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Procès Verbal - DELB 20160744 01
Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160744 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
VILLE DU HAVRE
******
CONSEIL MUNICIPAL
MANDAT 2014 - 2020
REGLEMENT INTERIEUR
***
PREAMBULE
Les articles L. 2121-1 à L. 2131-11, L. 2312-1, L. 2141-1 à L. 2142-8 et L. 2129-27 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les lois et décrets en vigueur, réglementent l'organisation des conseils municipaux.
Le présent règlement intérieur, établi conformément à l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, adopté par le conseil municipal au cours de sa séance du 7 juillet 2014, en précise le fonctionnement.
Sauf indications contraires, les numéros des articles cités renvoient au code général des collectivités territoriales.2
SOMMAIRE
***
CHAPITRE I – TENUE DES SEANCES
o Article 1 - Présidence
o Article 2 - Pouvoirs
o Article 3 - Quorum
o Article 4 - Secrétaire de séance
o Article 5 - Examen des projets de délibérations
o Article 6 - Amendements
o Article 7 - Procès-verbal de séance et registre des délibérations
o Article 8 - Séance publique
o Article 9 - Séance à huis clos
CHAPITRE II – ORGANISATION DES REUNIONS
o Article 10 - Assignation des places dans la salle du conseil municipal o Article 11 - Calendrier des séances
o Article 12 - Convocations
o Article 13- Ordre du jour
o Article 14 - Présentation des projets de délibérations
o Article 15 - Accès aux documents préparatoires aux projets de délibérations o Article 16 - Vœux
o Article 17 - Questions orales
o Article 18 - Suspension de séance
CHAPITRE III – VOTES
o Article 19 - Vote
CHAPITRE IV – GROUPES D'ELUS
o Article 20 - Constitution des groupes d'élus
CHAPITRE V – EXPRESSION DES ELUS MUNICIPAUX
o Article 21 - Expression des élus
o Article 22 - Répartition de l’espace
o Article 23 - Conditions et délais de transmission
CHAPITRE VI POLICE DE L'ASSEMBLEE
o Article 25 - Police de l'assemblée
CHAPITRE VII – REPRESENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
o Article 26 - Représentations au sein des organismes extérieurs3
CHAPITRE VIII – COMMISSIONS MUNICIPALES
o Article 27 - Création
o Article 28 - Dénomination
o Article 29 - Composition
o Article 30 - Rôle
o Article 31 - Commission d'adjudication ou d'appels d'offres
o Article 32 - Commissions de délégation de service public
CHAPITRE IX – ORIENTATIONS GENERALES DU BUDGET
o Article 33 - Présentation
CHAPITRE X – MODIFICATION DU REGLEMENT
o Article 34 - Procédure
FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
CHAPITRE I
TENUE DES SEANCES
• Article 1 - Présidence
Le maire, ou à défaut celui qui le remplace dans les conditions fixées par la loi, préside le conseil municipal. Il ouvre et lève la séance (article L. 2121-14).
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal présent à la séance (article L. 2122-8).
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote (article L. 2121-14).
• Article 2 - Pouvoirs
En début de séance, le maire procède à l'appel nominal. Un conseiller municipal, empêché d'assister à une séance, peut donner, à un collègue de son choix, un pouvoir écrit de voter en son nom (article L. 2121-20).
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Afin de préparer au mieux les pouvoirs, il est souhaitable que les conseillers municipaux informent le cabinet du maire et le secrétariat des Assemblées de leur absence au plus tard à 12h le jour de la séance du conseil municipal. En cas d’absence, les pouvoirs peuvent être remis au secrétariat des Assemblées jusqu’à l’appel nominal des conseillers municipaux au début de la séance du conseil municipal.
Le pouvoir cesse de plein droit dès l'arrivée en séance du membre représenté.4
Après l'appel nominal, il est fait mention, au procès-verbal, du départ de tout conseiller.
Afin d'éviter toute contestation sur la participation des élus au vote des délibérations, ceux-ci doivent faire connaître au président de séance ou au secrétariat des Assemblées, à l'instant où ils se retirent de la salle des délibérations, leur éventuelle intention de se faire représenter. Dès lors, ils doivent remettre un pouvoir dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus.
• Article 3 - Quorum (article L. 2121-17)
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Le quorum s'apprécie tout d'abord à l'ouverture de la séance (CE 15/02/1929 Bessiat Hugon). Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours francs au moins d'intervalle. Les délibérations font alors l’objet d’un vote, sans condition de quorum.
Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes (CE 15/02/1929 Bessiat Hugon). Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés à leurs collègues par les conseillers municipaux absents n'entrent pas dans le calcul du quorum.
• Article 4 - Secrétaire de séance (article L. 2121-15)
Après l'appel nominal, le conseil municipal désigne un secrétaire de séance. Les travaux matériels de secrétariat sont assurés par les agents de l'administration municipale.
• Article 5 - Examen des projets de délibérations
Le maire appelle successivement toutes les affaires qui figurent à l'ordre du jour de la séance. Il peut, s'il le désire, et en le motivant, modifier leur ordre de présentation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral par le maire ou les rapporteurs désignés par celui-ci.
Un conseiller ne peut s'exprimer qu'après avoir obtenu la parole du président de séance.
Au-delà de cinq minutes d'intervention, le maire peut inviter l'orateur à conclure brièvement.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de l'objet de la délibération, le maire l'invite à s'en tenir au sujet en discussion.
Le maire peut mettre fin à un débat au cours duquel les propos tenus par un ou des conseillers excéderaient les limites du droit de libre expression reconnu aux conseillers municipaux en ce qui concerne les affaires de la commune. Il en serait ainsi notamment des propos ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou contraire à la loi.
Le maire peut rappeler à l'ordre le ou les conseillers municipaux.5
• Article 6 - Amendements
Tout conseiller peut présenter un amendement au texte qui lui est proposé.
Le ou les amendements sont mis aux voix selon les modalités identiques aux projets de délibération, en commençant par le texte qui s'éloigne le plus de la forme initiale ou à défaut dans l'ordre où ils ont été présentés.
Le maire procède ensuite au vote du texte définitif de la délibération, amendée ou non.
• Article 7 - Procès-verbal de séance et registre des délibérations
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine sur le tableau d’affichage prévu à cet effet (articles L. 2121-25 et R. 2121-11).
Les débats font l'objet d'une transcription par le secrétariat des Assemblées et sont authentifiés par le secrétaire de séance.
Le procès-verbal ainsi rédigé, est adressé à chaque président de groupe, avec l'ordre du jour de la séance au cours de laquelle il sera examiné. Il sera adressé à tout conseiller municipal qui en fera la demande expresse.
Le procès-verbal est soumis au conseil municipal, pour adoption, en début de séance.
Lorsqu'il y a une objection à la rédaction du procès-verbal, le maire prend l'avis du conseil municipal qui décide s'il y a lieu de faire une rectification et en arrête les termes.
Au cours de chaque séance, les conseillers municipaux présents signent une feuille de présence qui est insérée dans le registre officiel des délibérations.
Ce registre étant une pièce originale, il est relié, année par année, et déposé aux archives de la Ville.
Une copie reliée des registres des délibérations du conseil municipal est adressée, chaque année, aux présidents de groupes, ainsi qu'à chaque conseiller municipal qui en aura formulé la demande.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, à ses frais, d'une copie totale ou partielle des budgets et des comptes de la commune, ainsi que des procès-verbaux du conseil municipal et des arrêtés municipaux (article L. 2121-26).
Le montant de cette contribution est fixé par délibération du conseil municipal.
Un exemplaire peut être consulté au secrétariat des Assemblées aux jours et heures ouvrables des services municipaux.
• Article 8 - Séance publique (article L. 2121-18)
Les séances du conseil municipal sont publiques.
Afin de ne pas perturber le bon déroulement de la séance, toute personne voulant enregistrer les débats, les photographier ou les retransmettre par moyens audiovisuels doit demander l'autorisation au maire.6
Aucune autre personne que les membres du conseil municipal ne peut prendre part aux débats, sauf en qualité d'expert à la demande expresse du maire.
• Article 9 - Séance à huis clos (article L.2121-18)
Le conseil municipal est seul juge de l’opportunité de siéger à huis clos. Sur la demande du maire ou de trois de ses membres, le conseil municipal peut décider qu'il se réunit à huis clos lors d'un vote à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
La décision de se réunir à huis clos ne peut donner lieu à un débat.
CHAPITRE II
ORGANISATION DES REUNIONS
• Article 10 - Assignation des places dans la salle du conseil municipal
Les adjoints et conseillers municipaux délégués siègent aux places qui leur sont assignées par le maire à l'issue de leur élection et de leur installation.
Le maire attribue à chaque groupe d'élus un nombre de sièges correspondant au nombre de conseillers municipaux élus. Le président de chaque groupe devra communiquer au maire un plan nominatif d'attribution des places des élus de son groupe. Toute demande de changement devra être communiquée au maire au moins dix jours avant une séance du conseil municipal.
• Article 11 - Calendrier des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 2121-7). Outre ces séances, le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile (article L. 2121-9).
Chaque année, le maire communique à chaque conseiller municipal un calendrier prévisionnel des dates des séances du conseil municipal pour l'année suivante.
Le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en ait faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice (article L. 2121-9).
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai (article L. 212-9).
• Article 12 - Convocation
Toute convocation est faite par le maire ou, en cas d'empêchement, son représentant dans l'ordre du tableau. Elle contient l'indication de la date, de l'heure, du lieu de la réunion et les questions portées à l'ordre du jour (articles L. 2121-10, L. 2122-17).
La convocation est mentionnée au registre des délibérations et affichée (article L. 2121-10) sur les panneaux installés dans la galerie du parking de l’hôtel de ville ainsi que dans les mairies annexes.
Cette convocation, ainsi que les pièces liées aux projets de délégation de service public évoquées à l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, sont adressées par mail aux7
conseillers municipaux à l’adresse électronique créée à leur usage (prénom.nom@lehavre.fr). Les conseillers qui souhaiteraient recevoir les convocations à leur domicile (ou à une autre adresse qui aura été précisée par eux au secrétariat des Assemblées) conservent cette faculté.
La convocation est adressée cinq jours francs au moins, avant le jour de la réunion (article L. 2121- 12).
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider du renvoi de la discussion pour tout ou partie de l'ordre du jour à une séance ultérieure (article L. 2121-12).
• Article 13 - Ordre du Jour
Le maire fixe l'ordre du jour qui est annexé à la convocation et qui est porté à la connaissance du public par affichage dans la galerie du parking de l’hôtel de ville (article L. 2121-10) ainsi que dans les mairies annexes.
En cas d'urgence, le maire, qui est maître de l'ordre du jour, propose, en début de séance, et avec l'accord de l'Assemblée, la modification de celui-ci pour l'examen des délibérations supplémentaires.
• Article 14 - Présentation des projets de délibérations
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée, avec la convocation, aux membres du conseil municipal (article L. 2121-12).
Le maire inscrit directement à l'ordre du jour les projets de délibération ne relevant de la compétence d'aucune commission, notamment les nominations et représentations, ou celles dont le caractère d'urgence n'a pas permis la consultation des commissions municipales.
Tout projet de délibération présentant un intérêt pour la commune associée de Rouelles devra être soumis, au préalable, et pour avis, au conseil consultatif de cette commune (loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille et des établissements publics de coopération intercommunale, dite loi PLM).
• Article 15 - Accès aux documents préparatoires aux projets de délibérations
Dans les trois jours ouvrables précédant la séance et le jour de la séance, tout conseiller municipal, qui en fait la demande écrite au maire, a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13).
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché, accompagné de l'ensemble des pièces, peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal (article L. 2121-12) aux jours et heures ouvrables des services municipaux, après avoir pris contact avec le service Assemblées.
• Article 16 - Vœux
Le conseil municipal peut émettre des vœux sur tout objet d'intérêt local. (article L. 2121-29). Un vœu ne doit, pour être examiné, contenir ni injures, ni propos diffamatoires.
Les vœux sont proposés par un ou plusieurs membres du conseil municipal.8
Le texte du vœu est envoyé par courrier électronique au service des Assemblées préalablement à la séance du conseil municipal afin que les vœux puissent être reproduits dans les meilleures conditions. A défaut, ils sont à remettre au secrétariat des Assemblées dès l’appel nominal.
Après accord du maire sur son examen en séance du conseil, il est distribué, dans les meilleurs délais, aux conseillers municipaux et examiné, sauf décision contraire motivée du maire, à la fin de la séance publique.
Après lecture du vœu par son auteur ou son rapporteur, chaque groupe disposera d'un temps de parole ne pouvant excéder cinq minutes. Le temps de réponse du maire est libre, celui des adjoints au maire est limité à cinq minutes.
• Article 17 - Questions orales (article L. 2121-19)
A la fin de l'ordre du jour de la séance publique, un temps n'excédant pas au total 30 minutes, est réservé aux questions orales d'intérêt local ayant trait aux affaires de la commune. Les questions orales ne donnent pas lieu à débat, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Selon la nature de la question :
- soit il y est répondu immédiatement
- soit elle est renvoyée en commission ou à une séance ultérieure
- soit elle fait l'objet d'une réponse écrite à son auteur dans un délai de trente jours
• Article 18 - Suspension de séance
La suspension de séance est prononcée par le maire qui en fixe la durée.
Toute suspension de séance peut lui être demandée par le président d'un groupe politique ou son représentant.
Elle est de droit, sous réserve que le total des suspensions n'excède pas un quart d'heure par groupe et par séance.
CHAPITRE III
VOTES
• Article 19 - Votes (articles L. 2121-20 et L. 2121-21)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés suivant les modes de scrutins suivants :
- vote à main levée
- vote au scrutin public9
- vote au scrutin secret
En cas de partage, sauf dans le cas du scrutin secret, la voix du président
est prépondérante.
Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire. Le résultat est constaté conjointement par le Maire et le secrétaire de séance. Le Maire en proclame les résultats.
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du ¼ des membres présents.
Chaque conseiller exprime son vote et signe son bulletin ou utilise des bulletins spéciaux prévus à cet effet. Lorsque le Maire s'est assuré que, à l'appel de leurs noms, tous les membres présents (ou représentés) ont voté, il prononce la clôture du scrutin.
Le secrétaire ouvre l'urne, constate les votes et rédige le procès-verbal de vote. Il est assisté dans cette tâche par un agent de l'administration municipale.
Les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.
Le Maire en proclame les résultats.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou que la réglementation le précise.
Lorsque le maire s'est assuré que, à l'appel de leurs noms, tous les membres présents (ou représentés) ont déposé un bulletin dans l'urne, il prononce la clôture du scrutin.
Le secrétaire ouvre l'urne, constate les votes et rédige le procès-verbal de vote. Il est assisté dans cette tâche par un agent de l'administration municipale.
Le maire en proclame les résultats.
Dans le cas de nomination et de représentation, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé.
CHAPITRE IV
GROUPES D'ELUS
• Article 20 - Constitution des groupes d'élus
Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes d'élus.
L'effectif minimum de ces groupes est fixé à trois membres.
Un conseiller municipal qui n'appartient à aucun groupe peut s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président de ce groupe.10
Lors de la constitution d'un groupe, une déclaration signée de tous les membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et du président du groupe, doit être communiquée au maire qui en informe le conseil municipal.
Les modifications d'un groupe sont portées à la connaissance du maire sous la double signature du conseiller intéressé et du président de groupe s'il s'agit d'une adhésion, sous la seule signature du conseiller intéressé s'il s'agit d'une démission volontaire, sous la seule signature du président de groupe s'il s'agit d'une exclusion. Le maire en informe le conseil municipal.
Conformément à l'article 27 de la loi du 19 janvier 1995, le conseil municipal peut, par délibération spécifique, affecter aux groupes d'élus, des moyens en locaux, matériel ou personnel (article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique).
CHAPITRE V
EXPRESSION DES ELUS MUNICIPAUX
Article 21 – Expression des élus
En application de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, un espace est réservé périodiquement à l’expression des élus de la majorité municipale et des groupes de l’opposition dans le magazine d’informations municipales « Océanes » publié par la ville du Havre.
Sur le site Internet de la ville du Havre, un espace reproduira les articles parus dans le magazine d’informations municipales.
Article 22 – Répartition de l’espace
L’espace réservé est fixé à une demi-page pour le groupe de la majorité
« Le Havre ! ». L’autre demi-page est attribuée aux groupes d’opposition, en autant de parties égales.
Le contenu de cet espace pourra être constitué d’écrits et de photos.
Article 23 – Conditions et délais de la transmission
Les textes et les illustrations éventuelles doivent être remis au directeur de la publication 10 jours avant la date de bouclage de chaque numéro. Le calendrier de service sera communiqué aux présidents de groupes une fois par an, au cours du dernier trimestre de l’année pour l’année suivante.
Faute de transmission dans les délais, l’emplacement réservé est matérialisé dans la publication par un espace blanc avec mention apparente que l’article n’a pas été transmis.
La transmission pourra s’effectuer par voie électronique ou en mains propres au secrétariat de la rédaction, dans le délai ci-dessus fixé. Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus être modifiés dans leur contenu, ni par la rédaction, ni par leurs auteurs.11
CHAPITRE VI
POLICE DE L'ASSEMBLEE
• Article 25 - Police de l'assemblée
Le maire a seul la police de l'assemblée (article L. 2121-16).
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal, sinon pris dans l'ordre du tableau (article L. 2122-17).
Seuls les agents municipaux attachés au fonctionnement du conseil municipal et les personnes dûment autorisées par le maire, ont accès à l'intérieur de l'enceinte réservée aux conseillers municipaux.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse et de l'Etat.
Le maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre (article L. 2121- 16).
En cas de troubles graves, il peut suspendre la séance et si, à la reprise, le calme n'est pas rétabli, renvoyer la séance à une date ultérieure.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal. Le procureur de la République en est immédiatement saisi (article L. 2121-16).
CHAPITRE VII
REPRESENTATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
• Article 26 - Représentation au sein des organismes extérieurs
Pour la durée de son mandat, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs (article L. 2121-33).
A tout moment, il peut être procédé à leur remplacement, pour le reste de cette durée, par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection
du maire et des adjoints (article L. 2122-10), le conseil doit se prononcer sur la nomination de ses délégués, soit en confirmant leur mandat, soit en procédant à leur remplacement.12
CHAPITRE VIII
COMMISSIONS MUNICIPALES
ET AUTRES COMMISSIONS
• Article 27 - Création
Pour la préparation des décisions qui lui incombent, le conseil municipal crée trois commissions municipales permanentes.
Des commissions municipales, administratives ou techniques, consultative ou d'études et des groupes de travail peuvent également être constitués pour une durée limitée à l'étude d'un dossier déterminé.
• Article 28 - Dénomination
Première commission : AMENAGEMENT, URBANISME, ESPACES PUBLICS et DEVELOPPEMENT DURABLE
Aménagement, grands projets, urbanisme, commerce, voirie, transports, stationnement, espaces publics, propreté, sécurité, développement durable, environnement, espaces verts et cimetières
Deuxième commission : DEVELOPPEMENT SOCIAL, EDUCATION, CULTURE et SPORT
Politique de la ville, cohésion sociale, contrat de ville, famille, petite enfance, culture, éducation, sport, personnes âgées, handicap et élections
Troisième commission : FINANCES, RESSOURCES HUMAINES, BATIMENTS COMMUNAUX et MOYENS GENERAUX
Finances, marchés, affaires juridiques, ressources humaines et qualité des services, nouvelles technologies, patrimoine, bâtiments, logistique, état civil et monde combattant
• Article 29 – Composition
Chacune des trois commissions municipales est composée de 28 membres.
Le maire est président de droit des commissions municipales (article L. 2121-22).
Les membres de chaque commission sont désignés par le conseil municipal. La répartition se fait selon les modalités de la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 2121-22).
Dans l'hypothèse où la représentation proportionnelle ne permettrait pas à chaque groupe d'avoir un représentant dans chaque commission, un membre de ce groupe pourrait assister aux travaux des commissions concernées.
Les membres sont désignés pour la durée du mandat municipal.
Tout conseiller peut démissionner de sa fonction de membre d'une commission. La lettre de démission doit être adressée au maire.
Au cours de la première réunion de chaque commission, les membres élisent un vice-président qui peut convoquer et présider la commission en l'absence du maire (article L. 2121-2). Ils élisent13
également un vice-président suppléant qui peut convoquer et présider la commission en l’absence du maire et du vice-président.
Le président peut requérir la présence de tout membre de l'administration municipale pour lui fournir les renseignements qu'il désire ainsi que de toute personne qu'il lui semble utile de consulter.
L'élu, auteur d'une proposition, peut assister aux séances de la commission chargée de l'examiner, s'il n'en fait pas partie.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en qualité d’auditeur ou de rapporteur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président.
• Article 30 - Rôle
Les commissions sont chargées, par le maire, d'étudier et de donner un avis sur les projets de délibérations ou toutes autres questions relevant de leurs compétences.
Les commissions sont convoquées avant chaque réunion du conseil municipal et, lorsque nécessaire, à l'initiative du président, du vice-président ou du vice-président suppléant.
L'heure et le lieu de réunion sont fixés par le président de la commission, le vice-président ou le vice- président suppléant.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à majorité des membres présents.
Les comptes rendus sont établis sous la responsabilité du président, du vice-président ou du vice- président suppléant et signés par celui-ci. Un exemplaire est adressé à chacun des conseillers municipaux avec l'ordre du jour du conseil municipal. L'avis émis par la commission est porté sur le rapport remis aux membres du conseil municipal.
• Article 31 - Commission d'adjudication ou d'appel d'offres (code des marchés publics)
Elle est constituée par le maire, président, ou son représentant, et par cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions de l’article 22 du code des marchés publics.
La commission peut valablement siéger dès lors que plus de la moitié des membres, ayant voix délibérative, qui la composent, sont présents, soit quatre membres au moins.
• Article 32 - Commissions de délégation de service public (articles L. 1411-5 et D. 1411-3)
Les membres de chacune des commissions de délégation de service public sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les noms des 5 candidats « titulaires » et des 5 candidats « suppléants » susceptibles de composer les commissions de délégation de service public devront être déposés au secrétariat des Assemblées au plus tard au terme de l’appel nominal de la séance du conseil municipal dont l’ordre du jour prévoit l’élection de ladite commission.14
CHAPITRE IX
ORIENTATIONS GENERALES
DU BUDGET
• Article 33 - Présentation (loi n° 92-125 du 6 février 1992 – Article L. 2312-1 du code des collectivités territoriales)
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et au plus tard 15 jours avant la présentation du budget primitif au conseil municipal.
Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers municipaux, avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune.
CHAPITRE X
MODIFICATION DU REGLEMENT
• Article 34 - Procédure
Le présent règlement peut être modifié sur proposition de tout président de groupe politique avec l'accord du conseil municipal à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque membre du conseil municipal.
ANNEXE
FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
La formation des élus est régie par différents textes :
- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-12 - la loi n° 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité - le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992, fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
Conformément à ces textes, le conseil municipal, en sa séance du 2 juin 2014, a délibéré sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et a déterminé les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
A. Rappel du cadre général de l’exercice du droit à la formation des élus locaux Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement.15
L’organisme de formation doit faire l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’intérieur.
Les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de dix huit jours délivré par leur employeur pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats détenus. Les pertes de revenus subies du fait de l’exercice de leur droit à la formation sont compensées par la collectivité dans la limite de dix huit jours pour la durée du mandat et d’une fois et demie le SMIC horaire.
B. Orientations prioritaires de la ville du Havre en matière d’accès à la formation des conseillers municipaux
A l’intérieur du cadre fixé par la législation et la réglementation en vigueur, la ville du Havre souhaite donner les orientations prioritaires suivantes :
Thèmes de formation
Les thèmes de formation suivants seront privilégiés :
rôle et statut des élus
compétences des collectivités territoriales,
finances locales
commande publique
ressources des collectivités territoriales,
réforme des collectivités publiques
conduite de projets municipaux
subventions aux associations et aides économiques aux entreprises,
communication
thèmes en lien direct avec l’activité de la ville du Havre,
Lieux des formations
Les formations qui se déroulent en Haute-Normandie, dans les régions limitrophes et en Ile de France seront privilégiées.
Dans l’éventualité où un(e) élu(e) souhaiterait suivre une formation dans une zone différente alors qu’une action de formation portant sur un thème identique, de qualité et de niveau similaires, est proposée dans une des régions identifiées ci-dessus par un organisme agréé dans des délais suffisants pour répondre au besoin de formation exprimé, la prise en charge des frais de déplacement par la collectivité se limitera au trajet entre Le Havre et la ville d’une des régions identifiées ci-dessus dans laquelle la formation est également disponible. Les frais de séjours et d’hébergement seront toujours pris en charge.
Coût des formations
Les organismes consultés devront fournir un devis conforme aux tarifs habituellement pratiqués.
C. Crédits
Sous réserve du principe d’annualité budgétaire, le budget alloué annuellement à la formation des élus sera de 45 000 euros