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Arrêté - 2022 676T GRDF Route de Vannes creation branchement gaz
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 676T GRDF Route de Vannes creation branchement gaz)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
= Vans? |
2 Extrait du registre VILLE DE
tar) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2022-676T
Le Maire de la commune de Pont-Château
vu
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la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 et suivants,
le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
le Code de la voirie routière,
le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
lArrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière,
la demande établie par l'entreprise GRDF BRT chez Cegelec Infra Bassin de Loire,
sise 243 Rue de la Bossarderie - 44154 ANCENIS CEDEX,
afin de procéder à des travaux de terrassement pour la création d'un branchement gaz,
au 116 Route de Vannes, sur la commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des
véhicules au droit du chantier,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du lundi 19 décembre 2022 à 8 H 00 au lundi 9 janvier 2023 à 18 H 00
= Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
- Sur la RD33, la circulation sera alternée manuellement par panneaux B15 C18.
- Sur la RD33A, la chaussée sera rétrécie, une voie de circulation devra être conservée.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par l'entreprise GRDF BRT chez Cegelec Infra
Bassin de Loire, qui en assurera la maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de là présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la
Prénom -
Qualité de l'auteur : Le Directeur Général des Services
Certifié exécutoire par te Maire compte tenu :
De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication où notification le :
Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 5 décembre 2022
P/Le Maire et pardélégation,
Le Directeur Général des Sérvices,
Monsieuf lai @REMOINE)<<
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Nom de l'auteur: M. Alain LEMOINE
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20221206-2022-676T-AR
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022
06/12/2022
09/12/2022