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Déliberation - DELIB 102 SCHEMA DEPARTEMENTAL D'Accueil DES Gens du Voyage
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 102 SCHEMA DEPARTEMENTAL D'Accueil DES Gens du Voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 mars 2019
OBJET :
Schéma départemental d’accueil et d'habitat
des gens du voyage 2019-2024
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n°2
EXPOSE DES MOTIFS
Par courrier du 4 février 2019, Monsieur le Préfet de Meurthe-et- Moselle et Monsieur le Président du Conseil départemental ont adressé le projet de Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) 2019-2024.
Pour rappel, le SDAHGV de Meurthe-et-Moselle 2012-2017 a été approuvé le 16 mars 2012 par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.
La révision du SDAHGV de Meurthe-et-Moselle 2012-2017 a été actée lors de la Commission Consultative départementale des Gens du Voyage (CCGV) du 11 mai 2017. Les travaux ont débuté en novembre 2017 et se sont déroulés selon la chronologie suivante :
+ phase | : bilan et diagnostic du SDAHGV 2012-2017 (novembre 2017 à juin 2018) ;
+ phase Il : définition des enjeux, des objectifs et du plan d'action du SDAHGV 2019-2024 (juin-juillet 2018) ;
* phase Ill : rédaction et adoption du nouveau SDAHGV 2019-2024 (août 2018 à janvier 2019).
Il est à noter que la Métropole ne dispose pas d’une aire de grand passage et a proposé en 2018 une aire provisoire sur le territoire communal d'Essey-lès-Nancy. L'accès à cette aire s'effectue sur le territoire communal de Saulxures-lès-Nancy, à proximité des premières cellules industrielles et artisanales de la zone d’activité de la Solère. Le projet indique que cette aire a connu une forte fréquentation à cette occasion mais ne fait pas état des désordres dénoncés par les commerçants de la Porte Verte et par les artisans de la zone d'activité de la Solère. Il n’est ainsi pas fait référence aux désagréments constatés à proximité, comme l’utilisation en guise de commodité d’aisance, de lieux de détente et de promenade des habitants du secteur Est de l’agglomération de Nancy, à savoir :
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019 - le parcours de santé situé sur Pulnoy,
- les bois et les chemins ruraux situés sur les communes de Pulnoy et de Saulxures-lès-Nancy
- les dépendances (dont notamment les pistes cyclables) de la voirie métropolitaine de contournement (RD 674) situées dans l’environnement proche de l’aire d'accueil.
De plus, il n'est pas fait état des difficultés collatérales en matière d'augmentation de la circulation, notamment à Saint-Max, ville voisine impactée à plusieurs titres par ces grands passages. Par ailleurs, de nombreux dégâts ont été constatés lors des passages des gens du voyage dans la forêt domaniale de Saint-Max, ainsi que sur la partie Maxoise proche du plateau de Malzéville, ce qui a donné lieu à de nombreuses plaintes des promeneurs et joggeurs.
Enfin, ce projet ne prévoit aucune autre aire de grands passages pérenne et adaptée aux gens du voyage. AU contraire, sa rédaction tendancieuse et ambigüe en page 26 laisse à supposer que l'aire provisoire située sur le ban communal d'Essey-lès-Nancy pourrait être pérennisée.
Pour information, un accord de principe était envisagé pour maintenir l'aire de grands passages temporaire en 2019, sous réserve qu'elle ne soit plus fréquentée en 2020 et que le terrain soit retourné au 30 août 2019. Or, le projet présenté ne tient pas compte de l’avis des communes concernées : Essey-lès-Nancy, Seichamps, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy et Saint-Max qui souhaitaient privilégier une solution alternative sur un autre territoire pour la création d’une aire de grands passages pérenne.
Aussi, le Conseil municipal doit se prononcer sur le projet de Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2024 préalablement à son approbation.
PROPOSITION
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis sur le projet de Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2024 joint à la présente note de synthèse.
DELIBERATION
Le Conseil municipal émet un avis défavorable à l’unanimité sur le projet de Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2024.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 mars 2019.
Pour Extrait
Commune d'Essey-lès-Nancy —- Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019
tenu sous la présidence de
de Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 20
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 14 mars 2019 - Convocation distribuée le : 14 mars 2019 - Affichage du compte-rendu le : 29 mars 2019 - Affichage du procès-verbal le : 10 mai 2019
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME COLME, M. VOGIN, Adjoints. - M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME LEDROIT, M. GONCALVES, MME DOLATA, M. HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME CLAIR, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Christine SIMONNET à Mme Bérangère DOLATA
- Mme Evelyne DEVOUGE à M. Pascal LAURENT
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- Mme Véronique SAGET à M. Guy FRANIATTE
- M. Stéphane MARSON à M. Michel BREUILLE
- M. Gilles PROVIN à M. Francis VOGIN
- M. Matthieu RIFF à Mme Sandrine MATHIEU
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. HOFFER
Pour extrait