Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 142 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 142 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 142 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-142

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2018Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-11-22-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'ANRU dans le

département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 3

2A-2018-11-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant nomination du directeur départemental de la direction départementale des

territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim (2 pages) Page 8

2A-2018-11-22-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature à la déléguée de

l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud -ANAH (6 pages) Page 11

2A-2018-11-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-

arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des

territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim (14 pages) Page 18

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-11-22-005

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à la déléguée territoriale de l'ANRU dans le

département de la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'ANRU dans le département de la Corse-du-Sud 3ANRŸ Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

Délégation territoriale

de la Corse-du-Sud

ARRETE n° du 22 novembre 2018

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud, déléguée territoriale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le département de la Corse-du-Sud,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe)

le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-002 du 22 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim,

la décision de nomination de M. Dominique BOURDELON, chef du Service Urbanisme Planification et Habitat ;

la décision de nomination de Mme Vanina OGOR, chargée de mission ANRU ;

1/3

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'ANRU dans le département de la Corse-du-Sud 4DECIDE :

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud par intérim est nommé délégué territorial adjoint de l'ANRU par intérim pour le département de la Corse-du-Sud .

Délégation de signature est donnée à M. Xavier LOGEROT, en sa qualité de délégué territorial adjoint

de l'ANRU par intérim pour le département de la Corse-du-Sud, pour les programmes de rénovation

urbaine PNRU et NPNRU.

Et

M1 Sans limite de montant

C1 Limité à un montant de XXXXX €

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU.

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :

Les engagements juridiques (DAS)

La certification du service fait

les demandes de paiement (FNA)

les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU

Les engagements juridiques (DAS)

La certification du service fait

les demandes de paiement (FNA)

les ordres de recouvrer afférents

Délégation de signature est donnée à Mme Vanina OGOR en sa qualité de chargée de mission ANRU

et à M. Dominique BOURDELON en sa qualité de chef du Service Urbanisme Planification et Habitat

pour le département de la Corse-du-Sud, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.

Et

F1 Sans limite de montant

C] Limité à un montant de XXXXX €

Pour:

Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU

Les engagements juridiques (DAS)

La certification du service fait

les demandes de paiement (FNA)

les ordres de recouvrer afférents

213

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'ANRU dans le département de la Corse-du-Sud 5ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LOGEROT, délégation est donnée à M. Dominique BOURDELON aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.

Demeurent réservées à ma signature en tant que délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :

+ l'approbation des conventions pluriannuelles,

+ l'approbation des avenants locaux à la convention pluriannuelle.

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.

Fait à Ajaccio, le 22 novembre 2018 La déléguée territoriale de l'ANRU

Josiane CHEVALIER

3/3

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'ANRU dans le département de la Corse-du-Sud 6Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'ANRU dans le département de la Corse-du-Sud 7Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-11-22-002

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant nomination du

directeur départemental de la direction départementale des

territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant nomination du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 8Liberté » Liberté + Égaltl « Fratralté * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

| Direction des ressources humaines et des moyens

| Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 22 novembre 2018 portant nomination du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu Parrêté du Premier ministre du 22 octobre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud au 1% novembre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1”: M. Xavier LOGEROT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud est chargé d’exercer, par intérim, les fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, à compter du 22 novembre 2018.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant nomination du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 9Article 2: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, par intérim, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 novembre 2018

es

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant nomination du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 10Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-11-22-004

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du

délégué adjoint et de délégation de signature à la déléguée

de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud

-ANAH

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature à la déléguée de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud -ANAH 11Agence

nationale Anah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

de la déléguée de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud

DÉCISION n° du 22 novembre 2018

Madame Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, déléguée de l'Anah dans le département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe),

Vu le procès-verbal du 22 mai 2018 d'installation dans ses fonctions de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Vu les dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-22-002 du 22 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim,

DÉCIDE :

Article 1”:

M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud par intérim est nommé délégué adjoint de l'ANAH par intérim dans le département de la Corse-du-Sud.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Xavier LOGEROT, délégué territorial adjoint par intérim, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature à la déléguée de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud -ANAH 12— toute convention relative au programme habiter mieux :

— le rapport annuel d'activité ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : + tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

*__ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

+ Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

le programme d'actions ;

+ __ après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Xavier LOGEROT, délégué territorial adjoint par intérim, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : + toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est Signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

* tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

* tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à Monsieur Dominique BOURDELON, responsable du service urbanisme, planification et habitat à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature à la déléguée de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud -ANAH 13et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux |V et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature à la déléguée de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud -ANAH 14toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions

portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et Sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des

conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

* tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5:

Délégation est donnée à Madame Géraldine BELLYNCK, adjointe à la responsable du pôle habitat rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; *__ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions : * la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place : + tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :

+ la notification des décisions ;

+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. * tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature à la déléguée de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud -ANAH 15Article 6 :

Délégation est donnée à Madame Nicole DUBOSS, instructrice à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, aux fins de signer :

les accusés de réception ;

les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 :

La présente décision prend effet à la date de sa signature.

Article 8 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9:

Ampliation de la présente décision sera adressée :

+ à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud par intérim ; à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;

aux intéressés.

Article 10 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Ajaccio, le 22 novembre 2018

La déléguée de l'Agence

nr

JAY

Josiane CHEVALIER

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature à la déléguée de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud -ANAH 16Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature à la déléguée de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud -ANAH 17Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-11-22-003

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de

signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental

des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 18Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 22 novembre 2018

portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT,

directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d’Etat ;

la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 19VU larrêté du Premier ministre du 22 octobre 2018 portant nomination de M. Xavier

LOGEROT en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer

de la Corse-du-Sud à compter du 15 novembre 2018 ;

vu Parrêté n° 2A-2018-11-22-002 du 22 novembre 2018 portant nomination du directeur

départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction

départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

VU Parrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Section I — Compétences générales

Article ler- Délégation de signature est donnée à M. Xavier LOGEROT, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim, à l’effet de signer : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires et de la mer est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

I - Personnel et administration générale

A — Personnel

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)

I-GP I — Les décisions d’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail

[-GP 2 — Les décisions d’octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié

I-GP 3 — L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle

I-GP 4 — L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique

I-GP 5 — Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

I-GP 6 — L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps

I-GP 7 — L’octroi des autorisations d’absence

I-GP 8 — Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme

I-GP 9 — L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 20I-GP 10 — L’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département

I-GP 11 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail

[-GP 12 — Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics

Pour les adjoints adminsitratifs et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté

du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI :

I-GP 13 — Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d’office

I-GP 14 — Les décisions d’octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n°84-16 susvisée

I-GP 15 — Les décisions d’octroi relatives au congé de présence parentale

I-GP 16 — Les décisions d’octroi relatives au congé parental

1-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe

1-GP 18 — Les décisions de réintégrations, après les congés mentionnés aux I GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département

I-GP 19 — Les autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

I-GP 20 -— La décision d’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation

I-GP 21 — L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d’équipe d’exploitation, des agents d’exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers

I-GP 22 — Les décisions relatives à l’accomplissement des périodes d’activité de réserves.

Pour les agents relevant du MTES/MCT :

I-GP 23 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d’eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)

I-GP 24 - Décisions individuelles d’attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)

Pour les catégories C exploitation :

I-GP 25 - décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)

B — Administration générale

AG 1 — Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

AG 2 — Concessions de logement (code des domaines article R 95).

AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009)

AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 21II — Routes — ports — domaine public maritime

A — Routes

II-R-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.

II-R-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

B — Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété des

personnes publiques)

[-PM-1 — Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.

I-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

[-PM-3 — Autorisations d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer.

[-PM-4 — Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire.

[-PM-5 — Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.

I-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime.

[-PM-7 — Actes et autorisations relatifs aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.

[-PM-8 — Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d’utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage.

II-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie.

I-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.

IT — Aménagement foncier et urbanisme

À — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables

ITT-a-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d’instruction (code de l’urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l’article R 423-44.

[T-a-2 — Demande de pièces complémentaires (code de l’urbanisme, article R 423-38).

IT-a-3 — Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article R 424-13).

Il-a-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l’urbanisme, article R 462-8).

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 22II-a-5 — Lettre par laquelle le maître d’ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation (code de l’urbanisme, article R 462-9),

III-a-6-— Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l’urbanisme, article R 462-10).

IT-a-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d’application de l’article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l’environnement.

B — Sanctions pénales

III-b-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l'urbanisme, articles L 480-S et L 480-6 et R 480-4).

HI-b-2 — Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal.

II-b-3 — Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

C - Dispositions relatives à l'accessibilité

II-c-1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42)

III-c-2 — Correspondances relatives aux attestations d’accessibilité des ERP (C.C.H. R.111.19.33)

Il-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs(C.C.H. R.111.19.10; décret 2006-1656 du 21 décembre 2006 — code des transports R 1112.16)

III-c-4 — Décision d’approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d’exécution d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (C.C.H. - R.111.19.31 L.111.7.6 L.111.7.8)

III-c-5 — Correspondances relatives aux attestations d’achèvement de travaux(C.C.H. - D111.19.46)

III-c-6 — Décision d’approbation ou de rejet d’une demande d’application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente C.C.H. R.118.2)

II-c-7 — Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (Code des transports R.1112-17 à R.1112-21)

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 23IV — Habitat

IV-1 — Conventions à passer entre l’État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

[V-2 — Conventions à passer entre l’État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

V — Remontées mécaniques

V-1 — Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire, de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d’exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l’urbanisme).

V-2 — Délivrance de l’autorité compétente en matière de permis de construire de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l’urbanisme).

V-3 — Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l’urbanisme).

VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiques

Opérations entrant dans le champ d’application de l’article L 562-1 à 9 du code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

x

VI-I — Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

VI-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.

VI-3 — Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.

VI-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

VI-5 — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention.

VII - Ingénierie publique — engagement de l'Etat

Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.

VIII — Forêts

VIIL. 1 — Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L341-1 à L341-10).

VI11.2 — Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L 211-1 du code forestier (code forestier, article L 214-13).

VIIL. 3 — Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L, 124-5).

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 24VIII.4 — Instauration de servitudes de passage et d’aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCT) (code forestier, articles L.134-2 et 3).

IX — Plans d’amélioration matérielle

Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d’orientation agricole (code rural, articles R 344-18 à R 344-22).

X — Calamités agricoles

X.1 — Désignation des membres de la mission d’enquête (code rural, article R361-20).

X.2 — Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l’arrêté autorisant l’octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural, article R361-42).

X.3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d’indemnisation (code rural, article R361-21).

X.4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural, article R361-34).

XI — Prêts bonifiés

Délivrance de l’autorisation de financement pour l'ensemble des prêts bonifiés (décret n° 89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts).

XII — Politique agricole commune

XII.1 — Décisions d’octroi des indemnités compensatrices de handicap naturel animales et végétales, et prime herbagère agro-environnementale (règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999, décret 2003-774 du 20 août 2003).

XII.2 — Décisions d’octroi des primes bovines (règlement CE n° 1254/99, 2342/909 et 1289/99).

XIL3 — Décisions d’octroi des primes ovines et caprines (règlements CEE n° 2467/98, 1259/99 et 1323/99).

XIIA — Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93-1260 du 24 novembre 1993).

XIL.5 — Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (règlements CEE n° 1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et CE n° 658/96 de la commission du 9 avril 1996).

XIIL.6 — Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural relatif à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu (règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, décret 2006-710 du 19 juin 2006).

XII.7 — Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle (règlements CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et 796/2004 du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23 décembre 2004).

XII.8 — Fixation de certains critères d’éligibilité aux primes ovines, caprines et bovines (règlement CEE n° 73/2009 du 19 janvier 2009).

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 25XIII — Espace rural

Signature des contrats d’agriculture durable (CAD) et de leurs avenants (règlements n°1257/99 du 17 mai 1999 et 4455/2002 du 26 février 2002).

XIV -— Installation des jeunes agriculteurs

XIV.I — Décision d’attribution de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (lère et 2ème fraction) (code rural articles R 343-12 et R 3436-18).

XIV.2 — Aide à la tenue d’une comptabilité de gestion (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, modifié par décret n° 90-902 du ler octobre 1992),

XIV.3 — Stage d’installation «six mois» (décrets n° 95-1067 du 2 octobre 1995 et 96-205

du 15 mars 1996).

XIV.4 — Décisions d’attribution des aides PIDIL (décret 98-142 du 6 mars 1998).

XV — Contrôle des structures

XV.I1 — Autorisations d’exploiter (loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, code rural, art. L 331-1 à L 331-11).

XV.2 — Décisions prises en application de la procédure «terres incultes» (loi n° 2005-157

du 23 février 2005).

XV.3 — Décisions d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; loi 2005-157 du 23 février 2005)

XVI —- AGRIDIF

XVI.I — Prise en charge des cotisations techniques MSA (décret n° 90-687 du I“ août 1990).

XVI2 — Arrêtés fixant les dates des campagnes de récoltes et/ou de plantations pour les productions AOC (règlement CE n° 479-2008 du 29 avril 2008).

XVII -— Associations foncières pastorales

Procédures de création (arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, arrêtés d’autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural, art. L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004).

XVIII — Zones agricoles protégées

Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création ( code rural, art. L112-2 et R 112-1-4 à R112-1-10)

XIX — Environnement

XIX.I — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l’environnement, article L 427-6).

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 26XIX.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l’environnement, article L 436-9).

XIX.3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un

impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l’environnement, article L214-2).

XIX.4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l’environnement, article L432-3).

XIX.S — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982).

XIX.6 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).

XIX.7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l’original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et

documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal

administratif.

XIX.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de l’environnement).

XIX.9 — Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art 1411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article R414-8 à 18 du code de l’environnement).

XIX.10 — Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII

Protection du cadre de vie, Chapitre I Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L.581.1 à L.581-45 et R.581.1 à R.581.88 du code de l’environnement, chapitre III du titre II du livre 1° du code de l’urbanisme à exception des articles L.123-13-3 et L.123-19) :

- Instruction des demandes d’autorisations préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l’amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l’environnement).

- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l’élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l’urbanisme, articles L.123-I et suivants, le chapitre III du titre IT de son livre 1*).

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l’environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

XIX.11 — Instruction des demandes d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 du code de l’environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.

XX — Administration des gens de mer et des navires

XX.1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code des transports)

XX.2 — Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance.

— XX.2.1 — Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 27permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté

du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs).

— XX.2.2 — Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).

XX.3 — Permis d’armement des navires

— _XX.3.1 — Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement.

— _XX.3.2 — Prononcement des amendes administratives.

XXI — Affaires interministérielles de la mer et du littoral

XXI. 1 — Épaves et navires abandonnés

Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l’État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage

(loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports: articles L.5141-1 et suivants, décret 9 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par décret

n° 2015-458 du 23 avril 2015 et arrêté du préfet maritime n°180/2017).

XXI.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes

- XXI.2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)

- XXI.2.2 Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code des transports)

- XXI.2,3 Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports)

- XXI.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)

- _XXI.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports)

XXI.3 — Exploitation des cultures marines

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre II, Chapitre III, section 2

XXI.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivant

XXI.4.1 — Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritim

XXI.4.2 — Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage, art. R231-39 et R231-41

du code rural et de la pêche maritime

XXI5 — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1° avril 2008).

XXL.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)

XXI.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola

(décret 75-1120 du 9 décembre 1975)

XXI.8 — Avis au parquet sur infractions pénales (L.5243 5 du Code des transports)

XXI.9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes

en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n 67/97)

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 28XXII— Activités économiques

XXIIL.1 — Exercice de la pêche maritime

Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art. R.921-66 code rural et de la pêche maritime

XXII.2 — Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre II, Chapitre ler

XXIL3 — Contrôle des produits de la mer

— XXIL3.1 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche

maritime

— XXII.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de l’environnement, article D422-] 14 et suivants

Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :

Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice; les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;

Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

XXIII — Éducation routière articles L212-1, L213-1 R212-1 et R213-1 et suivants du code de la route

XXIII — Éducation routière articles L212-1, L213-1 R212-1 et R213-1 et suivants du code de la route

XXIIL1 - L’agrément, le contrôle et les sanctions/ des auto- écoles et la délivrance de l’autorisation d’enseigner/

XXIIL.2 — L’agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l’autorisation d'animer

XXIIL.3 — Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC)

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 29Section II — Ordonnancement secondaire

Article 3 — Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée

à M. Xavier LOGEROT , directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :

Ministère Mission Programme Proer

rogramme

Économie et développement durable des 149

| Agricultur entreprises agricoles agroalimentaires et

Agt iculture et 8! iculture, forestières

alimentation pêche,

alimentation, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206

forêt et affaires | _. (03) males

Conduite et pilotage des politiques de 215

Pagriculture

Calamités agricoles 903

Économie, finances, | Gestion des

Fe finances

se : comptes | publiques et des | Entretien des bâtiments de l'Etat 724

PRESS ressources

humaines

(07)

és Écologie,

Ste dévelo ement PP Sécurité et circulation routières

207 (09) et aménagement

durables

Diouttin des Moyens THLLASSS des administrations 333.01

Premier ministre | l’action du déconcentrées

(12) gouvernement Dépenses immobilières à la charge de 333-02

Poccupant

Transition écologique | Lo

et solidaire Urbanisme, paysage, eau et biodiversité l13

Cohésion des en : tertitaires

Prévention des risques 181

Ecologie, Infrastructures et services de transport 203

(23) développement

et aménagement | Sécurité et affaires maritimes 205

durables |

Conduite et pilotage des politiques de

l'écologie, de l'énergie, du développement 217

durable et de la mer

Opérations industrielles et commerciales 908

Ville et Développement et amélioration de l’offre de 135

logement logement

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 30Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de recettes.

Article 4. — Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :

* les conventions que l’État conclut avec le département ou l’un de ses établissements ;

* les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;

*les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5. — Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Article 6. —- M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, adresse au préfet les informations suivantes: à l’occasion de la présentation en comité de l’administration départementale des actions de l’État, un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées ; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d’exécution de l’exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.

Section III — Représentant du pouvoir adjudicateur

Article 7.— Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, à l’effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics de l’État relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnel.

Article 8. — Sont soumis au visa préalable du préfet: les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu’à 1 000 000 € HT pour les travaux.

Section IV — Dispositions communes

Article 9. — En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Xavier LOGEROT , directeur départemental des territoires et de la mer par intérim peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d’ordonnancement des dépenses de l’État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

M. M. Xavier LOGEROT rend compte des subdélégations ainsi données.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim 31Article 10. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11. — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 novembre 2018

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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