Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 032 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 073 r
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 090 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 086 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 086 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 020 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 052 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 051 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 018 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 122 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 31 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-090
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2022-08-29-00001 - Montant des aides de l'Etat pour les CUI (7 pages) Page 3
R20-2022-08-29-00005 - Montant dotation globale financement protection
majeurs ATIHC Haute-Corse (6 pages) Page 11
R20-2022-08-29-00004 - Montant dotation globale financement protection
majeurs UDAF Haute-Corse (6 pages) Page 18
R20-2022-08-29-00002 - Montant dotation globale financement UDAF
Corse-du-Sud (4 pages) Page 25
R20-2022-08-29-00003 - Montant dotation globale financement UDAF
Haute-Corse (4 pages) Page 30
2 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-08-29-00001
Montant des aides de l'Etat pour les CUI
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00001 - Montant des aides de l'Etat pour les CUI 3 PREFET Direction Régionale DE CORSE de l'Economie, des Entreprises, Liberté du Travail et des Solidarités Egalité .
fraternité DREETS de Corse
ARRÊTÉ N° en date AU mn
Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion : les contrats
d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les Contrats Initiatives Emploi Jeunes (CIE Jeunes)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi N° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; Vu l'article L 4421-1 du code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques
d'insertion;
Vu la loi n° 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 43;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation de la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d'application relatives au CUI;
Vu le décret n°2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux mises en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains;
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la
ville ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de
communes en zone de revitalisation rurale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu les articles L.5134-19-1 du code du travail et suivants relatif au contrat unique d'insertion, l'article
L.5134-20 et suivants du code du travail relatif au contrat d'accompagnement dans l'emploi, et
l'article L.5134-65 du code du travail et suivants relatifs au contrat initiative emploi;
Vu l'instruction n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion
dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi
compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises
adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification).
Vu la circulaire interministérielle CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des
mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du
développement de l'activité économique et de l'emploi ;
Vu la circulaire du ministre du travail n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à
la mise en œuvre des mesures du plan #ljeunelsolution concernant les parcours emploi
compétences, complétant la circulaire n° DGEFP/M1P/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020
relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché
du travail;
Vu l'arrêté n° R20-2020-11-04-001 du 5 novembre 2020, fixant le montant des aides de l'Etat pour
les CUI: les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) et les Contrats Initiatives Emploi
(CIE);
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00 Mail : corse.direction®@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00001 - Montant des aides de l'Etat pour les CUI 4 du Sud;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
Sur proposition du Secrétaire Général pour les affaires de Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les Contrats Uniques d'Insertion (CUI), que ce soit les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi CUI-
CAE pour le secteur non marchand et les contrats Initiative Emploi CUI-CIE pour le secteur marchand
s'inscrivent dans l'approche dite du Parcours Emploi Compétences (PEC) qui associe mise en situation
professionnelle auprès d'employeurs sélectionnés et accès facilité à la formation et à l'acquisition de
compétences (articles L5134-20 à L5134-34 du code du travail).
Le PEC a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi pour lesquels :
- la seule formation n'est pas l'outil approprié,
- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds
justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion.
Ces contrats s'appuient sur une logique de parcours comportant des actions d'accompagnement
professionnel pour la personne recrutée.
Les Parcours Emploi Compétences financés par l'Etat sont prescrits et signés pour le compte de l'Etat
par Pôle Emploi pour tous les bénéficiaires, les Missions Locales pour les jeunes qu'elles suivent, Cap
Emploi pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'elles suivent, l'Agence pour la Formation
Professionnelle des Adultes (AFPA) pour les bénéficiaires du dispositif « Compétences PEC » et la
Collectivité de Corse pour les bénéficiaires du RSA socle, dans le respect des engagements pris dans le
cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens.
Article 2 : Publics
La prescription est centrée sur les publics éloignés du marché du travail à savoir les personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Une attention particulière sera toutefois maintenue sur les bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés à
l'article L.5212-13 du code du travail (CT) incluant les demandeurs d'emploi handicapés.
La prescription des contrats «CIE» est réservée aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou jusqu'à 30 ans
révolus pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés à l'article L.5212-13
du code du travail.
L'entrée dans le contrat se fait pour tous sur la base d’un diagnostic établi par un prescripteur.
Article 3 : Secteurs prioritaires
Afin d'apporter Un soutien aux secteurs sanitaire et médico-social, du grand-âge et du handicap
rencontrant des difficultés de recrutement, les prescriptions devront se faire en priorité sur les emplois appartenant à ces secteurs.
Article 4 : Sélection des employeurs
La sélection des employeurs doit se faire autour des critères ci-après :
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00 Page 2 sur 7
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00001 - Montant des aides de l'Etat pour les CUI 5 - le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et de
compétences techniques répondant aux besoins du bassin d'emploi ou transférables à d’autres
métiers qui recrutent ;
- l'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien le salarié, que ce soit dans le cadre d’un PEC ou d'un CIE;
- la formation, obligatoire dans le cadre d’un parcours PEC ;
- le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste doit être valorisée.
Article 5 : Aide à l'insertion professionnelle et obligations de l'employeur
La demande d'aide est subordonnée à une double condition: un accompagnement du bénéficiaire par l'employeur et par le prescripteur.
L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat, est définie aux articles L.5134-30, L.5134-30-1 et R.5134-25 à
R.5134-35 du code du travail pour les PEC ainsi qu'aux articles L.5134-66 à 68 et R.5134-51 à R.5134-59
du code du travail pour le « CIE jeunes ».
Elle est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit mettre en place obligatoirement:
- pour les PEC CAE : des actions d'accompagnement et de formation
- pour les CIE : des actions d'accompagnement.
Les actions de formation sont recommandées chaque fois que possible et nécessaire. A cet
effet, la décision attributive relative à l'aide à l'insertion professionnelle fixe les modalités
d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne bénéficiaire du contrat et
prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience
nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, ou à son insertion durable ;
L'employeur doit aussi désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette
fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. L'employeur
peut également désigner un bénévole pour exercer la fonction de tuteur, sous réserve du contrôle par
le prescripteur de son aptitude à exercer cette fonction. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat aidé.
Article 6 : Accompagnement par le prescripteur :
Le PEC fait l'objet d'un accompagnement par le prescripteur en quatre phases complémentaires:
- le Diagnostic (propre au prescripteur) au cours duquel le bénéficiaire peut utiliser le Conseil en
Evolution Professionnelle (CEP) ;
- l'entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la
signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la
déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;
- le suivi pendant la durée du contrat ayant pour objectif de s'assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la mise en œuvre effective des actions de formation et
d'accompagnement définies pendant l'entretien tripartite et d'anticiper la fin du parcours
emploi compétences.
Il doit à minima comprendre 3 étapes : un suivi à l'issue de la période d'essai à un mois, Un suivi à la moitié du contrat et un suivi aux ?/, du contrat.
- l'entretien de sortie réalisé de 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de maintenir le
bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les
compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées et de mobiliser
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 — Standard 04 95 23 90 00 Page 3 sur 7
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00001 - Montant des aides de l'Etat pour les CUI 6 des prestations ou des actions de formation notamment dans le cadre du Plan d'investissement dans les Compétences (PIC).
Suivant les besoins du salarié, le prescripteur pourra lui proposer une prestation de validation des
acquis de l'expérience (VAE) pendant la durée du PEC et l'informer de la possibilité de bénéficier de la
prestation « Compétences PEC » mise en œuvre par l'AFPA ;
Article 7 : Forme du contrat et modalités de prise en charge
Les contrats initiaux prennent la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) dont la durée
minimale ne peut être inférieure à 6 mois sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une
condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine pour lesquels la durée minimale peut-
être de trois mois. Ces contrats peuvent aussi être des contrats à durée indéterminée (CDI).
Les modalités de prise en charge sont définies dans les tableaux figurant en annexes du présent arrêté.
Article 8 : Cas des contrats cofinancés par la Collectivité de Corse dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM)
Le taux de prise en charge des contrats initiaux conclus dans le cadre de la CAOM de la Collectivité de
Corse est de 60 % du SMIC brut.
Si la CAOM prévoit un taux supérieur en l'application de l'article L.5134-19-4 du Code du Travail, celui-
ci s'applique en priorité. Cette majoration est alors supportée par la Collectivité de Corse, en
application de l'article R.5134-43 dudit code.
Article 9 : Renouvellement du contrat et de l'aide
Les renouvellements ne sont ni prioritaires ni automatiques.
Ils sont conditionnés à l'évaluation, par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés
uniquement si les engagements antérieurs de l'employeur ont été respectés.
Un seul renouvellement est autorisé par contrat, pour une durée maximale de 6 mois pour les PEC CAE et les CIE jeunes.
L'éligibilité du salarié n'est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.
Les conditions financières de l'aide attribuée sont celles en vigueur au moment de la signature du renouvellement sauf pour les PEC jeunes et les PEC qui concernent les résidents QPV ou ZRR.
Pour ces bénéficiaires, ce sont les taux en vigueur en moment de la signature du contrat initial qui s'appliquent.
Article 10 : Enveloppe financière
Les PEC CUI-CAE et les CUI-CIE jeunes seront attribués dans la limite des crédits disponibles.
La prescription s'effectue depuis une enveloppe unique dont le volume global représente une capacité
à faire, calculée à taux moyen et non un objectif à atteindre.
Article 11 : Dérogations
En cas de situation exceptionnelle, le Préfet pourra déroger à l'ensemble des dispositions des
précédents articles et aux paramètres précisés dans les annexes au présent arrêté.
Article 12 : Entrée en vigueur du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides initiales et aux renouvellements
signés à compter de sa publication.
Article 13 : Exécution du présent arrêté :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse (DREETS), le
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00 Page 4 sur 7
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00001 - Montant des aides de l'Etat pour les CUI 7 Directeur régional de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la région Corse.
Article 14 : Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
A Ajaccio, 2 ÿ AOUT 2022
Le Préfet,
(LIL+ Amaury de SAINT-QUENTIN
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00 Page 5 sur 7
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00001 - Montant des aides de l'Etat pour les CUI 8 Annexe 1 -— Publics éligibles aux PEC et CIE jeunes et modalités de prise en charge
Publics concernés
En priorité sur les emplois des secteurs suivants
: sanitaire et médico-social, du grand-âge et du
PEC Secteur non marchand - Prise en charge
durée
hebdomadaire durée de l’aide durée de l’aide en
handicap en % du SMIC brut ouvrant droit en mois mois pour le
l'aide en contrat initial renouvellement
heures/semaine
Sur la base d'un diagnostic du
prescripteur, personnes sans emploi
— rencontrant des difficultés sociales et
o professionnelles particulières d'accès à 30%
O l'emploi (article L.5134.20 du code du
travail)
Bénéficiaires du dispositif Sésame
Personnes présentant les
caractéristiques énumérées au cas 1 TN] 2..à
u et Séniors de plus de 50 ans œ P 50% , ia Durée de l'aide O ou Durée de l’aide: À ts lentes de ls
Demandeurs d'emploi de très longue dans la limite de la ans 2 l re de duré ee ne durée du urée durée initiale du
renouvellement avec contrat .
et pour une durée A maximun des 26 heures | | mois d'aide 60% maximale de 5 mois
les CDD de 6 un seul Personnes présentant les Pr _. ; renouvellement
caractéristiques énumérées au cas 1 | FAGIS TIME ; possible pour une
et bénéficiaires de l‘obligation d'emploi cAoM Res Senoi fs CDI durée maximale de 6 au titre de l’art. L.5212-13 CT, reconnus supérieur en moIs pour 'es mois ea travailleurs handicapés application de l'article
œ L.5134-19-4 du code du O Personnes bénéficiaires du Revenu de travail, celui-ci
Solidarité Active dont le parcours est s'applique en priorité.
prescrit dans le cadre de la Convention Cette majoration est
Annuelle d'Objectifs et de moyens on TE Me Dour la
(CAOM) de la Collectivité de Corse. peche ns en application de
l'article R.5134-43 dudit
code.
CIE Jeunes - Secteur marchand - Prise en charge
durée
Publics concernés (2) ° hebdomadaire , msË durée de l’aide en en % du ë durée de l’aide en : ouvrant droit : mois pour le SMIC brut in mois l'aide en renouvellement
heures/semaine
Sur la base d'un diagnostic du prescripteur, Durée de l'aide
personnes sans emploi rencontrant des contrat initial : Durée de l’aide
difficultés sociales et professionnelles dans la limite de la dans la limite de la durée
particulières d'accès à l'emploi (article L.5134.20 durée initiale du du renouvellement avec
du code du travail) et âgées de 16 à 25 ans 47% 30 heures contrat un maximum de 3 mois
révolus ou jusqu'à 30 ans révolus pour les ° et pour une durée d'aide
bénéficiaires de l'obligation d'emploi (art.L.5212- maximale de 5 mois un seul renouvellement B P
13 CT) pour les CDD de 6 mois | possible pour une durée
minimum, maximale de 6 mois
9 mois pour les CDI
trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Page 6 sur 7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00001 - Montant des aides de l'Etat pour les CUI 9 Annexe 2 - Modalités de prise en charge des renouvellements de contrats conclus selon les modalités antérieures au
présent arrêté :
TAUX DE PRISE EN CHARGE EN % DU SMIC
BRUT
Les renouvellements ne sont ni prioritaires, ni
automatiques.
Ils doivent être conditionnés à l'évaluation, par
le prescripteur, de leur utilité pour le
bénéficiaire et autorisés sous réserve du
respect des engagements de l'employeur
Taux de prise en charge du
renouvellement de contrat pour
les contrats initiaux signés avant
l'entrée en vigueur de cet arrêté
Durée hebdomadaire
ouvrant droit à l'aide en
heures/semaine pour le
renouvellement de contrat
durée de l’aide
en mois pour le
renouvellement
Demandeurs d'emploi résidants en QPV
80%
ou en ZRR
Jeunes âgés de moins de 26 ans, sans emploi et
rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à
l'emploi ;
65%
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sans
emploi et rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi,
âgés au maximum de 30 ans révolus
26 heures et par dérogation
jusqu'à 30 heures?
Durée de l'aide
dans la limite de la
durée du
renouvellement
avec un maximum
de 3 mois d’aide
un seul
renouvellement
possible pour une
durée maximale de
6 mois
2 sur proposition motivée du SPED, la directrice de la DDETSPP peut déroger à titre tout à fait exceptionnel à la durée minimale
hebdomadaire. Ces dérogations sont notifiées par la DREETS à la Direction régionale de l'Agence de Services et de Paiement (DRASP)
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Page 7 sur 7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00001 - Montant des aides de l'Etat pour les CUI 10 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-08-29-00005
Montant dotation globale financement
protection majeurs ATIHC Haute-Corse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00005 - Montant dotation globale financement protection majeurs ATIHC Haute-Corse 11 B&Æ 1 Direction régionale de l'économie, de l'emploi, PRÉFET
ä dartté U travail et des solidarités DE CORSE
Fab DREETS de Corse
Fraternité
Arrêté n° en date du
modifiant l'arrêté n° R20-2022-07-19-00006 en date du 19 juillet 2022, fixant, pour l’année 2022, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
majeurs, géré par l'Association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse (ATIHC)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et suivants, R.314-193-1 et suivants :
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment les articles 44 et 45 :
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection de majeurs ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autori- sés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Page 1 sur 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00005 - Montant dotation globale financement protection majeurs ATIHC Haute-Corse 12 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse;
l'arrêté 'n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté du 25 avril 2022 paru au Journal officiel du 27 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L.361-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°R20-2022-07-19-00006 en date du 19 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, la dotation
globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse ;
l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS) ;
l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ;
le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 30 mai 2022;
Considérant que l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles précise : «La dotation globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7%.»
Page 2 sur 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00005 - Montant dotation globale financement protection majeurs ATIHC Haute-Corse 13 Considérant que l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose : «Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article : 1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse» ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant quali- té pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 13 juin 2022 émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la réponse en date du 17 juin 2022 émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 24 juin 2022 ;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative et les effectifs en ETP éligibles au sein du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse ;
Sur proposition de Mme Ja directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1° -L'article 1° de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00006 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article R.314-47 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le
montant approuvé des groupes fonctionnels.
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement allouée au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse (ATIHC-Code tiers : 1000466436) et inscrite au groupe I-Produits de la tarification (cf tableau ci-après) est fixée à 594 848,81 € (cinq cent quatre-vingt-quatorze mille huit cent quarante-huit euros quatre- vingt-un centimes).
Elle comprend des crédits accordés au titre du financement de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative éligibles au sein de l'établissement, soit 25 474,00 €.
En application de l'arrêté du 25 avril 2022 et de l'instruction du 7 avril 2022 susvisés, les dépenses et recettes autorisées sont réparties dans les colonnes À, B et C du présent tableau.
Page 3 sur 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00005 - Montant dotation globale financement protection majeurs ATIHC Haute-Corse 14 Montants autorisés
Colonne A Colonne B Colonne C Total (A+B+C)
(dotation (ETP (revalorisa-
globale de supplémen- tion
financement) taires) salariale)
Groupe | - Dépenses af- 49 579,35 € 49 579,35 € férentes à l'exploitation 0 €
courante
Groupe Il - Dépenses 571 968,61 € 0 € 25 474,00 € 597 442,61 € Dépenses | afférentes au personnel
Groupe III - Dépenses 68 654,50 € 0 € 68 654,50 € afférentes à la structure
Total dépenses 690 202,46 € 0€ 25 474,00 € 715 676,46 €
Groupe | - Produits de la 569 374,81 € O € 25 474,00 € 594 848,81 €
tarification
Groupe |Il - Autres pro- 95 548,65 € O € 95 548,65 €
Recettes | duits relatifs à
l'exploitation
Groupe Ill - Produits 25 279,00 € O0 € 25 279,00 € financiers et produits
non encaissables
Total recettes 690 202,46 € O0 € 25 474,00 € 715 676,46 €
Article 2 - L'article 2 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00006 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme suit :
21. Nombre d'ETP éligibles déclarés par l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire a déclaré 7 ETP répondant aux critères d'éligibilité à la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, réellement revalorisés par l'employeur et exerçant leur activité professionnelle au sein du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'ATIHC.
2.2. Montant de la compensation versée par l'État
Comme indiqué à l'article 1%, le montant de la compensation versée par l'État en 2022 à ce titre est fixé à 25 474,00 €.
Ce montant est calculé comme suit :
e 7 ETP déclarés éligibles par l'organisme gestionnaire;
e multiplié par 5 270,00 £ (montant de compensation sur 12 mois) ; e _proratisé en fonction du nombre de mois à compenser à partir du 1er avril 2022, soit 6 ETP sur 9 mois et 1 ETP sur 4 mois.
2.3. Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés dans la déclaration d'ETP et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00006 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme suit :
1. en colonne A, en application de l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles, la dotation globale de financement de 569 374,81 € est versée comme suit : 11. un montant de 567 666,69 €, soit 99,7 % du montant total est à la charge de l'Etat, 1.2. un montant de 1 708,12 €, soit 0,3 % du montant total est à la charge de la collectivité de Corse.
Page 4 sur 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00005 - Montant dotation globale financement protection majeurs ATIHC Haute-Corse 15 2. en colonnes B et C
211. la dotation d'un montant de 25 474, 00 € est versée par l'Etat.
Article 4 - L'article 4 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00006 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme suit :
La dotation de chaque financeur précisée à l'article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2023, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2023, sur la base d'un forfait mensuel de 49 570,73 € ( quarante-neuf mille cinq cent soixante-dix euros soixante-treize centimes), égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2022 d'un montant de 594 848,81 € (cinq cent quatre-vingt-quatorze mille huit cent quarante-huit euros quatre-vingt-un centimes).
La dotation versée par l'Etat est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2022 au programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes » - Domaine fonctionnel 0304-16-01 - Code d'activité : 030450161601.
Elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent : Titulaire : Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse
Banque : Société Générale
Code banque : 30003
Code guichet : 00279
N° de compte :00037270267
Clé : 64
Le numéro d'engagement juridique est le 2103594067.
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 5- Une copie du présent arrêté sera notifiée :
+ à l'association gestionnaire ;
e aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - En application des dispositions de l’article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1°’ du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Page 5 sur 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00005 - Montant dotation globale financement protection majeurs ATIHC Haute-Corse 16 Article 8 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l'ATIHC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 2 9 AQUT 2022
Le préfet,
| |
[BE AL are de SAINT-QUENTIN
Page 6 sur 6
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00005 - Montant dotation globale financement protection majeurs ATIHC Haute-Corse 17 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-08-29-00004
Montant dotation globale financement
protection majeurs UDAF Haute-Corse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00004 - Montant dotation globale financement protection majeurs UDAF Haute-Corse 18 PREFET Direction régionale
DE CORSE de l'économie, de l'emploi,
Sur du travail et des solidarités
Fraternité
DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
modifiant l'arrêté n°R20-2022-07-19-00005 en date du 19 juillet 2022, fixant, pour l’année 2022, le
montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
majeurs, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et suivants, R.314-193-1 et suivants :
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment les articles 44 et 45 ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection de majeurs ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Page 1 sur 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00004 - Montant dotation globale financement protection majeurs UDAF Haute-Corse 19 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autori- sés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) :
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre 1°’ du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse :
l'arrêté du 25 avril 2022 paru au Journal officiel du 27 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la protection des majeurs relevant du | de l’article L.361-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n°R20-2022-07-19-00005 en date du 19 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse ;
l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS) ;
l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ;
Page 2 sur 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00004 - Montant dotation globale financement protection majeurs UDAF Haute-Corse 20 Vu le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 30 mai 2022;
Considérant que l’article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles précise : «La dotation globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7%.»
Considérant que l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose : «Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article : 1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse» ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant quali- té pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 13 juin 2022 émanant de l’autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant l'absence de réponse de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 24 juin 2022 ;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative et les effectifs en ETP éligibles au sein du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1° —L'article 1°’ de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00005 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article R.314-47 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels.
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement allouée au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF Code tiers : 1001109358) et inscrite au groupe l-Produits de la tarification (cf tableau ci-après) est fixée à 601 304,00 € (six cent un mille trois-cent quatre euros).
Elle comprend des crédits accordés au titre du financement de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative éligibles au sein de l'établissement, soit 32 810,00 €.
En application de l'arrêté du 25 avril 2022 et de l'instruction du 7 avril 2022 susvisés, les dépenses et recettes autorisées sont réparties dans les colonnes À, B et C du présent tableau.
Page 3 sur 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00004 - Montant dotation globale financement protection majeurs UDAF Haute-Corse 21 Montants autorisés
Colonne A Colonne B Colonne C Total
(dotation (ETP (revalorisation (A+B+C)
globale de supplémen- salariale)
financement) taires)
Groupe | - Dépenses af- 37 354,00 € O0 € 37 354,00 £ férentes à l'exploitation
courante
Groupe Il - Dépenses 556 024,00 € 0€ 32 810,00 € 588 834,00 € Dépenses | afférentes au personnel
Groupe III - Dépenses 103 371,00 € O0 € 103 371,00 € afférentes à la structure
Total dépenses 696 749,00 € 0 € 32 810,00 € 729 559,00 € Groupe | - Produits de la | 568 494,00 € 0 € 32 810,00 € 601 304,00 € tarification
Groupe II - Autres pro- 113 404,00 € O € 113 404,00 € duits relatifs à
Recettes | l'exploitation
Groupe Ill - Produits 0,00 € O0 €
financiers et produits
non encaissables
Reprise excédent 2020 14 851,00 € 14 851,00 €
Total recettes 696 749,00 € O € 32 810,00 € 729 559,00 €
Article 2 - L'article 2 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00005 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme suit :
21. Nombre d'ETP éligibles déclarés par l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire a déclaré 8,3 ETP répondant aux critères d'éligibilité à la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, réellement revalorisés par l'employeur et exerçant leur activité professionnelle au sein du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'UDAF de Haute-Corse.
2.2. Montant de la compensation versée par l'État
Comme indiqué à l'article 1°’, le montant de la compensation versée par l'État en 2022 à ce titre est fixé à 32 810,00 €.
Ce montant est calculé comme suit :
e 8,3 ETP déclarés éligibles par l'organisme gestionnaire;
e __ multiplié par 5 270,00 £ (montant de compensation sur 12 mois) ; + proratisé en fonction du nombre de mois à compenser à partir du 1er avril 2022, soit 9 mois.
2.3. Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés dans la déclaration d'ETP et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00005 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme Suit :
1. en colonne A, en application de l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles, la dotation globale de financement de 568 494,00 £ est versée comme suit : 11. un montant de 566 788,52 €, soit 99,7 % du montant total est à la charge de l'Etat, 1.2. Un montant de 1 705,48 €, soit 0,3 % du montant total est à la charge de la collectivité de Corse.
Page 4 sur 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00004 - Montant dotation globale financement protection majeurs UDAF Haute-Corse 22 2. en colonnes B et C
211. la dotation d'un montant de 32 810,00 £ est versée par l'Etat.
Article 4 - L'article 4 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00005 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme sUIt :
La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2023, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2023, sur la base d’un forfait mensuel de 50 108,66 € (cinquante mille cent huit euros soixante-six centimes), égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2022 d’un montant de 601 304,00 € (six cent un mille trois-cent-quatre euros).
La dotation versée par l'Etat est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2022 au programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes » - Domaine fonctionnel 0304-16-01 - Code d'activité : 030450161601.
Elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent : Titulaire : Union des Associations Familiales de Haute-Corse Protection juridique des majeurs Banque : BP Provençale et Corse
Code banque :14607
Code guichet : 002063
N° de compte :06013846182
Clé : 21
Le numéro d'engagement juridique est le 2103594025.
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 5- Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'association gestionnaire ;
- aUX personnes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - En application des dispositions de l'article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l'article 1°’ du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Page 5 sur 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00004 - Montant dotation globale financement protection majeurs UDAF Haute-Corse 23 Article 8 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'UDAF de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 29 AOÛT 202?
Le préfet,
( [+ Amaury de SAINT-QUENTIN
Page 6 sur 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00004 - Montant dotation globale financement protection majeurs UDAF Haute-Corse 24 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-08-29-00002
Montant dotation globale financement UDAF
Corse-du-Sud
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00002 - Montant dotation globale financement UDAF Corse-du-Sud 25 E Direction régionale
PRÉFET de l’économie, de l'emploi, DE CORSE du travail et des solidarités
Liberté
Épatié … DREETS de Corse Talernii,
Arrêté n° en date du
modifiant l'arrêté n°R20-2022-07-19-00007 en date du 19 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et suivants, R.314-193-1 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment les articles 44 et 45;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection de majeurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autori- sés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ; Page 1 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00002 - Montant dotation globale financement UDAF Corse-du-Sud 26 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre 1° du livre lil du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ad- ministration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 paru au Journal officiel du 27 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la protection des majeurs relevant du | de l’article L.361-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°R20-2022-07-19-00007 en date du 19 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS);
VU l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 30 mai 2022;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant quali- té pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 13 juin 2022 émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant l'absence de réponse émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 24 juin 2022;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative et les effectifs en ETP éligibles au sein du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Corse-du-Sud ;
Page 2 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00002 - Montant dotation globale financement UDAF Corse-du-Sud 27 Sur proposition de Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1° -L'article 1° de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00007 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article R.314-47 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels.
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement allouée au service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Corse-du-Sud (UDAF) et inscrite au groupe l-Produits de la tarification (cf tableau ci-après) est fixée à 95 384,76 € (quatre-vingt-quinze mille trois cent quatre-vingt-quatre euros soixante- seize centimes). Elle comprend des crédits accordés au titre du financement de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative éligibles au sein de l'établissement, soit 3 953,00 €.
Conformément au code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Montants autorisés
Dotation Revalorisation
globale de salariale Total
financement
Groupe | - Dépenses afférentes à 4 778,00 € 4 778,00 € l'exploitation courante
Groupe Il - Dépenses afférentes au 68 560,05 € 3 953,00 € 72 513,05 €
personnel
Dépenses Groupe Ill - Dépenses afférentes à la 18 093,71 € 18 093,71 € structure
Total dépenses 91 431,76 € 3 953,00 € 95 384,76 €
Groupe | - Produits de la tarification 91 431,76 € 3 953,00 € 95 384,76 €
Groupe Il - Autres produits relatifs à 0,00 € 0,00 € Recettes l'exploitation
Groupe III - Produits financiers et 0,00 € 0,00 € produits non encaissables
Total recettes 91 431,76 € 3 953,00 € 95 384,76 €
Article 2 - L'article 2 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00007 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme suit :
21. Nombre d'ETP éligibles déclarés par l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire a déclaré 1 ETP répondant aux critères d'éligibilité à la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, réellement revalorisé par l'employeur et exerçant son activité professionnelle au sein du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Corse-du-Sud.
2.2. Montant de la compensation
Comme indiqué à l’article 1”, le montant de la compensation versée en 2022 à ce titre est fixé à 3 953,00 €.
Ce montant est calculé comme suit :
e _1ETP (délégué aux prestations familiales) déclaré éligible par l'organisme gestionnaire; e multiplié par 5 270,00 € (montant de compensation sur 12 mois); e _ proratisé en fonction du nombre de mois à compenser à partir du 1er avril 2022, soit 9 mois.
Page 3 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00002 - Montant dotation globale financement UDAF Corse-du-Sud 28 2.3 Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés dans la déclaration d'ETP et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00007 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2022, en application de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles, la dotation versée par la Caisse d'Allocations familiales de Corse-du-Sud est fixée à 100 % du montant total, soit 95 384,76 €.
Article 4- La dotation de chaque financeur précisée à l'article 3 du présent arrêté est versée en application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 5- Une copie du présent arrêté sera notifiée :
e à l'association gestionnaire;
e aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - En application des dispositions de l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse. |
Article 8 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'UDAF de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 29 AOÛT 2022
Le préfet,
|
(LL} Amaury de SAINT-QUENTIN
Page 4 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00002 - Montant dotation globale financement UDAF Corse-du-Sud 29 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-08-29-00003
Montant dotation globale financement UDAF
Haute-Corse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00003 - Montant dotation globale financement UDAF Haute-Corse 30 Direction régionale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE CORSE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
modifiant l'arrêté n°R20-2022-07-19-00008 en date du 19 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et suivants, R.314-193-1 et suivants ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment les articles 44 et 45:
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3;
le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection de majeurs ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts auto- risés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Page 1 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00003 - Montant dotation globale financement UDAF Haute-Corse 31 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière d’ad- ministration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 paru au Journal officiel du 27 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la protection des majeurs relevant du | de l'article L.361-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°R20-2022-07-19-00008 en date du 19 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, le montant
de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS) ;
Vu l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ;
VU le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 30 mai 2022;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant quali- té pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 13 juin 2022 émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant l'absence de réponse émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 24 juin 2022;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative et les effectifs en ETP éligibles au sein du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse;
Page 2 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00003 - Montant dotation globale financement UDAF Haute-Corse 32 Sur proposition de Mme la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1° L'article 1% de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00008 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article R.314-47 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels.
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement allouée au service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF) et inscrite au groupe I-Produits de la tarification (cf tableau ci-après) est fixée à 58 547,60 € (cinquante-huit mille cinq-cent-quarante-sept euros soixante centimes). Elle comprend des crédits accordés au titre du financement de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative éligibles au sein de l'établissement, soit 2 371,80 €.
Conformément au code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Montants autorisés
Dotation Revalorisation
globale de salariale Total
financement
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploi- 2 883,00 € 2 883,00 € tation courante
Groupe II - Dépenses afférentes au person- | 45 667,00 € 2 371,80 € 48 038,80 € nel
Dépenses Groupe III - Dépenses afférentes à la 8 474,00 € 8 474,00 €
structure
Total dépenses 57 024,00 € 2 371,80 € 59 395,80 €
Groupe | - Produits de la tarification 56 475,80 € 2 371,80 € 58 547,60 €
Groupe Il - Autres produits relatifs à l'ex- 0,00 € 0,00 €
Recettes | ploitation
Groupe Ill - Produits financiers et produits 0,00 € 0,00 € non encaissables
Reprise excédent 2020 548,20 € 548,20 €
Total recettes 57 024,00 € 2 371,80 € 59 395,80 €
Article 2 - L'article 2 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00008 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme SUit :
21. Nombre d'ETP éligibles déclarés par l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire a déclaré 0,60 ETP répondant aux critères d'éligibilité à la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, réellement revalorisés par l'employeur et exerçant son activité professionnelle au sein du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse.
2.2. Montant de la compensation
Comme indiqué à l'article 1”, le montant de la compensation versée en 2022 à ce titre est fixé à 2 371,80 €.
Ce montant est calculé comme suit:
e 0,6 ETP déclarés éligibles par l'organisme gestionnaire;
e _ multiplié par 5 270,00 € (montant de compensation sur 12 mois) ; e proratisé en fonction du nombre de mois à compenser à partir du 1er avril 2022, soit 9 mois.
Page 3 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00003 - Montant dotation globale financement UDAF Haute-Corse 33 2.3 Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés dans la déclaration d'ETP et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00008 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme suit
Pour l'exercice budgétaire 2022, en application de l’article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles, la dotation versée par la Caisse d'Allocations familiales de Haute-Corse est fixée à 100 % du montant total, soit 58 54760 €.
Article 4 - La dotation de chaque financeur précisée à l'article 3 du présent arrêté est versée en application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'association gestionnaire ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans Un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - En application des dispositions de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le tarif précisé à l'article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 8 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'UDAF de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 29 AOÛT 2022
Le préfet,
(AL Amaury de SAINT-QUENTIN
Page 4 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-08-29-00003 - Montant dotation globale financement UDAF Haute-Corse 34