Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 098

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 098

Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 098

Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 097

Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 102

Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 108

Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 063

Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 103

Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 201

Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 124

Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 110

Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 098 Document publié le Vendredi 27 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 098)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2025-098

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2025-06-27-00001 - Arrêté du 27 juin 2025 portant autorisation

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de

Concarneau - stade Guy Piriou (2 pages) Page 3

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /

DIRECTION

29-2025-06-27-00002 - Décision de délégation spéciale de signature

pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère

(10 pages) Page 5

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION

FONCIERE

29-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2025 portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le

cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation

du cadastre sur la commune de Saint-Nic (3 pages) Page 15

2

ARRÊTÉ DU 27 JUIN 2025

PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE CONCARNEAU – STADE GUY PIRIOU

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral 2025-05-19-0003 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Marc BIGOT pour le stade Guy Piriou situé 13 TER Rue de Kériolet à CONCARNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la protection du public dans le stade et de constater les infractions ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Monsieur Marc BIGOT est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0212 et répondant aux caractéristiques suivantes :

Établissement concerné : STADE GUY PIRIOU

Lieu d’implantation : à CONCARNEAU

Caractéristiques du système : 12 caméras intérieures

51 caméras extérieures

Responsable du système : Monsieur Marc BIGOT

42, boulevard Dupleix 1 29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-27-00001 - Arrêté du 27 juin 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Concarneau - stade Guy Piriou 3ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.

ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.

ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.

Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .

ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .

ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.

L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .

ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .

ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la Préfecture et au maire de CONCARNEAU.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Camille DAGORNE

42, boulevard Dupleix 2 29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-27-00001 - Arrêté du 27 juin 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Concarneau - stade Guy Piriou 4

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques du Finistère

Le Sterenn

7A Allée Urbain Couchouren

CS 91709

29107 Quimper Cedex

Décision de délégation spéciale de signature pour la direction

départementale des Finances publiques du Finistère

Le directeur départemental des Finances publiques du Finistère,

VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Finistère ;

VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22 novembre 2021 ;

VU Le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Benoît BROCART en qualité d’administrateur d’État ;

VU La décision du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date du 5 novembre 2021, chargeant Monsieur Benoît BROCART des fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22 novembre 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 juin 2025, 29-2025-06-04-00002 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à M Benoît BROCART ;

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-27-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 5DÉCIDE

TITRE 1

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Chapitre 1 - Missions transverses

Article 1er - Cabinet Coordination - Communication : Mme Stéphanie BACON, inspectrice des Finances publiques, M Fabrice LEVIEUX, inspecteur des Finances publiques, Mme Céline FRANÇOIS, inspectrice des Finances publiques et Mme Lucie RUCH, contrôleuse des finances publiques;

Chapitre 2 - Pôle Ressources

Article 2 - Assistant de prévention : Mme Nelly BLAVEC, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention au sein de la direction départementale des Finances publiques afin de signer les documents énumérés ci-dessous et afférents aux dépenses du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » BOP « Direction des ressources humaines » U.O Bretagne dont le CHSDI du Finistère est un centre de coûts (référencé SG DRH3 CHSDI département 29) :

- Préformulaires de création de tiers pour le compte du CHSDI 29

- Préformulaires de demande d’achat pour le compte du CHSDI 29

- Préformulaires de service fait pour le compte du CHSDI 29

Cette autorisation ne confère pas à Mme BLAVEC la qualité d’ordonnateur secondaire.

Article 3 - Mission départementale Risques et Audits :

Mme Bénédicte MAHE, responsable départemental risques-audit

Mme Élodie GUEGEN, inspectrice principale des Finances publiques, M Jean-Jacques GUILLOU, inspecteur principal des Finances publiques, Mme Caroline LECUMBERRY, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Karine LE SCOUARNEC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M Thierry ROLLAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, auditeurs.

Mme Mélanie BRESSON, inspectrice principale des Finances publiques et M. Denis CARIOU, inspecteur des Finances publiques, à la cellule qualité comptable.

M. Malo DUPONT, inspecteur principal des Finances publiques, pour la gestion des archives et des simplifications.

Article 4 - Division ressources humaines - organisation :

M Frédéric BERZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division et M Daniel HUON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, son adjoint,

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-27-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 61° Service des ressources humaines :

Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service :

M. Julien LATINA, inspecteur des Finances publiques,

Mme Céline FRANCOIS, inspectrice des Finances publiques,

Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les procès verbaux de commission de réforme, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :

Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,

Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques,

Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :

Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,

Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Lucie RUCH, contrôleuse de Finances publiques

Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.

Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur service, les actes relatifs à la gestion du temps de travail et aux horaires variables des agents des services des Finances publiques du Finistère, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :

Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,

Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.

2° Service de la formation professionnelle :

Mme Annaïg KERDRAON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par Mme Karine OKOUNDOU, inspectrice des Finances publiques, M. Cédric DONARD, inspecteur des Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Reçoit délégation de pouvoirs pour signer seul, dans le cadre des attributions de son service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-27-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 7diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :

M. Éric FAUCOZ, contrôleur des Finances publiques.

Article 5 - Division budget, immobilier et logistique :

Mme Marie-Aude BLANCHARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.

En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par M. Mathieu SALAUN sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les attestations de « service fait » valant « ordre de payer », les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : M Thierry CLOST, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances publiques, M Alain REUNGOAT, contrôleur principal des Finances publiques, M Pierre ROUDAUT, contrôleur des Finances publiques, M Pascal DUPLAN, Contrôleur des Finances publiques, M Bruno BOUDEHEN, contrôleur des Finances publiques, M Philippe AGEZ, contrôleur des Finances publiques, Mme Emmanuelle LE GALL, contrôleuse des Finances publiques, Mme Emmanuelle MOISAN, agente administrative des Finances publiques et Mme Coraline JANOT, agente administrative des Finances publiques et M Olivier LIEVRE, agent des Finances publiques.

Chapitre 3 - Pôle fiscal

Article 6 - Division Gestion des professionnels :

1° Délégation pour l’encadrement

M Sébastien FONTAINE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division.

En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par Mme Julie HELOUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques et M. Philippe BLAVEC, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : Mme Lise BAUDOUIN, Mme Pascale SCHLEWER inspectrices des Finances publiques, M Rodrigo ALVAREZ, inspecteur des Finances publiques, Mme Kristell LEDIG, contrôleuse principale des Finances publiques et Mme Chrystèle MERRIEN, contrôleuse des Finances publiques ;

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-27-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 82° remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Monsieur Sébastien FONTAINE, administrateur adjoint des Finances publiques, Madame Julie HELOUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Monsieur Philippe BLAVEC, inspecteur divisionnaire des Finances publiques à l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 euros,

Monsieur Rodrigo ALVAREZ, inspecteur des Finances publiques, Mesdames Lise BAUDOUIN, Pascale SCHLEWER et Ariane GUILLAUMIN, inspectrices des Finances publiques, à l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 euros,

Mesdames Kristell LEDIG et Chrystèle MERRIEN contrôleuses des Finances publiques, à l’effet :

de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 euros.

Article 7 - Division du contrôle fiscal - affaires juridiques :

1° Délégation pour l’encadrement

Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles DEBANNE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques, madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la division, en charge du contrôle fiscal à l’effet :

A) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions :

- Pour M. DEBANNE : dans la limite de 300 000 euros pour les réclamations portant sur la fiscalité des professionnels et de 150 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des particuliers ;

- Pour Mme KOTANIAN : dans la limite de 100 000 euros pour les réclamations portant sur la fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des particuliers ;

B) en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses, les transactions et sur celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et les plans de règlement :

- Pour M. DEBANNE : dans la limite de 200 000 euros pour les réclamations portant sur la fiscalité des professionnels et de 100 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des particuliers ;

- Pour Mme KOTANIAN : dans la limite de 80 000 euros pour les réclamations portant sur la fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des particuliers ;

C) de statuer sur les demandes de dégrèvements de contribution économique territoriale (CET), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) et sur les demandes de remboursement de crédit dimpôt, dans la limite de 200 000 euros ;

D) de statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 100 000 euros ;

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-27-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 9E) de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 2013/4775 du 5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

F) dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du LPF ;

2° remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Délégation de signature est donnée à :

M. DEBANNE et Mme KOTANIAN, de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite des seuils accordés aux cadres de la division des professionnels et des particuliers, à grade équivalent.

Mesdames Michelle LE MOIGNE, Manon AVIEGNE, Gaëlle KOLSCH et Françoise TROLEZ inspectrices à la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques, Messieurs Christophe BRAGATO, Arnaud LE MEUR, inspecteurs, en fonction à la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques à l’effet : de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite des délégations accordées aux agents de le division des professionnels et des particuliers à grades équivalents.

L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 2013/4775 du 5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

3° Médiateur fiscal départemental

Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles DEBANNE administrateur des Finances publiques adjoint et correspondant départemental du médiateur, et Madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des finances publiques et correspondante départementale adjointe du médiateur, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

A) sans limitation de montant en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

B) dans la limite de 200 000 euros en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet y compris sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires prévus par l’article L 209 du LPF ;

C) sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement ;

4° dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du LPF ;

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-27-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 105° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du LPF en application de l’article R 281 du même code.

L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

4) Affaires juridiques

Délégation de signature est donnée à Mesdames Gaëlle KOLSCH, Manon AVIEGNE, Michelle LE MOIGNE, Régine PAUMIER, Françoise TROLEZ, Françoise DAUM inspectrices et à Messieurs Olivier PEUZIAT, Arnaud LE MEUR, Christophe BRAGATO, Jérôme GUINEL , inspecteurs, en fonction à la division du Contrôle Fiscal et des Affaires Juridiques à l’effet :

A) en matière de contentieux fiscal d'assiette des professionnels, de statuer sur les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 euros ;

B) en matière de contentieux fiscal d'assiette des particuliers, statuer les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 euros ;

C) en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros y compris sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires prévus par l’article L 209 du LPF ;

D) en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros y compris sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires prévus par l’article L 209 du LPF ;

E) signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.

F ) L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 2013/4775 du 5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative,M. Jérôme GUINEL, Mme Gaëlle KOLSCH, M. Arnaud LE MEUR, Mme Michelle LE MOIGNE, Mme Régine PAUMIER, M. Olivier PEUZIAT, M. Christophe BRAGATO, Mme Françoise TROLEZ, M. Bruno GATTEGNO, agent des Finances publiques, Mme Manon AVIEGNE, inspectrice des Finances publiques, Mme Françoise DAUM, inspectrice des finances publiques et Mme Christine BERZIN, contrôleuse des finances publiques.

Article 8 - Division Gestion des Particuliers, de la relation Usagers et du cadastre :

Mme Hélène GUILLEMOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;

Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-27-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 11service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative, Mme Alison JOLY inspectrice principale des Finances publiques, Mme Virginie CANN, Mme Sandy LE PIMPEC et Mme Virginie STER, inspectrices des Finances publiques, M. Sébastien LE BACCON, inspecteur des Finances publiques et M. Michel LOUCHOUARN, contrôleur des Finances publiques.

Article 9 - Division recouvrement : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division ;

Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service :

- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations présentées devant les juridictions administratives ou judiciaires : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

- les décisions suite à contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

- en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires prévus par l’article L 209 du LPF : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

- en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires prévus par l’article L 209 du LPF : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

- les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : M. Ronan CLECH, inspecteur de Finances publiques, M. Gwendal GRIFFON, inspecteur des Finances publiques, Mme Anne GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques et Mme Maryline HAEMMERLIN, contrôleuse des Finances publiques.

Article 10 - Mission affaires Économiques : Mme Ariane GUILLAUMIN, inspectrice des Finances publiques, responsable de la mission ;

Article 11 - Centre de contact des Professionnels à Morlaix : M. Xavier BOSC, inspecteur principal des Finances publiques, chef du centre et M. Cédric JADE, inspecteur divisionnaire, adjoint.

Article 12 - Centre de contact des Particuliers à Brest : M Sylvain LAIGLE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la structure et Mme Florence RIVIERE et Mme Nathalie COUSTANS, inspectrice des finances publiques, adjointes.

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-27-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 12Chapitre 4 – Pôle gestion publique

Article 13 – Division du secteur public local : M Paul-Alexandre GUILLAUMIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division

En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par Mme Carine CORVÉ, inspectrice principale des Finances publiques, son adjointe, M. Jérôme BROSSE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Eric POUGET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Raoul PURSON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Mme Nadine SANCHEZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.

Article 14 - Division État : M. Eric DEUTSCH, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division

1° Délégation pour l’encadrement

En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par Mme Hélène BROSSE-BIZIEN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe, M. Eric BERGOT, inspecteur des Finances publiques, Mme Aline JOSEPH, inspectrice des Finances publiques et Mme Sylvie LEOST, inspectrice des Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.

2° Délégation au sein des services

Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :

A) pour le visa et le paiement de la dépense, Mme Annick CABON, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Florence QUENEHERVE, contrôleuse principale des Finances publiques, et M. Bertrand MANÇON, contrôleur des Finances publiques, M. Olivier CANN, contrôleur principal des Finances publiques.

B) pour la comptabilité et le règlement de la dépense, Mme Elodie COLLIER, contrôleuse des Finances publiques et Mme Gwenaëlle MENEC, contrôleuse des Finances publiques,

C) pour la comptabilité de l’Etat et la comptabilité auxiliaire du recouvrement, Mme Béatrice LEMESTRE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Valérie LAURET, contrôleuse des Finances publiques et M. Eric VIGOUROUX, contrôleur des Finances publiques,

D) pour la gestion des Dépôts et services financiers, Mme Nicole LE ROUX, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Corinne PERAN, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Yannick COAT, contrôleur des Finances publiques et Mme Catherine POAC, contrôleuse des Finances publiques.

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-27-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 13E) pour les recettes non fiscales, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de relance, et mises en demeure) et est autorisée à signer dans la limite de 10 000 euros les actes de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), les demandes d'octroi de délais de paiement et de remise gracieuse, Mme Sylvie LEOST, inspectrice des Finances publiques, responsable du service recettes non fiscales et produits divers ;

Reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leur fonction (notamment lettres de relance, et mises en demeure) et sont autorisés à signer dans la limite de 1 500 euros les actes de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), dans la limite de 5 000 euros les demandes d'octroi de délais de paiement et dans la limite de 2 000€ les demandes de remise gracieuse, M. Mikael TREBAOL, contrôleur principal des Finances publiques, Mme Agnès BERVAS, contrôleuse des Finances publiques, Mme Catherine CREACH, contrôleuse des Finances publiques, M. Didier CANEVET, contrôleur des Finances publiques, Mme Ornella RICHARD, contrôleuse des Finances publiques et M. Ronan LE GALL, agent administratif principal des Finances publiques.

Titre 2

La présente décision prend effet à sa date de publication et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 27 juin 2025

Signé

Benoît BROCART

Le Directeur départemental des Finances

publiques du Finistère

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-27-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 14

Cadastre

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 juin 2025

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

dans le cadre d’une opération de reprise partielle des travaux

de rénovation du cadastre sur la commune de Saint-Nic

LE PRÉFET DU FINISTÈRE,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la justice administrative ;

VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;

VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;

VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Finistère ;

VU la demande en date du 17 juin 2025 de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de l’administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Nic en vue d’y exécuter toutes les opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;

ARRETE

Article 1er : Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi que toutes autres personnes auxquelles l’administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de rénovation du cadastre sur le territoire de la commune de Saint-Nic pour la parcelle AB 141.

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de Saint-Nic 15À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) pour effectuer tous travaux topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures

sur le territoire de la commune de Saint-Nic.

Article 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Saint-Nic et il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que Mme le Maire adressera à M. le Préfet du Finistère.

Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution).

Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.

Article 3 : Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.

Article 4 : Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.

À défaut d’accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

Article 5 : Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront.

En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la force publique.

Article 6 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.

Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour une durée d’un an et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.

Article 8 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de Saint-Nic 16Article 9 : Le maire de la commune de Saint-Nic prête son concours et l’appui de son autorité aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.

Article 10 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des Finances publiques, Mme le Maire de Saint-Nic, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Signé

Louis Le Franc

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de Saint-Nic 17