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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 12. avis sur le schema departemental d accueil des gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de 2 21 ; Siège : Rue des 4 éléments - Pompey Meurthe et Moselle Arrondissement de , ,
Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Lorraine Sud
Séance du 28 mars 2019
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 28 mars 2019 à 20h30, à
L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 21 mars 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières- aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames M. FLAMAND — MME LOZINGUEZ -— M. MACHADO
Champigneulles M. DETHOU — MME SCHREIBER -— M. VERGANCE Custines MME HENRY -— M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)
Érored M. BARTOSIK — M. BECKER -— MME DROUOT — MME FOUET — M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE -— M. MEDART
Liverdun MME GUENSER — M. HUET
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA
Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA à M. MACHADO
Champigneulles M. FELICANI à MME SCHREIBER
Liverdun M. DOSE à M. HUET
MME GEOFFROY à M. TROGRLIC
Fompey M. KUHN à M. FALCETTA
Excusés
Champigneulles M. MARLIN — MME PLAYE —- MME SCHWARZ Custines M. VERY
Liverdun M. BERNARDO -— MME DILLMANN — M. KOCH Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
N°12 — DA du 28/03/2019 Rapporteur : M. GRANDBASTIEN
Avis sur le Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2019 — 2024
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage modifiée par la loi du 17 janvier 2017 Egalité et Citoyenneté prévoit que le Préfet et le Président du Conseil Départemental élaborent et approuvent conjointement un Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage qui définit les obligations qui relèvent des collectivités territoriales pour l'accueil des gens du voyage sur le département.
Ce Schéma est prescrit pour une durée de 6 ans et organise les implantations des aires permanentes d'accueil, des aires de grand passage. Les modalités de gestion des aires sont également proposées ainsi que des actions à caractère éducatif et social destinées à l'accompagnement des gens du voyage.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190328-12-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Dans le cadre de la LoilNOTRE, la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires des gens du voyage » est obligatoire pour les communautés de communes à compter du 1° janvier 2017. La loi égalité et citoyenneté renforce cette compétence obligatoire par la prise en compte des enjeux de sédentarisation à inscrire au sein des PLH pour les EPCI.
La révision du premier schéma est initiée depuis le 11 mai 2017 et est aujourd’hui soumise pour avis. Îl est constitué d’un plan de 15 actions organisées autour de 5 axes reprenant les objectifs légaux à savoir :
Axe 1 : Le Grand Passage
Axe 2 : L'accueil permanent
Axe 3 : La sédentarisation
Axe 4 : L'accompagnement socio-éducatif
Axe 5 : La Gouvernance du Schéma.
Le nouveau schéma prévoit l’organisation suivante :
Création d'une aire de grand passage d'au moins 150 places sur l’espace métropolitain hors métropole (Bassin de Pompey, Sel-et-Vermois, Moselle- et-Madon) sur la durée du schéma. Le Bassin de Pompey s’est engagé à accueillir cette aire pour les 3 premières années du schéma au niveau du terrain de l'aire de lancer de marteau sur la commune de Frouard. Les 2 autres Communautés de Communes de l'aire métropolitaine hors métropole, s'engageant elles pour les années suivantes à proposer une aire de grand passage.
Maintien des aires d'accueil en place, harmonisation si possible des règlements et de la tarification de l'accueil, et mise à niveau des aires d'accueil pour être au plus près des exigences réglementaires.
Concernant la sédentarisation, permettre dans les PLUI la possibilité de développer un habitat adapté pour ces populations sur certains secteurs, sans prescriptions plus précises toutefois. L'objectif sur la durée de ce schéma sera de recenser les réels besoins et les possibilités de faire pour cette thématique.
Accompagnement socio-éducatif. || est encouragé à ce que soit mis en place un projet socio-éducatif pour l'ensemble des aires d'accueil.
En matière de gouvernance, il est demandé la création d’un comité de pilotage intercommunal sur ces questions, qui pourraient être une première réponse à l'élaboration d'un projet socio-éducatif.
Le schéma joint à la présente délibération, et construit avec l’ensemble des acteurs territoriaux dont le Bassin de Pompey, est ainsi soumis à l'avis du conseil communautaire du Bassin de Pompey.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
Vu le rapport soumis à son examen,
Après avis favorable de la Commission Habitat et Urbanisme du 13 mars 2019,
Après avis favorable du Bureau communautaire,
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190328-12-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 ec dec nmunauté, après en avoir délibéré,
VALIDE le contenu du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2019-2024 ci-annexé et formule un avis favorable.
29 VOTES POUR
2 ABSTENTIONS
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
=. a
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190328-12-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019