Déliberation - délibération 20240704 10

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Déliberation - délibération 20240704 10 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - délibération 20240704 10)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CONVENTION DE COOPÉRATION

DES POLICES MUNICIPALES DE

SAINT-GENIS-LAVAL ET DE

OULLINS-PIERRE-BÉNITE PAR

MISE À DISPOSITION

PONCTUELLE D'AGENTS

Délibération : 07.2024.099

Transmis en préfecture le : 05/07/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 04 juillet 2024

Liste des délibérations examinées affichée le 05

juillet 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin

2024

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,

Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Coralie

TRACQ, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Pascale

ROTIVEL, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,

Eric PEREZ

Membres absents excusés à la séance :

Yves GAVAULT, Camille EL-BATAL, Caroline

VARGIOLU, Bruno DANDOY, Laurent KAZMIERCZAK,

Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-

Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Fabienne

TIRTIAUX, Nejma REDJEM

Pouvoirs :

Yves GAVAULT à Jacky BÉJEAN, Camille EL-BATAL à

Marylène MILLET, Caroline VARGIOLU à Stéphane

GONZALEZ, Laurent KAZMIERCZAK à Delphine

CHAPUIS, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,

Jean-Christian DARNE à Guillaume COUALLIER, Eliane

NAVILLE à Yamina SERI, Fabienne TIRTIAUX à Pascale

ROTIVEL, Nejma REDJEM à Fabien BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Monsieur David HORNUS

La ville de Saint-Genis-Laval avait approuvé par une délibération du 24 mai 2022, une convention de coopération des polices municipales de Saint-Genis-Laval et de Pierre-Bénite par mise à disposition ponctuelle d’agents afin d’améliorer la capacité et la réactivité opérationnelle des polices municipales et l’aide pouvant être apportée aux forces étatiques. Suite à la création de la commune nouvelle Oullins-Pierre-Bénite, il convient d’actualiser la convention.

Les communes voisines de Saint-Genis-Laval et de Oullins-Pierre-Bénite possèdent des territoires contigus ainsi que des problématiques de sécurité assez similaires. De plus, les polices municipales de ces deux communes ont une organisation similaire et des horaires d’intervention sensiblement identiques. Etant donné que la délinquance ne s’arrête pas aux frontières des communes, il convient donc de s’inscrire dans une démarche de coopération opérationnelle afin d’accroître la réactivité des agents de police municipale sur le terrain tout en soutenant le travail des services de l’État.

Une des limites des communes se situe au centre hospitalier Lyon-Sud dont l’emprise se situe sur les deux villes, une répartition des compétences police-gendarmerie a été déterminée par un arrêté préfectoral en date du 4 mars 2014. L’arrivée du métro et l’aménagement du Vallon de Saint-Genis- Laval a nécessité de modifier cette répartition en octobre 2023. La zone de compétence police comprend l’emprise de l’hôpital et le métro, des sous-sols jusqu’à la zone de contrôle des titres (alors que l’unité pénitentiaire par exemple de l’hôpital et les voies d’accès aux urgences sont sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval et devraient par conséquent relever du ressort de compétence de la Gendarmerie). La zone de compétence Gendarmerie comprend toute la zone de surface hors emprise de l’hôpital (parvis, zones résidentielles, commerces, dessertes de bus), le parking relais, le parking HCL (dédié au personnel HCL).

Les agents de police municipale assurent leurs compétences chacun en ce qui les concerne sur le territoire de leur commune respective et sous l’autorité du maire dont ils dépendent, et que par conséquent les interventions des agents de police municipale sur l’emprise du centre hospitalier Lyon-Sud et de la station de métro ou lors de la continuité des interventions de ceux-ci (fuite d’individu par exemple), peuvent poser des problèmes de compétences et juridiques. La nouvelle convention permet de remédier à ces problématiques.

La mutualisation des moyens entre les communes, soutenue par l’État, permet de rationaliser le travail des agents, de réaliser des économies d’échelle et de gérer efficacement les deniers publics.

En l’espèce, la coopération entre les polices municipales d’Oullins-Pierre-Bénite et de Saint-Genis- Laval a également pour objectif d’accroître la présence des agents sur le terrain et d’assurer une meilleure protection de leurs interventions prévues ci-dessous :

 Renfort lors de manifestations ponctuelles

 Renfort lors d'accidents de la route, interventions pour protection des lieux et régulation du trafic routier

 Renfort lors de désordres sur la voirie publique

 Renfort lors d'interventions

 Renfort dans le cadre des transports urbains

 Évènements particuliers nécessitant une présence accrue d’agents  Effectuer des contrôles de police de la route communs, notamment le contrôle de la vitesse  Sécurisation sur des objets ou individus suspects

 Sur des opérations conjointes commandées par les services de la préfecture  Sur des opérations conjointes commandées par la Gendarmerie nationale et/ou la Police nationale

 Sur des opérations de prévention routière

 Surveillance pédestre de certains lieux propices aux rassemblements

Les policiers municipaux assurent ainsi, sur le territoire dont ils dépendent la mission principale de la prévention et le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Le dispositif prévoit que les agents des polices municipales de Saint-Genis-Laval et d’Oullins-Pierre- Bénite assureront leurs compétences chacun en ce qui les concerne sur le territoire de leur commune respective et sous l’autorité du maire dont ils dépendent.Les agents des polices municipales opéreront en collaboration sur les territoires des communes d’Oullins-Pierre-Bénite et Saint-Genis-Laval toute l’année selon un forfait mensuel défini au préalable. L’usage de ce forfait d’heures sera planifié d’un commun accord par les autorités territoriales concernées ou leurs représentants autorisant la mise en commun pour la durée de la coopération.

Concernant le personnel, chaque commune rémunère le personnel qu’elle a en gestion et dont elle assure le suivi de carrière. Dans l’hypothèse d’un dépassement justifié du nombre d’heures forfaitaire le dispositif envisagera les modalités financières de remboursement.

Il convient également de déterminer l’organisation du service de coopération, la gestion des équipements, le rôle des responsables des communes concernées, le suivi et l’évolution du dispositif.

Vu les articles R2212-11, R2212-12, R2212-13 et R2212-14 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 512-1 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi 99-21 du 16 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences des agents de police municipale ;

Vu la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et leurs équipements ;

Vu les conventions de coordination entre les polices municipales de Saint-Genis-Laval et de Pierre- Bénite et les forces de sécurité de l’État ;

Vu l’accord de principe du préfet délégué pour la défense et la sécurité du 8 juillet 2021 ;

Vu l’avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 17 mai 2022 ;

Ouï l’exposé du rapporteur

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir

 APPROUVER la mise en place d’une convention de coopération des polices municipales de Saint-Genis-Laval et d’Oullins-Pierre-Bénite par mise à disposition ponctuelle d’agents ;

 AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en place d’un dispositif de coopération pluriannuel entre les polices municipales d’Oullins-Pierre-Bénite et de Saint-Genis-Laval ;

 DIRE que les éventuelles dépenses résultant de cette coopération seront inscrites au budget de la ville

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur David HORNUS,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLETListe des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.CONVENTION DE COOPÉRATION DES POLICES MUNICIPALES DE SAINT-GENIS-LAVAL ET DE OULLINS-PIERRE-BENITE

PAR MISE A DISPOSITION PONCTUELLE D’AGENTS

Vu les articles R2212-11, R2212-12, R2212-13 et R2212-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 512-1 du Code de la Sécurité Intérieure,

Vu la loi 99-21 du 16 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agent de Police Municipale,

Vu la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,

Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de la Police Municipale et leurs équipements,

Vu les conventions de coordination entre les Polices Municipales de Saint-Genis-Laval et de Oullins-Pierre-Bénite et les Forces de Sécurité de l’État,

Vu la délibération n° XXXX du Conseil Municipal de Saint-Genis-Laval en date du 04 juillet 2024 autorisant la Maire à signer tout document en lien avec le dispositif de coopération entre les Polices Municipales des villes de Saint-Genis-Laval et Oullins- Pierre-Bénite.

Vu la délibération n° 18 du Conseil Municipal de Oullins-Pierre-Bénite en date du 02 juillet 2024 autorisant le Maire à signer tout document en lien avec le dispositif de coopération entre les Polices Municipales des villes de Saint-Genis-Laval et Oullins-Pierre-Bénite.

Considérant que la coopération des agents de la Police Municipale, employés par les communes de Saint-Genis-Laval et de Oullins-Pierre-Bénite, présente un intérêt dans le cadre d’une bonne réactivité des services des communes, ainsi que pour les compétences et pouvoir de police des Maires,

Considérant que la délinquance ne s’arrête pas aux frontières des communes et qu’il convient de s’inscrire dans une démarche de coopération opérationnelle avec les services de l’État qui travaillent sur l’ensemble des communes,Considérant qu’en l’espèce, cette coopération des services permet aux deux communes intéressées, de s’organiser de manière efficace et de se doter de moyens suffisants pour leur Police Municipale,

Considérant qu’il convient de faire valider la présente convention de coopération par Mme la Préfète du Rhône,

Considérant qu’il convient de faire valider la présente convention de coopération par Mr le Procureur de la République de Lyon,

ENTRE

La Commune de Saint-Genis-Laval, sise 106 Avenue Georges Clémenceau (69230), représentée par son Maire en exercice, Madame MILLET Marylène,

D’une part,

ET

La Commune de Oullins-Pierre-Bénite, sise place Salengro 69600 Oullins-Pierre-Bénite représentée par son Maire en exercice, Monsieur MOROGE Jérôme,

D’autre part,

Pour répondre aux besoins croissants de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publiques sur les Communes de Saint-Genis-Laval et de Oullins-Pierre-Bénite, il apparaît opportun de créer un dispositif de coopération entre les services de Police Municipale des communes de Saint-Genis- Laval et de Oullins-Pierre-Bénite.

L’objectif poursuivi étant de pouvoir répondre aux missions urgentes et exceptionnelles ainsi qu’à celles définies dans la convention, il est nécessaire de définir la mise en commun ponctuelle des personnels de Police Municipale afin d’assurer une présence adéquate sur chacune des Communes concernées.

Il est convenu ce qui suit,

Article 1er : Compétences

Les agents des Polices Municipales de Saint-Genis-Laval et de Oullins-Pierre-Bénite assurent leurs compétences chacun en ce qui les concerne sur le territoire de leur Commune respective et sous l’autorité du Maire dont ils dépendent.

Le poste de Police Municipale de Saint-Genis-Laval est placé sous l’autorité de la Gendarmerie Nationale et celui de Oullins-Pierre-Bénite sous l’autorité de la Police Nationale.

Dans le cadre de la présente convention, chaque commune reste responsable en intégralité de la gestion de sa Police Municipale.

Les agents des deux Polices Municipales pouvant être amenés à travailler ensemble sur le territoire des deux communes avec les véhicules, leurs armements et leurs équipements, chaque communedevra contracter toute assurance utile de telle façon que l’autre commune ne soit inquiétée en aucun cas, y compris l’assurance couvrant les risques statutaires du personnel.

Article 2 : Personnels

Sur les territoires de Saint-Genis-Laval et de Oullins-Pierre-Bénite, les services de Police Municipale assureront une coopération et par conséquent une optimisation des moyens avec le nombre d’agents ci-dessous :

SAINT-GENIS-LAVAL : 14 agents de Police Municipale à temps plein dirigés à la date de la signature de la présente convention par Mr USSELMANN

Patrick, responsable du Poste.

OUULINS-PIERRE-BENITE : 22 agents de Police Municipale à temps plein dirigés à la date de la signature de la convention par Mr MERVELAY Stéphane,

directeur pôle sécurité et tranquillité publique

COMMUNES Nombre

d’agents

Agents COMMUNES DE MISE A

DISPOSITION

SAINT-GENIS-LAVAL

1

13

1

Responsable du poste de

Police Municipale.

Agents de Police Municipale

dont 1 maître-chien.

Auxiliaire canin.

OULLINS-PIERRE-BENITE

OULLINS-PIERRE-BENITE

1

22

2

Directeur pôle sécurité et

tranquillité publique.

Agents de Police Municipale

dont 2 maître-chien.

Auxiliaires canin.

SAINT-GENIS-LAVAL

Les agents cités opéreront en collaboration sur les territoires des Communes de Oullins-Pierre- Bénite et Saint-Genis-Laval toute l’année.

Les maires de Oullins-Pierre-Bénite et Saint-Genis-Laval conservent la gestion statutaire et disciplinaire de leurs agents respectifs.

Article 3 : Missions des Policiers Municipaux et coordination

Les Policiers Municipaux assurent, sur le territoire dont ils dépendent la mission principale la prévention et le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.Sur les directives des maires des deux communes ou de leur représentant, sur demande de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale et sous l’impulsion des deux responsables des Polices Municipales entrant en coopération, les agents de Police Municipale des communes de Saint-Genis-Laval et de Oullins-Pierre-Bénite pourront, sous la responsabilité exclusive du maire de la commune où a lieu la mission, exercer les missions suivantes :

- Renfort lors d’accidents de la route, catastrophes naturelles, interventions pour protection des lieux et régulation du trafic routier, sécurisation de lieux publics.

- Renfort lors de désordres sur la voirie publique,

- Renfort lors d’interventions,

- Renfort dans le cadre des transports urbains,

- Évènements particuliers nécessitant une présence accrue d’agents,

- Sécurisation sur des objets ou individus suspects,

- Sur des opérations conjointes commandées par les services de la Préfecture, - Sur des opérations conjointes commandées par la Gendarmerie Nationale et/ou la Police Nationale ,

-Transport d’individu(s) au fin de présentation à un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent,

Article 4 : Organisation du service

Les Chefs de Service des Polices Municipales de Saint-Genis-Laval et de Oullins-Pierre-Bénite étudieront ensemble les problématiques et délinquance de leur commune respective. Une liste des manifestations faisant l’objet d’un renfort sera établie.

Ils pourront organiser un ou plusieurs services de façon à apporter une réponse dans les domaines constatés.

En cas d’intervention urgente, le responsable hiérarchique sera le Chef de Service de la commune concernée.

La permanence téléphonique et l’accueil physique des usagers restera propre à chaque commune.

Les agents ne pourront pas décider d’effectuer des contrôles communs sans en avoir reçu l’ordre et en avoir informé le responsable de leurs unités.

Néanmoins, en cas d’urgence les agents se porteront en renfort de l’autre unité en informant les Chefs de Service respectifs.

Particularité : Les agents de police municipale de SAINT GENIS LAVAL peuvent dans le cadre du service se rendre armés sur la ville de LYON pour y présenter un ou plusieurs individus interpellés sur la commune de OULLINS-PIERRE-BENITE à l’Officier de Police Judiciaire.

Article 5 : Armement

Le port d’arme délivré à chaque agent reste valable dans le cadre de la présente convention pour les deux communes (Articles L.512-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure).Les Policiers Municipaux sont dotés d’armes de catégorie B et D (PSA Glock 17 et BERETTA, lanceur de balles de défense, pistolet à impulsions électriques, bâtons de défense et bombe lacrymogène).

Sauf décision expresse contraire d’un ou plusieurs maires, ces agents sont autorisés à porter leur arme de poing dans le cadre du service sur le territoire des deux communes parties prenantes à la présente convention.

Les armes seront stockées et prises en compte par les agents dans l’armurerie de leur commune respective pour lesquelles le maire a l’autorisation d’acquisition et de détention, et sous son autorité.

Article 6 : Equipements

Chaque Commune est responsable du matériel et des équipements mis à disposition de ses agents lors des interventions sur le territoire de l’autre Commune.

Concernant les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives au matériel, chaque Commune supportera ses frais d’équipements et pourra solliciter auprès de toute administration ou organismes les subventions nécessaires au fonctionnement du service. En cas d’achats communs, ceux-là feront l’objet le cas échéant de groupements de commandes permettant à chaque commune d’assurer le suivi du marché pour son propre compte.

Article 7 : Modalités financières

7-1 : clés de répartition pour la participation financière de chaque commune :

Concernant le personnel, chaque commune rémunère le personnel qu’elle a en gestion et dont elle assure le suivi de carrière.

Article 8 : Rôle des Responsables des Communes concernées

Les deux Chefs de Service devront prendre en compte les deux communes et participer aux réunions de l’une ou de l’autre impliquant une participation commune des deux unités. En cas d’absence d’un responsable d’unité, un suppléant nommé assurera les fonctions.

Article 9 : Suivi et évolution de la convention

Un bilan annuel du dispositif sera opéré lors d’une réunion du Comité de Pilotage de la coopération composé des deux Maires des communes parties prenantes ou de leurs représentants. A la demande des Maires, d’autres personnes seront invitées, le cas échéant, à participer à cette réunion (DGS, Chefs de Service, Agents de Service, etc).

Cette réunion annuelle aura, notamment, pour but de vérifier que le fonctionnement de cette coopération répond aux objectifs fixés par la présente convention.Article 10 : Durée de la convention

Ce dispositif validé par les Assemblées Délibérantes de chaque commune implique la mise en place d’une convention de mise à disposition valable un an et renouvelable par tacite reconduction.

La présente convention de mise à disposition des agents de Police Municipale des deux communes peut être dénoncée par une des collectivités concernées après un préavis de trois mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au représentant de l’autre commune.

Article 11 : Convention de coordination

Une convention de coordination sera établie entre les services de Gendarmerie Nationale territorialement compétent pour Saint-Genis-Laval, la Police Nationale territorialement compétent pour Oullins-Pierre-Bénite et les maires responsables des deux services de Police Municipale entrant en coopération afin de préciser les missions de chacun.

Article 12 : Litiges

A défaut d’accord amiable, tout litige sera du ressort du Tribunal Administratif de LYON.

A Saint Genis Laval, le XXXX 2024.

La Préfète du Rhône Le Procureur de la République à LYON Mme Fabienne BUCCIO Mr Thierry DRAN

La Maire de SAINT-GENIS-LAVAL Le Maire de OULLINS-PIERRE-BENITE Marylène MILLET Jérôme MOROGE