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Conseil Municipal - pj avenant 3
Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - pj avenant 3)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/05/2018
Reçu en préfecture le 29/05/2018
Affiché le ss
ID : 034-213402704-20180529-31_2018SG-DE
SOCIETE D'EQUIPEMENT DE VILLE DE SAINT JEAN DE VEDAS
LA REGION MONTPELLIERAINE
(SERM)
CONCESSION D’AMENAGEMENT
ZAC de ROQUE FRAÏSSE
AVENANT N°3
Délibération du Conseil Municipal
Signature de l'avenant n°3 à la concession d'Aménagement le
Transmise au représentant de l'Etat par la Collectivité le
Notifiée par la collectivité à l'aménageur le
ZAINT JEAN DE VEDAS — CONCESSION D'AMENAGEMENT
ZAC ROQUE FRAISSE — AVENANT n°3 Page 1
Envoyé en préfecture le 29/05/2018
Reçu en préfecture le 29/05/2018
Affiché le ss
ID : 034-213402704-20180529-31_2018SG-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de St Jean de Védas, représentée par son Maire, Madame Isabelle GUIRAUD agissant
en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, reçue en Préfecture de l'Hérault le XX
et désignée dans ce qui suit par "la Collectivité” ou « le concédant »
ET :
La Société d'Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM), Société anonyme d'économie mixte
au capital de 5 894 000 €, inscrite au R.C.S. de Montpellier sous le n° B 462 800 160, dont le Siège Social est en l'Hôtel de Ville de MONTPELLIER et les bureaux, immeuble « Etoile Richter », 45 place
Ernest Granier à MONTPELLIER,
Représentée par Monsieur Christophe PEREZ, agissant aux présentes :
- Tant en qualité de Directeur Général, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d'une
délibération du Conseil d'Administration de ladite Société en date du 18 septembre 2014, - Qu'en vertu des pouvoirs résultant tant de ladite délibération que des dispositions de l'article 21
des statuts,
Et désignée dans ce qui suit par « la SERM », ou « l’aménageur » ou « le concessionnaire »
d'autre part.
PS
ZAINT JEAN DE VEDAS — CONCESSION D'AMENAGEMENT
ZAC ROQUE FRAISSE — AVENANT n°3 Page 2
Envoyé en préfecture le 29/05/2018
Reçu en préfecture le 29/05/2018
Affiché le __——
ID : 034-213402704-20180529-31_2018SG-DE
1. La Commune de Saint-Jean de Védas ayant pour objectif de :
- Mettre en œuvre son projet urbain sur le secteur pnontare de développement de la Commune, en
cohérence et confommément aux grandes orientations pour le développement du territoire communal.
- répondre à la demande en logements et assurer un rythme de production en adéquation avec les objectifs communaux et le programme local de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole,
- aménager de façon cohérente ce secteur potentiel d'urbanisation retenu par le SCOT de
- mettre en valeur ce site et préserver l'environnement et le cadre de vie
a décidé :
- Par délibération de son Conseil Municipal, en date du 1er juin 2006, déposée en Préfecture
de l'Hérault le 6 juin 2006, d'élaborer un projet d'aménagement et d'organiser pendant la durée de cette élaboration, une concertation auprès des habitants, associations locales et autres personnes conceméess ; concertation dont le bilan a été tiré par délibération du 13 novembre 2006,
- Par délibération en date du 13 novembre 2006, d'approuver le dossier de création, de mettre en
œuvre ce projet d'aménagement, désigné ci-après par le terme « l'opération » dans le cadre des
dispositions du code de l'urbanisme : et de lancer la procédure de désignation du Concessionnaire.
- Par délibération en date du 19 novembre 2007, reçue en Préfecture de l'Hérault le 26 novembre 2007, de désigner la SERM en qualité de concessionnare d'aménagement et de lui confier en des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1523-1 et suivants du code général des collectivités temtoniales, les tâches nécessaires à la
réalisation de cette opération d'aménagement, dans lk cadre d'une concession d'aménagement
- Par délibération en date du 12 décembre 2007, reçue en Préfecture de l'Hérault le 18 décembre 2007, d'approuver ks termes de la concession d'aménagement et d'autonser Monsieur le
Maire à signer la convention avec la SERM.
- Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 juillet 1981 et modifié par délibérations du Conseil Municipal en date des 16 janvier 1989, 27 septembre 1994, 21 janvier 2008, 06 septembre 2011 et 16 décembre
2015 par le Conseil de Métropole.
- Par délibération du 4 juillet 2008, reçue en Préfecture de l'Hérault le 10 juillet 2008,
d'autoriser le Maire à saisir le Préfet en vue du lancement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique de l'opération d'aménagement de la ZAC, et de l'acquisition des biens immobiliers
nécessaires à sa réalisation au profit de la SERM, concessionnaire de la Commune.
- Par délibération du 19 janvier 2009, reçue en Préfecture de l'Hérault le 23 janvier 2009, de
déclarer d'intérêt général le projet d'aménagement de la ZAC de Roque Fraïsse et de demander à Monsieur le Préfet de l'Hérault de déclarer d'utilité publique l'opération de ZAC de ROQUE
FRAÏSSE en vue d'acquérir les immeubles nécessaires à son aménagement et à sa réalisation pour le compte de la SERM, concessionnaire de la Commune.
- Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de Saint-Jean de Védas le 28 juin 2012, reçue en préfecture le 29 juin 2012.
- Un avenant n°1, approuvé par délibération du 18 janvier 2011, reçue en Préfecture de l'Hérault le 4 février 2011, du Conseil Municipal, notifié le 3 mai 2011, ayant pour objet de
modifier le programme demandé par le concédant,
- Un avenant n°2, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 marqs 2016, reçue en Préfecture de l'Hérault le 22 mars 2016, notifié le 15/ avril 2016, ayant pour objet de modifier le programme demandé par le concédant et la participation de la
Collectivité,
ZAINT JEAN DE VEDAS — CONCESSION D'AMENAGEMENT
ZAC ROQUE FRAISSE — AVENANT n°3 Page 3
Envoyé en préfecture le 29/05/2018
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ID : 034-213402704-20180529-31_2018SG-DE
2. Par ailleurs,
- Par arrêté préfectoral n° 2009-01-1269 du 20 mai 2009, l'aménagement de la ZAC de ROQUE FRAISSE a été déclaré d'Utilité Publique. La déclaration d'utilité publique a été
prorogée par arrêté préfectoral numéro 2014-1-802 en date du 19 mai 2014. - Par arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-01-02837 du 11 janvier 2013, l'autorisation au
titre de la loi sur l’eau a été délivrée.
Conformément aux stipulations de la concession d'aménagement, la SERM a pris en charge la
commercialisation des terrains aménagés situés dans le périmètre de l'opération en cherchant à optimiser au mieux les recettes de l'opération et donc à préserver les intérêts financiers de la collectivité.
Les consultations promoteurs lancées dans le cadre de la tranche 3 de la ZAC ont permis de dégager
des recettes supérieures aux prévisions figurant dans les comptes rendus annuels à la collectivité.
L'augmentation des recettes commerciales permet une diminution de la participation d'équilibre du
concédant, prévue par l’article 16 de la concession et une évolution de son échéancier de versement.
Par conséquent, il a été convenu entre les parties de prendre acte de ces évolutions du bilan de
l'opération d'aménagement par un nouvel avenant à la concession d'aménagement
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
rh k
ARTICLE 1 - MODIFICATION DES CONDITIONS DE FINANCIEMENT DE L’ OPERATION
L'article 16.4 de la concession d'aménagement est modifié pour être désormais rédigé comme suit :
« En application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant est fixé à 2 250 000€ (deux millions deux cent cinquante mille euros) répartis comme suit :
- 500 000 € (cing cent mille euros) au titre de la participation au financement des équipements publics, TVA due en sus au taux en vigueur, prenant la forme d'une participation financière
en numéraire. fera l'objet de versements par tranches annuelles définies en fonction des besoins tels qu'ils apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées ci-annexées.
- et 1 750000€ (un million sept cent cinquante mille euros) au titre d'une participation
d'équilibre, prenant la forme d'une participation financière en numéraire.
L’'Aménageur sollicitera le paiement de la participation de la Collectivité concédante dans la limite du montant des tranches annuelles définies en fonction des besoins tels qu'ils
apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées ci-annexées., éventuellement modifié par avenant . »
ARTICLE 2 - INTANGIBILITE DES CLAUSES
Toutes les clauses de la concession initiale en date du 26 décembre 2007, de l'avenant n°1 en date
du 5 avril 2011 et de l'avenant n°2 en date du 15 avril 2016 et qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
ZAINT JEAN DE VEDAS - CONCESSION D'AMENAGEMENT ZAC ROQUE FRAISSE - AVENANT n°3 Page 4
Envoyé en préfecture le 29/05/2018
Reçu en préfecture le 29/05/2018
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ID : 034-213402704-20180529-31_2018SG-DE
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet après notification de la date à laquelle le présent avenant aura été
reçu par le représentant de l'Etat.
Fait à Montpellier,
en trois exemplaires
Le
LA SOCIETE LA COLLECTIVITÉ
Monsieur Christophe PEREZ Madame Isabelle GUIRAUD
Directeur Général de la SERM Maire de la commune de St Jean de Védas
PJ: Bilan financier actualisé — Annexe 4
ZAINT JEAN DE VEDAS — CONCESSION D'AMENAGEMENT
ZAC ROQUE FRAISSE — AVENANT n°3 Page 5