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Procès Verbal - DELB 20130410 01
Document publié le Mercredi 10 avril 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130410 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Page 1
VILLE DU HAVRE
******
CONSEIL MUNICIPAL
REGLEMENT INTERIEUR
***
PREAMBULE
Les articles L.2121-1 à L.2131-11, L. 2312-1, L. 2141-1 à L. 2142-8 et L. 2129-27 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les lois et décrets en vigueur, réglementent l'organisation des conseils municipaux.
Le présent règlement intérieur, établi conformément à l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales, adopté par le conseil municipal au cours de sa séance du 22 septembre 2008, et modifié par délibération du 17 décembre 2012 en précise le fonctionnement.Page 2
SOMMAIRE
***
CHAPITRE I – TENUE DES SEANCES
o Article 1 - Présidence
o Article 2 - Pouvoirs
o Article 3 - Quorum
o Article 4 - Secrétaire de séance
o Article 5 - Examen des projets de délibérations
o Article 6 - Amendements
o Article 7 - Procès-verbal de séance et registre des délibérations
o Article 8 - Séance publique
o Article 9 - Séance à huis clos
CHAPITRE II – ORGANISATION DES REUNIONS
o Article 10 - Assignation des places dans la salle du conseil municipal
o Article 11 - Calendrier des séances
o Article 12 - Convocations
o Article 13- Ordre du jour
o Article 14 - Présentation des projets de délibérations
o Article 15 - Accès aux documents préparatoires aux projets de délibérations
o Article 16 - Vœux
o Article 17 - Questions orales
o Article 18 - Suspension de séance
CHAPITRE III – VOTES
o Article 19 - Vote
CHAPITRE IV – GROUPES D'ELUS
o Article 20 - Constitution des groupes d'élusPage 3
CHAPITRE V – EXPRESSION DES ELUS MUNICIPAUX
o Article 21 – Expression des élus
o Article 22 – Répartition de l’espace
o Article 23 – Conditions et délais de transmission
o Article 24 – Période électorale - publication
CHAPITRE VI POLICE DE L'ASSEMBLEE
o Article 25 - Police de l'assemblée
CHAPITRE VII – REPRESENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
o Article 26 - Réglementations au sein des organismes extérieurs
CHAPITRE VIII – COMMISSIONS MUNICIPALES
o Article 27 - Création
o Article 28 - Dénomination
o Article 29 - Composition
o Article 30- Rôle
o Article 31 - Commission d'adjudication ou d'appels d'offres
o Article 32: Commission de délégation de service public
CHAPITRE IX – ORIENTATIONS GENERALES DU BUDGET
o Article 33 - Présentation
CHAPITRE X – MODIFICATION DU REGLEMENT
o Article 34 - ProcédurePage 4
CHAPITRE I
TENUE DES SEANCES
• Article 1 - Présidence
Le Maire, ou à défaut celui qui le remplace dans les conditions fixées par la loi, préside le conseil municipal. Il ouvre et lève la séance. (Article L.2121-14)
Toutefois, la séance, au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal présent à la séance. (Article L. 2122-8)
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote. (Article 2121-14)
• Article 2 - Pouvoirs
En début de séance, le Maire procède à l'appel nominal. Un conseiller municipal, empêché d'assister à une séance, peut donner, à un collègue de son choix, un pouvoir écrit de voter en son nom (Article L.2121-20)
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Afin de préparer au mieux les pouvoirs, il serait souhaitable que les conseillers municipaux informent le cabinet du Maire et le secrétariat des Assemblées de leur absence au plus tard à 12h le jour de la séance du conseil municipal. En cas d’absence inopinée, les pouvoirs peuvent toujours être remis au secrétariat des Assemblées jusqu’à l’appel nominal des conseillers municipaux au début de la séance du conseil municipal
Le pouvoir cesse de plein droit dès l'arrivée en séance du membre représenté.
Après l'appel nominal, il est fait mention, au procès-verbal, du départ de tout conseiller.
Afin d'éviter toute contestation sur la participation des élus au vote des délibérations, ceux-ci doivent faire connaître au Président de séance ou au secrétariat des Assemblées, à l'instant où ils se retirent de la salle des délibérations, leur éventuelle intention de se faire représenter. Dès lors, ils doivent remettre un pouvoir dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus.
• Article 3 - Quorum (Article L. 2121-17)
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.Page 5
Le quorum s'apprécie tout d'abord à l'ouverture de la séance (C.E. 15.2.1929 Bessiat Hugon). Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours francs au moins d'intervalle. Les délibérations font alors l’objet d’un vote, sans condition de quorum.
Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes. (C.E. 15.2.1929 Bessiat). Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés à leurs collègues par les conseillers municipaux absents n'entrent pas dans le calcul du quorum.
• Article 4 - Secrétaire de séance (Article L. 2121-15)
Après l'appel nominal, le conseil municipal désigne un secrétaire de séance. Les travaux matériels de secrétariat sont assurés par les agents de l'administration municipale.
• Article 5 - Examen des projets de délibérations
Le Maire appelle successivement toutes les affaires qui figurent à l'ordre du jour de la séance. Il peut, s'il le désire, et en le motivant, modifier leur ordre de présentation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral par le Maire ou les rapporteurs désignés par celui- ci.
Un Conseiller ne peut s'exprimer qu'après avoir obtenu la parole du Président de séance.
Au-delà de cinq minutes d'intervention, le Maire peut inviter l'orateur à conclure brièvement.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de l'objet de la délibération, le Maire l'invite à s'en tenir au sujet en discussion.
Le Maire peut mettre fin à un débat au cours duquel les propos tenus par un ou des conseillers excéderaient les limites du droit de libre expression reconnu aux conseillers municipaux en ce qui concerne les affaires de la commune. Il en serait ainsi notamment des propos ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou contraire à la loi.
Le Maire peut rappeler à l'ordre le ou les conseillers municipaux.
• Article 6 - Amendements
Tout conseiller peut présenter un amendement au texte qui lui est proposé.
Le ou les amendements sont mis aux voix selon les modalités identiques aux projets de délibération, en commençant par le texte qui s'éloigne le plus de la forme initiale ou à défaut dans l'ordre où ils ont été présentés.
Le Maire procède ensuite au vote du texte définitif de la délibération, amendée ou non.Page 6
• Article 7 – Procès-verbal de séance et registre des délibérations
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine sur le tableau d’affichage prévu à cet effet (Article L. 2121-15)
Les débats font l'objet d'une transcription par le secrétariat des Assemblées et sont authentifiés par le secrétaire de séance.
Le procès-verbal ainsi rédigé, est adressé à chaque Président de groupe, avec l'ordre du jour de la séance au cours de laquelle il sera examiné. Il sera adressé à tout conseiller municipal qui en fera la demande expresse.
Le procès-verbal est soumis au conseil municipal, pour adoption, en début de séance.
Lorsqu'il y a une objection à la rédaction du procès-verbal, le Maire prend l'avis du conseil municipal qui décide s'il y a lieu de faire une rectification et en arrête les termes.
A la fin de chaque séance, les conseillers municipaux présents signent une feuille de présence qui est insérée dans le registre officiel des délibérations.
Ce registre étant une pièce originale, il est relié, année par année, et déposé aux archives de la Ville.
Une copie reliée des registres des délibérations du conseil municipal est adressée, chaque année, aux Présidents de groupes, ainsi qu'à chaque conseiller municipal qui en aura formulé la demande.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, à ses frais, d'une copie totale ou partielle des budgets et des comptes de la commune, ainsi que des procès- verbaux du conseil municipal et des arrêtés municipaux. (Article L. 2121-26).
Le montant de cette contribution est fixé par délibération du conseil municipal.
Un exemplaire peut être consulté au secrétariat des Assemblées aux jours et heures ouvrables des services municipaux.
• Article 8 - Séance publique (Article L. 2121-18)
Les séances du conseil municipal sont publiques.
Afin de ne pas perturber le bon déroulement de la séance, toute personne voulant enregistrer les débats, les photographier ou les retransmettre par moyens audiovisuels doit demander l'autorisation au Maire.
Aucune autre personne que les membres du conseil municipal ne peut prendre part aux débats, sauf en qualité d'expert à la demande expresse du Maire.Page 7
• Article 9 - Séance à huis clos (Article L.2121-18)
Le conseil municipal est seul juge de l’opportunité de siéger à huis clos. Sur la demande du Maire ou de trois de ses membres, le conseil municipal peut décider qu'il se réunit à huis clos lors d'un vote à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
La décision de se réunir à huis clos ne peut donner lieu à un débat.
CHAPITRE II
ORGANISATION DES REUNIONS
• Article 10 - Assignation des places dans la salle du conseil municipal
Les Adjoints et conseillers municipaux délégués siègent aux places qui leur sont assignées par le Maire à l'issue de leur élection et de leur installation.
Le Maire attribue à chaque "Groupe d'élus" un nombre de sièges correspondant au nombre de conseillers municipaux élus. Le responsable de chaque groupe devra communiquer au Maire un plan nominatif d'attribution des places à leurs élus. Toute demande de changement devra être communiquée au Maire au moins dix jours avant une séance du conseil municipal.
• Article 11 - Calendrier des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. (Article L. 2121-7). Outre ces séances, le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. (Article L. 2121-9).
Chaque année, en décembre, le Maire communique à chaque conseiller municipal un calendrier prévisionnel des dates des séances du conseil municipal pour l'année suivante.
Le Maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en ait faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. (Article L. 2121-9)
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai. (Article L. 2121-9)
• Article 12 - Convocation
Toute convocation est faite par le Maire ou, en cas d'empêchement, son représentant dans l'ordre du tableau. Elle contient l'indication de la date, de l'heure, du lieu de la réunion et les questions portées à l'ordre du jour. (Articles L. 2121-10, L. 2122-17)Page 8
La convocation est mentionnée au registre des délibérations et affichée. (Article L. 2121-10) sur les panneaux installés dans la galerie du parking de l’hôtel de ville ainsi que dans les mairies annexes.
Cette convocation, ainsi que les pièces liées aux projets de délégation de service public évoquées à l’article L1411-7 du code général des collectivités territoriales, sont adressées par mail aux conseillers municipaux à l’adresse électronique créée à leur usage (prénom.nom@lehavre.fr). Les conseillers qui souhaiteraient recevoir les convocations à leur domicile (ou à une autre adresse qui aura été précisée par eux au secrétariat des Assemblées) conservent cette faculté.
La convocation est adressée cinq jours francs au moins, avant le jour de la réunion. (Article L. 2121-12).
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider du renvoi de la discussion pour tout ou partie de l'ordre du jour à une séance ultérieure. (Article L. 2121-12)
• Article 13 - Ordre du Jour
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est annexé à la convocation et qui est porté à la connaissance du public par affichage dans la galerie du parking de l’Hôtel de ville (Article L. 2121-10) ainsi que dans les mairies annexes.
En cas d'urgence, le Maire, qui est maître de l'ordre du jour, propose, en début de séance, et avec l'accord de l'Assemblée, la modification de celui-ci pour l'examen des délibérations supplémentaires.
• Article 14 - Présentation des projets de délibérations
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée, avec la convocation, aux membres du conseil municipal. (Article L. 2121-12)
Le Maire inscrit directement à l'ordre du jour les projets de délibération ne relevant de la compétence d'aucune commission notamment les nominations et représentations, ou celles dont le caractère d'urgence n'a pas permis la consultation des commissions municipales.
Tout projet de délibération présentant un intérêt pour la commune associée de Rouelles devra être soumis, au préalable, et pour avis, au conseil consultatif de cette commune. (Loi PLM du 31 Décembre 1982)
• Article 15 - Accès aux documents préparatoires aux projets de délibérations
Dans les trois jours ouvrables précédant la séance et le jour de la séance, tout conseiller municipal, qui en fait la demande écrite au Maire, a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. (Article L. 2121- 13)Page 9
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal. (Article L. 2121-12)
Cette consultation a lieu, sur place, au secrétariat des Assemblées aux heures ouvrables.
• Article 16 - Vœux
Le conseil municipal peut émettre des vœux sur tout objet d'intérêt local. (Article L. 2121-29). Un vœu ne doit, pour être examiné, contenir ni injures, ni propos diffamatoires.
Les vœux sont proposés par un ou plusieurs membres du conseil municipal.
Le texte du vœu est envoyé par courrier électronique au service des Assemblées
préalablement à la séance du conseil municipal afin que les vœux puissent être reproduits dans les meilleures conditions. A défaut, ils sont à remettre au secrétariat des Assemblées dès l’appel nominal.
Après accord du Maire sur son examen en séance du conseil, il est distribué, dans les meilleurs délais, aux conseillers municipaux et examiné, sauf décision contraire motivée du Maire, à la fin de la séance publique.
Après lecture du vœu par son auteur ou son rapporteur, chaque groupe disposera d'un temps de parole ne pouvant excéder cinq minutes. Le temps de réponse du Maire est libre, celui des adjoints au Maire est limité à cinq minutes.
• Article 17 - Questions orales (Article L. 2121-19)
A la fin de l'ordre du jour de la séance publique, un temps n'excédant pas au total 30 minutes, est réservé aux questions orales d'intérêt local ayant trait aux affaires de la commune. Les questions orales ne donnent pas lieu à débat, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Selon la nature de la question :
- soit il y est répondu immédiatement
- soit elle est renvoyée en commission ou à une séance ultérieure
- soit elle fait l'objet d'une réponse écrite à son auteur dans un délai de trente jours.
• Article 18 - Suspension de séance
La suspension de séance est prononcée par le Maire qui en fixe la durée.
Toute suspension de séance peut lui être demandée par le Président d'un groupe politique ou son représentant.
Elle est de droit, sous réserve que le total des suspensions n'excède pas un quart d'heure par groupe et par séance.Page 10
CHAPITRE III
VOTES
• Article 19 - Votes (Articles L. 2121-20 et L. 2121-21)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés suivant les modes de scrutins suivants :
- vote à main levée
- vote au scrutin public
- vote au scrutin secret
En cas de partage, sauf dans le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire. Le résultat est constaté conjointement par le Maire et le secrétaire de séance. Le Maire en proclame les résultats.
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du ¼ des membres présents.
Chaque conseiller exprime son vote et signe son bulletin ou utilise des bulletins spéciaux prévus à cet effet. Lorsque le Maire s'est assuré que, à l'appel de leurs noms, tous les membres présents (ou représentés) ont voté, il prononce la clôture du scrutin.
Le secrétaire ouvre l'urne, constate les votes et rédige le procès-verbal de vote. Il est assisté dans cette tâche par un agent de l'administration municipale.
Les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.
Le Maire en proclame les résultats.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou que la réglementation le précise.
Lorsque le Maire s'est assuré que, à l'appel de leurs noms, tous les membres présents (ou représentés) ont déposé un bulletin dans l'urne, il prononce la clôture du scrutin.
Le secrétaire ouvre l'urne, constate les votes et rédige le procès-verbal de vote. Il est assisté dans cette tâche par un agent de l'administration municipale.
Le Maire en proclame les résultats.Page 11
Dans le cas de nomination et de représentation, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé.
CHAPITRE IV
GROUPES D'ELUS
• Article 20 - Constitution des groupes d'élus
Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes d'élus.
L'effectif minimum de ces groupes est fixé à trois membres.
Un conseiller municipal qui n'appartient à aucun groupe peut s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du Président de ce groupe.
Lors de la constitution d'un groupe, une déclaration signée de tous les membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et du Président du Groupe, doit être communiquée au Maire qui en informe le conseil municipal.
Les modifications d'un groupe sont portées à la connaissance du Maire sous la double signature du conseiller intéressé et du Président de groupe s'il s'agit d'une adhésion, sous la seule signature du conseiller intéressé s'il s'agit d'une démission volontaire, sous la seule signature du Président de groupe s'il s'agit d'une exclusion. Le Maire en informe le conseil municipal.
Conformément à l'article 27 de la loi du 19 Janvier 1995, le conseil municipal peut, par délibération spécifique, affecter aux groupes d'élus, des moyens en locaux, matériel ou personnel. (Article 27 de la loi du 19 Janvier 1995)
CHAPITRE V
EXPRESSION DES ELUS MUNICIPAUX
Article 21 – Expression des élus
En application de l’article L2121-27.1 du code général des collectivités territoriales, un espace est réservé périodiquement à l’expression des élus de la majorité municipale et desPage 12
groupes de l’opposition dans le magazine d’informations municipales " Océanes " publié par la Ville du Havre.
Sur le site internet de la Ville du Havre, un espace reproduira les articles parus dans le magazine d’informations municipales.
Article 22 – Répartition de l’espace
L’espace réservé est fixé à une demi-page pour le groupe de la majorité " Soyons fiers d’être Havrais et pleins d’audace " et une demi-page pour les groupes issus de la liste "Avec Daniel PAUL, la Gauche rassemblée pour Le Havre".
Le contenu de cet espace pourra être constitué d’écrits et de photos.
Les groupes de l’opposition pourront, d’un commun accord, se répartir la demi-page qui est attribuée à la liste " Avec Daniel PAUL, la Gauche rassemblée pour Le Havre ". En l’absence d’accord, cet espace sera divisé en autant de parties égales qu’il y a de groupes d’opposition.
Article 23 – Conditions et délais de la transmission
Les textes et les illustrations éventuelles doivent être remis au Directeur de la publication trois semaines avant la date de bouclage de chaque numéro ou avant la réunion du comité de rédaction. Le calendrier de service sera communiqué aux Présidents de groupes une fois par an, au cours du dernier trimestre de l’année pour l’année suivante.
Faute de transmission dans les délais, l’emplacement réservé est matérialisé dans la publication par un espace blanc avec mention apparente que l’article n’a pas été transmis.
La transmission pourra s’effectuer soit par courrier postal, soit par voie électronique, soit par fax, soit par remise en mains propres au secrétariat de la rédaction, dans le délai ci-dessus fixé. Une fois transmis au Directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu, ni par la rédaction, ni par leurs auteurs. Les textes mis en page seront remis, pour information, à chacun des présidents de groupes pour ce qui les concerne.
Article 24 – Période électorale – publication
En période électorale, si le magazine d’informations municipales est suspendu, l’expression des élus l’est également, conformément à la législation.
CHAPITRE VI
POLICE DE L'ASSEMBLEE
• Article 25 - Police de l'assemblée
Le Maire a seul la police de l'assemblée. (Article L. 2121-16)Page 13
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'Adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal, sinon pris dans l'ordre du tableau. (Article L. 2122-17)
Seuls les agents municipaux attachés au fonctionnement du conseil municipal et les personnes dûment autorisées par le Maire, ont accès à l'intérieur de l'enceinte réservée aux conseillers municipaux.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse et de l'Etat.
Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. (Article L. 2121-16)
En cas de troubles graves, il peut suspendre la séance et si, à la reprise, le calme n'est pas rétabli, renvoyer la séance à une date ultérieure.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal. Le Procureur de la République en est immédiatement saisi. (Article L. 2121-16)
CHAPITRE VII
REPRESENTATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
• Article 26 - Représentation au sein des organismes extérieurs
Pour la durée de son mandat, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger (Article L. 2121-33) au sein d'organismes extérieurs.
A tout moment, il peut être procédé à leur remplacement, pour le reste de cette durée, par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire et des Adjoints (Article L. 2122-10), le conseil doit se prononcer sur la nomination de ses délégués, soit en confirmant leur mandat, soit en procédant à leur remplacement.Page 14
CHAPITRE VIII
COMMISSIONS MUNICIPALES
• Article 27 - Création
Pour la préparation des décisions qui lui incombent, le conseil municipal crée trois commissions municipales permanentes.
Des commissions municipales, administratives ou techniques, consultative ou d'études et des groupes de travail peuvent également être constitués pour une durée limitée à l'étude d'un dossier déterminé.
• Article 28 - Dénomination
Première Commission : GRANDS PROJETS – DEVELOPPEMENT DE LA VILLE – ESPACES PUBLICS & DEVELOPPEMENT DURABLE
Aménagement, Grands projets, Cohésion sociale, Politique de la ville, Contrat Urbain de Cohésion Sociale, Urbanisme, Habitat, Commerce, Voirie, Transports, Stationnement, Espaces publics, Propreté, Sécurité, Développement durable, Environnement, Espaces verts, Dénomination de voies nouvelles et équipements publics
Deuxième Commission : FINANCES – COMMERCE - RESSOURCES HUMAINES – BÂTIMENTS COMMUNAUX & MOYENS GENERAUX
Assemblées, Groupes politiques, Finances, Marchés, Affaires juridiques, Ressources humaines et qualité, Commerce, Nouvelles technologies, Modernisation des services au public, Patrimoine, Bâtiments, Logistique, Elections, Etat-civil, Cimetières, Monde combattant.
Troisième Commission : DEVELOPPEMENT SOCIAL – ECONOMIE ET EMPLOI - ENSEIGNEMENT ET FORMATION– AFFAIRES CULTURELLES – SPORT – NAUTISME & TOURISME
Développement économique et portuaire, Emploi, Formation, Enseignement supérieur, Relations internationales, Famille, Petite enfance, Enseignement, Périscolaire, Coopération décentralisée, Sport, Nautisme, Littoral, Tourisme, Affaires culturelles, Personnes âgées, Action sociale, Coordination des délégués territoriaux, SAM, Animation, Salles municipales, Santé, Handicap.
Article 29 – CompositionPage 15
Les commissions municipales sont composées de 21 membres (pour la Commission Grands projets) et de 22 membres pour la Commission Finances et la Commission Développement social..
Le Maire est Président de droit des commissions municipales (Article L. 2121-22)
Les Membres de chaque commission sont désignés par le conseil municipal. La répartition se fait selon les modalités de la représentation proportionnelle au plus fort reste (Article L. 2121- 22)
Dans l'hypothèse où la représentation proportionnelle ne permettrait pas à chaque groupe d'avoir un représentant dans chaque commission, un membre de ce groupe pourrait assister aux travaux des commissions concernées.
Les Membres sont désignés pour la durée du mandat municipal.
Tout conseiller peut démissionner de sa fonction de membre d'une commission. La lettre de démission doit être adressée au Maire.
Au cours de la première réunion de chaque commission, les Membres élisent un vice- Président qui peut les convoquer et les présider en l'absence du Maire. (Article L. 2121-22)
Le Président peut requérir la présence de tout membre de l'administration municipale pour lui fournir les renseignements qu'il désire ainsi que de toute personne qu'il lui semble utile de consulter.
L'élu, auteur d'une proposition, peut assister aux séances de la commission chargée de l'examiner, s'il n'en fait pas partie.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son Président.
• Article 30 - Rôle
Les commissions sont chargées, par le Maire, d'étudier et de donner un avis sur les projets de délibérations ou toutes autres questions relevant de leurs compétences.
Les commissions sont convoquées avant chaque réunion du conseil municipal et, lorsque nécessaire, à l'initiative du Président ou du vice-Président.
L'heure et le lieu de réunion sont fixés par le Président de la commission ou le vice-Président.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à majorité des membres présents.
Les comptes rendus sont établis sous la responsabilité du Président ou du vice-Président et signés par celui-ci. Un exemplaire est adressé à chacun des conseillers municipaux avec l'ordre du jour du conseil municipal. L'avis émis par la commission est porté sur le rapport remis aux membres du conseil municipal.Page 16
• Article 31 - Commission d'adjudication ou d'appel d'offres (Code des marchés
publics)
Elle est constituée par le Maire, Président, ou son représentant, et par cinq membres du Conseil municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions de l’article 22 du code des marchés Publics.
La commission peut valablement siéger dès lors que plus de la moitié des membres, ayant voix délibérative, qui la composent, sont présents, soit quatre membres au moins.
• Article 32 - Commission de Délégation de Service Public (article L1411-5 et D1411-3)
Les membres de chacune des commissions de délégation de service public sont élus au scrutin de liste suivant le système de représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les noms des 5 candidats « titulaires » et des 5 candidats « suppléants » susceptibles de composer les commissions de délégation de service public devront être déposés au secrétariat de l’assemblée au plus tard au terme de l’appel nominal de la séance du conseil municipal dont l’ordre du jour prévoit l’élection de ladite commission.
CHAPITRE IX
ORIENTATIONS GENERALES DU
BUDGET
• Article 33 - Présentation (Loi du 6 Février 1992 – Article L. 2312-1 du Code des
Collectivités Territoriales).
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et au plus tard 15 jours avant la présentation du budget primitif au conseil municipal.
Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers municipaux, avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune.Page 17
CHAPITRE X
MODIFICATION DU REGLEMENT
• Article 34 - Procédure
Le présent règlement peut être modifié sur proposition de tout Président de groupe politique avec l'accord du conseil municipal à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque membre du conseil municipal.