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Déliberation - délibération 20240704 13
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 20240704 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CONVENTION AVEC LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA VALLÉE DU GARON (CCVG)
POUR LA PARTICIPATION AU
CENTRE AQUATIQUE
AQUAGARON
Délibération : 07.2024.105
Transmis en préfecture le : 05/07/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 04 juillet 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 05
juillet 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin
2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric
RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS,
Sonia MONFORT, Coralie TRACQ, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Pascale ROTIVEL, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ
Membres absents excusés à la séance :
Camille EL-BATAL, Caroline VARGIOLU, Bruno
DANDOY, Laurent KAZMIERCZAK, Céline BALITRAN-
FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE,
Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Nejma REDJEM
Pouvoirs :
Camille EL-BATAL à Marylène MILLET, Caroline
VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Laurent
KAZMIERCZAK à Delphine CHAPUIS, Céline BALITRAN-
FAURE à Patrick FAURE, Jean-Christian DARNE à
Guillaume COUALLIER, Eliane NAVILLE à Yamina SERI,
Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL, Nejma
REDJEM à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Patrick FAURE
Le centre aquatique intercommunal Aquagaron a été réalisé par la communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG), et a ouvert en septembre 2016. A l’époque, la commune de Saint-Genis- Laval n’avait pas souhaité participer à la réalisation de cet équipement. Aujourd’hui, le centre aquatique intercommunal Aquagaron constitue un équipement structurant et fédérateur dans le Sud- Ouest lyonnais, qui permet de développer une coopération intercommunale, et d’offrir aux habitants de ce bassin de vie un espace sport et bien-être de qualité.
Chaque année, de nombreux Saint-Genois fréquentent le centre aquatique intercommunal Aquagaron. Comme la majorité municipale s’y était engagée, la commune de Saint-Genis-Laval souhaite faire bénéficier aux Saint-Genois, aux structures de la ville et aux associations saint- genoises de tarifs préférentiels comparables à ceux appliqués aux résidents du territoire de la CCVG. En contrepartie, la commune s’engage à financer le budget de la CCVG pour compenser la perte de recettes résultant de ces tarifs préférentiels à hauteur de 100 000 € par an.
A compter du 6 juillet 2024, les habitants, mais aussi les centres de loisirs et écoles saint-genoises pourront profiter des services proposés par le centre aquatique intercommunal Aquagaron. Ce dernier s’engage en outre à proposer prioritairement aux écoles saint-genoises des créneaux dans le cadre du « savoir nager ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1311-15 ;
Vu la convention relative à la participation financière de Saint-Genis-Laval ;
Vu l'avis de la commission n°4 « Finances, affaires générales, développement économique, ressources humaines et numérique » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER la convention de participation financière de Saint-Genis-Laval au centre aquatique intercommunal Aquagaron ;
AUTORISE madame la maire, ou son représentant, à signer ladite convention et ses avenants éventuels ;
DIRE que les crédits sont prévus au budget principal de la Ville.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick FAURE,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification. CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL AQUAGARON
PARTICIPATION FINANCIERE SAINT GENIS LAVAL
ENTRE
La Communauté de communes de la Vallée du Garon représentée par sa présidente, Françoise
GAUQUELIN, dûment autorisée à cet effet par délibération du conseil communautaire n°…… du ….
2024 ;
Ci-après désignée « la CCVG »
D’une part ;
ET la Commune de Saint Genis Laval, représentée par sa maire en exercice, Marlène MILLET, dûment
autorisée à cet effet par délibération n°…….. du ……..2024 ;
Ci-après désigné « St Genis Laval »
D’autre part ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Construit par la Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et ouvert en septembre
2016, le Centre aquatique intercommunal de l’Aquagaron rayonne sur le territoire de la CCVG mais
aussi au-delà.
Géré par l’intermédiaire du délégataire de service public de la CCVG, il attire de nombreux usagers
notamment saint genois.
La ville de Saint Genis Laval et le territoire de la CCVG ont tissé des relations dans divers domaines.
L’Aquagaron apparait comme un équipement désormais reconnu structurant et fédérateur dans le
Sud-Ouest Lyonnais qui permet de développer la collaboration territoriale.
Ainsi, la ville de Saint Genis Laval a proposé de participer financièrement au budget de la CCVG au
titre de l’Aquagaron.
En contrepartie, la ville de Saint Genis Laval souhaite que les usagers saint genois bénéficient des
tarifs appliqués aux résidents du territoires de la CCVG.
1 La présente convention a pour objet de fixer les conditions administratives, juridiques et financières
qui prévalent à cet accord.
Vu l'article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales,
IL EST DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions administratives, juridiques et financières
qui président à l’accord entre la CCVG et la ville de Saint Genis Laval, s’agissant de l’application des
tarifs « résidents » aux usagers saint genois de l’Aquagaron.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 6 juillet 2024.
Elle est d’une durée de deux ans.
Elle prend fin le 5 juillet 2026, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues à l’article 6 de la
présente.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA CCVG
3.1 Tarifs pratiqués
La CCVG s’engage à ce que les usagers saint genois bénéficient des tarifs résidents tel qu’annexés à la
présente à compter du 6 juillet 2024.
Ces tarifs suivront la révision tarifaire telle que définie dans le cadre de la délégation de service
publique entre la CCVG et son délégataire.
Les usagers concernés par cet accord sont les habitants de Saint Genis Laval, ainsi que les
associations saint génoise, c’est-à-dire dont le siège social se trouve sur Saint Genis Laval ou les
associations intercommunales intégrant Saint Genis laval.
Les scolaires de Saint Genis Laval ne sont à la date pas concernés. Il est convenu que les scolaires de
Saint Genis Laval seront accueillis de manière prioritaire par rapport aux classes des autres
établissements hors territoire CCVG, sous réserve des capacités d’accueil de l’Aquagaron. Ce point
fera donc l’objet d’un éventuel accord ultérieur en vue de la rentrée scolaire 2025.
3.2 Communication – Logo
La CCVG s’engage à faire à communiquer sur la participation de Saint Genis Laval sur son site Internet
le temps du partenariat, et de communiquer sur celui-ci au moment de sa mise en place.
2 ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SAINT GENIS
LAVAL
La ville de Saint Genis Laval s’engage à verser à la CCVG, une participation financière annuelle de 100
000 euros.
Pour la première et dernière année, le montant de cette participation sera calculé prorata temporis,
- Soit du 6 juillet au 31 décembre 2024, 48 077 euros
- Et du 1er janvier au 5 juillet 2026, 51 923 euros
Cette participation sera versée annuellement par la ville de Saint Genis Laval, dans le délai global de
paiement réglementaire, à compter de la réception du titre de recette émis par la CCVG. Ce titre de
recette sera émis avant le 31 octobre de chaque année (et avant le 30 juin pour la dernière année).
ARTICLE 5 MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par
les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des Parties.
ARTICLE 6 RESILIATION
Chacune des parties dispose de la faculté de résilier la présente convention chaque année, à sa date
anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis
6 mois.
ARTICLE 7 REGLEMENT DES LITIGES
À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de
l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence
du tribunal de Lyon.
Fait à Brignais, le ………………. 2024
3
Pour la CCVG,
La Présidente,
Françoise GAUQUELIN
Pour SAINT GENIS LAVAL,
La Maire
Marlène MILLET,