à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-612 autorisant la société « ARNIMAGES » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-613 autorisant la société « VUES DU CIEL » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-614 autorisant la société « GEOCONCEPT 10 » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°596-2015/DRLP.1 autorisant l’association « OGEC ECOLE ST MARTIN DES NOYERS » à organiser une randonnée motos-quads le 19 septembre 2015 à ST MARTIN DES NOYERS - ARRETE N°619-2015/DRLP.1 autorisant les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et le Poiré Sport Auto, organisateur technique » à organiser « le 13ème rallye automobile de la Vie » les 19 et 20 septembre 2015 au POIRE SUR VIE
- ARRETE N°15/DRLP3/625 portant modification de la liste des médecins agréés consultant hors commission médicale pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N° 15-DRCTAJ/2/BCI-4 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- ARRETE N°15-DRCTAJ/2-491 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet
- ARRETE N°15-DRCTAJ/2-492 portant délégation générale de signature à Monsieur Jacky HAUTIER Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE
- ARRETE N°15-DRCTAJ/2-493 donnant délégation de signature spéciale aux Sous-Préfets dans le cadre des permanences
- ARRETE N°15-DRCTAJ/2-494 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée
- ARRETE N°15-DRCTAJ/2-495 portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
- ARRETE N°15-DRCTAJ/2-496 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- ARRETE N°15-DRCTAJ/2-497 portant mandat de représentation pour présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
- ARRETE N°15-DRCTAJ/2-499 portant délégation générale de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER Sous-Préfète de Fontenay le Comte
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté N°179/SPS/15 autorisant des courses cyclistes Le dimanche 4 octobre 2015 sur la commune de l'Epine
- Arrêté N°182/SPS/15 autorisant une concentration de véhicules terrestres à moteur, dénommée « le Grand Prix de la Meule Bleue », Ie samedi 19 septembre 2015 sur les communes de Challans, Sallertaine, Saint Urbain, La Barre de Monts, Barbâtre, Beauvoir sur Mer et Bouin
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - VENDEE
- ARRETE DU 02/09/2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12/12/2014 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES ET REPRESENTANTS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE DEPARTEMENTALE DU DEPARTEMENT DE VENDEE. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté préfectoral n°15·DDTM85-385 Prolongeant le délai de validité de l'autorisation de la station d'épuration de la Casie, à BARBATRE
- Arrêté préfectoral n°15·DDTM85-386 Prolongeant le délai de validité de l'autorisation de la station d'épuration de JARD sur MER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté n° APDDPP-15-0164 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
- ARRETE n° APDDPP-15-0165 PORTANT CREATION D'UN PERIMETRE DE SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE RELATIF A LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n° APDDPP-15-0166 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
- ARRETE n° APDDPP-15-0167 relatif à l'abrogation de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
- ARRETE n° APDDPP-15-168 relatif à l'abrogation de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL – SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS - de Monsieur Pierre RICHARD, inspecteur divisionnaire, responsable du SIP-SIE de LUCON
- ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL – SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES - de Monsieur Pierre RICHARD, inspecteur divisionnaire, responsable du SIP-SIE de LUCON
- ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DES SABLES D'OLONNE de Brigitte GUINEL, responsable du service de la publicité foncière des Sables d’Olonne
CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE
- DECISION portant nomination de Madame Claire FALLACHON, Directrice de site au Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, en qualité de Présidente du Directoire de l’établissement.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
- ARRETE portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité. Lien » Égalité »Frta RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté N° 15-CAB-587
Autorisant la société «BE BIRD » à utiliser des aéronefs télépilotés
en zone peuplée sur le département de In Vendée pour des
opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports,
el
notamment
ses
articles
L.6100-1,
..6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à
D.133-14
:
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
:
Vu
Le règlement
d'exécution
(UF)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
ct des
dispositions
opérationnelles
relatives aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UF)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CL)
n°1033/2006
et (ULE)
n°255/2010
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif
aux
marques
dislinctives
à apposer
sur les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
où
oxploitation
pour
en
interdire
Le survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
intorn
ériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
Les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
et
notamment
l’article
4 :
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11
aviil
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
et sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
Les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
8 juillet
2015,
présentée
par
Monsieur
Benjamin
THARREAU,
représentant
la
société
dénommée
«
BE
BIRD
»,
sise
&
Mail
Raymond
Menand
—
92130
Issy
les
Moulincaux
:
29 au
alé
8427
La Ross
Vou CS
9
1207 5136 105
ere
a pa
A nn
ere
de PR
A
À TN
ue
0 1.0 5138
Ts
Ma ne Vu
lalestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations effectuées
de jour
en scénario
opérationnel
S-3 conformément
au
$ 1.3 de l'annexe
Il
L'arrêté ministériel du 11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception des aéronefs
civils qui
cireulent sans aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur emploi
ct sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAI/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTI
1 -
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéroncfs
télépilotés
non
captifs
en
zone
peuplée sur le département
de Ia Vendée
est accordée, pour une période de cinq
ans, à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
la
société
«BE
BIRD
»,
sise
8
Mail
Raymond
Menand
— 92130 Issy
les Moulineaux,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux
seules fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes :
relevés, photographies, observations et surveïllances aérientes, dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d’un
ssemblement
de personnes ou d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 13 de l'annexe LL à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012
susvisé, relatif
à la conception des
ronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et dans
les
conditions
définies
ci-après,
Article
2 - La présente autorisation est délivrée
à l'exploitant sus désigné sous réserve
du suriet respect, par
cclui-ci, des conditions
définies par
les textes susvisés,
ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article 3
- Conditions d'exploitation
>
L'aéronef télépiloté
utilisé et les systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération, le 1élépilote qui le met en œuvre
ct l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
et des
biens.
PTensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
Pédition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
Pattestation
de
dépôt la
plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées,
> L'exploitant
s’assurera
que
le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justifiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
ct du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contra
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
et couvrant
les
dommages
caus
l'évolution
de
l’aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens
1
unc
assurance
(responsabilité
civile
»
,par
Ÿ
Aéronefs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
ct
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
In
dernière
ve:
du
Manuel
d'Activités
Partieulières
(MAP)
en
vigueur,
L_Aéronefs
|
>
Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépiloté
pour
scs
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations: > Exigences
de
navigabilité
liées
à la
charge
utile
: les
matériels
ct
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
fixés de
manière
sûre
à
L'aéronel
lélépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cotte
installation,
n'alière
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
disposit
commande
et contrôle
de
l’aéronef
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité associé.
> Preseriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés captifs
Ÿ
balisage
: les
conditions
de
visibilité
de jour
de
l’agronef
captif
et
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
I à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
K
mise
en
œuvre
: l'exploitant
s’assurera
que
le
moyen
de
retenue
de
l’aéronef
est
en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la
mission
considérée.
Télépilotes
|
> Les opérations
ne pourront
s’efectuer que si le télépilote
figure sur la liste des
élépilotes
mentionnés
dans
le MAP
ci est en possession
d'une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
Le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens. 4
- Conditions
de préparation
et d'exécution des opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les cartes
aéronautiques
et l'information
aéronautique
(AIP, SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur pour
préparer les opérations el ainsi connaître les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes ou toute information
pouvant avoir
une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte
ellecluer,
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de ype S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones
au-dessus desquelles l'exploitant est (enu de nc pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
> 11 devra s'assurer
des conditions
météorologiques
afin notamment
que l'aéronef
télépiloté reste en vue et hors nuage
42
Exécution
| Zone de protection des tiers > Une
zone
de protection
de l'opération
sera aménagée
au sol par
Pexploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéronel télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant
aménage
un
périmètre
de sécurité, adapté
à la taille du matériel
et
protégé, au besoin à laide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter: aucun
aéroncf
télépiloté
ne
peut
êtr
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de l’aéronef
télépiloté.
3 La distance de 30 mètres peut être
réduite sous réserve que :
- la
présence
de
personnes
à
moins
de
30
mètres
de
l’aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité particulière ; - l'opérateur
a
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l’aéronef
et
en
a
informé
au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef; - chacune de ces personnes à signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
Prescriptions spécifiques
supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs
> Le télépilote identifie également
une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
J'aéronef télépiloté puisse à tout instant
en alléindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux Liers au sol
Prescriptions spéci
ques supplémentaires pour
les aéronefs captifs:
> Le iélépilote d’un aérostat caplif maintient un volume
de dégagement
permettant
L'évitement par
l'aérostat, cn tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution
ct sa récupératio > La
distance
horizontale
de 30
mêtres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
ä une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s’assurcra
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
porsonné,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
43
Lauteur
de
vol
autorisée
lors
des
upérations
>
La
hauteur
de vol
ne
dépassera
pas
150
mètres.
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
où de 50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portéc
à la
connaissance
de
la DSAC/R
pour
présentation
aux
égionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord
Article
8
- Prescription
spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit,
P Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
et dont
la
liste
est
publiée
dans l'AIP
Francc
(ENR
5.0).
> Le
survol
des
emprises
domaniales
de
Ia
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Flat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(LMZD
Rennes
…
Quartier
Mrgucrite
— BP
20
— 35998
Rennes
Cédex
9).
Ÿ Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
liposses),
Article
6 -
Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
Ia
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
Sécurité
de
l'aviation
civile
Quest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
ave
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
ct faisant
l'objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise
en vol
de
l’aéronef
télépiloté
sera
suspendue
sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
|
Si
les
opérations se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à proximité
d’une
icture
destinée
à l'atterrissage
ou au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
I de
l'arrêté
interministériel
du
T1
avril
2012
relauif
à l'utilisation
de
l'espace aérien par
les
aéronefs
qui
circulent sans personne à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce
protocole
sera
,d'une
part,
Je responsable
de
Pactivité
et,
d'autre
part
:
gné entr
- le service
de
la navigation
aéricnne
rendant
les services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aéradrome,
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
et sera
approuvé
par le service
de
la défense
ct la direction
interrégionale
de
la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
érien
contrôlé
ou
une
Zone
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
né
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocol
Ce protocole sora signé entre, d’une part,
le responsable de l’activité el, d'autre part :
= le service
de
la défense
ou
le service
de
la navigation
aérienne
lerritorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome, - à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
el
la
direction
interégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
lerritorialement
compétents
ises
de vues
aériennes
> IL
appartient
au
lélépiloie
ct à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou tout
autre
capteur,
fixée
par
amrêté
interministériel
du
15
mai
2007. > L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou de
données
en
dehurs
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
cte,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
ble
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
duns
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministéricl
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’arti
D.133-10
précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
ei
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment :
«Es
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé
quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrut : 1°
En
capte,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
pranoncées
à
titre
privé
où
confidentiel;
2°
En
fixant,
enregistrant
où
transmetfant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dems
un
lieu
privé,
Lorsque
les
actes
mentionnés
an
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
Article
8 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survoléc
de
la
mission prévue.
s
Article
® -
Tä
présente
autorisation
pourra
à {out
moment
être
suspendue
en
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu'au
règlement
du
litige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas de
litige
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à lout
moment,
en
cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobsorvation
des
règles
de
sécurité,
Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
In Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
Ia Navigation Aérienne
Ouest
et le
Sous-Dircctour
Régional
de la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la société
« BL
BIRD
», sise
8 Mail
Raymond Menand
— 92130
Issy
les
Moulineaux,
ct,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directcur
Dépariemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
ct au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
Le Préfot,
Pour
lo
Prélet
ans Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par lé milieu de
celle-ci
[1@4E
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
|
Lest
là longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
5km 500m Skm
EI!
3,5km
| |
Okm < DA < 0,5km
0.8km
< DA
< 3,5km
8,8km < DA <
Skm
Hauteur
om
5m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L'est
la
longueur
de
la
piste
;
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
km
< DA <
2,5km
28km < DA < 5km
Ska < DA < 8km
km
< DA < 10km
Hauteur
om
20m
6üm
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
|Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
Okm
< DC
< tkm
km
< DC
< 2,5km
2,5km
< DC
< 3,5km
0m
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
Perpendiculaire
à l'axe
||
de
piste
Passant
par
le milieu
de
celle-ci
2,5km
Cara
JR.
500m 4,5km 2,6km
Okm < DA <0,8km
Hauteur
om.
30m
90m
0.km
< DA
< 1,5km
1,5km
< DA
< 2,8km Libé RÉPUBLIQUE FRANÇAIS:
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté N°
15-CAB-588
Auturisant la société «' TECHNODRONE
»
à utiliser des
aéronefs télépilotés
en zone peuplée sur le département
de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de
Ia
Vendée
Chevalier
de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Va
Le
code
des
transports,
ct
notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
et
L62324
;
Vu
le
code
de
l'aviation
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14
;
le,
et
notamment
ses
aticles
R.133-1-2,
D.131-1
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
Particle 226-1
du code pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
ct des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
ct
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UF)
n°10352011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
ct (UE)
n°255/2010
;
Vu
L'arrêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
lout
autre
établissement
où
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de l’article
D.133-
104
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11 avril
2012 relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronel
qui
cireulént
sans
aucune
personne,
el notamment
l'article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et di
logement
du
11
avril
2012
relatil
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
Les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
du
2 juin
2015, présentée
par
Monsicur
Raphaël
BONNET,
représentant
la
société
dénommée
«
TECHNODRONE
»,
sise
10
Place
Mado
Robin
- 37290 Izeures-sur-Creuse
:
M 0
Tapie
12 1
SL3S
de
DH
À
Sie
nt:
ven
gen
f Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa demande
pour
des
opérations
cflectuées
de
jour
en
scénario
opératiomel
S-3
conformément
au
$ 13
de
l'annexe
11 à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
ct
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Vu
Pavis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
Signature
à Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinct
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
:
cle
1
-
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
non
captifs
en
zone
peuplée
sur
le département
de
la
Vendée
est
necordée,
pour
une
période
de
cinq
ans, à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
la
société
«
TECIINODRONE
»,
sisc
10
Place
Mado
Robin
- 37290
Izcures-sur-Creuse,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
«l'exploitant
»,
iculis
aux
seules
fins
d'e
Fes
suivantes
cécution
des
activités
par
- relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce dernier,
selon
le scénario
S-3
délini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
IT à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
concoplion
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord, aux
conditions
de leur
emploi
ct
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
ct dans
les
conditions
définies
ci-après.
ente
autorisation
est
délivrée
à L'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
ssvisés,
ainsi
que
des
Article
2 - La pr
du strict respect,
par
celui-ci, des conditions
définies
par les textes s
prescriptions particulières précisées aux articles suivants,
La
présente
autorisation
n'est
valable que pour
les
opérations
effectuées
de
jou,
Article
3
- Conditions
d'exploitation
L'aéroncf
télépiloté
utilisé
ct
les
systèmes
associés
qui
sonL
nécessaires
à son
opération,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
et
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
el des
biens.
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
À
l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
>
L'exploitant
s'ussurera
que
le manuel
ést
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
el
justificra
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
>L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
laéroncf
ou
les
objets
qui
s'en
détachent,
aux
personnes
ct aux
biens.
> Aéronefs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et les
télépilotes
doivent
figurer
dans
Ia dernière
version
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
Aéroncfs
|
>
Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vel
lors
des
opérations.
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à In
charge
utile
: les
matériels
el équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
lixés de
manière
sûre
à
f'aéroncf
télépilolé
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérificr
que
celte
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l'aéronel
télépiloté, ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
> Preseriptions supplémentaires pour les aéronefs télépiltés eaptifs %
balisage
: les
conditions
de
visibilité
de jour
de
l’aéroncf
captil'
el
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
L’annexe
IT à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
exploitant
s’assurera
que
le
moyen
de
retenue
de
l’aéronef
est
en
Ÿ
mise
bon
état ct est adapté
aux
conditions
d'emploi
de la mission
considérée.
L'Tétépitotes
|
>
Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
el
esi
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
Les
activités
particulières
pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens. Article
4
- Conditions
de
préparation
ct
d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utiliscra
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(ATP, SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur pour prépater les opérations et ainsi connaître les
règles
particulières
d'utilisation
de
lespace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permancnies ou toute information
pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte
effectuer.
Ln
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne
pas voler
ou de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la
publication
a
onautique
(ENR 5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
méléorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
reste
en
vue
ct hors
nuage
42- Exécution | Zone de protection des
tiers
D
Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
ticrs
n’interfèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéroncf
télépiloté,
notamment
Le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l’aéronef
télépiloté.
> La
distance
de 30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
:
- lopérateur
a
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l’aéronef
et
en
a
informé
au
préalable
les
personnes concernées
présentes
à moins
de 30
mêtres
de
l’aéronef
;
- chacune
de
ces
personnes
a signé
une
aliestation
stipulant
qu'elle
en
a été
informée.
applémentaires pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
|Prescriptions spécifiques >
Le
télépilote
identific
également
une
ou
plusieurs
zoncs
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépilolé
puisse
à tout
instant
en
atlcindre
une
en
cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol.
[res > Le
télépilote
d'un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l’aérostat,
en
tout
point,
de tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération
iptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéroncfs
capti > La distance horizontale de 30 mètres minimum de loute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l’aérostat,
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S’assurera que le moyen
de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser une personne, lors
des mouvements de l’aérostat
4.3 — Lauteur
de vol
autorisée
lors
des
opération:
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres 3 Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de vol supérieure à 150
mètres
au-des
de
la
surface
ou
de
50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Article 5 - Prescriptions spécifiques > Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
>
Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d’interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
lise
est
publiée
dans
l'AIP
France (ENR
5.0).
> Le survol des emprises domaniales
de In Défense
est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Etat-Major
du Soutien
de la Défense
concerné
(EMZD
Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20
35998 Rennes Cédex 9)
> Le survol du site du Puy du Fou
par l'exploitant (Grand Parc du Puy du Fou -
st
interdit sauf autorisation spécifique accordée
S 70025 - 85590 Les
Épesses).
Article 6 - Conditions d’insertion dans l'espace aérien > Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309 -
44343
Bouguenais
Cédex.
En eus d'interférence (concomitance de liëu, (le temps et d'altitude)
avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM
ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de
l'aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétent
Siles opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité d’un
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(se/on
les
critères
schématisés
sur
le document joint en annexe
au présent arrêté,
tels que définis à l'annexe
II de l'arrêté
interministériel du T1 avril 2012 relatifà l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui cireulent sans personne à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
Les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un
protocole,
dvi el, d'autre par
Ce protocole sera
signé entre, d'une par, le responsable de T°
- le service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à défaut
exploitant
de
l'infrastructure,
el sera
approuvé
par
le service
de
la défense
et la direction
interrégionale
de
la
sécurité de l'aviation civile Lerrilorialement compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zonc
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
2
Les
conditions
d’exéeution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un
protucole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part - le service
de la défense
ou le scrvice
de la navigation
aérienne
territorialement
compétent pour rendre les scrvices de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et scra
approuvé
par
le service
de la défense
et la direction
interrégionale
de la
sécurité de l'aviation civile térrilorialement compétents.
Article 7-
Prises de vues
aériennes
> 11 appartient au télépilote et à son employeur
de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à Ia
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
>
L'usage
de tout appareil
d'enregistrement
d'images
ou de données
en dehors
du
spectre visible Lel que (hermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ec dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du
spectre
isible
au-dessus
du
(erritoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005
portant application de l'article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
Particle
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Es
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende
le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 19 En caplant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant ou transmeltant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présuné ».
Article
8
-
L'opérateur
dévra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
Ia
mission prévue.
Article
9 - Ta
présente
autorisation pourra
À tout moment
être suspendue
en
cas
d’infaction
constatée
et ce, jusqu’au
règlement
du
litige, el ne saurait
en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilole en cas de litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessil
où
de risques
imprévus
pour
Ia sécurité
des personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11 -
Le Sous-Préfèt,
Directeur
de Cabinet
du Préfot de la Vendée,
le Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
ct le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la société « TECTINODRONE
», sise
10 Place
Mado
Robin — 37290
Izeures-sur-Creuse,
el,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la
Vendéc,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
ct
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des Transporls
Aériens
de l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
A4
SEP,
201
vote
Prés, LAVIGNE Vu pour
être ann
à
mou arrêté
n°.
Annexe
Il
£
Ye»,
Vülittion à
proximité
des
aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
| |
L est la longueur de la piste ; DA
est la distance à l'axe de piste
; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Skm
Ave de piste
Re
500m 8,5km Skm
okm < DA < 0,5km
0,8km < DA <
3,8km
3,5km
< DA € 6km
45m
100m
om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2 :
Piste équipée
de procédure
aux instruments ou L > 1200m
L est la longueur de
la piste: DA
est la distance
à l'axe de piste
; vue
de
dessus
km
26km
|
Skm
8km
Hauteur
om
20m
0m
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
DC
est la distance au centre de l'aire; vue de dessus
A
SRE"
25km km
—— ——— ——_—@© ——
km
< DC < km
km < DC <2,8km
2,5km < DC < 3,6kam
Hauteur
üm
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
4 : Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste;
vue
de
dessus
Perpendiculaire à
l'axe
de piste
Passant
par le milieu de celle-ci
2,5km
Ave de piste
IN
500m 15m 2,5km
cocon]
mon
|
simon cas
Om
30m
90m Liban » Églit » Braternté RÉPUBLIQUE FUANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉL
N°
15-CAB-589
fé
« HIORIZON
VERTICAL
»
des aéronefs télépilotés e sur
le
département
de
la
Vendés
s3
en zone peupl pour des opérations de travail aérien en scéna
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de
la
L
n d'Honneur
r de L'Ordre
National
du Mérite
Ch
Vu
le
code
des
transports,
ct
notamment
ses
articles
1,6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
L.6232-4;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à
D.133-14
:
Vu
le code
de la
défense
;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
ct
procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant
le
réglement
d'exécution
(UF)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CH)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et
(UE)
n°255/2010
;
Vu
l'a
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
lout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-
10
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
el
notamment
l’article
4 :
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
ct du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UF)
n°
923/2012
;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
du
2 septembre
2015, présentée
par
Monsieur
Gaël
ROGLR,
gérant
de
la
société
dénommée
«
HORIZON
VERTICAL,
»,
sise
3
Sainte
Anne
—
85260
Les
Brouils
;
7 1 420
5
Télsops
2408
1 AN
A
Lu
Sie
nee Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particuliéres
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
electuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 13
de
l'annexe
Il
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatil
à la
conception
des
aéronelf
civils qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ct
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
:
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCLAI/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédérie
LAVIGNE,
Sous-Préfèt,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
; Article
1 =
Une
autorisation
d’utiliser
des
aéronefs
télépilotés
non
captifs
en
zone
peuplée
sur
le
département
de
In
Vendée
est
accordée,
pour
une
période
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à la
suciété
«HORIZON
VERTICAL
»,
sise
3
Sainte
Anne
85260
Les
Brouzils,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des activités
particulières
suivantes
- relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
le
cndre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance
horizuntale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
S-3
défini
au
chapitre
13
de
l'annexe
I à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ct
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
ct
dans
les
conditions
définies
ci-après.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
ation
n'est
valable que pour
les
opérations
effectuées
de jou
Ia présente autori Article
3
- Conditions
d'exploitation
L'aéroncf
télépiloté
utilisé
ct
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à
son
opération,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
et
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l’annexe
IT
de
l'arrêté
m
äcl
du
11
avril
2012
sus > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
et des
biens.
Tensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
Pédition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt la
plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
> L'exploitant
s'assurer
que
le manuel
est
connu
el mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concermé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justificra
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
ct couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l’aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
el aux
biens,
>
Aéronefs
et
télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et les
télépilotes
doivent
figurer
dans
là
dernié
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur,
>Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronel
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. Exigences
de
navigabilité
liées
à la
charge
utile
: les
matériels
ct
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronel
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
ct contrôle
de
l’aéronef
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associ
les
aéronefs
télépilotés
captifs
> Prescriptions
supplémentaires
pou
balisage
;les
conditions
de
visibilité
de
jour
de
l'aéronel
captif
et
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
lPannexe
Il
à l’arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
Ÿ
mise
en
œuvre
:l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aéronef
cst
en
bon
étai
el est
adapté aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée,
| Téépitotes
|
>
Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer que
si le
lélépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
cs
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières pratiquées.
-vis des
liers
et des
biens.
#
Le
télépilote
de l’aéroncf assure
la
sécurité
du
vol
vis A!
itions
de
préparation
et d’exéeution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(IP,
SUPALP
et NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
ct ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
information
pouvant
avoir
une incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
1ype
S-3
peuvent
être
publiées.
>
Ces
zones
au-dessu
les hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas voler
ou de
respocter
téos
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
11
devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéronef
télépiloté reste en vue et hors nuage
42-
écution
Zone de protection des tiers > Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interférent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronel
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
ct
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
> Distance horizontale
minimale
à respecter
: aucun
aéronef
télépiloté
ne peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l’'aéronel
lélépiloté
> La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la
présence
de
personnes
à moins
de 30
mêtres
de
l’aéroncf
soit
directement
en
lien
avec
Vactivité
particulière
;
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
Paéronel
et
en
a informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéronel
;
= chacune
de ces
personnes
a signé
une attestation
stipulant qu’elle
en
a été
informée.
Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
> Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéroncf
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atleindre une
en cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
:
J
> Le
(élépilote
d’un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l’évitement
par
l’aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > Ta
distance
horizontale
de
30
mêtres
minimum
de
loute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat,
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
4.3
— Hauteur
de vol
autorisée
lors
des
opérations
Ÿ
La
hauteur
de
vol
ne
dépassera
pas
150
mètres.
> Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessitorait
une
hauteur
de
vol
mètres
au-dessus
de
la surface
où de
50
mètres au-dessus
d’um
obstacle
artificiel de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Ar
5- Prescriptions spécifiques
> Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
> Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinetives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée dans l'AIP
France
(LNR
5,0).
>
Le
survol
des
cmprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(LMD
Rennes
— Quartier
Marguerite
… BP
20—
35998
Rennes Cédex
9).
>
Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Lipesses).
Article
6 -
Conditions
d'insertion
dans
l’espace aérien
Ÿ
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
avec une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
et faisant
objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise
en
vol
de
l’aéronef
télépiluté
scra
suspendue
saufsi
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
Si les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
nérodrome
ou
à proximité
d”
l'atterrissage
ou
au
décollage
{selon
les
critères
schématisés
le
document
joint
en
aunexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'amiexe
11
de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utitisation
de
l'espace aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
par,
le responsable
de
l’activité
ct,
d'autre
part
- le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
val
d’aérodrome,
- à
défaut
l’exploitant
de
l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionalc
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
rent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
>
Si les
opérations
inter
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite.
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
Les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
= le
service
de
la
délense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérion
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
el
la direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7.-
Prises
de vues
aériennes
> Il
appartient
au
télépilote
el à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
Ja
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15 mai
2007 ÿ
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ele,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
Éautorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
lerritoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’arti
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
ellecluées
que sous réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spéciliant
notamment
:
€ £st
puni
d'un
an
d'emprisonnement
el de
45000
euros
d'amende
le
fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui
: 1°
En
caplant,
enregistrant
ou
transmeitant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
Püroles
prononcées
à litre
privé
où
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su des
intéressés
sans
qu'ils
Y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
suryolée
de
la
on
prévue. Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
ct
ce,
jusqu'au
règlement
du
litige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
cn cas de
llige.
Article
10
- Ta
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Dircction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
et le
Sous-Dirécteur Régional
de
la Circulation
Agrienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ains
qu’à
la
société
«
HORIZON
VERTICAL
»,
sise
3
Sainte
Anne
—
85260
Les
Brouzils,
ct,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
el au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique
l'ait
à
La
Roche
sur
Yon,
le
4
UY
SEP.
205
PoiLé-Bréfèt,
& Sous-Prétul,
Drecteu
Frédéric
LAVIGNE HU
h
Annexe
Il
4
LES
Gfion
à proximité
des
aérodromes
|
Eté
IELE: : piste non équipée de procédure aux Mstruments et L < 1200m
|
Vu pour Cire an a g
A
sr.
np
|L
est
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
Perpendiculeire à l'axe
de piste
Passant par lé milieu de
celle-ci
Skm
CE
KL.
00m 3,5km
À*
ken
cs
ükm < DA < 0,8km
OSkm < DA < 5m
Sskm 2 ba «sim
]FPEA
Hauteur
Om
A5m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
prockdkne
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
Okm
|
25km
|
Skm
|
8km
< 10km
Hauteur
om
50m
60m
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3:
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
km
< DC
< 1km
mr
< DC
< 2,5km
2,8km
< DC
< 3,8km
om
45m
00m
Evolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Gas
4
:Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à
l'axe
de piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire
à l'axe
de
piste
Passant
par
le
milieu
de
2,5km 500m
|
1,5km 2,5km
um
DA coin
|
16m
20m
Hauteur
30m
S0m EX
æ
Liberté
»
Épalité
+
Fraternité
RÉPUHLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
N°
15-CARB-590
Autorisant
la société
« DRONE
ON
AIR
»
à utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zonc
pcupléc
sur
le département
de
Ia
Vendée
pour
des
opérations
de
travail
aérien
en
scénario
S-3
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le codc
des
transports,
et notamment
ses articles
L,.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
L.6232-4 ;
Vu
le
code
de
laviation
civile,
et
notamment
scs
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D,133-10 à D.133-14 ;
Vu
lc code
de
la défense
;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
ct
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794
/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et (UL)
n°255/2010
;
Vu
Farrêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif aux
marques
distinctives
à apposcr
sur
les hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude :
Vu
l’arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril 2012
relatif à l'utilisation
de
l’espace
aérien
par
les aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
ct notamment
l’article
4
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur emploi
et sur
les capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministéricl
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012 ;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
8
septembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Olivier
ANDRE,
représentant
la société
dénommée
« DRONL
ON
AIR
»;, sise
10 ruc
Melrose
— 44690
La
Haie-Fouassière
;
29
ne
Délile
N5922
La
Hoche
our
Von
Cedex
9
ét:
102
SE
36
TUNS
Lélécopre :
O2
ST
NS
ST
TK
Ouvortuse
au
publie
: du
luadi
au
vendredi,
de 09h00
2
12h00
et de
13h20
à
16h30
- Site
Internet
: wwwvendec.gou.fr Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande
pour des opérations
effectuées
de jour
en scénario
opérationnel
S-3
conformément
au $
1.3 de
l'annexe
11 à
l'arrêté ministériel du 11 avril 2012
susvisé, relatif
à la conception
des aéronefS
civils qui
circulent
sans aucune
personne
à bord,
aux conditions
de leur emploi
et sur
les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
ivile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la Sécurité
de l'Aviation
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Dirécteur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DROTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Prélet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTÉ
Article 1 -
Une autorisation
d'utiliser des aéronefs
télépilotés non captifs en zone
peuplée
sur le département
de ln Vendée
est accordée, pour
une période de cinq
ans, à
compter
de
la date
du
présent
arrêté,
à In société
« DRONE
ON
AIR»,
sise
10 ruc
Melrosc — 44690 La Laie-Fouassière,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le cadre
d'opérations
se déroulant
en agglomération
ou à proximité
d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres
de ee dernier, selon le
seénario S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe IL à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi
et
equises des personnes qui les utilisent,
sur les capaci
conformément
au
dossier
présenté
et dans
les
conditions
définies
ei-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict
respect, par
celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations ellèctuées de jour Article3
- Conditions d'exploitation
>
L'aéronef
(élépiloté
utilisé
et les systèmes
associés
qui
sont nécessaires
à son
opération,
le télépilote qui le mel en œuvre
et l'exploitant
doivent
répondre
aux exigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel
du 11
avril 2012 susvisé. ble
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
s et des
biens.
> L'exploitant est respons
nécessaires pour assurer la protection des tic
L'ensemble
des
procédu
ons
techniques
et
vpérationnelles
de
lédition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
applicables
et
les
dispo:
> L'exploitant
s'assurer
que
Le manuel
est
connu
ct mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justifier
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
>L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
Cresponsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
ct
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l’aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
délachent,
aux
personnes
et aux
biens,
> Aéronefs
et télépilates
Les
aëroncfs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
In
dernière
version
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
Aéronefs| > Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
lPexploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
nnvigabilité
liées
À In
charge
utile
: les
matériels
ct
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d’aclivité
particulière seront
fixés
de
manière
sûre
à
l’aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cctte
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l’aéronel
télépiloté, ou
lout
mécanisme
de
sécurité
associé.
Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
%
balisage
: les
conditions
de
visibilité
de
jour
de
l’aéroncf
caplif'
et
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
IT
à l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
Ÿ
mise
en
œuvre
:
l'exploitant
s’assurera
que
le
moyen
de
retenue
de
l'agronef
est
en
bon
état
ct
est
adaplé
aux
conditions
d’emploi
de
la
mission
considéréc.
Télépilotes > Les
opérations
ne
pourront
s’effecluer
que
si Le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
ct
esl
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées,
Le
télépilote
de l’aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
ct
des
biens. Article4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations 4.1- Préparation >
L'exploitant
utiliscra
les
cartes
aéronautiques
ct
l'information
aéronautique
(ATP, SUPAIP
et NOTAMD)
en vigueur
pour préparer les opérations et ainsi connaître Les:
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
cffectuer.
En
particulier,
des
resirictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de 1ype 8-3 pouvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
> 11 devra s’assurer des conditions
météorologiques
afin nota
télépiloté reste en vue el hors nuage
mment
que
Paéroncf
Zone de protection des tiers > Une
zone de protection de l’opération sera aménagée
au sol par
l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interlrent avec la mise en œuvre de L’aéronef télépilolé, notamment le décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un périmètre
de sécurité,
adapté
à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter:
aucun
aéroncf
télépiluté
ne
peut
être
uti
isé, à une
distance
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de toute
personne,
hormis
son
lélépilote
et, le cas échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile de l’aéroncf télépiloté.
> La distance
de 30 mètres
peut
être réduite sous réserve
que:
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit directement
en lien avec
l’activité particulière : - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéroncf et en a informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéroncf; - chaeune de ces personnes à signé une aticstation stipulant qu’elle en a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs :
|
>
Le télépilote identifie également
une ou plusieurs
zones au sol de telle sorte que
l'agroner lélépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne,
sans risques de
dommages aux tiers au sol.
Preseriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs euptifs > Le télépilote d'un aérostat captif maintient
un volume de dégagement
permeltant
l'évitement par l’aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération > La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
43 - Hauteur
de vol autorisée
lors
des opérations
Ÿ
La
hauteur
de
vol
ne dépassera
pas
150
mètres.
>
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à
150
mètres
au-dessus
de
la
surface
ou
de
50
mêtres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
clle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/LR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article 5 - Pr
seriptions spécifiques
>
Le
iaires
est
formellement
interdit.
wvol des établissements péniten
> Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
el
dont
la
liste est
publiée
dans
l'AIP
France
(ENR
5.0)
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
Quartier
Marguerite
— BP
20
35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesses).
- Conditions d’insertion dans l’espace aérien
Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
Ia
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Allantique—
BP
74309
44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
In
Défense
ef
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
où
d’un
SUPAIP,
Ja
mise
en vol
de
l'aéronef
télépiloté sera
suspendue
saufsi
accord
particulier
des
autorités
milifaire
compétentes.
Si
les
opérations
se
situent
dans
l’emprise
d’un
aérodrome
ou
À proximité
d’une
infrastructure
destinée
à
l’atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
de
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à
l'annexe
Il
de
l'ars
interministériel
du
11
avril
2012 relauif
à l'utilisation
de
l'espace aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
aclivi
dérogations
doivent
faire l’objet d’un
protocole,
(és
correspondantes
el
les
éventuelles
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part : = le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
= à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome, - à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
el sera
approuvé
par
le service
de
la défense
et
la direction
interrégionale
de
la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
»
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sera
signé entre, d'une par, le responsable de l'activité el, d'autre part :
- le service
de la défense
ou
le service
de la navigation
aérienne
territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
inferrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
ct scra
approuvé
par
le service
de
la défense
ct la direction
interrégionale
de la
sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.
Article 7.-
Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que
le site
survolé ne
figure
pas
sur
la listé
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage de tout apparcil d'enregistrement
d'images
ou de données en dehors
du
spectre visible {el que (hermographe, radar, ele, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation
prévue
à l'amicle
D.134-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données
p du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions lixées par arrêlé interministériel
du 27 juillet 200$ portant application de l’article
D133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
Particle
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende
le fait au
moyen d'un procédé quelconque,
valontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1°
En
caplant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2° En
fixant,
enregistrant
ou
tramsmettant,
sans
le consentement
de
celle
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
va
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
S'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»
, l'image
Article
8 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
Ia
on
prévu Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à {out
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu’au
réglement
du
litige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
(élépilote
en
cas
de
litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité.
11-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Quest
et le
Sous-Directour
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exempl
qu'à
la société
« DRONE
ON
AIR
», sise
10
rue
Melrose
— 44690
La
Haic-Fouassière,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes.
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmeri
des
Transports
Ariens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait à La
Roche
sur
Yon,
le
4
SEP.
2015
Le Préfet,
Frédéric
LAVIGNE “fu pour être annexé à mon
arrêté
AS
PBsJe
du
ét
Se
ï
,
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
164817
:
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L
est
la
longueur
de
la
piste;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
biste
;
vue
de
dessus
Peipendiculare à l'axe
de piste
Passant parle mieu de
celle-ci
5km 500m 3,5km km
Lokm < DA < 0,8km
Hauteur
Om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L'est
la
longueur
de
la
piste
;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus |
[10km
Ckm
25km
|
Skm
|
8km
<10km
Hauteur
om
30m
60m
00m
Es
0,Skm < DA € 3,5km
Sskm
| FERA
| | À Annexe
Il
Évolution
à proximité
des
aérodromes
Cas
3:
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
| | —_——_— ——_— <<.
Okm
< D
< tkm
km
< DC
< 2,8km
2,6km
< DC
< 3,5km
Hauteur
Om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mileu de
celle-ci
2,5km
Ave de piste
IR
500m 4,5km 2,5km
Om
30m
90m
Hauteur Liens + Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFLT
DE LA VENDÉE
#6 N° 15-CAB-501 sant la société « AIR2D3 » des aéronefs (élépilotés
en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Var
le code
des
transports,
ct
notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10 et D.133-10
à D,133-14 ;
Vu
lc code
de
la défense
;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le réglement
d'exécution
(UL)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
el des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux:
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(L
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794
/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE) n°1033/2006
et (UE)
n°255/2010
;
Vu
Fartêté
interministériel
du 15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinetives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
où
tout
autre
établissement
où
exploitation
pour
en
interdire
Le survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
Particle
D,133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11 avril
2012
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
Les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
ct notamment
l'article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11 avril
2012 relatif
à la
conceplion
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
el sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UE) n° 9023/2012 ;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
5 août
2015,
présentée
par
Monsieur
Gcoffroy
ROUAUTT,
représentant
la
société
dénommée
«
AIR2D3
»,
sise
27
rue
de
l'Abbé
Grégoire
— 75006
Paris
:
La
he si Van Cafe 9
VB 207 SL 6 JURS=
Tél: 02 51 08 SL38
vendre
de GHOD
à LRON
de
NO à Le
It
Mae
ou Vu
l'attestation de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande
pour des opérations
effectuées
de
jour
en scénario
opérationnel
8-3
conformément
au
$ 13
de l'annexe
IL à
arrêté ministériel du
11 avril
2012
susvisé, relatif
à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans
aucune personne
à bord, aux conditions
de leur
emploi
et sur les capacités
personnes qui les utilisent ;
roquises des
Vu l'avis favorable du Dirceteur de le Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ; Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Dirccteur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsicur
Frédérie
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet
du
Préfet
de la
Vendée
:
ARRÊTE
:
Article
1 -
Une
autorisation
d’utiliser
des
aéranefs
télépilotés
non
captifs
en
zone
peuplée
sur le département
de la Vendée
est accurdée, pour une période de cinq ans,
compter
de la date du
présent
arrêté,
à lu société
« AIR2D3 ». sise 27 ruc de l'Abbé
Grégoire — 75006
Paris,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le cadre
d'opérations
se déroulant
en agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement
de personnes
ou d’animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale
de 100 mètres de ce dernier,
selon
le scénario S-3 défini au chapitre
13
de l'annexe
11 à l'arrêté ministériel
du
11 avril 2012
susvisé, relatif
à la conception
des
aux conditions de leur emploi
el
aéroncfs civiles qui cireulent sans aucune personne à bon sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au dossier présenté ot dans
les conditions définies ci-après.
Article
2 - La présente
autori:
xploitant
sus désigné
sous résorve
du striet respect, par
celui-ci, des conditions
définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronef (élépiloté
utilisé et les systèmes
associés qui
sont
nécessaires
à
son
opération,
le lélépilote qui le met en œuvre
ct l'exploitant doivent répondre
aux
exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
ticrs
et des
biens.
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
Pédition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
P’attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points respect
> L'exploitant
s’'assurera
que
le manuel
es
commu
ct mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justiliera
à
tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéronel
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
bicns.
À
Aéronefs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
Ia dernière
version
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
Aëronefs
|
>
Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronel
télépiloté
pour
ses
opérations,
il
informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations > Exigences
de
navigabilité
liées
À In
charge
utile
: les
matériels
et
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d’activité
particulière
seront
lixés
de
manière
sûre
à
l'aéronel
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
ct contrôle
de
l’aéroncf
élépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité associé.
> Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés captifs
Ÿ
balisage
: les
conditions
de
visibilité
de jour
de
l’aéronef
captif
ot
de
son
moyen
de
retenue
devront
êlre
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
11 à
l'arrêté
ministériel
du
11 avril
2012
susvisé.
Ÿ mise
en œuvre : l'exploitant s’assuréra que le moyen
de retenue
de l’aéroncf
es en
bon état et est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée,
Télépilotes > Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si
le
télépilote figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
cn
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéronel
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens. Article 4
- Conditions
de préparation
ct d'exécution
des opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utiliscra
les
cartes
aéronautiques
et l'information
aéronantique
(AIP, SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur pour
préparer
les opérations et ainsi connaître les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
pormancntes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer,
En
particulier,
des
restictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opératurs approuvés
pour les opérations de type
$-3 peuvent être publiées.
>
Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne pas
voler
ou
de
respecter
les hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listés
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
> 11 devra
s'assurer des conditions
météorologiques
afin notamment
que
l'aéroncf
télépiloté reste en vue et hors nuage
4.2 - Exécution
iers
ZLone de protection
di
Une
zone de protection de l'opération scra aménagée
au sol par
l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronef télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménagé
un
périmètre
de
sécurité,
adaplé
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels:
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
aéroncef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
ct,
Le ens
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l’aéroncf
télépiloté.
> La distance de 30 mètres
peut être
réduite sous réserve que
- Ja présence de personnes à moins de 30 mêtres de l’aéroncf soit directement
en lien avec
L'activité particulière ; - Popérateur
a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéroncf; - chacune de ces personnes à signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
Preseript
ns spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilutés non enptifs :
> Le télépilote identifie également
une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéroncf télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne,
sans r
dommages aux tiers au sol
supplémentaires pour les aéronefs captifs :
Prescriptions spécifique > Le
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en
lout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
el sa
récupération. > La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
loute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s’assurera
que
le moyen
dé
retenue
de
laérostat
ne
risque
pas de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
laérostat
43
Ha
de vol autorisée
lors des opérations
La hauteur de vol ne dépassera
pas
150 mètres,
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
su
mètres
au-dessus
de
la surface
ou de 50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/TR
pour
présentation
aux
ien
concernés
pour
accord.
comités régionaux de l’espace a
Article 5 - Pr
eriptions spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
l'ormellement
interdit.
? Sont
exclus
de
la présente
autorisation
lous
les
établissements
portant
des
marques
distinetives
d'interdiction
de
survol
à basse
allitude
et
dont
la
liste
est
publiée dans L'AIP
France
(ENR
5.0).
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
— Quartier
Marguerite
— BP
20
- 35098
Rennes Cédex
9).
>
Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autor
%
lion
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesses)
Article
6 - Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
> Demande
de NOTAM préalbl
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
La
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
BP
74309
—44343
Bouguenais
Cédex.
[
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lien,
de
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défense
ct faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
Ja
mise
en
vol
de
l’aéronef
télépiloté
sera
suspendue
sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
Si
les
opérations
se situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à proximité
d’une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schémarisés
sur
le
document
joint
en
aunexe
an
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'amexe
I
de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
prolocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d’autre
part
:
= le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
l’exploitant
de
l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
>
Jes
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activilé
et,
d’autre
part
:
= lé
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
torritorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
défaut
le
prestataire
du
service
d'information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
le
service
de
la
défense
el
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
territorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article 7-
Prises de vues
aériennes
> Il
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. >
usage
de
tout
apparcil
d'enregistrement
d'images
où
de
données
en
déhors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévuc
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
Le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
cst
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du 27 juillet
2005
portant
application
de l'article
D.133-10
précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
ellectuées
que sous réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
« £si
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le
fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter atteinte
à l'intimité
de
la vie privée
d'autrui
: 1°
En captant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ow
transmettant,
sans
le consentement
de celle
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
ét au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consenlement
de
ceux-ci
est
présumé
».
l'image
8 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission
prévue. Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
el
ce,
jusqu’au
réglement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas de
litige.
Article
10
- Ta
présente autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservation
des
règles
de
sécurité
Article
11 -
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation Aérienne
Ouest
et Le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
dut
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
«
AIR2D3
»,
sisc
27
rue
de
l'Abbé
Grégoire
75006
Paris,
ct,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Tait à La Roche
sur Yon,
le
re Préfet,
IGNE Annexe
Il
réel Le “Évolution
à
proximité
des
aérodromes
SE
1 : Piste non équipée de pracédure aux instruments 8tL < 1200m
est
la
longueur
de
la piste
;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste;
vue
de
dessus
Perpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
Skm
Axe de piste.
R
Ha
49m
3,5km
.
km
Le
Okm < DA <
0,5km
0.5km< DA < 3,5km
2,5km < DA <
Skm
Fi
Hauteur
om
45m
10m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
|
}
L est la longueur de la piste
; DA
est la distance
à
l'axe
de piste; vue
de dessus
okm
|
25km
Skm
ekm
Hauteur
om
20m
60m
00m annexé n° ÂCCAE
591
35km 25m
SEP.
2015
tm
Préfet
La
Das
ranéte
GEL
*
À4
Annexe
Il
DC
est ia distance au centre de l'aire; vue de dessus Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
|
2,6km < DC < 3,5km
Hauteur
100m
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Axe de piste
IR
J
Perpendiculaire
à
l'axe
||-—
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
uitralégers
motorisés
DA
est la distance
à l'axe de piste; vue de
dessus
2,5km
17 2,5km 00m 1,5km
okm < DA < 0,5km
0,5km < DA < 1,5km
1,5kim < DA < 2,5km
Hauteur
0m
30m
0m Liberé Es
à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-502 nt l'opérateur
Guy DENTAN
à utiliser
des aéronefs
télépilotés
en zone peuplée
sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien
en scénario $-3
Le
Préfct
de
la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Va
le code
des
transports,
et notamment
ses
articles
L.6100-1, L.6221-1,
L.6221-3
et
162324
; Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-19
et
D.133-10
à
D.133-14
;
Vu
le code
de la défense ;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Va
le règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du 26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°10352011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et (UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinclives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
cireulent
sans
aucune
personne,
et
notamment
l’article
4 :
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11
avril
2012 relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
et sur les
capacités
requises
des
personnes
qui
Les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (US)
n°
923/2012
;
Vu
la deme
Guy DENTAN,
dom
ransmise
par
courrier
reçu
le
18
mai 2015, présentée
par
Monsieur
é 4
Cour
de
l'Orme
— 7890
Noisy-le-Roi
;
enr
pr
Osrire
he
#5922
Là Rose
a had
venin Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
elfectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
11
à
l'axrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ct
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
&
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAI/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfot,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊ
Article
L-
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
non
captifs
en
zone
peuplée
sur
le département
de
la
Vendée
est
accordée,
pour
une
période
de
éinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à Monsieur
Guy
DENTAN,
domicilié
4 Cour
de
L'Orme
— 78590
Noisy-le-Roi,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
- relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
le cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mêtres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
$-3
défini
au
chapitre
13
de
l'annexe
I à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ct
Sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
ct
dans
les
conditions
définies
ci-aprè
2.-
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci, des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Ta
présente autorisation
n'est
valable
que
pour
les
opérations
effectuées
de
jour.
Article
3
- Conditions
d'exploitation
Ÿ
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
onération,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
ct
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
IT de
l'arrêté
ministériel
du
11 avril
2012
susvisé. > L'exploitant est responsable de Ia mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des
tiers el des biens.
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opér
nnelles
de
l'édition
du
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation de dépôt la pins récente devront être en tous po
> L'exploitant s’assurora que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justifiera
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique requis.
L'exploitant
devra
avoir
contraelé
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant Les risques liés aux
activités pratiquées et couvrant les dommages
causés, par
l'évolution de l’aéronel ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux biens.
>
Aéruncfs
ct télépilotes
Les aéronefs
télépilotés et les
télépilutes
doivent figurer dans
la dernière version
du Manuel d'Activités Particulières (MAP)
en vigueur.
Aëroncfs | > Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être aptes
au
vol lors des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronel
télépilolé
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences
de navigabilité liées à la charge utile: les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d’activité particulière seront fixés de manière sûre à l’aéronef télépiloté sous Ia responsabilité de l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier que cette
installation,
n'altère
pas
la résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande et contrôle de l'agronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Preseriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs $ balisage : les conditions de visibilité de jour de l’aéronef captif et de son moyen de
retenue
devront
être réalisées
suivant
les principes
de balisage fixés au chapitre
2.9.1
de
l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
mise en
œuvre : l'exploitant s’assurera que le moyen de retenue de l'aéronef est en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d’emploi
de
la
mission
considérée,
>
Les
opérations ne pourront
s'effectuer
que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés
dans
le MAP
et est cn possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
élépilotes >
Le
télépilote
de
l’aéronef
assure
la sécurité
du vol
vis-à-vis
des
tiers et des
biens.
Article 4
- Conditions
de préparation
et d'exécution
des opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et l'information
aéronautique
(ATP, SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur pour
préparer les opérations et ainsi connaître les
règles
particulières
d'utilisation
de
lespace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
ou
permanentes
ou
toute information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu’il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de lype 8-3 peuvent être publiées.
> Ces zones
au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5)
>
IL devra
s'assurer des conditions
météorologiques
afin notamment
que l’aéronel
télépiloté reste en vue ct hors nuage
42-
Exécui
| Zone de protection des tiers > Une zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un périmètre
de s
protégé, au besoin à l’aide de persommels.
urité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
3 Distance
horizontale
minimale
à respecter: aueun
aéronef
télépiloté
ne peut
être utilisé,
à une distance horizontale
de
moins
de 30) mètres
de toute
personne, hormis
son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes
à moins
de 30 mètres de l’aéroncf soit directement
en lien avec
l'activité particulière ; - l'opérateur a défini une procédure
en cas d'incident en vol de l’aéronel
el en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’agronel: - chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
iptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs :
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'agronef télépiloté puisse à tout instant en attcindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol.
seri
im LS tions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs captifs
> Le télépilote d’un aérostat captif maintient
un volume de dégagement
permettant
l'évitement par l’aérostal, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution el sa récupération.
> La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assurer
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostal
no
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
4,3
- Hauteur
de
vol
autorisée
lors
des
opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres. > Dans
l'hypothèse où l'opération nécessilerait une hauteur de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artiiciel de plus de 100
mètres,
clle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article 5 - Prescriptions spécifiques > Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
>
Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
allitude
ct
dont
la
liste
est
publiée
dans
l'ATP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
—
Quartier
Marguerite
— BP
20
- 35998
Rennes
Cédex
9),
>
Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécilique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Article
6 - Conditions
d’insertion
dans
l'espace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aéricnne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Oucst,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
—
BP
74309
— 44343
Bougucnais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de lieu,
de temps
et d'altitude)
avec
une activité déclenchée
par le ministère
de la Défense
et faisant l'objet d'un
NOTAM
ou d'un
SUPAIP,
la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera
suspendue
sauf si
accord
particulier des autorités militaire compétentes. > Si
les opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aéradrome
ou
à proximité
d'une
inf;
ü
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
Les
critères
schématisés
sur
le document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
11
de
l'arvêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord)
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la navigation
aérienne rendant
les
services
de
la cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’infor
- à
défaut
l'exploitant
de
infrastructure,
ation de vol
d'aérodrome,
et
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
©
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
nérien
contrôlé
où
une
Zone
Réglementée,
Dangercuse
ou
Interdite
7
Les
conditions
d'exécution
des
activilés
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
par,
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
Le prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
et la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
térritorialement
compétents,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7 - Prises
de vues aériennes
>
11 appartient
au
(élépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à In
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique,
cinématographique
ou tout
auire
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. > L'usage
de tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou de
données
en
déhors
du
speetre
visible
Lel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier. La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
Le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
Les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du 27
juillet
200$
portant
application
de l’article
D.133-10
précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
cffectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
€ Es
pumi
d'un
am
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui
1°
En
caplant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2° En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un
lien
pr
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
sy
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci'est
présumé
».
Article
8 -
L'opérateur
devra
informer
le maire
de
la commune
survolée
de
la
m prévue. Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
ot
ce,
jusqu'au
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
10
- La
présente autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas de
nécessité
où
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité
Artiele
LL -
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfüt
de
la Vendée,
le
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
et le
Sous-Directeur
Régional
de
la Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
im
qu'à
l'opérateur
Guy
DENTAN,
domicilié
4 Cour
de
l'Orme
— 78590
Noisy-le-Roi,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zomal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
el au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des lransporis Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,le
{6
SEP,
2045
bobo
Préfet
Le
Saus-Prétet,
=
&
Cabinet
édéric
LAVIGNE Annexe
Il
Éva
ution
à proximité
des
aérodromes
NICGHS 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L
est
la longueur
de
la piste; DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
|
meeise
f
5km 500m 3,5km km
Okm < DA <0,Skam
G.6km < DA < 3,8km
2,8km < DA < Skm
om
45m
100m
Hauteur Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
Gm
26km
Skm
8km
< 10m
Hauteur
om
30m
0m
100m
| Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
| Cas
3 : Aire d'approche
finale ou de décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est la distance au centre de l'aire; vue de dessus
annoxé,
de A CCM
Ts
:
km < DC < km
km < DC <
2,5km
2,8km
< DC < 8,6km
Hauteur
Om
Et
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est la distance
à l'axe
de piste ; vue
de
dessus
Perpendiculaire
à
l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Ave de piste
RK
s
okm < DA < 0,5km
O,Skm < DA < 1,5km
1.8km
|ÉÉE
Hauteur
om
80m
90m
Er] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté N° 15-CAB-503
Autorisant Ia société « REFLET
DU MONDE
»
à utiliser des aéronefs télépilotés
en zone peuplée
sur le département
de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d’Ionneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 ct
162324;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14 ;
Va le code de la défense ; Vu l’article 226-1 du code pénal ; Vu
le règlement d’exéeution
(UE)
n° 92/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de lair
communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux
services
el
procédures
de
navigation
aérienne
el
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 ct (ULE) n°255/2010 :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin
1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
Vu
lanêté
interministéri
10d du code de l'aviation civile
;
1 du 27 juillet 200$ portant application de l’article D.133-
Vu l'arrêté
interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par
Les aéronefs qui circulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 ;
Vu
l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucunc
personne à bord, aux conditions de leur emploi el sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
Panêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la
mise
en
œuvre
du
réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu
la demande
transmise par courriel
du
12 mai 2015, présentée par Monsieur Lilian
MAROL.LEAU,
représentant la société dénommée
« REFLET
DU
MONDE
», sise Bordeaux
Aéropare — 25 rue Marcel Issartier — 33700 Mérignac ;
29 me Date
85
One
paie
ostus ste Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
$-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
IT
à
l'arêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aueune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
ct
sur
les
capncités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
Article
1-
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
non
captifs
en
zone
peuplée
sur
le
département
de
In Vendée
est
accordée,
pour
une
période
de
cinq ans,
à
compter
de
In
date
du
présent
arrêté,
à la
société
(REFLET
DU
MONDE
»,
sisc
Bordeaux
Aéroparc
-
25 rue
Marcel
Issatticr
33700
Mérignac,
ci-après dénommée « l'opérateur
» ou « l'exploitant »,
s suivantes
:
aux seules fins d'exécution des activités particulièr - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le
eadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d’animaux,
en
vue
directe
du télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le
scénario
S-3
défini
au
chapitre
13
de
l'annexe
11 à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
définics
ci-après.
cle
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
lextes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente
autorisation
n’est
valable
que
pour
les
opérations
effectuées
de jour.
Article 3
- Conditions
d’exploitai
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à
son
opération,
le (élépilote
qui
le
met
en
œuvre
ct l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définics
à l'annexe
II de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. > L'exploitant est responsable de Ia mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
essaires pour assurer la protection des ticrs et des biens.
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
Pédition
du
Manuel
d'Activités
Partieulières
correspondant
à
Pattestation de dépôt la plus récente devront être en tous points respectée
> L'exploitant s’assurera que le manuel cst connu
ct mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct justificra
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant les risques liés aux
activités pratiquées ct couvrant
les dommages
causés, par
l'évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en délachen, aux personnes et aux biens.
> A
fs et télépilotes
ion
& vérs
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dei
du Manuel d'Activités Particulières
(MAP) en vigueur.
Aë
ns
>
Les
aéronefs lélépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
Exigences
de
navigabilité
liées
à
la
charge
utile:
les
matéricls
ct
équipements
spécifiques
à l’exécution
de
la mission
d’activité
particulière
seront
lixés
de
manière
sûre
à
l'aéronel
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cctte
installation,
m’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositil
de
commande
et contrôle
de
l’aéronef
télépiloté,
où
tout mécanisme
de sécurité
associé,
> Prescriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés enptifs $
balisage
: les conditions
de
visibilité
de
jour
de
l’aéronef captif
et de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
II à l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
Ÿ mise
en œuvre : l'exploitant s’assurcra que le moyen de retenue de l’aéronef est en
bi
ions d'emploi
de la mission
considérée.
> Les opérations
ne pourront
s’ellectuer
que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes
mentionnés
dans
le MAP
et est en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de l'aéronel assure
la sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers et des
biens. Article
4 -
Conditions
de
préparation
ct d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
ct
Pinformation
aéronautique
{AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
el
ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
cffccluer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
$-3
peuvent
être
publiées.
> Ces zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler
où
de
respecter
Les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5)
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
L'aéroncf
télépiloté
reste
en
vue
et
hors
nunge
4.2 - Exécution
Zune de protection des
tiers
> Une
zone
de
protection
de
l’opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n‘interfèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronel
lélépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l’atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
ct
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distanec
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
iontale
de
moins
de
30
mètres
de
tonte
personne,
hormis
son
lélépilote
et,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l’aéronef
télépiloté.
> La
distanee
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve que
:
- la
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéronel
soit
directement
on
lien
avec
L'activité
particulièr
- l'opérateur
à défini
une
procédure
en cas
d'incident
en
vol de
l'aéronef
et
en
a infonné
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
À moins
de
30
mètres
de
l'aéronel
;
- chacune
de ces
personnes
à signé
unc
attestation
stipulant
qu'elle
en
a été
informée.
Preseriptions spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
enpti
> Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
Zones
au
sol
de
telle
sorie
que
l'aéronel
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
attcindre
une
en cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
ticrs
au
s01.
Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
enptifs
:
> Le
télépilote
d'un
aérostal captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l’aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de l'aérostat.
Dans
ce cas,
l'opérateur
s'assurera que le moyen
de retenue de l’uérostat ne risque pas de blesser une personne,
lors
des mouvements de laérostat
4.3 - Hauteur
de vol autorisée
lors des opérations
>
La
hauteur
de vol
ne dépassera
pas
150
mètres.
Dans
l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance
de la DSAC/IR
pour présentation aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
5 - Prescriptions
spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est formellement
interdit.
>
Sont
exelus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
porlant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
L'AIP
France
(ENR
5.0).
es dumaniales
de la Défense est interdit
sauf autorisation
LD
Rennes
— Quartier
>
Le
survol
des empr
spécifique de l'Etat-Major
du Soutien
de la Défense
concerné
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique accordéc
par l'exploitant (Grand Parc du Puy du Fou - CS
70025 - 85590 Les Épesses).
Article
6 -
Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
>
Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOÏAM
« Averiissement
à
la
navigation
aérienne »
devra
préalablement
être établie avant
la période
de
mise
en vol
auprès
de la dircction de la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique — BP 74309
— 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (cocomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense
et faisant l'objet d’un NOTAM
ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de Paéronef télépiloté sera suspendue
Sauf
si accord
particulier
des
autorités
militairé
compétentes,
se situent dans
Ve:
udrome ou à
pro;
destinée
à
l'atterrissage ou au décollage (selon les
le document joint en annexe au présent
arrêté,
tels que définis à l'annexe 11 de l'ar
interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d’autre part : - le service
de
la navigation
aérienne
rendant
les services
de la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à défaut
l'exploitant de l'infrastructure,
ct sera approuvé
par
le service
de la défense
ot la direction
interrégionale
de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Y
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
on Interdite
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part : - le service
de la défense
ou
le service
de
la navigation
aérienne
territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
- à défaut le service de la défense ct la direction iniemrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement
compélents,
ct scra approuvé
par
le service
de la défense
ct la direction
interrégionale
de
la
sécurité de l'aviation civile terrilorialement compétents.
Article
7 - Prises
de vues
aériennes
À 11 appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté
interministériel du
18 mai 2007.
> L'usage de tout appareil
d'enregistrement d'images ou de données
en dehors
du
speetre
visible {el que (hermographe, radar, cte, cst soumis
à la possession par le télépilote de
l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de cc dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d’images
ou
de
données
dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
(erritoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité.
> Les photographies ne peuvent être ellectuées que sous réserve des dispositions de
ticle
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«£st
puni
d'un
ai
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui+ 1°
En caplant,
enregistrant
ou
transmetlant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
on
confidentiel
:
2°
En
fixant,
enregistrant
on
transmellant,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un
lieu
privé
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
&té
accomplis
au
vu
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'il
sy
soient
opposés,
alors
qu'ils
élaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»
Article
&
mission prévue.
- L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
Ia
commune
survolée
de
In
Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à lout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
cl
ce,
jusqu'au
règlement
du
litige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas
de
litige.
Article
10
- Ta
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11-
Le
Sous-Préfel,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
Ja
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
ct Le
Sous-Directour
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
cn
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la société
« REFLET
DU
MONDE
», sise
Bordcaux
Aéropare
— 25
rue
Marcel
Issartier
33700
Mérignne,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendéc
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
16
SEP,
2015
LITE
l'ait à La
Roche
sur
Yon,
le
Pose
RE
Frédéric
LAVIGNE VA
Ve
pour être annexé ä mon
arrêté
n° AS
(pfcqz,
à
Annexe
||
Pré
Le Sox
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
1Gas:1
: Piste non
équipée
de procédure
aux
instruments et L < 1200m
|
L'est la longueur de la piste; DA
est la distance à l'axe de piste | vue de dessus
Perpendiculire à raxe
||--
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
L
Ave de piste
K
Okm
< DA
<0,5km
OSkm
< DA
<3,8km
sskm
|
FFE
Hauteur
Om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
Okm
|
25km
|
Skm
|
8km
Hauteur
om
S0m
60m
10m Mannox
cé
AS CRE
Annexe
Il
549,
sa
ire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
Okm < DC < km
km < DC <2,5km
2,8km < DC < 3,5km
Hauteur
Om
45m
00m
Perpendiculaire à l'axe
de
piste
Passant par le milieu de
celle-ci
500m 1,6km 2,5km
km < DA <
0,Skm
C,5km
< DA < 1,8km
1,5km < DA < 2,5km
Hauteur.
om
30m
90m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-594
Autorisant
la société « DELTA
DRONE
»
à utiliser des
aéronefs télépitotés
en zone peuplée sur
le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario $
-3
Le
Préfet
de la Vendéc
Chevalier
de la Légion
d’Ionneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu le code des transports, ét notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 ct
162324;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10 à D.133-1
Va le code de Ia défense ; Vu l'article 226-1 du code pénal ; Vu
le règlement
d'exécution
(UF)
n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux
services
et procédures
de navigation
aérienne
et modifiant
le réglement
d'exécution
(UF)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UF) n°255/2010 ;
Va l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire Le survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 27 juillet 2005
portant
application
de l’article
D.133-
10d
du
code
de Paviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de l’espace
aérien
par
les aéronefs
qui circulent
sans
aueune
personne,
ct notamment
l’article
4 ;
Va l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatifà la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
réglement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
du 2 juin
2015,
présentée
par
Madame
Catherine
SATAUN,
représentant
la
société
dénommée
« DET.TA
DRONE
»,
sise
12
rue
Ampère
—
38000
Grenoble
; 28
aile
6922 La Réchess
Von Cle
à
IE
SI A6
F0 8
THIS 202 5 SSI
ae a plie
Denon
ven
M à L2HDO
de TU à A
it
net: end
qu Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l’appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
13
de
l’annexe
IT
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatil
à
la conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
el
sur
les
capacité
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
Favis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsicur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊ:
Une
autorisation
d'utiliser
des
aérancfs
télépilotés
non
captifs
en
zone
peuplée
sur
le département
de
la Vendée
est
accordée,
pour
une
période
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
la
société
«DELTA
DRONE
»,
sise
12
ruc
Ampère
—
38000
Grenoble,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ee
dernier,
selon
le scénario
S-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
ot dans
les
conditions
définies
ci-aprè
At
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
per
les
textes
susvisés,
à
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
ricle
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
nsi
que
des
La présente autorisation n’est valable que pour les opé
tions
effectuées
de
jour.
Article
3
- Conditions
d’exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le
télépilote
qui
le mel
en
œuvre
ct
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
II de
l'arrêté
ministériel
du
11 avril
2012
susvisé. Article 4
- Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et l'information
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
ct
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les opérations
ot ainsi
connaître
les
règles
particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes ou toute information pouvant avoir
une incidence sur la sécurilé des vols qu’il
compie
effectuer.
En
particulicr,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de {ype $-3 peuvent être publiées
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respocter
Les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5)
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéronel
télépiloté reste en vue et hors nuage
4.2 - Exécution
one
de protection des tiers
Une zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interférent avec la mise en œuvre de l’aéronel télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un périmètre
de sécurité,
adapté
à la taille du matériel
ot
prolégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
À
respeeter
: aucun
aéroncf
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et, le cas
échéant,
un
opérateur
de la charge
utile de l’aéroncf télépiloté.
> La distance de 30 mètres pent être réduite sous réserve
que :
- la présence de personnes à moins de 30 mêtres de l’aéronef soit directement en lien avec L'activité particulière - l'opérateur a défini une procédure en cas d’incident en vol de l’aéroncf ct en a informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéroncf; = chacune de ces personnes a signé unc attestation stipulant qu’elle en a été informée,
Prescriptions spécifiques supplémentnires pour les aéronefs télépilotés non captifs : > Le télépilote identifie également
une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéroncf télépiloté puisse à lout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol.
Preseriptions spécifiques supplémentaires pour
les aéronefs enptifs :
|
> Le télépilote d'un aérostat captif maintient
un volume
de dégagement
permettant
l'évitement par l’'aérostat, en (out point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération. > L'exploi
nécessaires pour à
mt
est
responsable
de
la mise
en œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
urer
la
protection
des
liers et des
bicns.
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
lédition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées,
> L'exploitant
s'assurera
que
le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concermé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justificra
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
xploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant les risques
liés aux activités
pratiquées et couvrant les dommages
causés, par
l'évolution de l’aéronel ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens,
> Aéroncfs
ct télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en vigueur,
['Agronens
|
>Les aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations. >
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéroncf
télépilolé
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. ? Exigences
de
navigabilité
liées
à In
charge
utile
: les
matéricls
el
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
scront
fixés de
manière
sûre
à
l'aéronel
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
ct contrôle
de l'aéronef
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
seriptions supplémentaires
pour les aéronefs télépilotés captifs
Ÿ balisage : les conditions de visibilité de jour de l’'aéronel captif et de son moyen de
relenue devront
être réalisées
suivant
les principes de balisage fixés au chapitre
2.9.1
de
l'annexe
LI
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
mise
en
œuvre :
l'exploitant s'assurera que
le moyen de retenue
de l’aéronef
est
en
bon état el est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
Télépilotes
|
> Les opérations ne pourront s’effccluer
que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés
dans le MAP
ct esi en possession
d’une déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités
particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l'aéronef assure
la sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers ct des
biens, > La distance horizontale de 30 mêtres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assurer que le moyen de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser une personne, lors des
mouvements
de
l’aérostat
— Hauteur
de vol autorisée lors des apératic
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mêtres. > Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités régionaux de l'espace aérien concernés pour accord.
seriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit. > Sont
exel
distinetives d'interdi France (ENR 5.0).
de la présente autorisation tous les établissements portant des marques on de survol
à basse altitude ct dont
la liste cst publiée dans l'AIP
> Le survol des emprises
domuninles
de In Défense est interdit sauf autorisation
spécifique
de l’Elat-Major
du Soutien
de la Défense
concemé
(LMZD
Rennes
Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Pare du Puy du Fou - CS 70025 - 8590 Les lpcsscs)
Aïticle
6 - Conditions
d'insertion
dans l’espace
aérien
>
Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
étre
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense
et faisant l'objet dun NOTAM
ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de Paéroncf télépiloté sera suspendue
saufsi accord particulier des autorités militaire compétentes,
Si les opérations
se situent
dans
l'emprise
d’un
nérodrome
ou
à proximité
d’une
infrastructure
destinéeà
l'atterrissage
ou
au
décollage
(velon lex critères schématisés
sun
le document joint en annexe
au présent
arrêté,
tels que définis à l'ammexe
IT de l'arri
interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui cireulent sans personne à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l’activité
el,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
ct
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
inlerrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
contrôlé
ou
une
Zone
>
Si
les
opérations
inferfèrent
avec
un
espace
aë
Réglementée,
Dangerense ou Interdite Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
l'aire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et scra approuvé
par
le service de la défense
et la direction
interrégionale
de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article
7 - Prises
de
vues
aériennes
> Il
appartient
au
télépilote
ct à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survulé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à Ia
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
(out
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministéricl
du
15 mai
2007. > L'usage
de tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le {élépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d’images
ou
de données
dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
{erritoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que sous réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'in
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée
d'autrui
: 1° En captant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé on confidentiel :
2° En fixant,
enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés
au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de ceux-ci
est présumé
».
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission prévue,
Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à lout moment
être suspendue
en cas
d'infraction
constatée ct ce,
jusqu'au règlement
du litige, el ne saurait en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocahle à tout moment, en cas de nécessité
ou de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou d'inobservation
des
règles
de
sécurité,
Article 1L- Le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Sous-Directeur Régional
de la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
la société
« DELTA
DRONE
»,
sise
12
rue
Ampère
38000
Grenoble,
et, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commiandant
du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmeric: des Transports Agriens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
{6
GEp,
205
Le Préfet, Pré Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
Axe de piste
NN
Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
1e
BAGAE:T
:Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
|L
est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de pisle
: vue
de
dessus
5km 5km
km < DA <0,8km
0,5km < DA € 3,6km
2,5km < DA <5km
Om
Hauteur
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L est la longueur de la piste; DA
est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
ok
< DA < 2,5km
2,8kn < DA < SK
Skm < DA < 8km
Skm < DA < 10km
om
30m
80m
00m
| | Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
rss
35km 2.5km
| Cas
3:
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
|
Okm
< DC
< 1km
km
€ DE
< 2,5km
2,6km
< DC
< 3,5km
Hauteur
Om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
Perpendiculaire
à l'axe
||
de
piste
Passant
par
le milieu
de
celle-ci
2,5km
|
Are de piste
K]
500m 4,5km
|
km
< DA
< 0,Skm
,8km
< DA
<
1,5km
1,6km
< DA
< 2,5km
Hauteur
om
30m
som Liberté
+ Égalité
«
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
CABINET
DU
PREFET
Section
protocole
et vie
publique
Arrêté
préfectoral
n°
15-CAB-595
accordant
une
récompense
pour
actes
de
courage
et de
dévouement
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le décret
du
16 novembre
1901
et les textes
qui
l’ont
complété
et modifié
;
VU
le
décret
n°
70.221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
des
récompenses
honorifiques
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
;
VU
la
proposition
de
récompense
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
du
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
en
date
du
26
août
2015,
concernant
l'intervention
du
caporal
Armand
Lavignée
et
de
l’adjudant
Christophe
Glumineau
qui
ont
porté
secours
à un
nageur
en
difficulté
au
large
du
poste
de
secours
de
la
Parée
à Brétignolles
sur
Mer
le
mercredi
01
juillet
2015
;
VU
le
rapport
du
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée,
en
date
du
03
septembre
2015,
proposant
l'attribution
d’une
récompense
pour
actes
de
secours
et de
dévouement
à
lPégard
des
maréchaux
des
logis-chefs
Boris
Martin
et
Willy
Réault
qui
ont
porté
secours
à
un
nageur
en
difficulté
au
large
de
la plage
de
Brétignolles
sur
Mer
le
01
juillet
2015 ;
VU
l’avis
du
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
en
date
du
10
septembre
2015 ;
CONSIDERANT
que
les
actions
entreprises
par
les
sauveteurs
méritent
d’être
reconnues
et
récompensées
par
une
distinction
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
;
-ARRETE-
Article
ler
: Une
« Mention
honorable
»
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
est
décernée
aux :
- Maréchal
des
logis-chef
Boris
Martin
de
la
brigade
territoriale
autonome
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
;
- Maréchal
des
logis-chef
Willy
Réault,
de
la section
des
systèmes
d’information
et de
communication
du
groupement
de gendarmerie
de
la
Vendée
;
-
Caporal
Armand
Lavignée,
sapeur-pompier
volontaire
au
centre
de
secours
des
Sables
d'Olonne.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Aïticle
2
:
Une
«
Lettre
de
félicitations
» pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
:
-
Adjudant
Christophe
Glumineau,
sapeur-pompier
professionnel
au
centre
de
secours
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie.
Article
3
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Von,
le
1
5
SER
2015
#
n-Benoît
ALBERTINI
4 aie
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
A
6 N° 15-CAB-596
Autorisant la société « AEROFILMPHOTO
SERVICES
»
à utiliser des aéronefs t
tés
en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario $-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Llonneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
des
transports,
el
notamment
ses
articles
1,6100-1,
L.6221-1,
1.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à
D.133-14
:
Vu
le code
de la défense
;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
ct
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux.
services
el
procédures
de
navigation
aérienne
el
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UL)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
ct
(UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
qu
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou tout
autre
établissement
où
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
200$
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11 avril
2012 relatif
à l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l’article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
el sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution
(UL)
n°
923/2012
;
Vu
là demande
transmise
par
courriel
du
12 juin
2015, présentée
par
Monsieur Marc
DIDIER,
représentant
la
société
dénommée
«
AEROFILMPIIOTO
SERVICES
»,
sise
25
ruc
de
Pontoise
—
95160
Montmorency
:
One
a pie
lan
ve
e
39 Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande
pour des opérations
effectuées de jour en scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de l'annexe
11 à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception
des aéronefs civils qui
circulent
sans aucune
personne
à bord, aux conditions
de leur emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu
L'avis
favorable
du
Directeur
de la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis favorable du Sous-Directeur Régional
de la Circulation Aérienne
Militaire
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet
du Préfet de
la
Vendée
;
ARRÊTE
:
Article
1 - Une autorisation d'utiliser des aéronefs
télépilotés non captifs en zunc
peuplée
sur le département
de la Vendée
est accordée,
pour
une période
de cinq ans, à
compter de la date du présent arrêté,
à Ia société « ASROTILMPHOTO
SERVICES
»,
sise 25
ruc
de Pontoise
— 95160
Montmorency,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « L'exploitant »,
ution des activités particulières suivantes
aux seules fins d'e - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le cadre
d’apérations
se déroulant
en
agglomération
où
à proximité
d'un
rassemblement
de personnes
ou d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale
de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario $-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe I à l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif
à
la conception
des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune
personne
à bord, aux conditions de leur emploi
ct
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
el dans
les conditions
définies
ci-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict réspeet, par celui-ci, des conditions
définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article
3
- Conditions d'exploitation
>
L'aéronef télépiloté utilisé ct les systèmes
associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui Le met en œuvre
ct l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
loutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
liers
et des
biens.
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
vpérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
co
spondant
à
l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
{ous
points
respectées.
> L'exploitant
s'assurer
que
le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justifiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
{élépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux activités
pratiquées
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l’aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens
> Aëruncfs
et télépilotes
Les
aéronefs
félépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la dernière
v
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur,
[ Aéronefs | F
Les
aéroncfÿ
(élépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépilolé
pour
scs
opérations,
il infonne
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à In
charge
utile
: les
matéricls
ei
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la mission
d’activité
particulière seront
fixés
de
manière
sûre
à
Vaéroncf
télépiloté
sous
la responsabilité
de
l'exploitant,
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l'aéronef
télépiloté, ou
tou
mécanisme
de
sécurité
associé
> Pi
ptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
balisage
: les
conditions
de
visibilité
de
jour
de
l’aéroncf
captil
et
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
II
à l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
%
mise
en
œuvre
:
l'exploitant
s'assurera
que
le
moyen
de
retenue
de
l’aéroncf
est
en
bon
état
ct
est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la
mission
considérée.
|Télépilotes
|
> Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
ct
csl
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées.
urc
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
ticrs
ct
des
biens.
> Le télépilote
de
1° Article 4 - Conditions de préparation et d’exéeution
des opérations
4.1 Préparation
L'exploitant
utiliscra
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
ct
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et
ainsi
connaître
les
règles
particulières
d’utilisaion
de
lespace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
Lin
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
1ype
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne
pas
voler
ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
Il devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’'aéroncf
télépiloté
reste en
vue
et hors
nuage
42 - Exécution Zone de protection des tiers 3
Une
zone
de
protection
de
l’opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
éviter
que
des
tiers
n’interférent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronel
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matéricl
ct
protégé, au bosoin à l’aide de personnels
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
:
aucun
aéroncf
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
- I présence de personnes à moins de 30 mêtres de l’aéronef soit directement en lien avec Pactivité particulière ; - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronef et en a informé au préalable les personnes concernées présentes À moins de 30 mètres de l’aéronef; - chacune de ces personnes a signé une al(estation stipulant qu'elle en a été informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
capt
> Le
télépilole
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de telle
sorte
que
l'aéroncf
télépiloté
puisse
à loul
instant
en
atteindre
une
en cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers au
sol.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs captifs : > Le
télépilote
d'un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en
loul
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et
sa
récupération. > La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
tre
réduite
une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
43-
auteur
de vol autorisée
lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépussera pas 150 mètres. 3 Dans l'hypothéso où l'opération nécessilerait une hauteur de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance
de la DSAC/IR
pour présentation aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Article
5 - Preseriptions spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est formellement
interdit.
>
Sont
exclus
de
la
présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
I’AIP
France
(ENR
5.0).
> Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l’Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concemé
(EMZD
Rennes
— Quartier
Marguerite
— BP
20
— 35998
Rennes Cédex
9).
> Le survol du site du Puy du Fou est
interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Parc du Puy du l'ou - CS
70025 - 85590 Les poses).
A
le 6 - Conditions
d'insertion
dans
Pespace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne »
devra
préalablement
être établie
avant
la période
de mise
en vol
auprès
de la direction
de la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bougucnais
Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense
et
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
on
d’un
SUPATP,
la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue
saufsi accord particulier des autorités militaire
compétentes.
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à proximité
d’une
infrastructnre
destinée
à l'atterrissage
ou
an
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
cut
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'amexe
I} de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
cireulent
sans
personne
à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
par
- le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et la
direction
intemégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
lerritorialement
compétents.
e
Zone
>
Si les
opérations
interfè
Réglementée,
Dangereuse ou Inter
rent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
on
le
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
ct,
d'autre
par
:
- le
soivice
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
terrilorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
Ia circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
at
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
el
la direction
interégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
de
l'aviation
civile
(erritorialement
compétents.
Article
7 - Prises de vues
aériennes
> 11
appartient
au
élépilote
ct à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. > L'usage
de tout
appareil
d’enrcgistrement
d'images
où de
données
en
dehors
du
speëtre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilotc
de
l'autorisation
prévue
àl'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
cst
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-10
précité > Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
«Zst
puni
d'un
am d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
cat
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
lu vie
privée
d'autrui
1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2° En
fixant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le
consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
ét au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission prévue.
Article
Ÿ -
Ta
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu’au
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
(élépilote
en
cas de
litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservation
des
règles
de
sécurité
Article
11
- Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Oncst,
le Délégué
Pays
de
lu Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
el le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
«
AEROFILMPHOTO
SERVICES
»,
sise
25
rue
de
Pontoise
—
95160
Montmorency,
el,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Quest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
ln
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendameric
de
là Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Agriens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique. Fait à La Roche sur Yon, le
+6
SEP,
205
Le
Préfet. à
abingt
Le Sous
éric
LAVIGNE Vu pour être anne à mon
arèté
e
Annexe
Il
£
%
à
“Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
181 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m L'est la longueur de la piste; DA est la distance
à
l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km 00m 3,6km Skin
Okm < DA < 0,8km
0.5km < DA < 3,5km
km
< DA <5km
| FFE
45m
100m
Fa
Hauteur
om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Gas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
L'est la longueur de la piste; DA
est la distance
à l'axe
de piste; Vue
de dessus
Okm
25km
6km
skm
Hauteur
om
50m
60m
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
| |
DC
est
la distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
25km
ASE
55
oumf.
À
18 Proato
à Le So
roue
Cannet
| Fréad
du
(ok
< DC
< Km
km
< DC
<2,8km
45m
2,8km < DC < 3,8km
00m
Om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
2,5km
[mecs
N
500m
LT
2,5km
km
< DA
< 0,5km
,8km
< DA
<
1,5km
1,5km
< DA
< 2,5km
Hauteur
Om
50m
90m Libé à ge
à Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Arrêté
N° 15-CAB-597
Autorisant Ia société « MARGO
PRODUCTION
»
à utiliser
des aéroncfs télépilotés
en zone peuplée
sur le département
de Ia Vendée
pour
des opérations
de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de Ia Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
des transports, ct notamment
ses articles L.6100-1, L.6221-1,
L.6221-3
et
L.62324;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10 et D.133-10
à D.133-14;
Vu
le code
de la défense
;
Vu
l’article
226-1
du
code
péna
Vu
le
règlement
d'exécution
(UL)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles rclatives aux services el procédures
de navigation
aérienne
et modifiant
Le réglement
d'exécution
(UF)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CH)
n°1794/2006,
(CE)
730/2006, (CL) n°1033/2006 et (UE) n°255/201
Vu
l'arrêté interministériel du
15 juin
1959 relatif aux marques distinctives à apposor
sur les hôpitaux, centres de repos ou loul autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
200$
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de l'aviation
civile
;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatifà l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui cireulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du
logement du 11 avril 2012 relatif
à la conception des aéronefs civils qui cireulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Var la demande
transmise par courriel du
18 juin
2015, présentée par Monsieur Max
OGER,
représentant
la
société
dénommée
«
MARGO
PRODUCTION
»,
sise
60
Boulevard
du Maréchal Aphonse Juin
Mallève Bureau 1 44100 Nantes ;
29 ue Dell
KS922La Racer
Vin Ca
9
1
02 SE
36 085 Télécopie:
023105
5138
One
a pub
au
Vend, 6 DDRO
à LRO) 8 de TRIO
à 16H30
nn
ut Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefi
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa demande
pour
des
opérations
cflectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
$-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
11 à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
Îes
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Prélet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
icle
1 -
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
non
captifs
en
zone
peupléc
sur
le département
de
la
Vendée
est
accordée,
pour
une
période
de
cinq
ans,
à
compter
de
In
date
du
présent
arrêté,
à la
société
« MARGO
PODUCTION
»,
sise
60
Boulevard
du
Maréchal
Alphonse
Juin
— Mallève
Bureau
1 —
44100
Nantes,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
cution des activités particulières suivantes :
aux seules fins d relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le
scénario
S-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de leur
emploi
ct
sur Les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
partieulières
précisées
aux
articles
suivants.
Ta
présente autorisation
n’est
valable
que
pour
Les
opérations
effectuées
de
jour.
Arti
le
3
- Conditions
d'exploitation
D
L'aéronef
télépiloté
utilisé
ct
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
el
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
II de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
sus curilé
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures des
nécessaires
pour assurer la protection
des
liers el des biens.
T/ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispos
opérationnelles
de
Pédition
du
Manuel
d’Act
Part
l'attestation
de dépôt la plus récente devront
être en tous points
respectées.
ions
techniques
et
respondant
à
> L'exploitant s'assurera que le manuel est connu ct mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct justificra
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes ct du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis
> L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant les risques liés aux activités
pratiquées ct couvrant
les dommages
causés,
par
l'évolution de l’aéronef
ou
les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux biens.
} Aéronefs et télépilotes Les aéronefs télépilotés et les télépilotes doivent figurer dans la dernière version
du Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronefs > Les aéronefs télépilotés doivent être aplés au vol lors des opérations.
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations
>
Exigences
de navigabilité liées à la charge
utile : les matériels et équipements
spécifiques à exécution
de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'agronef télépiloté sous la responsabilité de exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cctte
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande et contrôle de l’aéronel télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Preseriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs
bilité de jour de l'aéronel captif
et de son moyen de
fixés au chapitre
2.9.1
de
Ÿ balisage : les conditions de vis
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les principes
de
balisage
Fanexc
11 à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. Gn
een œuvre ; l'exploitant s’assurera que Le moyen de retenue de l’aéroncf est en
bon état et est adapté aux conditions d’emploi de la mi
ion considérée.
| Tétépitotes > Les opérations
ne pourront
s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste d
télépilotes
mentionnés
dans
le MAP
et est en possession
d'une
déclaration de niveau
de
compétences
(DNC)
pour les activités particulières
pratiquées.
X
Le
télépilote
de
l'aéronel
assure
la sécurité
du
vol vis-à-vis
des
tiers et des
biens. Article
4
- Conditions
de
préparation
et
d’exéeution
des
opérations
41- Préparation > L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et Pinformation
aéronautique
(ATP,
SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur pour préparer
les opérations et ainsi connaître les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permancnies ou (oute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
cllectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de {ÿpe $-3 peuvent être publiées.
> Ces zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler
où
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéroncf
télépiloté
reste
en
vue
ct hors
nuage
42- Exécution | Zone
de protection
des
tiers
>
Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
w'interfèrent
avec
la misc
en
œuvre
de
l’aéroncl
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploftant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l'aide
de
personnels,
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
: aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de l'aéroncf
télépiloté.
La
distunec
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la
présence
de
personnes
à moins
de 30
mêtres
de
l'aéroncf
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
:
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en
cas
d'incident
cn
vol
de
l’aéronef
ct en
à informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéroncl
;
= chacune
de ces
personnes
a signé
une
attestation stipulant
qu’elle
en
a été
informée.
Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
> Le
télépilote identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéroncf élépiloté
puisse
À lout
instant
en
atteindre unc
en
cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
so.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captils
:
>
Le
élépilote
d’un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l’aérostat,
en
(out
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
ct sa
récupération. > La
distance horizontale de 30 mêtres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce cas,
l'opérateur
S'assurera que Le moyen de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser une personne, lors des
mouvements
de
l’aérostat
— Hauteur de vol antorisée lors des opérations La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans
l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de vol supérieure à 150
mêtres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités régionaux de l’espace aérien cancernés pour accord.
Arti
le 5 - Prescription spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude ct dont
la
lisie est publiée dans
l'AIP
France (ENR 5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l’Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(£MZD
Rennes
Quartier
Marguerite
— BP
20
998
Rennes
Cédex
9).
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit
sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Pare du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les lipesses).
Article
6 - Conditions
d’insertion
dans
l'espace
a6
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
enne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique — BP
7430944343
Bouguenais
Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchée par le ministère
de In Défense
et
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
|
Ja mise en vol de l’aéronef télépiluté sera suspendue
sauf si
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
Si les
opérations
se
situent
dans
l’emprise
d’un
aérodrome
ou
à proximité
d’une
infrastructure
destinée
à l’att
sage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le document
joint en annexe
au présent arrêté,
tels que définis
à l'annexe
11 de l'arrêté
interministériel du 11 avril 2012 relatifà l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
érogations
doivent
faire l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure.
et
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionalc
de
la
curité
de
l'aviation
civile
tortitorialement
compétents,
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
>
Les
conditions
d'exéeution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
défense
ou
le
scrvice
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour rendre
les
services
de
la circulation
aéricnne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services
- à
défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
ct la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
icrritorialement
compétents,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct la
direction
intorrégionale
de
ln
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétent
Article 7- Prises
de vues
aériennes
> T1
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
In
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capleur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007
du
> L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement d'images
ou de
données
end
spectre
visible
tel
que
thermographe,
rader,
etc,
est
soumis
à la
possession
par
le
télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
licu
de
domicile
de
ce
dernier
ation
des
enregistrements
d'images
ou de
données
dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
1
conditions
lixées
par
arrêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de l'article
D.133-10
précit
> Les
photographies
ne
peuvent
être
cficcluées que
sous réserve
des
dispositions
de
article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
snéciliant
notamment:
«Est
puni
d'un
am d'emprisonnement
et de
45000 euros
d'amende
le fait au moyen
d'un procédé
quelcongit,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En capiant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel :
2° En fixant,
enregistrant où transmettant,
sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant des un lieu privé
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et ant su des
intéressés
sans
qu'il
s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Aïtiele
8 - L'opérateur
devra
informer
le maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission prévue.
Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à
(out
moment
être
suspendue
en
cas
d'infaction
constatée et ce,
jusqu'au
réglement
du litige, et ne saurait
en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige
Article 10 - La présente autorisation esl révocable à tou moment, en cas de néce
où
de
risques imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou d'inobscrvation
des
règles
de
sécurité
Article
LL -
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de la Navigation
Aérienne
Ouest
et le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu'à
la société
« MARGO
PRODUCTION
», sise 60
Boulevard
du
Maréchal
Alphonse
Juin —
Mallève
Bureau
1
44100
Nantes,
ct,
pour
information,
au Directeur
Zonal
de la Police
aux
Frontières de la Zone
Ouest
à Rennes,
au Directeur Départemental
de la Sécurité
Publique de
la Vendée,
au Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de la Vendée
et au Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de Nantes-Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
16
5Ep
2015
poutfPréfet,
PVENDS
Le
Sous
Prélet,
Gb,
S \ L est la longueur de la piste; DA est la distance à
l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mllieu de
celle-ci
500m
iste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
|
3,5km S5km
‘ok
< DA
< 0,5km
G.Skm
< DA
<3,8km
8,5knn
< DA
< Skm
45m
Hauteur
om
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m L'est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste:
vue
de
dessus
sv |
Okm < DA <2,5km |
_26km < DA < 6km
km
8km < DA <10km
Hauteur
om
20m
60m
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
Okin < DE < 1km
km < DC < 2,8km
2,Ekm < DC < 3,5km
Hauteur
om
A5
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-oi
2,5km
Okm
< DA
< 0,5km
OSkm
< DA < 4,6km
1,5km
< DA < 28m
30m
Hauteur
Om
90m Libé»
got»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-598
Autorisant Ia société « BLYOURDRONE
»
À utiliser des aéronefs télépilotés
en zone peuplée
sur le département de In Vendée
pour des opérations de travail
aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Honneu
Chevalier
de L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports,
et notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,1..6221-3
ct
162324;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
el
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10 et D,133-10
à
D.133-14
;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UL)
n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les régles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures
de navigation
aérienne
ct modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794/2006,
(CF)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010
;
Vu l'arrêté intorministéricl du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposcr
sur les hôpitaux,
centres de repos ou out autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif à
Putilisation
de l’espace
aérien
par
Les aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
el notamment
l'article 4 ;
Vu
l'arrêté du ministre de
l'écologie,
du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatifà la conception des aéronefs civils
qui
circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'anêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
iéglement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu
la demande
transmise
par courriel
du
11
mars
2015,
présentée
par
Monsieur
Fabien
HEMBERT,
gérant
de
la
société
dénommée
« BEYOURDRONF
»,
sise
445
Boulevard
Gambetta
—
59200
Tourcoing
5922
La
Rochesur
Vin
Cedex
9 TA:
02 1
36
NS
Télécopie
: 07 ST
A4
29 ne nelle
de DD IDHEe e VAAO à GRO St
eme
named
ou
r
Che
a pub:
du Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
Il
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
:
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAI/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
Signature
à Monsicur
Frédérie
LAVIGNL,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendéc
;
ARRÊTE
:
Article
1
-
Une
autorisation
d’utiliser
des
aéronefs
télépilotés
non
captifs
en
zone
peuplée
sur
le département
de
la
Vendée
est
accordée,
pour
une
période
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
In
société
«
BEYOURDRONE
»,
&
Boulevard
Gambetta
59200
Tourcoing.
près
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
:
elevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
derni
, selon
le
scénario
S-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéroncff
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
ct
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
délinies
ci-
près
tiele
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désipné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définics
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente autorisation
n’est
valable que
pour
les
opérations
effectués
de
jour.
Article
3
- Conditions
d’exploitation
L'aéronef
(élépiloté
utilisé
ct
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
et
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
IT de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. >
L'exploitant
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
es pour assurer la protection des tiers et des biens.
nécess
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
Pédition
du
Manuel
d'Activités
Partieulières
correspondant
à
Vattestation de dépôt la plus récente devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct justificra
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant les risques
liés aux activités
pratiquées et couvrant
les dommages
causés, par
l'évolution de l’aéroncf ou les objets qui
s’en détachent, aux personnes ct aux biens.
>
Aéroncfs ct
télépilotes
Les aéroncfs télépilotés et les télépilotes doivent figurer dans la dernièr
du Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronefs
|
>
Les aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
lexploïtint
envisage
la
location
d’un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
Exigences
de navigabilité liées
à la charge
utile: les matériels
et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière
sûre à
l'aéronef télépiloté
sous
la responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cctte
installation,
m'allère
pas
ln
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande et contrôle de
l’aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Prescriptions
supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs
$ balisage : les conditions de visibilité de jour de l'aéronel captil el de son moyen
de
retenue
devront
être réalisées
suivant
Les principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
II à l'arrêté
ministériel
du
11
avril 2012
susvisé.
ere : l'exploitant s’assurera que le moyen de retenue de l’aéroncf est en
bon étal et est adapté aux conditions d'emploi de Ia mission considérée,
Télépilotes
|
> Les opérations ne pourront
s'effectuer que si le télépilote figure
sur la liste des
télépilotes mentionnés
dans
le MAP
ct cst en possession
d’une
déclaration de niveau
de
compétences (DNC) pour Les activités particulières pratiquées
vis des
tiers et des
biens
>
Le
télépilote
de l’aéronef
assure
la sécurité
du
vol vis Article
4
- Conditions
de
préparation
ct d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
ct
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
{oute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
elfectuer.
Ln
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas voler
ou de
respecter
les
hauleurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
Ja publication
aéronautique
(LNR
5).
?
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronel
télépiloté
reste
en
vue
et
hors
nuage
42
Exécution
Zone de protection des
rs |
>
Une
one
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interlèrent avec
la mise
en
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
Le
décollage
ou
l'atterrissage
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
: aucun
aéronef
télépiloté
ne
pent
ui
à une
distance
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
Paéronel
télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite sous
réserve
que
:
-
la
présence
de
personnes
à
moins
de
30
mètres
de
l’aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
- l'opérateur
à défini
une
procédure
en cas
d'incident
en
vol
de
laéronel
et
en
à informé
an
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
:
- chacune
de
cos
personnes
a signé
une attestation
stipulant qu'elle
en
a été
informéc.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
>
Le
élépilote
identifie
également
ume
où
plusicurs
Zones
au
sol
de
telle
sorte
que
nef
télépiloté
puisse
à lout
instant
en
atteindre
une
en
cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux ticrs
au
sol
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
euptifs
:
>
Le
lélépilote
d’un
aérostat
caplil
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostal,
en
lout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération > La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cus,
l'opérateur
s'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
43 - Hauteur de vol autorisée lors des opérations > La
hauteur
de
vol
ne
dépassera
pas
150
mètres.
> Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
où de
50
mètres
au-dessus
d’un obstacle
artificiel de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la
DSACAR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article
5 - Preseriptions spécifiques
}
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
on
de
survol
à basse
altitude
et
dont
la liste
est
publiée dans
l'AIP
>
Sont
exclu
distinctives
d’interd
France (ENR 5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
L’Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
conccrné
(EM7D
Rennes
— Quartier
Marguerite
—
BP
20
—
35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesscs)
je 6
- Conditions
d'insertion
dans
l’espace aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«
Averlissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— RP
74309
44343
Bouguenais
Cédex.
En
ens
d'interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altituite)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défense
ct
faisant
Pobjet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPATP,
Ja mise
en vol de
P'aéronef
télépiloté
sera
suspendue
sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou nu
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
1 de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'
me
par,
le responsable
de
l'activité
ct,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
rodrome,
= à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
ct
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents
}
Si les
opéra
ï
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite.
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'un
protocole,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
= le
scivice
de
la
défense
où
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
Les
deux
services,
- à
défaut
Le prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
z À
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionalc
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
texritorialement
compétents,
ct
sera
approuvé
par
le
scrvice
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
cle 7
- Prises
de
vues
aériennes
# Il
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s’assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
où
tout
autre
capteur,
lixée
par
arrêté
interministériel
du
15
niai
2007. 7 L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ele,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
utorisation
prévue
à l'anicle
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfeelure
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La réalisation
des
enregistrements d'images
ou
de
donnée
le champ
du
spectre
sisible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
B.133-10
précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
ct
suivants
du
code
pémal
spécifiant
notamment:
« Æst
puni
d'un
am
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui 1° En caplant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel ;
2° En fixant,
enregistrant où transmeltant,
sans le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu pri
Lorsque les actes mentionnés
ant présent article out été accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de ceux-ci
est présumé
».
icle
8 - L'opérateur
devra
informer
le maire
de
la
commune
survolée
de
la
Ai
mission prévue.
Article
9- La
présente
autorisation pourra
à tout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
el
cc,
jusqu'au
réglement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable
à tout moment, en cas de nécessité
où
de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des règles
de
sécurité,
Article L1-
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfèt de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Sous-Directeur Régional
de la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « BEYOURDRONE
», sise 445 Boulevard Gambetta — 59200 Tourcoing, et,
pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Direcicur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la Vendée,
au
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie
de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
it à La Roche sur Von, le
À 6 SEP.
2Q1E
Le Préfet,
Pratt
Frédéric
LAVIGNE Vu pour être annexé Tr
is TE)
Annexe
I
;“Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
}Gap:
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
ietruments
et L<1200m
|
la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Perpendiculire à l'axe
de piste
Passant par le mIlieu de
celle-ci
5km
Axe de piste
500m 3,5km 5km
Hauteur
Om
45m
100m
okm
26km
|
ekm
ekm
Hauteur
om
30m
60m
100m Annexe
Il
km
< DC < km
km
< 2,5km
2,8km < DC < 3,8km
Hauteur
Om
AB
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 4
: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
| |
DA
est le distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ai
2,5km
D necepae JR.
500m 4,5km 2,5km
Es
Okm < DA <
0,8km
O,Skm < DA < 1,8km
&km
<25km
|PPES
Hauteur
om
80m
S0m
Et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté
N°
15-CAB-599
Autorisant In société « SYDATR » à utiliser des
aéronefs télépilotés
en zone peuplée sur Ie département de la Vendée pour
des
opérations
de
travail
aérien
en
scénario
S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à D.1
Vu
le code
de
la défense
:
Vu
l’article
226-1
du code
pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
scptembre
2012
établissant
les
règles
de
L'air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux:
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
el
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°10352011,
ainsi
que
les
réelements
(CF)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794/2006,
(CF)
n°730/2006,
(CL)
n°1033/2006
et
(UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif
aux
marques
distinetives
à apposer
sur
Les
hôpitaux,
centres
de
repos
où tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude
:;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-
104
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
L'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
Jes
aéroncfs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
et
notamment
l’article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
ct du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de leur
emploi
et sur Les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
cn
œuvre
du
règlement d'exécution (UE)
n°
92/2012
;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
du
2 awril
2015,
présentée
par
Monsieur
Sylvain
GRÉBOVAL,
représentant
la société
dénommée
« SYDAIR
», sise
Zone
Artisanale
de
Berrot
— Impasse
de
L'Ilermitage
- 30200
Bagnols-sur-Cèze
;
CÉCER
One ap
85922 La Roche sue Pda Vois
de
Cedex
02 512670
85
T8
de
RS à 1
SE Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
& 1.3
de
l'annexe
IT
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéroncfà
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Agrienne
Militai
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
l'rédéric
LAVIGNE,
Sous-Préft,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
RRÊ)'
Article
L-
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
non
captifs
en
zone
peuplée
sur
le
département
de
la
Vendée
est
accordée,
pour
une
périvde
de
cinq
ans,
À
compter
de
Ia
date
du
présent
arrêté,
à In
suciété
« SYDAIR
»,
sise
Zone
Arlisanale
de
Berret
— Impasse
de
L'Hermitage
30200
Bagnols-sur-Cèze,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
- relevés,
photographies,
observations
et surveillances aériennes,
dans
le
cadre
d’opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
À proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selan
Le s
S-3
défini
au
chapitre
13
de
l'annexe
IT à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les conditions
définies
ci-après.
le
2 -
La
présente
autorisation
cst
délivrée
à l'exploitant sus
désigné
sous
réscrve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définics
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants,
La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
les
opérations
effectuées
de jour
Article
3
- Conditions
d’exploitation
>
L'aéroncf
télépiloté
utilisé
ct
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à
son
opération,
le télépilote
qui
le
met
en
œuvre
et
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à
l'annexe
11
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé, >
L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
urer
la protection
des
tiers ct des
biens.
nécessaires pour
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l’édition
du
Manuel
d'Activités
Partieulières
correspondant
à
l'attestation de dépôt Ia plus récente devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s'assurer que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
el justifiera
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes ct du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant Les risques liés aux activités praliquées eL couvrant
les dommages
causés, par
l'évolution de l’aéronef ou les objcts qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
>
Aéron
et télépilotes
Les
aéroncfs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
Manuel
d’Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur
Aéronel
lélépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
Pexploitant
envisage
la
locution
d'un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant Le débul des opérations.
> Exigences
de navigabilité
liées à la charge
utile: les matéricls ct équipements
spécifiques à l'exécution de In mission d'activité particulière seront fixés
de manière sûre à
l'aéronc télépiloté
sous la responsabilité de l'exploitant.
Celui-ci
devra
vériier
que cctte
installation,
n’allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande el contrôle de l'aéronel télépilolé, où tout mécanisme de sécurité associé.
> Prescriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs $
balisage
: les
conditions
de
visibilité
de
jour
de l’aéronef captif
et de son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
II à l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
Ÿ mise en œuvre : l'exploitant s’assurera que le moyen de retenue de l’aéroncf est en
bon état et est adapté aux conditions d’emploi de la mission considérée.
Télépilotes
|
> Les opérations
ne pourront
s’ellecluer
que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés
dans
le MAP
el est en possession
d’une déclaration de niveau
de
compétences (DNC) pour Les activités particulières pratiquées
>
Le
télépilote
de
l'aéronel
assure
la sécurité
du
vol vis-à-vis
des tiers et des
biens. Article
4 -
Conditions
de
préparation
et d'exécution
des
opération
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(ATP,
SUPAIP
et
NOTAMD)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permancnles
ou
{oute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
Les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
{ype
S-3
peuvent
êtro
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne
pas
voler
où
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5)
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
reste
en
vue
et hors
nuage
42
Exécution
Zone
de protection
des
tiers
>
Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
liers
n'interférent
avec
la mise
cn
œuvre
de
l’aéroncf
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adaplé
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
aéronef
télépiluté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moi
0
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté.
?
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- I
présonce
de
personnes
à moins
de 30
êtres
de
l’aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
- l'opérateur
à défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en vol de
l'aéronel'et
en
a informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de 30
mètres
de
l'aéroncf
;
- chacune
de
ces
personnes
a signé une
attestation stipulant qu’elle
en
a été
informée.
Pres
criptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
> Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
{elle
sorte
que
L'aéronel
télépiloté
puisse
à fout
instant
cn
atteindre une
en cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers au
sol
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
>
Le
lélépilote
d’un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en lout
point,
de tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce cas,
l'opérateur
s'assurera que le moyen
de retenue de l’aérostal ne risque pas de blesser une porsonne,
lors
des mouvements de l'aérostat
4.3 - Ilauteur
de vol
autorisée
lors
des
opérations
> La hauteur
de vol ne dépassera pas
150 mètres,
>
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou
de 50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artiiciel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article
5 - Prescriptions spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
>
Sont
exclus
de
la
présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
ct
dont
la
lise
est
publiée
dans
l’AIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de Ia Défense
est interdit
sauf autorisation
spécifique
de
l'Flat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(£MZD
Rennes
—
Quartier
Marguerite
— BP
20
— 35998
Rennes
Cédex
9).
>
Le
survol
du
site du
Puy
du
l'ou
est
interdit
s au autorisation
spécifique
accordée
par l'exploitant (Grand Pare du Puy du Fou - CS 70025
- 85590 Les Lipesscs).
Article
6 - Conditions
d'insertion dans l’espace aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
BP
74309
— 44343
Bougucnais
Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avee une activité déclenchée par le
ministère de In Défense
et faisant l'objet d’un NOTAM
ou d’un SUPAIP,
Ta mise eu vol de l’aéronel télépiloté scra suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
Si
les
opérations
se
situent
dans
l’emprise
d'un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
infrastruct
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
{selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
1
de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l’espace
aérien par
les
aéronefs
qui
cireulent
sans
personne
à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera
signé entre, d’une part, le responsable de l’activité ei, d’autre part :
= le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome, - à défaut exploitant de l'infrastructure, ct sera
approuvé
par
le service de la défense
ct la direction
interrégionale
de la
sécurité de l'aviation civile (erritorialement compétents.
Ÿ
Si
les
opérations
interférent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
Zone
Réglementée,
Dangercuse
ou Interdite
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'un
protocole.
Ce protocole sera
signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d
- le service
de la défense
ou le service
de
la navigation
aérienne
lerrilor
compétent pour rendre les services de la cireulation aérienne dns la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut Le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome, - à défaut
le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile lerritorialement compétents,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
el
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Artiel
Prises
de vues
aériennes
> Il appartient au télépilote ei à son employeur
de s'assurer que le site survolé ne
ue
pas
sur
la liste
des
us
à la
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par artêté interministériel du 15
mai
2007. > L'usage
de tout appareil d'enregistrement
d'images ou de données
en dehors
du
spectre
visible tel que thermographe, radar, ele, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation
prévuc
à Particle
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivré
par
la
préfecture
du
licu de domicile
de
ce dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d’images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
Je au-dessus
du
territoire
national
cst
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005
portant application de
l'article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'aiticle
226.1
el
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment :
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1 En cuplan, enregistrant ou transmettant, sans lé consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à
titre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé
Lorsque
les actes
mentionnés
au présent article ont été accomplis
au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article
8 - L'opérateur
devra
informer
le maire
de
la commune
survolée
de la
mission prévue.
Article
9 - La
présente
autorisation
pourra
à tout moment
être suspendue
en cas
d'infraction constatée
et ce, jusqu’au
règlement
du litige, et ne saurait
en aucun
cas
être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article
19
- La
présente
aulorisation
es{
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de risques
imprévus
pour
Ja sécurité
des
personnes
où
d’inobservalion
des
règles
de
Article
11.-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Quest,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le
Chef du Service de la Navigation Agrienne Ouest et le
Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun
en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
la
société
«
SYDAIR
»,
sise
Zone
Artisanale
de
Rerret -
Impasse
de
L'Hermitage
—
30200 Bagnols-sur-Cèze, el, pour information, au Directeur Zomal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie
de la Vendée
et au
Commandant
de la
Brigade de Gendarmeric des
ns de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
16
SEP,
2015
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Ph
Préféte:
$
Frédéric
LAVIGNE Fré
Perpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Aedepite
RC
Annexe
Il
5km 500m 8,5km Skm
Évolution
à proximité
des
aérodromes
1G48
1 :
Piste
non
équipée
de procédure
aux
instruments
et L
< 1200m
L'est la longueur de la piste; DA
est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
km < DA <
0,Skm
G:Skm < DA < 3,6km
S8km < DA < 8km
Hauteur
üm
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L > 1200m
Lest la longueur de la piste ; DA
est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
km < DA <
2,5km
2,5km < DA < SK
km < DA € 8km
Bkm < DA < 10km
Hauteur
om
s0m
om
100m
| | Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
|
DC
est la distance au centre de l'aire; vue de dessus
55m
SCALE 517 20m
km ok < DC < km
km < DC <2,8km
2,6km < DC <3,8km
10m
Hauteur
Om
45m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est ia distance à l'axe de piste; vue de dessus
Perpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Lan.
50m 1,5km 2,5km
Okm
< DA <
0,Skm
0,5km < DA <
1,8km
Skm
|
FE
Hauteur
om.
30m
som
Ee ibn
É
Prarté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPLT
DE
LA
VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-600
Autorisant
la
société
« AIR
DRONE
SAVOIE
»
ui
des
aéronefs
télépilotés
en zone peuplée sur le département de la Vendée pour
des
opérations
de
travail
aérien
en
scénario
S-3
Le
Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
1.6232-4 ;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
nolamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
etD.133-10
à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ; Vu l’article 226-1 du code pénal ; Vu
le
règlement
d'exécution
(UL:)
n°
923/2012
de
la
Commission
du 26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UF)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
ct (UL:)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur
les
hôpitaux.
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de l’espace
aérien
par
les aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
el notamment
l'article 4 ;
Vu
l'arrêté du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
el
du
logemant
du
11
avril
2012
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
Les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution
(UF)
n° 923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courricl
du
8 avril
2015,
présentée
par
Monsieur
Jean-
Christophe
HOËN,
gérant de la société dénommée
« AIR
DRONE
SAVOIE
»,
sisc 260 Route
des Mariets
73210
La Côte d’Aime
;
29 me alle
84922
La Réseau
Von
(Dune
able»
da
sera,
deOC
a:
0253 36 7045
ésopo
2 S1 US 0 18
de HU
LD
Se Ie Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilolés
produite
par
Le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
cfiectuées
de
jour
cn
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
& 1.3
de
l'annexe
I à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronci
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
àbord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Va
l'avis
lavorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Mil
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTA/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
Signature
à Monsicur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfot,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
:
Article
1 -
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
non
captifs
en
zone
peuplée
sur
le
département
de
In
Vendée
est
accordée,
pour
une
période
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à la
société
« AIR
DRONE
SAVOIE
»,
sise
260
Route
des
Maricts
73210
La
Côte-d’Aime,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
relevés,
photographies,
observations
et surveillance
aériennes,
dans
le
eudre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
emblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue directe du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
$-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
IL à
l'arrêté
ministéricl
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
Les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
ras:
conformément
au
dossier
présenté
ct
dans
les
conditions
définies
c:
près.
Article 2 -
du striel respect, par celui-ci, des conditions définies par les lextes susvis prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
a présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
5,
ainsi
que
des
La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
Les
opérations
eflectuées de
jour.
Artiele
3
- Conditions
d'exploitation
L'aéronel
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
ct
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
II de
l'arrêté
ministériel
du
1 1
avril
2012
susvisé. > L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des
tiers et des biens.
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
Pédition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
Patlestntion de dépôt Ia plus récente devront être en tous
points respectées,
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu el mis en application stricte par Le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justifiera
à lout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes ct du maintien du niveau de compétence théorique el pratique requis.
>L'exploitent
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant
les dommages
causés, par
L'évolution de l’aéroncf ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens,
> Aéronefs
et télépilotes
Tes
aérunefs
télépilotés
et les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
Manucl
d'Activités
Particulières
(MAP)
en vigueur.
[ Aéronets >
Les aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opération
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronef
télépilolé
pour
ses
opérations,
il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend
avant le
début des opérations.
> Exigences
de navigabilité liées à la charge
utile : les matériels et équipements
spécifiques à exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à 'aéroncf télépiloté sous
la responsabilité de Pexploitant,
Celui-ci
devra vérifier que cette
installation,
n'alière
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande el contrôle de l’aéronel télépiloté, ou loul mécanisme de sécurité associé.
> Prescriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés enptifs
les conditions de visibilité de jour de l’aéroncf captif
ct de son moyen de
ixés au
chapitre
2.9.1
de
Ÿ balisage
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les principes
de
balisage
l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
é.
& mise en œuvre
: l'exploitant s’assurera que le moyen de retenue de l’aéronef est en
bon état el est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
| Tétépitotes
|
> Les opérations
ne pourront
s'effectuer
que si le lélépilote
ligure sur
la liste des
iélépilotes
mentionnés
dans
le MAP
et est en possession
d’une
déclaralion
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et des
biens. Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations 4.1-
Préparation
>
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
ct
l'information
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
ct ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
lespace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
ou
permanentes
où toute
information pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurilé
des
vols
qu'il
compte
cffctuer,
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opératcurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
cst
tenu
de ne
pas voler
ou de
respecter
Les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listécs
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
aéronel
> 11 devra s'assurer des
conditions
météorologiques
afin notamment
que
télépiloté reste en vue el hors nuage
422 - Exécution
Zone de protection des tiers > Une zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par
l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interférent avec la mise en œuvre de
l’aéroncf télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
icl
èt
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adupié
à la
taille
du
mat
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
: aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le cas
échéant,
un opérateur
de
la charge
utile
de l'aéronef
télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la présence de personnes
à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit directement en lien avec
Vactivité particulière ; - l'opérateur
à défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronef et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéroncf; chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été
informée,
[Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
eapti
>
Le
télépilote
identific
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
(elle
sorte
que
l'aéroncf
télépilolé
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
en
cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
fiers
au
sol.
Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
:
>
Le
télépilole
d’un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l’aérostat,
en
tout
point,
de tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
ct sa
récupération. > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce cas,
l'opérateur
s'assurer que le moyen
de retenuc de l’aérostat ne risque pas de blesser une personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostal
43
Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépasscra pas 150 mètres. > Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou
de
50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artficicl
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/R
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l'espace
aérien
concernés
pour
accord.
icle 5 - Preseriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit. >
Sont
exclus
de
la
présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
ct
dont
la
liste
est
publiée
dans
'AP
France
(ENR
5.0)
> Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concemé
(EM/D
Rennes
— Quartier
Marguerite
BP
20—
35998
Rennes Cédex
9).
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécilique accordée
par l'exploitant (Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590
L.es Lposscs).
Conditions
d'insertion
dans
l'espace aérien
> Demande
de NOTAM
préal
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantcs-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bougucnais
Céd
En
cas
d’interférence
(concomitance
de lieu,
de temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
et faisant Pobjet d’un
NOTAM
ou d’un SUPATP,
la mise en vol de l’aéroncf télépiloté sera suspendue
sauf si ncewrd
particulier des autorités
militaire compétentes.
Si
les
opérations
sc
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à proximité
d’une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
Il
de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace aérien
per
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
- le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
Le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome.
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
intemégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
lerritorialement
compétents:
>
Si
les
opérations
interférent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocule,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
ct,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la
défense
et
la direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
ct
sera
approuvé
par
Je
service
de
la
défense
ot
la
direction
interrégionale
de
la
Sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Âë
cle
7 -
Prises
de
vues
aériennes
>
11 appartient
au
télépilote
el à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survalé
ne
figure
pas
sur
la
lise
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
où tout
autre
capleur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. >
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
dt
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
cle,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
D.13-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
cture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le champ
du
spectre
ible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que sous résorve
des
dispositions
de
l'article
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
« Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le
fait
au
moyen
d'm
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui
: 1° En captant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à
titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant,
enregistrant
ou transmettunt,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont té accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé
».
Article 8 - L'opérateur
devra
informer
le maire
de la commune
survolée
de Ia
on prévue. Article
9 - La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être suspendue
en cas
d'infraction constatée
ct ce,
jusqu’au
règlement
du
litige, et ne saurait en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Artiele 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou
de risques
imprévus
pour KA sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
rêgles
de
sécurité.
Le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Oucst et
le
Sous-Dircctour
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
la
sociélé
«AIR
DRONE
SAVOIE»,
sise
260
Route
des
Mariets
—
73210
La Côte-d’Aime, et, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux l'rontières de la Zone Ouest à Rennes, au Dirceteur Départemental
de la Sécurité Publique de la Vendée, au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
el
au
Commandant
de
la
Brigade
de Gendarmerie des Transports Agriens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Von,
le!
6 SEP,
295
Le
Préfet,
NDEFN
Pour
lo Préfet
\
LAVIGRI à mon
arrêté
n°
Annexe
Il
du
É
-
an
UT,
Let
,
NC
ë
M
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Fr
LGasei
: Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
res
L est
Ja
longueur
de
la piste
: DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire
à l'axe
de
piste.
Passant
par
le milieu
de
Eleci
5km nan
|
A sk 3,5km
O,Skm < DA < 3,8km
8,5km < DA < 6km
Hauteur
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Les la longueur de la piste : DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus |Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou L
> 1200m
|
km
< DA <2,5km
2,6km < DA < 5m
Bkm < DA < 10km
Hauteur
Om
20m
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3
: Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est la distance au centre de l'aire; vue de dessus
25km
annexé LASCAB EDS 25m
L-
ei —
SEP,
2pigum
— — _ =
Okm
< DC < 1km
km < DC <2,8km
45m
2,8km < DC < 5,8km
100m
Hauteur
om
Évolution
à proximité
des
aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
| |
DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-oi
2,5km
Axe de piste
Re
500m 4,5km 2,5km
km < DA <
0,6km
08km
< DA <
1,6km
16Km
< DA < 2,5km
30m
50m
0m Libé + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉHET
DE
LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-601 isant opérateur
Benoît ARÊNE
à utiliser des aéronefs télépilotés
en
zone peuplée sur le département de ln Vendée
pour des
opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier de In Légion d'Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code des transpor
L.62324;
el
notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R:133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à
D.133-14
;
Vu
le code
de la défense
:
Vu
l’article 226-1
du code
pénal
;
Vu
Le règlement
d'exécution
(UF)
n°
923/2012
de
la Commission
du 26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UL)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CL)
n°1033/2006
et (UL)
n°255/2010
:
Vu l'arrêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
Le survol
à basse
altitude
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012 relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
Les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
el notamment
l’article
4 :
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ct sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution
(UF)
n°
923/2012
:
Vu
la demande
transmise
par
courriel
du
1"
sopiembre
2015, présentée
par
Monsieur
Benoît
ARENF,
domicilié
2 Laprie
— 33430
Gans
;
29m
Déni
= 8922
La Rachat Von Cl 4 2 1:62
1 28 20 6
élue à 0 3108 SL 38
Ouverte publie
a
an end, de GPO
à ADO
de ARS
HU
et
moe ou Vu
lattestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs (élépilotés produite
par le pétitionnaire à
l'appui de sa demande pour des opérations
effectuées
de jour en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au $
1.3 de l'annexe
II à
L'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif
à
la conception des aéroncfs civils qui
cireulent sans aucune
personne à bord,
aux conditions
de leur
emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
Pavis
favorable
du
Directeur
de
la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
: Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTE:
Ai
peuplée
su
compter
de la date du présent arrêté, à Monsieur
Benoît AREN
33430 Gans,
slicle 1 - Une autorisation
d'utiliser des aéronefs
télépilotés non eaptifs en zone
le département
de la Vendée
est accordée,
pour une période
de cinq
ans, à
, domicilié 2 Laprie —
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des acivités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de personnes on d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le
scénario
S-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
TT
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la
conception
des
aéronefs civiles qui cireulent
sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
ct dans
les conditions
définies
ci-après.
Article 2 - Ta présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions
définies par les lextes susvisés,
ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
cle 3
- Condit
ns d’expl
> L'aéronef télépiloté
utilisé et les systèmes
associés
qui sont nécessaires
À son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
et des
biens.
>L’ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispos
opérationnelles
de
Pédition
du
Manuel
d'Activités
Particuliè
l'attestation
de
dépôt
la
plus
récente
devront
être
en
tous
points
ons
techniques
ct
correspondant
à
pectées,
> L'exploitant
s’assurera
que
le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concemé
pour
lexécution
de
leurs
missions
el
justfiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
qu
niveau
de
compétence
{héorique
ct pratique
requi
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
Les
risques
liés
aux activités
praliquées
ct
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
laéronef
ou
les
ohjets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens
> Aëroncfs
et télépilotes
re
version
télépilotes
doivent
figurer
dns
la
derni
MAP)
en vigueur.
Les
aéronefs
télépilotés
et
k
du Manuel
d'Activités Particulièr
|
Aéroncfs
|
>
Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
ation
d’un
aéronef
télépilolé
pour
ses
ile dont il dépend avant le
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
lo
opérations,
il infonme
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
C
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
À la
charge
nfile
:
les
matériels
cL équipements
spécifiques
à exécution
de
la mission
d'activité
particulière seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l'aéroncf
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
> Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
%
balisage
: les
conditions
de
visibilité
de jour
de l’aéroncf
captif'
et
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
IT
à l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvise
$
mise
en
œuvre
:
l'exploitant
s’assurera
que
le
moyen
de
retenue
de l'agronef
est
en
bon
état
ct csl
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
LTétépitotes
]
>
Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépiloles
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
cn
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquécs.
>
Le
télépilote
de
l'aéroncf
assure
la
sécurité
du
vol
vis-â-vis
des
tiers
ct
des
biens. - Conditions
de
préparation
et
d'exécution
di
s opérations
4.1-
Préparation
>
L'exploitant
utiliscra
les
cartes
aéronautiques
et
information
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
el
ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
où
permanentes
ou toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiécs.
> Ces zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
cst
tenu
de ne
pas
voler
ou de
respocter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
AL devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéroncf
télépiloté
reste
en
vue
el
hors
nuage
Zone de protection des > Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéroncf
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
latterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matéricl
ct
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
À une
distance
horizontale
de
muins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
el,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéroncf
télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- Ja
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéronel
soit
directement
cn
lien
avec
l'activité
particulière
:
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en cas
d'incident
en
vol
de
l'aéroncf
et en
à informé
au
préalable
Les
personnes concernées
présentes
à moins
de 30
mètres
de
l'aéroncf
;
= chacune
de ces
personnes
a signé une
attestation stipulant
qu'elle
en
à &té
informée.
[Preserintions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilatés
non
enptifs
:
>
Le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
Lagronel
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
en cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol ronefs captifs
:
riptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
>
Le
télépilote
d’un
aérostat
caplif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
Paérostat,
en
lout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. >
La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
43-Iiau
de
vol
autorisée
lors
des
opérations
> La
hauteur
de vol ne
dépassera
pas
150
mètres.
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou de 50
mètres
au-dessus
dun
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l'espace
aérien
concemés
pour
accord.
cle
5 -
Prescriptions
spécifiques
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
> Sont
exclus
de
Ia présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
et dont
la
liste
est
publiée dans l'AIP
lérance
(ENR
5.0).
Ÿ
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
In
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l’Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
-
Quartier
Marguerite
— BP
20
—35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
lou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
lou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesses).
Article
6
- Conditiuns
d'insertion
dans
l’espace aérien
>
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
BP
74309
- 44343
Bouguenais
Cédex.
[
En
cas
d’interférence
(concomifance
de
lien,
de
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de la
Défense
et
faisant
l’objet
d'un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise
en vol de
l'aéronef
télépiloté
sera
suspendue
sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes. opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
où
à
proximité
ructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
{selon
les
critères
schémalisés
sur
Le document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
lels
que
définis
à l'annexe
I
de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relaif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord)
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
comespondantes
el
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un.
protocole,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aéricane
sur
l'aérodrome,
= à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de vol
d°
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
odrome,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
æ
Les
conditions
d'exécution
des
activités
comespondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
ct,
d'autre
part
:
—'le
service
de
Ja
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodromce,
- à
défaut
le
service
de
la
défense
el la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7 -
Prises
de
vues
aériennes
>
11 appartient
au
télépilote
et
à son
employeur
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai 2007.
>
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement d'images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le
télépilote
de
Tautorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de ce
dernier. La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le champ
du
spectr
isible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
200
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité > Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
el
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
€ Zs
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'umende
le
fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée
d'autrui
1°
En captant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En fixant,
enregistrant
ou
transmeltant,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article ont
été
accomplis
au
vu
et
an
su
des
intéressés
sans
qu'il
sy
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission
prévue.
Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
étre
suspendue
on
cas
d'infiaction
constatée
el
ce,
jusqu'au
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas
de
litige.
Article
19
- La
présente
autorisation
cst
révocable
à tout
moment,
en
cas de
nécessité
ou de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'observation
des
règles
de
sécurité.
Article
11
-
Le
Sous-Préfèt,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
et le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu'à
l'opérateur
Benoît
ARENE,
domicilié
2 Laprie
— 33430
Gans,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
au
Directeur
Dépariemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
ct au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Von,
le
43
5
Le Préle Pie Le
Frédérie
LAYIGNIE
| EN
Annexe
Il
“
ds]
‘L Évolution
à
proximité
des
aérodromes
fa:
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
Instuments
et L <
1200m
|
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu ce
celle-ci
[ne
de piste
ke
|
is
Ok
<
DA < 0,5km
0,5km < DA < 3,5km
25km
|
FFE
om
ASm
00m
E
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
Lest
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
de piste
Skm < DA < 10km
100m Annexe
II
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
. |l
DC
es
la
distance
au
centre
de
l'aire
;
vue
de
dessus
Okm
< DE
< 1km
km
< DE
<2,5km
2.5km
< DC
< 9,6km
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
3 2Skm_,
Passant par le milieu de ||
ceci
| 2,5km
|
Axe de piste |
K
500m 4,8km 2,5km 1,8km < DA < 2,8km
Hauteur
30m
S0m
—
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-602
AutorisantJa société «PIXEO
»
à utiliser des aéronefs télépilotés
en zone peuplée sur le département
de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
des
transports,
el
notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
el
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à
D.133-14
:
Vu
le code
de la
défense :
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
:
Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
ct
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
el
modifiant
le
règlement
d’exéeution
(UL:)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794
/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et
(UE)
n°255/2010
:
Vu
l’aurêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
lout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
allitud
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéroncfs
qui
cireulent
sans
aucune
personne,
et
notamment
l’article
d
:;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
eivils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de leur
emploi
ct sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
larêlé
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
du
1°
septembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Maxime
DURAND,
gérant
de
la société
dénommée
« PIXEO
», sise
17
rue
Henri
Monnier
—
75009
Paris
;
29 ue
lle
RS922
1 à Res
Ve Code
9-1 02 51 16
70 8 = Tél
02 1 US1 34
Diner
mn pub:
du Jun au
ad,
de DH à PAU td
RS Le
Items
end
pot Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations effectuées
de jour en scénario opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de l'annexe
IT à
l'arrêté ministériel du 11 avril 2012
susvisé, relatif
à
la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aueunc
personne
à bord, aux conditions
de leur emploi
ct sur les capacités
requises des personnes qui
les utilisent ;
urité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu
l'avis favorable du Directeur de la S
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
Parrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsicur
l'rédérie
LAVIGNL,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
:
iliser
des
aéroncfs
télépilotés
non
eaptifs
en
zone
sur le département de Ia Vendée est accordée, pour une période de cinq
ans, à
compter
de la date du présent arrêté, à la société « PIXLO
», sise 17 rue Henri Monnier —
75009 Paris,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux
seules fins
d'exécution
des
activités particulières
suivantes
- relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d’un
emblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ec
dernier,
scénario
S-3
défini
au
chapitre
1.3 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune
personne à bord, aux
conditions de leur emploi el
sur les capacités requises des personnes qui Les utilisent,
conformément au dossier présenté el dans les conditions définies ci-après. Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect,
par celui-ci, des conditions
définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Ia présente autorisation n'est valable que pour
les opérations effectuées de joi
Article3
- Conditions
d'exploitation
>
Laéronef télépiloté utilisé ct les systèmes
associés qui sont nécessaires à son
opération,
le télépilote qui le met en œuvre
ct l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies
à
l'annexe
11
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. es de sécurité
> L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mes
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
ticrs
el des
biens
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
(echniques
et
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devrant
être
en
tous
points
respectée
> L'exploitant
s'assurer
que
Le manuel
est
connu
ét mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs.
missions
et
justificra
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracé
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
Les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
ct
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens.
Ÿ Aérunefs
et télépilotes
Les
aéronefs
(élépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
Aéronefs
troncs
lélépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Séeurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à Ia
charge
utile
: les
matériels
et
équipements
ques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'allère
pas
la
résistance
suucturalc,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l'aéroncf
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
a
> Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
$ balisage
: les
conditions
de
visibilité
de
jour
de
l’aéronel
captif
et de
son
moyen
de
velenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
11 à
l'arrêté
ministériel
du
11 avril
2012
susvisé.
$
mise
en
œuvre
:l'exploitant
s'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aéronel'
est
en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d
emploi
de
la
mission
considérée,
Télépi
utes
|
>
Les opérations
ne pourront
s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes
mentionnés
dns
le MAP
et cst en possession
d'une
déclaration
de niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées.
vis des
tiers el des
biens.
>
Le
télépilote
de
l’aéroncf
assure
la
sécurité
du vol
vi: opérations
ions
de
préparation
et d'exécution
à
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
Pinformation
aéronautique
(ATP,
SUPAIP
et NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
el ainsi
connañlre
Les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
ou
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
es
zones
au-des
les hauteurs minimales
de survol sont toutes lis
s desquelles
l'exploitant
est
Lenu
de ne
pas
voler
ou
de
respecter
ées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5)
3
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
reste
en
vue
et hors
nuage
42
Exécution
| Zune de protection
des tiers
>
Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interférent avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéroncf
télépiloté,
notamment
Le
décollage
ou
l'atterrissage.
> L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
aéroncf
télépiloté
peut
être
util
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mèt
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
ct,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté.
> La distance
de 30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- Ja
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéronel
soit
direclement
en
lien
avec
Pactivité
particulière
:
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en
as
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
el
en
a infomé
au
préalable
Les
personnes concernées
présentes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéronef
= chacune
de ces
personnes
à signé
une
attestation stipulant qu’elle
en
à été
informée,
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs:
|
>
Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
L'aéronef
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
en cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
ticrs au
sol
iques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
Pr
riptions spéci
>
Le
télépilote
d'un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permellant
L'évitement
par l’aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
{oute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
V’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
L’aérostat
43 auteur
de vol autorisée lurs des opérations
> La hauteur de vol ne dépasser pas 150 mètres Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supéricure
à 150
mètres au-dessus
de
la surface
ou de 50
mêtr
dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaïssance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article
5 - Prescription
spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
> Son
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
et dont
la
liste
est
publiée dans
L'AIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l’Etal-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(LMZD
Rennes
— Quartier
Marguerite
— BP
20
— 35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesses).
Article
6 -
Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
Ÿ Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
Ia
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
Paviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défense
ct
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPALP,
la
mise
en
vol
de
l’aéronef
télépiloté
à suspendue
saufsi accord particulier des autorités
militaire compétent
Si
les
opérations
se
situent
dans
l’emprise
d’un
aérodrome
ou
à proximité
d’une
ructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à
l'annexe
11
de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
Finfrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
lerritorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
inferfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zune
rdite
Réglementée,
Dangereuse
ou Int:
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
comespondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objct
d’un
protoeule.
Ce protocole
sera
signé
entre,
d’une
part
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
= le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodome,
- à
défaut
le service
de
la
défense
el la
direction
intermégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
lerritorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Prises
de
vues
aériennes
> 11
appartient
au
télépilote
el à
son
employeur
de
S'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
pat
appareil
photographique,
cinématographique
où tout
autre
capteur,
fixée
par
artêté
interministériel
du
15
mai
2007. >
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou de
données
en
dehors
du
spectre
visible
(el
que
thermographe,
radar,
cte,
est
soumis
à la
possession
par
le
télépilote
de
Pautorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivréc
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
où
de
données
dans
le champ
du
speetre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
lixées
par
arrêté
interministériel
du 27 juillet
200$
portant
application
de
1
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
Varticle
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Et
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui 1° En
caplant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmertant, sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
um
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
crticle
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
de
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
teur
devra
informer
le
maire
de
Ia
commune
survolée
de
ln
Article
8 - L’opéra
mission prévue.
Article
9_-
La
présente
autorisation
pourta
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
ct
ce,
jusqu'au
règlement
du
litige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas
de
litige.
Article
10
ou
de risques
imprévus
pour
la sécurité
des personnes
ou
sécurité,
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en cas de
nécessité
'inobservation
des
règles
de
Article
11-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
écurité de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
et le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainst
qu'à
la
société
«
PIXEO
»,
sise
17
rue
Henri
Monnier
—
75009
Paris,
ct,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
fait
à La
Roche
sur
Yon
le
{7
Gp
aus
SEP,
2015
ide Préfet,
Le Sou
———
ELA
Ve
Frédéric
LAVIGNE :pour
être
mt
AGEOL
ë mon arrêté
0°
À
Ve
1 Prêt Évolution
à
proximité
des
aérodromes
IG@as
1
:Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
|
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
: vue
de
dessus
Perpendioulaire à l'axe
||
de piste
Passant parle mieu de
celle-ci
5km 500m 3,5km 5km
km < DA <0,5km
0,Skm < DA <
3,5km
3,5km
< DA € 6km
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
| Gas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L'est
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
Okm
|
25km
|
Skm
|
8km
<10km
om
som
0m
100m
| Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3
:Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
annexé
D
< DE
< im
in
De cam
|
ame
cas
Hauteur
Om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
En
me
00m 1,5km
A9
2,6km
km
< DA < 0,5km om
30m
90m
O,5km
< DA
< 1,5km
1,5km
< DA
< 2,6km
Hauteur RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-603
Autorisant la société « EWAY
DRONE
»
à utiliser des aéronefs télépilotés
en
zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de
la Légion d'Honneur
Chevalier de T/Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment se:
L.6232-4 ;
articles L.6100-1, L.6221-1,
L,6221-3
et
Vu
le
code
de
l'aviation
civil
-1-2,
D.131-1
à D.131-10 ot D,133-10
à
D.133-14;
,
et
notamment
ses
articles
R.13
Vu
le code
de
la défense
:
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du 26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
ct des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux:
services
el
procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et (UL)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
10d
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
el
notamment
l’article
4 :
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11 avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
ct sur les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
30
juin
2015, présentée
par
Monsieur
Vadim
MEDINA,
représentant
la
sociélé
dénommée
« EWAY
DRONE
»,
sise
24
rue
de
Brie
—
94000
Créteil
;
2e
Dei =
72 a Rechsaur-Von Codex 92 TÉL: 0284 36 108
Durs a
pa à da au
Va
PO
À PH
de VO
RU
SA ee
Wa
end
Eu Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par Le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
13
de
l’annexe
I
à
Farrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatil
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent sans aucune
personne
à bord, aux
conditions
de leur emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Dirocteur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'anêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
l'rédérie
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet
du Préfet
de la
Vendée;
ARRÊTE
:
Une autorisation
d’utiliser des aéronefs
télépilotés non eaptifs en zone
peuplée sur le département
de la Vendée
est accordée,
paur une période
de cinq ans,
compter de la date du présent arrêté, à In société «EWAY
DRONE
», sise 24 rue de Bric
— 94000 Créteil,
ci-après dénommée « l'opérateur
» ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes relevés, plotograpiries, observations et surveillances aériennes, dans le endre
d'opérations
se
déroulant en agglomération
ou à proximité
d'un
rassemblement
de personnes ou d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 1.3 de l'annexe II à l'arrêté ministériel du
11 avril 2012 susvisé,
relatif
à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi
et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au dossier
présenté
et dans
les conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
La
présente
autorisation
os
délivrée
à
l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du strict respect, par
celui-ci, des conditions
délinies par les textes s
, ainsi que des
prescriptions particulières précisées
aux
articles suivants.
Ta
présente
autorisation
n’est
valable
que
pour
les opérations
cffectuécs
de
jour.
Article
3
- Conditions
d'exploitation
>
L’aéroncf télépilolé
utilisé el les systèmes
associés
qui sont nécessaires
à son
opération, le télépilote qui le mel en œuvre
et l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
loutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
ct des
biens
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
Pédition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
corr
spondant
à
l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
> L'exploitant
s'assurer
que
le manuel
est
connu
ét mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justifiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
ot
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéronel
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens.
>
Aéronefs
ct
télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et Les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
Aéronef: >Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
Pexploitant
envisage
la
location
d'un
aéroncf
(élépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Séeurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à
Ia
charge
utile
:
les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
ectte
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
ct contrôle
de
l'aéronef
télépiloté,
ou
tou
mécanisme
de
sécurité
associé.
> Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
Ÿ balisage
: les
conditions
de
visibilité
de
jour
de
l'aéronel
captif
et
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
Pannexe
I à
l'arrêté
ministériel
du
11 avril
2012
susvisé.
L'exploitant
s'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aéroner
est
en
bon
état
el est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée,
Télépilotes
|
>
Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le
télépilote
figure
sur
le
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
cn
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières pratiquées.
-vis
des
tiers et des
biens.
#
Le
télépilote
de
l'aéroncf
assure
la
sécurité
du vol
vi: Article
4 -
Conditions
de
préparation
et d’exéeution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
ct
l'information
aéronautique
(ALP,
SUPAIP
et NOTAMD)
en
vigueur
pour préparer
les
opérations
et ainsi
connaftre
les
règles
pariculières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
ou
permanentes
ou
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
Ln
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler
ou de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(LNR
5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronel
télépiloté
reste en
vue
et hors
nuage
4.2 - Exécution [zone de protection des tiers >
Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
L'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéroncf
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l’atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
ct
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
protégs
ÿ
Distance
horizontale
minimale
à respecter
:
aucun
néroncf
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
de
toute
personne,
hormis
son
lélépilote
et,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l'aéroncf
télépiloté.
> La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
là
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l'aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
= l'opérateur
a
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéroncf
et en
a informé
au
préalable
Les
personnes
concernées
présentes
à moins
de 30
mêtres
de
l'aéronef"
chacune
de
ces
personnes
a signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
cn
à été
informée.
nefs
télépilotés
non
captifs:_
|
seriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
Les
Pr >
Le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorie
que
J'aéroncf
télépiloté
puisse
à tout
instant
en alleindre
une
en cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au sol.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
Ies
aéronefs
enptifs
:
|
> Le
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
L'évitement
par
l'aérostat,
en tout
point,
de tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
ct sa
récupération. > La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S'assurcra
que
le moyen
de
retenue
de
l'aérostal
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
4.3
— Hauteur
de
vol
autorisée
lu
des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres. Y Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mêlres
au-dessus
de
la
surface
ou
de 50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mêtres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux.
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article
5 -
Preseriptions
spécifiques
> Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit,
> Sont
exclus
de
la présente
autorisation
ous
les
établissements
portant
des
maïques
distintives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
PAIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécilique
de
l’Ftat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(LMZD
Rennes
—
Quartier
Marguerite
- RP
20
-
35998
Rennes
Cédex
9).
© Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pate
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
lipesses).
Ari
6-
Conditions
d’inscrtion
dans
Pespace
aérien
> Demande
de
TAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
14
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lien,
de
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défense
et
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise
en
vol
de
l’aéronef
télépiloté
sera
suspenduc
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
|
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
nérodrome
ou
à proximité
d’une
destinée
à
l'atterrissage
où au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
avrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
IT de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) æ
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
laire
l'objet
d'un
protocol
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
el,
d'autre
part
:
2 Je
service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
> Si
les
opérations
interfèrent
uv
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
æ
Tes
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d’autre
part
= le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrom,
= à
défaut
le
service
de
la défense
ct
la
direction
intemrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
territorialement
compétents.
s de vues
aériennes
Article
7-Pri
>
11 appartient
au
télépilote
ct
à son
employeur
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capleur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. >
L'usage
de tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
6
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ele,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
hamp
du
spectre
isible au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10 précité.
Ta
réalisation
des
enregistrements
d’imapes
ou
de
donnécs
dans
le
> Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que sous réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
« Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la
vie
privée
d'aurut
: 1° En
captant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à litre
privé
ou
confidentiel
2° En
fixant,
enregistrant
où
transmeltant,
sans
le consentement
de
celle
d'une
personne
se trouvant
dams
un
lieu
privé
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
dlors
qu'ils
élaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
prés
l'image
€ survolée
de
Ia
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commu
mission prévue.
Article
9
- La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
el
ce,
jusqu’au
réglement
du
litige,
et
ne
saurait
cn
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
qu
télépilote
en
cas
de
litige,
ation
est
révocable
à tou
moment,
en cas de
nécessité
vation
des
règles
de
Artiele
10 -
La
présente
autor
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobs
sécurité
Article
L1_-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest
et
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
€
ainsi
qu’à
la société «
EWAY DRONE
», sise 24 rue de Bric
94000 Créteil, ct, pour information,
au Directeur Zonal
de la Police aux
Frontières
de la Zone
Ouest à Rennes,
au Directeur
Départemental
de la Sécurité Publique
de la Vendée,
an Commandant
du Groupement
de
Gendarmerie de la Vendée et au Commandant
de la Brigade de Gendarmerie des Transports
ns de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait
à Ta
Roche
sur
Yon,le
{7
SEP,
2045
Le
Préfet,
1
Poule
Prêt
Le 50
Frédéric
LAVIGNE
AL |
Annexe
Il
ja o k
|
d
Evolution
à proximité
des
aérodromes
Bec.
VO
) fepl
Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L
longueur de la piste ; DA
est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
5km
|
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Ave de pse
|
KR
h
50m
| |T 3,5km Skm
Okm < DA < 0,5km
0,5km < DA < 3,5km
3,8km < DA
45m
00m
Hauteur
om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L est la longueur de la piste: DA est la distance à
l'axe de piste; vue de dessus
Bkm < DA < 10km
km < DA <2,8km
Skm < DA < 8km
25km < DA < 5m
Hauteur
om
30m
60m
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est Ja distance au centre de l'aire; vue de dessus
le annexé nes
CALESZ
2,8km < DC < 3,6km
100m
Okm< DE < km
Om
km < DC <2,5km
45m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
| |
DA
est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste
N
7
500m 4,5km 2,5km
E<
kim < DA <
0,5km
0,8km
< DA < 1,6km
1Skm
| FE
Hauteur
om
20m
0m
ES té = Fterié
Lien RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté N°
15-CAB-604
Autorisant la société « DRONEWORKS
»
à utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone peuplée sur le département
de la Vendée
pour des opérations de travail aérien
en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de 1/Ordre National du Mérite
Vale
code
des
transports,
et notamment
ses articles
T.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
el
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
eD.133-10
à D.133-14
;
Vu le code de la défense ; Vu l'anicle 226-1 du code pénal ; Vu
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les régles
de
l'air communes
ct des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
ct procédures
de
navigation
aérienne
el modifiant
le règlement
d'exécution
(UF)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CF) n°1033/2006 ct (LIE) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-
104
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012 relatif
à l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéroncfS
qui
circulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l’article
4 :
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11
avril
2012
rélatil'à
la conception
des
aéronels
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ct sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution (UL)
n°
923/2012
;
Vu la demande
transmise par courrier reçu le 7 avril 2015, présentée
par Monsieur
Gérald POTYRALA,
représentant la société dénommée « DRONEWORKS
», sise 1 Avenue
Monseigneur Coste — 34500 Bézier
srendee gout
ce
au pui:
da lundi a ve
de
RON
LABO € ds A0
à 1GRIO = Sc Tnt Vu
attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avc
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionaire à l'appui de sa demande pour des opérations cffectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
TT
à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception
des aéronefs civils qui
circulent sans aucune
personne
à bord,
ons de leur emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable
du Directeur
de la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Quest
:
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord ;
V
signature à Monsieur Iréd Vendée ;
l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAI/2-78
du
10 mars
2014
portant
délégation
de
érie
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
ARRÊT]
1-
Une autorisation d’utiliser des aéronefs télépilatés non captifs en zone
peuplée sur le département
de la Vendée
est accordée, pour une période de cinq
ans, à
compter
de la date du présent arrêté, à la société « DRONTWORKS
», sise 1 Avenue
Monseigneur Coste — 34500 Béziers,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux
seules fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
- relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le cadre
d'opérations
se déroulant en agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario
S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe II
à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté ct dans les conditions délinies ci-après. Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies
par Les textes susvisés,
ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article
3
- Conditions
d’exploitation
> L'aéroncf télépiloté
utilisé
et les systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération, le télépilote qui
le met en œuvre
et l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définiesà l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. >
L'exploitant
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
et des
biens.
L'ensemble
des
procédures
applienbles
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
Pédition
du
Manuel
d'Activités
Partieulières
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
Ia
plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
> L'exploitant
s’assurera
que
le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concermé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justificra
à tout
instant
de
la
fonation
initiale
des
télépilotes
ct du
maintien
du
niveau
de
compétence
(héorique
et pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
« responsabilité
»
garantissant
Les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéronef
ou
les
objets
qui
s'en
détchent,
aux
porsonnes
et aux
biens.
> Aéronefs
ct télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
ct les télépilotes
duivent
figurer
dans
la dernière
version
du Manuel
d'Activités Particulières
(MAP)
en
vigueur,
|_Aëronefs
|
>
Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opération
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronel
télépilolé
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à la
charge
utile
: les
matériels
et
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
partieulière
seront
fixés de
manière
sûre
à
l'aéroncf
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositil
de
commande
et contrôle
de
l’aéronef
télépiloté, ou
tout
mécanisme
de
sécurité associé.
> Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
Ÿ
balisage
:les
conditions
de
visibilité
de
jour
de
l’aéronef
captif
ct de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
%
L'exploitant
s'assurera
que
le
moyen
de
retenue
de
l’aéroncf
est
en
bon
état
et
est
adapté
aux
conditions
d’emploi
de
la
mission
considérée,
| Télépitotes > Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur
la liste des
télépilotes mentionnés
dans le MAP
ct csl en possession d’une
déclaration
de niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les activités particulières
pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens. Article 4 - Conditions de préparation et d’exécution des opérations 4.1-
Préparation
>
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
ct
l'information
aéronautique
(ATP, SUPATP
et NOTAM)
en vigueur
pour préparer
les opérations et ainsi connaître les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence
sur la sécurité des vols qu'il
compte
cffectuer.
Lin
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiée:
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes Histées dans la publication aéronautique (ENR 5).
> 11 devra
s'assurer des conditions météorologiques
afin notamment
que l'aéronel
télépiloté reste en vue et hors nuage
42 - Exécution | Zone
de protection des tiers
Une zone de protection de L'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la misc cn œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un périmètre
de sécurité,
adaplé à la taille du matériel
ct
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter: aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
ilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de toute
personne,
hormis
son télépilote el, le cas échéant, un opérateur
de la charge utile de l'agronel lélépiloté.
La distance de 30 mètres peut être réduite sous
réserve qu
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit directement en lien avec Pactivité particulière ; - l'opérateur
a
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et
en
a
informé
au
préalable les personnes concemées présentes à moins de 30 mètres de l'agronel ; - chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs > Le télépilote identifie également
une où plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronel télépiloté puisse à Lout instant en atleindre
une en cas de panne, sans
risques de
dommages
aux
liers
au sol.
Preseriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs capti > Le télépilote d’un aérostat captif maintient
un volume de dégagement
permettant
V'évitement par l’aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution el sa récupération À La
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
Paérostal,
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
lors des opérations
©
La
hauteur
de vol
ne
dépassera
pas
150
mètres.
3 Dans
l'hypothèse
où
l'opération
néccssiterail
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou de 50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artiliciel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article 5 - Preseriptions spécifiques
Le survol des établissements pénitentiaires est formellement intordit
> Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
allitude
et
dont
la
liste
est
publiée dans
P'AIP
France
(ENR
5.0),
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
Ia
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(ÉMZD
Rennes
—
Quartier
Marguerite
— BP
20
35998
Rennes
Cédex
9)
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pate
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesscs).
Article 6 - Conditions
d'insertion
dans
l’espace aérien
Ÿ Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes
Atlantique
—
BP
74309
—44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
avee
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
ef faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise
en vol
de
Paéronef
télépiloté
sera
suspendue
sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaire
compétent
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
À
proximité
d'une
nfrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
nu
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
1 de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relaif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
cireulent sans personne à bord) Les
conditions
d'exéculion
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations doivent faire L'objet d'un protocole,
Ce protocole sera
signé entre,
d’unc part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
- le service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut
l’exploitant
de Pinfrastructure,
el sera approuvé
par
le service
de la défense
et la direction
interrégionale
de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
n
contrôlé
ou
une
Zone
>
Les
conditions
d'exécution
des
activilés
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire Pobjet
d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part : - le service
de
la défense
ou le service
de la navigation
aérienne
{erritorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome, - à défaut le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
ct
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
territorialement
compétents.
Article7-
Prises
de
vues
aériennes
> 11 appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
nérienne
par
appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage
de tout appareil d'enregistrement d'images
où de données en dchors du
spectre visible {el que thermographe, radar, ete, est soumis
à la possession par le télépilote de
l'autorisation
prévue
à Particle
D.133-10
du
code
de
l'avialion
civile,
délivrée
par
la
préfecture du Tieu de domicile de ce dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de données
dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27 juillet
200$
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Æv
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autru : 1° En
captant,
enregistrant
on
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
où
confidentiel
:
2°
En
fixant,
enregistrant
où
transmettnt,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
a
présent
article ont
été
accomplis
au
vu
et an
su des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»,
Article
8
-
mission prévue.
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
14
commune
survolée
de
la
Article
9
- La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
el
ce,
jusqu'au
règlement
du
litige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
(élépilote
en cas de
litige.
tion st révocable à {out moment, en cas de nécessité
s règles
de
Article
10 - La
présente
autori:
sques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
où d’inobservation
d
ou
de
sécurité.
Article
11
- Te
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest
ct
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
« PRONEWORKS
»,
sise
1 Avenue
Monseigneur
Coste
—
34500
Béziers,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
el
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
| 7
SEP.
fs
Le
Préfot,
el, Vis pour
être annexé
à anon
arrêté
n°
/
CRÉM
à
Perpendicuiaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-oi
Axe de piste
K
Annexe
Cas
1 : Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments et L < 1200m
…
L'est
la longueur
de
la piste;
DA
est la
distance à l'axe
de
piste;
vue
de
dessus
5km 500m 3,5km 5km
Okm < DA < 0,8km
0.km < DA < 3,5km
Es
3,8km < DA < Skm
FE
Om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m L'est Ja longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
40km
km
< DA < 2,5km
2,5km
< DA < Skm
Skm < DA < 8km
Bkm < DA < 10km
Hauteur
om
50m
6om
100m
| | Annexe
Il
Évolution
à proximité
des
aérodromes
|
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est la distance au centre de l'aire; vue de dessus
annexé
enecin
|
mcoccaum
|
amener
Hauteur
Om
45m
100m
Era
F1
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus Perpendiculeire à l'axe
||-———
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
2,5km
[aa
I
500m 1,5km 2,6km
ES
EC
Okm < DA < 0,8km
0.6km < DA < ,5km
1Skm
|ÉPES
DT]
Hauteur
Om
30m
90m
Ve.
Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-606
Autorisant l'opérateur Julien QUEFFELEC
à utiliser
des aéronefs télépilotés
en zone peuplée
sur le département de Ia Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Ilonneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
des
transports,
ct
notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à D.133-1
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
l’article 226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
d'exécution
(UL)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UF)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et (UE)
n°255/2010
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur
Les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
inter
Le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
200
portant
application
de
l'article
D.133-
104
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11 avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
Les
aéronefs
qui
cireulent
sans
aucune
personne,
ct notamment
l'article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’écologic,
du
développement
durable,
des
transports
ct du
logement
du
1
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéroncfs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Vu
larrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
10
avril
2015,
présentée
par
Monsieur
Julien
YÉLEC,
domicilié
1 impasse
du
Colombar
—
16100
Cognac
:
Qu
29 me Dell - 85922 La
Rosbrau-Yon Cedex D TE
0251 36 085 = Téésoie 02 S1 US 51
3
Gap
nee
de
D
PH
te
DR
TA
et
eee Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande
pour des opérations
cffectuées
de
jour en scénario
opérationnel
S-3 conformément
au $
1.3
de l’annexe
II à
arrêté
ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception des aéroncfs civils qui
circulent sans aucune
personne
à bord,
aux
conditions de leur
emploi
ct sur les capacités
requises des personnes
qui
les utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du Directeur
de la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
lord ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°14-DRCTAI/2-78
du
10 mars
2014
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfot,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée;
ARRÊTE
:
Article 1 - Une autorisation
d'utiliser des aéronefs télépilotés non eaptifs en zone
peuplée sur le département
de la Vendée est accordée,
pour une période
de cinq
ans, à
compter
de
la date
du
présent
arrêté,
à Monsieur
Julien
QUEIMELEC,
domicilié
1
impasse du Colombar
16100 Cognac,
ci-après dénommée « l'opérateur
» ou « l'exploitant »,
aux
seules fins d'exécution
des
activités particulières
suivantes
:
- relevés, photograplties, observations et surveillañces aériennes, dans
le cadre
d'opérations
se déroulant
en
agglomération
ou
À proximité
d’un
rassemblement
de personnes
ou d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale
de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario $-3 défini au chapitre
13
de l'annexe Il à l'arrêté ministériel
du
11 avril 2012
susvisé, relatif
à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi
et
equises des personnes qui les utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et dans
les conditions
définies
ci-après.
Article 2 -
La prés
du
strict respect, par celui-ci, des conditions définies par
les textes
susvis
prescriplions particulières précisées
aux arlicles suivants.
ehte autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
que des
é
La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article 3
- Conditions
d’exploitation
>
L'aéronef
lélépiloté
utilisé
el les systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le télépilote qui le met
en œuvre
el l'exploitant doivent répondre
aux
exigences
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, > L'exploitant
est
responsable
de
la mise
cn
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protcction
des
tiers
et des
biens:
>Tensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opératinnnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
Pattestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées,
> L'exploitant
s’assurera
que
le manuel
est
connu
ct mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concermé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justifiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
ct aux
bier
Y Aéronefs
et télépilotes
Tes
aéronefs
télépilotés
et les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
vers
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
LAronefs
|
>
Les
aéronelñ
(élépilotés
doivent
être
aptes
au vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à Ia
charge
utile
: les
matériels
ct
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d’activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l’aéroncf
télépiloté
sous
la responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l'aéroncf
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
> Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés captifs
$
balisage
:les
conditions
de
visibilité
de
jour
de
l'aéroncf
captil'el
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
II
à l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé
Ÿ mise
en
œuvre
: l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aéronef
est
en
bon
état
el est
adapté
aux
conditions
d’emploi
de
la mission
considérée.
L Tétépitotes > Les opérations ne pourront s'elféctrer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés
dans le MAP
et est cn possession d'une déclaration de niveau de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées.
?
Le
télépilote
de
l’aéroncf assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
ct
des
biens. Article
4
- Conditions
de préparation
et d'exécution
des opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
{AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
resirictions
temporaires
ou
permanentes
où toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
{ype
$-3
peuvent
tre
publiées
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
L'exploitant
est
Lenu
de
ne
pas
voler
ou
de
respocter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
Listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronel
télépiloté
reste en
vue
et hors
nuage
4.2
-
Exécution
| Zone de protection des tiers > Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n’interfèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronel
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter:
ancun
aéroncf
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30 mètres
de
toute
personne,
hormis
son télépilote
et, le cas échéant,
un
opérateur
de la charge
utile de
l'aéronef télépiloté.
> La distance de 30 mètres
peut être
réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec l'activité particulière 3 - l'opérateur
à défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronef et en a inf
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef: ehacune de ces personnes à signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
rmé
au
Pr
criptions spécifiques supplémentaires pour les aéruncfs télépilotés non capti
> Le télépilote identifie également
une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronef
(élépiloié puisse à tout instant en atteindre une en cas de parne, sans risques de
dommages aux fiers au sol. Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
poux
les
aéronefs
capti
Y
Le
télépilote
d'un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
lévitement
par
l'aérostat,
cn
tout
point,
de tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
ct sa
récupération >
La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat,
Dans
ce
cas,
l'opérateur
arera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
4.3 Hauteu >
Ta
hauteur
de
vol
ne
dépasscra
pas 150
mètres
> Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une hauteur
de vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou
de 50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/IR
pour
présentation
aux.
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Ari
5- Prescriptions
spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est formellement
interdit
>
Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
élablissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
l’AIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
Ia
Défe:
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concemé
(LMZD
Rennes
— Quartier
Marguerite
—
BP
20
-
35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
surval
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesses).
Article 6 - Conditions
d'insertion
dans
Pespace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vel
auprès
de
la
direction
de
la
Sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
—
BP
74309
—
44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
avec
ne
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
et faisant
l'objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
Ja
mise
en
vol de
l'aéronef
télépiloté sera
suspendue
sauf
si accord
particulier
des
autorités militaire
compétentes. >
Si les opérations
se situent
dans
l'emprise
d’un
aéradrome
ou
à proximité
d'une_infrastrueture
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schémarisés
sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 11
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif
à l'utilisation de l'espace aérien par
les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocol
Le protocole sera signé entre, d’une parl, le responsable de l’activité et, d'autre part - le service
de
la navigation
aérienne
rendant
les services
de
la cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
et scra approuvé
par
le service
de
la défense
et ln direction
interrégionale
de la
sécurité de l'aviation civile territoriulement compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
vu
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse ou Interdite Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations doivent faire
l’objet d’un protoeule.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
- le
service
de
la
défense
ou
le
sorvice
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à
défaut
le serviec
de
la
défense
et Ja
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et sera
approuvé
par le service
de la défense
ct In direction
interrégionale de la
sécurité
de
l'aviation civile territorialement
compétents.
Article
7-
Pris
es de vues aériennes
> IL appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer
que
le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vuc
aérienne
par
appareil
photographique, cinématographique ou out autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15
mai
2007. > L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données
en dehors
di
spectre visible tel que (hermographe, radar, cte, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation
prévue
à l'arlicle
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfeciure du lieu de domicile de ce derr Ta
réalisation
des
enregistrements
d
mages
ou
de
donnécs
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de l’article
D.133-10
précité. >
Les
photographies
ne
peuvent
être
elfectuécs
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque.
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée
d'autrui
1° En
caplant,
enregistrant
ou
tansmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2°
En
fixant,
enregistrant
où
transmettent,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un lieu privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
Article
8 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
Ia
commune
survolée
de
Ia
sion
prévue.
mis
Article
9
- La
présente
autorisation
pourra
à fout
moment
être
suspendue
en
cus
d'infiaction
constatée
el
ce,
jusqu’au
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas de
litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité
Article
11
- Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation Agrienne
Ouest
et le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
on
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
l'opérateur
Julien
QUEFFELLC,
domicilié
L impasse
du
Colombar
— 16100
Cognac,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
ct au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
Le
Préfet,
Pour
le Pg
Le
Saus-Préfet,
à
QT Cabinet
Frédéric
LAVIGNE 1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
est
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendicuiaire à l'axe
de piste
Passant parle milieu de
celle-ci
5km
mecpste |
500m
—_—_—_—© ———_— << —
3,5km km
om
45m
00m
EE
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
Skm < DA < 40km
ok < A < 2,6km
km
< DA < 8km
Hauteur
om
20m
Eom
100m
26km < DA
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3
:Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
.|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
: vue
de
dessus
Okm
< DC
< 1km
km
< DE
<2,5km
2,6km
< DC
< 3,5km
0m
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4
:Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendicuraireà l'axe.
de piste
Passant parle mlieu de
ea
|. Medepise
| N
2,5km 00m 1,5km 2,5km
ok
< DA
< 0,5km
05km
< DA
€ 4,8km
1,6km
< DA
< 2,5km
Hauteur
om
30m
com