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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 17 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-020
PUBLIÉ LE 17 MARS 2023 Sommaire
ARS /
R20-2023-02-24-00001 - Arrêté n° 2023-091 du 24 février 2023 modifiant
l'arrêté n° 2017-096 du 21 mars 2018 portant composition de la
Commission paritaire régionale de Corse (3 pages) Page 4
R20-2023-03-09-00005 - Arrêté n° ARS/103/2023 du 9 mars
2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Castelluccio (2 pages) Page 8
R20-2023-03-15-00001 - Décision n°ARS/2023/105 du 15 mars
2023 portant approbation de la convention cadre visant à organiser la
mise en place de la Prime de Solidarité Territoriale en région Corse (9
pages) Page 11
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2023-03-10-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche du denti
ou denté commun (Dentex dentex) en Corse (6 pages) Page 21
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Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
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Direction Régionale des Affaires Culturelles /
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R20-2023-02-15-00001 - ARRETE JURY TOULOUSE (2 pages) Page 133
3 ARS
R20-2023-02-24-00001
Arrêté n° 2023-091 du 24 février 2023 modifiant
l'arrêté n° 2017-096 du 21 mars 2018 portant
composition de la Commission paritaire
régionale de Corse
ARS - R20-2023-02-24-00001 - Arrêté n° 2023-091 du 24 février 2023 modifiant l'arrêté n° 2017-096 du 21 mars 2018 portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ »Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
Arrêté n° 2023- 91 du 24 février 2023
Modifiant l’arrêté N° 2017-96 du 21 mars 2018 portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.6152-325 et R. 6152-326 ;
VU le décret n°2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ;
VU l'instruction N°DGOS/RH4/2013/394 du 29 novembre 2013 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la commission régionale paritaire ; |
VU le décret du 23 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU le décret n°2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté N° 2014-155 du 18 avril 2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse ;
VU l'arrêté N° 2014-604 du 17 novembre 2014 modifiant l'arrêté N° 2014-155 du 18 avril 2014 portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse ;
VU l'Arrêté n° 2015-711 du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté N° 2014-155 du 18 avril 2014 portant composition
de la Commission paritaire régionale de Corse ;
VU l'Arrêté n° 2017-96 du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté N° 2014-155 du 18 avril 2014 portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse ;
VU les désignations des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels médicaux et de la Fédération Hospitalière de France s'agissant des représentants des Directeurs et de la conférence des présidents de CME s'agissant des représentants des Présidents de CME.
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la Commission paritaire régionale de Corse placée auprès du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé est modifié comme suit :
Un collège représentant les personnels médicaux, odontologiques et _ pharmaceutiques des
établissements publics de santé
Avenir hospitalier :
Titulaires : Suppléants :
- Dr Joëlle LAMBERT Dr Paul François MERCURY - Dr Jeanne Marie REGNIER Dr Catherine FERACCI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2023-02-24-00001 - Arrêté n° 2023-091 du 24 février 2023 modifiant l'arrêté n° 2017-096 du 21 mars 2018 portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse 5 EE
Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH)
Titulaires : Suppléants :
- Dr Nicole GRAZIANI Suppléants à désigner - Dr Jocelyne RAPTELET
Coordination médicale hospitalière (CMH)
Titulaires : Suppléants :
- Dr François CICCHERI Suppléants à désigner - À désigner
Inter syndicat national des praticiens hospitaliers (INPH)
Titulaires : Suppléants :
- Dr Jean-Louis ANTONIOTTI Dr Boudellioua SALIM
- Dr Jérôme GRASSI
Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (SNAM-HP)
Titulaires : Suppléants :
- Dr Bruno GRANDJEAN Suppléants à désigner - Dr Marc LUCCIANI
Un représentant des chefs de clinique et assistants des hôpitaux désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national :
Mouvement de la jeune génération de Médecins toutes spécialités et tous modes d’exercice confondus
Titulaire : Suppléant :
- À désigner Suppléants à désigner
Un représentant des internes des hôpitaux désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse sur proposition des organisations syndicales des internes de Nice et de Marseille :
Titulaire : Suppléant :
- À désigner Suppléants à désigner
Représentants des étudiants de troisième cycle
Titulaire : Suppléant :
- Mme Elisa Noulin Suppléant à désigner Référent des internes de MG au SAIHM
Un collège représentant les établissements publics de santé
Quatre directeurs d'établissements publics de santé désignés par le délégué régional de la Fédération hospitalière de France :
Titulaires : Suppléants :
- Mme Danielle BOURCELET (CH Calvi-Balagne) M. Julien CARIOU, (CH Sartène) - Mme Charlotte LHOMME (CHI Corte-Tattone) M. Yannick MIRAGLIOTTA (CH Castelluccio) - M. Christophe ARNOULD (CH Bastia) M. Frédéric EBEDINGER (CH Bastia) M. Jean Luc PESCE (CH Ajaccio) M. Laurent GERMANI (CH Ajaccio)
ARS - R20-2023-02-24-00001 - Arrêté n° 2023-091 du 24 février 2023 modifiant l'arrêté n° 2017-096 du 21 mars 2018 portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse 6 EEE
Quatre représentants des présidents de commission médicale d'établissement d'établissements publics de santé désignés par le délégué régional de la Fédération hospitalière de France : Titulaires : Suppléants :
- _DrP. Julien VENTURINI (CHI Corte-Tattone) Dr Michel ZONZA (CHI Corte-Tattone) - Dr Joseph LUCCIARDI (CH Bastia) Dr Jean Claude MOURIES (CH Bastia) - DrElisabeth CHINELLATO (CH Calvi-Balagne) Dr Charles RYCKEWAERT (CH Calvi) - Dr Laurent SERPIN (CH AJACCIO) Dr Jean Pierre AMOROS (CH Ajaccio)
Quatre représentants de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Titulaires : Suppléants :
- Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou son représentant ;
- M. José FERRI, Directeur DOS - M. le Dr Matthieu MECHAIN,
- Mme le Dr Isabelle GRIMALDI, Médecin de l'ARS - M. le Dr Laurent PAPAZIAN, - M. Yannick BONINI, Responsable Pôle RH en Santé - Mme Cassandra KRAN.
ARTICLE 2 : Mme la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse.
Pour la Directrice Géné à rale et par délégati
Le Délégué Départemental: “ie ë egaton,
ARS - R20-2023-02-24-00001 - Arrêté n° 2023-091 du 24 février 2023 modifiant l'arrêté n° 2017-096 du 21 mars 2018 portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse 7 ARS
R20-2023-03-09-00005
Arrêté n° ARS/103/2023 du 9 mars 2023
modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de
Castelluccio
ARS - R20-2023-03-09-00005 - Arrêté n° ARS/103/2023 du 9 mars 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 8 Ex REPUBLIQUE à f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Pilotage Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/103/2023 du 9 mars 2023
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ARS/10/36 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Vu la désignation de M. Maxime SERRA et M. Alex LAFFIN au titre de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, à la suite des élections professionnelles du 8 décembre 2022.
ARRETE
Article 1°" - L’alinéa 2-c) de l’article 1°’ de l'arrêté ARS n°10-36 du 3 juin 2010 est modifié comme suit :
2- Au titre des représentants du personnel :
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives : - M. Maxime SERRA (Syndicat STC)
- M. Alex LAFFIN (Syndicat STC)
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1° de l'arrêté n°10-36 du 03 Juin 2010 modifié restent
inchangés, à savoir :
1- Autitre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants d’un établissement public de coopération intercommunale : - Mme Nicole OTTAVY,
- M. Pierre PUGLIESI,
b) Un représentant désigné par le Maire :
- M. Alexandre FARINA, Conseiller municipal
c) Deux représentants de la Collectivité de Corse :
- Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseil exécutif, - M. Jean Paul PANZANI, représentant l'Assemblée
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2023-03-09-00005 - Arrêté n° ARS/103/2023 du 9 mars 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 9 2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques : - M. Albert GABRIELLI, Cadre de pôle
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement : - Mme le docteur Nathalie PIERI-NOBLI
- Mme le docteur Sylvia STEFANIZZI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
- M.le Dr Claude CARON
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 : - Mme Dominique ANDREANI — UNAFAM Corse
- Mme Marie-Christine BARTOLI — Ligue contre le cancer — Comité de Corse du Sud - en attente de désignation
Article 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des soins de l’'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
La Directrice Générale de
l'ARS d
ne LECENNE
ARS - R20-2023-03-09-00005 - Arrêté n° ARS/103/2023 du 9 mars 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 10 ARS
R20-2023-03-15-00001
Décision n°ARS/2023/105 du 15 mars 2023
portant approbation de la convention cadre
visant à organiser la mise en place de la Prime de
Solidarité Territoriale en région Corse
ARS - R20-2023-03-15-00001 - Décision n°ARS/2023/105 du 15 mars 2023 portant approbation de la convention cadre visant à organiser la mise en place de la Prime de Solidarité Territoriale en région Corse 11 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionae de Santé Liberté Gvse Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2023/105 du 15 mars 2023
portant approbation de la convention cadre visant à organiser la mise en place de la Prime de Solidarité Territoriale en région Corse
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles R6152-4 et R6152-4-1
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le projet de convention cadre visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité territoriale en Corse, transmit le 9 mars 2023 par le centre hospitalier de Bastia, en accord avec l'ensemble des établissements publics de santé de Corse.
DECIDE
Article 1°’ : La convention cadre visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité territoriale en Corse figurant en annexe unique de la présente décision est approuvée.
Article 2: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Corse.
Fait à Ajaccio, le A6 [03 |
Pour le Direcfce Généralede l'ARS de Corse,
et par délégation, \
Le Ditects de l'Organisation des Soins
José FERRI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2023-03-15-00001 - Décision n°ARS/2023/105 du 15 mars 2023 portant approbation de la convention cadre visant à organiser la mise en place de la Prime de Solidarité Territoriale en région Corse 12 _
CENTRE
ee QD ‘ue RD Eu —#4), de Bastia Calvi Balaogne
A /2 CENTRE K/ is ES — HOSPITALIER L(\ CH SARTÈNE
DE BONIFACIO CASTELLUCCIO sp Hôpilal de proximité
D Établissement Public de Santé
CONVENTION CADRE
Visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité territoriale
sur les établissements publics de santé de Corse
Entre les soussignés,
Le Centre hospitalier de Bastia, représenté par M. Christophe ARNOULD, Directeur,
Et
Le Centre hospitalier de Calvi Balagne, représenté par Mme Danielle BOURCELET, Directrice par
intérim,
Et
Le Centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone, représenté par Mme Charlotte LHOMME,
Directrice par intérim,
Et
Le Centre hospitalier d’Ajaccio, représenté par M. Jean-Luc PESCE, Directeur,
Et
Le Centre hospitalier de Bonifacio, représenté par M. Nicolas BALLARIN, Directeur,
Et
Le Centre hospitalier de Castelluccio, représenté par M. Yannick MIRAGLIOTTA, Directeur,
Et
Le Centre hospitalier de Sartène, représenté par M. Julien CARIOU, Directeur par intérim,
ARS - R20-2023-03-15-00001 - Décision n°ARS/2023/105 du 15 mars 2023 portant approbation de la convention cadre visant à organiser la mise en place de la Prime de Solidarité Territoriale en région Corse 13 Vu le code de la sante publique ;
Vu le décret n°2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les
établissements publics de santé ;
Vu le décret 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques ;
PREAMBULE
Dans un contexte de démographie médicale défavorable sur de nombreuses spécialités et face à la
nécessité de maintenir la continuité et la permanence des soins, les signataires de la présente
convention ont convenu de mettre en œuvre le dispositif de prime de solidarité territoriale (PST), en
vue de favoriser les conditions financières des remplacements de courte durée réalisés par les
praticiens hospitaliers hors de leur établissement d’origine, dans un cadre territorial et coopératif.
Cette démarche vise à lutter contre les dérives de l'intérim médical, et mettre en œuvre les
dispositions de l’article 33 de la loi n°2021-502 visant à améliorer le système de santé par la confiance
et la simplification.
La présente convention cadre s'inscrit dans le nouveau dispositif dit de « solidarité territoriale » qui
vise à faciliter les missions de remplacement ponctuel au sein d’un établissement public de santé par
des personnels médicaux hospitaliers salariés d’un autre établissement public de santé au-delà de
leurs obligations de service dans ce dernier.
La présente convention, pour être applicable, devra être approuvée par la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Corse.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de réunir les établissements publics de santé de Corse,
volontaires pour s'engager dans le dispositif de solidarité territoriale autour d'objectifs partagés :
-_ Assurer la permanence et la continuité des soins face à la pénurie de professionnels médicaux
qualifiés ;
- Maintenir la qualité et la sécurité des soins ;
- Réguler et optimiser le recours aux médecins remplaçants dans les établissements publics de
santé de la région;
- Limiter le recours à l'intérim médical et bannir les pratiques tarifaires inflationnistes et non
réglementaires ;
ARS - R20-2023-03-15-00001 - Décision n°ARS/2023/105 du 15 mars 2023 portant approbation de la convention cadre visant à organiser la mise en place de la Prime de Solidarité Territoriale en région Corse 14 - Offrir un cadre sécurisé et transparent aux médecins volontaires pour effectuer des
remplacements ;
- _ Préserver les intérêts de l’ensemble des établissements et organiser la solidarité régionale.
Cette convention vise à réguler le dispositif de remplacement des praticiens entre établissements
publics de santé et à fixer le cadre d'organisation générale de leurs relations pour la mise en œuvre
de la PST, sachant que pour chaque mission de remplacement, une convention de mise à disposition
nominative devra être établie, pour préciser les droits et les obligations de l'établissement d'accueil,
de l'établissement employeur et du praticien qui réalise une ou plusieurs demi-journées dans un
autre établissement public partenaire.
Article 2 : Conditions de mise en œuvre de la prime de solidarité territoriale
2.1 Activités éligibles à la prime de solidarité territoriale
La PST vise à rémunérer des activités de remplacement ponctuelles au-delà des obligations de
service, contrairement aux activités régulières inter-établissements, réalisées dans le cadre des
obligations de service, qui sont valorisées par la Prime d’Exercice Territorial (PET), et aux activités
d'intérêt général.
2.2 Praticiens éligibles au versement de la prime de solidarité territoriale
Les praticiens susceptibles de bénéficier de la PST relèvent des statuts suivants :
e Les praticiens hospitaliers ;
e Les praticiens contractuels ;
e Les assistants des hôpitaux;
e Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires, temporaires et non titulaires.
Par principe, seuls les praticiens exerçant à temps plein sont éligibles à la prime. Toutefois, sur
proposition du directeur de l'établissement, le directeur général de l’ARS peut autoriser, sur décision
motivée, le versement de la PST à des praticiens n’exerçant pas à temps plein.
2.3 Montant de la prime de solidarité territoriale (tel que fixé par l’arrêté du 15 décembre 2021)
L'activité réalisée dans le cadre d’un dispositif de solidarité territoriale est valorisée en fonction du
nombre de demi-journée réalisée dans le mois :
- Pour une demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin : 293,25 € bruts;
Pour une demi-journée de nuit ou pour une demi-journée de jour le samedi après-midi, les
dimanches et jours fériés : 427,25 € bruts.
ARS - R20-2023-03-15-00001 - Décision n°ARS/2023/105 du 15 mars 2023 portant approbation de la convention cadre visant à organiser la mise en place de la Prime de Solidarité Territoriale en région Corse 15 Pour 24h ou 4 demi-journées dans le mois, la prime versée au praticien est fixée comme suit :
Lorsque l’activité réalisée consiste à assurer une astreinte en permanence des soins la nuit, le samedi
après-midi, le dimanche et les jours fériés, cette astreinte est rémunérée en fonction du tarif en
vigueur dans l'établissement d'accueil.
Ces montants sont susceptibles d’être majorés, jusqu’à des plafonds dans la limite de 20% dans les
conditions énoncées à l’article 2.5 de la présente convention.
Le versement de la PST est exclusif de toute autre rémunération et notamment de toute indemnité
de temps de travail additionnel et de toute indemnité de sujétion.
En revanche, dans le cadre de la convention de mise à disposition, des remboursements de frais de
déplacement et/ou d'hébergement pourront être prévus, dans les conditions réglementaires en
vigueur.
2.4 Compatibilité des missions de remplacement avec les tableaux de service
2.4.1. Repos de sécurité
Les périodes de remplacement d’un praticien hors de son établissement de rattachement peuvent
générer des repos de sécurité. Ces périodes de repos réglementaires et obligatoires doivent être sans
impact sur les tableaux de service de cet établissement, sauf disposition contraire prévue
explicitement dans la convention de mise à disposition, et après accord du chef de service.
Dans ce dernier cas, le coût pour l'établissement de rattachement du praticien des périodes de repos
de sécurité générés par la période de remplacement est mis à la charge de l’établissement
bénéficiaire du remplacement.
2.4.2. Accord du chef de service
Toute mission de remplacement effectuée dans le cadre de la présente convention doit recevoir
l'accord du chef de service dans lequel exerce le praticien.
Le refus devra être motivé, le chef de service peut refuser de donner son accord, notamment en cas
de tension dans les effectifs médicaux, ou si le praticien refuse d'accomplir des plages de temps
additionnel interne à l'établissement.
2.5 Modulation de la prime de solidarité territoriale
La directrice générale de l’ARS a la possibilité de fixer par arrêté, après avis de la Commission
Régionale Paritaire (CRP), une majoration ou une minoration des montants de la prime dans la limite
de 20%, par établissement et par spécialité.
ARS - R20-2023-03-15-00001 - Décision n°ARS/2023/105 du 15 mars 2023 portant approbation de la convention cadre visant à organiser la mise en place de la Prime de Solidarité Territoriale en région Corse 16 2.6 Eligibilité des établissements à la prime de solidarité territoriale
Sont éligibles à la PST les établissements publics de santé signataires de la présente convention.
Le principe général est que la PST n’est pas applicable aux praticiens effectuant des remplacements
au sein de l'établissement dans lequel ils sont employés.
Par exception, et dès que la réglementation le permettra, la directrice générale de l’ARS pourra
autoriser les praticiens d’un établissement à percevoir la PST lorsque l’activité partagée au-delà des
obligations de service est réalisée entre plusieurs sites d’un même établissement, à condition que ces
sites soient éloignés de plus de 20 km et qu'ils aient constitué des établissements distincts ayant fait
l’objet de la fusion prévue au Ill de l’article L. 6141-7-1 du code de la santé publique.
Cette autorisation peut être accordée sur demande du directeur de l’établissement concerné.
2.7 Remplacements inter-régionaux
Un praticien effectuant des remplacements inter-régionaux peut bénéficier de la PST dans les
conditions prévues par la présente convention. Pour ce faire, son établissement employeur et son
établissement d'accueil doivent être signataires de la présente convention-cadre.
Article 3 : Convention de mise à disposition individuelle
Pour pouvoir bénéficier de la PST, le praticien remplaçant s'assure de l’accord de l'établissement dans
lequel il est nommé ou recruté avant la réalisation de l’activité, dans un délai permettant l'instruction
de sa demande pour que la direction notifie son accord éventuel, matérialisé par la signature de la
convention nominative.
La PST est versée au praticien par l'établissement dans lequel il est nommé ou recruté.
Pour chaque mission, cette convention est signée par l'établissement d'accueil, l'établissement
employeur et le praticien qui réalise une ou plusieurs demi-journées dans un autre établissement
public partenaire.
Elle précise :
- Les demi-journées d'activité prévues ;
- La nature et les objectifs de l’activité concernée ;
- Les conditions et délais minimum de résiliation ;
- Les conditions de remboursement de la PST entre les établissements ;
- Les modalités de prise en charge des frais de déplacement ;
- Le régime des assurances et de la responsabilité.
ARS - R20-2023-03-15-00001 - Décision n°ARS/2023/105 du 15 mars 2023 portant approbation de la convention cadre visant à organiser la mise en place de la Prime de Solidarité Territoriale en région Corse 17 Article 4 : Spécialités médicales concernées
Dans la région Corse, le bénéfice de la présente convention concerne les spécialités mentionnées en
annexe.
Article 5 : Engagement des établissements signataires
Les remplacements organisés dans le cadre de la présente convention ne sont pas exclusifs d’autres
modalités de remplacement de gré à gré (avec le concours ou non d’intermédiaires) ou via des
prestations d'intérim.
Cependant les établissements signataires de la présente convention s'engagent à proscrire tout
remplacement médical qui ne s’inscrirait pas dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Ils s'obligent par ailleurs :
- À respecter l’ensemble des dispositions de la présente convention pour les remplacements
éligibles à la PST ;
- À réserver prioritairement l’usage de la PST à des remplacements ponctuels ;
- À établir pour chaque mission la convention nominative tripartite dans des délais compatibles
avec l’organisation du remplacement ;
- À assurer une communication auprès des équipes médicales de l’établissement sur le
dispositif de solidarité territoriale ;
- Pour permettre l'évaluation et l’évolution du dispositif, à répondre de manière diligente aux
enquêtes régulières sur les remplacements de courte durée et sur l’état des postes vacants
dans les différentes spécialités ;
- À établir un bilan annuel du recours au dispositif de solidarité territoriale (spécialités
concernées, nombre de jours de mobilisation, nombre de professionnels mobilisés, origine
des professionnels). Ce bilan sera communiqué devant les CME et CMG des GHT et adressé à
l'ARS.
Article 6 : Evaluation du dispositif
Le dispositif de solidarité territoriale fera l’objet d’une évaluation annuelle portée à la connaissance
des signataires de la présente convention et présentée à la commission régionale paritaire présidée
par l’ARS et associant les représentants des établissements publics de santé désignés par la FHF et
les représentants des organisations syndicales de praticiens hospitaliers.
Un dispositif de reporting infra-annuel sera organisé en tant que de besoin. A ce titre, l’ARS de Corse
doit être destinataire de la copie des conventions locales nominatives. Chaque établissement
signataire de la présente convention s'engage à répondre aux enquêtes menées par l'ARS ou la FHF.
ARS - R20-2023-03-15-00001 - Décision n°ARS/2023/105 du 15 mars 2023 portant approbation de la convention cadre visant à organiser la mise en place de la Prime de Solidarité Territoriale en région Corse 18 Article 7 : Durée, révision et dénonciation de la convention |
La présente convention, qui doit être approuvée par la directrice générale de l’ARS de Corse, est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature par les différentes parties. Elle
est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date d'échéance.
Fait à Bastia
Le 8 mars 2023
Centre hospitalier de Bastia
Centre hospitalier de Calvi-Balagne
Pi
Christophe ARNOULD “SIA” Danielle BOURCELET
Directeur Directrice par intérim
Centre hospitalier de Corte-Tattone
Directrice par intérin
Centre hospitalier de Bonifacio une
Nicolas BALLAR
Directeur \ Directeur
Julien CARIOU
Directeur par intérim
ARS - R20-2023-03-15-00001 - Décision n°ARS/2023/105 du 15 mars 2023 portant approbation de la convention cadre visant à organiser la mise en place de la Prime de Solidarité Territoriale en région Corse 19 Annexe : Spécialités médicales concernées
“" Anesthésie-réanimation
" Biologie médicale
" Dermatologie et vénérologie
“ Endocrinologie-diabétologie-nutrition
" Gériatrie
” Hématologie
“" Hépato-gastro-entérologie
”" Médecine cardiovasculaire
=" Médecine d'urgence
" Médecine générale
" Maladies infectieuses et tropicales
" Médecine intensive-réanimation
" Médecine interne
” Médecine légale et expertises médicales
" Médecine physique et de réadaptation
" Médecine vasculaire
“ Néphrologie
“ Neurologie
“ Oncologie
" Pédiatrie
” Pneumologie
=“ Psychiatrie
“ Radiologie et imagerie médicale
" Rhumatologie
“ Chirurgie infantile
“ Chirurgie maxillo-faciale
“ Chirurgie orthopédique et traumatologique
“ Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
“ Chirurgie vasculaire
" Chirurgie viscérale et digestive
" Gynécologie-obstétrique
“ Neurochirurgie
“" Ophtalmologie
“" Oto-Rhino-Laryngologie
" Pharmacie
ARS - R20-2023-03-15-00001 - Décision n°ARS/2023/105 du 15 mars 2023 portant approbation de la convention cadre visant à organiser la mise en place de la Prime de Solidarité Territoriale en région Corse 20 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2023-03-10-00001
Arrêté portant réglementation de la pêche du
denti ou denté commun (Dentex dentex) en
Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-03-10-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (Dentex dentex) en Corse 21 Direction de la mer
FX 2) et du littoral de Corse
PRÉ FET Service économie bleue
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (Dentex dentex) en Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée
(Convention de Barcelone de 1976) adoptée le 24 novembre 1996 ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud:
Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 portant création de la mention « Pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialisé « Educateur sportif » ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du Littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, Directeur de la
Mer et du Littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-033-04-0004 en date le 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;
Vu l'avis scientifique de l'université de Corse sur la gestion halieutique du Dentex dentex en Corse du 16 décembre 2019 ;
Vu le plan d'actions détaillé du projet Medfish en France pour l'amélioration de la pêcherie corse de denti à la palangre du 22 novembre 2019 ;
Vu la délibération du CRPMEM de Corse en date du 29 avril 2021;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-03-10-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (Dentex dentex) en Corse 22 Vu la consultation menée avec les principales associations de pêche de loisir ;
Vu l'avis scientifique complémentaire en date du 08 décembre 2022;
Vu la procédure de consultation du public engagée le 29 décembre 2022, close au 19 janvier
2023 en application de l'article L924-5 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que la
synthèse des contributions du public produite à l'issue de celle-ci ;
Considérant que le denti est classé comme espèce menacée et vulnérable en Méditerranée sur la liste de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;
Considérant que le denti est une espèce emblématique en Corse qui représente un intérêt économique pour la pêche professionnelle artisanale ;
Considérant le besoin de prise en compte de la gestion durable des ressources halieutiques notamment pour le denti et d'y intégrer la pêche récréative dans les réflexions de gestion ;
Considérant que le denti est une espèce particulièrement vulnérable à la surexploitation humaine en raison notamment de l'absence de mesures de gestion en Corse ;
Considérant la nécessité de prévoir un cadre de protection suffisamment pérenne pour apprécier les effets de cette protection sur cette espèce ;
Considérant que les mesures de gestion envisagées devront être accompagnées d’un suivi scientifique sur l'efficacité de celles-ci sur l’état du stock de denti en Corse ;
Considérant la synthèse des avis formulés lors de la procédure de consultation du public en date du 20 janvier 2023;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français titulaires d’un permis d'armement dans les eaux maritimes sous souveraineté française autour de la Corse. Au titre du présent arrêté, la pêche maritime professionnelle s'entend comme toute activité de pêche destinée à une exploitation commerciale.
Le présent arrêté s'applique également aux navires de plaisance quel que soit son pavillon ainsi qu'à la pêche sous-marine exercée à partir d'un navire de plaisance, quel que soit son pavillon, ou à partir du rivage. Au titre du présent arrêté, est considérée comme pêche maritime de loisirs, la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille, et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit ou acheté en connaissance de cause.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux navires de plaisance français qui pratiquent une activité commerciale d'embarquement de passagers (navires de plaisance à utilisation commerciale - NUC), titulaires d’un permis d'armement (catégorie d'armement commerce) à l'exception des navires à utilisation commerciale relevant de centres de formation (navires de support de plongée sous-marine et de centres nautiques).
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-03-10-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (Dentex dentex) en Corse 23 Article 2:
Une période de repos biologique est fixée du 15 mars au 15 avril de chaque année. Durant cette période, toute pêche maritime de loisirs et professionnelle du denti est interdite.
Durant la période de repos biologique, seules les prises accidentelles de denti sont autorisées pour les pêcheurs professionnels. A cette fin, l’utilisation de filets calés hauts, dits filets à denti (filets hauts trémails de maille de 7) est interdite durant la période de repos biologique.
Article 3 :
La taille minimale de capture du denti pour la pêche maritime de loisir et professionnelle est fixée à 40 cm, mesurés de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale (queue).
Compte tenu de l'activité multi spécifiques de la pêche professionnelle et des engins utilisés, un quota de prises accidentelles de denti de taille inférieure à 40 cm est fixé à un maximum de 6
tonnes annuels, pour l’ensemble des pêcheurs professionnels titulaires d'une licence de pêche en Corse. Lors de la réalisation des obligations déclaratives les pêcheurs professionnels veilleront à distinguer les quantités de denti d'une taille inférieure et supérieure à 40 cm.
Le service économie bleue de la DMLC sera en charge du suivi de ces captures accidentelles, et fixera la fermeture de la pêche du denti au regard de la consommation de ce quota.
Article 4 :
La pêche maritime de loisirs depuis le rivage, sous-marine ou depuis un navire, à l'exception de la catégorie de navires évoquée à l'article 5 du présent arrêté, est limitée à la pêche de un denti par jour et par personne dans la limite de deux denti maximum par navire.
La limitation de capture s'applique également dans le cadre des concours de pêche déclarés auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Article 5:
La pêche maritime de loisirs effectuée sur un navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC) et proposant des sorties de pêche à titre payant par l'intermédiaire d’un moniteur-guide de pêche en mer, détenteur d'un diplôme d'État (BPJEPS pêche de loisirs), n'est pas soumise aux dispositions des articles 4 du présent arrêté. Il est autorisé un denti par jour et par client présent à bord.
Cette activité est soumise à une autorisation annuelle nominative. Le formulaire de demande d'autorisation figurant en annexe 1 du présent arrêté, est à déposer dûment complété avec les pièces jointes obligatoires, auprès du service économie bleue de la Direction de la mer et du littoral en Corse avant le 15 décembre de l'année N pour l'année suivante. Tout dossier incomplet sera rejeté.
A titre transitoire pour 2023, ces demandes d'autorisation doivent être transmises avant le 1° juin 2023.
Ils déposeront à l'appui de leur demande d'autorisation, une fiche de pêche figurant en annexe 2 du présent arrêté et récapitulant le nombre de prises effectuées par sortie en mer. Cette déclaration est adressée au service économie bleue de la Direction de la mer et du littoral de Corse sis - Terre plein de la gare- 20302 AJACCIO cedex 09
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-03-10-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (Dentex dentex) en Corse 24 Article 6 :
Conformément à la réglementation en vigueur pour la pratique de la pêche de loisir, les denti pêchés devront faire l'objet d'un marquage obligatoire et avoir l'un des lobes de la nageoire caudale coupé. Le marquage s'effectue dès que le denti est à bord du navire de plaisance par les pêcheurs embarqués ou par les pêcheurs sous-marins pêchant à partir d'un navire. Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès qu'ils ont rejoint celui-ci.
Le transbordement de captures entre navires de plaisance est interdit.
Hormis le marquage, les captures doivent être conservées entières jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de leur taille par les services de contrôle.
Article 7 :
Des dérogations au présent arrêté pourront être accordées par la direction de la mer et du littoral en Corse à des fins de recherche scientifique ou technique.
Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à titre expérimental pendant une durée de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 :
Tout manquement aux présentes dispositions pourra donner lieu à l'application de mesures conservatoires prévues à l'article L.943-1 du Code rural et de la pêche maritime, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées. Toutes infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par les articles L.946-1 et suivants du Code suscité.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, les officiers et agents habilités en matière de contrôle des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 O MARS 2023
Le préfet
es
| DEN
ML
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de iustice administrative, le présent arrêté peut faire l’obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif beut être saisi par l’apolication « Télérecours citoyens » accessible bar le site www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-03-10-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (Dentex dentex) en Corse 25 DE CORSE Formulaire de demande d'autorisation annuelle
Liberté pour la pêche maritime de loisirs de denti
Egalité … effectuée sur un navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC) et proposant Fraternité des sorties de pêche à titre payant par l'intermédiaire d'un moniteur-guide de pêche en mer.
À adresser à : DMLC -service économie bleue - terre plein de la gare - 20302 AJACCIO cedex 09
avant le 15 décembre.
En l'application de l'arrêté préfectoral portant sur la réglementation de la pêche du denti ou denté commun (Dentex dentex) en Corse.
Je soussigné(e) Nom : Prénom :
Date et lieu de naissance : ff... à:
AGTESSE : mnnrrnerrsernrreseeseeeeeenrnecereenennc ces asesnneeeeessnneesenneeesessnneeesessnen essence eneeseeeeenensnnee eee
Code postal... f Vie: sus
TÉ : nn rserrrenenes EMAIL : ann cesse sus sonmus eee
Navires utilisés :
NOM dU NAVIFE : nn a evene rs ememesens
Immatriculation : muse
Port d'attache : ss
NOM AU NAVIFE : mener cree
Immatriculation :
Port d'attache :
Je déclare avoir l'intention de pratiquer la pêche maritime de loisir à partir de mon navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC) cité ci-dessus ;
Je déclare proposer des sorties de pêche à titre payant et être titulaire d'un diplôme d'État de moniteur-guide de pêche en mer (BPJEPS pêche de loisir) à jour (fournir une copie du diplôme d'État) et d'une formation professionnelle maritime; et m'engage à communiquer à l'autorité administrative tout changement de mon statut.
Je reconnais avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023 et relatif à la réglementation de la
pêche du denti en Corse et de l'obligation de communiquer à l'appui de la présente demande, un registre de pêche.
Fait à... le
Signature :
Pièces à joindre :
- Copie de la carte d'identité du demandeur; copie du permis de navigation du ou des navires ; copie du diplôme d’État (BPJEPS pêche de loisirs).
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-03-10-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (Dentex dentex) en Corse 26 PREFET ANNEXE II
DE CORSE
Liberté Arrêté n°
Egalité portant réglementation de la pêche du denti ou denté fraternité commun (Dentex dentex) en Corse
Registre des captures de denti par sortie
à adresser par semaine d'activité
À adresser à : DMLC/ service économie bleue - terre plein de la gare 20302 AJACCIO cedex 09
Nom Prénom armMATt@Ur : musee ss ees sonne ses one secs en mensneeesensnse en enneenns ee
Navire par utilisé :
NOM AU NaVITE : nn cm erineemenesnmenee mener
Immatriculation : sense
Port d'attache : inserer
Prises
Date de la Taille (cm)/ Poids (kg)/ prise Nbre de Zone de pêche sortie : prise passagers par sortie
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre plein de la gare -— 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-03-10-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (Dentex dentex) en Corse 27 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-03-09-00006
Amgt FT AÏTONE signé 09mars2023
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-03-09-00006 - Amgt FT AÏTONE signé 09mars2023 28 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET NS ab DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt territoriale d'AÏTONE pour la période 2022 - 2041
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1, 1, L212-1, L212-2, D21211, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D2145, et
D214-16 du Code Forestier :
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
le schéma régional d'aménagement des forêts de Corse, approuvé par arrêté
ministériel en date du 19 décembre 2011 ;
l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 approuvant l'aménagement de la forêt
territoriale d'AÎTONE pour la période 2004 - 2019:
la délibération de la Collectivité de Corse n°22/153 en date du 23 novembre 2022,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier de la forêt territoriale
irection Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-03-09-00006 - Amgt FT AÏTONE signé 09mars2023 29 d'AÎTONE qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-
8 du code forestier au titre de la règlementation Natura 2000 ;
Vu l'avis favorable de l'autorité administrative compétente portant sur la demande du
bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation
Natura 2000, ses prescriptions et préconisations formulées par mail le 07 février 2022 et rappelées en annexe 1;
Sur proposition du directeur territorial de l'Office National des Forêts et du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse :
Arrête
Article er : Le présent arrêté approuve l'aménagement de la forêt territoriale d'AÏTONE, d'une surface de 2 406,88 ha retenue pour la gestion, pour une période vingt ans (2022 - 2041). Elle est affectée d'une part à la production de bois de pin laricio et de hêtre, à la protection contre le risque incendie, à l'accueil du public, à la conservation ciblée du milieu ou des espèces, à la création d'ilots {de sénescence et de biodiversité), à la valorisation paysagère et à la conservation générale des milieux, des espèces et des paysages. Elle fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : La surface boisée en début d'aménagement est de 1 359,53 ha et est composée de
peuplements de pin laricio (54 %)}, de hêtre (11 %), de sapin pectiné (3 %), d'autres feuillus
(1%), d'un mélange pin laricio/hêtre (24 %), d'un mélange pin laricio/sapin pectiné (6 %), et
d'un mélange hêtre/sapin pectiné (1 %).
Article 3 : La forêt est concernée :
+ __ sur 2 406,88 ha par le Parc Naturel Régional de Corse
sur 712 ha par la ZSC FR9400576 « Massif Montagneux du Cinto »
+ Sur 712 ha par la ZPS FR9410113 « Forêt territoriales de Corse »
+ Sur 1 685 ha par la ZNIEFF de type 2 n° 940004183 « Forêt d'altitude
d'Aïtone »
° __ Sur 716 ha par la ZNIEFF de type 2 n° 9400042385 « Forêt de Lonca
+ Sur 327 ha par un peuplement classé de pin laricio n° PLO800-005
° sur 81 ha par un peuplement classé de sapin pectiné n° AAL800-002t
° sur 1182 ha par le site inscrit « Vallée de Porto et d’Aïtone »
+ sur 6 330 ml par un cours d'eau classé en liste 1
2/6
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-03-09-00006 - Amgt FT AÏTONE signé 09mars2023 30 Article 4 : La forêt sera divisée en 9 groupes, comme suit :
Premier groupe (HSN/HSY) - 1 36758 ha : Groupe d'intérêt écologique particulier avec pour
objectif principal la conservation ciblée du milieu ou des espèces. Sans traitement appliqué.
Ce groupe fait l'objet d'un projet de réserve naturelle de Corse ou de réserve biologique
intégrale.
Deuxième groupe (HSY) - 1703 ha: Groupe de protection contre l'incendie. |! s'agit d'une
Zone de Gestion de Combustible. Sans traitement appliqué.
Troisième groupe (HSY)- 12,84 ha : Groupe d'accueil du public et d'intérêt paysager
particulier, ayant pour objectif l'accueil du public et la conservation ou valorisation
paysagère. Aucun traitement ne sera appliqué pour cette fonction.
Quatrième groupe (HSY)- 34,33 ha: Groupe d'intérêt paysager particulier ayant pour
objectif la conservation ou valorisation paysagère. Le traitement retenu est celui la futaie
irrégulière pied à pied. Il n'y a pas d’optimum d'exploitabilité fixé. Les arbres sont conservés
Jusqu'à leur dépérissement.
Cinquième groupe (IRR) - 550,83 ha - Groupe de production de bois de pin laricio. L'objectif
est la production de bois d'œuvre de pin laricio de qualité. Le traitement retenu est celui de
la futaie irrégulière pied à pied. Le diamètre d'exploitabilité est fixé en fonction de la qualité.
Sixième groupe (TSF) - 75,14 ha - Groupe de production de bois de hêtre. L'objectif est la
production de bois de chauffage de hêtre. Le traitement retenu est celui du taillis avec
réserves. Le diamètre d'exploitabilité est fixé à 35/40 cm.
Septième groupe (HSY - Îlots de biodiversité (11,15 ha) et flots de sénescence (5,54 ha) - 16,69
ha. Deux îlots de sénescence ont été créés dans les zones de production (îlot sapin : UG 11b -
2,67 ha et Îlot hêtre : UG 25b - 2,86 ha). L'lot de biodiversité (UG 3b - 1115 ha) est identifié
comme zone de cœur de réseau des chiroptères et englobe Un maximum d'arbres gîtes
connus. Aucun traitement n'y est appliqué. Dans les îlots de sénescence, les peuplements
sont laissés à leur dynamique naturelle.
Huitième groupe (HSY) - 321,59 ha. Groupe d'intérêt écologique et paysager général, ayant
pour objectif la conservation générale des milieux, des espèces et des paysages.
Neuvième groupe (HSY) - 10,85 ha - Groupe en attente. Concernant l’ancien village de
vacances du Paesolu, aucun objectif n'a été fixé à cette zone.
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Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-03-09-00006 - Amgt FT AÏTONE signé 09mars2023 31 Article 5 : Pendant la durée de cet aménagement, diverses actions sont programmées sur
l'ensemble de la forêt :
en matière de foncier, par l'entretien des bornes, des limites et du parcellaire
et la fourniture et la pose de panneaux d'entrée en forêt;
en matière de desserte forestière, par l'entretien de routes en terrain naturel,
la création ou la remise en état de piste de vidange, l'extension de routes en terrain naturel (RF de Rughia);
en matière de biodiversité, par l'inventaire des territoires de l'aigle royal, de
l'autour des palombes cyrno-sarde, du faucon pèlerin et la mise à jour de
l'inventaire des sittelles, des chiroptères (recherche et marquage des arbres
gîtes), par la matérialisation des périmètres de protection de l'autour des
palombes, la prospection des insectes (porte queue de corse, Rosalie des
Alpes) et des amphibiens, des phyllodactyles, de buxbaumia viridis,
botrychuim simplex et euphrasia nana (suivi et recherche de nouvelles
stations), recensement et entretien de l'If, entretien zone d'autorésistance,
par le maintien des arbres morts, dépérissant et patrimoniaux, Ces actions
sont conformes aux préconisations du document d'objectif du site Natura
2000 ;
en matière de paysage, par le dégagement de semis en faveur du pin laricio,
par des élagages des perches.
en matière d'accueil du public, par la sécurisation et l'aménagement de l'aire
d'accueil de la Sittelle, l'entretien et le balisage des sentiers, par l'étude et
l'aménagement du col de Verghiu, l'entretien de la zone débroussaillée et du
site À Madre, par l'étude du projet sur ce site ;
en matière de production ligneuse, par des coupes irrégulières de type pied à
pied ainsi que par des travaux sylvicoles de dégagement de semis, de
désignation de tiges d'avenir, de détourage et de dépressage ;
en matière de défense de la forêt contre les incendies, par l'entretien des
cuves DFCI, par l'implantation de feuillus en regarnis et dégagement des
semis existants dans les anciens exclos, par la création de nouveaux exclos,
par la création et l'entretien de clôtures, élagage de résineux, abattage de
pins et débroussaillement sur la Zone de Gestion du Combustible (ZGC) du
col de Vergio ;
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-03-09-00006 - Amgt FT AÏTONE signé 09mars2023 32 Toutes les dispositions prévues dans cet aménagement prennent également en compte le
changement climatique, la protection de la ressource en eau et les paysages et en limitent
l'impact.
Article 6: Le document d'aménagement de la forêt territoriale d'AÎTONE présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicole, au titre de la réglementation propre à Natura
2000 relative à la ZPS FR9410113 « Forêts territoriales de Corse ».
Un ensemble de prescriptions formulées par l'autorité environnementale devra être pris en
compte. Celui-ci fait l'ojet de l'annexe 1, qui recense également une liste de préconisations.
Article 7 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-03-09-00006 - Amgt FT AÏTONE signé 09mars2023 33 ANNEXE I à l'arrêté préfectoral n° en date du
Prescriptions et préconisations de l'autorité environnementale
Prescriptions:
1. Prescriptions relatives aux coupes et travaux :
*_ respect du cahier national des prescriptions des travaux et services forestiers de l'ONF :
* respect des prescriptions mentionnées en page 108 paragraphe 2.2.3.5.C du
document d'aménagement en vue de la préservation des habitats et des espèces
d'intérêt communautaire :
* respect de l'annexe 2-3 - prescriptions environnementales faune:
2. Prescriptions relatives au travaux DFCI et DPCI :
*__ respect des prescriptions du paragraphe 2-2-5-3 page 111;
* localisation et conservation des plantes hôtes du Porte-queue de Corse
(Peucédan, Rue Corse) lors des travaux de mise en autorésistance des peuplements au Col de Verghio;
3 Prescriptions en matière d'élevage :
*__ pour les éleveurs déclarant des surfaces en forêt : mise en place de concessions
avec cahier des charges compatible avec le respect des espèces d'interêt
communautaire (art. L214-122 du Code Forestier)
* examiner la possibilité d'établir des concessions cloturées, de préférence avec
des éleveurs ovins, sur les zones dévolues à l'autorésistance des peuplements. Ces
dernières peuvent prendre la forme de conventions pluriannuelles de pâturage.
Préconisations
1. Préconisations relatives à l'accueil du public :
*_ des discussions autour de la problèmatique de la régulation de la fréquentation
du public devront se dérouler dans le cadre de la révision du Docob de la ZSC
FR9400576 "Massif montagneux du Cinto'
2. Préconisations en matière d'espèces invasives :
* présence de Phytolacca americana : réflexion sur les mesures de lutte à conduire.
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-03-09-00006 - Amgt FT AÏTONE signé 09mars2023 34 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-03-09-00001
Composition jury regional DE infirmier
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-03-09-00001 - Composition jury regional DE infirmier 35 BE | Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DE COURSE DREETS de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT SUR LA COMPOSITION DU JURY REGIONAL DU DIPLÔME D'ETAT D'INFIRMIER
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury
de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA,
sur l'emploi de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00005 du 04 mars 2022 portant délégation de
signature à Madame Isabel De Moura, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'instruction DGOS du 5 juillet 2010 relative aux modalités de mise en œuvre de la
réforme licence, master, doctorat au sein des instituts de formation en soins infirmiers ;
Vu la circulaire interministérielle du 26 juin 2009 relative à la délivrance du grade de licence aux infirmiers diplômés d'Etat ;
Vu la circulaire DGOS du 20 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du référentiel de
formation infirmier ;
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto — CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-03-09-00001 - Composition jury regional DE infirmier 36 Sur proposition de la Directrice Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
Décide :
ARTICLE 1:
Le jury du diplôme d'état d'infirmier est composé comme suit :
Président : La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou
son représentant ; Madame Barbara MARIOTTI
Membres :
La directrice de l'Agence régionale de la Santé de Corse, ou son représentant; Monsieur Yannick BONINI ;
Madame Marie-Christelle ISONI, représentant le directeur de l'institut de formation en soins
infirmiers d'AJACCIO ;
Madame Maria KAELBEL, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de BASTIA :
Madame Christine POGGIOLI, enseignante à l'institut de formation en soins infirmiers de BASTIA ;
Madame Sandy BOINON, infirmière en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à
des évaluations en cours de scolarité ;
Madame Marie-Thérèse MOSCONI, infirmière en exercice depuis au moins trois ans et ayant
participé à des évaluations en cours de scolarité ;
Monsieur le docteur Daniel NICOLAS, médecin ayant participé à la formation des étudiants ;
Monsieur le docteur Jacques FLORI, médecin ayant participé à la formation des étudiants ;
Madame Dominique DE ROCCA SERRA, enseignant chercheur participant à la formation.
ARTICLE 2:
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Corse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture de région.
Ajaccio, le 0 9 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
L JU
Isabel de MOURA.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-03-09-00001 - Composition jury regional DE infirmier 37 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-03-14-00001
Montant des aides de l'Etat contrats uniques
d'insertion
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-03-14-00001 - Montant des aides de l'Etat contrats uniques d'insertion 38 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° R20-2023- en date du
Portant détermination du montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion :
les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les Contrats Initiatives Emploi Jeunes
(CIE Jeunes)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.5134-19-1 du code du travail et suivants relatifs au contrat unique
d'insertion, l'article L.5134-20 et suivants du code du travail relatifs au contrat
d'accompagnement dans l'emploi, et l'article L.5134-65 du code du travail et suivants
relatifs au contrat initiative emploi ;
Vu l'article L 4421-1 du code général des collectivités territoriales;
Vu la loi N°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les
politiques d'insertion ;
VU la loi N°2014-173 du 21 février 2014 de programmation de la ville et la cohésion
urbaine ;
Vu la loi N°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république ;
Vu la loi N°2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment
son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d'application relatives
au CUI;
VU le décret N°2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux mises en situation en milieu
professionnel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté du Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 25 mars 2021,
portant nomination de Madame Isabel de MOURA, directrice du travail, en qualité de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi ; du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant création de la Direction
Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Corse ;
Vu la circulaire n° DGEFP/M1P/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds
d'Inclusion dans l'Emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du
travail ;
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 — Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-03-14-00001 - Montant des aides de l'Etat contrats uniques d'insertion 39 VU la circulaire du ministre du travail n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020
relative à la mise en œuvre des mesures du plan #ljeuneïlsolution concernant les
parcours emploi compétences, complétant la circulaire
n°DGEFP/M1P/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d'Inclusion
dans l'Emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail :
Vu l'instruction n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2023/14 relative au Fonds d'inclusion dans
l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours
emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique,
entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités et du Secrétaire Général pour les affaires de Corse,
Décide :
Article 1 : Objet
Les Parcours Emploi Compétences (PEC), que ce soit les Contrats d'Accompagnement dans
l'Emploi (PEC-CAE) pour le secteur non marchand, et les contrats Initiative Emploi (PEC-CIE)
pour le secteur marchand, s'inscrivent dans l'approche dite du Parcours Emploi Compétences
qui associe mise en situation professionnelle auprès d'employeurs sélectionnés et accès
facilité à la formation et à l'acquisition de compétences (articles L5134-20 à L5134-34 du code du travail).
Le PEC a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi pour lesquelles :
- la seule formation n'est pas l'outil approprié,
- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion.
Ces contrats s'appuient sur une logique de parcours comportant des actions
d'accompagnement professionnel pour la personne recrutée.
Les PEC financés par l'Etat sont prescrits et signés pour le compte de l'Etat par Pôle Emploi
pour tous les bénéficiaires, les Missions Locales pour les jeunes qu'elles suivent, Cap Emploi
pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'elles suivent, et la Collectivité de Corse
pour les bénéficiaires du RSA socle, dans le respect des engagements pris dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens.
Article 2 : Publics
La prescription des PEC-CAE est centrée sur les publics les plus éloignés du marché du travail à savoir :
- les demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD),
- les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus à la date de signature de la demande d'aide par le prescripteur,
- les bénéficiaires du dispositif Sésame,
- les publics concernés par l'obligation d'emploi (titulaires de l'allocation adulte
handicapé ou d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé),
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA) dont le parcours est prescrit
dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) de la
Collectivité de Corse,
- les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-03-14-00001 - Montant des aides de l'Etat contrats uniques d'insertion 40 La prescription des contrats PEC-CIE est réservée aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou jusqu'à
30 ans révolus pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés à l'article L.5212-13 du code du travail.
L'entrée dans le contrat se fait pour les deux dispositifs sur la base d'un diagnostic établi par
un prescripteur.
Article 3 : Secteurs prioritaires
Afin d'apporter un soutien aux secteurs sanitaire et médico-social, du grand-âge, de la petite
enfance, du social et du handicap rencontrant des difficultés de recrutement, les
prescriptions devront se faire en priorité sur les emplois appartenant à ces secteurs.
Article 4 : Sélection des employeurs
La sélection des employeurs doit s'effectuer envers ceux proposant un cadre
d'accompagnement qualitatif selon les critères suivants :
- le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et
de compétences techniques répondant aux besoins du bassin d'emploi ou transférables
à d'autres métiers qui recrutent;
- l'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien le salarié, que ce
soit dans le cadre d'un PEC-CAE ou d'un PEC-CIE ;
- la formation, obligatoire dans le cadre des deux parcours PEC ;
- le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste doit être valorisée.
Les employeurs engageant leur salarié directement en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en
contrat aidé avec une formation pré-qualifiante, qualifiante, et dans le parcours Sésame sont à privilégier.
Article 5 : Aide à l'insertion professionnelle et obligations de l'employeur
La demande d'aide est subordonnée à une double condition: un accompagnement du
bénéficiaire par l'employeur et par le prescripteur.
L'aide est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit mettre en place
obligatoirement :
- pour les PEC-CAE : des actions d'accompagnement et de formation
- pour les PEC-CIE : des actions d'accompagnement.
Les actions de formation sont recommandées chaque fois que possible et nécessaire. A cet
effet, la décision attributive relative à l'aide à l'insertion professionnelle fixe les modalités
d'orientation et d'accompagnement professionnels de la personne bénéficiaire du contrat et
prévoit des actions de formations professionnelles et de validation des acquis de l'expérience
nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, ou à son insertion durable.
L'employeur doit aussi désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour
assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins
deux ans. L'employeur peut également désigner un bénévole pour exercer la fonction de
tuteur, sous réserve du contrôle par le prescripteur de son aptitude à exercer cette fonction.
Un tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en PEC.
L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat, est définie aux articles L.5134-30, L.5134-30-1 et
R.5134-25 à R.5134-35 du code du travail pour les PEC ainsi qu'aux articles L.5134-66 à 68 et
R.5134-51 à R.5134-59 du code du travail pour le « CIE jeunes ».
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-03-14-00001 - Montant des aides de l'Etat contrats uniques d'insertion 41 Article 6 : Accompagnement par le prescripteur
Le PEC fait l'objet d'un accompagnement par le prescripteur en quatre phases
complémentaires :
- le Diagnostic (propre au prescripteur) au cours duquel le bénéficiaire peut utiliser le
Conseil en Evolution Professionnelle (CEP);
- l'entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment
de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements
ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi
les compétences définies ;
- le suivi pendant la durée du contrat, avec pour objectif de s'assurer du bon déroulement
du parcours, de vérifier la mise en œuvre effective des actions de formation et
d'accompagnement définies pendant l'entretien tripartite et d'anticiper la fin du
parcours emploi compétences.
Il doit à minima comprendre 3 étapes : un suivi à l'issue de la période d'essai à un mois,
un autre à la moitié du contrat et un dernier aux 3/4 du contrat.
- l'entretien de sortie, réalisé de 1 à 3 mois avant la fin du contrat, permet de maintenir le
bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les
compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de
l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, et
de mobiliser des prestations ou des actions de formation.
Article 7 : Forme du contrat et modalités de prise en charge
Les contrats initiaux prennent la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un
contrat à durée déterminée (CDD), dont la durée minimale ne peut être inférieure à 6 mois,
sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un
aménagement de peine pour lesquels la durée minimale peut-être de trois mois.
Les modalités de prise en charge sont définies dans les tableaux figurant en annexe du
présent arrêté.
Article 8 : cas des contrats cofinancés par la Collectivité de Corse dans le cadre de la
convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM)
Le cofinancement porte uniquement sur les allocataires du RSA.
La Collectivité de Corse peut prescrire et effectuer elle-même le versement de l'aide à
l'insertion professionnelle à l'employeur, ou effectuer une délégation de prescription à un
organisme ou une délégation de gestion à l'Agence de Services et de Paiement.
L'aide à l'insertion professionnelle versée par la Collectivité de Corse s'établit à hauteur de
88% du RSA socle, le solde étant financé par l'Etat.
Le taux de prise en charge des contrats initiaux conclus dans le cadre de la CAOM de la
Collectivité de Corse est de 60 % du SMIC brut.
Si la CAOM prévoit un taux supérieur en l'application de l'article L.5134-19-4 du Code du
Travail, celui-ci s'applique en priorité. Cette majoration est alors supportée par la Collectivité
de Corse, en application de l'article R.5134-43 dudit code.
Article 9 : Renouvellement du contrat et de l’aide
Les renouvellements ne sont pas automatiques et sont conditionnés à la qualité du parcours
d'insertion proposé au salarié ainsi qu’à l'évaluation par le prescripteur de leur utilité pour le
bénéficiaire et autorisés uniquement si les engagements antérieurs de l'employeur ont été
respectés. Leur durée est examinée au regard du caractère insérant du parcours.
L'éligibilité du salarié n'est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.
Les renouvellements des PEC-CIE jeunes conclus en 2021 et 2022 peuvent s'effectuer même si
le jeune a dépassé l’âge limite.
La durée totale maximale du parcours PEC (renouvellements compris) est de 24 mois sauf
pour les travailleurs handicapés pour lesquels elle peut aller jusqu'à 5 ans. Le prescripteur
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-03-14-00001 - Montant des aides de l'Etat contrats uniques d'insertion 42 peut déroger à cette durée maximale dans les cas prévus aux articles L.5134-25-1, L.5134-23-1,
L.5134-32, R.5134.33 (PEC) et L.5134-69-1, R.5134-57 et R.514-58 (CIE).
Tout renouvellement de PEC intervient dans le respect des conditions prévues par le code du
travail et aux taux et conditions prévus dans l'arrêté préfectoral en vigueur au moment de la
signature du renouvellement.
Article 10 : Enveloppe financière
Les PEC-CAE et les PEC-CIE jeunes seront attribués dans la limite des crédits disponibles.
La prescription s'effectue depuis une enveloppe unique dont le volume global représente une capacité à faire, calculée à taux moyen et non un objectif à atteindre.
Article 11 : Dérogations
Les situations particulières de prescription non prévues par le présent arrêté peuvent être
prises en compte dans la limite de 5% de l'enveloppe physique régionale, aux taux de prise en
charge de 40% pour les PEC-CAE. Elles sont dans tous les cas compatibles avec le cadre de
prescription national posé par la circulaire FIE en vigueur.
Article 12 : Entrée en vigueur du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides initiales et aux
renouvellements signés à compter de sa publication.
Article 13 : Exécution du présent arrêté
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
(DREETS), le Directeur régional de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la région Corse.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Ajaccio, le 1 4 MARS 2023
Le Préfet,
N
es \°
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-03-14-00001 - Montant des aides de l'Etat contrats uniques d'insertion 43 Annexe - Publics éligibles aux PEC CAE et PEC CIE jeunes et modalités de prise en charge
Public bénéficiaire
En priorité sur les emplois des secteurs suivants :
Sanitaire et médico-social, grand-âge, petite
enfance et handicap
PEC CAE - secteur non marchand - Prise en charge
Taux de prise en charge
en % du SMIC horaire
brut
Durée
hebdomadaire
ouvrant droit à
l’aide en
heure/semaine :
Durée de l’aide en mois
Catégorie 1 : embauches en contrats à durées
déterminées (CDD) de :
demandeurs d'emploi de très longue durée,
inscrits à Pôle Emploi 24 mois au cours des 36
derniers mois);
ou
demandeurs d'emploi de 50 ans et plus à la
date de signature de la demande d'aide par le
prescripteur
OU
de bénéficiaires du dispositif Sésame.
50% du SMIC horaire
brut
Catégorie 2 :
Public listé dans la catégorie 1 du présent
tableau mais embauché en contrat à durée
indéterminée (CDI) ;
ou
public concerné par l'obligation d'emploi
(titulaires de l'allocation adulte handicapé ou
d'une reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé) ;
OU
personnes bénéficiaires du revenu de solidarité
active (BRSA) dont le parcours est prescrit dans
le cadre de la convention annuelle d'objectifs et
de moyens (CAOM) de la Collectivité de Corse;
OU
personnes bénéficiaires de l'allocation de
solidarité spécifique (ASS).
60% du Smic
horaire brut
Pour les BRSA si la
CAOM prévoit un
taux
application de
l’article L.5134-19-4
du code du travail,
celui-ci s’applique
en priorité. Cette
majoration est alors
supérieur en
supportée par la
Collectivité de
Corse, en
application de
l’article R.5134-43
dudit code.
modulable
de 20 à 26 heures
par semaine.
Contrats initiaux
6 mois maximum et dans la
limite de la durée du contrat
pour les CDD, et 12 mois pour
les CDI.
Renouvellements:
4 mois au maximum et dans la
limite de la durée du contrat
pour les CDD.
Public bénéficiaire
En priorité sur les emplois des secteurs suivants :
Sanitaire et médico-social, grand-âge, petite
enfance et handicap
PEC-CIE jeunes - secteur marchand - Prise en charge
Taux de prise en charge
en % du SMIC horaire
brut
Durée
hebdomadaire
ouvrant droit à
l'aide en
heure/semaine
Durée de l’aide en mois
Personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans
emploi, rencontrant des difficultés
professionnelles particulières d'accès à l'emploi,
notamment les jeunes suivis dans le cadre d’un
contrat engagement jeune
ou
jusqu’à 30 ans révolus pour les personnes
reconnues TH rencontrant des difficultés
sociales professionnelles particulières d'accès à
l'emploi
30 % du Smic
horaire brut
Modulable
de 20 à 30 heures
par semaine
Contrats initiaux
6 mois maximum et dans la
limite de la durée du contrat
pour les CDD, et 12 mois pour
les CDI.
Renouvellements:
4 mois au maximum et dans la
limite de la durée du contrat
pour les CDD.
! Sur proposition motivée du SPED, la directrice de la DDETSPP peut déroger à titre tout à fait exceptionnel à la durée
minimale hebdomadaire. Ces dérogations sont notifiées par la DREETS à la Direction régionale de l'Agence de Services et
de Paiement (DRASP)
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-03-14-00001 - Montant des aides de l'Etat contrats uniques d'insertion 44 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2023-03-15-00002
CRMH - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l’enceinte fortifiée
dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse)
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2023-03-15-00002 - CRMH - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’enceinte fortifiée dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse) 45 SE Direction régionale des affaires culturelles étui Conservation régionale des monuments historiques Égalité eité
Arrêté
n°
portant inscription au titre des monuments historiques
de l'enceinte fortifiée dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il, modifié par la loi n° 2016-9285 du 7 juillet
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le
Vu
2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
l'article L4421-4 du code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-0003 du 4 mars 2022, publié régulièrement au recueil des actes administratifs, donnant délégation de signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
l'arrêté en date du 4 novembre 1935 portant inscription sur l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques de la citadelle de Bastia (Corse) avec sa porte monumentale ;
l'arrêté en date du 14 janvier 1977 portant classement au titre des monuments historiques des façades et toitures de l'ancien palais des gouverneurs de la citadelle de Bastia (Haute-Corse);
conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine et de l'architecture, entendu
en sa séance du 8 décembre 2022;
les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - Villa San Lazaro - 1 Chemin de la Pietrina - 20704 AJACCIO CEDEX 9 Secrétariat :04.95.51.52.15 Adresse électronique : crmh.corse@culture.gouv.fr https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Corse
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2023-03-15-00002 - CRMH - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’enceinte fortifiée dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse) 46 Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2023-03-15-00002 - CRMH - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’enceinte fortifiée dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse) 47 considérant que l’enceinte fortifiée dite citadelle de Bastia présente au point de vue de l'histoire et de l'architecture militaire présente un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de la qualité et la représentativité des différentes composantes d’un ensemble défensif, politique et militaire particulièrement complet des 16e, 17e et 18e siècles,
sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
ARRÊTE
Article 1° = sont inscrites au titre des monuments historiques les parties désignées ci-dessous de l'ensemble immobilier dénommé « enceinte urbaine fortifiée dite citadelle de Bastia », incluant les remparts et bastions, les glacis, les portes et voies d'accès, les chemins de ronde, poudrières et magasins, ainsi que sa porte monumentale, le palais des Nobles Douze et le corps de garde qui font corps avec elle, selon l'emprise figurée sur le plan annexé.
Cet ensemble immobilier est situé à 20200 Bastia (Haute-Corse), figurant au cadastre section
AO, sur les parcelles n°166 d’une contenance de 70 m2 n°167 d'une contenance de 42 m°,
n°168 d'une contenance de 39 m2 n°169 d'une contenance de 27 m°, n°170 d'une contenance de 14 m2 n°171 d'une contenance de 35 m2, n°231 d'une contenance de 2625 m‘ n°232 d'une contenance de 1130 m2, n°236 d'une contenance de 710 m°, n°245 d'une contenance de 3325 m2 n°246 d'une contenance de 1300 m2, n°254 d’une contenance de 900 m°, n°412 d'une contenance de 4390 m2, n°451 d'une contenance de 3306 m°, n°453 d'une contenance de 133 m2 n°461 d'une contenance de 1818 m2, n°550 d’une contenance de 561 m°, n°551 d’une contenance de 484 m2 n°596 d'une contenance de 523 m° n°597 d'une contenance de
1424 m2, n°598 d’une contenance de 1417 m?, ainsi que sur la voirie communale non cadastrée
et le domaine public maritime.
Cet ensemble immobilier appartient :
AJ pour les biens situés sur les parcelles de la section AO n°236, n° 245, n°246, n°451, n°453, n°254, n°461, n°550, n°551, n°596, n°597 et n°598 situées à la Citadelle, à 20200 Bastia, et la parcelle de la section AO n°412 située 4 rue Saint-Michel à 20200 Bastia: à la commune de Bastia, collectivité territoriale (commune), domiciliée avenue Pierre Giudicelli, 20298 Bastia,
n° SIREN 212 000 335.
Origine de propriété :
- les parcelles n°596, n°597 et n°598 sont issues de la division de la parcelle n°552 de la même section selon l'acte reçu le 24 janvier 2014 par Maître Patrick FOUQUET, notaire à Ville-di- Pietrabugno, publié le 14 février 2014, volume 2014P, numéro 1367 ; étant précisé que, par ce même acte, la parcelle n°597 fait l’objet d’un bail emphytéotique administratif au profit de la SAS patrimoniale de Bastia, société créée le 13 décembre 2013, domiciliée 19 rue César Campinchi à 20200 Bastia, n° SIREN 799 163 803;
- les parcelles n°236, n°451 et n°453 : par acte administratif du 13 mars 1972 publié le 3 mai 1972, vol 1261, numéro 8, rectifié par acte administratif du 16 juillet 1996 publié le 26 juillet 1996, vol 96P, numéro 3619 :
- la parcelle n°254 : par acte reçu par Maître Sandrine POGGI GONDOUIN, notaire à Bastia, le 3 décembre 2010, publié le 5 janvier 2011, vol 2011P numéro 100 ;
- la parcelle n°461, par acte administratif du 20 août 1984 publié le 13 septembre 1984, volume 3871 numéro 22;
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2023-03-15-00002 - CRMH - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’enceinte fortifiée dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse) 48 Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2023-03-15-00002 - CRMH - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’enceinte fortifiée dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse) 49 - les parcelles n°412 et n°550: par acte administratif du 11 septembre 1990 publié le 13 novembre 1990, vol 1990P numéro 6046, formalité rectifiée par acte administratif du 30 décembre 2005, publié le 31 mars 2006, volume 2006P, numéro 2733 ; - la parcelle n°551, par acte administratif du 3 juillet 1996 publié le 26 juillet 1996, volume 1996P, numéro 3614; cet immeuble a fait l’objet d'un état descriptif de division reçu par Maître PAOLETTI notaire associé à Bastia, le 12 décembre 1996, publié le 27 mai 1997, volume 1997P, numéro 2860; ; la copropriété n’a pas établi de règlement de copropriété, ni désigné de syndic. Sur cette parcelle sont protégées par le présent acte les lots numérotés 1 à 4, ainsi que les parties communes, notamment les façades, toitures et cages d'escalier ; - les parcelles n°245 et n°246 : par acte reçu par Maître Marthe POGGI, notaire à Bastia, le 07 novembre 2022, en cours de publication.
B/ pour les biens situés sur la parcelle de la section AO n°231, située place des Turquines à 20200 Bastia: à la collectivité de Corse, collectivité territoriale créée au 01/01/2018, domiciliée 22 cours Grandval, 20000 Ajaccio, n° SIREN 200 076 958.
Origine de propriété : par acte administratif du 24 juin 2009, publié le 8 juillet 2009, volume 2009P, numéro 5303, la parcelle de la section AO n°231 était propriété de la collectivité territoriale de Corse. Par effet de l'article L44211 du Code général des collectivités territoriales la collectivité de Corse se substitue à la collectivité territoriale de Corse.
C/ pour les biens situés sur la parcelle de la section AO, n°232, située place des Turquines à 20200 Bastia, à savoir le mur de courtine faisant office de soutènement, celui-ci relève des parties communes de l'immeuble qui a fait l’objet d'un état descriptif de division reçu par Maître Jacques POGGI, notaire à Bastia, le 18 décembre 2008, publié au service de la publicité foncière de Bastia le 22 janvier 2009, volume 2009P, numéro 532, rectifié par correction de formalité publiée le 6 août 2009; la copropriété n’a pas établi de règlement de copropriété, ni désigné de syndic.
D/ pour les biens situés sur la parcelle de la section AO, n°166, à savoir le mur arrière du commerce sis cours Favale à 20200 Bastia, ils appartiennent à Madame Jocelyne Andrée OLIVIER, veuve de Monsieur Paul Marie Dominique CANARELLI, usufruitière, née le 22 août
1955 à Tarare (69170), domiciliée 103 boulevard Beaumarchais à Paris (75003), à Mademoiselle Julia Claudette Marie CANARELLI, nue-propriétaire en indivision, née le 16 mai 1988 à Bastia (20200), célibataire, domiciliée 306 rue des Pyrénées à Paris (75020) et à Monsieur Jean-Marie Claude Ugo CANARELLI, nu-propriétaire en indivision, né le 3 avril 1990 à Bastia (20200),
célibataire, domicilié 92 boulevard Richard Lenoir à Paris (75011).
Origine de propriété : acte reçu par Maître Jean-Laurent FOUQUET, notaire associé à Zonza, le 15 juillet 2020, publié le 23 juillet 2020, volume 2020P, numéro 4740.
E/ pour les biens situés sur la parcelle de la section AO, n° 167, à savoir le mur arrière du commerce sis cours Favale à 20200 Bastia, relèvent des parties commune de l'immeuble qui a fait l'objet d’un état descriptif de division reçu par Maître Yves LEANDRI, notaire à Bastia, le
03 novembre 2006, publié le 12 décembre 2006, volume 2006P, numéro 9943 ; la copropriété n'a pas établi de règlement de copropriété, ni désigné de syndic. L'immeuble appartient en totalité à M. Hugues ALBERTI, né le 4 février 1965 à Bastia (Haute-Corse), marié, domicilié
93bis rue Mondoloni, appartement 29, à 20200 Bastia.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2023-03-15-00002 - CRMH - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’enceinte fortifiée dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse) 50 Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2023-03-15-00002 - CRMH - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’enceinte fortifiée dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse) 51 Origine de propriété: acte de partage reçu par Maître Yves LEANDRI, notaire à Bastia, le 16 janvier 2006, publié le 15 février 2006, vol 2006P numéro 1255, rectifié par attestation rectificative du 29 mars 2006, publiée le 5 avril 2006, vol 2006P, numéro 2828.
F/ pour les biens situés sur la parcelle de la section AO, n°168, à savoir le mur arrière du commerce sis cours Favale à 20200 Bastia, relèvent des parties commune de l'immeuble qui a fait l'objet d'un état descriptif de division reçu par Maître BRONZINI DE CARAFFA, notaire à Bastia, le 9 mars 1993, publié au service de la publicité foncière de Bastia le 1e avril 1993, volume 93P, numéro 1944; et d’un modificatif à état descriptif de division reçu par Maître Jacques POGGI, notaire à Bastia, le 8 juillet 2004, publié au service de la publicité foncière de Bastia le 8 septembre 2004, volume 2004P, numéro 6463; la copropriété n'a pas établi de règlement de copropriété, ni désigné de syndic.
G/ pour les biens situés sur la parcelle de la section AO, n°169, à savoir le mur arrière du commerce sis cours Favale à 20200 Bastia, relèvent des parties commune de l'immeuble qui a fait l'objet d'un état descriptif de division reçu par Maître Antoine POGGI, notaire à Bastia, le 16 juin 1983, publié au service de la publicité foncière de Bastia le 16 août 1983, volume 3593, numéro 1 ; et d’un modificatif à état descriptif de division reçu par Maître MAMELLI, notaire
associé à Saint-Florent, le 21 juillet 1997, publié au service de la publicité foncière de Bastia le 27 août 1997, volume 97P, numéro 4431; la copropriété n'a pas établi de règlement de copropriété, ni désigné de syndic.
H/ pour les biens situés sur la parcelle de la section AO, n°170, à savoir le mur arrière du
commerce sis cours Favale à 20200 Bastia, appartiennent à M. Antoine Joseph MICHELI, né le 13 juillet 1939 à Venzolasca (Haute-Corse), et à son épouse Mme Joséphine GUIDONI, née le 13 février 1946 à Lucciana (Haute-Corse), tous deux mariés et domiciliés route de l'aéroport à
20290 Lucciana.
Origine de propriété : acte reçu par Maître DOMINICI, notaire associé à Ville-di-Pietrabugno, le 29 janvier 1998, publié au service de la publicité foncière de Bastia le 24 février 1998, volume 98P, numéro 975.
H/ pour les biens situés sur la parcelle de la section AO, n°171, à savoir le mur arrière du commerce sis cours Favale à 20200 Bastia, relèvent des parties commune de l'immeuble qui a fait l’objet d'un état descriptif de division reçu par Maître BRONZINI DE CARAFFA, notaire associé à Bastia, le 6 juin 1988, publié au service de la publicité foncière de Bastia le 20 juillet 1988, volume 4994, numéro 7 ; la copropriété n’a pas établi de règlement de copropriété, ni désigné de syndic.
Article 2-Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques du 4 novembre 1935 susvisé.
Article 3- Le présent arrêté complète l'arrêté de classement au titre des monuments historiques du 14 janvier 1977 susvisé.
Article 4-Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au maire de la commune concernée.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2023-03-15-00002 - CRMH - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’enceinte fortifiée dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse) 52 Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2023-03-15-00002 - CRMH - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’enceinte fortifiée dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse) 53 Article 5 - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif compétent est celui de Bastia, Villa Montépiano - 20407 - Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Ajaccio, le {hf KiARS 2023
Le préfet,
NLJL + Lu de SAINT-QUENTIN
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2023-03-15-00002 - CRMH - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’enceinte fortifiée dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse) 54 4 Fa
. +1
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2023-03-15-00002 - CRMH - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’enceinte fortifiée dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse) 55 Inscription au titre des monuments historiques
de l'enceinte fortifiée dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse)
Plan joint à l'arrêté n° du
Légende :
EM parties déjà classées
== murs d'enceinte
ES escarpement rocheux
NN emprise foncière foncier, bâti et souterrains
SK bâti récent exclus de la protection
Ajaccio, le 1 5 MARS 2023
Le préfet,
LL Amaury de SAINT-QUENTIN
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2023-03-15-00002 - CRMH - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’enceinte fortifiée dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse) 56 Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2023-03-15-00002 - CRMH - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’enceinte fortifiée dite citadelle à 20200 Bastia (Haute-Corse) 57 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2023-03-09-00002
Direction Régionale des douanes de Corse
Decision délégations MAJ 09032023
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 58 E 3 N RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE Re Liberté PLUS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
douane et t liquide.
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
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)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
élégation est donnée s dont les nom >m figurent en annexe I de la on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les ture contentieuse (décharge de s suite m, déci:
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‘ur de en mati s indirectes, et
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on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
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des montants illimités.
légation née aux agents s nom et prénom exe II de la
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
en matière ons indirectes, C s de
s, d’amende et de valeur des marchandises qui nnés
IT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 9 MARS 2023
Affaire suivie par : VERNET Patrice
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2023/2 du directeur régional à AJACCIO portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 59 égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiè
uaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
définitifs >ations d’actes s en ma
2 uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette
IrosS ou sont
égation née aux agents s nom et prénom exe VI de on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les matière de 1 et de dé s pour les montants t ns cette mê en euros nités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes définitifs >ations d’actes sen matière >: ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à 1 du directeur interrégional à MARSEILLE, ; en matiè S ui sont mentionnés dans cette même en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
définitifs actes s en matière
e pour les antionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Slégation > aux agents s nom et prénom exe X 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
matière d’argent liquide montants qui >nnés cette même iros ou sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision même objet.
Patrice
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VERNET Patrice
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 60 à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional "Patrice
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
Anne-Gaelle
Huguette
Emile
Annexe I à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette illimité illimité illimité illimité illimité
CARLOTTI Emile illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 61 Il > du ars directeur VERNET Patrice
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
Anne-Gaelle
Huguette
Annexe II à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette illimité illimité illimité illimité 250000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 62 III à la décision n° 2023/2 du
ntributions
RS> mis
wi ES
des droits compromis
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
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gents des douanes recevant délégation de signature
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Didier
Guillaume
Eric
Emile
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Olivier
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irie-Josephine
Valerie
Philippe
Pascale
Vincent
Patricia
Annexe III à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle 15000 7500 1500 15000
TURPIN Huguette 15000 7500 1500 15000
LASSUS Frederic 15000 7500 1500 15000
LAURENZI Patrick 15000 7500 1500 15000
DELAIGUE Claire 15000 7500 1500 15000
LAKHDAR Karine 15000 7500 1500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 15000 7500 1500 15000
LE MEUR Delphine 15000 7500 1500 15000
MAJCA Frederic 15000 7500 1500 15000
REYBAUD Isabelle 15000 7500 1500 15000
DELAIR Henri 15000 7500 1500 15000
FERRARI Patrick 15000 7500 1500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
LALLIER David 15000 7500 1500 15000
SCHITT Loetitia 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Beatrice 15000 7500 1500 15000
CESARI Alexandre 15000 7500 1500 15000
DELION Melanie 15000 7500 1500 15000
KIHM Alexandre 15000 7500 1500 15000
MARETS Didier 15000 7500 1500 15000
COMBRES Guillaume 15000 7500 1500 15000
ODIN Eric 15000 7500 1500 15000
CARLOTTI Emile 15000 7500 1500 15000
GRIMALDI Xavier 15000 7500 1500 15000
HERBIN Olivier 15000 7500 1500 15000
LE FUR Lanig 15000 7500 1500 15000
CASANOVA Marie-Josephine 15000 7500 1500 15000
DESHAYES Valerie 15000 7500 1500 15000
MALVILAN Philippe 15000 7500 1500 15000
MEYRONIN Pascale 15000 7500 1500 15000
ORTOLANO Vincent 15000 7500 1500 15000
PERDRIEL Patricia 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 63 Jerome
Raphael
Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
[ER Claire
Gaelle
ainique
Aurelien
Mathieu
Benoit
Jordan
Eric
Stephane
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Philippe
Alisson
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Pascal
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LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Paul
ROUX Jerome 15000 7500 1500 15000
SANIAL Raphael 15000 7500 1500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
MICAELLI Angelique 15000 7500 1500 15000
ROUBAUD Judith 15000 7500 1500 15000
RYBKA Stephane 15000 7500 1500 15000
LALANDE Katia 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 15000 7500 1500 15000
LE BOUCHER Claire 15000 7500 1500 15000
PECCOUX Gaelle 15000 7500 1500 15000
RABU Dominique 15000 7500 1500 15000
BEDET Aurelien 15000 7500 1500 15000
BLONDIN Mathieu 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Benoit 15000 7500 1500 15000
EINECKE Jordan 15000 7500 1500 15000
EYMENIER Eric 15000 7500 1500 15000
PERROT Stephane 15000 7500 1500 15000
RENAULT Charles-Antoine 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Nicolas 15000 7500 1500 15000
SAYOUS Gaston 15000 7500 1500 15000
SHUTOVA Elena 15000 7500 1500 15000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 15000 7500 1500 15000
BONASTRE Philippe 15000 7500 1500 15000
BORDEUX Alisson 15000 7500 1500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 15000 7500 1500 15000
CARON Thomas 15000 7500 1500 15000
GICQUEL Frederic 15000 7500 1500 15000
GOMET Franck 15000 7500 1500 15000
MAURY Maximilien 15000 7500 1500 15000
MONAMY Cyrille 15000 7500 1500 15000
NICOLI Dominique 15000 7500 1500 15000
RECORDIER Dorone 15000 7500 1500 15000
SCHWEITZER Pascal 15000 7500 1500 15000
SCIE Arthur 15000 7500 1500 15000
SINGEVIN Michael 15000 7500 1500 15000
AGOSTINI Laetitia 15000 7500 1500 15000
BERGER Yoann 15000 7500 1500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 15000 7500 1500 15000
DUBUISSON Julien 15000 7500 1500 15000
ELOY Fabien 15000 7500 1500 15000
GAUDIN Jean-Lois 15000 7500 1500 15000
JONAS Stephanie 15000 7500 1500 15000
LUPINI Paul 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 64 Karl
Marie
Patrick
Anne
Francois
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Claire
Aline
Kevin
Didier
Jonathan
Serge
Nicolas
Cyril
ristophe
Anais
MIKOLAJCZAK Karl 15000 7500 1500 15000
ROYER Marie 15000 7500 1500 15000
RUEFF Patrick 15000 7500 1500 15000
SOLAS Anne 15000 7500 1500 15000
SOLAS Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
VIT Yann 15000 7500 1500 15000
BONA Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
CAPPE Benoit 15000 7500 1500 15000
CHAPON Frederic 15000 7500 1500 15000
DARRIBEAU Celine 15000 7500 1500 15000
FLORENCIO Benjamin 15000 7500 1500 15000
LADROUE Claire 15000 7500 1500 15000
LANGAGNE Aline 15000 7500 1500 15000
LEMOINE Kevin 15000 7500 1500 15000
MORACCHINI Didier 15000 7500 1500 15000
PARIS Cyrille 15000 7500 1500 15000
SALAUN Jonathan 15000 7500 1500 15000
SANDANCE Serge 15000 7500 1500 15000
SCHURTZ Nicolas 15000 7500 1500 15000
TABBARA Cyril 15000 7500 1500 15000
VIDAL Christophe 15000 7500 1500 15000
WOJCIEZAK Anais 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 65 IV à la décision n° 2023/2 du rs lirecteur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
‘ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
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Guillaume
Eric
ODIN Vanina
Cecile
Christine
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
Robert
irie-Josephine
Valerie
Philippe
Pascale
Vincent
Annexe IV à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle 1500 7500 15000
TURPIN Huguette 1500 7500 15000
DELAIGUE Claire 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine 1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 1500 7500 15000
LE MEUR Delphine 1500 7500 15000
MAJCA Frederic 1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle 1500 7500 15000
DELAIR Henri 1500 7500 15000
FERRARI Patrick 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre 1500 7500 15000
LALLIER David 1500 7500 15000
SCHITT Loetitia 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice 1500 7500 15000
CESARI Alexandre 1500 7500 15000
DELION Melanie 1500 7500 15000
KIHM Alexandre 1500 7500 15000
MARETS Didier 1500 7500 15000
COMBRES Guillaume 1500 7500 15000
ODIN Eric 1500 7500 15000
BIANCAMARIA ODIN Vanina 1500 7500 15000
JOINVILLE Cecile 1500 7500 15000
NICOLAI Christine 1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile 1500 7500 15000
GRIMALDI Xavier 1500 7500 15000
HERBIN Olivier 1500 7500 15000
LE FUR Lanig 1500 7500 15000
PUCCI Robert 1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine 1500 7500 15000
DESHAYES Valerie 1500 7500 15000
MALVILAN Philippe 1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale 1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 66 Patricia
Jerome
Raphael
Anne-Marie
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
[ER Claire
Gaelle
ainique
Aurelien
Mathieu
Benoit
Jordan
Eric
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Elena
Ophelie
Philippe
Alisson
DE 7 Jerome
Thomas
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Michael
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Paul
PERDRIEL Patricia 1500 7500 15000
ROUX Jerome 1500 7500 15000
SANIAL Raphael 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith 1500 7500 15000
RYBKA Stephane 1500 7500 15000
LALANDE Katia 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle 1500 7500 15000
RABU Dominique 1500 7500 15000
BEDET Aurelien 1500 7500 15000
BLONDIN Mathieu 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit 1500 7500 15000
EINECKE Jordan 1500 7500 15000
EYMENIER Eric 1500 7500 15000
PERROT Stephane 1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine 1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston 1500 7500 15000
SHUTOVA Elena 1500 7500 15000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1500 7500 15000
BONASTRE Philippe 1500 7500 15000
BORDEUX Alisson 1500 7500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 1500 7500 15000
CARON Thomas 1500 7500 15000
GICQUEL Frederic 1500 7500 15000
GOMET Franck 1500 7500 15000
MAURY Maximilien 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
NICOLI Dominique 1500 7500 15000
RECORDIER Dorone 1500 7500 15000
SCHWEITZER Pascal 1500 7500 15000
SCIE Arthur 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia 1500 7500 15000
BERGER Yoann 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 1500 7500 15000
DUBUISSON Julien 1500 7500 15000
ELOY Fabien 1500 7500 15000
GAUDIN Jean-Lois 1500 7500 15000
JONAS Stephanie 1500 7500 15000
LUPINI Paul 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 67 Karl
Marie
Patrick
Anne
Francois
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Claire
Aline
Kevin
Didier
Jonathan
Serge
Nicolas
Cyril
ristophe
Anais
MIKOLAJCZAK Karl 1500 7500 15000
ROYER Marie 1500 7500 15000
RUEFF Patrick 1500 7500 15000
SOLAS Anne 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois 1500 7500 15000
VIT Yann 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre 1500 7500 15000
CAPPE Benoit 1500 7500 15000
CHAPON Frederic 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine 1500 7500 15000
FLORENCIO Benjamin 1500 7500 15000
LADROUE Claire 1500 7500 15000
LANGAGNE Aline 1500 7500 15000
LEMOINE Kevin 1500 7500 15000
MORACCHINI Didier 1500 7500 15000
PARIS Cyrille 1500 7500 15000
SALAUN Jonathan 1500 7500 15000
SANDANCE Serge 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas 1500 7500 15000
TABBARA Cyril 1500 7500 15000
VIDAL Christophe 1500 7500 15000
WOJCIEZAK Anais 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 68 lécision n° > du rs 2023 * régional VERNET Patrice
gents des douanes recevant délégation de signature
JD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Anne-Gaelle
Huguette
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
ODIN Vanina
Cecile
Christine
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
Robert
irie-Josephine
Valerie
Philippe
Pascale
Vincent
Annexe V à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 100000 300000
TURPIN Huguette illimité 100000 300000
DELAIGUE Claire illimité 100000 300000
LAKHDAR Karine illimité 100000 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 100000 300000
LE MEUR Delphine illimité 100000 300000
MAJCA Frederic illimité 100000 300000
REYBAUD Isabelle illimité 100000 300000
DELAIR Henri illimité 100000 300000
FERRARI Patrick illimité 100000 300000
MAESTRACCI Jean-Pierre illimité 100000 300000
LALLIER David illimité 100000 300000
SCHITT Loetitia illimité 100000 300000
BOUTIN Beatrice illimité 100000 300000
CESARI Alexandre illimité 100000 300000
DELION Melanie illimité 100000 300000
KIHM Alexandre illimité 100000 300000
MARETS Didier illimité 100000 300000
COMBRES Guillaume illimité 100000 300000
ODIN Eric illimité 100000 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 100000 300000
JOINVILLE Cecile illimité 100000 300000
NICOLAI Christine illimité 100000 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 100000 300000
CARLOTTI Emile illimité 100000 300000
GRIMALDI Xavier illimité 100000 300000
HERBIN Olivier illimité 100000 300000
LE FUR Lanig illimité 100000 300000
PUCCI Robert illimité 100000 300000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 100000 300000
DESHAYES Valerie illimité 100000 300000
MALVILAN Philippe illimité 100000 300000
MEYRONIN Pascale illimité 100000 300000
ORTOLANO Vincent illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 69 Patricia
Jerome
Raphael
Anne-Marie
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
[ER Claire
Gaelle
ainique
Aurelien
Mathieu
Benoit
Jordan
Eric
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Elena
Ophelie
Philippe
Alisson
DE 7 Jerome
Thomas
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Michael
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Paul
PERDRIEL Patricia illimité 100000 300000
ROUX Jerome illimité 100000 300000
SANIAL Raphael illimité 100000 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 100000 300000
ROUBAUD Judith illimité 100000 300000
RYBKA Stephane illimité 100000 300000
LALANDE Katia illimité 100000 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 100000 300000
LE BOUCHER Claire illimité 100000 300000
PECCOUX Gaelle illimité 100000 300000
RABU Dominique illimité 100000 300000
BEDET Aurelien illimité 100000 300000
BLONDIN Mathieu illimité 100000 300000
CHEVALIER Benoit illimité 100000 300000
EINECKE Jordan illimité 100000 300000
EYMENIER Eric illimité 100000 300000
PERROT Stephane illimité 100000 300000
RENAULT Charles-Antoine illimité 100000 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 100000 300000
SAYOUS Gaston illimité 100000 300000
SHUTOVA Elena illimité 100000 300000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 100000 300000
BONASTRE Philippe illimité 100000 300000
BORDEUX Alisson illimité 100000 300000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 100000 300000
CARON Thomas illimité 100000 300000
GICQUEL Frederic illimité 100000 300000
GOMET Franck illimité 100000 300000
MAURY Maximilien illimité 100000 300000
MONAMY Cyrille illimité 100000 300000
NICOLI Dominique illimité 100000 300000
RECORDIER Dorone illimité 100000 300000
SCHWEITZER Pascal illimité 100000 300000
SCIE Arthur illimité 100000 300000
SINGEVIN Michael illimité 100000 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 100000 300000
BERGER Yoann illimité 100000 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 100000 300000
DUBUISSON Julien illimité 100000 300000
ELOY Fabien illimité 100000 300000
GAUDIN Jean-Lois illimité 100000 300000
JONAS Stephanie illimité 100000 300000
LUPINI Paul illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 70 Karl
Marie
Patrick
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Claire
Aline
Kevin
Didier
Jonathan
Serge
Nicolas
Cyril
ristophe
Anais
MIKOLAJCZAK Karl illimité 100000 300000
ROYER Marie illimité 100000 300000
RUEFF Patrick illimité 100000 300000
SOLAS Jean-Francois illimité 100000 300000
SOLAS Anne illimité 100000 300000
VIT Yann illimité 100000 300000
BONA Jean-Pierre illimité 100000 300000
CAPPE Benoit illimité 100000 300000
CHAPON Frederic illimité 100000 300000
DARRIBEAU Celine illimité 100000 300000
FLORENCIO Benjamin illimité 100000 300000
LADROUE Claire illimité 100000 300000
LANGAGNE Aline illimité 100000 300000
LEMOINE Kevin illimité 100000 300000
MORACCHINI Didier illimité 100000 300000
PARIS Cyrille illimité 100000 300000
SALAUN Jonathan illimité 100000 300000
SANDANCE Serge illimité 100000 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 100000 300000
TABBARA Cyril illimité 100000 300000
VIDAL Christophe illimité 100000 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 71 VI à la décision n° 2023/2 du rs lirecteur régional "Patrice
gents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
s : Montant
douaniers)
2rOmMiS 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
droits des
‘es
Anne-Gaelle
Huguette
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
ODIN Vanina
Cecile
Christine
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
Robert
irie-Josephine
Valerie
Philippe
Pascale
Vincent
Annexe VI à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 100000 300000
TURPIN Huguette illimité 100000 300000
DELAIGUE Claire illimité 100000 300000
LAKHDAR Karine illimité 100000 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 100000 300000
LE MEUR Delphine illimité 100000 300000
MAJCA Frederic illimité 100000 300000
REYBAUD Isabelle illimité 100000 300000
DELAIR Henri illimité 100000 300000
FERRARI Patrick illimité 100000 300000
MAESTRACCI Jean-Pierre illimité 100000 300000
LALLIER David illimité 100000 300000
SCHITT Loetitia illimité 100000 300000
BOUTIN Beatrice illimité 100000 300000
CESARI Alexandre illimité 100000 300000
DELION Melanie illimité 100000 300000
KIHM Alexandre illimité 100000 300000
MARETS Didier illimité 100000 300000
COMBRES Guillaume illimité 100000 300000
ODIN Eric illimité 100000 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 100000 300000
JOINVILLE Cecile illimité 100000 300000
NICOLAI Christine illimité 100000 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 100000 300000
CARLOTTI Emile illimité 100000 300000
GRIMALDI Xavier illimité 100000 300000
HERBIN Olivier illimité 100000 300000
LE FUR Lanig illimité 100000 300000
PUCCI Robert illimité 100000 300000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 100000 300000
DESHAYES Valerie illimité 100000 300000
MALVILAN Philippe illimité 100000 300000
MEYRONIN Pascale illimité 100000 300000
ORTOLANO Vincent illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 72 Patricia
Jerome
Raphael
Anne-Marie
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
[ER Claire
Gaelle
ainique
Aurelien
Mathieu
Benoit
Jordan
Eric
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Elena
Ophelie
Philippe
Alisson
DE 7 Jerome
Thomas
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Michael
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Paul
PERDRIEL Patricia illimité 100000 300000
ROUX Jerome illimité 100000 300000
SANIAL Raphael illimité 100000 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 100000 300000
ROUBAUD Judith illimité 100000 300000
RYBKA Stephane illimité 100000 300000
LALANDE Katia illimité 100000 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 100000 300000
LE BOUCHER Claire illimité 100000 300000
PECCOUX Gaelle illimité 100000 300000
RABU Dominique illimité 100000 300000
BEDET Aurelien illimité 100000 300000
BLONDIN Mathieu illimité 100000 300000
CHEVALIER Benoit illimité 100000 300000
EINECKE Jordan illimité 100000 300000
EYMENIER Eric illimité 100000 300000
PERROT Stephane illimité 100000 300000
RENAULT Charles-Antoine illimité 100000 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 100000 300000
SAYOUS Gaston illimité 100000 300000
SHUTOVA Elena illimité 100000 300000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 100000 300000
BONASTRE Philippe illimité 100000 300000
BORDEUX Alisson illimité 100000 300000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 100000 300000
CARON Thomas illimité 100000 300000
GICQUEL Frederic illimité 100000 300000
GOMET Franck illimité 100000 300000
MAURY Maximilien illimité 100000 300000
MONAMY Cyrille illimité 100000 300000
NICOLI Dominique illimité 100000 300000
RECORDIER Dorone illimité 100000 300000
SCHWEITZER Pascal illimité 100000 300000
SCIE Arthur illimité 100000 300000
SINGEVIN Michael illimité 100000 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 100000 300000
BERGER Yoann illimité 100000 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 100000 300000
DUBUISSON Julien illimité 100000 300000
ELOY Fabien illimité 100000 300000
GAUDIN Jean-Lois illimité 100000 300000
JONAS Stephanie illimité 100000 300000
LUPINI Paul illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 73 Karl
Marie
Patrick
Anne
Francois
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Claire
Aline
Kevin
Didier
Jonathan
Serge
Nicolas
Cyril
ristophe
Anais
MIKOLAJCZAK Karl illimité 100000 300000
ROYER Marie illimité 100000 300000
RUEFF Patrick illimité 100000 300000
SOLAS Anne illimité 100000 300000
SOLAS Jean-Francois illimité 100000 300000
VIT Yann illimité 100000 300000
BONA Jean-Pierre illimité 100000 300000
CAPPE Benoit illimité 100000 300000
CHAPON Frederic illimité 100000 300000
DARRIBEAU Celine illimité 100000 300000
FLORENCIO Benjamin illimité 100000 300000
LADROUE Claire illimité 100000 300000
LANGAGNE Aline illimité 100000 300000
LEMOINE Kevin illimité 100000 300000
MORACCHINI Didier illimité 100000 300000
PARIS Cyrille illimité 100000 300000
SALAUN Jonathan illimité 100000 300000
SANDANCE Serge illimité 100000 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 100000 300000
TABBARA Cyril illimité 100000 300000
VIDAL Christophe illimité 100000 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 74 VII à la décision n° 2023/2 *s 2023 du directeur régional "Patrice gents des douanes recevant délégation de signature
0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
:S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Anne-Gaelle
Huguette
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
ODIN Vanina
Cecile
Christine
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
Robert
irie-Josephine
Valerie
Philippe
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Annexe VII à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 600000
TURPIN Huguette illimité 600000
DELAIGUE Claire illimité 600000
LAKHDAR Karine illimité 600000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 600000
LE MEUR Delphine illimité 600000
MAJCA Frederic illimité 600000
REYBAUD Isabelle illimité 600000
DELAIR Henri illimité 600000
FERRARI Patrick illimité 600000
MAESTRACCI Jean-Pierre illimité 600000
LALLIER David illimité 600000
SCHITT Loetitia illimité 600000
BOUTIN Beatrice illimité 600000
CESARI Alexandre illimité 600000
DELION Melanie illimité 600000
KIHM Alexandre illimité 600000
MARETS Didier illimité 600000
COMBRES Guillaume illimité 600000
ODIN Eric illimité 600000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 600000
JOINVILLE Cecile illimité 600000
NICOLAI Christine illimité 600000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 600000
CARLOTTI Emile illimité 600000
GRIMALDI Xavier illimité 600000
HERBIN Olivier illimité 600000
LE FUR Lanig illimité 600000
PUCCI Robert illimité 600000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 600000
DESHAYES Valerie illimité 600000
MALVILAN Philippe illimité 600000
MEYRONIN Pascale illimité 600000
ORTOLANO Vincent illimité 600000
PERDRIEL Patricia illimité 600000
ROUX Jerome illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 75 Raphael
Anne-Marie
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
[ER Claire
Gaelle
ainique
Aurelien
Mathieu
Benoit
Jordan
Eric
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Elena
Ophelie
Philippe
Alisson
DE 7 Jerome
Thomas
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Michael
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Paul
Karl
Marie
SANIAL Raphael illimité 600000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 600000
ROUBAUD Judith illimité 600000
RYBKA Stephane illimité 600000
LALANDE Katia illimité 600000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 600000
LE BOUCHER Claire illimité 600000
PECCOUX Gaelle illimité 600000
RABU Dominique illimité 600000
BEDET Aurelien illimité 600000
BLONDIN Mathieu illimité 600000
CHEVALIER Benoit illimité 600000
EINECKE Jordan illimité 600000
EYMENIER Eric illimité 600000
PERROT Stephane illimité 600000
RENAULT Charles-Antoine illimité 600000
SANCHEZ Nicolas illimité 600000
SAYOUS Gaston illimité 600000
SHUTOVA Elena illimité 600000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 600000
BONASTRE Philippe illimité 600000
BORDEUX Alisson illimité 600000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 600000
CARON Thomas illimité 600000
GICQUEL Frederic illimité 600000
GOMET Franck illimité 600000
MAURY Maximilien illimité 600000
MONAMY Cyrille illimité 600000
NICOLI Dominique illimité 600000
RECORDIER Dorone illimité 600000
SCHWEITZER Pascal illimité 600000
SCIE Arthur illimité 600000
SINGEVIN Michael illimité 600000
AGOSTINI Laetitia illimité 600000
BERGER Yoann illimité 600000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 600000
DUBUISSON Julien illimité 600000
ELOY Fabien illimité 600000
GAUDIN Jean-Lois illimité 600000
JONAS Stephanie illimité 600000
LUPINI Paul illimité 600000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 600000
ROYER Marie illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 76 Patrick
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Claire
Aline
Kevin
Didier
Jonathan
Serge
Nicolas
Cyril
ristophe
Anais
RUEFF Patrick illimité 600000
SOLAS Jean-Francois illimité 600000
SOLAS Anne illimité 600000
VIT Yann illimité 600000
BONA Jean-Pierre illimité 600000
CAPPE Benoit illimité 600000
CHAPON Frederic illimité 600000
DARRIBEAU Celine illimité 600000
FLORENCIO Benjamin illimité 600000
LADROUE Claire illimité 600000
LANGAGNE Aline illimité 600000
LEMOINE Kevin illimité 600000
MORACCHINI Didier illimité 600000
PARIS Cyrille illimité 600000
SALAUN Jonathan illimité 600000
SANDANCE Serge illimité 600000
SCHURTZ Nicolas illimité 600000
TABBARA Cyril illimité 600000
VIDAL Christophe illimité 600000
WOJCIEZAK Anais illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 77 VIII à la décision n° > du 023 du directeur VERNET Patrice
gents des douanes recevant délégation de signature
N« 421 » (contrefaçon)
snde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Anne-Gaelle
Huguette
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
ODIN Vanina
Cecile
Christine
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
Robert
irie-Josephine
Valerie
Philippe
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Annexe VIII à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 600000
TURPIN Huguette illimité 600000
DELAIGUE Claire illimité 600000
LAKHDAR Karine illimité 600000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 600000
LE MEUR Delphine illimité 600000
MAJCA Frederic illimité 600000
REYBAUD Isabelle illimité 600000
DELAIR Henri illimité 600000
FERRARI Patrick illimité 600000
MAESTRACCI Jean-Pierre illimité 600000
LALLIER David illimité 600000
SCHITT Loetitia illimité 600000
BOUTIN Beatrice illimité 600000
CESARI Alexandre illimité 600000
DELION Melanie illimité 600000
KIHM Alexandre illimité 600000
MARETS Didier illimité 600000
COMBRES Guillaume illimité 600000
ODIN Eric illimité 600000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 600000
JOINVILLE Cecile illimité 600000
NICOLAI Christine illimité 600000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 600000
CARLOTTI Emile illimité 600000
GRIMALDI Xavier illimité 600000
HERBIN Olivier illimité 600000
LE FUR Lanig illimité 600000
PUCCI Robert illimité 600000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 600000
DESHAYES Valerie illimité 600000
MALVILAN Philippe illimité 600000
MEYRONIN Pascale illimité 600000
ORTOLANO Vincent illimité 600000
PERDRIEL Patricia illimité 600000
ROUX Jerome illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 78 Raphael
Anne-Marie
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
[ER Claire
Gaelle
ainique
Aurelien
Mathieu
Benoit
Jordan
Eric
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Elena
Ophelie
Philippe
Alisson
DE 7 Jerome
Thomas
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Michael
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Paul
Karl
Marie
SANIAL Raphael illimité 600000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 600000
ROUBAUD Judith illimité 600000
RYBKA Stephane illimité 600000
LALANDE Katia illimité 600000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 600000
LE BOUCHER Claire illimité 600000
PECCOUX Gaelle illimité 600000
RABU Dominique illimité 600000
BEDET Aurelien illimité 600000
BLONDIN Mathieu illimité 600000
CHEVALIER Benoit illimité 600000
EINECKE Jordan illimité 600000
EYMENIER Eric illimité 600000
PERROT Stephane illimité 600000
RENAULT Charles-Antoine illimité 600000
SANCHEZ Nicolas illimité 600000
SAYOUS Gaston illimité 600000
SHUTOVA Elena illimité 600000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 600000
BONASTRE Philippe illimité 600000
BORDEUX Alisson illimité 600000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 600000
CARON Thomas illimité 600000
GICQUEL Frederic illimité 600000
GOMET Franck illimité 600000
MAURY Maximilien illimité 600000
MONAMY Cyrille illimité 600000
NICOLI Dominique illimité 600000
RECORDIER Dorone illimité 600000
SCHWEITZER Pascal illimité 600000
SCIE Arthur illimité 600000
SINGEVIN Michael illimité 600000
AGOSTINI Laetitia illimité 600000
BERGER Yoann illimité 600000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 600000
DUBUISSON Julien illimité 600000
ELOY Fabien illimité 600000
GAUDIN Jean-Lois illimité 600000
JONAS Stephanie illimité 600000
LUPINI Paul illimité 600000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 600000
ROYER Marie illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 79 Patrick
Anne
Francois
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Claire
Aline
Kevin
Didier
Jonathan
Serge
Nicolas
Cyril
ristophe
Anais
RUEFF Patrick illimité 600000
SOLAS Anne illimité 600000
SOLAS Jean-Francois illimité 600000
VIT Yann illimité 600000
BONA Jean-Pierre illimité 600000
CAPPE Benoit illimité 600000
CHAPON Frederic illimité 600000
DARRIBEAU Celine illimité 600000
FLORENCIO Benjamin illimité 600000
LADROUE Claire illimité 600000
LANGAGNE Aline illimité 600000
LEMOINE Kevin illimité 600000
MORACCHINI Didier illimité 600000
PARIS Cyrille illimité 600000
SALAUN Jonathan illimité 600000
SANDANCE Serge illimité 600000
SCHURTZ Nicolas illimité 600000
TABBARA Cyril illimité 600000
VIDAL Christophe illimité 600000
WOJCIEZAK Anais illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 80 IX à la décision n° 2023/2 du rs lirecteur régional "Patrice
gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur ?S n'excède pas uide les cartes
liquide
Anne-Gaelle
Huguette
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
ODIN Vanina
Cecile
Christine
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
Robert
irie-Josephine
Valerie
Philippe
Pascale
Vincent
Patricia
Annexe IX à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 300000
TURPIN Huguette illimité 300000
DELAIGUE Claire illimité 300000
LAKHDAR Karine illimité 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 300000
LE MEUR Delphine illimité 300000
MAJCA Frederic illimité 300000
REYBAUD Isabelle illimité 300000
DELAIR Henri illimité 300000
FERRARI Patrick illimité 300000
MAESTRACCI Jean-Pierre illimité 300000
LALLIER David illimité 300000
SCHITT Loetitia illimité 300000
BOUTIN Beatrice illimité 300000
CESARI Alexandre illimité 300000
DELION Melanie illimité 300000
KIHM Alexandre illimité 300000
MARETS Didier illimité 300000
COMBRES Guillaume illimité 300000
ODIN Eric illimité 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 300000
JOINVILLE Cecile illimité 300000
NICOLAI Christine illimité 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 300000
CARLOTTI Emile illimité 300000
GRIMALDI Xavier illimité 300000
HERBIN Olivier illimité 300000
LE FUR Lanig illimité 300000
PUCCI Robert illimité 300000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 300000
DESHAYES Valerie illimité 300000
MALVILAN Philippe illimité 300000
MEYRONIN Pascale illimité 300000
ORTOLANO Vincent illimité 300000
PERDRIEL Patricia illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 81 Jerome
Raphael
Anne-Marie
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
[ER Claire
Gaelle
ainique
Aurelien
Mathieu
Brigitte
Benoit
Jordan
Eric
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Elena
Ophelie
Philippe
Alisson
DE 7 Jerome
Thomas
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Michael
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Paul
ROUX Jerome illimité 300000
SANIAL Raphael illimité 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 300000
ROUBAUD Judith illimité 300000
RYBKA Stephane illimité 300000
LALANDE Katia illimité 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 300000
LE BOUCHER Claire illimité 300000
PECCOUX Gaelle illimité 300000
RABU Dominique illimité 300000
BEDET Aurelien illimité 300000
BLONDIN Mathieu illimité 300000
CANETTI Brigitte illimité 300000
CHEVALIER Benoit illimité 300000
EINECKE Jordan illimité 300000
EYMENIER Eric illimité 300000
PERROT Stephane illimité 300000
RENAULT Charles-Antoine illimité 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 300000
SAYOUS Gaston illimité 300000
SHUTOVA Elena illimité 300000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 300000
BONASTRE Philippe illimité 300000
BORDEUX Alisson illimité 300000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 300000
CARON Thomas illimité 300000
GICQUEL Frederic illimité 300000
GOMET Franck illimité 300000
MAURY Maximilien illimité 300000
MONAMY Cyrille illimité 300000
NICOLI Dominique illimité 300000
RECORDIER Dorone illimité 300000
SCHWEITZER Pascal illimité 300000
SCIE Arthur illimité 300000
SINGEVIN Michael illimité 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 300000
BERGER Yoann illimité 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 300000
DUBUISSON Julien illimité 300000
ELOY Fabien illimité 300000
GAUDIN Jean-Lois illimité 300000
JONAS Stephanie illimité 300000
LUPINI Paul illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 82 Karl
Marie
Patrick
Anne
Francois
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Claire
Aline
Kevin
Didier
Jonathan
Serge
Nicolas
Cyril
ristophe
Anais
MIKOLAJCZAK Karl illimité 300000
ROYER Marie illimité 300000
RUEFF Patrick illimité 300000
SOLAS Anne illimité 300000
SOLAS Jean-Francois illimité 300000
VIT Yann illimité 300000
BONA Jean-Pierre illimité 300000
CAPPE Benoit illimité 300000
CHAPON Frederic illimité 300000
DARRIBEAU Celine illimité 300000
FLORENCIO Benjamin illimité 300000
LADROUE Claire illimité 300000
LANGAGNE Aline illimité 300000
LEMOINE Kevin illimité 300000
MORACCHINI Didier illimité 300000
PARIS Cyrille illimité 300000
SALAUN Jonathan illimité 300000
SANDANCE Serge illimité 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 300000
TABBARA Cyril illimité 300000
VIDAL Christophe illimité 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 83 lécision n° > du rs 2023 - régional VERNET Patrice
gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur ?S n'excède pas uide les cartes
Anne-Gaelle
\w
Huguette
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Isabelle
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
ODIN Vanina
Cecile
Christine
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
Robert
irie-Josephine
Valerie
Philippe
Pascale
Vincent
Patricia
Annexe X à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 300000
TURPIN Huguette illimité 300000
DELAIGUE Claire illimité 300000
LAKHDAR Karine illimité 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 300000
LE MEUR Delphine illimité 300000
MAJCA Frederic illimité 300000
REYBAUD Isabelle illimité 300000
DELAIR Henri illimité 300000
FERRARI Patrick illimité 300000
MAESTRACCI Jean-Pierre illimité 300000
LALLIER David illimité 300000
SCHITT Loetitia illimité 300000
BOUTIN Beatrice illimité 300000
CESARI Alexandre illimité 300000
DELION Melanie illimité 300000
KIHM Alexandre illimité 300000
MARETS Didier illimité 300000
COMBRES Guillaume illimité 300000
ODIN Eric illimité 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 300000
JOINVILLE Cecile illimité 300000
NICOLAI Christine illimité 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 300000
CARLOTTI Emile illimité 300000
GRIMALDI Xavier illimité 300000
HERBIN Olivier illimité 300000
LE FUR Lanig illimité 300000
PUCCI Robert illimité 300000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 300000
DESHAYES Valerie illimité 300000
MALVILAN Philippe illimité 300000
MEYRONIN Pascale illimité 300000
ORTOLANO Vincent illimité 300000
PERDRIEL Patricia illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 84 Jerome
Raphael
Anne-Marie
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
[ER Claire
Gaelle
ainique
Aurelien
Mathieu
Benoit
Jordan
Eric
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Elena
Ophelie
Philippe
Alisson
DE 7 Jerome
Thomas
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Michael
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Paul
Karl
ROUX Jerome illimité 300000
SANIAL Raphael illimité 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 300000
ROUBAUD Judith illimité 300000
RYBKA Stephane illimité 300000
LALANDE Katia illimité 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 300000
LE BOUCHER Claire illimité 300000
PECCOUX Gaelle illimité 300000
RABU Dominique illimité 300000
BEDET Aurelien illimité 300000
BLONDIN Mathieu illimité 300000
CHEVALIER Benoit illimité 300000
EINECKE Jordan illimité 300000
EYMENIER Eric illimité 300000
PERROT Stephane illimité 300000
RENAULT Charles-Antoine illimité 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 300000
SAYOUS Gaston illimité 300000
SHUTOVA Elena illimité 300000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 300000
BONASTRE Philippe illimité 300000
BORDEUX Alisson illimité 300000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 300000
CARON Thomas illimité 300000
GICQUEL Frederic illimité 300000
GOMET Franck illimité 300000
MAURY Maximilien illimité 300000
MONAMY Cyrille illimité 300000
NICOLI Dominique illimité 300000
RECORDIER Dorone illimité 300000
SCHWEITZER Pascal illimité 300000
SCIE Arthur illimité 300000
SINGEVIN Michael illimité 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 300000
BERGER Yoann illimité 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 300000
DUBUISSON Julien illimité 300000
ELOY Fabien illimité 300000
GAUDIN Jean-Lois illimité 300000
JONAS Stephanie illimité 300000
LUPINI Paul illimité 300000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 85 Marie
Patrick
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
Benjamin
Claire
Aline
Kevin
Didier
Jonathan
Serge
Nicolas
Cyril
ristophe
Anais
ROYER Marie illimité 300000
RUEFF Patrick illimité 300000
SOLAS Jean-Francois illimité 300000
SOLAS Anne illimité 300000
VIT Yann illimité 300000
BONA Jean-Pierre illimité 300000
CAPPE Benoit illimité 300000
CHAPON Frederic illimité 300000
DARRIBEAU Celine illimité 300000
FLORENCIO Benjamin illimité 300000
LADROUE Claire illimité 300000
LANGAGNE Aline illimité 300000
LEMOINE Kevin illimité 300000
MORACCHINI Didier illimité 300000
PARIS Cyrille illimité 300000
SALAUN Jonathan illimité 300000
SANDANCE Serge illimité 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 300000
TABBARA Cyril illimité 300000
VIDAL Christophe illimité 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 86 E 3 N RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE Re Liberté PLUS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
ns en matière
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont | 1on 1
sente décisit du directeur
s de nature de droits suite à
sur les contesta icles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5
ette, 1 n matière de
s, et pour les n NnéÉs, cette même
Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux agents 1 d’emploi
igurent en annexe II ése u teur À nature s de >sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de 2ptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t ins cette même >ITen 5 OU pour s 1llimités.
Slégation née aux agents 1érOS
igurent en annexe [IT és: à l’€ directeur à t Sim
p omis, de droits S { ins cette même annexe IIT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 9 MARS 2023
Affaire suivie par : VERNET Patrice
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à
AJACCIO portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 87 élégation née aux agents numéros de 1
fi; ente décision à l’effet de u nom du directeur
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| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 88 mymisée de l’Annexe I à la décision 3/2 du 023 du directeur régional Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 89 mymisée de l’ Annexe sion n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation _ : e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 90 2: de l’Annexe III à la décision n° 2023/2 rs 2023 du directeur
Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
ee . . . c e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 91 mymisée de ision > du 9 mars 2023 du r régional Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant de el s de 5
. . droits des sion matricule)
35336
36373
36508
37819
38682
39834
40012
40279
41738
42280
42746
43151
43172
43349
43465
43667
44017
44110
44538
45402
45494
45653
45709
45744
46217
46374
50064
50456
50496
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35336 1500 7500 15000
Matricule 36373 1500 7500 15000
Matricule 36508 1500 7500 15000
Matricule 37819 1500 7500 15000
Matricule 38682 1500 7500 15000
Matricule 39834 1500 7500 15000
Matricule 40012 1500 7500 15000
Matricule 40279 1500 7500 15000
Matricule 41738 1500 7500 15000
Matricule 42280 1500 7500 15000
Matricule 42746 1500 7500 15000
Matricule 43151 1500 7500 15000
Matricule 43172 1500 7500 15000
Matricule 43349 1500 7500 15000
Matricule 43465 1500 7500 15000
Matricule 43667 1500 7500 15000
Matricule 44017 1500 7500 15000
Matricule 44110 1500 7500 15000
Matricule 44538 1500 7500 15000
Matricule 45402 1500 7500 15000
Matricule 45494 1500 7500 15000
Matricule 45653 1500 7500 15000
Matricule 45709 1500 7500 15000
Matricule 45744 1500 7500 15000
Matricule 46217 1500 7500 15000
Matricule 46374 1500 7500 15000
Matricule 50064 1500 7500 15000
Matricule 50456 1500 7500 15000
Matricule 50496 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 92 50534
51438
51774
52077
52318
52665
52767
53467
53554
53712
54104
54294
54342
54455
54550
54561
54706
54735
54978
55925
56042
56347
56936
56992
57276
57314
57358
57463
57474
57595
57650
57842
57890
57928
58010
58227
58316
58458
58566
58994
59176
59428
60268
Matricule 50534 1500 7500 15000
Matricule 51438 1500 7500 15000
Matricule 51774 1500 7500 15000
Matricule 52077 1500 7500 15000
Matricule 52318 1500 7500 15000
Matricule 52665 1500 7500 15000
Matricule 52767 1500 7500 15000
Matricule 53467 1500 7500 15000
Matricule 53554 1500 7500 15000
Matricule 53712 1500 7500 15000
Matricule 54104 1500 7500 15000
Matricule 54294 1500 7500 15000
Matricule 54342 1500 7500 15000
Matricule 54455 1500 7500 15000
Matricule 54550 1500 7500 15000
Matricule 54561 1500 7500 15000
Matricule 54706 1500 7500 15000
Matricule 54735 1500 7500 15000
Matricule 54978 1500 7500 15000
Matricule 55925 1500 7500 15000
Matricule 56042 1500 7500 15000
Matricule 56347 1500 7500 15000
Matricule 56936 1500 7500 15000
Matricule 56992 1500 7500 15000
Matricule 57276 1500 7500 15000
Matricule 57314 1500 7500 15000
Matricule 57358 1500 7500 15000
Matricule 57463 1500 7500 15000
Matricule 57474 1500 7500 15000
Matricule 57595 1500 7500 15000
Matricule 57650 1500 7500 15000
Matricule 57842 1500 7500 15000
Matricule 57890 1500 7500 15000
Matricule 57928 1500 7500 15000
Matricule 58010 1500 7500 15000
Matricule 58227 1500 7500 15000
Matricule 58316 1500 7500 15000
Matricule 58458 1500 7500 15000
Matricule 58566 1500 7500 15000
Matricule 58994 1500 7500 15000
Matricule 59176 1500 7500 15000
Matricule 59428 1500 7500 15000
Matricule 60268 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 93 60802
60852
61324
61668
63224
63738
63992
64162
64202
64433
64480
64487
64716
64722
64758
64794
64886
64894
65080
65648
65972
66038
66042
66186
66452
66454
66872
Matricule 60802 1500 7500 15000
Matricule 60852 1500 7500 15000
Matricule 61324 1500 7500 15000
Matricule 61668 1500 7500 15000
Matricule 63224 1500 7500 15000
Matricule 63738 1500 7500 15000
Matricule 63992 1500 7500 15000
Matricule 64162 1500 7500 15000
Matricule 64202 1500 7500 15000
Matricule 64433 1500 7500 15000
Matricule 64480 1500 7500 15000
Matricule 64487 1500 7500 15000
Matricule 64716 1500 7500 15000
Matricule 64722 1500 7500 15000
Matricule 64758 1500 7500 15000
Matricule 64794 1500 7500 15000
Matricule 64886 1500 7500 15000
Matricule 64894 1500 7500 15000
Matricule 65080 1500 7500 15000
Matricule 65648 1500 7500 15000
Matricule 65972 1500 7500 15000
Matricule 66038 1500 7500 15000
Matricule 66042 1500 7500 15000
Matricule 66186 1500 7500 15000
Matricule 66452 1500 7500 15000
Matricule 66454 1500 7500 15000
Matricule 66872 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 94 JD ,
2: de l’Annexe V à la décision n° 2023/2 + 2023 du directeur
Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
?S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) L droits des
35336
36373
36508
37819
38682
39834
40012
40279
41738
42280
42746
43151
43172
43349
43465
43667
44017
44110
44538
45402
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Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
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misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
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Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
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mymisée de l’ Annexe VIT à la décision n° 2023/2 023 du directeur régional Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L»> (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
35336
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Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
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misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
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Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
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misée des agents des douanes recevant délégation de signature
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Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 108 60852
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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 109 : de l’Annexe X à la décision n° 2023/2 :s 2023 du directeur
Patrice
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
iende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
sion matricule) liquide
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36373
36508
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38682
39834
40012
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43172
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43465
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44538
45402
45494
45653
45709
45744
46217
46374
50064
50456
50496
50534
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2023/2 du 9 mars 2023 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2023-03-09-00002 - Direction Régionale des douanes de Corse Decision délégations MAJ 09032023 112 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2023-03-16-00002
Microsoft Word - 2023-03-15
modif-3_CAF_2A.docx
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2023-03-16-00002 - Microsoft Word - 2023-03-15 modif-3_CAF_2A.docx 113 E =
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d’antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n° 05CAF2022-3 du 16 mars 2023
Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud
Arrêté modificatif n° 05CAF2022-3 du 16 mars 2023
portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 05CAF2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté modificatif n° 05CAF2022-1 du 13 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil
d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté modificatif n° 05CAF2022-2 du 21 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil
d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
Vu la demande de désignation de la Fédération nationale des auto- entrepreneurs (FNAE) ;
Vu la demande de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ;
ARRETE :
Article 1er
La composition du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud est modifiée :
En tant que représentants des travailleurs indépendants :
Sur demande de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs – FNAE
Suppléant M. MATTEI Léo
En tant que représentants des travailleurs sociaux :
Sur demande de la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT
Le poste de Mme. LEANDRI Annie, suppléante est vacant.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 2
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Corse.
Fait à Marseille, le 16 mars 2023
Le ministre de la santé et de la prévention,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des
personnes handicapées,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission
Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2023-03-16-00002 - Microsoft Word - 2023-03-15 modif-3_CAF_2A.docx 114 Page 2
Arrêté modificatif n° 05CAF2022-3 du 16 mars 2023
Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud
ANNEXE :
Caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud
Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que Représentants des
assurés sociaux :
CFDT
Titulaire(s) GIRAUD Jean
PELLEGRIN Laetitia
Suppléant(s) CASTELLI Jacques
vacant
CGT
Titulaire(s) ALIA Christian DESERT Annie
Suppléant(s) DELSAUX MAURIZI Yann
SERENI Marie-Pierre
CGT - FO
Titulaire(s) IDDA Stéphane MICHELACCI Sylvie
Suppléant(s) MAGESCAS André
OLIVESI Julien
CFE - CGC Titulaire Non désigné Suppléant Non désigné
CFTC Titulaire MAZIN Renaud Suppléant Non désigné
En tant que Représentants des
employeurs :
MEDEF
Titulaire(s) GROSSO RIGAUT Aurélie
L'HOPITALIER Annie
Suppléant(s) MANICCIA Christophe VARESI Alain
CPME
Titulaire(s) FRANCESCHETTI Jean-François MINICONI Jean André
Suppléant(s) Non désigné
Non désigné
U2P Titulaire ABBO André Suppléant MARCAGGI Patricia
En tant que Représentants des
travailleurs indépendants
U2P Titulaire LOPEZ Corinne Suppléant SALICETI Marie France
CPME Titulaire DIPERI Bertrand Suppléant Non désigné
FNAE Titulaire MEI Ange Suppléant MATTEI Léo
En tant que Représentants des
associations familiales UNAF / UDAF
Titulaire(s)
BIANCAMARIA Marie Dominique
PACOUT Cyril
SPANO Rinaldo
non désigné
Suppléant(s)
CUCCHI Laetitia
JACQUET Mylène
non désigné
non désigné
Personnes qualifiées
BILLARD Florence
FICHOU Dominique
MANCINI Michèle
QUASTANA Pierre
Dernière mise à jour : 16/03/2023
Dernière(s) modification(s) 16/03/2023
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2023-03-16-00002 - Microsoft Word - 2023-03-15 modif-3_CAF_2A.docx 115 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2023-03-16-00001
Microsoft Word - 2023-03-16 Arrt
modif-4_IRPSTI_Corse.docx
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2023-03-16-00001 - Microsoft Word - 2023-03-16 Arrt modif-4_IRPSTI_Corse.docx 116 E =
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page - 1 - Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-4 du 16 mars 2023 –
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) de Corse
Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-4 du 16 mars 2023
portant modification de la composition du conseil
de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse
Le Ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 612-4, L. 612-6 et R. 612-1 ; Vu l’arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; Vu l’arrêté n° 02IRPSTI2022 du 23 janvier 2022 portant nomination des membres du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 02IRPSTI2022-1 du 08 juillet 2022, n° 02IRPSTI2022-2 du 13 juillet 2022 et n° 02IRPSTI2022-3 du 07 février 2022 portant modification de la composition du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse ;
Vu la demande de désignation de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) ;
ARRETE :
Article 1er
La composition du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse est modifiée :
En tant que représentants des travailleurs indépendants :
Sur demande de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs - FNAE
Titulaire M. MATTEI Léo en remplacement de M. LECLERCQ Grégoire
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 2
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Corse.
Fait à Marseille, le 16 mars 2023
Le Ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission
Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2023-03-16-00001 - Microsoft Word - 2023-03-16 Arrt modif-4_IRPSTI_Corse.docx 117 Page - 2 - Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-4 du 16 mars 2023 –
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) de Corse
ANNEXE :
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) Région CORSE
Organisations désignatrices Noms Prénoms
Représentants des
travailleurs indépendants
U2P
Titulaire(s)
BATTESTINI Pierre
CONSTANT Louis
FERRANDINI Sebastienne
MARCAGGI Antoine
NUNZI Caroline
OTTAVIANI François Marie
Suppléant(s)
BALDO Vincent
GUALTIERI Monique
MONDOLONI Seraphin
PIACENTINI Antoine
PINNA ANFRIANI Julien
SALICETI Marie France
CPME
Titulaire(s)
DIPERI Bertrand
OLIVA Joseph
PASQUALINI Antoine Philippe
PETRETTI Raymond
PETROLI Lucienne
Suppléant(s)
non désigné
non désigné
non désigné
non désigné
non désigné
FNAE
Titulaire(s)
MEI Ange-Joseph
MATTEI Léo
MORI Elisabeth
Suppléant(s)
GOULEY Aymeric
non désigné
non désigné
CNPL Titulaire NINU Marc Suppléant QUILICHINI Paul
Représentants des
travailleurs indépendants
retraités
U2P
Titulaire(s)
BURCHI Martin
CAMBIAGGIO Marguerite
JURADO Denise
Suppléant(s)
CORTEGGIANI Paul
GIUSEPPI Antoine Jean
MARTINETTI Joseph Jérôme
CPME
Titulaire(s) ALBERTINI Agathe CABOT Bernard
Suppléant(s) non désigné
non désigné
FNAE Titulaire LOMAGNO Jean-Louis Suppléant non désigné
CNPL Titulaire CERVONI - MARTELLI -CHAUTARD Michel Suppléant NAPPI Henri
Dernière(s) modification(s) : 16/03/2023
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2023-03-16-00001 - Microsoft Word - 2023-03-16 Arrt modif-4_IRPSTI_Corse.docx 118 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2023-03-13-00001
Arrêté modificatif du 13 mars 2023 portant
nomination à la commission administrative
paritaire académique des enseignants
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-03-13-00001 - Arrêté modificatif du 13 mars 2023 portant nomination à la commission administrative paritaire académique des enseignants 119 EH
ACADÉMIE
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif du 13 mars 2023 portant nomination
des représentants de l'administration et du personnel à la
commission administrative paritaire académique compétente à
l'égard des corps professeurs de chaires supérieures des
établissements classiques, modernes et techniques, des
professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des
professeurs certifiés des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement
d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel,
des professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers,
des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de
l'éducation nationale
Le Recteur de la région académique de Corse
Recteur de l'académie de Corse
Chancelier des universités
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ; Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié portant définition de certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n°86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cétte école; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel;
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
: Vule décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale;
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-03-13-00001 - Arrêté modificatif du 13 mars 2023 portant nomination à la commission administrative paritaire académique des enseignants 120 Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ; Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants; Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022, Vu la coquille sur un représentant du SNALC, lire Beretti Michel en lieu et place de Peretti Michel ; VU l'erreur sur le libellé de la discipline de M. Capelli, IA-IPR, sciences de la vie et de la terre;
ARRETE :
Article 1er : Sont nommés membres de la commission administrative paritaire académique des enseignants du second degré, professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, conseillers principaux d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, les représentants de l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :
A. Représentants de l'administration
a. Membres titulaires
- M. AGRESTI Jean-Philippe, Recteur de l'académie de Corse
- M. AILLAUD Vincent, Adjoint à la Secrétaire générale d'académie en charge des ressources humaines, de l'accompagnement des carrières et des moyens
- M. POGGIOLI Dominique, IA-DASEN de Corse du sud, Ajaccio
- Mme ALIAGA Isabelle, Cheffe de la DPE, rectorat, Ajaccio
- Mme RAYBAUD Agnès, Doyenne des IA-IPR, rectorat, Ajaccio
- Mme ESCOLAN Céline, IA-IPR de lettres modernes, rectorat, Ajaccio - Mme BORDES Valérie, IA-IPR de mathématiques, rectorat, Ajaccio - Mme ANDREANI Michèle, IA-IPR d'anglais, Dareic, rectorat, Ajaccio - M. COPPIN Guillaume, IA-IPR de physique-chimie, Directeur de la DPI, rectorat, Ajaccio
- M. PIFERINI Michel, Conseiller technique du Recteur, IA-IPR EVS, rectorat, Ajaccio
- M. POLIDORI Michel, Doyen des IEN du 2" degré, rectorat, Ajaccio - M. NESI Pierre-Antoine, DAFPIC, rectorat, Ajaccio
- M. CAPELLI Bernard, IA-IPR sciences de la vie et de la terre, rectorat, Ajaccio - M. MARRONE Laurent, Chef de la DOS, rectorat, Ajaccio
- Mme FILIPETTI Marie-Josèphe, Principale du collège Henri Tomasi, Penta di Casinca - M. HEDUY Jean-Jacques, Principal du collège Pascal Paoli, l'Ile Rousse - Mme LECA Malvina, Principale du collège du Stilettu, Ajaccio
- M. ALBERTINI Pierre, Proviseur du lycée Fesch, Ajaccio
- M. BOIVENT Rodrigue, Principal du collège Arthur Giovoni, Ajaccio
b. Membres suppléants
- Mme FRANTZ Virginie, Secrétaire générale d'académie, rectorat, Ajaccio - Mme BLIEK Ariane, Adjointe à la Secrétaire générale d'académie, chargée de la modernisation de l'action publique, des examens et des budgets opérationnels
- M. BENAZECH Bruno, IA-DASEN de Haute-Corse, Bastia
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-03-13-00001 - Arrêté modificatif du 13 mars 2023 portant nomination à la commission administrative paritaire académique des enseignants 121 - Mme POLI Véronique, Cheffe de DPEM, DSDEN 2A, Ajaccio
- Mme LOMBARDO Valérie, IEN Information-Orientation, DSDEN 2B, Bastia
- M. POLI Gilles, Proviseur du LP Jules Antonini, Ajaccio
- Mme ALBERTINI Julia, Principale du collège de Biguglia, Bastia
- M. GIOCANTI Jean-Luc, Principal du collège de Porticcio, Grosseto Prugna - Mme CARON Julie, Directrice de l’EREA, Ajaccio
- M. MONDOLONI Jean-Martin, Proviseur du lycée Paul Vincensini, Bastia
- Mme GANDON Marie-Catherine, Proviseure du lycée de Balagne, l'Ile Rousse - M. FARA Fabrice, Proviseur du lycée Jean-Paul de Rocca Serra, Porto-Vecchio - Mme PERALDI Sylvie, Proviseure du lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio - Mme CUDRAZ Maya, Principale du collège de Bonifacio, Bonifacio - M. OTTAVIANI Hyacinthe, IA-IPR LCC, rectorat, Ajaccio
- Mme SIMONPIETRI Isabelle, Principale du collège Laëtitia Bonaparte, Ajaccio - Mme RAFFALI Josiane, Cheffe de la DEC, rectorat, Ajaccio
- M. DURET Marc, Chef de la DIVEL, DSDEN 2A, Ajaccio
- M. CARTALLIER Nicolas, Chef de la DEPAG, rectorat, Ajaccio
B. Représentants élus du personnel
a. Membres titulaires
- M. RAMACCIOTTI Pierre-Dominique, collège Fesch, Ajaccio, SNALC - M. BARBOLOSI Lucien, collège Fesch, Ajaccio, SNALC
- Mme CHIARIGLIONE Sylvie, lycée Jean-Paul de Rocca Serra, Porto- Vecchio, SNALC
- Mme BONNET Nathalie, lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio, SNALC - Mme QUILICI Carole, LP Fred Scamaroni, Bastia, SNALC
- M. JAMES Ronan, LP Finosello, Ajaccio, SNALC
- M. BERETTI Michel, collège Fesch, Ajaccio, SNALC
- Mme CAVIGLIOLI Marie-Paule, LP Finosello, Ajaccio, SNALC - M. COMELLI Julien, lycée Fesch, Ajaccio, SNALC
- M. NAPPO Horace, collège Montesoro, Bastia, FSU
- M. ALBERTINI Pascal, collège la Casinca, Penta di Casinca, FSU - Mme AGOSTINI Catherine, collège Maria de Peretti, Porto-Vecchio, FSU
- M. PUPPONI Jean-Marc, lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio, FSU
- M. CLEMENTI Jean-Pierre, LP Jules Antonini, Ajaccio, STC
- Mme RUGGERI Maud, collège Laëtitia Bonaparte, Ajaccio, STC
- M. MUCCHIELLI Paul-Vincent, collège Fesch, Ajaccio, STC
- M. BEVERAGGI Laurent, LP Jules Antonini, Ajaccio, SNETAA-FO
- Mme PRUVOT-ROL Sonia, lycée Giocante de Casabianca, Bastia, CGT Educ'action - Mme GIACOBBI Marie-Catherine, lycée Paul Vincensini, Bastia, Sgen-CFDT
b. Membres suppléants
- Mme GIACOMONI TEDDE Marina, collège Arthur Giovoni, Ajaccio, SNALC - M. AFFRE Xavier, collège Baléone, Sarrola-Carcopino, SNALC
- M. PULICANI Pascal, collège Giraud, Bastia, SNALC
- Mme MARTELLI Marie, collège Pascal Paoli, l'Ile Rousse, SNALC
- M. ALBERTI Christophe, LP Fred Scamaroni, Bastia, SNALC
- M. BERETTI Jean-Dominique, collège Montesoro, Bastia, SNALC - M. BOISARD Paul, collège de Porticcio, SNALC
- M. CANONICI Camille, collège Georges Clemenceau, Sartène, SNALC - M. DAVIN Claude, collège Vinciguerra, Bastia, SNALC
- Mme BOSLIGE Martine, collège Maria di Peretti, Porto-Vecchio, FSU - M. BUTTAFOGHI François, collège Montesoro, FSU
- Mme MARCELLESI Nathalie, lycée Fesch, Ajaccio, FSU
- M. BETTINI François-Jérôme, LP Fred Scamaroni, Bastia, FSU
- Mme PAOLI Laëtitia, LP Jules Antonini, Ajaccio, STC
- Mme SAIN Marie-Amandine, lycée Paul Vincensini, Bastia, STC
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-03-13-00001 - Arrêté modificatif du 13 mars 2023 portant nomination à la commission administrative paritaire académique des enseignants 122 - Mme FERRALI Paola, LP Jean Nicoli, Bastia, STC
- Mme SALICETO Stéphanie, LP Jules Antonini, Ajaccio, SNETAA-FO - M. CASABIANCA Charles, collège Montesoro, Bastia, CGT Educ'action - Mme POLETTI Marie, lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio, SGEN-CFDT
Article 2 : La Secrétaire générale de l'académie de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
AT Télégati Ga ÿgaïtion,
“Jean PRIRSRÉAGRESTI
Virginie FRANTz
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-03-13-00001 - Arrêté modificatif du 13 mars 2023 portant nomination à la commission administrative paritaire académique des enseignants 123 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2023-03-08-00002
Arrêté modificatif du 8 mars portant
composition de la Commission consultative
mixte académique
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-03-08-00002 - Arrêté modificatif du 8 mars portant composition de la Commission consultative mixte académique 124 E =
ACADÉMIE
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif du 8 mars 2023 portant nomination
des représentants de l'administration et du personnel à la commission consultative mixte académique de Corse
Le Recteur de la région académique de Corse
Recteur de l'académie de Corse
Chancelier des universités
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2022 fixant le nombre de représentants des chefs d'établissements d'enseignement privés sous contrat de la commission mixte académique de l'académie de Corse et interdépartementale des départements de Corse du Sud et de la Haute-Corse; - Vu l'arrêté du 24 mai 2022 fixant le nombre de membres de la commission consultative mixte académique;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022;
- Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 portant création du bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des commissions consultatives mixtes sentémique et interdépartementale de l'académie de Corse;
-Vule procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative mixte académique précitée en date du 8 décembre 2022,
ARRETE :
Article 1er : Sont nommés membres de la commission consultative mixte académique, les représentants de l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :
A. Représentants de l'administration
a. Membres titulaires
-M. AGRESTI Jean-Philippe, Recteur de l'académie de Corse
- M. AILLAUD Vincent, Adjoint à la Secrétaire générale d'académie, en charge des ressources humaines, de l'accompagnement des carrières et des moyens, rectorat, Ajaccio
b. Membres suppléants
- Mme FRANTZ Virginie, Secrétaire générale de l'académie de Corse, rectorat, Ajaccio - Mme ANDREANI Michèle, IA-IPR d'anglais, rectorat, Ajaccio
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-03-08-00002 - Arrêté modificatif du 8 mars portant composition de la Commission consultative mixte académique 125 B. Représentants élus du personnel
a. Membres titulaires
- M. GIUSTI Stéphane, lycée Jeanne D'Arc, Bastia, FEP-CFDT
- M. BACQUERE Claude-Marie, lycée St Paul, Ajaccio, FEP-CFDT
b. Membres suppléants
- Mme MONTAGGIONI Dorothée, lycée Jeanne D'Arc, Bastia, FEP-CFDT
- Mme VERMONT Sandrine, lycée St Paul, Ajaccio, FEP-CFDT
Article 2 : Les représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous contrat de la commission mixte mentionnée à l'article du présent arrêté sont désignés ainsi qu'il suit:
C. Représentants des chefs d'établissement
- M. GRIMALDI d'ESTRA François, directeur des collège et lycée St Paul, Ajaccio - M. MASSE! Joseph, Directeur des collège et lycée Jeanne d'Arc, Bastia
Article 3: Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 1 et 2 du présent arrêté est de quatre ans à compter du 1° janvier 2023.
Les représentants de l'administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à l'article 1 peuvent être remplacés dans les conditions prévues aux articles R.914-10-4 et R.914- 10-7du code de l'éducation.
Les représentants des chefs d'établissement désignés à l'article 2 peuvent être remplacés par décision du Recteur dans les conditions prévue à l’article R.914-10-23 du code de l'éducation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : La Secrétaire générale de l'académie de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché dans les services académiques.
Jean-Philippe AGRESTI
teur et par délégation,
la Secrétaire Générale ?
irginie FRANTZ
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-03-08-00002 - Arrêté modificatif du 8 mars portant composition de la Commission consultative mixte académique 126 SGAMI SUD
R20-2023-03-09-00003
arrêté JURY EXAM PRO MAJOR Classique
SGAMI SUD - R20-2023-03-09-00003 - arrêté JURY EXAM PRO MAJOR Classique 127 Ex PREFET Secrétariat général DE LA ZONE
DE DEFENSE de la zone de défense et de sécurité Sud ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité ee Nr os Secrétariat général pour l'administration Fraternité
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI/DRH/DT/BPR/section recrutement N°2023/5
Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police classique au titre de l’année 2023
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale ;
VU l'arrêté du 05 janvier 2023 autorisant au titre de l'année 2023, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 2° de l'article 18-1 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 2021 susvisé, le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police classique est composé comme suit : |
SGAMI SUD - R20-2023-03-09-00003 - arrêté JURY EXAM PRO MAJOR Classique 128 Corps de commandement
- M. Marc ABADIE, Commandant — DDSP 11
- M. Olivier BABIN, Commandant — DDSP 31
- M. Jean-Michel LEDUC, Commandant - CSP DECAZEVILLE
- M. David LENGAGNE, Commandant — DDSP 46
- M. Franck MARECHAL , Capitaine —- DDSP 66
- Mme Myriam OUCHENNE, Commandant - DDSP 31
- M. William POSTAL,Commandant - ENSAPN TOULOUSE
- M. Patrice BARRUE, Capitaine — ENSAPN TOULOUSE
- Mme Céline GARDEL, Capitaine - ENSAPN TOULOUSE
- Mme Bernadette GUIRAUD, Capitaine — DDSP 31
Corps d'encadrement et d'application
- M. Laurent BESSE , Major - ENSAPN TOULOUSE
- Mme Valérie BOUILLON, Major, DDSP 31
- M. Jean-Michel CHAUVINEAU, Major — CRS 29 LANNEMEZAN
- M. Olivier DONNEZ, Major - DDSP 32
- M, Stéphane ESPINOSA, Major — DDSP 81
- M. Max FRAYSSINET, Major — DDSP 31
- M. Stéphane GASC, Major - DDSP 09
- M. Sébastien HANSCOTTE, Major —- DDSP 34
- M. Jean-Michel ISSALIS, Major - DDSP 31
- M. Stéphane LAFFONT, Major — DDSP 31
- M. Alain PEITAVI, Major DDSP31
- M. Arnaud MARIE, Major EEX- DDSP 09
- M. Jean-Christophe OLLAGNIER, Major — CSP BEZIERS
- M. Laurent PAPA, Major RULP — DDSP 31
- M. Guillaume RAMAEN, Major - DDSP 46
- M. Nicolas RUIZ, Major — DIDPAF 31
- M. Hervé WALLEZ, Major - DDSP 31
ARTICLE 2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 mars 2023 "4
P/ le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
La cheffe du Bureau des personnels
et du Regrutement
Natalie VILALTA
SGAMI SUD - R20-2023-03-09-00003 - arrêté JURY EXAM PRO MAJOR Classique 129 SGAMI SUD
R20-2023-03-09-00004
arrêté JURY EXAM PRO MAJOR OPJ
SGAMI SUD - R20-2023-03-09-00004 - arrêté JURY EXAM PRO MAJOR OPJ 130 Ex PREFET Secrétariat général DE LA ZONE
DE DEFENSE de la zone de défense et de sécurité Sud ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Égalité . no 5 su | Fraternité Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI/DRH/DT/BPR/section recrutement N°2023/4
Arrêté fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif à l'accès au grade de major de police OPJ au titre de l’année 2023
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale ;
VU l'arrêté du 05 janvier 2023 autorisant au titre de l’année 2023, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 1° de l’article 18-1 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l'article 10 de l’arrêté du 15 décembre 2021 susvisé, le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police OPJ est composé comme suit :
SGAMI SUD - R20-2023-03-09-00004 - arrêté JURY EXAM PRO MAJOR OPJ 131 Corps de commandement
- M. Marc ABADIE, Commandant — DDSP 11
- M. Olivier BABIN, Commandant — DDSP 31
- M. Jean-Michel LEDUC, Commandant - CSP DECAZEVILLE
- M. David LENGAGNE, Commandant —- DDSP 46
- M. Franck MARECHAL , Capitaine —- DDSP 66
- Mme Myriam OUCHENNE, Commandant —- DDSP 31
- M. William POSTAL, Commandant —- ENSAPN TOULOUSE
- M. Patrice BARRUE, Capitaine — ENSAPN TOULOUSE
- Mme Céline GARDEL, Capitaine —- ENSAPN TOULOUSE
- Mme Bernadette GUIRAUD, Capitaine — DDSP 31
Corps d'encadrement et d'application
- M. Laurent BESSE , Major —- ENSAPN TOULOUSE
- Mme Valérie BOUILLON, Major, DDSP 31
- M. Jean-Michel CHAUVINEAU, Major — CRS 29 LANNEMEZAN
- M. Olivier DONNEZ, Major — DDSP 32
- M, Stéphane ESPINOSA, Major - DDSP 81
- M. Max FRAYSSINET, Major - DDSP 31
- M. Stéphane GASC, Major — DDSP 09
- M. Sébastien HANSCOTTE, Major — DDSP 34
- M. Jean-Michel ISSALIS, Major — DDSP 31
- M. Stéphane LAFFONT, Major — DDSP 31
- M. Alain PEITAVI, Major DDSP31
- M. Arnaud MARIE, Major EEX- DDSP 09
- M. Jean-Christophe OLLAGNIER, Major — CSP BEZIERS
- M. Laurent PAPA, Major RUÜLP - DDSP 31
- M. Guillaume RAMAEN, Major — DDSP 46
- M. Nicolas RUIZ, Major — DIDPAF 31
- M. Hervé WALLEZ, Major — DDSP 31
ARTICLE 2 _Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le9 mars 2023
P/ le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
La cheffe du Bureau des personnels
et du Recrutement
Natalie VALALTA
SGAMI SUD - R20-2023-03-09-00004 - arrêté JURY EXAM PRO MAJOR OPJ 132 SGAMI SUD
R20-2023-02-15-00001
ARRETE JURY TOULOUSE
SGAMI SUD - R20-2023-02-15-00001 - ARRETE JURY TOULOUSE 133 PRÉFET
L DÉFENSE | Secrétariat général de la zone
ET DE SECURITE de défense et de sécurité Sud SUD | os Secrétariat général pour l’administration Fraternité du ministère de l’intérieur Sud
Diréction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI/DRH/DT/BPR/section recrutement N°2023/02
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation
de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale- session 2023-
- CENTRE DE TOULOUSE -
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatifs aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Ve
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ; .
Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
SGAMI SUD - R20-2023-02-15-00001 - ARRETE JURY TOULOUSE 134 Vu l'arrêté du 23 mars 2022 modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature de l’épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1 janvier 2023 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant le nombre de postes ;
Vu l'arrêté du 10 février 2023 fixant la composition de jury national de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale, session 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En application de l'article 9 de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé, la liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale est fixée comme suit :
- VISKIC Isabelle technicien en chef de police technique et scientifique, SNPS LPS 31
- MORA Eric, technicien en chef de police technique et scientifique, DTPJ Toulouse
- FLEURY Julie, technicien en chef de police technique et scientifique, DDSP 34
Suppléants :
- BERTRAND Geneviève, ingénieur de police technique et scientifique, DTPJ Toulouse
- CESTER Marjorie, technicien en chef de police technique et scientifique, SNPS DZ SUD
- FERRAN David, technicien en chef de police technique et scientifique, DTPJ Toulouse
- HENRY Jean, technicien en chef de police technique et scientifique, DDSP 31
- LE VAN Nicolas, technicien principal de police technique et scientifique, DDSP 65
- MARECHAL Franck, capitaine de police, DDSP 66
- PAULY Régine, technicien principal de police technique et scientifique, SNPS LPS 31
ARTICLE 2 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
X. LR
Fait à Toulouse, le À ñ FEN. 623
La cheffe du bureau des personnels Bt
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