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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 020 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 16 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-022
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l
offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique
néonatalogie et réanimation néo-natale activité (14 pages) Page 5
Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIFVES -
Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Commerces Corse GSM - SFR à Ajaccio et Corse du Sud. (2 pages) Page 20
2A-2018-01-24-016 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 20 décembre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
– Transports frigorifiques Corses à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 23
2A-2018-01-24-012 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – A Perlina
à Grosseto-Prugna. (2 pages) Page 26
2A-2018-01-24-002 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique
BA&SH à Ajaccio. (2 pages) Page 29
2A-2018-01-24-013 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique
Vib’s à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 32
2A-2018-01-24-003 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
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l’Europe à Ajaccio. (2 pages) Page 35
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Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Café Illy
à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 38
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de gendarmerie d’Aspretto et la brigade de Vico. (2 pages) Page 41
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Arrêté du 24 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
– Stade GFCA Ange Casanova à Ajaccio. (2 pages) Page 65
2A-2018-02-14-001 - CABINET- SIRDPC 2A- AP autorisation 4eme Rallye régional
Portovechju Sud Corse 17 et 18 février 2018 (3 pages) Page 68
2A-2018-02-13-005 - CABINET- SIRDPC AP Fixant compo jury obtention du certif
compétence formateur en prévention et secours civiques (3 pages) Page 72
Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2018-02-13-006 - MCT - arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Figari (4 pages) Page 76
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2018-02-09-002 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre
des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour et au titre de la politique de la
ville (4 pages) Page 81
2A-2018-02-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
DDTM 2A (12 pages) Page 86
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-02-13-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté Fixant le montant de l’indemnité allouée à Mme Marie-Céline BATTESTI, en sa
qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique préalable à
l’établissement d’une servitude sur des parcelles privées pour la mise en place de
canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola jusqu’à la nouvelle
station d’épuration de Figari village, sur le territoire de la commune de Figari (2 pages) Page 99
2A-2018-02-13-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) (2 pages) Page 102
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-02-15-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la
pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2018 (6
pages) Page 105
3 2A-2018-02-09-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant l'aménagement du cours d'eau Butturacci à l'arrière de la plage de Cupabia, sur
les communes de SERRA DI FERRO et de COTI-CHIAVARI (2 pages) Page 112
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2018-02-13-003 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant
autorisation de transport et de réintroduction de trois espèces végétales protégées par le
conservatoire botanique national de Corse dans le cadre d'un programme international Care
Mediflora (4 pages) Page 115
2A-2018-02-13-004 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant
autorisation pour la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles de Corse) (4 pages) Page 120
2A-2018-02-12-001 - SERVICE BIODIVERSITE,EAU ET PAYSAGE - arrêté portant
dérogation pour la destruction et l'effarouchement de Goélands leucophées (Larus
Michaellis) sur la base marine d'Aspretto à Ajaccio (4 pages) Page 125
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-02-08-002
Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan
quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de
médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie
et réanimation néo-natale activité
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie et réanimation néo-natale activité 5 OdAgenrs Péginas de Santé
Ce @
Arrêté n° ARS/2018/58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ; psychiatrie; soins de suite et de réadaptation; soins de longue durée; activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; médecine d'urgence; réanimation; traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; traitement du cancer ; examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10;
Vu l'arrêté ARS/2012/539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/496 du 05 décembre 2017 fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;
ARRETE
Article 1°:
+ Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes :
- Médecine ;
- Chirurgie ;
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; - Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;
- Psychiatrie ;
- Soins de suite et de réadaptation ;
- Soins de longue durée ;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
- Médecine d'urgence ;
- Réanimation ;
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; - Traitement du cancer ;
- Examen des caractéristiques génétiques d’une personne où identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie et réanimation néo-natale activité 6 Ode Péginas d
Cyse
Santé
+
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché au siège de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute Corse de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse : http://www.ars.sante.fr
Article 4: La Directrice générale adjointe et la Directrice de l’orgänisation et de la qualité de l'offre de santé de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 08 février 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie et réanimation néo-natale activité 7 OS DAgence Régona' de Santé
Case
ANNEXE
bilan de l'offre de soins
pour les activités de soins :
- Médecine ;
- Chirurgie ;
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; - Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal ;
- Psychiatrie ;
- Soins de suite et de réadaptation ;
- Soins de longue durée ;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
- Médecine d'urgence ;
- Réanimation ;
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; - Traitement du cancer ;
- Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
Période de réception : du 1° mars au 30 avril 2018
1/ Médecine
Objectifs quantifiés Nombre
ÂCÜVIE de SROS-PRS 2012/2016 d'implantions
soins Ferrer as d'i RS cibles) Es DAnaAges Observations Santé MP recevables
Médecine Communes Communes d'implantation d'implantation
13 dont : 13 dont :
Ajaccio (4) Ajaccio (4)
_ Porto Vecchio (1) Porto Vecchio (1)
Médecine Sartène (1) Sartène (1) Hospitalisation
Complète CORSE Bonifacio (1) Bonifacio (1) Non
et /ou
HDJ Bastia (3) Bastia (3)
Furiani(1) Furiani(1)
Calvi (1) Calvi (1)
Corte (1) Corte (1)
5 dont : 5 dont :
Ajaccio (1) Ajaccio (1)
Hospitalisation | CoRsE Sartène (1) Sartène (1) Non à Domicile
Corté (1) Corté (1)
Bastia (2) Bastia (2)
[2]
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie et réanimation néo-natale activité 8 © DAgenre Réginat de Santé
Corse
21 Chirurgie
Objectifs quantifiés Nombre
+. SROS-PRS 2012/2016 d'implantions Activité de (Nombre autorisées soins Territoire de h k | Demandes à Se Santé d’implantations cibles) Fév äbIEE Observations
Shicurgle Communes Communes d'implantation d'implantation
7 dont :(*) 7 dont :
Ajaccio (2) Ajaccio (2)
Chirurgie
y compris CORSE Porto Vecchio (1) Porto-Vecchio (1) Non chirurgie
ambulatoire Bastia (3) Bastia (3)
Furiani(1) Furiani (1)
31 Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale
Activité de
soins Objectifs quantifiés Nombre SROS-PRS 2012/2016 d’implantions
Gynécologie sx à (Nombre autorisées obstétrique, Territoire de d’implantations cibles) Demandes Observations : : Santé recevables néonatologie
et Communes Communes réanimation d'implantation d'implantation néo-natale
2 dont : 2 dont :
Maternité CORSE Ajaccio (1) Ajaccio (1) ün Niveau Il B
Bastia (1) Bastia (1)
2 dont : 2 dont :
en CORSE Porto-Vecchio (1) Porto-Vecchio (1) Non
Bastia (1) Bastia (1)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie et réanimation néo-natale activité 9 Ar CE Agence Bégina'e de Saré Carse
4] Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
| ee Objectifs quantifiés Nombre es SROS-PRS 2012/2016 | d'implantions tr A Nombre autorisées Territoire de ss ; ° Demandes $ nie d’implantations cibles) Lies Observations
Activités AMP Communes Communes
d'implantation d'implantation
Activités
cliniques AMP g à Non
Activité
biologiques CORSE Bastia (1) Bastia (1) Non AMP
Diagnostic
prénatal 0 5 Non
5/ Psychiatrie
Objectifs quantifiés Nombre
Se SROS-PRS 2012/2016 d’implantions sen cr (Nombre autorisées Same Terrtolre.de d’'implantations cibles) Demancés Observations Santé P recevables
re Communes Communes d'implantation d'implantation
Psychiatrie adulte
4 dont : 4 dont :
Bastia (1) Bastia (1)
Hospitalisation Borgo (1) Borgo (1) RSA
complète
Luri (1) Luri (1)
CORSE Ajaccio (1) Ajaccio (1)
5 dont : 5 dont :
Borgo (1) Borgo (1)
Hospitalisation Nof de jour Ajaccio (3) Ajaccio (3)
Porto-Vecchio (1) Porto-Vecchio (1)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie et réanimation néo-natale activité 10 Ar ODAgence Réginae de Santé Qu'se
Hospitalisation de nuit Ajaccio (1) Ajaccio (1) Non
2 dont :
Placement LS
familial Ajacelo (1) Bastia (1) Oui thérapeutique Bastia (1)
2 dont :
Appartement Ajaccio (1) AE à thérapeutique RiEea (0 ou! Bastia (1)
Psychiatrie infanto-juvénile
2 dont : 2 dont :
Hospitalisation Borgo (1) Borgo (1) Not complète
Ajaccio (1) Ajaccio (1)
4 dont: 3 dont:
Bastia (1) s
Beste: tn *compte tenu des travaux
Hospitalisation Ajaccio (1) LEE L d'élaboration du futur du PRS, de jour AJAGIe (1) Non) aucune recevabilité n'est Porto Vecchio (1) Porto Vecchio (1) possible pour cette modalité
CORSE lle Rousse (1)
Hospitalisation a = a Ajaccio (1) Ajaccio (1) Non
2 dont :
Placement RES
familial AIRE 0 Oui thérapeutique Bastia (1)
Appartement
thérapeutique à S nor
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie et réanimation néo-natale activité 11 Ar © Digencs Réghnae de Santé Case
6/ Soins de suite et de réadaptation
Objectifs quantifiés
Activité de SROS-PRS 2012/2016 Nombre d’implantions soins die (Nombre d’implantations autorisées eee 4e cibles) Modalités Demandes recevables
Soins de Suite
et de Communes Communes d'implantation Réadaptation d'implantation
Prise en charge
des enfants et Corse 0 0 Non
des adolescents
14 dont: 13 dont:
Bastia (2) HC et/ou HTP Bastia (2) Non
Oletta (1) HC Oletta (1) Non
Corte (1) HC Corte (1) Non
Prise en charge Prunelli di Fiumborbu (1) HC et/ou HTP Prunelli di Fiumborbu (1) Non
des adultes ES ” Seat F ÿ SSR ie Ajaccio (4) (*) HC et/ou HTP Ajaccio (3) (*) Non(*)
Indifférenciés ou : : polyvalents Sarrola Carcopino (1) HC Sarrola Carcopino (1) Non
Ocana (1) HC Ocana (1) Non
Albitreccia (1) HC et/ou HTP Albitreccia (1) Non
Sartène (1) HC Sartène (1) Non
Bonifacio (1) HC Bonifacio (1) Non
(*) Suite à la cession de l'activité de SSR d'un établissement de santé à un établissement de santé autorisé en SSR (intervenue après l'adoption du Projet Régional de Santé), les activités SSR de deux sites sur Ajaccio se trouvent regroupées sur une même implantation sur Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie et réanimation néo-natale activité 12 O2 Agence Péginae de Santé
Case
Les Mentions spécialisées
L'article R 6123-120 du code de la santé publique précise que l’autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne le cas échéant si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles d’une ou plusieurs catégories d’affections mentionnées au dit article.
Gite Nombre de mentions Nombre de PARUS ee Mentions spécialisées envisagées Modalités (a) mentions RATORES
SROS-PRS 2012/2016 autorisées
Affection de l'appareil
locomoteur 4 HC et HTP 4 Non
Affection du système nerveux 3 à 4 HC et HTP 4 Non
Affections cardio-vasculaires 2 HC et HTP 2 Non
Affections respiratoires 1 HC et/ou HTP 1 Non
Affections des systèmes
digestifs, métabolique et 1 HC 1 Non Corse endocrinien
Affections liées aux conduites AeiUes 1 HC et/ou HTP 1 Non
Affections de la personne âgée
polypathologique,
dépendante ou à risque de - pe À Non dépendance
Affections onco-hématologiques 0 0 Non
Affections des brûlés (0 0 Non
HC : Hospitalisation complète, HTP ; Hospitalisation à Temps Partiel
7 | Soins de lonque durée
Objectifs quantifiés Nombre
Activité de SROS-PRS 2012/2016 d’implantions
Some Territoire de Hu (Nombre ù aHioTIsses Demandes Ob ; Santé d’implantations cibles) cn CISE servations
Soins de
longue durée Communes Communes d'implantation d'implantation
6 dont : 6 dont :
Ajaccio (1) Ajaccio (1)
Bonifacio (1) Bonifacio (1)
U.S.L.D Corse Sartène (1) Sartène (1) Non
Bastia (1) Bastia (1)
Calvi (1) Calvi (1)
Corte (1) Corte (1)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie et réanimation néo-natale activité 13 Ar © »hgence Bégina'e de Santé Corse
8 /
Activité de soins
Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Activités
interventionnelles sous
imagerie médicale, par
voie endovasculaire, en
cardiologie
(nature de la demande art.
R 6123-128)
Territoire
de Santé
Objectifs quantifiés
SROS-PRS 2012/2016
(Nombre
d’implantations
cibles)
Communes
d'implantation
Nombre
d’implantions
autorisées
Communes
d'implantation
Demandes
recevables Observations
Rythmologie
interventionnelle (actes
électro physiologiques de
rythmologie
interventionnelle, de
stimulation multi site et de
défibrillation, y compris la
pose de dispositifs de
prévention de la mortalité
liée à des troubles du
rythme)
Cardiologie interventionnelle
pédiatrique (acte portant sur
les cardiopathies de l'enfant
y compris les éventuelles ré-
interventions à l’âge adulte
sur les cardiopathies
congénitales, à l'exclusion
des actes réalisés en
urgence)
Autres cardiopathies de
l'adulte dont Angioplastie
coronarienne
Corse
Oà1 Non
Non
2à3 Non
Regroupement sur le
Centre Hospitalier
d'Ajaccio de l'ensemble
des activités de
cardiologie
interventionnelle
d'Ajaccio dans le cadre
d'un GCS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie et réanimation néo-natale activité 14 D igenc Béginae de Santé
re Case
9/ Médecine d'urgence
Activité de soins Objectifs quantifiés
SROS-PRS Nombre
Médecine d'urgence 2012/2016 d’implantions AE (Nombre autorisées
Temore ue d'implantations Dé Observations Santé à recevables cibles)
Communes
Communes d'implantation
d'implantation
- 2 dont: 2 dont :
SAMU/centre 15 Ajaccio (1) Ajaccio (1) Non
Bastia (1) Bastia (1)
4 dont : 4 dont :
Ajaccio (1) Ajaccio (1)
Structures des urgences Bastia (1) Bastia (1) Non
Porto-Vecchio (1) Porto-Vecchio (1)
Calvi (1) Calvi (1)
2 dont : 2 dont :
C SMUR ice Ajaccio (1) Ajaccio (1) Non
Bastia (1) Bastia (1)
6 dont : 6 dont :
Sartène (1) Sartène (1)
Bonifacio (1) Bonifacio (1)
Antennes SMUR Porto-Vecchio (1) Porto-Vecchio (1) Non
Corté (1)
Calvi (1)
Ghisonaccia (1)
Corté (1)
Calvi (1)
Ghisonaccia (1).
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie et réanimation néo-natale activité 15 Sen memes
Ar © gens Péginate de Santé Case
10/ Réanimation
Activité de Objectifs quantifiés Nombre soins SROS-PRS 2012/2016 d’implantions PE Nombre autorisées ut : Territoire de Se à : Demandes ï Réanimation Santé d'implantations cibles) ÉCSVaDIOS Observations
Communes Communes
d'implantation d'implantation
2 dont : 2 dont :
Corse Ajaccio (1) Ajaccio (1) Non
Bastia (1) Bastia (1)
11/ Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Activité de Objectifs quantifiés Néiibré RE SROS-PRS 2012/2016 à ; d’implantions
Traitement de d d AR autorisées D d “ L Territoire de ‘implantations emandes L | insuffisance Santé cibles) a abion Observations
rénale
chronique par Connunés Communes épuration inoiation d'implantation extrarénale P
3 dont : 3 dont :
Hémodialyse Ajaccio(1) Ajaccio(1)
Centre pour k ; Non Adulte Bastia (1) Bastia (1)
Porto Vecchio (1) Porto Vecchio (1)
7 dont : 7 dont :
Ajaccio (1) Ajaccio (1)
Corse
Bastia (1) Bastia (1)
Unité de Sartène (1) Sartène (1) dialyse Non médicalisée Porto-Vecchio (1) Porto-Vecchio (1)
Aléria (1) Aléria (1)
lle-Rousse (1) lle-Rousse (1)
Corte (1) Corte (1)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie et réanimation néo-natale activité 16 © Dhgrnce Pégionae de Santé
Corsa
7 dont :
6 dont :
Ajaccio (1)
Ajaccio (1)
Bastia (2)
Bastia (2 ; EE
Autodialyse Porto Vecchio (1) dl Oui Demande d'autorisation en Aléria (1) cours d'instruction
Aléria (1)
lle-Rousse (1)
lle-Rousse (1)
Corte (1)
Corte (1)
4 dont :
3 dont :
Ajaccio (1)
‘ Ajaccio (1) PANEe Bastia (1) Oui péritonéale Bastia (1)
Porto Vecchio (1)
Porto Vecchio (1)
lle-Rousse (1)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie et réanimation néo-natale activité 17 © dhgenes Réginar de Samté
Corse
12/ Traitement du cancer
Objectifs quantifiés
FRS de SROS-PRS 2012/2016 eu ul LOATEEN FAT Territoire de (Nombre d’implantations Demandes :
Santé cibles) recevables Observations Traitement du
cancer Communes d'implantation Communes d'implantation
16 dont: 16 dont:
Chirurgie thoracique : 1 Chirurgie thoracique : 1 Non
(Bastia) (Bastia)
Chirurgie ORL : 2 Chirurgie ORL : 2 N
dont : dont : 9n
1 (Ajaccio) 1 (Ajaccio)
1 (Bastia) 1 (Bastia)
Chirurgie Gynécologique : 2 Chirurgie Gynécologique : 2 N on
dont : dont:
1 (Ajaccio) 1 (Ajaccio)*
1 (Bastia) 1 (Bastia)
Chirurgie des ; à ; : £ L À BE HbATE Chirurgie urologique : 3 Chirurgie urologique : 3 Non
Dont : Dont :
2 (Ajaccio) 2 (Ajaccio)
1 (Furiani) 1 (Furiani)
Corse Chirurgie digestive : 5 Chirurgie digestive : 5 Non dont : dont :
2 (Ajaccio) 2 (Ajaccio)
2(Bastia) 2(Bastia)
1 (Furiani) 1 (Furiani)
Chirurgie mammaire : 3 Chirurgie mammaire : 2 Qui
dont : dont:
1 (Ajaccio) 1 (Ajaccio)
2(Bastia) 1 (Bastia)
3 dont: ont:
Chimiothérapie nn Ajaccio (1) on
Bastia (2)
2 dont : 2 dont :
Radiothérapie Ajaccio (1) sn Non Bastia (1) Ajaccio (1)
Bastia (1)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie et réanimation néo-natale activité 18 © D hgene Régina de Santé
Case
13/ Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Activité de soins
Examen des
caractéristiques
génétiques d’une
Objectifs quantifiés
SROS-PRS 2012/2016 Nombre d’implantions autorisées
Territoire (Nombre d’implantations Demandes £ personne ou : à Observations idéhtification de Santé cibles) recevables
d’une personne à. ; Communes d'implantation par empreintes Communes d'implantation
génétiques à des
fins médicales
Corse 0 0 Non
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-02-08-002 - Arrêté ARS 2018 58 du 08 février 2018 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour les activités de soins de médecine chirurgie gynécologie obstétrique néonatalogie et réanimation néo-natale activité 19 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-007
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIFVES - Arrêté du 24 janvier 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Commerces Corse GSM - SFR à Ajaccio et Corse du Sud.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIFVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Commerces Corse GSM - SFR à Ajaccio et Corse du Sud. 20 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité ————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Commerces Corse GSM - SFR à Ajaccio et Corse du Sud.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-],
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Louis ANTONIN] :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Louis ANTONINI, président de la SAS Socodi, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour les commerces CORSE GSM - SFR suivants, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud :
- Corse GSM Carrefour Ajaccio Finosello, 20090 Ajaccio (1 caméra intérieure),
- Corse GSM Géant Casino, 20167 Mezzavia (3 caméras intérieures),
- Corse GSM 22 cours Napoléon, 20000 Ajaccio (3 caméras intérieures),
- Corse GSM 60 cours Napoléon, 20000 Ajaccio (1 caméra intérieure).
- Corse GSM Centre commercial Géant Casino, 20137 Porto-Vecchio (2 caméras intérieures), - Corse GSM Centre commercial Géant Casino, 20110 Propriano (2 caméras intérieures).
Article 2 — Le responsable du système est M. Louis ANTONINI, président de la SAS Socodi.
Article 3 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 4 — La durée de conservation des images est de 7 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIFVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Commerces Corse GSM - SFR à Ajaccio et Corse du Sud. 21 Article S— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6— Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Louis ANTONINI, président de la SAS Socodi.
Article 7 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 8 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIFVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Commerces Corse GSM - SFR à Ajaccio et Corse du Sud. 22 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-016
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 20 décembre 2017
portant modification d’un système de vidéoprotection
autorisé – Transports frigorifiques Corses à
Sarrola-Carcopino.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-016 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 20 décembre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé – Transports frigorifiques Corses à Sarrola-Carcopino. 23 Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 20 décembre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé —
Transports frigorifiques Corses à Sarrola-Carcopino
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Olga NOMELLIN]I ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler —- Mme Olga NOMELLINI, gérante, est autorisée, pour pour l’établissement TFC, Transports frigorifiques Corses, sis zone industrielle de Caldaniccia, lieudit Favagiolo, 20167 Sarrola- Carcopino, à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 — La responsable du système est Mme Olga NOMELLINI, gérante.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-016 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 20 décembre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé – Transports frigorifiques Corses à Sarrola-Carcopino. 24 Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Olga NOMELLINI, gérante.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Li _
Romain DEL
El
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-016 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 20 décembre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé – Transports frigorifiques Corses à Sarrola-Carcopino. 25 Cabinet du Préfet
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CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – A Perlina à
Grosseto-Prugna.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-012 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – A Perlina à Grosseto-Prugna. 26 b
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Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — A Perlina à Grosseto-Prugna.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Eliane CASANOVA ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er - Mme Eliane CASANOVA, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le
commerce À Perlina, sis Les Marines 1, 20166 Porticcio, conformément aux caractéristiques figurant
au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure.
Article 3 — La responsable du système est Mme Eliane CASANOVA, gérante.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture(wcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-012 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – A Perlina à Grosseto-Prugna. 27 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Eliane CASANOVA, gérante.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
ee
Romain DELÏQN
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-012 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – A Perlina à Grosseto-Prugna. 28 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-002
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique
BA&SH à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-002 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique BA&SH à Ajaccio. 29 Libarté » Liberté » Égalité + Fraternité o Fraternité
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Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Boutique BA&SH à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Marc FRAPPA :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Marc FRAPPA, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la boutique BA&SEH, sise 9 cours Napoléon, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Marc FRAPPA, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 7 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-002 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique BA&SH à Ajaccio. 30 Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Marc FRAPPA, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
=
pores ed
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-002 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique BA&SH à Ajaccio. 31 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-013
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique
Vib’s à Sarrola-Carcopino.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-013 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Vib’s à Sarrola-Carcopino. 32 b
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CAB/BPA/JLS
Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Boutique Vib’s à Sarrola-Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Roland BEAUMANOIR ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler - M. Roland BEAUMANONRR, président de la SAS Blue Sark, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la boutique Vib’s, sise Centre Commercial Atrium, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 12 caméras intérieures. Les caméras situées dans les réserves et x zones privées ne sont pas soumises à une autorisation préfectorale et doivent être déclarées auprès de la CNIL. Le contrat de travail des salariés doit les informer de leur présence, conformément au Code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. Roland BEAUMANOIR, président de la SAS Blue Sark.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefectureticorse-du-sud.gouv.fr - www,corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-013 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Vib’s à Sarrola-Carcopino. 33 Article 6— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Roland BEAUMANOIR, président de la SAS Blue Sark.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
LS
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-013 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Vib’s à Sarrola-Carcopino. 34 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-003
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Café de
l’Europe à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-003 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Café de l’Europe à Ajaccio. 35 EE =
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CABINET
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Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Café de l’Europe à Ajaccio.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Frédéric PIETRI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Frédéric PIETRI, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement Café de l’Europe, sis Mezzavia, 20167 Mezzavia, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 6 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Frédéric PIETRI, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecturetrcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-003 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Café de l’Europe à Ajaccio. 36 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Frédéric PIETRI, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
————
Rome
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-003 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Café de l’Europe à Ajaccio. 37 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-015
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Café Illy à
Sarrola-Carcopino.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-015 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Café Illy à Sarrola-Carcopino. 38 Libarté+ Égalité » Fraternité
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Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Café Illy à Sarrola-Carcopino.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Thierry VIGNAROLI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler —- M. Thierry VIGNAROLI, président de la SAS Vico Café, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement Café Illy, sis Centre commercial Atrium, Lieudit Pernicaggio, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Thierry VIGNAROLI, président de la SAS Vico Café.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 7 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-015 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Café Illy à Sarrola-Carcopino. 39 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Thierry VIGNAROLI, président de la SAS Vico Café.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de
la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Romain N
——
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-015 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Café Illy à Sarrola-Carcopino. 40 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-005
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Caserne de
gendarmerie d’Aspretto et la brigade de Vico.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Caserne de gendarmerie d’Aspretto et la brigade de Vico. 41 Liberté » Égalité » Fraternité Em
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Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Caserne de
gendarmerie d’Aspretto et la brigade de Vico.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le général commandant la région de gendarmerie Corse,
commandant le groupement de la Corse du Sud ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. le général commandant la région de gendarmerie Corse, commandant le groupement de la Corse du Sud, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer des systèmes de vidéoprotection, conformément aux caractéristiques
figurant aux dossiers déposés et enregistrés à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Les sites concernés sont :
- caserne de gendarmerie d’Aspretto, sise route de la base navale d’Aspretto, 20090 Ajaccio (1
caméra extérieure et 2 caméras voie publique
- brigade de gendarmerie de Vico, sise Col de Saint Antoine, 20160 Vico (2 caméras voie
publique.
Article 3 — Le responsable du système est M. le général commandant la région de gendarmerie Corse, commandant le groupement de la Corse du Sud.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans les dossiers déposés et enregistrés à la préfecture de la Corse du Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Caserne de gendarmerie d’Aspretto et la brigade de Vico. 42 Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence des systèmes de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le général commandant la région de gendarmerie Corse, commandant le groupement de la Corse du Sud.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 —- Toute modification des données figurant dans les dossiers administratifs et techniques
déposés à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification des systèmes existants par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
ms
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Caserne de gendarmerie d’Aspretto et la brigade de Vico. 43 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-014
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Cuisines
IXINA à Sarrola-Carcopino.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-014 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Cuisines IXINA à Sarrola-Carcopino. 44 7
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CAB/BPA/JLS
Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Cuisines
IXINA à Sarrola-Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Arnaud PERRAUDIN :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE
Article 1er —- M. Arnaud PERRAUDIN, directeur, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement Cuisines IXINA, sis Espace Caldaniccia, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La caméra située dans la réserve n’est pas soumise à une autorisation préfectorale et doit être déclarée auprès de la CNIL. Le contrat de travail des salariés doit les informer de la présence de caméras,
conformément au Code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. Arnaud PERRAUDIN, directeur.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.couv.fr - @Prefet2 A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-014 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Cuisines IXINA à Sarrola-Carcopino. 45 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et des coordonnées de la personne
responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou
en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès peut être exercé auprès de M. Arnaud PERRAUDIN,
directeur.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la
date de mise en service effective des caméras et se soumet
à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit
faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de
la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
nt . DY
ROMA EEM
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-014 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Cuisines IXINA à Sarrola-Carcopino. 46 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-010
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac
presse Loto Le cigare du pharaon à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac presse Loto Le cigare du pharaon à Ajaccio. 47 Liberté» Égalité + Fraternité
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Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Tabac presse Loto Le cigare du pharaon à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M Eric GAFFORY :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Eric GAFFORY, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le tabac presse Loto Le Cigare du Pharaon, sis avenue du mont Thabor, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Eric GAFFORY, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 10 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture(acorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac presse Loto Le cigare du pharaon à Ajaccio. 48 Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Eric GAFFORY, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac presse Loto Le cigare du pharaon à Ajaccio. 49 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-009
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac
presse Loto Nieddu à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac presse Loto Nieddu à Ajaccio. 50 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fratarnité
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Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Tabac presse Loto Niedduà Ajaccio.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection :
la demande d’autorisation de M. Michel NIEDDU ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Michel NIEDDU, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le tabac presse
Loto Nieddu, sis 99 cours Napoléon, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au
dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 4 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Michel NIEDDU, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac presse Loto Nieddu à Ajaccio. 51 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Michel NIEDDU, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac presse Loto Nieddu à Ajaccio. 52 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-011
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – U
Dragulinu à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – U Dragulinu à Ajaccio. 53 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — U Dragulinu à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de Mme Josiane SCUGUGIA ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er - Mme Josiane SCUGUGIA, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le commerce U Dragulinu, sis 28 rue cardinal Fesch, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au
dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 — La responsable du système est Mme Josiane SCUGUGIA.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 9 jours.
Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecturetcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr - @Prefet2 A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – U Dragulinu à Ajaccio. 54 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Josiane SCUGUGIA.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
LS TT | Î Romain PUS,
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – U Dragulinu à Ajaccio. 55 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-017
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Vertbaudet
à Sarrola-Carcopino.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-017 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Vertbaudet à Sarrola-Carcopino. 56 Liberté » Liberté » Égalité + Fratarnité » Fraternité
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Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Vertbaudet à Sarrola-Carcopino.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Céline CONTILIANI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — Mme Céline CONTILIANI, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour
l’établissement Vertbaudet, sis Centre commercial Atrium, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément
aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 6 caméras intérieures. Les caméras situées dans la réserve ne sont pas soumises à une autorisation préfectorale et doivent être déclarées auprès de la CNIL. Le contrat de travail des salariés doit les informer de leur présence, conformément au Code du travail.
Article 3 — La responsable du système est Mme Céline CONTILIANI, gérante.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-017 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Vertbaudet à Sarrola-Carcopino. 57 Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Céline CONTILIANTI, gérante.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
À,
ET 7 |
Romain FER
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-017 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Vertbaudet à Sarrola-Carcopino. 58 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-004
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant
modification d’un système de vidéoprotection autorisé –
Carrefour Market Mezzavia à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-004 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé – Carrefour Market Mezzavia à Ajaccio. 59 Libarté » Égalité » Fraternité
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Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé — Carrefour Market Mezzavia à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Pierre JOFFRE ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler — M. Pierre JOFFRE, directeur, est autorisé, pour le Carrefour Market, sis Mezzavia,
20167 Mezzavia, à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 42 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Pierre JOFFRE, directeur.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecturetcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr- @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-004 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé – Carrefour Market Mezzavia à Ajaccio. 60 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Pierre JOFFRE, directeur.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
À,
Romain qu
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-004 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé – Carrefour Market Mezzavia à Ajaccio. 61 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-006
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Agence Chronopost d’Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Agence Chronopost d’Ajaccio. 62 eh
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Arrêté du 24 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Agence Chronopost d’Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Jean-Yves BERENI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L'autorisation du système de vidéoprotection de M. Jean-Yves BERENI, chef d’agence,
pour l’agence Chronopost d’Ajaccio, sise Aéroport d’Ajaccio Campo dell’Oro, 20090 Ajaccio, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean-Yves BERENI, chef d’agence.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Agence Chronopost d’Ajaccio. 63 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean-Yves BERENI, chef d’agence.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
LL,
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Agence Chronopost d’Ajaccio. 64 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-24-008
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Stade GFCA Ange Casanova à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Stade GFCA Ange Casanova à Ajaccio. 65 Le À
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Arrêté du 24 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Stade GFCA Ange Casanova à Ajaccio.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Toussaint-Mathieu LUCIANI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE
Article 1er — L’autorisation du système de vidéoprotection de M. Toussaint-Mathieu LUCIANI, directeur de l’organisation et de la sécurité, pour le stade GFCA Ange Casanova, sis Mezzavia, 20167 Mezzavia, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 13 caméras intérieures et 21 caméras extérieures.
Article 3— Le responsable du système est M. Toussaint-Mathieu LUCIANI, directeur de
l’organisation et de la sécurité.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 7 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(acorse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Stade GFCA Ange Casanova à Ajaccio. 66 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Toussaint-Mathieu LUCIANI, directeur de l’organisation et de la sécurité.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
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Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Stade GFCA Ange Casanova à Ajaccio. 67 Cabinet du Préfet
2A-2018-02-14-001
CABINET- SIRDPC 2A- AP autorisation 4eme Rallye
régional Portovechju Sud Corse 17 et 18 février 2018
CABINET- SIRDPC 2A- AP autorisation 4eme Rallye régional Portovechju Sud Corse 17 et 18
février 2018
Cabinet du Préfet - 2A-2018-02-14-001 - CABINET- SIRDPC 2A- AP autorisation 4eme Rallye régional Portovechju Sud Corse 17 et 18 février 2018 68 Liberté Liberté» Égalité» Frateralt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n° du
autorisant l'organisation du 4° rallye régional Portivechju Sud Corse les 17 et 18 février 2018
Vu
Vu
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Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le code de la sécurité intérieure ;
Le code général des collectivités territoriales ;
Les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret modifié du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard
SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
L'arrêté préfectoral n°2A-2018-02-06-001 du 6 février 2018 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
L'arrêté n° 2018 ROUA 018, du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse
réglementant la circulation sur la section de la RD 459 durant le déroulement des épreuves
spéciales chronométrées du rallye régional « PORTIVECHJU SUD CORSE ».
Les arrêtés des maires de Sotta et Porto-Vecchio réglementant la circulation dans leurs
communes en raison de l'organisation du 4° rallye régional Portivechju Sud Corse ;
Le dossier présenté par l'association Squatra di e Pieve et l'ASA Terre de Corse en vue d’être
autorisées à organiser les 17 et 18 février 2018 le 4e rallye régional Portivechju Sud Corse ;
L'attestation d'assurance établie le 30 janvier 2018 par les Assurances Lestienne, agissant en qualité de courtier en assurances ;
La convention passée avec le service d’incendie et de secours de la Corse-du-sud ;
L'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 9 février 2018 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Cabinet du Préfet - 2A-2018-02-14-001 - CABINET- SIRDPC 2A- AP autorisation 4eme Rallye régional Portovechju Sud Corse 17 et 18 février 2018 69 conforme au plan de sécurité déposé.
La présence d’un véhicule de secours et d’assistance aux victimes (VSAV), d'une ambulance, d’un véhicule incendie, d’une dépanneuse, d’un véhicule léger médicalisé (VLM) avec l’équipe médicale appropriée et d’un véhicule de désincarcération, est obligatoire au départ de chaque épreuve.
En cas d’accident, la course est interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie assurée.
L’épreuve ne reprend son cours normal, qu’après concertation des services de sécurité et si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
Il — Conditions d’ordre général
Dispositif de sécurité
- prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant sur les voies de dégagement et les accès aux départs et arrivées afin de gérer le stationnement des véhicules du public et les spectateurs à pied ; - mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des pistes forestières ainsi que des chemins de résidences privées et autres lieux non tenus par la gendarmerie ;
- vérifier l’emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas n'occupent la chaussée ;
- le service de gendarmerie n'étant pas placé sous convention, il est nécessaire que des commissaires de course en nombre suffisant et qu’une signalisation particulière, soient mis en place.
Dispositions matérielles
interdire la circulation et Le stationnement dans les deux sens, sur les
tronçons réservés aux épreuves spéciales 1 h 30 avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves :
- mettre en place la signalisation nécessaire aux arrivées, départs, dans les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs (matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles en vue d’interdire, dans le cadre de Parrêté préfectoral autorisant l'épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses ainsi déterminées) ;
- mettre en place des panneaux de déviation couplés à des panneaux de direction indiquant les portions de routes interdites à la circulation afin de perturber le moins possible les usagers ;
- assurer la viabilité des axes routiers sur les parcours de liaison afin de permettre aux autres usagers de pouvoir se déplacer librement ;
- rappeler aux organisateurs, assistance, et aux concurrents, d’avoir à respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux ;
- informer le public des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi que des possibilités de stationnement offertes sur place ;
- informer par voie de presse les usagers susceptibles d’emprunter les routes les jours des épreuves des dispositions des arrêtés d’interdiction de circulation et de réglementation du stationnement ;
- interdire la présence de spectateurs sur une zone de 300 mêtres après l’arrivée.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy -- Cours Napoléon -- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 -- Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 --
Cabinet du Préfet - 2A-2018-02-14-001 - CABINET- SIRDPC 2A- AP autorisation 4eme Rallye régional Portovechju Sud Corse 17 et 18 février 2018 70 l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne sont autorisés à stationner que sur les trottoirs.
ARTICLE 11 - L’organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l’ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
ARTICLE 12 - Le numéro de ligne téléphonique du PC Course sera le : 06 34 27 43 08.
ARTICLE 13 - Le directeur de cabinet du préfet, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
RÉ. : |
_ Romain Delmon 0
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Cabinet du Préfet - 2A-2018-02-14-001 - CABINET- SIRDPC 2A- AP autorisation 4eme Rallye régional Portovechju Sud Corse 17 et 18 février 2018 71 Cabinet du Préfet
2A-2018-02-13-005
CABINET- SIRDPC AP Fixant compo jury obtention du
certif compétence formateur en prévention et secours
civiques
AP Fixant compo jury obtention du certif compétence formateur en prévention et secours civiques
Cabinet du Préfet - 2A-2018-02-13-005 - CABINET- SIRDPC AP Fixant compo jury obtention du certif compétence formateur en prévention et secours civiques 72 Liberté » Liberté + Égalité » Praterité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté N°2A-2018 en date du février 2018 fixant la composition du jury pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (F.P.S.C)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse-du-Sud, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2013 du ministère de l’intérieur portant habilitation de la direction générale de l’enseignement scolaïre pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;
VU le Certificat de condition d'exercices du ministère de l’éducation nationale en date du 1° septembre 2017 attestant que l’académie de Corse peut enseigner les unités d’enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) et pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques jusqu’au 31 août 2019 ;
Considérant qu’il y a lieu de constituer un jury afin de délivrer le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (F.P.S.C) organisé par l’Académie de Corse et qui se réunira le mercredi 21 février 2018 à 14 H 30 à la préfecture de la Corse-du-Sud, salle COD ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1*— Le jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (F.P.S.C) est constitué comme suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04,95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 À draçca #lantrnninna : nentantouma era dons od ant Fr nn ane rene cond von pas le Drafat7 A
Cabinet du Préfet - 2A-2018-02-13-005 - CABINET- SIRDPC AP Fixant compo jury obtention du certif compétence formateur en prévention et secours civiques 73 Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Le président du jury : Monsieur Eric OLIVE, instructeur national de secourisme, responsable de la formation:
Les membres du jury :
- Monsieur Marc COPPOLANI, Lieutenant- Colonel, médecin,
- Monsieur Frédéric HUMBERT, instructeur national de secourisme, formateur de formateurs en prévention et secours civiques,
- Monsieur Frédéric DEMUYINCK, titulaire du certificat de compétences de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateur,
- Monsieur Bernard AYALA, major- groupement de gendarmerie départementale de la Corse- du-Sud, instructeur national de secourisme, formateur de formateurs,
Le certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques » remplace le brevet national de moniteur des premiers secours (article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 précité).
Le jury d’examen constitué pour la délivrance du certificat de compétences précité se compose de 5 membres et doit être conforme à la composition suivante :
- 1 médecin
- 4 personnes titulaires du certificat de compétences de « Formateur de formateurs » ainsi que du certificat de compétences de «Formateur aux premiers secours» ou du certificat de compétences de « Formateur en prévention et secours civiques », à jour de leur formation continue.
Le préfet désigne le président du jury parmi ces cinq membres. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Le non-respect de la composition du jury (en nombre, comme en qualité) est frappé de nullité.
Le jury ne peut valablement délibérer qu’avec la participation des membres désignés à l’article 1.
Les dossiers des candidats sont présentés au jury par l’organisme ayant assuré la formation. Ils comprennent une copie du référentiel interne de certification de l’organisme formateur.
Le candidat ne peut être admis que s’il satisfait aux conditions suivantes :
- être majeur et détenir un certificat de compétences prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) datant de moins de trois ans à la date d’entrée en formation (partie 6 de l'annexe II de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile),
- l’attestation de formation relative à l’unité d'enseignement pédagogique initiale et commune de formateur, délivrée conformément aux dispositions figurant en annexe III de l’arrêté du 8 août 2012 susvisé.
Le dossier doit être constitué des différentes pièces relatives aux évaluations formatives et sommatives, établies durant sa formation à l’unité d’enseignement de formateur en prévention et secours civiques.
L’équipe pédagogique doit émettre un avis sur l’aptitude ou l’inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l’enseignement à la prévention des risques et à l’apprentissage des gestes élémentaires de secours.
Tout dossier non conforme conduit, de fait, à une décision d’inaptitude du candidat. Cette décision
est notifiée de façon motivée au procès-verbal.
Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont secrètes et sa décision souveraine.
Le jury doit se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude du candidat à se placer dans le contexte de formateur au domaine particulier visé (prévention et secours civiques).
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 - Adracca Alanimninna + mrbartonmi%renresducod ane Fr semns rorcnhiscul it re Deafat7À
Cabinet du Préfet - 2A-2018-02-13-005 - CABINET- SIRDPC AP Fixant compo jury obtention du certif compétence formateur en prévention et secours civiques 74 Article 6 —
Après vérification de la composition des dossiers et notification motivée au procès-verbal des dossiers incomplets ou non-conformes, le jury procède à la certification pour les seuls dossiers complets et conformes.
A cet effet, le jury doit contrôler que le processus d’évaluation du candidat, qui a conduit l’équipe pédagogique à émettre un avis quant à la compétence de formateur en prévention et secours civiques, a été fait conformément aux dispositions prévues dans le référentiel interne de certification de l’organisme formateur.
- le candidat est déclaré inapte si le processus d'évaluation n’est pas conforme quel que soit l’avis de l’équipe pédagogique. La décision est notifiée de façon motivée au procès-verbal.
- Le processus d'évaluation est conforme, alors le jury acte l’avis de l’équipe pédagogique par la délivrance du certificat de compétences visé lorsqu'elle a émis un avis favorable (candidat dit « apte »). Si l’équipe pédagogique a émis un avis défavorable (candidat « inapte »), il lui sera délivré une simple attestation de formation.
Aussi, seul les référentiels internes de certification ayant obtenu une décision d'agrément de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sans réserves et en cours de validité lors de la formation, peuvent permettre au jury de se prononcer.
Dans le cas contraire, le dossier du candidat est non conforme.
En aucun cas le jury ne peut convoquer, recevoir ou s’entretenir avec le candidat en vue de conduire les délibérations.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud et le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Tr,
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Romain D MOV
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.62.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adracca élantennians : nmlastomiSrnanadeard cn Fr tatat pores cut marttt ee DesfotÀ
Cabinet du Préfet - 2A-2018-02-13-005 - CABINET- SIRDPC AP Fixant compo jury obtention du certif compétence formateur en prévention et secours civiques 75 Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2018-02-13-006
MCT - arrêté portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Figari
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-02-13-006 - MCT - arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Figari 76 Liberté « Égalité » Fratsrnité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DmEcTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Mission Connaissance des Territoires
Affaire suivie par Didier Desmergers
Arrêté n° du
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Figari
Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-2 et R.112-1-4 à R.112- 1-10 ;
le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-
27;
l’ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Figari en date du 27 septembre 2017 approuvant la proposition de délimitation et de classement de zone agricole protégée ;
les pièces constitutives du dossier transmis par la commune de Figari ;
la décision n°E1800002/20 du 24 janvier 2018 par iaquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne un commissaire enquêteur titulaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-02-13-006 - MCT - arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Figari 77 Article 1° — Objet de l’enquête publique
Il est procédé, durant 32 jours consécutifs, du 13 mars 2018 au 13 avril 2018 inclus, à une enquête publique portant sur le projet de création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Figari.
Article 2 — Désignation du commissaire enquêteur
A été désigné, par le président du tribunal administratif de Bastia, Madame Vanessa MARCHIONTI en qualité de commissaire enquêteur chargé de diligenter cette enquête.
Le commissaire enquêteur recevra les observations écrites et orales du public à la mairie de Figari lors des permanences qui se tiendront à la mairie de Figari :
- mardi 13 mars 2018 de9h 30 à 12hetde13h30à16h
- lundi 19 mars 2018 de9h30à12hetde13h30à16h
- mercredi 28 mars 2018 de9h30à 12hetde13h30à16h
- samedi 07 avril 2018 de9h 30 à 12hetde13h30à16h
- vendredi 13 avril 2018 de9h30à12hetde13h30à16h
Article 3 —- Déroulement de l’enquête
Les pièces du dossier de l’enquête publique et le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public en mairie de Figari pendant 32 jours consécutifs, du 13 mars 2018 au 13 avril 2018 inclus :
- Lundi, mercredi, jeudi et vendredi, d9hà12hetdei5hà17h
- Mardi, de9hà12h,
afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête tenu à leur disposition.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, à la Mairie de Figari 20114 Figari, pour être annexées au registre.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l’enquête.
Toute personne peut en outre, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires et de la mer — mission connaissance des territoires (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal).
Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, rubrique enquêtes publiques.
Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public via le lien ci-après :
https://www.resistre-dematerialise.fr/620
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-02-13-006 - MCT - arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Figari 78 Publicité de l’enquête
Article 4 —- Mesures de publicité collective.
Publication de l’avis
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique, portant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l’environnement, est publié par les soins du préfet, en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux.
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage de l’avis
Cet avis au public est également publié par voie d’affichage aux frais du demandeur par les soins du
maire de Figari, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à La porte de la mairie de Figari et par tous les moyens en usage sur la commune.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de Figari.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la commune de Figari responsable du projet, procède à l’affichage du même avis d’enquête sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l’article 1° de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012. Elles
mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « avis d’enquête publique » sera en caractères gras majuscules et d’au moins 2 cm de hauteur.
L’accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de Figari.
Affichage de l’arrêté préfectoral
L’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique est publié par voie d’affichage sur le territoire de la commune de Figari.
L’accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de Figari.
Article 5-— Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse, registre dématérialisé et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête, de même que l’indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la commune de Figari.
Clôture de l’enquête
Article 6 — À l’expiration du délai d’enquête, soit le 13 avril 2018, à l’heure de fermeture des registres (16 h 00), les registres d’enquête seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet pour :
* lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l’enquête et cosignées dans un procès-verbal de synthèse,
° __ l’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-02-13-006 - MCT - arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Figari 79 Rapport et conclusions motivées
Article 7 — Le commissaire enquêteur transmettra au préfet (direction départementale des territoires et de la mer — mission connaissance des territoires — terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier de l’enquête, les
registres et pièces annexées de son rapport relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis du pétitionnaire,
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 8 — Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable du projet, afin que ces documents y soient sans délai, tenus à la disposition du public
pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
Ce document pourra également être consulté, dans les mêmes conditions de délais, à la direction départementale des territoires et de la mer — mission connaissance des territoires.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr — Rubrique Publications / Enquêtes publiques et tenus à la disposition du public pendant un an.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Figari sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 3 FEV. cuil
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
TT
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-02-13-006 - MCT - arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Figari 80 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2018-02-09-002
Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles
au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI
Durafour et au titre de la politique de la ville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-09-002 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour et au titre de la politique de la ville 81 EE =
Libarté + Égaltsé » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° 2A-2018-02- du 09 février 2018
portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches
de l’enveloppe NBI DURAFOUR et au titre de la politique de la ville.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu l’ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel
pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à
caractère administratif ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Équipement, des Transports et de l'Espace modifié ;
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives
à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de
|’ Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu le décret n°2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre
1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du
Ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l’Équipement des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2011 relatif à la répartition de l’enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire dans les services déconcentrés, dans certains services techniques et dans
certains services à compétence nationale, du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologiques vertes et des négociations sur le climat au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-09-002 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour et au titre de la politique de la ville 82 Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0390 du 29 juin 2015 relatif à l’organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Patrick Alimi, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud
Vu l'avis du comité technique émis lors de sa réunion du 6 décembre 2017,
ARRETE
Article 1” : La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI Durafour, ainsi que le nombre de points attribués sont modifiés et fixés en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le droit n’est ouvert que si le titulaire du poste n’est pas en affectation provisoire,
Article 3: Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans les mêmes délais, elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : L’arrêté 2A-2017-12-07 du 07 décembre 2017 portant la liste des emplois éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI Durafour à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Ajaccio, le 09 février 2018
Pour le pré par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-09-002 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour et au titre de la politique de la ville 83 NBI DURAFOUR
Niveau de Désignation de l’emploi Service Nombre Date d’effet Pemploi de points attribués
Catégorie A Secrétaire général SG 23 01/01/10
Catégorie A Chef de l’unité affaires SUPH 23 01/01/1998 juridiques
Catégorie A |Chef de l’unité Pilotage ADS SUPH 23 01/01/1998
Catégorie A | Chargée de mission affaires Direction 23 18/09/2015 juridiques
Catégorie A Chef du Service Mer et SML 23 01/05/2014 Littoral
Catégorie A Chef de l’unité bâtiment SAT 23 01/07/2015
Catégorie B Chef de l’unité moyens SG 15 01/01/2005 généraux
Catégorie B | Chef de l’unité des affaires SG 15 01/08/2017 financières
Catégorie B Chef de l’unité Ressources SG 15 01/02/2017
Humaines
Catégorie C | Gestionnaire administratif SAT 10 01/09/2011 subventions Etat
Catégorie C Gestionnaire fiscalité SUPH 10 01/06/2017 de l’urbanisme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-09-002 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour et au titre de la politique de la ville 84 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-09-002 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour et au titre de la politique de la ville 85 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2018-02-12-003
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la DDTM 2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 86 EE 2
Liberté » Égaltsé + Fratsraitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté n° 2A-2018-02-12-003 du 12 février 2018
portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et de la mer de la Corse du Sud
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;
l’arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011, nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d’administration hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d’engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée et portant délégation de pouvoir ;
larrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 81/97 du 9 décembre 1997 portant délégation de
l’exercice de la présidence de la commission nautique locale ;
l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°14/2008 du 24 juillet 2008 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée ;
l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 48 / 2008 du 16 décembre 2008 portant délégation
de pouvoir de mise en demeure à l’encontre des propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures ;
l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l’intérieur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;
Parrêté n° 2A-2017-12-01-002 du 1* décembre 2017 portant délégation de signature à M Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 87 ARTICLE 1
ARRETE
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick ALIMI, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à:
- M. Joël MARQUE, inspecteur de santé publique vétérinaire en chef, directeur départemental adjoint,
M. Jean-Noël LARRE, conseiller d’administration de l’écologie, du développement
et de l’aménagement durable, adjoint aux directeurs
à l’effet de signer pour le département de Corse du Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE
I-GP — Personnel :
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011) :
— _I-GP 1 -— Les décisions d’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ;
- I-GP 2 — Les décisions d’octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;
— I-GP 3 — L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
— I-GP 4 -— L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
— _I-GP 5 —- Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
— _I-GP 6 -— L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; — _I-GP 7 — L’octroi des autorisations
— _I-GP 8 — Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ; — I-GP 9- L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité : — I-GP 10 — L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ; — I-GP 11 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
— I-GP 12 — Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l’annexe de l’arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI : — I-GP 13 -— Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d’office ; - I-GP 14 - Les décisions d’octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n°84-16 susvisée ;
— I-GP 15 — Les décisions d’octroi relatives au congé de présence parentale ; — _I-GP 16 — Les décisions d’octroi relatives au congé parental ;
— I-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe ;
- I-GP 18 — Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés aux I GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département ;
- I-GP 19 — Les autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
— I-GP 20 - La décision d’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation
- I-GP 21 — L’ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d’équipe d’exploitation, des agents d’exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ; - I-GP 22- Les décisions relatives à l’accomplissement des périodes d’activité de
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 88 TÉSETVES ;
Pour les agents relevant du MTES/MCT :
— I-GP 23- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d’eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) Pour les catégories C exploitation :
I-GP 24 - décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393
du 25 avril 1991 modifié)
JI-AG - Administration générale :
I-AG 1 — Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.
— _I-AG 2 —Concessions de logement (code des domaines article R 95). — I-AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009- 1484 du 03/12/2009)
— _1-AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)
II — ROUTES -— PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME
IR — Routes :
— JI-R-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de ia route. — U-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
TI-PM -— Ports maritimes, domaine public maritime :
- U-PM-1 -— Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime. — I-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.
- TI-PM-3 — Autorisations d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer. - II-PM-4 — Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire. — [PM - Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.
- I-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime.
- U-PM-7 — Actes et autorisations relatifs aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.
- JI-PM-8 — Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l’institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions d’utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage. - II-PM-9 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie.
- I-PM-10 -— En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 89 III - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
IL-a — Dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :
- Il-a-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d’instruction (code de l’urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44.
— Il-a-2 — Demande de pièces complémentaires (code de l’urbanisme, article R 423- 338).
— Il-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article R 424-13). — Il-a-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l’urbanisme, article R 462- 8).
— Ill-a-5 — Lettre par laquelle le maître d’ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation (code de l’urbanisme, article R 462-9).
— IIl-a-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l’urbanisme, article R 462-10). — Il-a-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d’application de l’article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l’environnement.
III- b — Sanctions pénales :
- ]Il-b-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l’urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4).
- I-b-2 — Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal.
- _Il-b-3 - Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
ITT-
* Il-c-1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42).
s Il-c-2 — Correspondances relatives aux attestations d’accessibilité des ERP de 5° catégorie sans mission de service public (C.C.H. K.111.19.33).
* IlI--3 -— Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et ds services de transport publics de voyageurs (C.CH. R.111.19.10 — décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 — Code des Transports R.1112.16).
* IlI-c-4 -— Décision d’approbation ou de rejet, de prorogation du délai d’exécution d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (C.C.H. R.111.19.31 L.111.7.6 L.111.7.8). + Jl-c-5 - Correspondances relatives aux attestations d’achèvement de travaux (C.CH. -D111.19.46)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 90 + I--6 — Décision d’approbation ou de rejet d’une demande d’application des dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (C.C.H. -R 111.18.2 C.C.H. -R111-18.6).
+ J-c-7 — Décision d’approbation ou de rejet, ou prorogation du délai d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (Code des transports R.1112-17 à R.1112-21).
IV - HABITAT |
— [V-1 — Conventions à passer entre l’État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation. — _IV-2 — Conventions à passer entre l’État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de Phabitation.
V - REMONTEES MECANIQUES
— V-1 — Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l’urbanisme). — V-2- Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l’urbanisme).
- V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l’urbanisme).
VI - RISQUES NATURELS PREVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES
Opérations entrant dans le champ d’application de l’article L 562-1 à 9 du code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
- VI-1 - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
- VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.
- VI-3 - Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.
- VI-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
— VIS - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention.
VII - INGENIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENTS DE L'ETAT
Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers: tous les documents relatifs à la gestion des contrats en Cours.
VIII - FORETS
- VIII — Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L341-1 à L341-10).
— VIN2 - Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L 211-1 du code forestier (code forestier, article L 214-13).
— VIIL3 — Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L 124-5). - VIN4 - Instauration de servitudes de passage et d’aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCD) (code forestier, articles L.134-2 et 3).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 91 IX — PLANS D’AMELIORATION MATERIELLE
Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d’orientation agricole (code rural, articles R344-18 à R344-22).
X —- CALAMITES AGRICOLES
X.1 — Désignation des membres de la mission d’enquête (code rural, article R361- 20).
X.2 — Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l’arrêté autorisant l’octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural, article R361- 42).
X.3 — Notification aux maires des communes concernées de l’arrêté interministériel d’indemnisation (code rural, article R361-21).
X.4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en
paiement aux bénéficiaires (code rural, article R361-34).
XI —- PRETS BONIFIES
Délivrance de l’autorisation de financement pour l’ensemble des prêts bonifiés (décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts).
XII — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
XII.1 — Décisions d’octroi des indemnités compensatrices de handicap naturel animales et végétales, et prime herbagère agro-environnementale (règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999, décret 2003-774 du 20 août 2003).
XIL.2 — Décisions d’octroi des primes bovines (règlement CE n° 1254/99, 2342/99 et 1289/99).
XIL3 — Décisions d’octroi des primes ovines et caprines (règlements CEE n° 2467/98, 1259/99 et 1323/99).
XII.4 — Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93-
1260 du 24 novembre 1993).
XILS5 — Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (règlements CEE n° 1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et CE n° 658/96 de la commission du 9 avril 1996).
XIL6 — Actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du code rural relatif à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu (règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, décret 2006-710 du 19 juin 2006).
XIL.7 — Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle (règlements CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et 796/2004 du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23 décembre 2004).
XIL8 — Fixation de certains critères d’éligibilité aux primes ovines, caprines et bovines (règlement CEE n° 73/2009 du 19 janvier 2009).
XIII — ESPACE RURAL
Signature des contrats d’agriculture durable (CAD) et de leurs avenants (règlements n°1257/99 du 17 mai 1999 et 4455/2002 du 26 février 2002).
XIV - INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
XIV.1 — Décision d’attribution de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (1ère et 2ème fraction} — (code rural articles R 343-12 et R 3436-18).
XTV.2 — Aide à la tenue d’une comptabilité de gestion (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, modifié par décret n° 90-902 du Ler octobre 1992). XIV.3 — Stage d’installation « six mois » (décrets n° 95-1067 du 2 octobre 1995 et 96-205 du 15 mars 1996).
XIV.4 — Décisions d’attribution des aides PIDIL (décret 98-142 du 6 mars 1998).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 92 XV —- CONTROLE DES STRUCTURES
XV.1 — Autorisations d’exploiter (loi n° 99.574 du 9 juillet 1999, code rural, articles L 331-1 à 331-11).
XV.2 — Décisions prises en application de la procédure «terres incultes » (loi n° 2005-157 du 23 février 2005).
- XV.3 — Décisions d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (loi n° 62-917 du 8 août 1962; loi 2005-157 du 23 février 2005)
XVI —- AGRIDIF et divers
— XVII — Prise en charge des cotisations techniques MSA (décret n° 90-687 du ler août 1990).
— XVI2 — Arrêtés fixant les dates des campagnes de récoltes et/ou de plantations pour les productions AOC (règlement CE n° 479-2008 du 29 avril 2008).
XVII — ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES
Procédures de création (arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, arrêtés d’autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004- 632 du 1er juillet 2004).
XVIII — ZONES AGRICOLES PROTEGEES
Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création ( code rural, art. L112-2 et R 112-1-4 à R112-1-10)
XIX - ENVIRONNEMENT
- XIX.1 — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l’environnement, article L 427-6).
- XIX:2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de
reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l’environnement, article L 436-9).
- XIX.3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l’environnement, article L214-2),
- XIX:4 -— Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l’environnement, article L432-3).
- XIX.5 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982).
- XIX.6 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).
— XIX.7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif.
— XIX.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de l’environnement).
- XIX.9 — Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art 1411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article R414-8 à 18 du code de l’environnement). — XIX:.10 — Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre I Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L. 581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environnement, chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme à l’exception des articles L.123-13-3 et L.123-19)
- Instruction des demandes d’autorisation préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 93 pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) : pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l’amende administrative ; en substitution de la dite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l’environnement).
- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l’élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l’urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre III du titre II de son livre ler).
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l’environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
— XIX.11 — Instruction des demandes d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 du code de l’environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.
XX —- ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES XX 1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports)
XX.2 — Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance
- XX.2.1 — Délivrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs)
— XX.2.2 — Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).
XX.3 — Permis d’armement des navires
- XXI.3.1 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d’armement.
— XXI.3.2 — Prononcement des amendes administratives.
XXI —- AFFAIRES INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL XXI. 1 Épaves et navires abandonnés
Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l’État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime n°180/2017).
XXI.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes :
- XXI2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)
- XXI.2.2 Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code des transports)
- XXI.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports)
- XXI.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)
— XXI.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 94 ARTICLE 2
XXL3 — Exploitation des cultures marines :
Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre IL, Chapitre IL, section 2
XXI.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :
— XX.4.1 — Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime
— XX.4.2 — Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage, art. R231-39 et R231-41 code rural et de la pêche maritime
XXIS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (Arrêté du 1* avril 2008)
XXL6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)
XXL7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret 75-1120 du 9 décembre 1975)
XXILS8- Avis au parquet sur infractions pénales (L5243-5 du Code des transports) XXLI.9 — Autorisations de mouillage d’engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97)
XXII — ACTIVITES ECONOMIQUES
XXII.1 — Exercice de la pêche maritime :
Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art R921-66 code rural et de la pêche maritime
XXIL.2 — Coopératives maritimes, coopératives d’intérêt maritime et leurs unions : Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre II, Chapitre ler
XXIL3 — Contrôle des produits de la mer :
- XXIL3.1 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime
- XXIL3.2 — Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de l’environnement, article D422-114 et suivants
XXII — ÉDUCATION ROUTIERE
(articles L212-1, L213-1 R212-1 et R213-1 et suivants du code de la route) XXIIL.1 - L’agrément, le contrôle et les sanctions des auto- écoles et la délivrance de l’autorisation d’enseigner
XXIIL.2 — L’agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l’autorisation d'animer
XXIIL3 -— Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC)
Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Patrick ALIML directeur départemental des territoires et de la mer, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
- Mme Isabelle FERRER attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale, ou son adjointe en cas d’absence ou de vacances du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 22 (personnel), AG 1, AG 2 et AG 4 (administration générale)
- M. Édouard BRODHAG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service d’appui aux territoires, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-R.1 à II-R.2 (routes), V.1 à V.3 (remontées mécaniques), II-c (dispositions relatives à l’accessibilité), et VII
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 95 (ingénierie publique, engagements de l’État) et XXIIL1 à XXIIL3 (éducation routière)
M. Emmanuel ROSSI, attaché principal d’administration de l’État chef du service de la mer et du littoral, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à II-PM.10 (domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XX.1 à XX.2 (administration des gens de mer et des navires), XXIL.1 à XXI.9 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXIL 1 à XXIL3 (activités économiques).
Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service risques, eau, forêt, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), VL.1 à VIS (risques naturels prévisibles et risques technologiques), VIIL1 à VIIL4 (forêts), XIX.1 à XIX.8 et XIX.11 (environnement)
M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IX (plan d’amélioration matérielle), X.1 à X.4 (calamités agricoles), XI (prêts bonifiés), XII (politique agricole commune), XIII (espace rural), XIV (installation des jeunes agriculteurs), XV (contrôle des structures), XVI (Agridif), et XVII (associations foncières pastorales)
M. Dominique BOURDELON, conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable, chef du service urbanisme, planification et habitat, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), Il-a-1 à IIl-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), Ill-b-1 à JI-b-3 (sanctions pénales), I-d-1 à Il-d-3 (archéologie préventive),IV-1 à IV-2 (habitat) et XIX-10 (publicité)
M. Didier DESMERGERS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XVIII (Zones agricoles protégées)
M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,
chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité, ou son intérimaire nommément désigné, pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XIX-9 (recevabilité des études d’incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore)
ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :
Mme Élisabeth VINCENTELLL attachée d’administration de l’État, chef de l’unité pilotage de l’application du droit des sols, pour les affaires désignées sous le numéro de code Ill-a-7 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XIX-10 (publicité) et pour les affaires désignées sous les numéros de code IlT-a-1, IIT-a-2, Ilf-a-4 et Ill-a-5 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables)
Mme Ghyslaine DEGRAVE, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité habitat et rénovation urbaine, pour les affaires désignées sous les numéros de code IV-1 et IV-2 (habitat)
10
L2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 96 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
M. Gilles CARCAGNO, attaché d’administration de l’État chef de l’unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code IlI-b-3 (sanctions pénales) et XIX-10 (police de la publicité et contrôle de légalité des décisions)
- Claire LOZACHMEUR, administratrice 2ème classe des Affaires Maritimes, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), I-PM.1 à II-PM.10 (domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XX.1 à XX.2 (administration des gens de mer et des navires), XXI.1 à XXI.10 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXIL1 à XXIL3 (activités économiques).
4 La subdélégation est également consentie au cadre d’astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.
5 La subdélégation est également consentie au chef de service exerçant l’intérim d’un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.
6 Les dispositions de l’arrêté n° 2A:-2017-12-04-007 du 4 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccig.del2 février 2018
Le direçfeur départemental
des territoires et de la mer
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 97 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 98 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-02-13-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté Fixant le montant de
l’indemnité allouée à Mme Marie-Céline BATTESTI, en
sa qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire
l’enquête publique préalable à l’établissement d’une
servitude sur des parcelles privées pour la mise en place de
canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement
Vignola jusqu’à la nouvelle station d’épuration de Figari
village, sur le territoire de la commune de Figari
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-13-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté Fixant le montant de l’indemnité allouée à Mme Marie-Céline BATTESTI, en sa qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique 99 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Arrêté n°2A-2018-02- en date du
Fixant le montant de l’indemnité allouée à Mme Marie-Céline BATTESTI, en sa qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude sur des parcelles privées pour la mise en place de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola jusqu’à la nouvelle station d’épuration de Figari village, sur le territoire de la commune de Figari
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.152-1 et R 152-1 et suivants ;
le code des relations entre le public et l’administration, notamment les dispositions du chapitre IV du titre II du livre ler ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’urbanisme ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015 nommant Monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
l'arrêté interministériel du 25 avril 1995 modifié par l’arrêté interministériel du 8 juillet 2003 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de Pexpropriation pour cause d’utilité publique ;
arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux d’indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret °2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils et de l'Etat ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
Parrêté préfectoral n°2A-2017-11-10-007 du 10 novembre 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude sur des parcelles privées pour la mise en place de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola jusqu’à la nouvelle station d’épuration de Figari village, sur le territoire de la commune de Figari , du mercredi 29 novembre 2017 au vendredi 15 décembre 2017 et désignant Mme Marie-Céline BATTESTI, en qualité de commissaire enquêteur ;
le rapport et les conclusions motivées établis le 16 janvier 2018 par Mme Marie-Céline BATTESTI parvenue 22 janvier 2018 ;
la demande d’indemnisation du 17 janvier 2018 présentée par Madame Marie-Céline BATTESTTI, parvenue 22 janvier 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-13-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté Fixant le montant de l’indemnité allouée à Mme Marie-Céline BATTESTI, en sa qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique 100 ARRETE
Article 1er - L’indemnité allouée à Mme Marie-Céline BATTESTI, en sa qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude sur des parcelles privées pour la mise en place de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola jusqu’à la nouvelle station d’épuration de Figari village, sur le territoire de la commune de Figari, est déterminée ainsi qu’il suit :
Vacations
e Permanences en mairie (2x2h) 4 vacations à 38,10€ ............. 152,40 €
e examen du dossier (4h) 4 vacations à 38,10€ ..................... 152,40 €
e déplacement réunion de préparation (2 h) ...2 vacations à 38,10 € .....76,20 € e rédaction du rapport (10h) 10 vacations à 38,10 €..................... 381,00 € e temps transport A/R (2h30 x4=10h) 10 !% vacations (19,05) 190,50 €
soit un sous total 952,50 €
Autres frais
Frais de déplacement : 126 km x 4 = 504 km x 0,25 126 €
TOTAL iii deereeueese ce eeneeeeeeneeneenense 1078,50 €
Article 2 - Le montant total de l’indemnité s’établit à mille soixante dix huit euros et cinquante centimes (1078,50 €).
Article 3 Les frais d’enquête sont mis à la charge de M. le maire de la commune de Figari mairie 20114 FIGARI
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et M. le maire de la commune de Figari sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont copie sera notifiée à Mme Marie-Céline BATTESTI.
Fait à Ajaccio, le 13 FEV 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire EL
ET er
re
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-13-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté Fixant le montant de l’indemnité allouée à Mme Marie-Céline BATTESTI, en sa qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique 101 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-02-13-002
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté portant modification de la
composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-13-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 102 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Arrêté n°2A-2018-02-..-
Portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et KR. 1416-16 à R.1416-21 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2009-35 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
l’arrêté préfectoral n°15-0459 du 7 juillet 2015, modifié par l’arrêté préfectoral n°15-1304 du 27 novembre 2015, l’arrêté préfectoral n°16-0009 du 7 janvier 2016, l’arrêté préfectoral du 1°” décembre 2016, l’arrêté préfectoral n°2A-2017-06-20 du 20 juin 2017 et l’arrêté préfectoral n°2A- 2017-12-07-005 du 7 décembre 2017, portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
la délibération n° 18/040 en date du 2 février 2018, transmise le 12 février 2018, de l’Assemblée de
Corse portant désignations des représentants de l’Assemblée de Corse à divers organismes et notamment au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www. corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-13-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 103 ARRETE
Article ler L’article 1* — 2 de l’arrêté préfectoral n°15-0459 du 7 juillet 2015 modifié, concernant les dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales, est modifié comme suit :
2°) Représentants des collectivités territoriales.
Collectivité de Corse :
- Titulaire: Madame Anne TOMAS!I, conseillère à | Assemblée de Corse;
- Suppléante : Madame Jeanne STROMBONI, conseillère à |’ Assemblée de
Corse;
- Titulaire : Monsieur Pierre-José FILIPPUTTIL, conseiller à |’ Assemblée de
Corse;
- Suppléant : Monsieur Paul LEONETTI, conseiller à | Assemblée de Corse;
Maires :
- Titulaire: Monsieur François GIODRDANI, maire de Salice ;
- Suppléant : Monsieur Jean- Baptiste POGGI, maire de Zevaco ;
- Titulaire: Monsieur Jean-Baptiste GIFFON, maire de Bastelica ;
- Suppléant : Monsieur Paul -Henri AGOSTINI, maire de Zonza ;
- Titulaire: Monsieur José Pierre MOZZICONACCL, maire d’Olmeto ;
- Suppléant : Monsieur François MOSCONI, maire de Conca ;
Article 2 L’article 3 - 2 de l’arrêté préfectoral n°15-0459 du 7 juillet 2015 modifié, concernant les dispositions relatives à la réunion en formation spécialisée du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est modifié comme suit :
2°) Représentants des collectivités territoriales :
Collectivité de Corse :
- Titulaire: Monsieur Pierre-José FILIPPUTTI, conseiller à | Assemblée de
Corse;
- Suppléant : Monsieur Paul LEONETTI, conseiller à | Assemblée de Corse;
Maires :
- Titulaire: Monsieur François GIORDANI, maire de SALICE ;
- Suppléant : Monsieur Jean-Baptiste POGGI, maire de ZEV ACO ;
Le reste sans changement
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du sud.
Fait à Ajaccio, le 13 Fév 2018 po nl
= S ms
D ___Jean-Phi ippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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2A-2018-02-15-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à
l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le
département de Corse-du-Sud pour la saison 2018
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-15-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2018 105 Llbarii » Ligaal ité « Pratarnéti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 1 5 FEV. 2018 relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2018.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-3, R.431-5,
R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du n° 58-873 du 16 septembre 1958 fixant le classement du cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguilles
européennes par les pêcheurs en eau douce ;
l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
l'arrêté préfectoral n° 02-0307 en date du 5 mars 2002 portant reclassement provisoire du barrage de Tolla en seconde catégorie piscicole ;
l’arrêté préfectoral n° 02-0308 du 5 mars 2002 modifié portant règlement permanent de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'avis favorable du directeur interrégional Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 05 février 2018 ;
l'avis réputé favorable du président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2018, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cadre de la protection de la truite macrostigma en Corse, afin de permettre aux
populations de truites de se régénérer et aux termes de l’article R.436-8 du code de l’environnement, les portions de cours d’eau suivantes sont interdites à l’exercice de la pêche pour l’année 2018 :
Préfecture de Ia Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04,93.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{&corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
» lilfiiiTUf « FratarnM
KépubuCiue. Française
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du j 5 FEV. 2018 relatif à l'exercice de la pêche
de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.43i-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-3, R.431-5, R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Torganisation et à Taetion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du n° 58-873 du 16 septembre 1958 fixant le classement du cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguilles européennes par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européerme (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-0307 en date du 5 mars 2002 portant reclassement provisoire du barrage de Tolla en seconde catégorie piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-0308 du 5 mars 2002 modifié portant règlement permanent de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable du directeur interrégional Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 05 février 2018 ;
Vu l'avis réputé favorable du président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2018, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cadre de la protection de la truite macrostigma en Corse, afin de permettre aux populations de truites de se régénérer et aux termes de l'article R.436-8 du code de l'environnement, les portions de cours d'eau suivantes sont interdites à l'exercice de la pêche pour l'année 2018 :
Préfecture de lu Cnrsc-dii-Siiii - BP 401 - 20188 Ajaccia cedex I - Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie ; 04.95.11.10,28- Adresse ckcironique : nrefecturiyq corsc-du-sud.gouv.Ir
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-15-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2018 106 “ ruisseau de « Carnevale », de la source à la cascade de « Spiscia di Carnevale », communes de Bastelica et de Quasquara.
“ ruisseau de « Chjuvone » et ses affluents (Pozzi, Frauletu, Giavingiolu, Fessa), de la source jusqu’à l’affluent des bergeries de Fessa, communes d’Aullène, Serra di Scopamène et Zicavo.
“ ruisseau de « Belle e Buone », de la source à la confluence avec le Fiume Grossu, commune de
Guagno.
= ruisseau de « l’ Annedu », du pont aux sources, commune d’Aullène.
= ruisseau le « Sagone », au lieu dit Fiuminale, de la source à l’enclos des lièvres, commune de Marignana.
= ruisseau de « Purcelli », commune de Guagno.
" ruisseau du « Sambuccu », affluent de Piscia in Alba, commune d’Olivese.
“ ruisseau de « Calderamolla », de la source au pont de la forêt de Pineta, forêt indivise des communes de Frasseto, Quasquara, Zevaco, Corrano et Guitera les Bains, lieu dit U Broncu.
“ ruisseau de « Veraculongu » (Coscione), du passage à gué à la confluence avec le ruisseau de Teppa Ritonda, commune de Zicavo.
= ruisseau de « Codi », de la passerelle sur le Codi jusqu’au lac de Brancunatu — sentier mare a mare, sur la commune de Sorbollano.
Toute pêche est également interdite dans les réserves temporaires dont la création relève de la compétence de la Collectivité territoriale de Corse (voir annexe IT).
Article 3 : Le nombre, la taille et les conditions de captures autorisées des espèces visées dans l’annexe I sont les suivantes :
e Nombre de captures de salmonidés autorisées par jour et par pêcheur : 10
e Tailles minimum de capture :
- truite, omble ou saumon de fontaine : - dans les plans d'eau :............................ 0,23 m
- dans les cours d'eau :.......................... 0,18 m
- mulet : - en amont des embouchures : .......... 0,20 m
- dans les eaux de 2°" catégorie du : - sandre : ssnrrssesesesessse 0,40 M
- brochet : 0,50 m
- écrevisses (espèces citées à l’annexe I du présent arrêté) : ...................... 0,09 m
e Nombre de lignes autorisées :
- dans les eaux non domaniales de 1°" catégorie (y compris les lacs de montagne) : 1
- dans les retenues des ouvrages hydroélectriques concédés et les retenues d'irrigation classées en première catégorie piscicole (retenues d'Ocana, de Figari, de l'Ortolo, de l'Ospédale et du Rizzanese) : nn nrrrrrrrnssesnesssssnsssseessnesss 2
- dans les eaux de 2°" catégorie (barrage de Tolla) : 4
Article 4 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de l’anguille, un périmètre a été établi en retirant du bassin hydrographique Corse :
e les zones identifiées comme inaccessibles pour l’anguille du fait de la présence d’obstacles naturels infranchissables ou d’obstacles artificiels infranchissables (barrages) pour lesquels il ne paraît pas possible de rétablir la continuité.
e les secteurs d’altitude supérieures à 1.000 m.
Une carte de ce périmètre du plan de gestion, élaborée par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, est jointe en annexe II.
ruisseau de « Camevale », de la source à la cascade de « Spiscia di Camevale », communes de Bastelica et de Quasquara.
ruisseau de « Chjuvone » et ses affluents (Pozzi, Frauletu, Giavingiolu, Fessa), de la source jusqu'à l'affluent des bergeries de Fessa, communes d'Aullène, Serra di Scopamène et Zicavo.
ruisseau de « Belle e Buone », de la source à la confluence avec le Fiume Grossu, commune de Guagno.
ruisseau de « l'Annedu », du pont aux sources, commune d'Aullène.
ruisseau le « Sagone », au lieu dit Fiximinale, de la source à rendes des lièvres, commune de Marignana.
ruisseau de « Purcelli », commune de Guagno.
ruisseau du « Sambuccu », affluent de Piscia in Alba, commune d'Olivese.
ruisseau de « Calderamolla », de la source au pont de la forêt de Pineta, forêt indivise des communes de Frasseto, Quasquara, Zevaco, Corrano et Guitera les Bains, lieu dit U Broncu.
ruisseau de « Veraculongu » (Coscione), du passage à gué à la confluence avec le ruisseau de Teppa Ritonda, commune de Zicavo.
ruisseau de « Codi », de la passerelle sur le Codi jusqu'au lac de Brancunatu - sentier mare a mare, sur la commune de Sorbollano.
Toute pêche est également interdite dans les réserves temporaires dont la création relève de la compétence de la Collectivité territoriale de Corse (voir annexe III).
Article 3 : Le nombre, la taille et les conditions de captures autorisées des espèces visées dans l'annexe I sont les suivantes :
• Nombre de captures de salmonidés autorisées par jour et par pêcheur : 10
• Tailles minimum de capture :
- truite, omble ou saumon de fontaine : - dans les plans d'eau : 0,23 m
- dans les cours d'eau : 0,18 m
- mulet : - en amont des embouchures : 0,20 m
- dans les eaux de 2^""® catégorie du : - sandre : 0,40 m
- brochet : 0,50 m
- écrevisses (espèces citées à l'annexe I du présent arrêté) : 0,09 m
• Nombre de lignes autorisées :
- dans les eaux non domaniales de 1^*® catégorie (y compris les lacsde montagne) : 1
- dans les retenues des ouvrages hydroélectriques concédés et les retenues d'irrigation classées en première catégorie piscicole (retenues d'Ocana, de Figari, de l'Ortolo, de l'Ospédale et du Rizzanese) : 2
- dans les eaux de 2^"'® catégorie (barrage de Tolla) : 4
Article 4 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de l'anguille, un périmètre a été établi en retirant du bassin hydrographique Corse :
• les zones identifiées comme inaccessibles pour l'anguille du fait de la présence d'obstacles naturels infranchissables ou d'obstacles artificiels infranchissables (barrages) pour lesquels il ne parmt pas possible de rétablir la continuité.
• les secteurs d'altitude supérieures à 1.000 m.
Une carte de ce périmètre du plan de gestion, élaborée par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, est jointe en annexe II.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-15-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2018 107 La pêche de l’anguille jaune est autorisée en dehors de ce périmètre. Les périodes d'ouvertures spécifiques de la pêche à l’anguille jaune sont précisées par arrêté ministériel.
La pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tout lieu.
Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche. Ce carnet est établi pour une saison de pêche. II comporte la date, le secteur de capture, le stade de développement et le poids ou le nombre d’anguilles.
La pêche de l’anguille argentée est interdite dans les eaux douces.
L’anguille argentée se caractérise par la présence d’une ligne latérale différenciée, d’une livrée dorsale sombre, d’une livrée ventrale blanchâtre et d’une hypertrophie oculaire.
La pêche de la civelle est interdite en tout temps sur tout le département.
Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation, commerciale ou non des spécimens amphibiens, Anoures : grenouille de Berger (Rana bergeri), seule grenouille verte présente en Corse.
Article 5 : Outre l’interdiction d’utiliser comme appâts ou amorces ceux cités à l’article 13 de l’arrêté réglementaire permanent visé ci-dessus, dont les poissons vifs, la pêche au vairon (Phoxinus phoxinus) mort est également interdite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, les inspecteurs de l’environnement de l’ Agence Française pour la Biodiversité, les agents assermentés de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'office national des forêts et les gardes champêtres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes du département.
Pdepréfétréfet,
Le secrètaire#énéral, NE
ZT ” di
ET Jean-Philippe LEGUEULT
La pêche de l'anguille jaune est autorisée en dehors de ce périmètre. Les périodes d'ouvertures spécifiques de la pêche à l'anguille jaune sont précisées par arrêté ministériel.
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tout lieu.
Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche. Ce carnet est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le secteur de capture, le stade de développement et le poids ou le nombre d'anguilles.
La pêche de l'anguille argentée est interdite dans les eaux douces.
L'anguille argentée se caractérise par la présence d'une ligne latérale différenciée, d'une livrée dorsale sombre, d'une livrée ventrale blanchâtre et d'une hypertrophie oculaire.
La pêche de la civelle est interdite en tout temps sur tout le département.
Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non des spécimens amphibiens. Anoures : grenouille de Berger (Rana bergeri), seule grenouille verte présente en Corse.
Article 5 ; Outre l'interdiction d'utiliser comme appâts ou amorces ceux cités à l'article 13 de l'arrêté réglementaire pennanent visé ci-dessus, dont les poissons vifs, la pêche au vairon (Phoxinus phoxinus) mort est également interdite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, les inspecteurs de l'environnement de l'Agence Française pour la Biodiversité, les agents assermentés de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'office national des forêts et les gardes champêtres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes du département.
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Le sscrétaij:s-6énéral,
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-15-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2018 108 EX © À
Liberié * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Annexe I à l’arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2018.
I — Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole 8
Dans les cours d'eau et plans d'eau classés 1** catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche fluviale est autorisée, sont définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture
générale
Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous
Du samedi 10 mars 2018
au dimanche 16 septembre 2018
Écrevisses visées à l'article R.436.10 du
code de l’environnement (rouges, des Du samedi 28 juillet 2018
torrents, à pattes blanches et à pattes au lundi 06 août 2018
grêles)
Anguilles jaunes Fixées par arrêté ministériel
Anguilles argentées Pêche interdite toute l’année
Civelles Pêche interdite toute l'année
II -Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole
Dans le barrage de Tolla, classé en 2°" catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche fluviale est autorisée, sont définies ci- dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture
générale
Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous
Du I‘ janvier au
31 décembre 2018
Écrevisses visées à l'article R.436.10 du
code de l’environnement (rouges, des
torrents, à pattes blanches et à pattes
grêles)
Du samedi 28 juillet 2018
au lundi 06 août 2018
Truite fario, omble ou saumon de fontaine,
omble chevalier, cristivomer, truite arc-en- Du samedi 10 mars 2018 au dimanche 16 septembre 2018
ciel
Érocliet Du ] “au 28 janvier 2018 et
du samedi 21 avril au 31 décembre 2018
Anguilles jaunes Fixées par arrêté ministériel
Anguilles argentées Pêche interdite toute l’année
Civelles Pêche interdite toute l'année
Llbiri^ • Égaillé • Frairrnité
RÉPUBLIQ.UE Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Annexe I à l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2018.
1 - Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole
Dans les cours d'eau et plans d'eau classés 1^*^*^ catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche fluviale est autorisée, sont définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture
générale
Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous
Du samedi 10 mars 2018
au dimanche 16 septembre 2018
Ecrevisses visées à l'article R.436.10 du
code de l'environnement (rouges, des
torrents, à pattes blanches et à pattes
grêles)
Du samedi 28 juillet 2018
au lundi 06 août 2018
Anguilles jaunes Fixées par arrêté ministériel
Anguilles argentées Pêche interdite toute l'année
Civelles Pêche interdite toute l'année
Il -Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole
Dans le barrage de Tolla, classé en 2"'"'' catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche fluviale est autorisée, sont définies ci- dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture
générale
Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous
Du l*"" janvier au
31 décembre 2018
Ecrevisses visées à l'article R.436.10 du
code de l'environnement (rouges, des
torrents, à pattes blanches et à pattes
grêles)
Du samedi 28 juillet 2018
au lundi 06 août 2018
Truite fario, omble ou saumon de fontaine,
omble chevalier, cristivomer, truite arc-en-
ciel
Du samedi 10 mars 2018
au dimanche 16 septembre 2018
Brochet Du l""^ au 28 janvier 2018 et
du samedi 21 avril au 31 décembre 2018
Anguilles jaunes Fixées par arrêté ministériel
Anguilles argentées Pêche interdite toute l'année
Civelles Pêche interdite toute l'année
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-15-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2018 109 #ONEMA Chéoe nb 1h À au. LA HU OURS LL
.
Méga rétine
Donporttons ur nmedrgnt
Mursne Alu Dige d'A < ss
0 15 30 f — }
Kilomètres
stauon de pèche scientifique :
® présence d'anguilles (données DIREN Corse) SN
station de pêche scientifique :
e présence d'anguilles (données ONEMAI À
nf
station de péche scientifique : AT
absence d'anguille (donnèes ONEMA; ;
& obstacle Infranchissable
pour l'anguille à la montaison
[as zone inaccessible pour l'anguille
en raison de la présence d'un obstacle
__ infranchissable
zone d'absence nalurelle ou de
| présence marginale de l'anguille
y Oimite approximative d'ahitude 1000 m)
PLAN ANGUILLE FRANCE
CARTOGRAPHIE ONEMA
DONNEES POUR LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ANNEXE II
ONEMA
(«•'•.•.'•kr. Mu .ar.i.
iiu'»'.» «<4»u cvM> r*-'-
stauon dB pêche scientifique ;
* présence d'anguiHes(données OiREN Corse)
alation de pèche scientirique :
® présence d'anguilles (données ONEMAi
station de pèche saeniiiique.
absence d'anguille (données 0^tE^A^{
obstacle Infranchiss^Ie
pour rangulile à la monlaîRon
zone inaccessible pour ranguiils
en raison de la présence d'un obstacle
infranchissable
zone d'absence naturelle ou de
^ présancs ntarginale de l'anguille
(limite approximatived'altitude lOOO m)
Kilomètres
M.Twe de 7o«a
« bvreot ifOcanB
ftflUf aanaga Hitzanosa —^
bomyc de rCrtoio «
bempe de Flytr
PLAN ANGUILLE FRANCE
CARTOGRAPHIE ONEMA
DONNEES POUR LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ANNEXE II
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-15-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2018 110 Annexe III
Réserves temporaires de pêche fixées par arrêtés du Conseil Exécutif de
Corse dans le département de Corse-du-Sud
RTP de Saint Antoine et d’Uccialinu sur les cours d’eau du même nom -— Ruisseau
de Saint Antoine : (chapelle), Ciaccia, Tancolaccia, Campo Maio, (affluents rive droite de Saint-Antoine) — Ruisseau d’Uccialinu : de la source à la confluence de ces cours d’eau, commune de Palneca.
RTP des Pozzi di Marmano, ruisseaux : « exutoire des Pozzi », Marmano », Guadu
alla Macchia et leurs affluents, des sources jusqu’à la passerelle du GR 20 sur le Marmano, communes de Bastelica et de Palneca.
RTP du Val d’Ese : (2,6 km de la source au pont de la route forestière de Punte Niellu), communes de Bastelica et de Ciamanacce.
Annexe III
Réserves temporaires de pêche fixées par arrêtés du ConseO Exécutif de
Corse dans le département de Corse-du-Sud
RTP de Saint Antoine et d'Uccialinu sur les cours d'eau du même nom - Ruisseau
de Saint Antoine : (chapelle). Ciaccia, Tancolaccia, Campo Maio, (affluents rive droite de Saint-Antoine) - Ruisseau d'Uccialinu : de la source à la confluence de ces cours d'eau, commune de Palneca.
RTP des Pozzi di Marmano, ruisseaux : « exutoire des Pozzi », Marmano », Guadu alla Macchia et leurs affluents, des sources jusqu'à la passerelle du GR 20 sur le Marmano, communes de Bastelica et de Palneca.
RTP du Val d'Ëse : (2,6 km de la source au pont de la route forestière de Punte Niellu), communes de Bastelica et de Ciamanacce.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-15-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2018 111 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-02-09-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant l'aménagement du cours d'eau
Butturacci à l'arrière de la plage de Cupabia, sur les
communes de SERRA DI FERRO et de COTI-CHIAVARI
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-09-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement du cours d'eau Butturacci à l'arrière de la plage de Cupabia, sur les communes de SERRA DI FERRO et de COTI-CHIAVARI 112 Liharti » Libarté » lgalitf « Pratarnité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : cours d’eau
Récépissé de déclaration n° en date du 0 4 FEV. 2018 concernant l’aménagement du cours d’eau Butturacci à l’arrière de la plage de Cupabia, sur les communes de SERRA DI FERRO et de COTI-CHIAVARI.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 01 décembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 14 décembre 2017
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00050, présentée par le conseil départemental de la
Corse-du-Sud et complétée le 01 février 2018, relative à l’aménagement du cours d’eau de Butturacci à
l’arrière de la plage de Cupabia sur les communes de SERRA DI FERRO et de COTI-CHIA VARI ;
donne récépissé au :
Collectivité de Corse
Direction générale adjointe des infrastructures de communication et des transports Pôle programmation et grands travaux
8, cours Général Leclerc
BP 414
20183 Ajaccio Cedex
de sa déclaration concernant l'aménagement du cours d’eau de Butturacci à l’arrière de la plage de Cupabia sur les communes de SERRA DI FERRO et de COTI-CHIAVARI.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions
Intitulé Régime minimales correspondant
Rubriqu
e
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration | Arrêté du 28 novembre
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en 2007
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2°%Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
LiitiU » « Fratirnfitf
RéfubuûusFkancajse
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: cours d'eau
Récépissé de déclaration n° en date du 0 9 FEV. Z018
concernant Taménagement du cours d'eau Butturacci à l'arrière de la plage de Cupabia, sur les communes de SERRA DI FERRO et de COTÏ-CHIAVARI.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 01 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de Particle L.214-3 du code de l'environnement reçue le 14 décembre 2017 enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00050, présentée par le conseil départemental de la Corse-du-Sud et complétée le 01 février 2018, relative à l'aménagement du cours d'eau de Butturacci à l'arrière de la plage de Cupabîa sur les communesde SERRA DI FERRO et de COTl-CHlAVARI ;
donne récépissé au :
Collectivité de Corse
Direction générale adjointe des infrastructures de communication et des transports Pôle programmation et grands travaux
8, cours Général Leclerc
BP 414
20183 Ajaccio Cedex
de sa déclaration concernant l'aménagement du cours d'eau de Butturacci à l'arrière de la plage de Cupabia sur les communes de SERRA DI FERRO et de COTI-CHIAVARl.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriqu Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions minimales
e
correspondant
3.1,2.0 Installations, ouvrages. travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 .conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau infiérieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
Prélecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.9.'>. 11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique ; Drcfccturc@corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-09-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement du cours d'eau Butturacci à l'arrière de la plage de Cupabia, sur les communes de SERRA DI FERRO et de COTI-CHIAVARI 113 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, décrites dans les arrêtés joints: - Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 20 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la
déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration,
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à
l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent aux mairies des communes de COTI-CHIAVARI et
de SERRA DI FERRO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage dans les mairies des communes de SERRA DI FERRO et de COTI-CHIAVARI.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Magali ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- Monsieur le président de la collectivité de Corse
- M. le maire de SERRA DI FERRO
- M.le maire de COTI-CHIAVARI
- L'Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, décrites dans les arrêtés joints: - Le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 20 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent aux mairies des communes de COTI-CHIAVARI et de SERRA D1 FERRO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site inîemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage dans les mairies des communes de SERRA DI FERRO et de COTI-CHIAVARI.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
par délégation
e
au - Forêt
Destinataires du récépissé :
Monsieur le président de la collectivité de Corse
- M. le maire de SERRA DI FERRO
- M. le maire de COTI-CHIAVARI
L'Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
Magali ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-09-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement du cours d'eau Butturacci à l'arrière de la plage de Cupabia, sur les communes de SERRA DI FERRO et de COTI-CHIAVARI 114 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-02-13-003
SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté
portant autorisation de transport et de réintroduction de
trois espèces végétales protégées par le conservatoire
botanique national de Corse dans le cadre d'un programme
international Care Mediflora
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-13-003 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation de transport et de réintroduction de trois espèces végétales protégées par le conservatoire botanique national de Corse dans le cadre d'un 115 Liberté» Égalité + Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE biodiversité, eau et paysage
Réf /2018/PF
Arrêté n°
portant autorisation de transport et de réintroduction de trois espèces végétales protégées par le Conservatoire Botanique National de Corse dans le cadre d’un programme international Care Mediflora.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles (d’opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12,13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-13-003 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation de transport et de réintroduction de trois espèces végétales protégées par le conservatoire botanique national de Corse dans le cadre d'un 116 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-13-033 en date du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse ;
l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n° 2A-2017- 06-15-002 du 15 juin 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de F’aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 10 Mai 2017 ;
l'avis favorable de l'expert délégué « flore » du conseil national de la protection de la nature en date du 12 janvier 2018.
Considérant :
La nécessité de renforcer, de recréer ou de créer des populations dans le cadre d’un programme
international Care Mediflora de conservation ciblé sur plusieurs espèces végétales menacées.
La nécessité de transporter et de réintroduire huit espèces végétales protégées par le conservatoire botanique national de Corse.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, Prop 8 8 8
ARRÊTE
Article 1“ - Bénéficiaires: La présente autorisation est délivrée à Mme Laætitia HUGOT (directrice du conservatoire botanique national de Corse) et Mme Carole PIAZZA (Adjointe à la Directrice).
Article 2 - Modalités et activités autorisées :
Cette demande s’inscrit dans le programme Care Mediflora financé par la fondation Mava. Il s’agit d’un programme de conservation ciblé sur plusieurs espèces végétales menacées dans le cadre d’une coordination entre les six grandes îles méditerranéennes. Pour la Corse et selon les espèces, les bénéficiaires désignées à l’article 1° sont autorisées à :
1/ renforcer des populations ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-13-003 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation de transport et de réintroduction de trois espèces végétales protégées par le conservatoire botanique national de Corse dans le cadre d'un 117 2/ recréer des populations aujourd’hui disparues ;
3/ créer des populations de « sécurité » pour des espèces endémiques à aire de répartition très restreinte [(pour répondre aux préconisations de certains plans nationaux d’actions (PNA)].
Les 3 espèces concernées sont :
« Silene velutina Loisel — Hot Cornuta : Réintroduction de population.
° Centranthus trinervis (Viv.) Bég. - Trinité : création de population.
+ Armeria pungens (Link) Hoffmanns & Link — Piantarella : renforcement de population.
Article 3 Localisation :
Ce programme de conservation concerne 4 sites de Corse-du-Sud :
° _ Ilot Cornuta/Zonza
° Trinité à Bonifacio
° _ Piantarelia à Bonifacio
° _ Casetta Bianca à Porto-Vecchio.
Article 4 - Durée:
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 5 - Compte-rendu:
Les bénéficiaires feront parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 30 mars 2019 un compte-rendu des opérations effectuées.
Article 6 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef du service interdépartemental de Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la cheffe du service
biodiversité, eau et paysage,
à
Bernard RECORBET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-13-003 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation de transport et de réintroduction de trois espèces végétales protégées par le conservatoire botanique national de Corse dans le cadre d'un 118 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-13-003 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation de transport et de réintroduction de trois espèces végétales protégées par le conservatoire botanique national de Corse dans le cadre d'un 119 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-02-13-004
SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté
portant autorisation pour la capture, la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées (amphibiens et reptiles de Corse)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-13-004 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation pour la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles de Corse) 120 Liberté» Égalié + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE biodiversité, eau et paysage
Réf /2018/PF
Arrêté n°
portant autorisation pour la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (amphibiens et reptiles de Corse).
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-ÏI4,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles (d’opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex t — Standard : 04,95,11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-13-004 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation pour la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles de Corse) 121 Vu
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l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 41 1-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-13-033 en date du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse ;
l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n° 2A-2017- 06-15-002 du 15 juin 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 7 mars 2017 ;
l’avis favorable de l'expert délégué « faune » du conseil scientifique régional de patrimoine naturel de Corse en date du 8 février 2018 ;
Considérant :
l'intérêt de réaliser des inventaires ou des suivis de populations d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de plans d’actions, de plans de gestion, de terrains à expertiser ;
- que les espèces étant relâchées sur place après identification, il n’y a pas d’impact notable.
- pour les têtards, que la quantité prélevée reste très faible au regard de la productivité et que cela ne remet pas en question la survie des espèces concernées. Les manipulations relatives à la tortue d’hermann, y compris la pose d’émetteurs ne remettent pas non plus en cause la survie de l'espèce.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1% - Bénéficiaires : La présente autorisation est délivrée à Monsieur Fabien ARRIGHI, directeur du conservatoire d’espaces naturels de Corse, ainsi qu’au personnel de cet
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-13-004 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation pour la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles de Corse) 122 Article
Article
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établissement missionné pour les inventaires.
Modalités et activités autorisées :
Dans le cadre des études sur les amphibiens et les reptiles de Corse, le bénéficiaire identifié à l’article 1 est autorisé à :
- Pour les tortues d’hermann, dans le cadre des séances de capture marquage et recapture (CMR):
* choisir des sites potentiellement favorables à l’espèce, d’une superficie
d’environ 5 hectares chacun ;
. visiter 3 fois chacun des sites, idéalement par trois personnes différentes durant 1 heure effective, en matinée, entre 9 et 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable (F°C 20-25° C et pas de vent) ;
. noter le nombre de tortues vues (dont les captures), les temps séparant chacune des tortues observées et leur mode de détection ;
. noter le sexe, la classe d’âge, la biométrie, le type d'activité ;
. porter sur carte les sites visités (localisation GPS) et réaliser un marquage individuel temporaire des individus.
- pour les autres reptiles :
capture et relâcher sur place après identification et mesures biométriques
- Pour les amphibiens :
Les adultes d’Anoures et d’'Urodèles sont capturés à la main, identifiés et relâchés sur place. Dans le cadre bien précis d’un suivi de population, des techniques et piégeage, permettant d’intercepter les individus dans leurs déplacements, peut-être envisagé. Dans ce cas, les pièges (barrières + seaux) sont relevés au minimum tous les deux jours, les adultes identifiés et relâchés sur place.
Les larves d’'Urodèle sont capturées à l’aide d’une épuisette, identifiées et relâchées sur place.
Hormis les têtards des espèces de Discoglosse sarde et de Discoglosse corse, les têtards d’Anoure sont capturés à l’aide d’une épuisette, identifiés et relâchés sur place.
Concernant le genre Discoglosse/Discoglossus, la détermination des têtards de l’espèce corse ou sarde nécessite l’utilisation de la binoculaire avec l'euthanasie préalable de l’individu. Un échantillonnage est donc effectué pour une détermination des têtards à la binoculaire (x10-x40), d'après les critères d'identifications de Lanza (1982) et Salvidio et al. (1997). Ces critères portent essentiellement sur la position du spiracle (ventral pour les Discoglossidés) et la morphologie du disque buccal (différentes entre les deux espèces de Discoglosses). Pour chaque ponte de Discoglosse identifiée, un échantillon de 2 individus de têtards est prélevé et conservé dans une solution de formol à 5 %, et/ou dans de l'alcool à 70°. A la fin de l'étude, les échantillons sont conservés par l'association et disponibles.
Localisation :
Les inventaires et les suivis de populations d'amphibiens et de reptiles auront lieu sur le territoire de la Corse-du-Sud.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-13-004 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation pour la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles de Corse) 123 Article 4 Durée :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et ce jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 5 - Compte-rendu:
Les bénéficiaires feront parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, avant le 30 mars 2022 un compte-rendu scientifique des opérations effectuées. Chaque année, toutes les localités et quantités des individus prélevés devront être référencées dans le logiciel de bancarisation des données naturalistes de la DREAL.
Article 6 -+ Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef du service interdépartemental de Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la cheffe du service
biodiversité, eau et paysage,
Bernard RECORBET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-13-004 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation pour la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles de Corse) 124 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-02-12-001
SERVICE BIODIVERSITE,EAU ET PAYSAGE - arrêté
portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement
de Goélands leucophées (Larus Michaellis) sur la base
marine d'Aspretto à Ajaccio
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-12-001 - SERVICE BIODIVERSITE,EAU ET PAYSAGE - arrêté portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement de Goélands leucophées (Larus Michaellis) sur la base marine d'Aspretto à Ajaccio 125 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETF DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
RÉFÉRENCE : SBEP/SJ/2018
Arrêté n° du 12/02/2018
portant dérogation pour la destruction et l’effarouchement de Goélands leucophées (Larus Michakhellis) sur la base marine d’Aspretto à Ajaccio
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment les articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELT2Z, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l’arrêté du 29 octobre 2008 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
l’arrêté préfectoral n°07-0611 en date du 21 mai 2006 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR9412001 « site à Goélands d’Audouin d’Aspretto » ;
Préfecture de la Corsc-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corsc-du-sud.gour.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-12-001 - SERVICE BIODIVERSITE,EAU ET PAYSAGE - arrêté portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement de Goélands leucophées (Larus Michaellis) sur la base marine d'Aspretto à Ajaccio 126 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-06-13-033 en date du 13 juin 2017 portant délégation de signature
à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2A-2017- 06-15-002 du 15 juin 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 14 décembre 2017 (ONAGRE n°2017-12- 24X-01548) ;
Vu l'avis en date du 12 février 2018 de l’expert délégué faune du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Corse ;
Vu la consultation du public effectuée du 15 janvier 2018 au 29 janvier 2018 sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Considérant
- la nécessité de réguler les effectifs de Goélands leucophées (Larus Michahellis) sur la base marine d’Aspretto pour des raisons liées au péril aviaire et dans un souci de conservation de la colonie de reproduction des Goélands d’Audouin ({chthyaetus Audouinii) espèce très rare en France et en Europe ;
- que la demande de destruction de spécimens de Larus Michahellis a reçu un avis favorable sous conditions de l’expert délégué faune du conseil régional du patrimoine naturel de la Corse (CSRPNC) en date du 12 février 2018 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Article 1°
ARRÊTE
Bénéficiaire: Les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant à la brigade interdépartementale de la Corse sont autorisés à procéder à l’effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction par tir au fusil de chasse de spécimens (adultes, immatures et juvéniles) de l'espèce Goéland leucophée (Larus Michahellis) dans le périmètre de la base marine d’Aspretto à Ajaccio, dont le site Natura 2000 FR9412001.
Les tirs seront effectués par les agents de ce service, dûment mandatés.
Article 2 - Durée: L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature et jusqu’au 10 mars 2021, du 1° janvier au 15 mars, puis du 1° septembre au 31 décembre de chaque année, sur la base d’un planning d'intervention concerté avec la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement , le commandant de la Marine en Corse, la direction générale de l’aviation civile et l’aéroport d’Ajaccio (CCI) qui seront informés à l’avance des plages de tirs.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-12-001 - SERVICE BIODIVERSITE,EAU ET PAYSAGE - arrêté portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement de Goélands leucophées (Larus Michaellis) sur la base marine d'Aspretto à Ajaccio 127 Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Article 3 Les opérations définies à l’article 1% et 2 seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de Ia base marine d’Aspretto (Ajaccio).
- La destruction concernera un effectif annuel maximal de 5 individus/an. Aucune
limite n’est fixée pour l’effarouchement.
- Le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’'ONCFS et le commandant de la Marine en Corse prendront les mesures de sécurité nécessaires dans l’enceinte de l'aéroport avant de faire procéder à des opérations de tir.
Article 4 - Compte-rendu:
Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, (avec copie au commandant de la Marine en Corse) avant le 30 mars de l’année n+1, un compte-rendu détaillé des opérations effectuées (nature et dates, nombre de spécimens détruits, nom des personnes ayant procédé à la destruction..…).
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant de la Marine en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et
paysage
Bernard RECORBET
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-12-001 - SERVICE BIODIVERSITE,EAU ET PAYSAGE - arrêté portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement de Goélands leucophées (Larus Michaellis) sur la base marine d'Aspretto à Ajaccio 128 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-12-001 - SERVICE BIODIVERSITE,EAU ET PAYSAGE - arrêté portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement de Goélands leucophées (Larus Michaellis) sur la base marine d'Aspretto à Ajaccio 129