Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 74 - NOVEMBRE 2015
Recueil publié le 13 novembre 2015 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- ARRETE N°15-CAB-810 autorisant la société « Flying Eye » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- Arrêté N°15-CAB-811 Portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de La Roche sur Yon.
- Arrêté N°15-CAB-812 Portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de La Roche sur Yon.
- Arrêté n°15/CAB/813 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ehpad Henri Panetier - 32 rue Jean Yole - 85430 Nieul le Dolent
- Arrêté N°15/CAB/814 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cruise Line/Sarl Sagradis - 4 rue de l'hôtel de ville - 85190 Aizenay
- Arrêté n°15/CAB/815 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cruise Line/Sarl Boston - 6 rue carnot - 85300 Challans
- Arrêté N°15/CAB/816 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cruise Line/Sarl Sagradis - 20 rue de l'hôtel de ville - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°15/CAB/817 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Casino/Distribution Casino France -132 route de Nantes - 85210 Sainte Hermine
- Arrêté n°15/CAB/818 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Casino CS 374 - rue Georges Clemenceau - 85560 Longeville sur Mer
- Arrêté N°15/CAB/819 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Selarl Marchand - 84 rue maréchal Lyautey - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté N°15/CAB/820 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Marchand Patrice - centre commercial des joncs - 85360 La Tranche sur Mer
Arrêté N°15/CAB/821 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 2 place mutualité - 85190 Aizenay
- Arrêté n°15/CAB/822 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 13 grande place - 85230 Beauvoir sur Mer
- Arrêté n°15/CAB/823 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 5 rue du stade - 85170 Belleville sur Vie
- Arrêté N°15/CAB/824 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - place docteur Henrot - 85300 Challans
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°74 - NOVEMBRE 2015
Recueil publié le 13 novembre 2015
____ - Arrêté n° 15/CAB/825 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 4 place de la liberté - 85520 Jard sur Mer
- ARRETE N°15-CAB-826 autorisant la société « Sky-Shoot » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- Arrêté N°15/CAB/827 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - rue de Nantes - 85530 La Bruffière
- Arrêté N°15/CAB/828 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 28 rue de la république - 85120 La Châtaigneraie
- Arrêté n°15/CAB/829 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 6 place Viollet Le Duc - Les Jaulnières - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté N°15/CAB/830 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 2 rue Iéna - La Garenne - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté N°15/CAB/831 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 10 rue abbé Artarit - St André - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté N°15/CAB/832 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 8 square grand pont - 85710 La Garnache
- Arrêté N°15/CAB/833 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 12 rue pierre levée - 85130 La Gaubretière
- Arrêté N°15/CAB/834 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 2 rue général Leclerc - 85460 L'Aiguillon sur Mer
- Arrêté n°15/CAB/835 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 35 avenue Victor Hugo - 85360 La Tranche sur Mer
- ARRETE N°15-CAB-836 autorisant la société « Solutions Drone » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- Arrêté N°15/CAB/837 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - rue brachetière - 85170 Le Poiré sur Vie
- Arrêté N°15/CAB/838 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 9 rue Georges Clemenceau - 85560 Longeville sur Mer
- Arrêté N°15/CAB/839 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - rue de l'abbaye - 85420 Maillezais
- Arrêté N°15-CAB-840 Autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de Saint Aubin la Plaine (85210)
- ARRETE N°15-CAB-841 autorisant la société « Olly Concept » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- Arrêté N°15/CAB/843 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 2 rue brèche - 85600 Montaigu
- Arrêté N°15/CAB/844 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 3 rue de la poste - 85430 Nieul le Dolent
- Arrêté N°15/CAB/845 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 11 rue puits neuf- 85330 Noirmoutier en L'Ile - Arrêté N°15/CAB/846 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 20 avenue de la mer - 85690 Notre Dame de Monts
- Arrêté N°15/CAB/847 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - place de l'hôtel de ville - 85700 Pouzauges
- Arrêté N°15/CAB/848 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 41 bis rue Georges Clemenceau - 85210 Sainte Hermine
- Arrêté n°15/CAB/849 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 22 rue Général de Gaulle - 85310 Saint Florent des Bois
- Arrêté n°15/CAB/850 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 2 rue mauges - 85250 Saint Fulgent
- Arrêté N°15/CAB/851 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 13 rue du marché - Sion sur L'Océan - 85270 Saint Hilaire de Riez
- Arrêté N°15/CAB/852 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire - 1 rue four banal- 85580 Saint Michel en L'Herm
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N° 736/2015/DRLP modifiant l'arrêté N°717/2015/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°2015- DRCTAJ/3 - 544 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Essarts
- ARRETE N°15 DRCTAJ-1/546 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages ct des sites (CDNPS)
- ARRETE N°15-DRCTAJ-1/569 modifiant l’arrêté portant création et organisation de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
- Déclaration de projet relative au remplacement du tablier métallique du viaduc sur le Lay
- DECISION DE CONSIGNATION d'indemnités dues aux membres de l'association foncière dans la commune de Longeville dite «AFR de Longeville» (d’un montant de 2655,92 €)
- DECISION DE CONSIGNATION d'indemnités dues aux membres de l'association foncière dans la commune de Longeville dite «AFR de Longeville» (d’un montant de 1654,45 €)
- Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial -séance du 5 novembre 2015 demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS SUD VENDEE Distribution
- Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial -séance du 5 novembre 2015 demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI des CAPUCINES
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE N° 198/SPS/15 autorisant Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la Sarl VELOCAR, à faire circuler un petit train routier touristique sur la commune de CHALLANS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 04/09/2015, en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles - AUTORISATIONS D’EXPLOITER
- Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 04/09/2015, en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles - DEMANDES REFUSEES
- ARRÊTÉ N° 2015-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 476 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE CONFORTEMENT DU PERRE DES BECS SUR LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
- ARRÊTÉ N° 2015-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 477 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE CONFORTEMENT DU PERRE DES MOUETTES SUR LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE RIEZ
- Arrêté préfectoral n°487/2015/DDTM/DML/RAMP du 13 novembre 2015
- Arrêté préfectoral n°488/2015/DDTM/DML/RAMP du 13 novembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté Préfectoral N° APDDPP-15- 0239 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique et de la rhinotrachéite infectieuse bovine, pour la campagne de prophylaxie 2015/2016
- Arrêté n° APDDPP-15-0241 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau d 'Oies repro pour suspicion d'infection par un virus de l'Influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP)
- Arrêté n° APDDPP-15-0242 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Canes repro pour suspicion d'infection par un virus de l'Influenza aviaire faiblement pathogéne (IAFP)
- Arrêté n° APDDPP- 15-0245 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair label pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
- Arrêté n° APDDPP-15-0246 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair Label pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- Délégation de signature de Madame Sylviane CHEVOLEAU, responsable du Pôle Contrôle Expertise (PCE) de La Roche sur Yon, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- ARRETE N°15-132 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
- ARRETE N°2015-133 PORTANT DESIGNATION DE CHEFS DE SERVICE ZONAUX DE LA POLICE NATIONALE EN QUALITE DE MEMBRES DE DROIT DU COMITE DE DEFENSE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - Arrêté N°15-134 Portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DES PAYS DE LA LOIRE (DREAL)
- ARRETE PREFECTORAL DREAL N°2015 - 04 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée)
CONCOURS
- DECISION portant ouverture d'un Concours externe sur titres pour le recrutement d'un Animateur Liberté» Ras
» rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉDET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté n° 15-CAB-810
autorisant la société « Flying Eye »
à utiliser des aéronefs télépilutés en zone peuplée
le département
de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario $-3
Le Préfet
de la Vendée
cvalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de T'Ordre
National du Mérite
Vau
le
code
des
transports,
ct
notamment
ses
artieles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
1.6232-4
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à D.133-14
;
Va le code de la défense ; Vu
l'article 226-1 du code pénal ;
Vu
Je
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
dés
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
ct
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CF)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et
(UF)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interminist
in
1959
rclatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude
:
Vu
l’arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012 relatif
à l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
cireulent sans
aucune
personne,
et notamment
l'article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
ct du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à ln
conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de leur
emploi
et sur
Les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'anêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UE)
n°
923/2012
;
Va
la demande
transmise
par
courriel
reçu
le 8
octobre 2015, présentée
par
Madame
Delphine
Meneghetl,
représentant
la société
dénommée
« Flying
Eye
», sise
468
Chemin
du
Relenaou
-
06220
Vallauris
;
ere
au pbs : du
A
A
merde
OH
à EN te LD
À LR
ie Put
A Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Parliculières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
& 1.3
de
l'annexe
IL
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronels
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Vu
Pavis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
î
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
Signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
: Artiele
=Une
autorisation
d'utiliser
des
néronefs
{élépilotés
en
zone
peuplée
su
le département
de
la Vendée
est
accordée
pour
une
période
de cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à la
société
« Flying
Eye
», sise
468
Chemin
du
Retenaou
— 06220
Vallauris,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
- relevés,
photographies,
observations
et surveillances aériennes,
dans
le cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
mblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une distance
ontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
$-3
défini
au
chapitre
3 de
l'annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéroncfs
civiles
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
et
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
Ta présente
autorisation
est
délivréc
à l'exploitant
sus
désigné
s
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants
La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
les
opérations
effectuées
de
jour.
Article
3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
el
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
II de
l'arrêté
ministéricl
du
11
avril
2012
susvisé. >
L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
ct des
biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
>
L'exploitant
s'assurera
que
le manuel
est
connu
el mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justifiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
ct du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
ance
«responsabilité
civile »
par
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
4
garantissant
les risques
liés aux activités pratiquées ct couvrant
les dommages
causés
l'évolution de l’aéronel ou les objets qui s’en délachent, aux personnes et aux biens.
>
Aéronefs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
ct
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
Ja
dernière
versi:
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
Aéronefs > _ Les
aéronefs
télépilolés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépilolé
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
Le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à In
charge
utile
:les
matériels
el équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéroncf
télépiloté
sous
la responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cotte
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l’aéronel
télépiloté,
ou tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
tions
supplémentaires
pour
les aéronefs télépilotés captifs
% balisage
:
les conditions
de
visibilité
de
jour
de l’aéronel
captif
et
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
Lannexe
IT à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
& mise
en
œuvre
: l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de l'aéronef
cst
en
bon
état
et est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
Télépilotes
|
> Les
opérations ne pourront s’effècer que si le télépilote
figure sur la liste des
télépilotes mentionnés
dans le MAP
el est en possession
d'une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour Les activités
particulières pratiquées
>
Le
télépilote
de
l’aéronel
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
liers
ct
des
biens. Article
4
- Conditions
de
préparation
et
d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
et NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
el ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
Les
restrictions
temporaires
où
permanentes
ou
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
cffecluer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
8-3
peuvent
être
publiées,
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler
ou de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéronef
télépiloté
reste en
vue
eL hors
nuage
4.2 - Exécuti
Zone
de
protection
des
tiers
Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n’interférent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
?
l'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
: aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
lélépilote
et,
lc
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
L'aér
ronef
télépiloté.
? La
distance
de 30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- le
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéroncf
soit
directement
en
lien
avec
Vactivité
particulière
;
- opérateur
a défini
une
procédure
en cas
d'incident
en vol de
l’aéronel
et
en
a informé
au
préalable
les
personnes
concemées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéroncf
= Ehaeune
de ces
personnes
a signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
cn
a été
informée.
ions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
> Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronel
télépilolé
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
cn
cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
liers
au
sol.
rescriptions spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
cuptifs
>
Le
télépilote
d’un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l’aérostat, en
tout
point,
de
(out
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l’aérosta,
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s’assurera que le moyen de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser
une personne, lors
des mouvements de l’aérostat
4.3 — auteur
de vol
autorisée
lors
des
opérations
> La hauteur de vol ne dépasscra pas 150 mêtres. > Dans l'hypothèse où opération
nécessiterait une hauteur de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux de l'espace aérien concernés pour accord. Article 8 -
Prescriptions spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
>
Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol
à basse altitude et dont la liste cst publiée dans P'AIP
France (ENR 5,0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf aulorisal
spécifique
de
l'Etal-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concemé
(FMZD
Rennes
—
Quartier
Margucrite — BP
20 — 35998 Rennes
Cédex
9),
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Parc du Puy du Fou
CsS 70025.
85590
Les Épesses),
Article 6 - Conditions
d’insert
on dans Pespace aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établic
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
écurilé
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nanies-
Atlantique — BP
74309
44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de lieu,
de temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
pur
le ministère
de
la Défense
ant l’objet d’un NOTAM
ou d'un SUPAIP,
e en
vol
de l’aéroncef télépiloté sera
suspendue
rd particulier des autorités militaire compétentes.
pérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
infrastructure
destinée
à
l’atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le document joint en annexe au présent arrêlé,
tels que définis
à l'amexe
Il de l'arrêté
interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefé qui circulent sans personne à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
aclivités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un
prutocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part : - le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut exploitant de l'infrastructure, el sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct la
direction
intemégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
terrilorialement
compétents.
nterfèrent
avec
un
espace
nés
contrôlé
où
une
Zone
Y Si les opérat
Réglementée,
Dangereuse ou Intoi Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire l’objet
d’un
protocol
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrome,
- à
défaut
le
service de
la
défense
et
la direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
torritorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7- Prises
de vues
aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur
de s’assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à In
prise
de
vue
aériemne
par
apparcil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15
mai
2007. >
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d’images
ou
de
données
en
dehors
du
speetre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
cte,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu de
domicile
de ce dernicr.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de données
dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
esl
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité.
> Les photographies ne peuvent être cfftctuées que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment : «Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter
atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
: 19
En caplant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
on
transmettant,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
va
el au
su des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est présumé
».
Aïticle
8 - L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
In
mission prévue.
Article
9 -
La
présente
aulorisalion
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
ct
ce,
jusqu'au
règlement
du
litige,
ct
ne
saurail
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restrcindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas de
litige.
Article 10 - Ta présente autorisation esl révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de risques
imprévus
pour
la sécurité
des personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité
Article 11 - Le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord,
sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à
la société « Flying Bye », sise 468
Chemin
du Relenaou
— 06220
Vallauris, ct, pour
information, au Directeur Zonal
de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Agricns de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le
NO.
295
seit CT du Cabinet
Jean-Mire
LE
QUER
RÉ Va
pour
être anyexé
à mon
ant
ASCAESIO
du
NOV,
2015
Po
\olution
à
proximité
des
aérodromes
Le cuar
|
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L <
1200m
| |
Les
Ja longueur de la piste; DA
est la distance
à l'axe de piste : vue de dessus
ke piste
Passant par le mil
celle-ci
5km 00m 3,5km 5km
km < DA <
0,5km
05km < DA < 3,6km
3,8km < DA
Hauteur
0m
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
| Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
|
}
| L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste
;
vus de dessus
10km 8km 10km
dimeDA< 2m |
A6km
Skm
Em < DA < 10tm
Hauteur
om
50m
60m
00m
Fr] Annexe
Il
Évolution
à proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
Vu
pou
ICXÉ
grôn
CABEIO
4
du
V
206
2m
À
Okm
< DE < km
km < DE <
2,5km
45m
2.8km < DC <
8,6km
00m
Hauteur
üm
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu dé
celle-ci
2,5km
[wep
]K |
500m 4,5km 2,5km
Es
Okm < DA <0,8km
0,Skm < DA < 4,5km
n5km
|ÉÉE
Hauteur
om
30m
90m 7
3
|
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
15-CAB-811
Portant
ouverture
à titre
exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon.
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
Parrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
10
avril
2014
;
Vu
la
demande
adressée
le
4
novembre
2015,
par
laquelle
la
société
Synair
G.i.e,
sise
16
rue
de
la
Tour
—
CS10018
—
85150
La
Mothe
Achard,
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
les
vendredi
13
et
samedi
14
novembre
2015
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
;
Vu
Pavis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
; Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
;
Vu
l'arrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1*
—
L'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L’équipage
déclaré
de
l’aéronef
utilisé
Cessna
C510,
immatriculé
F-HAHA,
sera
constitué
de
Monsieur
Nicolas
Martin,
Commandant
de
Bord,
né
le
9
mars
1983,
et
de
Monsieur
Wilson
Aubry-Castillon,
Pilote,
né
le
9
février
1990,
tous
deux
de
nationalité
française.
29
rue
Delille
-85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-Tél
:02
51
36
70
85
-Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr Les
passagers
déclarés
seront
Monsieur
Christian
Péau,
né
le
24
janvier
1949,
Madame
Luciane
Bulteau
épouse
Péau,
née
le
24
mars
1957,
ainsi
que
Madame
Clémence
Péau,
né
le
1"
juillet
1991,
tous
trois
de
nationalité
française.
L’aéronef
en
question
:
-
décollera
de
La
Roche
sur
Yon
le
vendredi
13
novembre
2015
à
08h30,
et
atterrira
à l'aéroport
de
Cork
(Irlande)
à
09h50
;
- décollera
de
Paéroport
de
Cork
(Irlande)
le
samedi
14
novembre
2015
à
16h30,
et
atterrira
à La
Roche
sur
Yon
à
17h50.
Article
2
—-
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire.
Fait
à La
Rèche
sur
Yon,
le
Î
&
NOV
NE
di
dean-Benoît
ALBIBATINE
É
PE 7
EX
Lo)
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
15-CAB-812
Portant
ouverture
à titre
exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon.
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
10
avril
2014 ;
Vu
la
demande
adressée
le
4
novembre
2015,
par
laquelle
le
groupe
Atlantic,
sis
44,
boulevard
des
États-Unis
—
85000
La
Roche
sur
Yon,
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
les
samedi
14
et
dimanche
15
novembre
2015
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes ;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée ;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
;
Vu
Parrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrête
:
Article
1%
—
L'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L’équipage
déclaré
de
l’aéronef
utilisé
Cessna
Citation
CJA
C525C,
immatriculé
F-HATG,
sera
constitué
de
Monsieur
Gaël
Despréaux,
Commandant
de
Bord,
né
le
12
juin
1973,
et
de
Monsieur
Guillaume
Rivier,
Pilote,
né
le
16
novembre
1984,
tous
deux
de
nationalité
française.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Les
passagers
déclarés
seront
Monsieur
Paul
Radat,
né
le
8 août
1927,
Madame
Sigrid
Wächtershäuser
épouse
Radat,
née
le
22
novembre
1938,
ainsi
que
Madame
Françoise
Radat
épouse
Bourgeois,
née
le 3 mai
1961,
tous
trois
de nationalité
française.
L’aéronef
en
question
:
- décollera
de
La
Roche
sur
Yon
le
samedi
14
novembre
2015
à
09h00,
et
atterrira
à l’aéroport
Atatürk
d’Istanbul
(Turquie)
à
12h30
;
- décollera
de
l'aéroport
Atatürk
d'Istanbul
(Turquie)
le
dimanche
15
novembre
2015
à
09h30,
et
atterrira
à
La
Roche
sur
Yon
à
13h30.
Article
2
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire.
Fait
à La
Rdche
sur
Yon,
le
06
NOY
2015
Jdean-BenoîtALÉERTINI Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/813
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Ehpad Henri Panetier — 32 rue Jean Yole — 85430 Nieul le Dolent
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-] à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 201$ portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sitüé Ehpad Henri Panetier 32 rue Jean Yole 85430 Nieul le Dolent présentée par
Monsieur David Renaudin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur David Renaudin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(Ehpad Henri Panetier — 32 rue Jean Yole — 85430 Nieul le Dolent) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0381.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Î'ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 Ia Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement inferdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de fa préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
et le maire de Nieul le Dolent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur David Renaudin, 32 rue Jean Yele 85430 Nieul le Dolent.
La Roche sur Yon, le 6 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/814
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Cruise Line/Sarl Sagradis — 4 rue de l’hôtel de ville — 85190 Aizenay
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Cruise Line/Sarl Sagradis 4 rue de Fhôtel de ville 85190 Aïzenay présentée par Monsieur Gérard Gouraud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Monsieur Gérard Gouraud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Cruise Line/Sarl Sagradis — 4 rue de l’hôtel de ville — 85190 Aizenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0385.
Pour le respect de la vie privée, Pintérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Deliile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - él : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Aïticie 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Atticle 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Gérard Gouraud, 14 rue du maréchal Leclerc 85190 Aïzenay.
La Roche sur Yon, le 6 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Gwenaëlle Chapuis
Page 3 sur 3 EUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/815
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Cruise Line/Sarl Boston — 6 rue carnot — 85300 Challans
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu a demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Cruise Line/Sarl Boston 6 rue carnot 85300 Challans présentée par Monsieur Gérard Gouraud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er— Monsieur Gérard Gouraud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Cruise Line/Sarl Boston — 6 rue carnot — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0386.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 65 51 38 Ouveriure au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Gérard Gouraud, 6 impasse bonchamps 85300 Challans.
La Roche sur Von, le 6 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/816
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Cruise Line/Sarl Sagradis — 20 rue de l’hôtel de ville — 85100 Les Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Cruise Line/Sarl Sagradis 20 rue de Phôtel de ville 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Gérard Gouraud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er— Monsieur Gérard Gouraud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(Cruise Line/Sarl Boston — 20 rue de l’hôtel de ville — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0388.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné,.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee. gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des Sables d’Olonne, le directeur départemental de Ia sécurité publique
et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Gérard Gouraud, 14 rue du maréchal Leclerc 85190 Aizenay.
La Roche sur Yon, le 6 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du réfet,
P LAURE De
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/817
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Casino/Distribution Casino France — 132 route de Nantes — 85210 Sainte Hermine
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à [L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAI/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 13/CAB/365 du 16 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée
de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Casino/Distribution Casino France 132 route de Nantes à Sainte Hermine ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Casino/Distribution Casino France 132 route de Nantes 85210 Sainte Hermine présentée par Madame Anne-Sophie Masson, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 18 septembre 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er- Madame Anne-Sophie Masson est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Casino/Distribution Casino France — 132 route de Nantes — 85210 Sainte Hermine), à modifier linstallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral
du 16 juillet 2013 susvisé, conformément au dossier annexé la demande enregistrée
sous le n° 2013/0228.
Pour le respect de Ja vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant Ia presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - T&t : 02 54 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9hG0 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice du magasin.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant échéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
et le maire de Sainte Hermine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Anne-Sophie Masson,
132 route de Nantes 85210 Sainte Hermine,
La Roche sur Yon, le 6 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur da cabinet du
Gwenaëlle Chabuis
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/818
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Casino CS 374 — rue Georges Clemenceau — 85560 Longeville sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/021 du 15 janvier 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Casino CS 374 rue Georges Clemenceau à Longeville sur Mer ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection
situé Casino CS 374 rue Georges Clemenceau 85560 Longeville sur Mer présentée par Monsieur Olivier Quéré, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 susvisé est abrogé.
Atticle 2- Monsieur Olivier Quéré est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(Casino CS 374 — rue Georges Clemenceau — 85560 Longeville sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0372.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la_ presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part,
Pintérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné,.
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du magasin.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 13-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
et le maire de Longeville sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Olivier Quéré, rue Georges Clemenceau 85560 Longeville sur Mer.
La Roche sur Yon, le 6 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet, .
L -préfet, directew de cabinet-di biéfet, e sous-préfet, directeur de ca nel Ed PFet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/819
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Selarl Marchand — 84 rue maréchal Lyautey — 85000 La Roche sur Yon
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/402 du 6 juillet 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Selarl Marchand 84 rue maréchal Lyautey à La Roche sur Yon, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/44 du 8 février 2011 portant modification,
pour une durée de cinq renouvelable, du système précité ;
Vu a demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Selarl Marchand 84 rue maréchal Lyautey 85000 La Roche sur Yon présentée par
Madame Valérie Marchand, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 juillet 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler- Madame Valérie Marchand est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Selarl Marchand — 84 rue maréchal Lyautey — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire Pautorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 6 juillet 2010 et 8 février 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2010/0083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 5] OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de la pharmacie,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de Ia sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Valérie Marchand 84 rue maréchal Lyautey 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 6 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur«le SOPSAURES te
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Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/820
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Marchand Patrice — centre commercial des joncs — 85360 La Tranche sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/40 du 8 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Sarl Marchand Patrice
centre commercial des jones à La Tranche sur Mer ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Marchand Patrice centre commercial des jones 85360 La Tranche sur Mer présentée par Monsieur Patrice Marchand, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 juillet 2015 ;
Vu Pavis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Axticle 1er— Monsieur Patrice Marchand est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Sarl Marchand Patrice — centre commercial des jones — 85360 La Tranche sur Mer), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 8 février 2011 susvisé,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0248.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Atticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
et le maire de La Tranche sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Patrice Marchand,
centre commercial des Joncs 85360 La Tranche sur Mer.
La Roche sur Yon, le 6 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du. préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/821
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 2 place mutualité — 85190 Aizenay
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 2 place mutualité 85190 Aizenay présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle 1er— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 2 place mutualité — 85190 Aizenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0265.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Detilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fe Aïticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette. autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Yon, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet d réfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/822
portant autorisation d’un système de vidéoprotéction situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 13 grande place — 85230 Beauvoir sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAI/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 13 grande place 85230 Beauvoir sur Mer présentée .par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 6 août 2015 ;
Vu L'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 13 grande place — 85230 Beauvoir sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0266.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’aceès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
et le maire de Beauvoir sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Yon, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directehr de cabinet du préfet,
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/823
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 5 rue du stade — 85170 Belleville sur Vie
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 5 rue du stade 85170 Belleville sur Vie présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 6 août 2015 ;
Vu Pavis du référent sûreté ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle Ler— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 5 rue du stade — 85170 Belleville sur Vie)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0267.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Belleville sur Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Yon, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direct
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/824
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — place docteur Henrot — 85300 Challans
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire place docteur Henrot 85300 Challans présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 7 août 2015 ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que Ja demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — place docteur Henrot — 85300 Challans)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0284.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 SI 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aînsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de Îa préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01,
La Roche sur Von, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/825
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 4 place de la liberté — 85520 Jard sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 4 place de la liberté 85520 Jard sur Mer présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 4 place de la liberté — 85520 Jard sur Mer)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0270.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.pouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sûreté.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) -
Auticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Aïticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
ct le maire de Jard sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01,
La Roche sur Yon, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de " #s
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à raternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE
LA
VENDÉE
Arrêté n° 15-CAB-826
autorisant la société « Sky-Shout »
à
utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur le département de là Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
PRI Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports,
el notamment
ses
articles
T.6100-1, L.6221-1,
L.6221-3
ct
L.6232-4;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
arlicles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D,133-10
à D.133-14
;
Vu
le code de la défense
;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
:
Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du 26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
sarvices
et procédures
de
navigation
aérienne
el
modifiant
le
réglement
d'exécution
(UL)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et (UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
lou
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-10
du
code
de
Paviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
cireulent
sans
aucune
personne,
et
notamment
l'article
à ;
Va
L'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronéf&
civils
qui
cireulent
personne
à bord, aux
conditions
de
leur
emploi
et sur Les
capacités
requises
des
personnes
qui
Îcs
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Va
la
demande
transmise
par
courriel
reçu
le
13
octobre
2015,
présentée
par
Monsieur
Damien
Vicart,
Président
de
la
société
dénommée
«Sky-Shoot
»,
sise
Centre
d'Affaires
Partner
—
Immeuble
Burolines
—2
bis
rue
Marcel
Doret
— 31700
Blagnac
;
ane s1
36
Ai de
EI
ose
ss
Réseau on C der
OO
T0s5
éco
ét
Sie
àpub
ur Vu
lattestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le
pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
chectuées
de
jou
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
IT à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils qui
cireulent
sans
aueune
personne
à bord, aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
Pavis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
ë
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
Signature
à
Madame
Gwvenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfot,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Artiele
1_-
Une
autorisation
d’utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
Ia
Vendée
est
accordée pour
une
période
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
In
société
«Sky-Shoot»,
sise
Centre
d'Allaires
Pariner
—
Immeuble
Burolines
— 2
bis
rue
Marcel
Dorct
— 31700
Blagnac,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
duns
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
À une
distance
horiwntale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
S-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefS
civiles
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de
leur
emploi
ct
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
el
dans
les
conditions
définies
ci-après.
iele
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
À
:
Æ
f
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants
ation n°
La
présente
autori
st valable que
pour
les
opérations
cflectuées
de
jour.
Article
3
- Conditions
d’exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le
télépilote
qui
le met
en
œuvre
et l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
IT de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition du Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente devront être en tous points respectées.
>
L'exploitant
assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct justificra
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant
les risques
liés aux
activités
pratiquées
ct couvrant
les dommages
causés,
par
Pévolution de l’aéronel ou les objets qui s’en délachent, aux personnes ct aux
biens.
>
Aéroncfs
ct télépilot
Les
aéronefs
télépilotés
et les télépilates
doivent
figurer
dans
la dernière
version
du Manuel
d'Activités
Parliculières (MAP)
en vigueur.
|
Aéron
|
>Les
aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronel
(élépilolé
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences
de navigabilité
liées à In charge
utile
: les matériels et équipements
spécifiques à Fexécution de la mission d'activité particulière seront
fixés de manière
sûre à
Vaéronel lélépiloté sous
la responsabilité
de l’exploitant.
Celui-ci devra
vérifier que cette
installation,
n'allère
pas
la
résistance
siruclurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande et contrôle de
l’aéronef télépiloté, ou Lout mécanisme de
sécurité
associ
> Prescription supplémentaires pour les aéroncfs télépilotés eaptifs % balisage : les conditions de visibilité de jour
de l’aéroncf captif ct de son moyen de
retenue
devront
être réalisées
suivant
les principes
de balisage
fixés au chapitre
2.9.1
de
l'annexe 11 à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé
%
mise
en
œuvre:
l'exploitant
s’assurera que
le moyen
de retenue
de
l'aéronel
est en
bon état et est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
Télépilotes
|
> Les opérations ne pourront s’efléctuer
que si le lélépiloe
figure sur la liste des
télépilotes
mentionnés
dans
le MAP
ct est en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
-vis des
ticrs
ot des
biens.
>
Le
télépilote de l’aéronef assure
la sécurité
du
vol
vis tion et d’exécution des opérations
>
L'exploitant
utiliscra
les
cartes
aéronautiques
ct
l'information
aéronautique
{AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et ainsi
connaître
les
règles
paiticulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
où
loute
information
pouvant
avoir une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces zones
au-dessus
desquelles
L'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler
ou de
respecter
les
hautcurs
minimales
de
survol
sont
toutes
lis
dans
la
publication
aéronautique
(ENR
5).
>
1
devra
s’assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéronef
télépiloté
reste
en
vue
et hors
nuage
42-Ex
Zone
de protection
des tiers
Une
zonc
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des tiers
n’interfèrent
avec
la mise
en
œuvre de
l’aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels
>
Distance
horizontale
minimale
à
rc
pecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
ui
ance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
per
sonne,
hormis
son
télépilotc
ct,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile de
l'aéronef
télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
- l'opérateur
à défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et en
a
préalable
les
porsonnes
concernées
présentes
à moins
de
30
mêtres
de
l’aéroncf
;
- chacune
de ces
personnes
a signé
une
attestation
stipulant qu'elle
en
a été
informée
nlormé
au
pour les aéronefs télépilotés non captifs :
pplémentai
Prescriptions spécifiques $ >
Le
télépiloie
identific
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
aéroncf
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre une
en
cas
de
panne,
sans risques
de
dommages
aux
ticrs
au
sol.
(Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
eaptifs:
>
Le
télépilote
d'un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l’aérostat, en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La
distance
horizontale
de
30
mêtres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
laérostat.
Dans
ce
cas.
l'opérateur
urera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas de
blesser une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
4.3 Hautet
de
vol autorik
2 lors des npéi
> La
hauteur
de
vol
ne
dépassera
pas 150
mètres.
> Dans
l'hypothèse
où
Popération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surlace
où de 50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
poriée
à la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article
Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit > Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
P'AIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécilique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
…
Quartier
Marguerite
-
BP
20
—
35998
Rennes
Cédex
9).
>
Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
saul
autorisation
spécifique
accordéc
pur
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
CS
70025
-
85590
Les
Épesse
Article
6
- Conditions
d’insertion
dans
l’espace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantos-
Allantique
— BP
74309
44343
Bouguenais
Cédex
En
eus
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
avec une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
In Défense
et faisant
l'objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise
en
vol
de
l'aéronef
télépiloté sera
suspendue
sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes,
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
crilères
schénuisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
IT
de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) 2
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d’autre
part
:
= Le
service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
+ à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
ale
de
la
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégio
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
>
interférent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zune
Réglementée,
Dangercuse
ou
Inte
2
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'un
protocule.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
par,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
- le
service
de
la
défense
ou
le service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
= à
défaut
Le prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrome,
- à
défaut
le
service
de
la défense
el la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
Sécurité
de
l'aviation
civile
torritorialement
compétents
Article 7 - Prises de vues
aériennes
> Il
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s’assurer
qu
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à In
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. >
L'usage
de tout
apparcil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
hermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévuc
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
cregistrements
d'images
ou de
données
dans
le champ du
spectre
isible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées par
aurêté
interministériel
du 27 juillet
2005
portant
application
de l'article
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
cffectuécs que
sous
réserve
des
dispositions
de
cle
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
« Est
puni
d'un
am
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'amende
le
fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui 1° En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur auteur,
des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant ou transmeltant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire.
le
consentement de ceux-ci est présumé »
de
la
commune
survolée
de
la
Art
mission p
icle 8 - L'opérateur
devra
informer
le
mai
Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout moment
être
suspendue
en cs
d'infraction constatée
ct ce,
jusqu’au
réglement
du litige,
ct ne saurait en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - Ta présente autorisation est révocuble à (out moment, en cas de nécessité
ou
de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11
- Le
Sous-Prélet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne
Militaire Nord, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé
ainsi
qu'à
la
société
«
Sky-Shoot
»,
sise
Centre
d'Affaires
Pariner
—
Immeuble
Burolines —
2
bis
rue Marcel Doret — 31700 Blagnae, et, pour information, au Directeur Zunal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Ia Vendée, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La
Roche
sur
Yon.le
1 f
NU
Le Préfet, Pour le Prelel,
Le Cha!
eue
ii Cabrel
a
- - JF Me
LE QUERRE
Fe
\,
2015 Vu
pour
être
annexé
à mon
artént/
Fey
à
Annexe
Il
réf, “Évolution
à
proximité
des
aérodromes
‘Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
| |
L'AxSERRdNEEE
di
Ja His : DA
este
disiance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le rilleu de
celle-ci
5km
poupe]
00m 3,5km Stan
Ok < DA <0,5km
0,Skm < DA <
3,8km
45m
$5km < DA < Skm
00m
Om
Hauteur Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
| |
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste; vus de dessus Erue
]f
okm
26km
|
skm
8km < DA <10km
Hauteur
om
30m
60m
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
| |
DC
est la distance au centre de l'aire; vue de dessus
LASCARELG
sum
NOV.
200
24m km
2,6km < DC <
3,5km
Hauteur
om
45m
Dm
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
||
de piste
Passant par lé mieu de
celle-ci
2,5km
LA IK.
500m 4,5km 2,5km
km < DA <0,5km
0,5km < DA < 1,5km
4,5km < DA <2,8km
Hauteur
Om
30m
ET +
Liberté « Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/827
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — rue de Nantes — 85530 La Bruffière
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAI/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire rue de Nantes 85530 La Bruffière présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu T'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — rue de Nantes — 85530 La Bruffière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0268.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue,
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Rache-sur-Yon Cedex 9 - T6] : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Bruffière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Yon, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/828
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 28 rue de la république — 85120 La Châtaigneraie
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 28 rue de la république
85120 La Châtaigneraie présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle ler — Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 28 rue de la république — 85120 La Châtaigneraie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0269.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Aïticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
et le maire de La Châtaigneraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex O1.
La Roche sur Yon, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/829
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 6 place Viollet Le Duc — Les Jaulnières — 85000 La Roche sur Yon
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 6 place Viollet Le Duc — Les Jaulnières 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 6 place Viollet Le Duc — Les Jaulnières — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0283.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Aïticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ATUCIe > q
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de Ia sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01,
La Roche sur Yon, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, CARE . SR
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterni
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/830
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 2 rue Iéna — La Garenne — 85000 La Roche sur Yon
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 2 rue léna — La Garenne
85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu Pavis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle ler— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 2 rue Iéna — La Garenne —
85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0282.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 0900 à 52h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendce.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article LI — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Yon, le 9 novembre 2015. .
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direateur de cabi erarefe
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Gwenaëlle Chapuis,
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/831
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 10 rue abbé Artarit — St André — 85000 La Roche sur Yon
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu latrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 10 rue abbé Artarit —- St André 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 7 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 10 rue abbé Attarit — St André —
85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0291.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté,
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aiticie 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Yon, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
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raterni
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/832
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 8 square grand pont — 85710 La Garnache
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 8 square grand pont 85710 La Garnache présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 8 square grand pont — 85710 La Garnache) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0271.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Tétécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi ax vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendec.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sûreté,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Atticle 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai,
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
et le maire de La Garnache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Yon, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, diregteur de EE
ARS
Gwenaëlle\Çhapuüis
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/833
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 12 rue pierre levée — 85130 La Gaubretière
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiliance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAI/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 12 rue pierre levée 85130 La Gaubretière présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 12 rue pierre levée — 85130 La Gaubretière)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0272.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.pouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 Le responsable de Ja mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Aïticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Gaubretière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Von, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour ie préfet,
Le sous-préfet, directeu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/834
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 2 rue général Leclerc — 85460 L’Aiguillon sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu FParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu [a demande d'autorisation d'instailation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 2 rue général Leclerc 85460 L’Aiguillon sur Mer présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 2 rue général Leclerc — 85460 L’Aiguillon sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0264.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouveriure au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des attcintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Aïticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée
et le maire de E’Aiguillon sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Yon, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/835
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 35 avenue Victor Hugo — 85360 La Tranche sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 35 avenue Victor Hugo
85360 La Tranche sur Mer présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait Pobjet d’un
récépissé de dépôt le 7 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 35 avenue Victor Hugo —
85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0290.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : 4u lundi au vendredi, de 09h00 à 12h90 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.pouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de La fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sûreté.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
et le maire de La Tranche sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Von, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directenr
Gwenaëlle
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
PRÉVET
DE
LA VENDÉE
Arrêté n° 15-CAB-836
autorisant la société « Solutions Drone »
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone penplée
sur le département
de Ia Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet
de là Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
des
transports,
et notamment ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
et
1.6232-4;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
ct D.133-10 à D.133-14 ;
Vu
le code de la défense
;
Vu l'article 226-1 du code pénal ; Vu
le
règlement
d'exécution
(UF)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures
de navigation
aérienne
et modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 ct (UE) n°255/2010 ;
Vu arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour cn interdire le survol à basse altitude :
Vu l'arrêté interministériel du 27 juillet 200$ portant application de l’article D.133-10
du code de l'aviation civile ;
Vu l'anêté interministériel du 11 avril 2012 relatifà l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 ;
Vu Parrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports el du
logement du 11 avril 2012 relatil'à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune porsonne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à
la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UL:) n° 923/2012 ;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
reçu
le
14 octobre
2015,
présentée
par
Monsieur
François
Stéphant,
Président
de
la
société
dénommée
« Solutions
Drone
»,
sise
Pépinière
La
Ruche
— Zone
Arlisanale
du Petit Brandeau
— 85300
Le
Perrier
;
20e
Dai
SR
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51 6 70 8 = Toi
07 SUIS A1S
Gene
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au
Vi
OA
À LPO
LA
AMD. Si
om:
ends got
fr Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des
opérations
effectuées
de jour
en scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3 de l'annexe
Il à
l'aurêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif
à la conception
des aéronefs civils qui
cireulent
sans
aueune personne
à bord, aux conditions
de leur
emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la Sécurité
de
lAviation
Civile
Oucst
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTA/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfot,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vondée
;
An
Article
1 :
Une
autorisation
d’utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
la Vendée
est
accordée
pour
une
période
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à la
société
« Solutions
Drone
»,
sise
Pépinière
La
Ruche
— Zone
Artisanale
du
Petit
Brandeau
85300
Le Perricr,
i-apiès dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le cadre
d'opérations
se déroulant
en agglomération
on à proximité
d’un
rassemblement
de personnes où d'animaux, en vue directe du télépilote, à une
distance
horizontale maximale de 100 mètres dece dernier, selon le scénario S-3
défini au chapitre
13 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les
capacités requises des personnes qui les utilisent, conformément
au
dossier
présenté
et dans
les conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
La
présente autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définics
par
les
lextes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jou:
tation
icle 3
- Conditions
d’expl
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
ct
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
l'annexe
LI
de
l'arrêté
ministéricl
du
11
avril
2012
susvisé. >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes Les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition du Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt
la plus récente
devront être en tous
points respectées.
>
L'exploitants
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leur
formation initiale des télépilotes el du maîntien du ni requis.
urra que le manuel est connu et mis en application stricte par le
missions
ct justificra
à tout
instant
de
la
veau de compétence théorique el pratique
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
(responsabilité
civile»
garantissant les risques liés aux
activités pratiquées ct couvrant les dommages
l'évolution de l’aéronef
ou
les objets qui
s’en défachent, aux personnes et aux biens.
>
Aéronefs
et télépilotes
Les néranefs
télépilotés et les télépilotes doivent figurer dans
In dernière version
du Manuel
d'Activités
Particulières (MAP)
en vigueur.
|
Aéronefs > Les aéronefs télépilotés doivent être apes au vol lors des opérations. > Lorsque
l'exploitant
envisage
la location
d'un
aéronel
iélépilolé
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences
de navigabilité
liées à la charge
utile : les matériels et équipements
spécifiques
à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'aéronef télépiloté sous
la responsabilité
de l'exploitant.
Celui-ci devra
vérifier
que cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande et contrôle de
l'aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Pr
ns supplémentaires pour les aéronefs télépilotés eaptifs
serip
Ÿ
balisage
: les conditions
de
visibilité
de jour
de
l’aéroncf captif
et de son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
I
à l'arrêté
ministériel
du
11
avril 2012
susvisé.
mis
l'exploitant s'assurera que le moyen de retenue de l’aéronef est en
bon état et est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
Télépilotes
|
>
Les opérations
ne pourront s'effectuer
que si le (élépilote
figure sur la liste des
télépilotes
mentionnés
dans
le MAP
ct est en possession
d’ume
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les
activités particulières pratiquées.
-vis des
ticrs
ot des
biens.
>
Le
télépilote
de
l’aéroncf
assure
la sécurité
du
vol
vi Article4
- Condi
ions
de
préparation
et
d’exéeution
des
opérations
4.1- Préparatio >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
nérunautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
ct ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
{oute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer,
En
particulier,
des
restictions
ou
interdictions
parliculières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
8-3
peuvent
être
publiées,
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne
pas
voler
ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5)
>
Il devra
s’assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
reste
en
vue
et hors
nuage
4.2 - Exécution [Zone
de
protection
des
tiers
Une
zone
de
protcction
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n’interférent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l’aéronel
télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéronel
soit
directement
en
lien
avec
Factivité
particulière
;
- l'opérateur
a défini
ne
procédure
en
eus
d'incident
en
vol
de
l'aéronel
et
en
a informé
au
préalable
les
personnes concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
l'agronef
;
= chaeune
de
ces
personnes
à signé
une
attestation stipulant
qu'elle
en a
été
informée.
Pro
iptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
enptifs
:
> Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusicurs
ones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépilolé
puisse
à tout
instant
en
alleindre
une
en
cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
ant
sol.
Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
:
> Le télépilote
d’un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
Pévitement
par
l’aérostat,
en
toul
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération > La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostal.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
43
— Hauteur
de
vol autorisée lors
des
opérations
Ÿ
La hauteur
de vol ne
dépassera
pas
150
mètres.
> Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterail
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou de 50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/R
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concemés
pour accord
Article 5 - Preseriptions spécifiques à
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste cst publiée dans 'AIP France (ENR 5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
Quartier
Marguerite
— BP
20 -
35998
Rennes
Cédex
9).
> Le survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
— CS
70025
-
85590
Les
Épesses).
Article
6 - Conditions
d'insertion
dans
l'espace
aérien
Ÿ
Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
B
Jn
cas
d’interférence
(concomitunce
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
et faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
Ia mise
en vol
de
l’aéroncf
télépiloté
sera
suspendue
sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
|
ne
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d'
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
{selon
les
critères
schémetisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
I de
l'arrêté
interministériel
dx
11
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent sans personne à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un
protocole.
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l’activité et, d'autre part = le service de la navigation aérienne rendant les services de la cireulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut l'exploitant de l'infrastructure, et sera
approuvé
pur
le service de la défense
et lu direction
interrégionale
de la
sécurité de l'aviation civile {errilorialement compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
on Interdite
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un
protoeule.
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de L'activité et, d'autre part : - le service
de la défense
ou le service
de la navigation
aériene
territorialement
compétent pour rendre les services de la cireulation aéricnne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de val d’aérodrome, - à
défaut
le
service
de
la
défense
et
la
direction
imterrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
el sera
approuvé
par le service
de la défense
ct la direction
interrégionale
de la
(é de l'aviation civile territorialement compétents. Article 7.- Prises de vues aériennes > 11 appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique, cinématographique où tout autre capieur, lixée par amêlé interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors
du
speetre
visihle {el que thermographe, radar, cte, est soumis à la possession par Le
télépilote de
l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005
portant application de l’article
D.133-10
précité,
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment :
« Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1°
En
caplamt,
enregistrant
ou
transméttant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2°
En
fixant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
uctes
mentionnés
au
présent
article ont
été
accompli
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
au
vu
el an
su des
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
ln
mission prévue,
Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu’au
règlement
du
litige,
ét
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas
de
tige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
as
de
nécessité
où
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservalion
des
règles
de
sécurité.
Article
11.- Le
Sous-Préfet, Dirccteur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chel au Service de la Navigation Aérienne Ouest et Le Sous-Directeur
Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé ainsi qu'à
la société
« Solutions
Drone », sise
Pépinière
La Ruche
— Zone
Artisanale
du Petit
Brandeau -
85300
Le
Perrier,
ct,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
la Vendée,
au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant
de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
J'ait
à La
Roche
sur
Yon,
le
10
NOV.
2055
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
Le
Chat
dure
iu
Cabinet
Jean-Marc
LE QUER ii pour être annexé à mou arrêté n° JAGCRE du
836
:
LH OUERRÉ Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le
milieu de
celle-ci
Annexe
Il
volution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m L'est
la
longueur de la
piste;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
5km 00m 8,5km S5km
ok
< DA < 0,5km
D,5km < DA <
8,8km
8,8km < DA <
Skm
Hauteur
om
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de pisle; vue de dessus
t
A
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
|
5km 8km 10km
km < DA <2,8km
2,6km < DA <
6km
Bkm
< DA <
10km
Hauteur
om
Sûm
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 3
: Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, …
DC
est la
distance
au
centre
de
l'aire;
vue
de
dessus
Vu po ä mon du
28km km < DC < tkm
km < DE <2,5km
2,8km
< DC < 3,5km
Hauteur
om
5m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Perpendicuire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-i
2,5km
ae depite |
500m 1,5km 2,5km
ok
< DA <0,5km
0,8km
< DA < 1,8km
1,6km < DA <2,8km
Ft
Hauteur
om
50m
0m
| A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/837
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — rue brachetière — 85170 Le Poiré sur Vie
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire rue brachetière 85170 Le Poiré sur Vie présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ; ’
Considérant que là demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er — Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — rue brachetière — 85170 Le Poiré sur Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0279.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouveriure au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sûreté,
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Aïticle 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire du Poiré sur Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Von, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet:du pi fet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/838
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 9 rue Georges Clemenceau — 85560 Longeville sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 9 rue Georges Clemenceau 85560 Longeville sur Mer présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait Pobjet
d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Aticle Ler— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 9 rue Georges Clemenceau —
85560 Longeville sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2015/0273.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwsendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accës aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 ÂAïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
et le maire de Longeville sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Yon, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour Le préfet, Lu
Le sous-préfet, directeur de cabiñet du préfet,
ES
\
Gwenaëlle €hapüis
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/839
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — rue de l’abbaye — 85420 Maillezais
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L,613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire rue de l’abbaye
85420 Maillezaïis présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet
dun récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — rue de l'Abbaye — 85420 Maillezais)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0274,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Detilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 $1 36 70 85 - Télécopie : 02 54 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h90 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.pouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aîteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée
et le maire de Maillezais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeïx, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Von, le 9 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directÂur de cabiry
Gwenaëlle
Page 3 sur 3 ?
ŒX
LL)
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
15-CAB-840
Autorisant
la
création
d’un
aérodrome
à usage
privé
sur
la
commune
de
Saint
Aubin
la Plaine
(85210)
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
L’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
des
Transports
;
Vu
le
Code
de
l’Aviation
Civile
;
Vu
les
articles
78,79
et
119
du
Code
des
Douanes ;
Vu
la Convention
d’application
de
l’accord
de
Schengen
signée
le
19 juin
1990
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998,
article
7
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
1°
juillet
2015,
présentée
par
Monsieur
Norbert
BARBARIT,
Président
du
Syndicat
Mixte
du
Parc
Vendéopôle
Atlantique
(SMPVA),
à
l’effet
d’obtenir
l'autorisation
de
créer
un
aérodrome
à
usage
privé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Aubin
la
Plaine
(85210),
aux
lieux-dits
« Le
Sablon
»,
«Le
Champ
Fromentin
»
et
«
Les
Champs
Francs
»
;
Vu
les
pièces
justificatives
produites
par
le pétitionnaire,
attestant
qu’il
est propriétaire
et a la jouissance
des
terrains
sur
lesquels
est situé
l’aérodrome
privé
susmentionné
;
Vu
les
avis :
—
du
Maire
de
Saint-Aubin
la Plaine
;
—
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
; —
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
;
—
du
Directeur
Interrégional
des
Douanes
;
—
du
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
;
Vu
l'arrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
en
date
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet ;
ARRETE
:
Article
1
:
Le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique
(SMPVA),
sis
Parc
d’Activités
« Vendée
Atlantique
»
-
100
avenue
des
Erables
-
85210
Sainte
Hermine,
est
autorisé
à
créer
et
à
exploiter
un
aérodrome
à
usage
privé
privé,
situé
aux
lieux-dits
«Le
Sablon»,
«Le
Champ
Fromentin»
et
«Les
Champs
Francs
»,
sur
les
parcelles
cadastrées
ZT
50,
ZT
39,
ZT
41,
ZT
44,
ZT
46,
ZT
47,
ZT
48,
ZS
85,
ZT
51
et ZS
84,
sur le
territoire
de
la commune
de
Saint-Aubin
la Plaine
(85210).
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2
:
Cet
aérodrome
à
usage
privé
sera
exploité
sous
la
pleine
responsabilité
du
Syndicat
Mixte
du
Parc
Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique
(SMPVA),
et
utilisé
sous
la
pleine
responsabilité
des
pilotes
commandants
de
bord,
à
qui
il
appartiendra
de
vérifier
eux-mêmes
l’adéquation
de
ses
caractéristiques
et
de
son
environnement
(notamment
ses
dégagements)
aux
aéronefs
utilisés,
ainsi
que
la
sécurité
des
opérations
envisagées
pour
les
personnes
transportées,
pour
eux-mêmes,
pour
les
biens
et
pour
les
personnes
au
sol.
Article
3
:
Cet
aérodrome
à usage
privé
devra
être
utilisé
dans
le respect
des
conditions
fixées
par
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
et
par
celle
relative
à
l’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale.
Article
4
:
Caractéristiques
de
la
plate-forme
:
L’aire
d’atterrissage
est
une
bande
rectangulaire
de
dimensions
1000
mètres
x
50
mètres.
L’orientation
de
l’aire
de
manœuvre
est
110/290°.
La
plate-forme
se
situe
sur
les
coordonnées
géographiques
suivantes
:4623101"
N
-
001°02'59""
W.
La
végétation
ainsi
que
les
chemins
se
trouvant
actuellement
sur
l’emprise
et
aux
abords
immédiats
de
la
future
piste
seront
supprimés.
Restriction
en
vigueur
dans
l’espace
aérien
environnant
:
Les
utilisateurs
de
cette
plate-forme
située
dans
le
SIV
de
Nantes,
ainsi
que
sous
la
zone
réglementée
LF-R
147
«
CHARENTE
»
du
réseau
très
basse
altitude
Défense
et
à
proximité
de
la
zone
réglementée
LF-R49
A1
«
COGNAC
»
doivent
en
respecter
strictement
les
statuts.
Les
créneaux
d’activation
de
ces
2
zones
sont
disponibles
dans
les
publications
aéronautiques
officielles
(www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Article
5
:
Consignes
de
prudence
et recommandations
:
L’atterrissage
et
le
décollage
ne
pourront
être
entrepris
qu’au
moyen
d’aéronefs
dont
les
limitations
de
performance
correspondent
aux
caractéristiques
de
l’aire
d’envol
et
des
obstacles
alentours.
Le
circuit
de
la
piste
se
fera
par
le
Sud
afin
d’éviter
le
survol
de
l’autoroute
des
Estuaires
(A
83). Le
circuit
de
la
piste
devra
également
permettre
d’éviter
le
survol
de
la
commune
de
Saint-Aubin
la Plaine
(85210).
Cet
aérodrome
sera
accessible
de jour
uniquement.
Durant
les
périodes
d’activité
de
cet
aérodrome,
les
accès
menant
aux
installations
et
à
la piste
devront
systématiquement
permettre
l’accès
d'éventuels
moyens
de
secours.
Article
6
:
Usage
de
la
plate-forme
:
Cet
aérodrome
sera
utilisé
par
les
chefs
d’entreprise
et
les
collaborateurs
dont
la
société
est
implantée
sur
le
Vendéopôle
voisin,
ainsi
que
par
les
personnes
autorisées
par
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Vendéopôle
Atlantique
(SMPVA).
La
liste
devra
être
transmise
par
tous
moyens
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
pour
information
préalable.
Article
7
:
Signalisation
de
l’aérodrome
:
Des
panneaux
réglementaires
de
type
A
23
seront
implantés
sur
la chaussée
jouxtant
le
seuil
de
piste
Ouest.
Article
8
:
Si
l’exploitant
désire
signaler
l’aérodrome
aux
navigateurs
aériens
ou
installer
des
aides
à
la
navigation,
visuelles,
radioélectriques,
ou
tout
autre
dispositif
de
télécommunications,
il
devra
demander
préalablement
l’accord
du
ministère
de
tutelle
et
se
conformer
à la réglementation
en
vigueur
tant
pour
l’installation
de
ces
aides
et
dispositifs
que
pour
l’utilisation.
A
cet
effet,
il
soumettra
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
les
dispositions
qu’il
compte
adopter. Article
9
:
Sont
notamment
interdits,
sur
l’aérodrome,
l’instruction
aérienne
ainsi
que
toute
activité
de
transport
aérien
ou
de
travail
aérien,
telles
que
définies
par
l’article
R
421-1
du
Code
de
l’Aviation
Civile.
Les
manifestations
aériennes
ne
pourront
y
être
autorisées
qu’à
titre
exceptionnel,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
D
233-8
du
Code
de
l’Aviation
Civile
et
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes. Article
10
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
D233-7
du
Code
de
l’Aviation
Civile,
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
d'Activités
Vendée
Atlantique
(SMPVA)
ne
pourra
percevoir
aucune
rémunération
pour
l’utilisation
de
l’aérodrome
en
cause
par
les
personnes
qu’il
autorise
à
en
faire
usage.
Article
11
:
Aucun
aéronef
ne
devra
prendre
le
départ
de
l’aérodrome
à
destination
directe
d’un
Etat
situé
hors
espace
Schengen,
ni
y
atterrir
en
provenance
directe
d’un
tel
État.
Article
12
:
Les
agents
chargés
du
contrôle
de
l’aérodrome
et
les
agents
de
la
force
publique
auront
libre
accès
à
tout
moment
à
l’aérodrome
et
à
ses
dépendances.
Toutes
facilités
leur
seront
réservées
pour
l’accomplissement
de
leur
tâche,
en
particulier
les
espaces
nécessaires
seront
mis
à leur
disposition
pour
l’exercice
de
leur
mission.
Article
13
:
Un
registre
des
départs
et
des
arrivées,
devra
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
agents
mentionnés
dans
l’article
12.
Article
14
:
Toute
activité
intervenue
hors
des
dispositions
de
l’arrêté
d’autorisation
engagerait
soit
la
seule
responsabilité
civile
et/ou
pénale
de
son
ou
de
ses
auteurs,
soit
celles
de
lPexploitant
de
l’aérodrome,
soit
celles
des
deux.
Article
15
:
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Madame
la
Sous-Préfête
de
Fontenay-le-Comte,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Aubin
la
Plaine,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
des
Douanes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé,
ainsi
qu’au
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique
et
au
pétitionnaire.
réfet, Préfet, REPURIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉL
Arrêté
n° 15-CAB-841
ant
la société
« Olly
Concept
»
des
aéronefs
télépilotés
en zone
peuplée
sur le département
de la Vendée
pour
des opérations
de travail aérien
en scénario
S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d’Honne:
Chevalier
de L'Ordre
National du
Mérite
Vu
le code
des
transports,
ct notamment
ses articles
T,6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10 à D.133-14 :
Vu
le code
de la défense
;
Vu
Particle
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n° 923/2012 de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de L'air communes ct des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation
aérienne el modifiant
le règlement
d'exécution (UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et
(UE)
n°255/2010
;
Vu l'anêlé interministériel du 15 juin 1959 rclatif aux marques distinetives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet 2005
portant application
de
l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de l’espace
aérien
par
les
aéroncfs
qui
circulent
sans aucune
personne,
et notamment
l’article
4 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatifà la conception des aéronefs
civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'arrêté
intcrministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012
;
Vu la demande
transmise par courriel reçu le 27 octobre 2015
Olivier
Savoie,
gérant
de la société dénommée
« Olly
Concept »,
37220 Panzoult ;
présentée par Monsieur e 25
rue Bordebure
—
CR
TE
à Eu
190
à 1620
0m
baie
2 La Ross.
À de rater Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Parliculières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépiloés produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa demande
pour
des
opérations
cffectuées
de jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
IL à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du Directeur
de
la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfoctoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
rrête :
Article
1 :
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
ln Vendée
est
accordée
pour
une
période
de cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à la
société
«Olly
Concept
»,
sisc
25
rue
Bordebure
—
37220
Panzoult,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevês, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le cadre
d'opérations
se déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement de personnes
ou d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
ontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3
de l'annexe 11 à l'arrêté ministériel du 11 avril
2012 susvisé, relatif
à la conception des
aéroncfs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au dossier
présenté
ct dans
les conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
Ta
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations cffcetuées de jour. Article 3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le
télépilote
qui
le met
en
œuvre
et Pexploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à
l'annexe
11
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé, >
L'exploitant
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
et des
biens
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’attestati
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
lous
points respectées.
>
L'exploitant
s’assurera
que
le manuel
cst
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justificra
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis
#
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«
responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
el
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéroncf
ou
les
ohjets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
ot aux
>
Aéronefs
et télépilotes
dans
la
derni
Les aéronefs télépilotés et les télépilotes doivent
figure
du Manuel
d'Activités l’articulières (MAP)
en vigueur.
L
Aéroncfs
>Les
aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l’ Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à ln
charge
utile
:
les
matériels
et équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéroncl
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l’aéronef
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
onefs
télépilotés
captifs
$
balisage
: les conditions
de
visibilité
de jour
de
l’aéroncf
captif et de
son
moyen
de
rctcnue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de:
l'annexe
IT à l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
$ mise
en
œuvre
: l'exploitant
s'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aéronel'est
en
bon
état
el est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
|
Tétépitotes > Les
opérations
ne
pourront
s’eflectuer
que
si le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
el
est
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées
à-vis
des
tiers
ct des
bien:
>
Le
télépilote
de
l’aéroncf assure
la
sécurité
du vol
vis Artiel
paration ef d'exécution
des opérations
4.3-
Préparation
>
L'exploitant
utilisera
les cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP, SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur pour préparer
les opérations
et ainsi connaître Les
règles
particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
on
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés
pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont loutes listées
dans la publication aéronautique (LNR 5)
>
11 devra
s'assurer des conditions
météorologiques
afin notamment
que l’aéroncf
télépiloté reste en vue et hors nuage
4.2- Exécution Zune
de protection des fiers
3 Une
zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par
l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronel télépiloté, notamment Le décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un périmétre
de sécunité,
adapté
à la taille du
matériel
et
proléué, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
; aucun
néronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
ct, le cas échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de l’aéronef
télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronel soit directement en lien avec l'activité particulière - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronel
el en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronel ; - éhacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en à été informée
pour les aéronefs télépilotés non captifs :
Preseriptions spé
ques supplémentx
Le télépilote identifie également
une ou plusieurs ones
au sol de telle sorte que
l'aéroncf télépiloté puisse À tout instant en atteindre une en
cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
Preseriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs eaptifs :
L
> Le télépilote d’un aérostat captif maintient un volume
de dégagement
permettant
L'évitement par l’aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution ct sa récupération. > Ta distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de laérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assurera
que le moyen
de retenue
de
l’aérostat ne
risque pas de blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
43
Hauteur
de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mêtres. 3 Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur
de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mêtres, clle devra être porlée à la connaissance
de la DSAC/TR
pour
présentation aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Article5 - Preseriptions spécifiques > Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit. > Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol
à basse altitude et dont la liste est publiée dans
l'AIP
France (ENR 5.0)
> Le survol des emprises domaniales
de la Défense
est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Etat-Major du
Soutien de la Défense
concerné
(LMZD
Rennes …
Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Pare du Puy du Fou — CS 70025 — 85590 Les Liposscs).
Article
6
- Conditions
d’insertis
n dans l’espace a
>
Demande
de
NOTAM
préalable
ienne »
devra
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
a
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
li
Défense
ét
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPATP,
Ta mise en vol de l’aéroncf télépiloté sera suspendue
aufsi accord particulier des autorités militaire compétentes,
Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome
ou à proximité d’une
infrastructure
destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon les critères schématisés
sur
le document joint en annexe au présent
arrêté,
tels que définis
à l'anmexe
IT de l'arrêté
interministériel
du
T1
avril
2072
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
cireuleni sans personne à bord) 2
Les
conditions
d'exécution
des
aclivités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
pratacule
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
ct,
d'autre
part
- le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
et
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialoment
compétents.
>
Si
les
vpérations
interfèrent
avec
un
espace
uérien
contrôlé
ou
une
Zonc
Réglementée,
Dangereuse
ou
Inte
>
Les
conditions
d'exécution
des
activilés
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'u
protocole.
Le protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
:
- le
soivice
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concemée,
le cas
échéant
Les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodromo,
- à
défaut
le
service
de
la défense
ct
la direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compéten
ct
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article 7-
Prises de vues aériennes
>
11 appartient
au
télépilote
et à son
employeur
de
s'assurer
que
le site survalé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à.la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capieur, fixée par arrêté interministériel dur 15 mai 2007.
> L'usage
de
lout
apparcil
d'enregistrement d'images
ou
de
données
en
dehi
spectre
visible
{el
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
Ta
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
lerritoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité,
>
Les
photographies
ne
peuvent
être
cffectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
« Es
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le
fait
aw
moyen
d'in
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui 1° En
captani,
enregistrant
ou transmettent,
sans
le consentement
de leur
auteur,
des
paroles prononcées
à titre
privé ou confidentiel :
2° En fixant,
enregistrant ou transmeftmt,
sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dems un lieu privé,
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis
au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de ceux-ci est présumé
»
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission prévue.
Article
9 - La
présente
autorisation
pourra à tout moment
être
suspendue
en cas
d'infraction constatée ct ce,
jusqu’au
réglement
du litige,
et ne saurait
en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige
cle 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
où
d’inobservation
des
règles
de
où
de
sécurité.
Artiele 11 - Le Sous-Prélet, Directeur
de Cabinet du Préfet de la Vendée,
le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation
Civile Ouest,
le Délégué
Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne
Militaire
Nord, sont chargés, chacun
en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé
ainsi
qu'à
la
société
« Olly
Concepl»,
sise
25
rue
Bordebure
—
37220
Panoull,
el,
pour
information,
au Directeur
Zomal
de la Police aux Frontières de la Zone
Ouest à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie de la Vendéc et au Commandant
de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
it à La Roche
sur
Yon,
le
Le Préfet, Pour le Préfet
Le
Chef
où
Bury
du
Cabinet
Jean-Maro
LE Vu pour être anngxé à mou arrêté
n° AS(
Annexe
Il
du 1 2
réla]
WcN
*Éwolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
| |
L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus LE QUERRÉ Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
Skm
Ave de piste
RQ
3,5km Skm
8,8km < DA < Skm
km < DA < 0,5km
,Skm < DA < 3,8km
om
A5
100m
Hauteur Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2
: Piste équipée de procédure aux instruments ou L.> 1200m
| |
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ;
vue de dessus
apte
|}
Okm
26km
|
6km
8km
Hauteur
om
30m
60m
100m € annexé
3,5km
Ent
ASCAGZU,
,5km
Annexe
Il
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
Évolution
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aérodromes
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Cas
3
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finale
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à
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aérodromes
Cas
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Plateforme
destinée
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à l'axe
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4,5km 2,5km
km
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30m
S0m
| Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/843
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 2 rue brèche — 85600 Montaigu
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Patrêté préfectoral n° 15-DRCTAÏJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 2 rue brèche 85600 Montaigu présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 2 rue brèche — 85600 Montaigu) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0275.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Auticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01,
La Roche sur Yon, le 10 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet dupréf P / 7e fr 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/844
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 3 rue de la poste — 85430 Nieul Le Dolent
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 3 rue de la poste 85430 Nieul le Dolent présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait lobjet d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle Ler— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 3 rue de la poste — 85430 Nieul le Dolent) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0276.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 51 05 5t 38
Ouvenure au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté,
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée
ct le maire de Nieul le Dolent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Yon, le 10 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
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Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘raterni
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/845
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 11 rue puits neuf — 85330 Noirmoutier en L’Ile
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 11 rue puits neuf 85330 Noirmoutier en L’Ile présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu Pavis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 11 rue puits neuf — 85330 Noirmoutier en L'Ile) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0277.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 re Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Atticle 2 — Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sûreté,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5— Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploïtation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé,
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
et le maire de Noirmoutier en L’Ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01,
La Roche sur Yon, le 10 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direcfèur de cabinet du préfet,
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/846
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 20 avenue de la mer — 85690 Notre Dame de Monts
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire 20 avenue de Ia mer
85690 Notre Dame de Monts présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — 20 avenue de la mer —
85690 Notre Dame de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0278.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 53 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le nuiméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elie est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Atticle 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
et le maire de Notre Dame de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Yon, le 10 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direct
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/847
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — place de l’hôtel de ville — 85700 Pouzauges
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-], L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste direction réseau et banque Pays de Loire place de l’hôtel de ville
85700 Pouzauges présentée par Monsieur Franck Bourzeix, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 6 août 2015 ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsicur Franck Bourzeix est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste direction réseau et banque Pays de Loire — place de l’hôtei de ville — 85700 Pouzauges) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0281.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 me Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 62 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverure au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
ef le maire de Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Franck Bourzeix, 4 rue président Herriot 44090 Nantes cedex 01.
La Roche sur Yon, le 10 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, diredtèur de cabinet du préfet, ea
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