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Arrêté - 2022 370T LUCITEA Route de Vannes reprise de branchements
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 370T LUCITEA Route de Vannes reprise de branchements)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
= Accusé de réception en peus 044-214401291-20220708-arr2022-370T-AR
Extrait du re oistr enr ne de
sa. des arrêtés du Maire ARRÊTÉ N° 2022-370T - LUCITEA
Route de Vannes
Branchement ENEDIS souterrain
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L221 2-2-2 etsuivants,
vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par l'entreprise LUCITEA,
sise Z.A, des Six Croix- 44480 DONGES,
afin de procéder à la reprise de branchements,
Route de Vannes, sur la commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des véhicules au droit du chantier,
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du lundi 18 juillet 2022 à 8 H 00 au lundi 1°’ août 2022 à 18 H 00
- Le stationnement et le dépassement seront interdits au droit du chantier.
- La circulation sera alternée manuellement.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par l'entreprise LUCITEA qui en assurera la maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur générai des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 8 juillet 2022
P/Le Maire et par délégation,
P/Le Directeur Général des Services et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Monsieu pChistaphe ROUILLÉ RS
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Prénom - Nom de l'auteur: M. Christophe ROUILLÉ Æ. uit Ve Qualité de l'auteur : Le Directeur Général Adjoint | - a = Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le : ÿ À ! IL. 202?
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- De la publication ou notification le : à;
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire EE Commune de Pont-Château